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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 27 juillet au 21 aout 2012
Document publié le Mardi 21 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA du 27 juillet au 21 aout 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Union Européenne, Aménagement du territoire,
PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE
du 27 juillet au 21 août 2012
09
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.gouv.fr
Document consultable en intégralité
à la préfecture de l’Ariège
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE
D DU U 27 27 JUILLET JUILLET AU AU 21 21 AOÛT AOÛT 2012 2012
-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-
Mis en ligne le 21/08/12
Site Internet : www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME
P POUR OUR LE LE PRÉFET PRÉFET ET ET PAR PAR DÉLÉGATION DÉLÉGATION
LE LE CHARGÉ CHARGÉ DE DE MISSION MISSION
S SIGNÉ IGNÉ : C : CHRISTIAN HRISTIAN SUERE SUERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE
DU 27 JUILLET AU AOÛT 2012
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE RÉGION:
➢ ARS Midi-Pyrénées
- Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège (05/03/12)
- Décision portant délégation de signature à Gilles CHOISNARD, Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, pour le département de l’Ariège (24/07/12)
- Décision relative à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or de BELESTA pour l’exercice 2012 (08/08/12)
- Arrêté portant fixation du montant de la Dotation Globale de Financement du Centre d’Action Médico- Sociale Précoce de Foix au titre de l’exercice 2012 (09/07/12)
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :
➢ Direction des services du Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
- Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de L'HOSPITALET-PRÈS-L'ANDORRE (03/08/12)
➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques
Élections et police administrative
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (14/08/12)
Collectivités locales et expertise juridique
- Arrêté préfectoral autorisant la commune de Le Port à mettre en œuvre une tarification forfaitaire en matière d’eau et d’assainissement (06/08/12)
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)
- Arrêté préfectoral fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Ariège (26/07/12)
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2009 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (13/07/12) - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département de l'Ariège (01/08/12)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Seix Esbintz (06/08/12)
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2009 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (17/08/12)
- Arrêté préfectoral portant agrément de la société de vidange du pays d'olmes pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (01/06/12)
➢ Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Arrêté portant délégation de signature aux agents du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Ariège (31/07/12)
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Décision n°78/2012 portant autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité (23/07/12)
ACTE SOUMIS À PUBLICATION
➢ Avis de concours
- Avis d'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un cadre de santé infirmier au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre.
- Recrutement par voie de PACTE d'un agent administratif – DDFIP 09 – fiche de déclaration d'offre. Arc Hirénes , Dé Gants IG aa TGGEE RENE 1620 205 5 mme Arrêté nr
fixant la composltion naminative du consell de surveillance
äu Centre ho$pltalier intercommunal du Val d'Ariège
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Va la loi n° 200-879 du 21 Jullet 2009 bortant réforme de l'hôpllal et relative aux
patienis, à la santé et aux territoires ;
Vu l code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 àR.61d34etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-335 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décref du 1° avni 2610 portant nomination des directeurs généraux des agences
réglonales de santé :;
Vu le décret n° 2010-3891 du 8 avril 2010 rélatf aux consells de surveillance des
établissements publics de sarité ;
Vu l'arrété du 08 juin 2010 fixant ja composition naminative du consell de surveillance du
Gentre hospitalier Intercommunal du Val d'Afège :
Vu la désignation du Dr Mañne ROCHET en tant que représentant du Comiié d'Etnique.
Arrête
ARTICLE 1
Là camposition du cohsell de survelllance du Centre hospitalier du Val d'Anège de Folk,
établissément public de ressort intercommunal, est fixée comme sui
- Sort membres dù conseil de survelltance avec volx délibérative :
1°) Sollège des représentants des colfectivités territoriales
2) Représentants des commünés de Foix et de Pamiers :
- M. Jean-Noël FONDERE, maire de la cômimune de Foix
- M. Paul CLARAG, consellef municipal dé la commune de Pamiers
b} Représentänis dés établtssémen(s publics de coopération intercommunele
-M. Rolañd PAGES de la communauté des communes de Foix
- M. Ciaudé DEYMIER de la communauté des communes de Pamiers
c} Représentant du dépäitèment ;
- M. André MONTANE, Vice-président du Coñsell Gériéral, Conseller généra! du canton
de Pamiers Est ARTICLE 4
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal adminieleatif de
Toulouse dans un détai de deux mois à compter de la notifcalion dui présent arrêté, À l'égard
dés fiers, ces délais courent à compler de la dats de publication de la décision au Recueil des
actes administratifs du département de l'Ariège.
ARTICLE
Le directeur général l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le délégué territorial de
l'Atlègé sont chargés de l'exécution du présent arrété, qui sera publié a Recueil des actes
administraffs du département de l'Ariège.
Falt à Toulouse, le 8 mars 2012
Pour le Directeur général de l'Agence régionale die la santé:
Midi Pyrénées
Paula it Gén ga Réin le Sant de Probe, x par
pour Diractaur ge à qualté a Ar © } Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
DECISION
portant délégation de signature à Gilles CHOISNARD
Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé de MIDI-PYRENEES pour le département de l’Ariège
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de MIDI-PYRENEES
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé,
VU la Décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de santé de MIDI-PYRENEES du 1er avril 2010 portant nomination des membres du comité exécutif et des Délégués Territoriaux de l’Agence,
SUR proposition du Directeur Général adjoint,
D E C I D E
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gilles CHOISNARD, Délégué Territorial de l’Ariège, à l'effet de signer les décisions, avis et correspondances dans les domaines de compétence de l’Agence et celui des attributions de la délégation territoriale, à l'exception des domaines visés à l'article 2.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil général, maires des communes chefs-lieux d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’Etat et préfets de région et de département
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires
• les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation des biens de l’ARS • la saisine des juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'Etat, Chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions • les arrêtés de portée générale • les décisions, avis et correspondances portant sur des questions de principe, • la notation des directeurs d'établissements, les propositions de primes et indemnités, la désignation de directeurs intérimaires,
• les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements et services sanitaires et médico-sociaux,
• l'octroi de licences de création, transfert ou regroupement des pharmacies, • les décisions de fermeture administrative des établissements sanitaires et médico-sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,
• l'agrément ou le retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire,
• les propositions de fermeture ou de retrait d'autorisation dans le cadre du contrôle des règles d'hygiène et de la protection sanitaire de l'environnement,
• les marchés relatifs au contrôle sanitaire des eaux.
• Tout courrier aux établissements sanitaires qui ne relève pas de l’animation territoriale • toute allocation de ressources ou subvention (décisions, avis et correspondances portant sur des sujets financiers). Cette exception ne s’applique pas aux documents budgétaires et financiers relatifs à la campagne budgétaire du secteur médico-social
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles CHOISNARD, la présente délégation de signature sera assurée par :
Mme Monique VERNAZOBRES, adjointe de la délégué territorial,
M. Eric PASCAL, ingénieur du génie sanitaire
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires mentionnés aux articles précédents, délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions à :
• M. Bruno LANLLIER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
• M. Patrick BOUTIE, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
• Mme Roseline MAILHOL, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
À l’effet de signer les avis techniques, les résultats de contrôle sanitaire, les avis de recevabilité de dossiers, les portés à connaissance législatifs ou réglementaires, les réponses d’information à caractère technique, les attestations, les courriers de transmissions courants, les notifications de décisions du DGARS, les courriers liés à l’organisation et à la tenue de réunions ou de commissions relevant de la délégation territoriale.
Article 5 : Délégation est donnée à l’ensemble des agents habilités et missionnés par le Directeur Général de l’ARS pour l’exercice des missions et contrôle à l’effet de signer les rapports de visite, de contrôle ou d’inspection auxquels ils ont participé.
Article 6 : Délégation est donnée à l’ensemble des agents habilités et missionnés par le directeur général de l’ARS pour l’exercice des astreintes visés à l’effet de singer les courriers simples et les notes techniques nécessaires à l’exercice des astreintes.
Article 7 : M. Le Directeur Général adjoint, M. le Délégué Territorial de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2012
Pour le directeur général
et par délégation,
Le directeur général adjoint,
signé : Jean-luc LEBEUF Ar @ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Direction Générale
— 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
—— 0820 205 548 GP ÉX
—— WWW.ars.Mmidipyrences.sante.fr
DECISION
relative à la modification de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or de BELESTA pour l’exercice 2012
N° FINESS : 09 078 2228
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment le chapitre IV -dispositions financières- du titre I du livre III de la partie réglementaire,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'act ions sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 9 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financ ement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'instruction DGCS/DSS/CNSA/CNAMTS/2011/426 du 16 novembre 2011 relative à l'application de l'article 80 de la LFSS pour 2011 : prorogation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation soins des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ne disposant pas de pharmacie à usage interne,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2 011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L312-1 du mê me code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L313-12 du code précité,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1 A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
Vu la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
1 Vu le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l'assurance maladie, du 31 mai 2012,
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 12 février 2009,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 26 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la notification d’autorisation budgétaire en date du 09 juillet 2012,
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011,
Vu la décision relative à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or de BELESTA pour l’exercice 2012 en date du 09 juillet 2012 ;
Vu le Procés Verbal de conformité de l’EHPAD de Bélesta en date du 02 août 2012 ;
Décide
N° FINESS : 09 078 2228
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Le Sapin d’Or de BELESTA pour l’année 2012 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 577 793,59 €
Montant global des produits : 577 793,59 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2012 à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or est porté de 263 930 € à :
577 793,59 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 08/08/2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées et par délégation,
La Déléguée territoriale adjointe,
Signé Monique VERNAZOBRES
2 AT @ » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Direction Générale
— 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
…— 0 820 205 548 CEDEX
—_— WWW.ars.Midipyrences.sante.fr
GE PYRENEES
ARRÊTÉ
portant fixation du montant de la Dotation Globale de Financement du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce de Foix au titre de l’exercice 2012 .
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Région Midi-Pyrénées ;
Le Président du Conseil Général de l’Ariège ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 21 décembre 2011 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/D SS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la note CNSA du 6 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés sur des crédits d'assurance maladie,
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même code,
CONSEIL GÉNÉRAL
DE L’ARIEGE VU la décision du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2012),
VU le rapport d'orientation budgétaire régional 2012 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées financés par l'assurance maladie, du 30 mai 2012,
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 15 juin 2012,
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Considérant la notification de la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juillet 2012
ARRETE
ARTICLE 1er
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de Centre d’Action Médico-Sociale Précoce de Foix, géré par l'association PEP, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants En Euros Total En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 050
885 330.02
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 796 157.02
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 123
- dont CNR
Reprise de déficits (11519):
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 885 330.02
885 330.02
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 Article 2 −
Pour l’exercice budgétaire 2012, la Dotation Globale de Financement du CAMSP de FOIX est arrêtée à hauteur de 885 330.02 € et est répartie, en application de l’article L343- 1 du CASF, comme suit :
►Part de l’assurance maladie: 708 264.02 €
►Part du département de l’Ariège,: 177 066 €
Article 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 09/07/12
P/Le Directeur Général de l’ARS,
Le Délégué Territorial de l’Ariège
signé Gilles CHOISNARD
Le Président du Conseil Général,
signé Augustin BONREPAUX Le préfet de l'Ariège,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile modifiée, abrogeant la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2009 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pris en substitution du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles dans la commune de L'HOSPITALET-PRÈS-L'ANDORRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal de L'HOSPITALET-PRÈS-L'ANDORRE en date du 9 mai 2012 ;
Vu la décision n° E12000226/31 du tribunal administratif en date d du 17 juillet 2012 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier transmis par M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne par intérim pour être soumis à enquête publique (bilan de concertation - rapport de présentation – règlement du PPR - documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne par intérim ;
./…
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique sur le projet de plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune
de L'HOSPITALET-PRÈS-L'ANDORRE - 2 -
A R R E T E
ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de L'HOSPITALET-PRÈS-L'ANDORRE pendant une durée de 33 jours, du lundi 10 septembre 2012 au vendredi 12 octobre 2012.
ARTICLE 2 - Cette consultation sera ouverte le lundi 10 septembre 2012 au siège de la mairie de L'HOSPITALET-PRÈS-L'ANDORRE.
ARTICLE 3 - M. Michel JOUANOLOU, demeurant 44 rue Bellissens - 09000 FOIX, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 juillet 2012.
ARTICLE 4 – En conséquence, les pièces communales du projet énumérées ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de L'HOSPITALET-PRÈS- L'ANDORRE où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de L'HOSPITALET-PRÈS-L'ANDORRE ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
ARTICLE 5 - M. Michel JOUANOLOU recevra le public à la mairie de L'HOSPITALET-PRÈS- L'ANDORRE les jours et heures suivants :
- le lundi 10 septembre 2012 de 9 heures à 12 heures ;
- le samedi 22 septembre 2012 de 9 heures à 12 heures ;
- le vendredi 12 octobre 2012 de 14 heures à 17 heures.
ARTICLE 6 – M. le maire de L'HOSPITALET-PRÈS-L'ANDORRE sera entendu par M. le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.
ARTICLE 7 – Préalablement à la date d’ouverture de cette consultation, le registre d’enquête déposé en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 – Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, M. le maire de L'HOSPITALET-PRÈS-L'ANDORRE assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Il dressera, en outre, un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 - L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux "La Dépêche du Midi" et "La Gazette Ariégeoise".
./… - 3 -
ARTICLE 10 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci adressera cette pièce, accompagnée de ses conclusions motivées dans un rapport séparé, au préfet de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles - dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête (12 octobre 2012). Le préfet transmet une copie de ces documents à M. le maire de L'HOSPITALET-PRÈS- L'ANDORRE qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 12 octobre 2013. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif.
ARTICLE 11 – M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Mme la directrice des services du cabinet du préfet, M. le maire de L'HOSPITALET-PRÈS-L'ANDORRE et M. le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 3 août 2012
Signé : Salvador PẾREZ Liberté « Lie AE x Hateraié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
LE PREFET DE L’ARIEGE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de distillateur ;
VU l'arrêté en date du 4 février 1955 du Ministre des Finances, des Affaires Économiques et du Plan et du Secrétaire d'État aux Finances et aux Affaires Économiques concernant les conditions de délivrance et de retrait des autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant, modifié par l'arrêté du 6 février 1959 ;
VU l'arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en œuvre du transfert d'attributions de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV du Code Général des Impôts, et plus particulièrement son article 8 ;
VU le code général des impôts et notamment ses articles 311 bis, 350 sexies de l'annexe 3, 51 bis à sexies de l'annexe 4 ;
VU la demande présentée par Madame Naïma LAFFONT-LOUGHRIS, domiciliée : le Général 09000 ARABAUX, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Ariège ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de l'Ariège;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Naïma LAFFONT-LOUGHRIS, née le 27 août 1966 et domiciliée : le Général 09000 ARABAUX, est autorisée à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de l'Ariège.
A cet effet, Madame LAFFONT- LOUGHRIS utilisera l'alambic n°09- 1259 à double chaudière à feu nu et à chargements successifs d'une capacité de 1200 litres, appartenant à M. Yves LAFFONT qui a cessé son activité.
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ÉLECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
CB
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant ARTICLE 2 - M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et Monsieur le directeur régional des douanes et des droits Indirects de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont copie sera notifiée à l'intéressée
Fait à Foix, le 14/08/12
P/ le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE: Michel LABORIE Liberté + Libertés Égéltéé + Fraterat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
POLE JURIDIQUE
DP/MFV
ARRETÉ PREFECTORAL
autorisant la commune de Le Port à mettre en œuvre une
tarification forfaitaire en matière d’eau et d’assainissement
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2224-12-4 I alinéa 3 et R 2224-20 II du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d’autorisation formulée par Mme le maire de Le Port du 7 avril 2012 de proroger une tarification forfaitaire de l’eau en application des textes précités ;
Considérant qu’il a été procédé le 29 mai 2012 à la consultation des associations départementales de consommateurs agréées conformément à l’article R 2224-20 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ces associations n’ont pas émis d’avis défavorable durant le délai de deux mois qui leur était imparti ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
A R R E T E
Article 1er – La commune de Le Port est autorisée à appliquer une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé.
Article 2 - Cet acte peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3 – M. le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 6 août 2012
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Pamiers,
signé Hélène CAPLAT
2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - télécopie 05.61.02.74.82 - Site internet : www.ariege.gouv.fr EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral
fixant les normes usuelles et les règles relatives
aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département de
l’Ariège
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique») ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et les articles D.665- 17 et D.615-12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2010 modifié fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (dit « arrêté surfaces ») ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 relatif au 4ème programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates par des sources agricoles dans le département de l’Ariège ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en date du 17 juillet 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : bande tampon / couverts autorisés
En application du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon est mentionnée en annexe II.
Article 2 : Bande tampon / modalités d’entretien
Les bandes tampon respectent les modalités d’entretien précisées par l’article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2010.
Outre les règles d’entretien spécifiques aux bandes tampon, celles-ci doivent respecter les modalités d’entretien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées.
En application du 3° de l’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon est interdit sur une période de 40 jours consécutifs allant du 6 juin au 15 juillet. Toutefois la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n’est pas concernée par cette interdiction.
Article 3 : Diversité de l’assolement
En application du 4° de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 relatif au 4ème programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates par des sources agricoles dans le département de l’Ariège concernant la gestion des résidus de culture ou l’implantation d’un couvert hivernal, reproduites à l’annexe V, prévalent sur la gestion des résidus de culture ou l’implantation d’un couvert hivernal en cas de non-respect de la BCAE « diversité des assolements ».
Article 4 : Règles minimales d’entretien des terres
En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d’entretien des terres sont détaillées à l’annexe I.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr 3/13
Article 5 : Maintien des particularités topographiques
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une haie pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une bande tampon pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère faune sauvage, en jachère fleurie ou en jachère mellifère peuvent être retenues comme éléments topographiques si leurs couverts respectent le cahier des charges spécifique des contrats repris en annexe VII.
Article 6 : BCAE HERBE/ exigences de productivité minimale
Les exigences de productivité sont déterminées par un chargement minimal ou/et par un rendement minimal des surfaces de référence en herbe :
• En application du premier tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté du 13 juillet 2010, le chargement minimal est fixé à 0,20 UGB/ha pour les zones de plaine et de coteaux et de 0,05 UGB/ha pour les zones sous-pyrénéenne et pyrénéenne.
• En application du deuxième tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté du 13 juillet 2010, le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixée à 1000 kg de matière sèche fourrage par hectare.
Article 7 : abrogation du précédent arrêté préfectoral
L’arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Ariège est abrogé.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : application
Le directeur départemental du territoire de l’Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de l’Ariège.
Foix, le 26 juillet 2012
Le préfet
signé
Salvador PEREZ 1.4
1.5
1.6
4/13
Annexe I
Règles minimum d’entretien des terres
(obligatoires pour les principales production du département)
Les règles minimum d’entretien s’appliquent aux terres agricoles et aux terres boisées qui perçoivent l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.
1 - Les terres mises en culture (terres en production)
1.1 1.1 1.1 1.1- Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surface en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant et être entretenues conformément aux normes locales de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison.
1.2 1.2 1.2 1.2 - Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac, en houblon, en pommes de terre féculières et en semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en l’absence de règles établies, selon les bonnes pratiques locales. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour lesquelles les aides couplées ne sont pas sollicitées.
1.3 1.3 1.3 1.3 - Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l’objet de pratiques culturales qui permettent d’assurer, dans de bonnes conditions agro-climatiques, une densité de 12 000 pieds par hectare et une croissance normale de la culture jusqu’au début de la floraison.
1.4 1.4 1.4 1.4 - Les surfaces plantées en vergers de prunes d’Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation doivent respecter les règles concernant : - la taille des arbres durant l’hiver précédent : les pousses de l’année sont longues d’au moins 10 cm sur au moins 80% des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieures).
- l'entretien : absence de ronces âgées de plus d’un an, de repousses d’au moins deux ans au pied des arbres et de lierre ayant atteint la floraison sur au moins 10% des arbres.
1.5 1.5 1.5 1.5 - Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d’entretien suivantes : - une taille une fois par an, au plus tard le 15 mai ;
- des inter-rangs ne présentant aucune ronce.
Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l’implantation d'un nouveau couvert végétal devra être réalisée avant le 15 mai et le respect des règles d’entretien existantes s’impose.
1.6 1.6 1.6 1.6 - Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non- alimentaire, l’utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite,
2 - Les surfaces en gel
a. Les sols nus sont interdits à l'exception des périmètres de semences ou de lutte collective contre l'incendie.
b. Un couvert doit être implanté au plus tard le 1er mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluie.
c. Les repousses de cultures sont acceptées, à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes de maïs, de tournesol, de sorgho et de soja.
d. Les espèces à implanter autorisées sont :
- brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
- Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé. Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats "gel environnement faune sauvage" ou contrats "jachère fleurie" ou "pollinique".
- En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride. 5/13
- Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emploi recommandées suivantes : - Brome cathartique : éviter la montée engraines
- Brome sitchensis : éviter la montée en graines
- Cresson alénois : le cycle étant court, éviter les rotations de crucifères - Fétuque ovine : installation lente
- Navette fourragère : éviter l’emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes)
- Pâturin commun : installation lente
- Ray-grass italien : éviter la montée en graines
- Serradelle : espèce sensible au froid, à réserver aux sols sableux - Trèfle souterrain : espèce sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
e. La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d’implantation d’un couvert, dans la limite de 50 unités d’azote par hectare.
f. L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours consécutifs du 6 juin et le 15 juillet de la campagne en cours, afin de préserver la faune sauvage.
g. L’ utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée.
- L’emploi de produits phytosanitaires doit permettre d’éviter la montée en graines des espèces indésirables suivantes : chardons, chénopodes, vulpins et rumex.
- L’emploi de produits phytosanitaires est interdit du 15 mai au 15 juin et doit respecter les prescriptions indiquées en annexe VI du présent arrêté.
h. Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.
Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition :
- qu’elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet ;
- que la direction départementale des territoires du département où se trouve le siège d’exploitation en ait été informée par courrier dans les 10 jours précédant l’intervention et qu’elle n’ait pas émis d’avis négatif sur l’intervention.
3 - Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents, parcours, estives et landes )
Les espèces à implanter autorisées sont celles citées au 2d de la présente annexe.
L'entretien des surfaces fourragères se fera par la pâture ou par la fauche. Les exigences de productivité de ces surfaces sont déterminées par un chargement minimal ou/et par un rendement minimal des surfaces de référence en herbe définis à l’article 6 du présent arrêté.
Les prairies temporaires doivent être entretenues sur l’intégralité de leur surface.
Le défaut d'entretien des prairies naturelles est caractérisé lorsque les surfaces en herbes représentent moins de 80% de la surface déclarée.
Pour les parcours, estives et landes, la strate herbacée doit couvrir au moins 80% de la surface déclarée en zone de plaine et de coteaux et 70% de la surface déclarée en zone sous-pyrénéenne ou pyrénéenne.
Un référentiel photographique illustre ces seuils (annexe IV)
Les surfaces de faible productivité, y compris celles comportant plus de 50 arbres par hectare, sont considérées comme des surfaces fourragères si elles (cf.annexe III) :
- sont accessibles,
- abritent une ressource herbagère et/ou arbustive et/ou fruitière consommable, - sont effectivement pâturées par le troupeau.
L’attention des agriculteurs est attirée sur le fait que, particulièrement pour ces surfaces à fort taux de recouvre- ment, ils ne doivent déclarer que les surfaces dont l’accessibilité, l’existence de ressource et l’effectivité du pâtu- rage peuvent être démontrées sans ambiguïté. Une attention particulière sur ces points sera portée en cas de contrôle.
4 - Les terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.
L’entretien des terres boisées, aidées au titre du boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo- environnementaux, devra répondre aux engagements afférents aux contrats liés aux aides attribuées. 6/13
Annexe II
Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones
autorisées pour le couvert des bandes tampons
A - Cas général :
Espèces autorisées : brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée ,fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, luzerne, mélilot, minette, ray grass anglais, ray grass hybride, sainfoin, serradelle, pâturin, trèfle blanc, trèfle de Perse, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, fétuque ovine, gesse commune, trèfle d’Alexandrie, trèfle incarnat, trèfle violet, achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des prés, centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine, vulnéraire.
B – Cas de jachères faune sauvage :
Espèces autorisées : couvert végétal fourni par la Fédération Départementale des chasseurs à base de plantes autorisées dans la liste nationale
C – Cas de jachères mellifères "Méliflore":
Espèces autorisées : Association de Sainfoin, Mélilot blanc, Trèfle violet, Phacélie, Navette fourragère 7/13
Annexe III
Normes usuelles
A – Parcelles éligibles aux aides.
Les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la superficie d'une parcelle éligible aux aides couplées et découplées :
- les fossés d'une dimension inférieure ou égale à 1,50 mètres,
- les fourrières liées à la production de semences sont autorisées lorsqu'elles sont prévues dans le protocole et qu'elles ne dépassent pas 4 mètres,
- la largeur des passages destinés aux parcelles irriguées par canon doit être en adéquation avec l'importance du matériel d'arrosage et ne doit pas dépasser 4 mètres,
B – Surfaces fourragères.
Les surfaces fourragères sont les surfaces qui peuvent être pénétrées et fréquentées par les animaux et dont la finalité alimentaire est justifiée par une strate herbacée répartie sur l'ensemble de la surface considérée. Ces surfaces doivent faire l'objet d'une exploitation annuelle par fauche et/ou par pâturage.
Pour les surfaces fourragères peu productives (espaces en landes, parcours, bois pacagés et estives) qui bénéficient d'une gestion agricole extensive et dont le milieu est hétérogène, la strate herbacée peut être discontinue. Ces espaces sont considérés comme surface fourragère s'ils présentent une ressource herbagère, arbustive ou fruitière consommable (chênaies et châtaigneraies), accessible et effectivement pâturée par les troupeaux. L'utilisation pastorale réelle est attestée par des marques de passage des animaux, la présence de déjections ou des traces d'abroutissement.
A contrario, les parcelles ou portion d'îlots correspondant à des zones fermées (bois non pâturés, champs de broussaille et/ou d'épineux, étendue de pierrier), en raison de leur inaccessibilité et de l'absence de ressources fourragères disponibles sont exclues de la définition d'une surface fourragère peu productive.
Un référentiel photographique illustre ces situations. (cf. annexe IV)
Cas particulier des bois pacagés en zone intermédiaire :
Certaines zones sont soumises à la déprise agricole du fait de leur accès difficile, de la pente ou d'un boisement déjà conséquent. C'est le cas des zones intermédiaires qui constituent une zone "tampon" entre les fonds de vallée (souvent mécanisables et exploitées intensivement) et les zones d'estives où les animaux séjournent tout l'été. Les animaux n'utilisent généralement les zones intermédiaires qu'au printemps et (ou) à l'automne. Le maintien d'une activité pastorale dans les zones intermédiaires est un enjeu majeur pour lutter contre les incendies et contre la fermeture totale du milieu qui contribuerait à l'appauvrissement de la biodiversité et des paysages.
Du fait de leur boisement, ces zones présentent une faible production fourragère. Pour que ces surfaces restent admissibles, la densité d'arbres ne devra pas dépasser 50 arbres/ha. Toutefois, compte-tenu des effets très positifs pour la stabilité des terrains et pour certaines espèces de la faune sauvage pyrénéenne de la présence de zones plus boisées, il est admis que cette densité peut atteindre localement 200 arbres/ha. Un îlot peut être entièrement constitué de "bois pâturés" mais il devra garder un caractère fourrager prépondérant avéré par le passage des animaux attesté par la présence de déjection animale et l'existence d'une strate herbacée, même si elle est discontinue.
Cas particulier des estives collectives :
Le caractère fourrager de la zone déclarée en estive est avéré si elle répond, dans son utilisation pasto- rale, aux seuils de chargement en animaux fixés par l'arrêté départemental annuel relatif aux engage- ments dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale. 8/13
Annexe IV
Référentiel photographique
Exemples en zone sous-pyrénéenne (feuillet 1) et en zone de coteaux ou plaine (feuillet 2) 9/13
Annexe V
Dispositions existantes applicables à la mesure « diversité de l’assolement » : obligation, par exploitation (ou partie d'exploitation) en zone vulnérable, d'une couverture des sols, sur toutes les parcelles.
(extrait de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 relatif au 4ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles dans le département de l’Ariège)
Dans les zones qui ne présentent pas d'inconvénient notable à la mise en place des CIPAN, l’obligation de couverture des sols doit être remplie pour au moins 70% des surfaces cultivées en zone vulnérable par exploitation (à l'exception des exploitations à orientation technico-économique viticole, arboricole ou maraîchère) en 2009, 80% en 2010, 90% en 2011 pour atteindre 100% de la SAU en 2012.
On entend par couverture des surfaces cultivées :
• Les cultures d’hiver et les cultures dérobées
• Les CIPAN (cultures intermédiaires piège à nitrates) et engrais vert
• Les repousses de colza
• Les parcelles de maïs et sorgho grain avec tiges broyées et enfouies
• Les gels volontaires ou industriels
• Les prairies temporaires
Les CIPAN et engrais verts doivent être en culture pendant au moins 2 mois pour une implantation entre le 15 août et le 30 septembre et une destruction au plus tôt le 01 novembre si la culture atteint environ 2 à 3 tonnes de matière sèche et/ou 2 mois de présence en fonction des espèces implantées.
Dans les successions de cultures de maïs grain ou de sorgho grain suivies d'une culture de printemps, le seul broyage fin des cannes suivi d'un enfouissement superficiel ou profond (par un labour) est autorisé. Toutefois, sur des sols battants où des impossibilités techniques en fonction des conditions climatiques peuvent apparaître, l’enfouissement peut être exclu.
Par ailleurs, l’implantation d’une CIPAN n’est pas obligatoire entre une culture de printemps et une culture d’hiver de même que sur les terres réservées à la culture maraîchère.
Dans le cas de cultures de colza suivies de céréales d'hiver, les repousses sont maintenues jusqu'au premier août. Une présence des repousses de un mois à minima est obligatoire. Dans le cas d’une culture de colza suivie d’une culture de printemps, l’implantation d’une CIPAN est obligatoire.
Pour les cultures récoltées après le 30 septembre (soja, maïs ensilage, etc, autres que le maïs grain ou le sorgho grain), une CIPAN sous couvert devra être mise en place ou la culture de printemps devra être remplacée par une culture d’automne.
Les parcelles maraîchères, de plein champs, doivent être couvertes si elles reçoivent aussi des cultures céréalières.
Les légumineuses doivent être implantées en mélange (graminées, crucifères,…) pour que la CIPAN soit de meilleure efficacité. De plus, la fertilisation de la culture implantée après la CIPAN doit prendre en compte la quantité d’azote stockée par la légumineuse. Les fertilisants de type III sont interdits. La CIPAN peut être détruite par enfouissement (avec broyage préalable si nécessaire). La destruction mécanique (sauf dérogation pour les exploitants en non labour) est obligatoire. Le pâturage peut être pratiqué également.
La CIPAN doit être détruite à minima 2 mois avant l’implantation de la culture suivante.
Les CIPAN ne nécessitent pas d’apport de fertilisants. Cependant, l’apport de fertilisants de type I et de type II est toléré lorsqu'elle est levée et suffisamment implantée sauf du 1er novembre au 15 janvier pour les fertilisants de type II.
Dérogations aux préconisations concernant les CIPAN :
S'il le souhaite, l'exploitant peut déroger aux prescriptions concernant les CIPAN dans les zones dérogatoires (cf. annexe 8 de l’arrêté relatif au 4ème programme « nitrates ») . Cette dérogation ne concerne que les parcelles implantées avec une céréale d'hiver (blé, orge, avoine, triticale, seigle) suivie d'une culture de printemps. 10/13
Cette dérogation ne peut s'appliquer pour un agriculteur qui détient des surfaces en zone vulnérable mais hors zone dérogatoire et qui n'aurait cependant pas mis de couverture de sol sur toutes ces parcelles-ci.
En compensation, les agriculteurs utilisant cette dérogation appliquent les mesures suivantes :
- un bilan d’azote à l’équilibre pour les parcelles concernées. Pour ce faire, l’agriculteur met en œuvre les moyens suivants :
• utilisation d’outils de raisonnement de la fertilisation (calcul prévisionnel de la dose à apporter en fonc- tion du rendement objectif visé, du bilan d'azote sur la culture précédente via la mesure du reliquat azo- té en sortie d’hiver) ;
• utilisation d’outils de pilotage de la fertilisation azotée (exemple : jubil, N-tester, bande semée en double densité – bande d’alerte aux déficits d’azote-) ;
• calcul de bilan en fin de culture pour chaque parcelle concernée permettant d’évaluer l’azote potentiel- lement lessivable durant l’interculture ;
• mesure du reliquat d'azote sortie d'hiver sur chaque îlot cultural concerné par l'absence de couverture de sol. Cette mesure est utilisée pour calculer la dose prévisionnelle d'azote à apporter et est inscrite dans le plan de fumure. Il sera possible de remplacer cette mesure systématique pour chaque îlot par l'utilisation des résultats issus du réseau de référence régional de mesures en fonction des difficultés rencontrées.
L’agriculteur devra démontrer qu’il a utilisé les outils précités et qu’il a utilisé (ou fait lui-même) les mesures de reliquat azoté.
- la généralisation de bandes enherbées ou végétalisées, en zones dérogatoires, d’au moins 5 mètres de large, aménagées le long du réseau hydrographique de surface, intégrant, au strict minimum, les cours d’eau en traits pleins et pointillés nommés et non nommés des cartes IGN au 1/25 000 et ceux identifiés sur la base du guide pratique régional de détermination des cours d’eau (cf. annexe 9 de l’arrêté préfectoral « nitrates »).
le broyage fin des résidus de cultures, bien répartis à la surface du sol formant un mulch ou enfouis superficiellement. Les repousses des céréales à pailles sont maintenues jusqu'au 15 septembre.
- Ce dispositif dérogatoire doit être accompagné par la profession agricole en mettant en place dans la zone dérogatoire :
* un réseau de parcelles de référence et d’exploitants témoins de manière à densifier le réseau actuel de référence et sur ces parcelles effectuer :
* des mesures de reliquat azoté en fin de culture, et en sortie hiver,
* des expérimentations visant à tester des itinéraires techniques,
* des conseils diffusés aux agriculteurs,
* un suivi des agriculteurs concernés par la dérogation, notamment sur la fertilisation et les bilans d’azote en fin de culture. 11/13
Annexe VI
Herbicides autorisés pour les parcelles gelées
L’utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel ou destinées à l’être doit être la plus réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ou retirée de la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de l’implantation de la parcelle en gel ou retirée de la production, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, ou de gêne pour l’implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés, il faut s’assurer qu’ils sont autorisés pour l’usage considéré.
Les conditions d’utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises par le Ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées par le Ministère chargé de l’Agriculture font foi.
La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le
site Internet du ministère chargé de l’agriculture : http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est régulièrement mise à jour.
Les herbicides autorisés sont les suivants :
- Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la production:
les herbicides pouvant être employés pour faciliter l’implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour l’implantation d’un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d’une autorisation d’emploi pour l’usage « ray-grass-désherbage »
- Limitation de la pousse et de la fructification :
l’entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions d’homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.
Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d’un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une préparation autorisée pour l’usage « jachère semée 'phacélie' limitation de la pousse et de la fructification ».
- Destruction du couvert :
les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages : - traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte ; - traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture. 12/13
Annexe VII
Modalités d’entretien des particularités topographiques
En application de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, les modalités d’entretien des jachères faune sauvage, fleurie ou polliniques sont celles définies dans le cahier des charges du contrat concerné.
Extrait du cahier des charges jachère « faune sauvage »: (clause n° 4)
Le demandeur doit s’engager à implanter un couvert, au moyen des semences fournies par la Fédération Départementale des chasseurs, sur les parcelles gelées, avant le 15 avril de la campagne en cours et , de préférence, avant l’hiver précédent cette date.
Quand la bonne implantation du couvert le nécessite, l’utilisation de faibles doses de matières fertilisantes, minérales ou organiques, est permise aux conditions suivantes :
- en cas d’implantation automnale du couvert (sui doit être recommandée), m’apport de matières fertilisantes doit avoir été effectué précocement (avant le 15 septembre) ; - en cas d’implantation au printemps, l’apport de matières fertilisantes doit avoir été effectué après le 1er avril.
Pour les légumineuses, l’apport d’azote est proscrit.
Si ces apports fertilisants sont nécessaires, ils devront se limiter à 50kg d’azote total par hectare sur toute la période du gel. Dans ces cas, les épandages de lisiers ou autres effluents organiques devront se faire dans le cadre d’un plan d’épandage, ce qui rend nécessaire une adaptation de l’ensemble des plans d’épandage existants qui comportent des surfaces susceptibles d’être gelées.
Les itinéraires techniques peuvent être différenciés selon les localisations, les couverts ; ils prévoient les modalités d’implantation et d’intervention sur les couverts, respectant la réglementation, qui permettent de protéger au mieux la faune sauvage.
Le couvert végétal devra être entretenu de manière à éviter toute montée à graine, tout risque phytosanitaire pour les parcelles voisines et tout développement d’espèces ligneuses. A cette fin, l’agriculteur effectuera les travaux mécaniques nécessaires.
Les itinéraires techniques adaptés à chaque situation seront détaillés dans le contrat individuel.
Extrait du cahier des charges de la jachère mellifère "Méliflore":
Le demandeur doit s'engager à implanter, sur sol propre et préparé finement en surface, un couvert comportant un mélange de Sainfoin, Mélilot blanc, Trèfle violet, Phacélie et Navette fourragère à la fin de l'été (après le 15 août) ou au début du printemps (avant le 15 avril). La dose de semis devra être de 25kg/ha au minimum.
L'usage de produits fongicides ou insecticides est proscrit sur ce couvert.
Le couvert végétal devra être entretenu pour éviter tout développement d'espèces ligneuses. A cette fin, l’agriculteur effectuera les travaux mécaniques nécessaires. 13/13
Annexe VIII
Liste des espèces invasives
En application du 1° de l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2010 , la liste des espèces considérées comme invasives est celle figurant à l’annexe IV de l’arrêté du 13 juillet 2010 , à savoir :
Mimosa (Acacia dealbata)
Erable negundo (Acer negundo)
Faux vernis du Japon (Ailanthus altissima)
Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisifolia)
Faux indigo (Amorpha fruticosa)
Aster américain (Aster lanceolatus)
Aster américain (Aster novi-belgii)
Azolla fausse-fougère (Azolla filiculoides)
Seneçon en arbre (Baccharis halimifolia)
Bident à fruits noirs (Bidens frondosa)
Buddleia du Père David (Buddleja davidii)
Campylopus introflexus
Griffe des sorcières (Carpobrotus edulis)
Griffe des sorcières (Carpobrotus acinaciformis)
Herbe de la pampa (Cortaderia selloana)
Elodée du Canada (Elodea candensis)
Elodée de Nutalli (Elodea nuttallii)
Elodée à feuilles allongées (Elodea callitrichoides)
Renouée du Japon (Fallopia japonica)
Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis)
Balsamine géante (Impatiens glandulifera)
Balsamine à petites fleurs (Impatiens parviflora)
Lagarosiphon (Lagarosiphon major)
Lentille d’eau minuscule (Lemna minuta)
Jussie (Ludwigia peploides)
Jussie (Ludwigia grandiflora)
Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum)
Paspale dilaté (Paspalum dilatatum)
Paspale distique (Paspalum distichum)
(pi, espèce retirée en 2011)
Séneçon du Cap (Senecio inaequidens)
Solidage du Canada (Solidago canadensis)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Ariège
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'ARIÈGE
Arrêté Préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2009 modifié
portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du 22 mai 2012 ;
Considérant l'impossibilité de nommer des représentants d'associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, active dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature, compte tenu des procédures d'agrément et d'habilitations en cours en application des décrets 2011-832 et 2011-833 du 12 juillet 2011,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er Dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2009 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, M. Henri ARNAUD, de- meurant 24 rue Juliette Giret – 09500 Rieucros est nommé membre du collège des représentants des inté- rêts cynégétiques en remplacement de M. Vincent LAMPASONA.
Article 2 Le mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que de ses formations restreintes et spécialisées est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Foix, le 13 Juillet 2012,
Le Sous-Préfet de Pamiers,
Signé : Hélène CAPLAT
10 rue des Salenques – 09000 Foix
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les modalités d'application au niveau départemental de la
condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code de l'environnement
concernant le mode de désignation des associations agréées pour
participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances
dans le département de l'Ariège
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-21 ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu les conclusions de la consultation des services assurant le secrétariat des commissions concernées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une association agréée dans le cadre départemental au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement souhaitant prendre part au débat sur l’environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives départementales satisfait la condition visée au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement lorsqu’elle justifie, pour l’exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 20.
En outre, elle devra également satisfaire à au moins un des critères suivants, caractérisant le ressort géographique de leur activité :
– la répartition des adhérents ou des bénéficiaires des actions – événements conduits touche au moins 20% des communes du département,
– elle réalise des actions couvrant ou mises en œuvre sur 4 communes distinctes du département (ou 6 distinctes sur les deux précédentes années), ne faisant pas partie d'une même agglomération ou communauté de communes,
– elle participe au débat public sur 2 territoires distincts (réunions de travail sur P.L.U., S.C.O.T., P.C.E.T.,...), compte-rendus à l'appui ;
– elle tient un rôle au sein d'une action, notamment au bénéfice de l’État, ou sur une zone à valeur environnementale significative ;
– elle porte des actions extra-départementales, entre 10% et 30% de son activité en nombre de jours d'intervention.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
…/...
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr 2 / 2
ARTICLE 3 : M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 1er août 2012
Signé
Salvador PÉREZ x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction départementale des territoires ARRETÉ
portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale
de Seix Esbintz
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/06/1992 autorisant l'association foncière pastorale de Seix Esbintz sur le territoire de la commune de Seix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05/07/2002 autorisant la modification de l'acte social de l'association foncière pastorale de Seix Esbintz pour la prorogation de 10 ans de sa durée de vie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/09/2009 autorisant la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Seix Esbintz pour notamment leur mise en conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-08 SD du 31 janvier 2012 portant délégation de signature à monsieur Jean- François Desbouis directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté DDT 2012-01 portant application de l'arrêté préfectoral 2012-08-SD susvisé ;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;
Vu la modification, en date du 12/05/2012, des statuts de l’association foncière pastorale de Seix Esbintz et la délibération en date du 12/05/2012 par laquelle l'assemblée générale a validé cette modification pour notamment la prorogation de sa durée de vie ;
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 99 propriétaires intéressés représentant une surface de 208,3861 ha, 94 propriétaires représentant 206,9864 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association.
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de Seix ;
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac – BP 40087 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05 61 02 10 00 – Télécopie : 05 61 02 74 82 – Site Internet : www.ariege.gouv.fr 06/08/2012
Article 1er :
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Seix Esbintz en ce qui concerne sa durée de vie est autorisée.
La durée de vie de l'association est prorogée de 10 ans soit jusqu'au 23/06/2022.
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Seix pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame le maire de Seix, monsieur le directeur départemental des territoires et madame la présidente de l'association foncière pastorale de Seix Esbintz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 06/08/2012
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires,
Signé Michel SACCHI
2 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Ariège
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'ARIÈGE
Arrêté Préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 août 2009 modifié
portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement définissant les attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la demande de M. le président de la Chambre d'Agriculture du 25 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er Dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 août 2009 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, M. Nicolas MATHE, de- meurant "le Haut" – 09400 USSAT est nommé membre du collège des représentants des intérêts agricole en remplacement de M. Jean-François NAUDY.
Article 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Foix, le 17/08/12
P/ le préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE: Michel LABORIE
10 rue des Salenques – 09000 Foix
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction Départementale des Territoires ARRETÉ PREFECTORAL
portant agrément de la société de vidange du pays d'olmes pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Le Préfet de l'Ariège,
Chevaler de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article L 1331-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 15 novembre 2011 présentée par la société Vidange du Pays d'Olmes,
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 24 novembre 2011,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé ;
Considérant que le pétitionnaire indique, par courrier en date du 20 mai 2012 qu'il n'a pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courrier du 24 novembre 2011 ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRETE
Article 1 Bénéficiaire de l'agrément
- Nom: société de vidange du pays d'Olmes
- Adresse : 31 rue de l'industrie 09300 Lavelanet
- Numéro K Bis : 352 159 479 RCS Foix
Article 2 Objet de l'agrément
La Société de vidange du pays d'Olmes est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport des matières extraites dans le département de l'Ariège.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 M3
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes:
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de LAROQUE D'OLMES
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de FOIX - VERNAJOUL
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération du CHIVA
- dépotage dans la station d'épuration de l'agglomération de PAMIERS
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 3 Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de traitement sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte au minima: - les information concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément
Article 4 Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté.
Article 5 Modification des conditions d'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques au moins six mois avant la date limite de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces, mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation d'agrément conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 9 Suspension ou suppression de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de décision de retrait.
Article 10 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Ariège.
Une copie est transmise à la mairie de Lavelanet , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 11 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de recours de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers aux conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de Lavelanet
Article 12 Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le maire de la commune de Lavelanet , Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 1 Juin 2012
P/ le Préfet par délégation
Le Secrétaire général
signé Michel LABORIE Arrêté portant délégation de signature aux agents
du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Ariège
La Directrice du service départemental
de l’Office national des anciens combattants et victimes de
guerre de l’Ariège
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
VU la décision de Monsieur le Préfet, directeur général de l’Office national des anciens combattant et victimes de guerre, en date du 30 mars 2012 nommant Madame Nadine CARMARAN directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Ariège à compter du 1ier mai 2012;
VU l’arrêté préfectoral N° 12 – 16 SD en date du 27 avril 2012 portant délégation de signature à Madame Nadine CARMARAN, directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Ariège;
ARRETE :
Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadine CARMARAN, délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions :
à Madame Michèle KNIDLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer :
La correspondance courante dudit service.
Les cartes du combattant.
Les cartes du combattant volontaire de la résistance, les cartes de réfractaires.
Les titres de reconnaissance de la nation.
Les cartes d’invalidité des pensionnés de guerre.
Les attestations des personnes contraintes au travail en pays ennemi. Les diplômes d’honneur de porte-drapeau.
Les certifications de retraite du combattant.
Les notifications des décisions individuelles d’attribution ou de rejet des demandes de secours sociaux et d’aides différentielles aux conjoints survivants de ressortissants.
Article 2 – Madame Nadine CARMARAN, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 31 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice du service départemental de l’Office
national des anciens combattants et victimes de guerre de
l’Ariège
… Signé Nadine CARMARAN bon + Hé «Pete
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Décision n° 78/2012
portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité
Le Président de la Commission Interrégionate
d'Agrément et de Contrôle Sud Onest
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 :
Vu le code du commerce ;
Va le loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décrét n° 86-1099 du 19 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance ét de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de stuveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection:
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes êt
de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de iraitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités
privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité :;
Vu larêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales
d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifiant L'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des
commissions interrégioneles d'agrément et de conbêle du Conseil national des activités
privées de sécurik
Vu la demande présentée par Monsieur FALCONE Vincent né le 26/05/1954 à NEMOURS
(ALGERIE), en sa qualité d’exploitant en vue d'obtenir l'autorisation de fonchiomement d'un service inteme de sécurité pour l’entreprise individuelle « L'ASTROLABE » sise 68 rue de Villefranche ä SAINT GIRONS 09208 ;
FRÉFECTURE DE LA GIRONDE Direction des AffiresFidiques 81 des Libertés Publiques Sceréatit penannt de a Commision Itérégionals d' Agrément etde Contôle Sud-Ouest.
splemade Charles de-Gaulle— 13077 BORDRAUX CRDEX — Courie: ciso-berdenun(@irondogoute Considérant la nomination de Monsieur FALCONE Vincent en qualité de responsable de la
sécurité ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur :
Considérant que la dite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
DECIDE
Article 1” : L'entreprise individuelle « L'ASTROLABE » sise 68 rue de Villefranche à SAINT
GIRONS 09200 représentée par Monsieur FALCONE Vincent, est autorisée à exercer les activités
de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de [a notification de la présente décision.
Article 2 ; L'entreprise individuelle « L’ASTROLABE » sise 68 ue de Villeffanche à SAINT
GIRONS 09200 représentée par Monsieur FALCONE Vincent est mtorisée à charger certains
de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle à effectuer des missions de surveillance et
de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification de la présente
décision.
Atticle 3 : Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud Ouest
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d'informations
administratives des services de l'Etat.
Fait à Bordeaux,
2 am 70 ÉLET ES
1 Le Président de la mb
Interrégionale d’ Agrément et de
Contrôle Sud| Quest
Hubert WEIGEL BAGNERES, le 26/07/2012
CENTRE HOSPITALIER
Bagnères de Bigorre
AVIS D'OUVERTURE D’UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CADRE DE SANTE INFIRMIER
AU CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE
Le Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre organisera prochainement
un concours interne sur titres en vue du recrutement d’un poste de cadre de
santé infirmier vacant dans cet établissement,
en application de l’article 2 du décret 2001-
1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé
de la fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires titulaires du diplôme
de cadre de santé, relevant du Corps des personnels infirmiers comptant au 1°*
janvier de l’année du concours au moins cinq
ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs
de ces corps.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste
faisant foi) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication
par affichage du présent avis dans les locaux
des Préfectures des départements de la région
Midi-Pyrénées, à
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier
15 rue Gambetta
BP 149
65201 BAGNERES DE BIGORRE
Cet avis fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs
des Préfectures de la région Midi-Pyrénées. d d
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