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Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA juillet 2011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA juillet 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE
du 1er au 31 juillet 2011
09
ou sur le site Internet de la préfecture
www.ariege.gouv.fr
Document consultable en intégralité
à la préfecture de l’Ariège
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE RECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE
D DU U 1 1ER ER AU AU 31 31 JUILLET JUILLET 2011 2011
-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-
Mis en ligne le 04/08/2011
Site Internet : www.ariege.gouv.fr
CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME
Pour le préfet et par délégation
le chargé de mission
Signé : Christian SUERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE
DU 1ER AU 31 JUILLET 2011
SOMMAIRE
SERVICES RÉGIONAUX :
➢ DIRSO
- Arrêté portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes sud ouest (19/07/11)
➢ ARS Midi-Pyrénées
- Arrêté portant autorisation d’extension du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de l’association Micheline Goyheneche (30/06/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé « alcool » (CSAPA) du comité départemental de l’ANPAA pour 2011 (28/06/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé « drogues illicites » (CSAPA) de l’AIPD pour 2011 (28/06/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) de l’association Hérisson Bellor pour 2011 (28/06/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de fonctionnement du Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (CAARUD) de l’AIPD pour 2011 (28/06/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD de SAVERDUN pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'ACMAD à SAINT GIRONS pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD de LAVELANET pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à PAMIERS pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHIVA à FOIX pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. de l'hôpital d' AX LES THERMES pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "l'Ostal" à DAUMAZAN pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "la Croix du Sud" à FABAS pour l’exercice 2011 (18/07/11) - Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "l'Estelas" à PRAT BONREPAUX pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Clos du Raunier" à MAZERES pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Saint Joseph" à OUST pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHIVA à PAMIERS pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Souleilhou" à MAS D'AZIL pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Gustave Pédoya" à LA BASTIDE DE SEROU pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du CHPO à LAVELANET/LAROQUE d'OLMES pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "la Madrague" à LE FOSSAT pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Santoulis" à LUZENAC pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Sauzeil" à VICDESSOS pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Vallée du Volp" à SAINTE CROIX VOLVESTRE pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "le Vert Coteau" à SAVERDUN pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. "Paul Ané" à SEIX pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Parc de LEZAT SUR LEZE pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or de BELESTA pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Les Quatre Vallées de CASTILLON pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier Ariège Couserans de SAINT GIRONS pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Saint-Philippe d’ERCE pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Le Château de VERNIOLLE pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Jules Rousse de TARASCON SUR ARIEGE pour l’exercice 2011 (18/07/11) - Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’Accueil de Jour de l’E.H.P.A.D. Le Château de VERNIOLLE pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à L’Accueil de Jour de l’E.H.P.A.D. Jules Rousse de TARASCON SUR ARIEGE pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Résidence SERVAT de MASSAT pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Gaston de Foix de MAZERES pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Louise de Roquelaure de MIREPOIX pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à l’E.H.P.A.D. Hector d’Ossun de SAINT LIZIER pour l’exercice 2011 (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association couserannaise de maintien à domicile A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association départementale pour l’entraide et la santé des familles et personnes âgées ou en situation de handicap – A.D.E.S.P.A.H à Foix (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association pour le maintien à domicile des aînés et des handicapés ( A.M.D.A.H) à PAMIERS et Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA ) (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association Ariège Assistance à CASTILLON (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association Micheline GOYHENECHE (cantons du Fossat et du Mas d’AZIL) à BORDES SUR ARIZE (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association espace d’initiatives sociales et économiques « E.I.S.E » à MIREPOIX (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’hôpital de TARASCON (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D DES VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au SAMSAH APAJH (18/07/11) - Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable à la MAS Les marguerites (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable à l’ITEP de La Tour du Crieu (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable à l’IME de ST Jean du Falga (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au CMPP de FOIX (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au SSIAD AMDAH de Pamiers (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au SSIAD ACMAD (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au SAMSAH Espoir Ariège (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable à la MAS de LEZAT (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable à la MAS de GUILHOT (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable à l’IME de LEZAT (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au FAM de ST Girons (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au FAM de GUILHOT (18/07/11)
- Arrêté portant fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’Etablissement Public Médico-Social de La Vergnière (18/07/11)
- Arrêté portant fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du PÖLE GRANDE DEPENDANCE de l’APAJH (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au FAM de CAMBIE (18/07/11)
- Arrêté portant fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Pôle Enfance de l’APAJH (18/07/11)
- Arrêté portant fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’AALCI (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au SSIAD de SAVERDUN (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au SESSAD de La Tour du Crieu (18/07/11)
- Arrêté portant fixation de la tarification 2011 applicable au SESSAD de l’ADAPEI à Pamiers (18/07/11)
➢ DREAL Midi-Pyrénées
- Arrêté n°2011-INT/01 du 26 juillet 2011 relatif à une autorisation de capture, marquage, relâché d'individus et prélèvement, transport, utilisation, destruction d'échantillon de matériel biologique de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus) (26/07/11)
➢ DRAAF Midi-Pyrénées
- Arrêté portant modification de l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la mise en œuvre du plan végétal pour l’environnement (PVE) en 2011 (22/07/11)
- Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 7 mars 2011 relatif à la mise en œuvre du plan de modernisation des bâtiments des exploitations d’élevage bovin, ovin, caprin, avicole, cunicole et porcin (27/06/11) PRÉFECTURE DE RÉGION :
- ARRÊTE n°15/2011 portant autorisation de prélèvement, récolte, enlèvement, transport, détention, utilisation et de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées (20/07/11)
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :
➢ Direction des services du Cabinet
Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (22/07/11)
Service interministériel de défense et de protection civile
- Arrêté préfectoral approuvant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.) de la commune de SAINT-GIRONS (07/07/11)
- Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.) de la commune de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE (22/07/11)
➢ Direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques
Élections et police administrative
- Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres GALVEZ à Pamiers (01/07/11)
- Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes : préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de déviation de la RD117 à Prat Bonrepaux, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Prat Bonrepaux, sur l'autorisation au titre de la loi sur l'eau (05/07/11)
- Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un fossé d'évacuation des eaux destiné à lutter contre les inondations sur le territoire de la commune d'Oust et cessibles les terrains nécessaires à cette opération (05/07/11)
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – commune de Rouze (13/07/11)
- Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE à La Bastide-de-Bousignac (27/07/11)
- Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE à Foix (27/07/11)
- Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE à Lavelanet (27/07/11)
- Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE à Mazères (27/07/11)
- Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE à Pamiers (27/07/11)
- Arrêté préfectoral modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE à Tarascon-sur-Ariège (27/07/11) - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL GUICHOU VERGNOL à Lasserre (21/07/11)
- Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL ACF GALVEZ à Pamiers (27/07/11)
- Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL ACF GALVEZ à Saverdun (27/07/11)
SERVICES DÉCONCENTRÉS :
➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale de Leychert (24/06/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de l'association foncière pastorale de Bonac Irazein (27/06/11)
- Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint Jean de Verges (07/07/11)
- Arrêté préfectoral modifiant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. d’Artigat (07/07/11)
- Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Soulan Parès les Brus (05/07/11)
- Arrêté préfectoral fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2011 dans le département de l'Ariège (06/07/11)
- Décision préfectorale fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2011/2012 (08/07/11)
- Arrêté préfectoral portant agrément du groupement pastoral de Pech Verdun (12/07/11)
- Arrêté préfectoral fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Ariège (22/07/11)
- Arrêté préfectoral relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2011 (22/07/11)
- Arrêté préfectoral portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage situé sur le ruisseau de Faurie sur la commune de Saint Victor Rouzaud (01/06/11)
- Arrêté préfectoral portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage situé à Montclarel sur la commune de Artigat (01/06/11)
- Arrêté préfectoral portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage situé sur le cours d'eau de Lagreoula sur la commune de Saint Martin d'Oydes (01/06/11)
- Arrêté préfectoral portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité du barrage situé sur le bassin versant de la Lèze au lieu dit soula, sur la commune de Lézat sur Lèze (01/06/11)
- Autorisation n°110028 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet de restructuration du réseau souterrain HTA PP Sécurité Sociale, P9 Gare, P7 Usine à Gaz et P14 Bruilhos, dans la commune de Foix (12/07/11)
- Autorisation n°110029 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet création d'un poste PSSA Pré du Baron P92 Pour alimenter une antenne SOGETREL, dans la commune de Foix (12/07/11) - Autorisation n°110033 pour l'exécution des projets d'une distribution d'énergie électrique concernant le projet d' alimentation d'un site de production au lieu dit "Le Village", dans la commune d'Audressein (12/07/11)
➢ Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
- Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Ariège (26/07/11)
➢ Direction Territoriale de l'ARS (Agence Régionale de Santé)
- Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources du Prat d’Albis ainsi que celles de la nappe alluviale de l’Ariège au lieu dit Layroule et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au profit de la commune de FOIX (22/07/11)
PRÉFECTURE DE L'AUDE
- Arrêté préfectoral autorisant la remise en service dans des conditions provisoires des aménagements de la concession hydroélectrique de la chute d'Escouloubre II, sur l'Aude, par EDF – Unité de Production Sud-Ouest – Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège (20/07/11)
ACTE SOUMIS À PUBLICATION
➢ Avis de concours
- Avis d'ouverture de concours interne sur titres en vue de pourvoir un poste de cadre de santé de la fonction publique hospitalière – filière infirmière – vacant – Centre Hospitalier Ariège Couserans
- Avis de recrutement de deux adjoints administratifs 2ème classe pour les services administratifs – Centre Hospitalier Ariège Couserans
- Avis de recrutement de trois agents d'entretien qualifié pour les services de la blanchisserie et de la restauration – Centre Hospitalier Ariège Couserans
- Avis de recrutement de 6 agents des services hospitaliers qualifiés pour les pôles de psychiatries et le pôle réadaptation handicap et gériatrie – Centre Hospitalier Ariège Couserans PREFECTURE DE L'ARIEGE
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes sud ouest
-=-=-=-
LE PREFET DE L'ARIEGE
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et comp létée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant créat ion et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret du 16 juin 2011, portant nomination de Salvador PEREZ, en qualité de Préfet de l'Ariège,
VU l’arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, l’équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Daniel CHEMIN directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11-36 SD du 8 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;
SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud Ouest :
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel CHEMIN, la délégation de signature est donnée à M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint Exploitation pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud Ouest dans le Département de l'Ariège : A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier
A-3 Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunication.
A-4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
A-5 Agrément des conditions d’accès au réseau routier national
A-6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales
A-7 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret n° 76-6148 du 11 février 1976 et la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées
B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées −stationnement
−limitation de vitesse
−intersection de route – priorité de passage – stop
−implantation de feux tricolores
−mises en service
−limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis
préalable
−autres dispositifs
B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment : la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et
agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel CHEMIN, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM&PRENOM DOMAINE
Chef du SE François DUFOND A-B-C
Chef du District Sud Didier MICHAU A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7
Adjoint au chef de district Sud Gérard EYCHENNE
Chef du CIGT Nicolas MERY B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement),
B-6 et B-7
Adjoint au chef de CIGT Jacky MENEAU
Chef du SPT Bernard DURAND A-B-C
Adjoint au chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C
Chef du SIR de Toulouse Christian GODILLON A-B-C
Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C
Chef du SG Ludovic ALIBERT A-B-C
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 3 mars 2011 portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes sud ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 19 juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Sud Ouest,
Signé : Daniel CHEMIN ARRETE
PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES DE L’ASSOCIATION
MICHELINE GOYHENECHE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 311-3 à L 311-11, L 312- 1à L 312-9, L 313-1à L 313-9, L 313-13 à L 313-27, L 313-4 à L 313-9. Les articles L 351-1 à L 351-8, D 113-1 à D 113-6, D 116-1 à D 116-4, D 149-1 à D 149-6, R 14-10-1 à R 14-10-57, R 231-1 à R 231-6, D 311 à D 311-38, D312-1 à D 312-5-1, D 312-7-1, D312-176-5 à D 312-176-9, D 312-176-11 à D 312- 176-13, D 312-177 à D 312-179, R 312-180à D 312-192, D 312-193 à D 312-194, D 312-193-1 à D 312- 193-5, R 312-194-1 à R 312-194-25, D 312-195 à D 312-196, D 312-198 à D 312-202, R 313-1 à R 313-10-2, D 313-11 à D 313-14, R 314-1 à R 314-63, R 314-8 à R 314-100, R 314-137 à R 314-138, R 314-147 à R 314-149, R 314-197 à R 314-207, R 351-1 à R 351-41.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.174-10;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'a ction sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif au x conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
Vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 22 juin 2011) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 1990 autorisant l’extension de 9 places, portant la capacité totale à 35 places, du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de l’Association Micheline Goyhénèche ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux critères de classification de zones des infirmières libéraux prévus à l’article L.163-47 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2010 autorisant l’extension de 7 places, du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de l’Association Micheline Goyhénèche ;
Vu la demande de procédure simplifiée, déposée dans la période de dépôt ouverte du 1er septembre au 31 octobre 2009, par monsieur le président de l’Association Micheline, en vue de l’extension de capacité de 10 places du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
Vu le dossier déclaré complet le 4 novembre 2009 ;
Considérant que cette extension non importante est conforme aux orientations du schéma départemental des personnes âgées, adopté le 24 mars 2006 ;
Considérant que la demande qui correspond bien à moins de 30% de la capacité initialement autorisée et inférieure à 15 places, ne requiert pas d’avis du C.R.O.S.M.S ; Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 ;
Considérant que le projet d’extension de 10 places a été satisfait pour 7 places en 2010 ;
Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-4 du CASF les 3 places restantes sont allouées à compter du 1er juillet 2011 ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1
Les trois places restantes du projet présentées par l’Association Micheline Goyhénèche, visant à une extension de 10 places du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD) sur les cantons du Fossat et du Mas d’Azil, sont autorisées à compter du 1er juillet 2011.
La capacité globale du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées géré par l’Association Micheline Goyhénèche est portée de 42 à 45 prises en charge journalières.
Le secteur d’intervention à renforcer par cette extension de capacité vise les communes du Mas d’Azil classées en zone sous-dotées ou intermédiaires.
Les caractéristiques du service de soins infirmiers à domicile seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Numéro d'identification : 090782392
Code catégorie établissement : 354 Service de Soins Infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.) Code discipline d'équipement : 358 (soins infirmiers à domicile)
Mode de fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (personnes âgées)
Article 2
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51, rue Raymond IV), dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 4
Le Délégué Territorial de l'Ariège de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, affiché pendant un mois à la Préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Toulouse, le 30 juin 2011
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Midi-Pyrénées, et par délégation,
Le Directeur de la Prévention
et du Système Sanitaire et Médico-Social,
Signé : Ramiro PEREIRA ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé « alcool » (CSAPA) du comité départemental de l’ANPAA pour 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV – dispositions financières du titre I du livre III de la partie réglementaire
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU la loi n° 2009-1646 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code.
VU l’arrêté du 19 avril 2011 paru au journal officiel du 30 avril 2011, pris en application de l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.
VU la Circulaire DGCS/5C/DSS/DGS 2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communautés Thérapeutiques (CT), Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)).
VU le rapport d’orientation budgétaire régional du 8 juin 2011 de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées pour les établissements et services médico- sociaux accueillant des publics confrontés à des difficultés spécifiques financés par l’assurance maladie;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2011 ;
VU la non réponse de l’établissement ;
1 Arrête
N° FINESS : 090002452
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé alcool, du comité départemental de l’ANPAA sont autorisées comme suit :
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Financement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé alcool (CSAPA) est fixée à : 288667,89 €uros à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis ARS Aquitaine - Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Toulouse , le 28 juin 2011
Pour Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Le Directeur de la Prévention
et du Système Sanitaire et Médico-Social
Signé Ramiro PEREIRA
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN EUROS TOTAL EN EUROS
DEPENSES
GROUPE I
Dépenses afférentes à l’exploitation 24644,00
291042,89
GROUPE II
Dépenses afférentes au personnel 228669,89
GROUPE III
Dépenses afférentes à la structure 37729,00
RECETTES
GROUPE I
Produits de la tarification 288667,89
291042,89
GROUPE II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
GROUPE III
Produits financiers et produits non encaissables 2375,00
Report résultats N (année N-2) 0 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé « drogues illicites » (CSAPA) de l’AIPD pour 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV – dispositions financières du titre I du livre III de la partie réglementaire
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU la loi n° 2009-1646 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code.
VU l’arrêté du 19 avril 2011 paru au journal officiel du 30 avril 2011, pris en application de l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.
VU la Circulaire DGCS/5C/DSS/DGS 2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),Communautés Thérapeutiques (CT), Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)).
VU le rapport d’orientation budgétaire régional du 8 juin 2011 de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées pour les établissements et services médico- sociaux accueillant des publics confrontés à des difficultés spécifiques financés par l’assurance maladie;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2011 ;
VU la non réponse de l’établissement ;
1 Arrête
N° FINESS : 090002668
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé drogues illicites, de l’association Information Prévention Drogues sont autorisées comme suit :
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Financement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé drogues illicites (CSAPA) est fixée à : 314236,88 €uros à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis ARS Aquitaine - Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Toulouse , le 28 juin 2011
Pour Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Le Directeur de la Prévention
et du Système Sanitaire et Médico-Social
Signé : Ramiro PEREIRA
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN EUROS TOTAL EN EUROS
DEPENSES
GROUPE I
Dépenses afférentes à l’exploitation 24220,00
335703,88
GROUPE II
Dépenses afférentes au personnel 279004,71
GROUPE III
Dépenses afférentes à la structure 35365,00
RECETTES
GROUPE I
Produits de la tarification 314236,88
335703,88
GROUPE II
Autres produits relatifs à l’exploitation 12200,00
GROUPE III
Produits financiers et produits non encaissables 6380,00
Report résultats N (année N-2) 2887,00 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) de l’association Hérisson Bellor pour 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV – dispositions financières du titre I du livre III de la partie réglementaire
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-1646 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code.
VU l’arrêté du 19 avril 2011 paru au journal officiel du 30 avril 2011, pris en application de l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.
VU la Circulaire DGCS/5C/DSS/DGS 2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),Communautés Thérapeutiques (CT), Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)).
VU le rapport d’orientation budgétaire régional du 8 juin 2011 de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées pour les établissements et services médico- sociaux accueillant des publics confrontés à des difficultés spécifiques financés par l’assurance maladie ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2011 ;
VU la réponse de l’établissement en date du 23 juin 2010 ;
1 Arrête
N° FINESS : 090002718
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Lits Halte Soins Santé (LHSS) de l’association Hérisson Bellor sont autorisées comme suit :
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Financement des lits halte soins santé de l’association Hérisson Bellor est fixée à : 148920,00 €uros à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis ARS Aquitaine - Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Toulouse , le 28 juin 2011
Pour Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Le Directeur de la Prévention
et du Système Sanitaire et Médico Social
Signé Ramiro PEREIRA
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN EUROS TOTAL EN EUROS
DEPENSES
GROUPE I
Dépenses afférentes à l’exploitation 30000
148920
GROUPE II
Dépenses afférentes au personnel 116 393
GROUPE III
Dépenses afférentes à la structure 2527
RECETTES
GROUPE I
Produits de la tarification 148920
148920
GROUPE II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
GROUPE III
Produits financiers et produits non encaissables 0
Report résultats N (année N-2) 0 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de fonctionnement du Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (CAARUD) de l’AIPD pour 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment le chapitre IV – dispositions financières du titre I du livre III de la partie réglementaire
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-1646 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2011 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du même code.
VU l’arrêté du 19 avril 2011 paru au journal officiel du 30 avril 2011, pris en application de l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.
VU la Circulaire DGCS/5C/DSS/DGS 2011/144 du 28 avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2011 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),Communautés Thérapeutiques (CT), Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)).
VU le rapport d’orientation budgétaire régional du 8 juin 2011 de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées pour les établissements et services médico- sociaux accueillant des publics confrontés à des difficultés spécifiques financés par l’assurance maladie;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2011 ;
VU la non réponse de l’établissement ;
1 Arrête
N° FINESS : 090002668
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) de l’association Information Prévention Drogues sont autorisées comme suit :
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Financement du Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) est fixée à : 69881,74 €uros à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis ARS Aquitaine - Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville BP 952 - 33 063 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Toulouse , le 28 juin 2011
Pour Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Le Directeur de la Prévention
et du Système Sanitaire et Médico Social
Signé Ramiro PEREIRA
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN EUROS TOTAL EN EUROS
DEPENSES
GROUPE I
Dépenses afférentes à l’exploitation 24114,74
70506,74
GROUPE II
Dépenses afférentes au personnel 41031
GROUPE III
Dépenses afférentes à la structure 5361,00
RECETTES
GROUPE I
Produits de la tarification 69881,74
70506,74
GROUPE II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
GROUPE III
Produits financiers et produits non encaissables 625,00
Report résultats N (année N-2) 0,00 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’accueil de jour de l'EHPAD de SAVERDUN
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090780362
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du
1 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090780362
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l'EHPAD de Saverdun pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 91 638 €
Montant global des produits : 91 638 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’accueil de jour de l'EHPAD de Saverdun est fixé
ainsi qu’il suit : 91 486 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’accueil de jour de l'ACMAD à SAINT GIRONS
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090001579
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du
1 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090001579
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l'ACMAD à Saint Girons pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 228 204 €
Montant global des produits : 228 204 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’accueil de jour de l'ACMAD à Saint Girons est fixé
ainsi qu’il suit : 228 204 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’accueil de jour de l'EHPAD de LAVELANET
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090781543
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du
1 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090781543
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l'EHPAD de Lavelanet pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 84 081 €
Montant global des produits : 84 081 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’accueil de jour de l'EHPAD de Lavelanet est fixé
ainsi qu’il suit : 84 081 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à PAMIERS
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090781964
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du
1 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090781964
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à Pamiers pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 125 880 €
Montant global des produits : 125 880 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’accueil de jour de l'EHPAD du CHIVA à Pamiers
est fixé ainsi qu’il suit : 125 880 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. du CHIVA à FOIX
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090781477
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 25 avril 2007 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090781477
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD du CHIVA à FOIX pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 726 019 €
Montant global des produits : 1 726 019 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Foix est fixé ainsi qu’il suit :
1 604 600 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. de l'hôpital d' AX LES THERMES
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090782707
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 22 juin 2007 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090782707
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD de l'hôpital de AX LES THERMES pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 105 594 €
Montant global des produits : 1 105 594 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. d'Ax les Thermes est fixé ainsi qu’il
suit : 1 105 594 euros dont 22 241 € pour l'hébergement temporaire.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "l'Ostal" à DAUMAZAN
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090000605
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er avril 2007 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090000605
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "l'Ostal" à DAUMAZAN pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 458 152 €
Montant global des produits : 458 152 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Daumazan est fixé ainsi qu’il suit :
429 656 euros dont 24 460 € pour l'hébergement temporaire
dont 54 042 € reprise de déficit 2009
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "la Croix du Sud" à FABAS
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090780461
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 2 avril 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090780461
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "la Croix du Sud" à FABAS pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 882 006 €
Montant global des produits : 882 006 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Fabas est fixé ainsi qu’il suit :
882 006 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "l'Estelas" à PRAT BONREPAUX
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090783341
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 28 juillet 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090783341
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "l'Estelas" à Prat Bonrepaux pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 502 552 €
Montant global des produits : 502 552 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Prat Bonrepaux est fixé ainsi qu’il
suit : 498 644 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "le Clos du Raunier" à MAZERES
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090780156
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 4 mai 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090780156
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "le Clos du Raunier" à MAZERES pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 835 088 €
Montant global des produits : 835 088 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Mazères est fixé ainsi qu’il suit :
821 734 euros dont 48 275 € pour l'hébergement temporaire.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "Saint Joseph" à OUST
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090781634
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 26 février 2008 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090781634
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "Saint Joseph" à Oust pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 281 573 €
Montant global des produits : 281 573 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Oust est fixé ainsi qu’il suit :
281 573 euros dont 24 467 € pour l'hébergement temporaire
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. du CHIVA à PAMIERS
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090781964
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 25 avril 2007 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090781964
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD du CHIVA à Pamiers pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 2 679 008 €
Montant global des produits : 2 679 008 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Pamiers est fixé ainsi qu’il suit :
2 679 008 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "le Souleilhou" à MAS D'AZIL
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090000613
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er avril 2007 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090000613
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "le Souleilhou" à MAS D'AZIL pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 411 871 €
Montant global des produits : 412 871 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Mas d'Azil est fixé ainsi qu’il suit :
402 534 euros dont 24 432 € pour l'hébergement temporaire
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "Gustave Pédoya" à LA BASTIDE DE SEROU
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090782616
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1ER août 2007 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090782616
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "Gustave Pédoya" à LA BASTIDE DE SEROU pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 685 671 €
Montant global des produits : 685 671 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de la Bastide de Sérou est fixé ainsi
qu’il suit : 677 388 euros dont 64 321 € pour le PASA.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur par intérim de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. du CHPO à LAVELANET/LAROQUE d'OLMES
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090781543
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1ER août 2006 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090781543
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD du CHPO à LAVELANET/LAROQUE D'OLMES pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 507 552 €
Montant global des produits : 1 507 552 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Lavelanet/Laroque d'Olmes est fixé
ainsi qu’il suit : 1 507 552 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "la Madrague" à LE FOSSAT
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090782806
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er juin 2010 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090782806
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "la Madrague" à LE FOSSAT pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 426 401 €
Montant global des produits : 426 401 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Le Fossat est fixé ainsi qu’il suit :
426 401 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "le Santoulis" à LUZENAC
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090000597
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 28 juillet 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090000597
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "le Santoulis" à LUZENAC pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 341 251 €
Montant global des produits : 341 251 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Luzenac est fixé ainsi qu’il suit :
341 251 euros dont 49 324 € pour l'hébergement temporaire
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "Sauzeil" à VICDESSOS
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090001439
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 9 juin 2010 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090001439
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "Sauzeil" à Vicdessos pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 269 240 €
Montant global des produits : 269 240 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Vicdessos est fixé ainsi qu’il suit :
269 240 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "Vallée du Volp" à SAINTE CROIX VOLVESTRE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090783846
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 29 avril 2008 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090783846
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "Vallée du Volp" à Sainte Croix Volvestre pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 505 687 €
Montant global des produits : 505 687 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Sainte Croix Volvestre est fixé ainsi
qu’il suit : 505 687 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "le Vert Coteau" à SAVERDUN
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090780362
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 12 décembre 2008 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090780362
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "le Vert Coteau" à Saverdun pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 024 928 €
Montant global des produits : 1 024 928 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Saverdun est fixé ainsi qu’il suit :
949 796 euros dont 40 989 € pour l'hébergement temporaire
dont 120 200 € pour les médicaments (pour 9 mois)
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. "Paul Ané" à SEIX
pour l’exercice 2011
N° Finess : 090782624
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 17 février 2010 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011.
Arrête
N° FINESS : 090782624
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD "Paul Ané" à Seix pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 338 628 €
Montant global des produits : 338 628 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. de Seix est fixé ainsi qu’il suit :
333 038 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et la directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. Le Parc de LEZAT SUR LEZE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 2285
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 29 décembre 2005, modifiée par avenant du 1er juillet 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 2285
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Le Parc de LEZAT SUR LEZE pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 185 037 €
Montant global des produits : 1 185 037 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Le Parc est fixé ainsi qu’il suit :
1 185 037 euros dont 95 311 € au titre des médicaments (pour 9 mois)
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or de BELESTA
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 2228
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 12 février 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 2228
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Le Sapin d’Or de BELESTA pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 262 723 €
Montant global des produits : 262 723 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Le Sapin d’Or est fixé ainsi qu’il suit :
262 723 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. Les Quatre Vallées de CASTILLON
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 3283
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 21 avril 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 3283
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Les Quatre Vallées de CASTILLON pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 484 978 €
Montant global des produits : 484 978 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Les Quatre Vallées est fixé ainsi qu’il suit :
483 947 euros dont 11 939 € au titre de l’hébergement temporaire.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. du Centre Hospitalier Ariège Couserans de SAINT GIRONS pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 1535
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er avril 2007 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 1535
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD du CHAC de SAINT GIRONS pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 916 849 €
Montant global des produits : 1 916 849 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. du CHAC est fixé ainsi qu’il suit :
1 880 592 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. Saint-Philippe d’ERCE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 0149
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er juillet 2005 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 0149
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Saint-Philippe d’ERCE pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 699 316 €
Montant global des produits : 699 316 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Saint-Philippe est fixé ainsi qu’il suit :
699 316 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. Le Château de VERNIOLLE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 1642
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011.
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 27 avril 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 1642
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Le Château de VERNIOLLE pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 918 226 €
Montant global des produits : 918 226 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Le Château est fixé ainsi qu’il suit :
888 730 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’Accueil de Jour de l’E.H.P.A.D. Le Château de VERNIOLLE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 1642
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011.
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 27 avril 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
1 Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 1642
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’Accueil de Jour de l’EHPAD Le Château de VERNIOLLE pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 69 041 €
Montant global des produits : 69 041 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’Accueil de Jour de l’E.H.P.A.D. Le Château est fixé ainsi qu’il suit :
62 500 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. Jules Rousse de TARASCON SUR ARIEGE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 2343
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 23 novembre 2005 et l’avenant signé le 15 février 2008 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 2343
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Jules Rousse de TARASCON pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 696 015 €
Montant global des produits : 1 696 015 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Jules Rousse est fixé ainsi qu’il suit :
1 696 015 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à L’Accueil de Jour de l’E.H.P.A.D. Jules Rousse de TARASCON SUR ARIEGE
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 2343
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 23 novembre 2005 et l’avenant signé le 15 février 2008 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 2343
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’Accueil de Jour de l’EHPAD Jules Rousse de TARASCON pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 68 299 €
Montant global des produits : 68 299 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’Accueil de Jour de l’E.H.P.A.D. Jules Rousse est fixé ainsi qu’il suit :
68 299 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. Résidence SERVAT de MASSAT
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 1998
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er juin 2009 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 1998
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Résidence SERVAT de MASSAT pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 494 285 €
Montant global des produits : 494 285 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Résidence SERVAT est fixé ainsi qu’il suit :
494 285 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. Gaston de Foix de MAZERES
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 3259
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 31 août 2007 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement,
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 3259
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Gaston de Foix de MAZERES pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 920 979 €
Montant global des produits : 920 979 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Gaston de Foix est fixé ainsi qu’il suit :
805 276 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. Louise de Roquelaure de MIREPOIX
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 0131
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 25 janvier 2008 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 0131
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Louise de Roquelaure de MIREPOIX pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 931 892 €
Montant global des produits : 931 892 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Louise de Roquelaure est fixé ainsi qu’il suit :
912 373 euros
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
relatif à la fixation de la dotation globale de soins applicable à
l’E.H.P.A.D. Hector d’Ossun de SAINT LIZIER
pour l’exercice 2011
N° Finess : 09 078 2970
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de finan cement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la Région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111 -2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L.313-12 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du Directeur de la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire régional 2011 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées financés par l’assurance maladie en date du 20 juin 2011 ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 1er octobre 2007 et l’avenant signé le 24 février 2010 ;
Considérant la répartition de la dotation régionale limitative entre structures notifiée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé aux délégués territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant les propositions budgétaires de l’établissement ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2011 ;
1 Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Directeur de délégation territoriale en date du 29 juin 2011 ;
Arrête
N° FINESS : 09 078 2970
Article 1 :
Les charges et produits autorisés au titre de la section tarifaire soins du budget de l’EHPAD Hector d’Ossun de SAINT LIZIER pour l’année 2011 sont arrêtés comme suit :
Montant global des charges : 1 993 219 €
Montant global des produits : 1 993 219 €
Article 2 :
Le forfait global de soins applicable pour l’exercice 2011 à l’E.H.P.A.D. Hector d’Ossun est fixé ainsi qu’il suit :
1 993 219 euros dont 56 749 € au titre de l’hébergement temporaire,
dont 64 321 € pour le fonctionnement du PASA.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS Aquitaine –Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
BP 952
33 063 Bordeaux Cedex,
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18/07/2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Signé : Gilles CHOISNARD
2 ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
de l’association couserannaise de maintien à domicile
A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS
N° FINESS : 090782715
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l’association couserannaise de maintien à domicile (A.C.M.A.D) à SAINT-GIRONS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de L’A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 125 178 €
947 049.87 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 740 972 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 51 810 €
Déficit 29 089.87 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 917 960 €
947 049.87 € Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Reprise sur provisions 29 089.87 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’A.C.M.A.D à SAINT-GIRONS est arrêté comme suit :
917 960 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4− − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
de l’association départementale pour l’entraide et la santé des familles et personnes âgées ou en situation de handicap
A.D.E.S.P.A.H à Foix
N° FINESS : 090782061
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ; Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.S.I.A.D de l’association départementale pour l’entraide et la santé des familles et personnes âgées ou en situation de handicap ( A.D.E.S.P.A.H ) à Foix a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association départementale pour l’entraide et la santé des familles et personnes âgées ou en situation de handicap .A.D.E.S.P.A.H à Foix sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 069 €
656 416 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 581 341 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 50 984 €
déficit 2 022 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 597 297 €
656 416 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
78 reprises sur provision (10686)
79 transfert de charges
2 022 €
57 097 €
Excédent 0€
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de L’A.D.E.S.P.A.H à Foix est arrêté comme suit :
597 297 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et la Directrice de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association pour le maintien à domicile des aînés et des handicapés ( A.M.D.A.H) à PAMIERS et Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA )
N° FINESS : 090782277
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ; Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ;
Considérant le courrier transmis le 15 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD et l’ESA de l’ A.M.D.A.H à PAMIERS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D et de l’ESA de L’A.M.D.A.H sont arrêtées comme suit :
BUDGET PREVISIONNEL 2011 SSIAD
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 90 407 €
737 831 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 604 147 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 277 €
déficit 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 722 531 €
737 831 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
15 300 €
Excédent 0 € BUDGET PREVISIONNEL 2011 ESA
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0 €
151 230 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 151 230 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 0 €
déficit 0 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 151 230 €
151 230 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 du S.S.I.A.D et de l’ESA de l’AMDAH à PAMIERS est arrêté comme suit :
SSIAD 722 531 €uros
ESA 151 230 €uros
873 761 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS
N° FINESS : 090781840
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.S.I.A.D de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS a dressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 316 €
414 348 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 378 939 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 230 €
déficit 12 863 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 414 348 €
414 348 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’association « La Lausada » à LA BASTIDE SUR L’HERS est arrêté comme suit :
414 348 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et la Directrice de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
de l’EHPAD « Gustave Pédoya »
à LA BASTIDE DE SEROU
N° FINESS : 090784471
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.S.I.A.D de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7 320 €
195 543 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 176 584 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 11 639 €
déficit 0 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 190 543 €
195 543 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Reprise excédent 2009 5 000 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’EHPAD « Gustave Pédoya » à LA BASTIDE DE SEROU est arrêté comme suit :
190 543 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
de l’association Ariège Assistance à CASTILLON
N° FINESS : 090783374
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l’association Ariège Assistance à CASTILLON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par le directeur du SSIAD de CASTILLON en date du 11 juillet 2011 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association Ariège Assistance à CASTILLON sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 817 €
266 182 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 152 299 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 066 €
déficit 0€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 266 182 €
266 182 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’association Ariège Assistance à CASTILLON est arrêté comme suit :
266 182 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
de l’association Micheline GOYHENECHE
(cantons du Fossat et du Mas d’AZIL) à BORDES SUR ARIZE
N° FINESS : 090782392
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 2 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.S.I.A.D de l’association Micheline GOYHENECHE (cantons du Fossat et du Mas d’AZIL) à BORDES SUR ARIZE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association Micheline GOYHENECHE à BORDES SUR ARIZE sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 653 €
527 946 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 436 575 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 718 €
déficit 0 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 527 946 €
527 946 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’association Micheline GOYHENECHE à BORDES SUR ARIZE est arrêté comme suit :
527 946 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et la Directrice de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET
N° FINESS : 090783952
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 3 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le S.S.I.A.D du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 6 099 €
364 597 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 349 282 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 9 216 €
déficit 0 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 364 597 €
364 597 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D du centre hospitalier du Pays d’Olmes (CHPO) à LAVELANET est arrêté comme suit :
364 597 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D de l’association espace d’initiatives sociales et économiques « E.I.S.E » à MIREPOIX
N° FINESS : 090002288
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l’association espace d’initiatives sociales et économiques «E.I.S.E» à MIREPOIX a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association espace d’initiatives sociales et économiques «E.I.S.E» à MIREPOIX sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 155 €
298 531 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 211 496 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 932 €
déficit 4 948.49 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 293 583 €
298 531 € Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Reprise sur provision 4 948 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’association espace d’initiatives sociales et économiques «E.I.S.E» à MIREPOIX est arrêté comme suit :
293 583 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN
N° FINESS : 090000365
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 14 décembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3 558 €
243 849 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 226 380 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 911 €
déficit 0 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 243 849 €
243 849 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’EHPAD « Vert Coteau » à SAVERDUN est arrêté comme suit :
243 849 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE
N° FINESS : 090002676
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par le président du SSIAD de SAINTE CROIX VOLVESTRE (SOLENVOL) en date du 11 juillet ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 406 €
222 522 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 152 187 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 930 €
déficit 0 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 198 023 €
222 522 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent 24 498.74 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’association « SOLENVOL » à SAINTE CROIX VOLVESTRE est arrêté comme suit :
198 023 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et la Directrice de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
de l’hôpital de TARASCON
N° FINESS : 090782368
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 1er avril 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de l’hôpital de TARASCON a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D de l’hôpital de TARASCON sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 57 137 €
254 625 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 184 224 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 264 €
déficit 0 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 254 625 €
254 625 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D de l’hôpital de TARASCON est arrêté comme suit :
254 625 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au S.S.I.A.D
DES VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance
N° FINESS : 090784117
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011portant délégation de signature du DGARS à Monsieur CHOISNARD, délégué territoriale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 ; Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter du SSIAD des VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 1er juillet 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par le Directeur du SSIAD des Vallées d’AX en date du 11 JUILLET 2011 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011 ;
A r r ê t e
Article 1er −
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D des VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 47 418 €
286 380 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 161 219 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 335 €
déficit 44 408.07 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 286 380 €
286 380 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent 0 €
Article 2 − − − −
Le forfait de soins applicable pour l’exercice 2011 au S.S.I.A.D des VALLEES D’AX à LUZENAC de l’association Ariège Assistance est arrêté comme suit :
286 380 €uros Article 3− − − −
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − − − −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 18 juillet 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé de Midi-Pyrénées et par délégation
Le Délégué Territorial de l’Ariège
Signé : Gilles CHOISNARD ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au
SAMSAH APAJH
N° FINESS : 090002858
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 17/06/2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH APAJH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Financement du Service d’Accompagnement Médico-Social aux Adultes Handicapés géré par l’APAJH de l’ Ariège est fixée à 362 423 ,86 €
Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3− Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable à
la MAS Les marguerites
N° FINESS : 09000639
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 15/11/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MAS Les marguerites a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 8 juillet 2011 adressée par le directeur de la MAS Les Marguerites ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS Les marguerites sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 224351,55
1 728 516,76
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1206492,14
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 297673,07
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 726 516,76
1 728 516,76
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2000
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
- au financement des mesures
d’exploitation non reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des
charges d’amortissement (10687)
0 Article 2 − Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2011 : 271,31 €
A compter du 01/01/2012, le prix de journée applicable sera de 186,32 €
Article 3− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable à
l’ITEP de La Tour du Crieu
N° FINESS : 090000589
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 22/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ITEP DE LA Tour du Crieu a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par Madame ESCAUT en date du 11 JUILLET 2011
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ITEP de La Tour du Crieu sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 155500
1557527,27
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1155200
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 246827,27
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 511 527,27
1557527,27
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 46 000
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
- au financement des mesures
d’exploitation non reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des
charges d’amortissement (10687)
0 Article 2 − Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2011 :
Internat : 213,38 €
½ internat : 247,93 €
A compter du 01/01/2012,les prix de journée applicables seront de 299,90€ pour l’internat et 287,90€ pour le ½ internat.
Article 3− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable à
l’IME de ST Jean du Falga
N° FINESS : 090780164
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ; Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 27/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME de St jean du Falga a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par la Présidente en date du 12 juillet 2011 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME de ST Jean du Falga sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 153668
2 721 771,55
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2060104
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 507999,55
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 2 527 008,55
2 721 771,55
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 83 744
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
111 019
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
- au financement des mesures
d’exploitation non reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des
charges d’amortissement (10687)
0 Article 2 − Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2011 : 345,07 €
Le prix de journée applicable au 01/01/2012 est de 307,12€
Article 3− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard portant fixation de la tarification 2011 applicable au
CMPP de FOIX
N° FINESS : 090780388
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 Considérant le courrier transmis le 28/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CMPP de FOIX a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP de FOIX sont arrêtées comme suit :
PRESTATIONS SOINS
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22925,60
472984,81
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 385061,61
- dont CNR 1088,44
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 64997,60
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 472984,81
472984,81
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 2 − Pour l’exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Financement du CMPP de FOIX –prestation soins- est arrêtée à hauteur de 472 984,81 €
Le tarif de la séance de soins est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2011 : 125,89 € PRESTATIONS PSYCHIATRIQUE
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 5731,4
118246,2
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 96265,4
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16249,40
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 118246,20
118246,20
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 3 − Pour l’exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Financement du CMPP de FOIX –activité psychiatrique- est arrêtée à hauteur de 118 246,20 €
Article 4− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au
SSIAD AMDAH de Pamiers
N° FINESS : 090782277
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 Considérant le courrier transmis le 15 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD AMDAH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD AMDAH sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7030
58 392,76
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 47111 ,60
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2733,52
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 1517,64
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 57 492,76
58 392,76
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 900
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0 Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au
SSIAD ACMAD
N° FINESS : 090782715
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 02 NOVEMBRE 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD ACMAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ACMAD sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3885
33 320,27
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 27855 ,27
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1580
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 33 320,27
33 320,27
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
- au financement des mesures
d’exploitation non reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des
charges d’amortissement (10687)
0
Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au
SAMSAH Espoir Ariège
N° FINESS : 090002874
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 02/11/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH Espoir Ariège a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, la Dotation Globale de Financement du Service d’Accompagnement Médico-Social aux Adultes Handicapés géré par l’association Espoir Ariège est fixée à 68 599,82 €
Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable à
la MAS de LEZAT
N° FINESS : 090002221
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ; Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 27/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MAS de LEZAT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 04 juillet 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par la Présidente en date du 12 juillet 2011 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS de LEZAT sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 226776
1 275 619,29
- dont CNR 15414
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 925 752,29
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 107980
- dont CNR
Reprise de déficits (11519): 15111
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 166 178,29
1 275 619,29
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 106 373,00
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
3 068
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
- au financement des mesures
d’exploitation non reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des
charges d’amortissement (10687)
0 Article 2 −Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2011 : 183,09€
A compter du 01/01/2012, le prix de journée applicable sera de 190,98 €.
Article 3− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable à
la MAS de GUILHOT
N° FINESS : 090782095
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ; Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 27/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MAS de GUILHOT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 04 juillet 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par la Présidente en date du 13 juillet 2011 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS de GUILHOT sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 530857
3 609 001,97
- dont CNR 46242
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2696941 ,947
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 381203
- dont CNR
Reprise de déficits (11519):
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 290 074,97
3 609 001,97
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 313 560
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
5 367
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
- au financement des mesures
d’exploitation non reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des
charges d’amortissement (10687) Article 2 − Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2011 : 192,18 €
A compter du 01/01/2012 le prix de journée applicable sera de 194,04 €.
Article 3− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé :Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable à
l’IME de LEZAT
N° FINESS 090781550
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 Considérant le courrier transmis le 27/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’IME DE LEZAT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par Madame la Présidente en date du 12 juillet 2011 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME de LEZAT sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 94814 ,77
1 310 615 ,77
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 969461
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 246340
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 240 639,77
1 310 615,77
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 40408
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
29 568
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0
Article 2 − Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification journalière des prestations de l’établissement est arrêtée comme suit à compter du 1 Août 2011 : 361,33 €
A compter du 01/01/2012, le prix de journée sera de 327,18 € Article 3− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au
FAM de ST Girons
N° FINESS : 090002767
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, le Forfait Annuel Global de Soins du Foyer d’Accueil Médicalisé de ST GIRONS est retenu à hauteur de 881 357 ,98 €
Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3− Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au
FAM de GUILHOT
N° FINESS : 090784091
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 27/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le FAM de GUILHOT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par Madame MAGNE en date du 8 juillet 2011
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, le Forfait Annuel Global de Soins du Foyer d’Accueil Médicalisé de GUILHOT est retenu à hauteur de 875 605 ,81 €
Ce montant inclus 77 070€ de crédits non reconductibles pour la prise en charge des frais de transport en accueil de jour.
Le montant du forfait soins 2011 qui en découle s’élève à 64,92€
Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3− Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’Etablissement Public Médico-Social de La Vergnière .
N° FINESS : IME : 090780354
ITEP : 090784356
SESSAD : 090002635
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ; VU La décision 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant la réponse de l’établissement en date du 11 juillet 2011 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2008/2013 signé le 31 octobre 2008 entre l’Etat et l’Etablissement Public Médico-Social de La Vergnière ;
A r r ê t e
ARTICLE 1er
a Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’Etablissement Public Médico-Social de La Vergnière est fixée au titre de l’exercice 2011 à 3 341 341,47 €.
ARTICLE 2
A titre indicatif, la répartition par structure se fera de la façon suivante :
- Institut Médico-Educatif : 2 428 862,63 € dont 1 088 € en CNR
- Iinstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique : 581 993,88 €
- Service Education Spécialisée et de Soins A Domicile : 330 484,96 €
ARTICLE 3 :
A titre indicatif, les prix de journée de l’IME et de l’ITEP s’élèvent à :
- IME : 213,64 €
- ITEP : 228,32 €
Article 4−
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et ociale de BORDEAUX sis : ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
ans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa ublication pour les autres personnes.
Article 5 −
e Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, hacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié u recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens du PÖLE GRANDE DEPENDANCE de l’APAJH
N° FINESS : FAM UTHAA 090002486
FAM CARLA BAYLE 090783481
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ; VU La décision 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2008/2013 signé entre l’Etat et l’AALCI.
A r r ê t e
ARTICLE 1er
La Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Pôle Grande Dépendance de l’APAJH est fixée au titre de l’exercice 2011 à 873 275,74 €.
ARTICLE 2
A titre indicatif, la répartition par structure se fera de la façon suivante :
- FAM UTHAA : 233 438,83€
- FAM Carla Bayle: 639 836,91 €
Article 3
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au
FAM de CAMBIE
N° FINESS : 090002536
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 Considérant le courrier transmis le 27/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le FAM de CAMBIE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par Madame MAGNE en date du 8 Juillet 2011
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, le Forfait Annuel Global de Soins du Foyer d’Accueil Médicalisé de CAMBIE est retenu à hauteur de 414 788,81 €
Le montant du forfait soins 2011 qui en découle s’élève à 59,75€
Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3− Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Pôle Enfance de l’APAJH
N° FINESS : IME 090782236
ITEP090784372
SESSAD 090002627
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ; VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par Mme GUILHAUMOU en date du 05/07/2011 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2008/2012 signé entre l’Etat et l’APAJH .
A r r ê t e
ARTICLE 1er
La Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Pôle Enfance de l’APAJH est fixée au titre de l’exercice 2011 à 1 642 263 ,27 €.
ARTICLE 2
A titre indicatif, la répartition par structure se fera de la façon suivante :
- Institut Médico-Educatif : 908 321,94 €
- Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique : 316 979,80 €
- Service Education Spécialisée et de Soins A Domicile : 416 961,53 €
ARTICLE 3 :
A titre indicatif, les prix de journée de l’IME et de l’ITEP s’élèvent à :
- IME : 263,89€
-ITEP :190,26€
Article 4−
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis : ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation du montant pour l’exercice 2011 de la Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’AALCI
N° FINESS : IME 090780347
SESSAD 090000548
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ; VU La décision 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2008/2013 signé entre l’Etat et l’AALCI.
A r r ê t e
ARTICLE 1er
La Dotation Globalisée Commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’AALCI est fixée au titre de l’exercice 2011 à 1 666 242,06 €.
ARTICLE 2
A titre indicatif, la répartition par structure se fera de la façon suivante :
- Institut Médico-Educatif : 1 446 064,27€ dont 1 088,44 € en CNR
- Service Education Spécialisée et de Soins A Domicile : 220 177 ,79 €
ARTICLE 3 :
A titre indicatif, le prix de journée de l’IME s’élève à 227,15 €
Article 4−
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 −
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au
SSIAD de SAVERDUN
N° FINESS : 09 000 036 5
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé pub lique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011 Considérant le courrier transmis le 14/12/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SSIAD de Saverdun a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de SAVERDUN sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3427
55821,66
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 49134,66
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3260
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 54876,66
55 821,66
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 945
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
-au financement des mesures d’exploitation
non reconductibles (11511)
-en réserve de compensation des charges
d’amortissement (10687)
0 Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au
SESSAD de La Tour du Crieu
N° FINESS : 09 0498
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 22/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD de La Tour du Crieu a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par Madame ESCAUT en date du 11 JUILLET 2011
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de La Tour du Crieu sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 6500
237 605,71
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 204000
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27105,71
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 234 705,71
237 605,71
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2900
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
- au financement des mesures
d’exploitation non reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des
charges d’amortissement (10687)
0
Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé :Gilles Choisnard ARRÊTÉ
portant fixation de la tarification 2011 applicable au
SESSAD de l’ADAPEI à Pamiers
N° FINESS : 090783531
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le code de la sécurité sociale ;
VU les articles L312-1 et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem ent de la sécurité sociale pour 2011
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Xavier CHASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 rel atif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique modifié par les arrêtés des 10 avril 2006 et 24 janvier 2008 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie,fixant pour l’année 2011, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 ;
VU La décision du 29 juin 2011 portant délégation de signature du DGARS à M.Choisnard Gilles, délégué territorial de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ; VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 établi par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées ;
Considérant la répartition de la Dotation Régionale Limitative entre structures notifiée par le DGARS aux Délégués Territoriaux en date du 29 juin 2011
Considérant le courrier transmis le 27/10/2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD ADAPEI a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées par courrier du 30 juin 2011 ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire transmise par l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées en date du 18 juillet 2011
A r r ê t e
Article 1er − Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD ADAPEI sont arrêtées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montants
En Euros
Total
En Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9461
294 020
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 253971
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30588
- dont CNR 0
Reprise de déficits (11519): 0
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 289 020
294 020
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 5000
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Reprise d’excédents :
Excédents affecté :
- au financement des mesures
d’exploitation non reconductibles (11511)
- en réserve de compensation des
charges d’amortissement (10687)
0 Article 2− Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX sis :
ARS AQUITAINE
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 − Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Midi Pyrénées et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à FOIX, le 18 juillet 2011
P/Le DGARS, et par délégation,
Le DT de l’Ariège
Signé : Gilles Choisnard PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction régionale de l’Environnement, le l’Aménagement et du Logement,
Arrêté n°2011-INT/01 du 26 juillet 2011
relatif à une autorisation de capture, marquage, relâché d'individus et prélèvement, transport, utilisation, destruction d'échantillon de matériel biologique
de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus)
Le Préfet de l’Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Préfet des Hautes Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,
1/5 Vu l’arrêté préfectoral n°11-35 SD du 4 juillet 2011 de la préfecture de l’Ariège portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2011 de la préfecture de la Haute-Garonne portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010266-15 du 23 septembre 2010 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi- Pyrénées,
Vu l’arrêté du 7 juillet 2011 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées,
Vu la demande présentée le 22 mars 2011 par le Conservatoire Régional des Espaces Naturels de Midi Pyrénées,
Vu l’avis favorable sous conditions en date du 10 juillet 2011 du Conseil National de la Protection de la Nature,
Sur proposition de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Arrêté -
Article 1° - Le Conservatoire Régional des Espaces Naturels de Midi Pyrénées (CREN MP), 75 voie du Toec – BP 57611, 31076 Toulouse, animateur du Plan National d'Action en faveur du Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus), ainsi que ses partenaires sont autorisés, sur les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées à l'exclusion de la zone cœur du Parc National des Pyrénées, à :
• capturer, marquer et relâcher des individus appartenant à l'espèce Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus),
• prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire des échantillons de matériel biologique de l'espèce Desman des Pyrénées (Galemys
pyrenaicus),
selon les conditions fixées aux article 4°, 5°et 6° et pour les personnes listées à l'article 3° du présent arrêté.
Article 2° - Cette autorisation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre d'actions du Plan National d'Actions en faveur du Desman des Pyrénées et est valable pour les années 2011 à 2015.
2/5 Article 3°- Les bénéficiaires de l'autorisation sont :
• Mélanie Némoz, chargée de mission pour la conservation de la faune au CREN MP, Animatrice du Plan National d'Actions en faveur du Desman
des Pyrénées,
• Frédéric Blanc, chargé de mission au CREN MP,
• Alain Bertrand, chargé de mission pour la conservation de la faune à Ariège Environnement Diffusion,
• Bruno Leroux, membre de la Fédération Aude Claire,
• Philippe Llanes, Agent du Parc National des Pyrénées, désigné
« responsable et coordinateur Desman » au sein du Parc,
• Pascal Fournier et Christine Fournier, salariés du bureau d'étude SARL GREGE-ARPEN, uniquement pour le marquage des individus capturés
par les autres bénéficiaires.
Article 4°- Les effectifs et modalités de captures, marquages et relâchés autorisés pour l'espèce citée à l'article 1° sont les suivantes :
• les captures seront effectuées par piégeages, soit à l'aide de nasses de type verveux en maille rigide soit à l'aide de pièges en cours de
fabrication spécialement conçus pour l'opération (cf. annexe 1 du présent
arrêté) ;
• ces pièges ne seront pas appâtés, seront disposés à contre-courant dans des zones favorables et relevés toutes les deux heures au maximum ;
• les pièges ne seront pas mis en place durant les périodes de mises-bas et d'allaitement des femelles (mars à juillet) ;
• les individus capturés seront placés individuellement dans des seaux entre le moment de la capture et de la manipulation et seront relâchés
immédiatement après sur le lieu de capture ;
• les individus seront manipulés avec des gants et dans les plus brefs délais après leur capture ;
• le marquage se fera par pose d'un micro-transpondeur, d'une taille maximale de 11,5 mm et de diamètre maximum de 2,2 mm, qui sera
injecté en sous-cutané, uniquement par Christine et Pascal Fournier en
tant que vétérinaires, grâce à des seringues à usage unique, au niveau du
cou de l'animal. Le point d'injection sera étanchéifié à l'aide d'une colle
chirurgicale ;
• pour chaque capture, des mesures biométriques seront effectuées et des échantillons de poils et de fèces pourront être prélevés,
Article 5° - Avant toute session de capture-marquage-racapture, les bénéficiaires du présent arrêté devront contacter la DREAL coordinatrice du PNA Desman (DREAL Midi-Pyrénées) et l'animateur du PNA (le CREN Midi-Pyrénées) pour validation de la session projetée.
Article 6° - Toute mortalité de spécimens de Desman des Pyrénées capturés dans le cadre de cette autorisation, sera immédiatement signalée aux Directions Régionales de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de
Languedoc-Roussillon, Aquitaine et Midi-Pyrénées. En cas de mortalité
inhabituelle constatée par les DREAL, les opérations de marquages seront suspendues pour analyse des conditions de réalisation du protocole et
décisions des DREAL autorisant, ou non, la reprise de l'opération.
3/5 Article 7° - Un rapport annuel détaillé de l'opération sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte rendu ainsi que les éventuelles publications afférentes à l'opération réalisée, seront transmis aux DREAL concernées, avant le 31 mars de l'année suivant l'opération.
Article 8° - Le CREN Midi-Pyrénées, précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses, notamment auprès du public et des partenaires du PNA que ces opérations sont réalisées sous couvert d’une dérogation préfectorale, s’agissant d' une espèce protégée.
Article 9° - La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.
Article 10° - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
Article 11°- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et les chefs des services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 26 juillet 2011
P /les Préfèts et par délégation,
P/ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Le chef de service biodiversité, ressources naturelles,
Signé : Hervé BLUHM
4/5 ANNEXE 1 de l'arrêté n°2011-INT/01 du 26 juillet 2011
relatif à une autorisation de capture, marquage, relâché d'individus et prélèvement, transport, utilisation, destruction d'échantillon de matériel biologique de Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus)
Pièges utilisés durant les sessions de captures :
5/5 PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Direction Régionale de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l’Economie et des
Filières AgroAlimentaires
DRAAF n° 2011/
Arrêté portant modification de l’arrêté du 20 avril 2011 relatif
à la mise en œuvre du plan végétal pour l’environnement (PVE) en 2011
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu :
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
- le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,
- le règlement (CE) n°1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement n°1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
- la décision de la Commission européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH),
- le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et ses décrets d’application,
- l’arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatif plan végétal pour l’environnement (PVE) abrogeant l’arrêté du 14 février 2008,
- l’arrêté du 6 janvier 2011 modifié relatif au Plan végétal pour l’environnement pour 2011,
- la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 relative à la mise en œuvre du Plan végétal pour l’environnement (PVE),
- la délibération n° 2006/89 du Conseil d'administration de l'agence de l'Eau Adour Garonne relative aux modalités générales d'attribution et de versement des aides,
- la délibération n° 2006/98 du Conseil d'administration de l'agence de l'Eau Adour Garonne concernant les aides relatives à la lutte contre les pollutions agricoles et assimilées, Considérant :
- le niveau des différentes ressources financières disponibles pour chaque année, - les travaux menés dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du document régional de développement rural (DRDR), - la nécessité de cibler l’intervention du Plan Végétal pour l’Environnement sur les zones géographiques dont la situation à l’égard de la qualité des eaux mérite une attention particulière,
- l’avis émis par la Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural, section économie, compétitivité et emploi du 5 mars 2010,
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1er – L’article premier de l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la mise en œuvre du plan végétal pour l’environnement en 2011 est modifié comme suit :
« Les dossiers sont sélectionnés par appel à projets, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté. L’appel à projets fixe le public ciblé, les critères d’éligibilité, les priorités régionales, les dépenses éligibles, l’intensité et les plafonds d’aide, le calendrier et les engagements des bénéficiaires. »
Le reste est inchangé.
Article 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, l'agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Midi-Pyrénées et de celles de ses départements.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2011
Pour le Préfet de région
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de Midi-Pyrénées
Signé
Eric SPITZ Annexe à l’arrêté du 22 juillet 2011 : modalités de l’appel à projets lancé au titre du plan végétal pour l’environnement pour l’année 2011
I- Cadre général
Le plan végétal pour l’environnement (PVE) est adossé au volet territorial du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), des Programmes de Développement Rural Régionaux et du Programme de Développement Rural de la Corse. Dans le cadre du PDRH, il relève des dispositifs 121 B : « Plan Végétal pour l’Environnement » (PVE) et 216 « investissements non productifs ». Il est également comptabilisé au titre du contrat de projet Etat Région (CPER) sur la période 2007-2013. Ce plan fait l’objet d’un arrêté interministériel en date du 21 juin 2010.
Le principe d’instruction des projets repose sur l’unicité du fonds, du dossier et du guichet placé auprès de la DDT pour une meilleure coordination et synergie des apports des différents financeurs potentiels. Les subventions sont engagées dans la limite des enveloppes régionales d’autorisation d’engagement (AE) notifiées par le MAAP aux Préfets de région pour la part Etat et dans la limite de la maquette FEADER régionale pour la part FEADER.
Pour répondre à cet objectif et assurer une égalité de traitement, un système de sélection par appel à candidatures est mis en place. Les modalités de mise en œuvre de cet appel à candidatures sont fixées par le présent arrêté.
Le PVE est un dispositif d’aides aux investissements à vocation environnementale.
L’objectif de ce plan est de soutenir la réalisation d’investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales. La prise en compte des enjeux environnementaux est aujourd’hui indispensable en terme de production et de durabilité des systèmes d’exploitation.
Les enjeux cibles du plan concernent la reconquête de la qualité des eaux. La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, fixe un objectif ambitieux de bon état « physique et chimique » de l’ensemble des eaux à l’horizon de 2015. Le PVE complètera ainsi les actions mises en place dans ce cadre. Il permettra aussi d’accompagner le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides, en incitant les exploitants à investir dans des équipements permettant d’assurer une utilisation à risque maîtrisé de ces produits. De plus, la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles, a conduit la France à établir des programmes d’action dans les Zones Vulnérables. Le PVE permettra de financer certains équipements de maîtrise de la fertilisation.
Au delà de l’objectif ambitieux de reconquête de la qualité des eaux, le PVE permettra d’accompagner les investissements liés aux économies d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
Au niveau régional, cinq enjeux d’intervention ont été retenus dans le cadre du Plan Végétal pour l’Environnement :
lutte contre l’érosion,
réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires,
réduction de la pollution des eaux par les fertilisants,
réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau,
économie d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005. L’une des nouveautés du plan consiste à faire reposer les aides aux investissements PVE sur les mesures 121B et 216 du PDRH. Cette démarche dénommée « mesure intégrée 121B/216 », permet d’extraire du dispositif 121B des investissements dits « non productifs » afin de les rendre éligibles à la mesure 216 et ainsi de leur permettre de bénéficier d’un taux d’aide de 75%, 60% ou 40% le cas échéant. Les investissements non productifs s’inscrivent dans l’enjeu « qualité de l’eau – réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » de la mesure 216 du PDRH. Les CUMA ne sont pas éligibles à la mesure 216 et par conséquent aux investissements non productifs.
II- Principales dispositions d’instruction des dossiers
Les dossiers sont déposés en Direction Départementale des Territoires du siège d’exploitation, interlocuteur unique des exploitants pour les différents financeurs du PVE. Les DDT sont chargées d’instruire et vérifier la recevabilité des dossiers. Les dossiers recevables font ensuite l’objet d’un classement selon une grille d’appréciation des projets établie au niveau régional en vue de procéder à la sélection des dossiers dans le cadre de l’appel à projets.
Les projets présentés ne répondant pas aux enjeux retenus au niveau régional ne sont pas éligibles à l’aide.
Les dossiers répondant aux enjeux retenus sont pris en compte dans la limite de l’enveloppe budgétaire de l’année, sans constitution d’une liste d’attente. Les dossiers non sélectionnés lors d’un appel à projets peuvent être présentés lors du suivant. Les dossiers non aidés dans l’année en cours à l’issu des différents appels à projets sont refusés. Ils peuvent faire l’objet d’un nouveau dépôt l’année suivante.
Les subventions du ministère en charge de l’agriculture et le FEADER, y compris celui mis en contrepartie des crédits de l’agence de l’Eau Adour-Garonne sont accordées aux projets sélectionnés.
Le préfet de région en tant qu’autorité de gestion pour la mesure, les préfets de départements chacun pour leur part prennent les décisions d’attribution de subvention dans la limite des enveloppes allouées.
Le paiement de l’aide aux bénéficiaires sera effectuée par l’agence de Services et de Paiement (ASP), organisme payeur.
III- Critères de récevabilité des dossiers
Les bénéficiaires de l’aide sont ceux définis dans la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 à l’exception des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui ne relèvent pas de ce dispositif en Midi-Pyrénées.
Les personnes physiques et morales doivent répondre aux conditions suivantes :
- mise en valeur directe d’une exploitation agricole,
- pour les sociétés, les exploitants associés détiennent plus de 50% du capital social, - être à jour du paiement des contributions fiscales des redevances des agences de l’eau et des cotisations sociales, sauf accord d’étalement par les services concernés, - respecter les normes minimales requises dans le domaine de l’environnement applicables à son projet d’investissement,
- respecter l’ensemble des points mentionnés à la rubrique « engagements du demandeur » ci- après.
Le demandeur et les associés le cas échéant déclarent et attestent sur l’honneur le respect de ces conditions.
Le demandeur s’engage par ailleurs à fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l’exploitation.
Les demandeurs non éligibles sont les suivants :
- Les sociétés en participation et les sociétés de fait,
- Les sociétés en actions simplifiées (SAS),
- Les indivisions,
- Les groupements d’intérêt économique (GIE),
- Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Engagements du demandeur : lors du dépôt de la demande de subvention le demandeur prend les engagements suivants :
- informer le guichet unique compétent en cas de modification de la situation, de la raison sociale de la structure, du projet et des engagements,
- poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et tout particulièrement son activité de production végétale ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d’octroi de la subvention,
- maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides, pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision de l’engagement juridique de l’aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu’ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés, - respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l’investissement concerné durant une période de 5 ans à compter de la date de l’engagement juridique de l’aide,
- se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides nationales et européennes,
- ne pas solliciter, pour ce projet, d’autres crédits -nationaux ou européens-, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet,
- ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l’exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure « installation des jeunes agriculteurs » (MTS-JA), - conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements,
- lorsque l’investissement dépasse 50 000 €, apposer sur le bâtiment, au plus tard à la réception des investissements une plaque d’information et de publicité relative à l’aide du FEADER décrivant le projet, et, lorsque la dépense dépasse 500 000 €, installer un panneau sur le site (suivant modèles prévus par le R (CE) 1974/2006 de la Commission, annexe VI). Sur ce point, des précisions sont mentionnées dans la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2009- 3055 du 12 mai 2009. La durée des engagements est fixée à 5 ans dans le cadre du règlement de développement rural.
IV- Priorités au niveau régional
Au niveau régional, les priorités d’intervention sur l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » sont les suivantes :
• exploitation adhérente au réseau « Ecophyto »
• exploitations engagées dans un plan d’action territorial (PAT),
• exploitations bénéficiant d’un contrat MAET-DCE
• exploitations en agriculture biologique,
• jeunes agriculteurs,
• réalisation d’investissements non productifs (INP) ou acquisition de matériel de substitution répondant à l’enjeu « phyto »,
Les dossiers relevant de l’enjeu « économies d’énergie dans les serres» constituent une priorité nationale et de ce fait bénéficient d’une priorité régionale dans la limite de la sous enveloppe allouée au titre de cet enjeu.
Le niveau de priorité des dossiers pour chaque appel à projets est déterminé à l’aide de la grille de classement suivante :
Critères de priorité points
1- ferme de référence « Ecophyto »
2- engagement dans un PAT
3- réalisation d’investissements non productifs (INP)
4- acquisition de matériels de substitution sur l’enjeu « phyto »
5- producteur BIO
6- contrat MAET-DCE
7- jeune agriculteur
200
200
80
80
80
40
30
Pour tous les dossiers instruits par les DDT, les points sont cumulés selon les critères auxquels répond le demandeur.
V- Investissements éligibles
Pour l’intervention de l’Etat, les investissements éligibles relevant de l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » et à l’enjeu « économies d’énergie dans les serres» correspondent à la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010. Les investissements immatériels ne sont pas éligibles au titre de l’intervention du MAAP. Pour tous les enjeux retenus dans le cadre d’un PAT, les investissements éligibles pour l’agence de l’eau Adour-Garonne sont :
- les investissements immatériels ;
- les investissements retenus dans la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 au regard du diagnostic territorial réalisé pour chacun de ces enjeux.
Pour un dossier présentant des investissements relevant de l’enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires » dans un PAT, tous les investissements retenus dans la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 pourront bénéficier d’un accompagnement par le FEADER.
Pour l’enjeu « économies d’énergie dans les serres», les investissements éligibles sont ceux définis pour cet enjeu à l’annexe de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010.
Pour l’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau », la liste des investissements éligibles au titre de l’intervention de l’agence de l’Eau Adour-Garonne est réduite aux investissements suivants :
ENJEUX Types de matériel
Réduction de
la pression
par les
prélèvements
de la
ressource en
eau
Matériel de
mesure en vue
de
l'amélioration
des pratiques
Station météorologique , thermo-hygromètre, anémomètre
Appareils de mesures pour déterminer les besoins en eau
(tensiomètres, capteurs sols, capteurs plantes, sondes capacitives)
Sondes tensio-métriques pour déterminer les besoins en eau
Logiciel de pilotage de l'irrigation avec pilotage automatisé
Matériel
spécifique
économe en eau
Equipements de maîtrise des apports d’eau à la parcelle (régulation
électronique, système brise-jet, vannes programmables pour
automatisation des couvertures intégrales,…)
Système de régulation électronique pour l’irrigation
Les investissements non productifs éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216 sont listés en annexe 4 de l’arrêté du 6 janvier 2011.
VI- Intensité de l’aide et montants subventionables
1- Pour les dossiers relevant de l’enjeu « réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires », les modalités de financement sont définies ci-dessous :
- montant d’investissement minimal éligible : 4 000 €
- montant subventionnable maximum : 30 000 €
- dans le cas des GAEC, le montant subventionnable maximum peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois.
- les taux d’aide des financeurs pour les investissements productifs figurant à l’annexe de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3072 du 20 juillet 2010 sont fixés selon les modalités suivantes : Zonage
Démarche PAT* Hors démarche PAT
Exploitations en
ZEP
Exploitations hors
ZEP
Catégorie
d’agriculteurs Tous Tous Bio
Taux d’aide
pour
l’agriculteur
40 % 30 % + 10% JA ou Bio 40%
Répartition des
financements
AEAG /FEADER
ou
financement additionnel
AEAG en “top up”
ou
MAAP/FEADER
AEAG /FEADER
ou
financement additionnel
MAAP en “top up”
ou
MAAP/FEADER
MAAP/FEADER
Ou
Financement
additionnel MAAP
en “top up”
* Exploitation engagée dans une démarche PAT par un diagnostic territorial
Pour l’intervention de l’Etat, le montant de l’aide sur certains investissements productifs est soumis aux plafonds figurant en annexe 3 de l’arrêté du 6 janvier 2011.
2- Pour les autres enjeux liés à la qualité et à la ressource en eau (« réduction de la pollution des eaux par les fertilisants », « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » et « lutte contre l’érosion »), l’agence de l’eau Adour-Garonne apporte une aide en financement additionnel selon les modalités suivantes :
- montant d’investissement minimal éligible : 4 000 € à l’exception des dossiers ne relevant que de l’enjeu « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » pour lesquels le montant minimum d’investissement est de 750 euros ;
- montant subventionnable maximum : 30 000 € ;
- taux d’aide : 40% de l’assiette éligible.
3- Pour l’enjeu « économies d’énergie dans les serres », l’Etat en cofinancement du FEADER intervient selon les conditions suivantes :
- montant d’investissement minimal éligible : 4 000 €
- montant subventionnable maximum : 150 000 €
- taux d’aide : 30 % (y compris contrepartie européenne)
- majoration « jeunes agriculteurs » de 5% (y compris contrepartie européenne).
4- Pour les investissements non productifs (INP) éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216 du DRDR, figurant à l’annexe 4 du présent arrêté, les modalités de financement de ces investissements non productifs sont les suivantes :
- montant d’investissement minimal éligible (IP + INP) : 4 000 €
- montant subventionnable maximum (IP + INP) : 30 000 €
- les taux d’aide des financeurs pour les investissements non productifs éligibles à la mesure 216 sont les suivants : Zonage
Démarche PAT* Hors démarche PAT
Exploitations en ZEP Exploitations hors ZEP
Catégorie
d’agriculteurs Tous Tous Bio
Taux d’aide
pour
l’agriculteur
75 % 60% 40%
Répartition des
financements
AEAG /FEADER
AEAG/FEADER
ou
MAAP/AEAG/FEADE
R
MAAP/FEADER
Lorsque les dossiers comportent des investissements productifs (IP) du PVE et des investissements non productifs (INP) éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216, ils sont qualifiés de « mixtes ». Dans ce cas, les dépenses d’aide sont imputées sur l’axe 1 du PDRH avec un taux de cofinacement FEADER de 50% et les financeurs peuvent également intervenir en financement additionnel.
Lorsque les dossiers comportent uniquement des investissements non productifs (INP) éligibles à l’enjeu « phytosanitaire » de la mesure 216, ils sont qualifiés de «purs 216 PVE ». Dans ce cas, les dépenses d’aide sont imputées sur l’axe 2 du PDRH avec un taux de cofinancement FEADER de 55%.
VII – Calendrier
En 2011, le dépôt des dossiers est soumis un appels à projets selon le calendrier suivant :
Appel à projets 1 Appel à projets 2 Appel à projets 3
Date limite de dépôt des dossiers
Date de transmission en DRAAF
Date de sélection des dossiers
Date de programmation (CRP
FEADER)
21 janvier
11 février
15 février
14 mars
13 mai
3 juin
7 juin
4 juillet
26 août
16 septembre
20 septembre
17 octobre
Les dossiers relevant de l’intervention de l’agence de l’Eau Adour-Garonne en financement additionnel sur les enjeux « réduction de la pollution des eaux par les fertilisants », « réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau » et « lutte contre l’érosion » sont également soumis à l’appel à projets. Ces dossiers sont imputés sur une enveloppe spécifique de l’agence de l’eau sans cofinancement FEADER.
A chaque appel à projets les dossiers sont sélectionnés, dans la limite des crédits disponibles, par un comité de sélection composé de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, de l’agence de l’eau Adour-Garonne et de la Direction départementale des territoires de Haute-Garonne. PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Direction Régionale de l’Alimentation, Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de l’Agriculture et de la Forêt
DRAAF N° 2011/
Arrêté
portant modification de l’arrêté du 7 mars 2011 relatif à la mise en œuvre portant modification de l’arrêté du 7 mars 2011 relatif à la mise en œuvre du plan de modernisation des bâtiments des exploitations du plan de modernisation des bâtiments des exploitations d’élevage bovin, ovin, caprin, avicole, cunicole et porcin d’élevage bovin, ovin, caprin, avicole, cunicole et porcin
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1698/2005 concernant le soutien du développement rural par les fonds européens agricole pour le développement rural (FEADER),
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3066 du 29 juin 2010 relative au Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage pour les filières bovine, ovine et caprine (PMBE) et aide à la mécanisation en zone de montagne,
Vu l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 mars 2011 relatif au plan de modernisation des bâtiments d’élevage bovin, ovin, caprin, avicole, cunicole et porcin sur la période 2009-2013,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
A R R E T E
Article 1 Article 1er er - - Le calendrier des appels à projets PMBE 2011 est modifié comme suit :
Date limite de dépôt
des dossiers
Date d’envoi des
propositions DDT à DRAAF
Comité régional
programmation FEADER
1er appel 28 février 22 mars 29 mars
2e appel 18 mai 15 juin 23 juin
3é appel 1er septembre 29 septembre 6 octobre
4é appel 31 octobre 25 novembre 2 décembre - 2 -
Article 2 - Les autres dispositions sont inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, les préfets des départements, les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 27 juin 2011
Pour le Préfet de Région
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales de Midi-Pyrénées
Signé : Eric SPITZ PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFECTURE DES LANDES
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DE L'ARIEGE
ARRÊTE du
ARRÊTE n° 15/2011
portant autorisation de prélèvement, récolte, enlèvement, transport, détention, utilisation et de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES
LE PREFET DE L'ARIEGE
VU l’arrêté en date du 17 décembre 2010 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice RUSSAC Directeur régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté en date du 15 mars 2010 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice RUSSAC Directeur régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté préfectoral n° 10-19 du 1er octobre 2010 de la préfecture de l’Ariège portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010266-15 du 23 septembre 2 010 de la préfecture des Hautes-Pyrénées portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l’arrêté du 31 août 1995 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire,et notamment son annexe II,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du c ode de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministèr e de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relati ve à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n° 98/1 du 3 février 1998 et DNP n° 00-02 du 15 février 2000),
VU la demande présentée par Marylaure De la Harpe en date du 21 mars 2011,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 21 mai 2011,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Marylaure DE LA HARPE est autorisée à prélever, récolter, enlever transporter, détenir et utiliser à des fins scientifiques des spécimens des espèces végétales protégées Corbeille d'or des sables (Alyssum loiseleusii) et Passerage à feuilles en coin (Alyssum cuneifolium).
ARTICLE 2
Cette autorisation est accordée dans le cadre d'une étude caryologique, génétique, morphologique et phytosocioécologique de ces deux espèces afin d'en établir une carte de répartition biogéographique actuelle et passée.
ARTICLE 3
Les effectifs et modalités de prélèvement sont les suivants.
Pour Alyssum loiseleusiii :
– 5 populations seront échantillonnées. Les populations devront être constituées au minimum de 50 individus ;
– Par population, un spécimen entier sera prélevé et 5 autres spécimens auront une feuille récoltée.
Pour Alyssum cuneifolium :
– 10 populations seront échantillonnées. Les populations devront être constituées au minimum de 50 individus ;
– Par population, un spécimen entier sera prélevé et 5 autres spécimens auront une feuille récoltée.
Pour les deux espèces, le scientifique avertira le Conservatoire Botanique National concerné avant tout prélèvement. Il veillera à ne pas perturber les sites échantillonnés.
ARTICLE 4
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi et transmis aux Directions Régionales de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine et Midi-Pyrénées, aux Conservatoire Botanique National sud-Atlantique, le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et l'expert flore du Conseil National de Protection de la Nature ainsi que les résultats des études (rapport de master, publications scientifiques éventuelles).
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- le nom français de l’espèce ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- la date d’observation ;
- l’auteur des observations ; - le nom scientifique de l’espèce, si possible selon le référentiel Kerguelen modifié du Muséum National d’Histoire Naturelle ;
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- les effectifs de l’espèce dans la station ;
- le stade de développement ;
- le sexe ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d’éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront également transmises, à un format compatible, aux bases de données nationales et régionales.
ARTICLE 6
Marylaure DE LA HARPE précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège et les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Aquitaine et Midi-Pyrénées, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse Fait à Bordeaux,
Pour les Préfets et par délégation, Pour les Préfets et par délégation, Pour le Directeur Régional de Pour le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées Logement d'Aquitaine,
Le Chef de Service Le Chef de Division
Signé : Hervé BLUHM Signé : Yann DE BEAULIEU LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
VU le décret n° 2008-297 du 1er avril 2008 relatif à diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2006 portant création du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2006 portant désignation des membres du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2010 portant modification de la composition du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’article 1 de l’arrêté du 16 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Sont membres de droit du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes avec voix délibérative :
3) Collège des représentants des collectivités locales
conseillers généraux désignés par l’assemblée départementale :
- M. Raymond COUMES, conseiller général de Saint-Lizier,
- M. Benoît ALVAREZ, conseiller général de Foix rural,
- M. André ROUCH, conseiller général de La Bastide de Sérou,
- M. Pierre AURIAC-MEILLEUR, conseiller général de Massat,
- M. André MONTANE, conseiller général de Pamiers-Est,
- M. Raymond BERDOU, conseiller général du Mas d’Azil.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 – Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et M. le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 22 juillet 2011
Le préfet,
Signé : Salvador PÉREZ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de Prévention
de la Délinquance
CABINET DU PRÉFET PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
approuvant la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles (P.P.R.)
de la commune de SAINT-GIRONS
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2008 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-GIRONS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 portant ouverture d'enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-GIRONS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2009 abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 portant ouverture d'enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-GIRONS et portant ouverture d'une nouvelle enquête ;
Vu la mise à disposition d'éléments de connaissance nouveaux nécessitant des ajustements et des modifications du zonage aléa et réglementaire dans un sens plus restrictif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant ouverture d'une deuxième enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-GIRONS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de SAINT-GIRONS en date des 24 novembre 2008, 23 février 2009, 13 décembre 2010 et le courrier de M. le maire en date du 19 juillet 2010 ; ./... - 2 -
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 3 février 2011 ;
Sur proposition de M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne ;
A R R E T E
Article 1
La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-GIRONS est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Article 2
La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de SAINT-GIRONS.
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles révisé comprend :
- un rapport justificatif de révision ;
- un bilan de concertation de la révision ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels prévisibles ;
- une carte des aléas ;
- deux cartes de zonage réglementaire du risque (planches n° 1 et 2).
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles révisé sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la préfecture - service interministériel de défense et de protection civiles - et à la mairie de SAINT-GIRONS.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une mention dans le journal suivant :
La Dépêche du Midi - Edition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de SAINT-GIRONS pendant une durée d'un mois au minimum.
M. le maire de SAINT-GIRONS établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur des services du cabinet du préfet, M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne et M. le maire de SAINT-GIRONS sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 juillet 2011
Signé : Salvador PÉREZ PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
approuvant le plan de prévention des risques naturels
prévisibles (P.P.R.) de la commune
de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38, et son décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE, modifié par l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE en date du 23 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2011 portant ouverture d'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 2 avril 2011 ;
Sur proposition de M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne ;
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A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE.
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comprend :
- un bilan de concertation
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
- trois cartes des aléas ;
- deux cartes des enjeux ;
- trois cartes des risques.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la préfecture - service interministériel de défense et de protection civiles - et à la mairie de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et fera l’objet d’une mention dans le journal suivant :
La Dépêche du Midi - Edition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE pendant une durée d'un mois au minimum.
M. le maire de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur des services du cabinet du préfet, M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne et M. le maire de SAINTE-CROIX-VOLVESTRE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 22 juillet 2011
Signé : Salvador PÉREZ PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADFMINISTRATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal de la
SARL Pompes funèbres GALVEZ à Pamiers
LE PREFET DE L’ARIEGE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2223.41 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2008 autorisant la création d'un crématorium sur la commune de Pamiers ;
VU l'habilitation dans le domaine funéraire n° 09-09-08 accordée le 15 juillet 2009, modifiée le 5 juillet 2011, à la SARL Pompes funèbres GALVEZ,
CONSIDERANT l'attestation de conformité d'un crématorium délivrée le 15 avril 2011 par M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement principal de la SARL Pompes funèbres GALVEZ, dirigé par M. Bruno NOVARINO, sis Allée Majorelle – Complexe funéraire de Lestrade à Pamiers (09100), est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
- gestion d'un crématorium
- Le reste est sans changement -
Article 3 : L’habilitation pour la gestion du crématorium est accordée pour une durée de 1an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, M. le sous-préfet de Pamiers et M. le maire de Pamiers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 1er juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation,
Signé
Dominique FOSSAT DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Élections et Police Administrative
ARRETE PREFECTORAL
portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes :
– préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de déviation de
la RD117 à Prat Bonrepaux,
– sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Prat
Bonrepaux,
– sur l'autorisation au titre de la loi sur l'eau
Pétitionnaire : M. le président du conseil général
Le préfet de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-9 et R 11-1 à R 11-31et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l' article L 123-16 et R 123-23
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 214-3 et L 215-13,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la santé publique,
VU le code rural,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2011,
VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 juin 2011 nommant M. Christian MOIROT en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil général de l'Ariège en date du 27 avril 2009 par laquelle la commission permanente approuve le lancement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la RD117 de Prat Bonrepaux, de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'enquête de demande d'autorisation au titre du code de l'environnement.
VU le dossier technique reçu le 2 juin 2009, et complété en dernier lieu le 12 avril 2011, présenté par le conseil général de l’Ariège en qualité de maître d’ouvrage, demandant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la RD117 de Prat Bonrepaux, de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Prat Bonrepaux et de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau,
VU le compte-rendu de la réunion du 14 octobre 2009 relative à l'examen conjoint par l'ensemble des personnes publiques associées prévu à l'article L123-16 du code de l'urbanisme, - 2 -
SUR proposition de Mme la secrétaire générale,
A R R E T E :
Article 1er – Il sera procédé de façon conjointe :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de la déviation de la RD117 de Prat Bonrepaux,
- à une enquête de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Prat Bonrepaux,
- à une enquête sur l'autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Les enquêtes se dérouleront à la mairie de Prat Bonrepaux du 1er août 2011 au 15 septembre 2011 inclus.
Article 2 – Monsieur Christian MOIROT, recevra les observations du public à la mairie de Prat Bonrepaux. Il y assurera une permanence aux dates suivantes :
• le lundi 1er août 2011 de 15 heures à 17 heures,
• le samedi 6 août 2011 de 10 heures à 12 heures,
• le samedi 20 août 2011 de 10 heures à 12 heures,
• le jeudi 25 août 2011 de 10 heures à 12 heures,
• le jeudi 15 septembre 2011 de 14 heures à 17 heures.
Article 3 – Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera publié par les soins du préfet en caractères apparents 15 jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de celles-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise».
Cet avis sera par ailleurs publié par voie d’affiches à la diligence du maire et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune 15 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci en mairie. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire qui sera annexé au dossier.
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
et enquête sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Article 4 – Les dossiers resteront déposés dans la commune de Prat Bonrepaux pendant toute la durée des enquêtes où le public pourra en prendre connaissance en prenant l’attache de la mairie.
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres d'enquête ouverts à cet effet à la mairie ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, siégeant à la mairie de Prat Bonrepaux au plus tard le 15 septembre 2011.
Article 5 - A l’expiration du délai d’enquête, soit le 15 septembre 2011, les registres seront clos et signés par le maire de Prat Bonrepaux et transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées aux registres d'enquête et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître d'ouvrage si celui-ci le demande ou son mandataire. - 3 -
Le commissaire enquêteur établira, dans un délai d'un mois à compter de la clôture, un rapport relatant le déroulement de chaque enquête, l'examen des observations recueillies, et rédigera des conclusions motivées, sur chacun des objets des enquêtes, en précisant si elles leurs sont favorables ou non. Ces rapports devront faire état des observations, appréciations , suggestions et contre-propositions qui auront été produites durant les enquêtes ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur transmettra l'ensemble des dossiers, les registres d'enquête, ses rapports et ses conclusions à M. le sous-préfet de Saint-Girons qui les fera parvenir avec son avis à M. le préfet de l'Ariège (bureau des élections et police administrative).
Enquête concernant la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement (loi sur l'eau)
Article 6 Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier et le registre d'enquête au titre des articles L214-1 à L 214- 6 du code de l'environnement, seront également mis à disposition du public à la mairie de Prat Bonrepaux.
Le public intéressé pourra prendre connaissance et consigner ses éventuelles observations sur le registre ou par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de Prat Bonrepaux.
Article 7 Le conseil municipal de Prat Bonrepaux sera appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, dès ouverture de l'enquête. Ne sera pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Après clôture de l'enquête, le registre sera clos par le maire et transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur avec le dossier.
Article 9 : Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations, écrites ou orales recueillies, consignées dans un procès verbal, en l'invitant à produire dans un délai de 22 jours un mémoire en réponse.
Dans la quinzaine de jours à compter de la réponse du demandeur, ou à l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra le dossier avec ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération, à la sous-préfecture de Saint-Girons qui les transmettra à la préfecture de l'Ariège (bureau des élections et police administrative).
Mesures de publicité après clôture des enquêtes
Article 10 : Copies des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées à Mme. le président du tribunal administratif de Toulouse et au maître d'ouvrage.
Copies des rapports et des conclusions seront adressées à la mairie de Prat Bonrepaux pour être tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sur demande écrite adressée à M. le préfet de l'Ariège (bureau des élections et police administrative).
Article 13 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, M. le sous-préfet de Saint-Girons, M. le maire de Prat Bonrepaux, M. le président du conseil général et M. Christian Moirot, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 5 juillet 2011
P/o le préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Dominique CHRISTIAN PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un
fossé d'évacuation des eaux destiné à lutter contre les
inondations sur le territoire de la commune d'Oust et
cessibles les terrains nécessaires à cette opération.
Pétitionnaire : la commune d'Oust
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 11-1 à L 11-8 et R 11-1 à R 11-31,
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines,
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Oust en date du 5 novembre 2010 décidant de procéder à des travaux de protection contre les inondations et sollicitant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire du projet susvisé en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 prescrivant sur le territoire de la commune d'Oust, une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et une enquête parcellaire,
Vu le dossier d'enquête constitué comme il est dit aux articles R 11-3 et R 11-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents,
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquêtes conjointes a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Dépêche du Midi » des 10 et 23 février 2011 et « La Gazette Ariégeoise » des 11 et 25 février 2011 et que le dossier d'enquête est resté déposé du 21 février au 8 mars 2011 inclus à la mairie d'Oust,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 mars et 6 avril 2011 sur l'utilité publique de l'opération et sur la délimitation exacte des parcelles dont l'acquisition est nécessaire,
Vu les avis du sous-préfet de Saint-Girons en date du 29 avril et 30 juillet 2011,
Vu le plan et les états parcellaires annexés,
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale, A R R E T E
Article 1er :
Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un fossé d'évacuation des eaux destinés à lutter contre les inondations sur le territoire de la commune d'Oust.
Article 2 :
La commune d'Oust est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération projetée et figurant sur le plan parcellaire et l'état parcellaire.
Article 3 :
Est déclaré cessible, au profit de la commune d'Oust, une partie de la parcelle cadastrées section X n° 627, d'une superficie de 839 m2, telle que désignée sur l'état parcellaire et le plan parcellaire.
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie d'Oust. Il sera, en outre, notifié par le pétitionnaire à la propriétaire concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 :
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, M. le sous-préfet de Saint-Girons et M. le maire d'Oust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 5 juillet 2011
P/o le préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Dominique CHRISTIAN
2 LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55,
VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2005 habilitant dans le domaine funéraire la commune de Rouze (09460) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. le maire de Rouze le 11 mai 2011 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
----------------
Article 1er : La commune de Rouze (09460), est habilitée pour exercer l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 11-09-25.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 13 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires
juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
DIRECTION DE S LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA POLICE
ADMINISTRATIVE
-----------
LS/LS
ARRETÉ PREFECTORAL
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADFMINISTRATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal
de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE
à La Bastide-de-Bousignac
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2009 portant habilitation de l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, sis à Tourtrol ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire sise 10, ZI de Caraud à La Bastide de Bousignac (09500) en date du 15 juin 2011;
VU l'immatriculation de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE du 11 juillet 2011 au registre du commerce et des sociétés de Foix, modifiant la forme et le siège social de la société ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement principal de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, présidée par M. Frédéric LAGRANGE, sis ZI de Caraud – La Bastide-de-Bousignac (09500), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- gestion et utilisation des chambres funéraires sises aux adresses suivantes : - Route de Verniolle – Pamiers (09100)
- ZI de Caraud – La Bastide-de-Bousignac (09500)
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et M. le sous-préfet de Pamiers, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 27 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
En vertu des articles R 421-1 à R 421-5 du code la justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADFMINISTRATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE
à Foix
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2009 portant habilitation de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, sis à Foix;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire sise 10, ZI de Caraud à La Bastide de Bousignac (09500) en date du 15 juin 2011;
VU l'immatriculation de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE du 11 juillet 2011 au registre du commerce et des sociétés de Foix, modifiant la forme et le siège social de la société ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, présidée par M. Frédéric LAGRANGE, sis 6, avenue du Général de Gaulle à Foix (09000), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- gestion et utilisation des chambres funéraires sises aux adresses suivantes : - Route de Verniolle – Pamiers (09100)
- ZI de Caraud – La Bastide-de-Bousignac (09500)
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 27 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques, des collectivités
locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
En vertu des articles R 421-1 à R 421-5 du code la justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADFMINISTRATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE
à Lavelanet
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2009 portant habilitation de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, sis à Lavelanet ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire sise 10, ZI de Caraud à La Bastide de Bousignac (09500) en date du 15 juin 2011;
VU l'immatriculation de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE du 11 juillet 2011 au registre du commerce et des sociétés de Foix, modifiant la forme et le siège social de la société ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, présidée par M. Frédéric LAGRANGE, sis 1, rue Jean Jaurès à Lavelanet (09300), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- gestion et utilisation des chambres funéraires sises aux adresses suivantes : - Route de Verniolle – Pamiers (09100)
- ZI de Caraud – La Bastide-de-Bousignac (09500)
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 27 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques, des collectivités
locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
En vertu des articles R 421-1 à R 421-5 du code la justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADFMINISTRATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE
à Mazères
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2009 portant habilitation de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, sis à Mazères ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire sise 10, ZI de Caraud à La Bastide de Bousignac (09500) en date du 15 juin 2011;
VU l'immatriculation de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE du 11 juillet 2011 au registre du commerce et des sociétés de Foix, modifiant la forme et le siège social de la société ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, présidée par M. Frédéric LAGRANGE, sis 18, place de l'église à Mazères (09270), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- gestion et utilisation des chambres funéraires sises aux adresses suivantes : - Route de Verniolle – Pamiers (09100)
- ZI de Caraud – La Bastide-de-Bousignac (09500)
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège et M. le sous-préfet de Pamiers, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 27 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques, des collectivités
locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
En vertu des articles R 421-1 à R 421-5 du code la justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADFMINISTRATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE
à Pamiers
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2009 portant habilitation de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, sis à Pamiers ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire sise 10, ZI de Caraud à La Bastide de Bousignac (09500) en date du 15 juin 2011;
VU l'immatriculation de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE du 11 juillet 2011 au registre du commerce et des sociétés de Foix, modifiant la forme et le siège social de la société ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, présidée par M. Frédéric LAGRANGE, sis Route de Verniolle à Pamiers (09100), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- gestion et utilisation des chambres funéraires sises aux adresses suivantes : - Route de Verniolle – Pamiers (09100)
- ZI de Caraud – La Bastide-de-Bousignac (09500)
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, M. le sous-préfet de Pamiers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 27 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques, des collectivités
locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
En vertu des articles R 421-1 à R 421-5 du code la justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADFMINISTRATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE
à Tarascon-sur-Ariège
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2009 portant habilitation de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, sis à Tarascon-sur-Ariège ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire sise 10, ZI de Caraud à La Bastide de Bousignac (09500) en date du 15 juin 2011;
VU l'immatriculation de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE du 11 juillet 2011 au registre du commerce et des sociétés de Foix, modifiant la forme et le siège social de la société ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS Pompes funèbres et marbrerie LAGRANGE, présidée par M. Frédéric LAGRANGE, sis 6-8, avenue Victor Pilhès à Tarascon-sur-Ariège (09400), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- gestion et utilisation des chambres funéraires sises aux adresses suivantes : - Route de Verniolle – Pamiers (09100)
- ZI de Caraud – La Bastide-de-Bousignac (09500)
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 27 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé
Dominique FOSSAT
En vertu des articles R 421-1 à R 421-5 du code la justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223.19 à L.2223.26 et R.2223.34 à R.2223.55 ;
CONSIDERANT la demande d’habilitation dans le domaine funéraire présentée le 28 avril 2011 par M. Joël VERGNOL, sis à Lasserre (09230) ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement principal de la SARL GUICHOU VERGNOL, dirigé par M. Joël VERGNOL, sis à Lasserre (09230), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 11-09-24
Article 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Elle pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 21 juillet 2011
Pour le préfet et par délgation,
le directeur des libertés publiques,
des collectivités locales et des affaires juridiques
signé
Dominique FOSSAT
DIRECTION DE S LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
-----------
LS/LS
ARRETÉ PREFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal
de la SARL GUICHOU VERGNOL à Lasserre PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal de la
SARL ACF GALVEZ à Pamiers
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2009, modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011,portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes funèbres GALVEZ à Pamiers ;
VU l'immatriculation de la société SARL Pompes funèbres GALVEZ, exploitée sous le nom commercial « ACF GALVEZ » en date du 12 juillet 2010 au registre du commerce de Foix ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement principal de la SARL Pompes funèbres GALVEZ, est exploité sous le nom commercial « ACF GALVEZ », dirigé par M. Bruno NOVARINO, sis Allée Majorelle – Complexe funéraire de Lestrade à Pamiers (09100).
- Le reste est sans changement -
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 27 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation,
signé
Dominique FOSSAT PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ELECTIONS ET POLICE ADMINISTRATIVE
…..........................
ARRETÉ PREFECTORAL
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la
SARL ACF GALVEZ à Saverdun
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2009, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres GALVEZ à Saverdun ;
VU l'immatriculation de la société SARL Pompes funèbres GALVEZ, exploitée sous le nom commercial « ACF GALVEZ » en date du 12 juillet 2010 au registre du commerce de Foix ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège,
A R R E T E
---------------
Article 1er : L'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres GALVEZ, est exploité sous le nom commercial « ACF GALVEZ », dirigé par M. Bruno NOVARINO, sis 15, rue du Lion d'or à Saverdun (09270).
- Le reste est sans changement -
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Foix, le 27 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation,
signé
Dominique FOSSAT Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral
portant autorisation de l'association foncière pastorale
de Leychert
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005, n°2006- 1772 du 30 décembre 2006 et n°2010-788 du 12/07/2010 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les pièces du dossier d'enquête sur la constitution d'une association foncière pastorale autorisée dans la commune de Leychert, notamment le projet de statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02/07/2010 prescrivant une enquête sur le projet de constitution d'une association foncière pastorale dans la commune de Leychert ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive des intéressés tenue le 09/10/2010 en vertu du même arrêté ;
Considérant qu’il résulte du décompte effectué par l’assemblée constitutive, dûment vérifié, que sur 117 propriétaires intéressés, représentant une surface de 308,3366 ha, 90 propriétaires représentant 221,7783 ha ont adhéré au projet ;
Considérant qu'il résulte des modifications du projet de périmètre décidées par l'assemblée constitutive – retrait de 104 parcelles représentant 24,8839 ha – que la surface totale des fonds inclus dans l'association s'établit à 283,4527 ha ;
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de Leychert ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1er
L'association foncière pastorale de Leychert est autorisée conformément au projet de statuts, sur un périmètre représentant 283,4527 ha, pour une durée de 10 ans.
La liste des 104 parcelles représentant 24,8839 ha retirées du périmètre de l'association foncière pastorale de Leychert est annexée au présent arrêté.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Leychert, pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le maire de Leychert, et monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 24 juin 2011
P/o le préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Dominique CHRISTIAN Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral
portant autorisation de l'association foncière pastorale
de Bonac Irazein
Le Préfet de l'Ariège,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005, n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et n°2010-788 du 12/07/2010 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu les pièces du dossier d'enquête sur la constitution d'une association foncière pastorale autorisée dans la commune de Bonac Irazein, notamment le projet de statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/11/2010 prescrivant une enquête sur le projet de constitution d'une association foncière pastorale dans la commune de Bonac Irazein ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive des intéressés tenue le 19/02/2011 en vertu du même arrêté ;
Considérant qu’il résulte du décompte effectué par l’assemblée constitutive, dûment vérifié, que sur 146 propriétaires intéressés, représentant une surface de 74,4227 ha, 120 propriétaires représentant 65,2439 ha ont adhéré au projet ;
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par la commune de Bonac Irazein ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1er
L'association foncière pastorale de Bonac Irazein est autorisée conformément au projet de statuts, sur un périmètre représentant 74,4227 ha, pour une durée de 15 ans.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Bonac Irazein, pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le maire de Bonac Irazein, et monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 27 juin 2011
P/o le préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé : Dominique CHRISTIAN Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral
Fixant la liste des terrains soumis à l’action de
l’A.C.C.A. de Saint Jean de Verges
Le préfet de l'Ariège,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 1974 prononçant la fusion des communes de Saint Jean de Verges et de Villeneuve du Bosc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1976 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Saint Jean de Verges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-33 du 04 juillet 2011, donnant délégation de signature à M. Jean- François DESBOUIS, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT 2011-036 du 04 juillet 2011, donnant subdélégation de signature à M. Marc VETTER, chef du service environnement, risques de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de M. Michel RUMEAU en date du 22 juillet 2010 ;
Vu l'avis de M. le président de l'A.C.C.A. de Saint Jean de Verges en date du 8 janvier 2011 ;
ARRETE :
Article 1 - Les terrains désignés en annexe I du présent arrêté, autres que ceux visés 1° , 2° et 4° alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint Jean de Verges.
Article 2 - Les terrains désignés en annexe II du présent arrêté, sont des enclaves telles que définies par les articles L. 422-20 du Code de l'Environnement et R. 222-59 du Code Rural. Le droit de chasse lié à ces enclaves est dévolu à l'association communale de chasse agréée de Saint Jean de Verges pour être obligatoirement cédé à la fédération départementale des chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rétrocéder le droit de chasse à l'enclavant, soit mettre ces parcelles en réserve.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Saint Jean de Verges est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 Foix CEDEX
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr 2 / 3
Article 5 - M. le maire de Saint Jean de Verges, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le président de l'A.C.C.A. de Saint Jean de Verges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins de M. le maire de Saint Jean de Verges et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 7 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service,
Signé : Marc VETTER
ANNEXE I
Fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de Saint-Jean de Verges
Totalité des terrains de la commune de Saint-Jean de Verges, à
l'exclusion des parcelles ci-après :
opposition initiale au titre du 3ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement
Section Parcelles cadastrales
Propriétés de M. Georges ROQUES
Saint-Jean de
Verges
B
296 - 297 - 298 - 299 - 301 - 302 - 303 - 307 - 308 - 311 - 313 314 322 - 323 - 324 - 325 - 326 - 327 - 328
Propriétés de SOFELEC S.A
A 316 – 317 – 318 – 320 – 413 - 414 - 415 - 420 - 444 - 445 - 446 - 657 681 - 682 - 683 - 684 - 685 - 702 - 703 - 704 - 705 -
Propriété de M. François MIRSKI
Villeneuve du
Bosc
B
290 - 292 -
Propriété de M. Didier DUDIEU
Villeneuve du
Bosc
B
34 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 307 - 308 - 309 - 310 - 311 - 312 - 313 314 - 315 - 316 - 317 - 318 - 319 - 320 - 321 - 322 - 323 - 324 - 325 326 - 327 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 - 333 - 334 - 336 - 337 - 338 461 - 462 - 463 - 464 - 465 - 466 - 467 - 468 - 470 - 471 - 472 - 473 474 - 475 - 476 - 477 - 478 - 479 - 480 - 481 - 482 - 483 - 484 - 485 486 - 487 - 488 - 489 - 490 - 491 - 492 - 493 - 494 - 495 - 496 - 497 498 - 499 - 500 - 501 - 502 - 503 - 504 - 505 - 506 - 507 - 508 - 509 510 – 620
Propriété de M. Michel FONT PUIGCERNAN
Saint Jean de
Verges
B
207 - 208 - 209 - 210 - 213 - 214 - 215 - 218 - 220 - 221 - 222
223 225 - 227 - 228 - 229 - 230 - 231 - 232 - 233 - 234 - 243
244 - 245 246 - 247 - 258 - 259 - 260 - 261 - 262 - 263 - 264
265 - 266 - 267 268 - 269 - 270 - 271 - 276 - 277 - 278 - 279
280 - 283 - 335 - 339 340 - 341 - 342 - 343 - 344 - 345 - 346
347 - 355 - 356 - 358 - 359 360 - 361 - 363 - 366 - 367 - 368
369 - 370 - 372 - 373 - 375 - 377 378 - 379 - 380 - 383 - 384
385 - 386 - 388 - 389 - 390 - 391 - 393 394 - 395 - 395 - 396
398 - 399 - 405 - 407 - 409 - 414 - 416 - 417 - 419 - 425 - 426
427 - 428 - 429 - 430 - 432 - 437 - 438 - 440 - 453 454 – 455 3 / 3
Propriété de M. Michel RUMEAU
Saint Jean de
Verges
A
263 - 264 - 265 - 266 - 267 - 268 - 269 - 270 - 271 - 272 - 273
274 - 275 - 276 - 277 - 278 - 279 - 280 - 281 - 282 - 283 - 284
285 - 286 - 287 - 288 - 289 - 290 - 291 - 292 - 293 - 294 - 295
296 - 297 - 298 - 310 - 312 - 313 - 314 - 315 - 319 - 321 - 322
323 - 324 - 325 - 369 - 370 - 371 - 372 - 373 - 374 - 375 - 376
377 - 378 - 379 - 380 - 381 - 382 - 383 - 384 - 385 - 386 - 387
388 - 389 - 390 - 391 - 392 - 393 - 394 - 395 - 396 - 397 - 398
399 - 400 - 401 - 429 - 430 - 694 - 695 - 697 - 698 - 699 - 700
701 - 706 - 707 - 711 - 712 - 713 - 714 - 715 - 716 - 717 - 718
719 - 720 - 721 - 722 - 723 - 724 - 725 - 726 - 727 - 728 - 729
730 - 731 - 732 - 733 - 734 - 735 - 736 - 737 - 739
Saint Jean de
Verges
B
131 - 135
ANNEXE II
Fixant la liste des enclaves de l'association communale de
chasse agréée de Saint - Jean de Verges
Section Parcelles cadastrales
Villeneuve du
Bosc
B
364 - 365 - 371 - 374 - 376 - 381 - 387 - 392 - 397 - 400 - 401
402 - 403 - 404 - 406 - 408 - 410 - 411 - 412 - 413 - 415 – 431
469 Direction Départementale des Territoires Arrêté préfectoral
modifiant la liste des terrains soumis à l’action
de l’A.C.C.A. d’Artigat
Le préfet de l'Ariège,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 1969 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d’Artigat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1971 portant agrément de l'association communale de chasse agréée d’Artigat ;
Vu l'arrêté préfectoral 2011-33 du 04 juillet 2011, donnant délégation de signature à M. Jean- François DESBOUIS, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT 2011-036 du 04 juillet 2011, donnant subdélégation de signature à M. Marc VETTER, chef du service environnement, risques de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de M. Bernard ANTONY en date du 19 mai 2011 ;
Vu l'avis implicite de M. le président de l'A.C.C.A. d’Artigat ;
ARRETE :
Article 1 - Sont exclus du territoire de chasse de l'A.C.C.A. d'Artigat, tel que défini par l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 18 août 1969, les terrains désignés ci-après :
Terrains appartenant au GFA de Pédescaux (Pascal LAURENT : Gérant) Section Parcelles Cadastrales
B
564 - 565 - 566 - 567 - 568 - 569 - 570 - 571 - 575 - 576 - 577 - 578 - 579 - 581 - 600 601 - 602 - 603 - 663 - 664 - 665 - 666 - 668 - 669 - 672 - 738 - 739 - 740 - 741 - 742 743 - 747 - 748 - 763 - 876 - 898 - 899 - 900 - 901 - 902 - 903 - 904 - 905 - 907 - 908 928 - 929 - 931 - 935 - 936 - 937 - 938 - 939 - 940 - 941 - 944 - 1046 - 1050 - 1051
Terrains appartenant à M. Pascal LAURENT
Section Parcelles Cadastrales
B 572 - 573 - 574 - 906 - 909 - 910 - 911 - 912 - 913 - 914 - 915 - 917 918 - 919 920 921 - 922 - 923 - 924 - 925 - 926 - 927 - 930 - 932 933 - 934
Terrains appartenant à M. Gilbert et Françoise TORINESI
Section Parcelles Cadastrales
B
768 - 769 - 770 - 771 - 772 - 773 - 774 - 775 - 776 - 777 - 778 - 779 - 780 - 781 - 782 783 - 784 - 785 - 786 - 787 - 788 - 789 - 790 - 791 - 792 - 794 - 795 - 796 - 798 - 799 800 - 801 - 802 - 803 - 804 - 805 - 806 - 807 - 808 - 809 - 810 - 811 - 813 - 816 - 817 818 - 819 - 821 - 822 - 823 - 824 - 825 - 826 - 827 - 828 - 829 - 830 - 831 - 832 - 834 835 - 836 - 837 - 840 - 843 - 844 - 845 - 846 - 847 - 848 - 854 - 855 - 856 - 857 - 858 859 - 1633 – 1648
10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix CEDEX
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr 2 / 3
Terrains appartenant à Mme Christiane BIELSA
Section Parcelles Cadastrales
B 1223 - 1224 - 1225 - 1226 - 1227 - 1228 - 1229 - 1230 – 1231
Terrains appartenant à "SCALE de la BARTHE"
Section Parcelles Cadastrales
B
1291 - 1292 - 1293 - 1294 - 1295 - 1296 - 1297 - 1298 - 1299 - 1300 - 1302 - 1303 1305 - 1306 - 1307 - 1308 - 1309 - 1310 - 1312 - 1313 - 1314 - 1315 - 1316 - 1317 1318 - 1319 - 1320 – 1321 (A,B) - 1322 - 1324 - 1325 - 1326 - 1327 - 1328 - 1329 1330 1331 - 1332 - 1333 - 1334 - 1335 - 1337 - 1338 - 1339 - 1340 - 1341 - 1342 1343 1344 - 1345 - 1346 - 1347(A,B) - 1348(A,B) - 1349 - 1350 - 1351 - 1352 - 1353 1354(A,B) - 1355 - 1356 - 1357(A,B) - 1450 - 1451 - 1452 - 1453 - 1454 - 1456 - 1457 1458 - 1459 - 1460 (J,K) - 1461 - 1462 - 1464 - 1465(J,K) - 1466(J,K) - 1467 - 1468 1469 - 1470 - 1471(A,B) - 1472 - 1473 - 1474 - 1475 - 1476 - 1477 - 1478(J,K) - 1479 1480 – 1481
Terrains appartenant à Mme Clermonde OULMONT
Section Parcelles Cadastrales
A
92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 98(A,BJ,BK) - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106(A,B) 107 108 - 109 - 117(J,K) - 1445 - 1446 - 1447 - 1448 - 1449 - 1450 - 1451 - 1452 - 1453 1454 - 1455 - 1456(J,K) - 1457(J,K) - 1458 - 1459 - 1462 - 1463 - 1464 - 1465 1466(J,K) - 1467(J,K) - 1468(J,K)
Terrains appartenant à M. Charles CARBO
Section Parcelles Cadastrales
A
B
1215 - 1216 - 1217 - 1218 - 1219 - 1220 - 1221 - 1222 - 1223 – 1224.
315 - 316 - 362 - 363 - 364(A,B) - 366 - 367(A,B) - 368 - 369 - 370(A,B) - 371 - 372 373 374 - 375 - 376 - 377 - 378 - 379 - 380 - 381 - 382 - 383 - 384 - 385 - 386 - 387 390 391 - 392 - 393 - 394 - 395 - 396 - 397 - 398 - 399 - 400 - 401 - 402 - 403 - 404 405 406 - 407 - 408 - 409 - 410 - 411 - 412 - 413 - 414 - 415 - 416 - 417 - 418 - 419 420 - 421 - 422 - 423(A,B) - 424 - 425(A,B) - 426 - 428 - 429 - 430 - 431 - 432 - 433 434 - 435 - 436 - 437 - 442 - 443 - 444 - 445 - 477 - 531 - 532 - 533 - 534 - 535 - 536 537 - 538 - 539 - 540 - 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 - 550(A,B) 551 - 553 - 554 - 555 - 556 - 615 - 1694 1697 - 1698 – 1701
Terrains appartenant à M. Christian WINTZER
Section Parcelles Cadastrales
B 1246 - 1250 - 1251 - 1252 - 1253 - 1254 - 1255 - 1256 - 1257 - 1258 - 1259 - 1260 1261 – 1262
Terrains appartenant à Mme Arlette FOURTANE
Section Parcelles Cadastrales
B 1215 – 1216
Terrains appartenant à M. Pierre LELEU
Section Parcelles Cadastrales
A
B
1160 - 1171 - 1177 - 1423 - 1430 – 1433
679 - 681 – 682
Terrains appartenant à M. Auguste CAZALS
Section Parcelles Cadastrales
A 1134 - 1135 - 1137 - 1138 - 1139 - 1140 - 1141 - 1144 - 1145 - 1152 - 1153 - 1154 1155(A,B)
Terrains appartenant à M. et Mme VAN DORST Martinus et Maria (28ha 64a 69ca) Section Parcelles Cadastrales
B 694 – 697 – 698 – 699 – 700 – 701 – 706 – 707 – 708 – 709 – 710 – 711 – 712 – 717 721 – 722 – 723 – 724 – 725 – 726 – 727 – 728 – 729 – 764 – 765 – 766 – 767 Terrains appartenant à M. Bernard ANTONY
Section Parcelles Cadastrales
B
683 - 684 - 685 - 686 - 687 - 688 - 689 - 690 - 691 - 692 - 693 - 695 - 696 - 713 - 719 720 - 946 - 947 - 948 - 949 - 950 - 951 - 952 - 953 - 954 - 955 - 956 - 957 - 958 - 959 960 - 961 - 962 - 963 - 964 - 965 - 966 - 967 - 1057 - 1059 - 1794 3 / 3
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 20 avril 2006, modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d'Artigat, est abrogé.
Article 3 - Les terrains désignés ci-dessous, sont des enclaves telles que définies par les articles L. 422-20 du Code de l'Environnement et R.* 222-59 du Code Rural. Le droit de chasse lié à ces enclaves est dévolu à l'association communale de chasse agréée d'Artigat pour être obligatoirement cédé à la Fédération Départementale des Chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rétrocéder le droit de chasse à l'enclavant, soit mettre ces parcelles en réserve.
Section
Liste des enclaves
de l'Association Communale de Chasse Agréée d'Artigat – Parcelles cadastrales :
B 427 - 793 - 812 - 813 - 814 - 818 - 820 - 1323 – 1336 – 1455 - 1463.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 - M. le maire d’Artigat, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le président de l'A.C.C.A. d’Artigat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins de M. le maire d’Artigat et publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 7 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service,
Signé : Marc VETTER Direction départementale des territoires ARRETÉ
portant autorisation de la modification des statuts
de l'association foncière pastorale
de Soulan Parès les Brus
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005, n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et n°2010-788 du 12/07/2010 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/05/1996 autorisant l'association foncière pastorale de Soulan Parès les Brus sur le territoire de la commune de Soulan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/02/2010 autorisant la modification des statuts de l'AFP de Soulan Parès les Brus pour notamment leur mise en conformité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-33 SD du 04 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESBOUIS directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté DDT 2011 - 036 du 04 juillet 2011 portant application de l'arrêté préfectoral 11-33 SD du 04 juillet 2011 visé ci-avant ;
Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;
Vu la modification, en date du 16/05/2011, des statuts de l’association foncière pastorale de Soulan Parès les Brus et la délibération en date du 16/05/2011 par laquelle l'assemblée générale a validé cette modification pour notamment sa prorogation ;
Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 58 propriétaires intéressés représentant une surface de 55,5387 ha, 54 propriétaires représentant 53,6050 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association.
A R R Ê T E
Article 1er :
La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Soulan Parès les Brus en ce qui concerne sa durée de vie est autorisée.
La durée de vie de l'association est prorogée de 15 ans soit jusqu'au 16/05/2026.
Article 2 :
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Soulan pendant 15 jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Soulan, le directeur départemental des territoires et le président de l'association foncière pastorale de Soulan Parès les Brus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 05/07/2011
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Signé : J.F. DESBOUIS
2 Direction départementale
des Territoires
ARRETÉ PREFECTORAL
fixant
le montant des Indemnités Compensatoires de
Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2011
dans le département de l'Ariège
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ;
Vu le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu les articles D 113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu le décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2004 fixant le classement en zone défavorisée dans le département de l'Ariège ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture, A R R E T E
Article 1:
Dans chacune des zones et sous-zones visées dans l'arrêté préfectoral de classement est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité. De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement. L'ensemble de ces plages est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Pour chacune des plages de chargement définies à l'article 1, le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels rapporté à l'hectare de surface fourragère est fixé. Ces montants sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ils seront modifiés en fonction d’un coefficient stabilisateur qu’il conviendra d’appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Article 3 :
Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans l'arrêté préfectoral fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agroenvironnementales pour le départe- ment.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Général de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Foix, le 6 juillet 2011
le Préfet,
signé
Salvador ALVAREZ ANNEXE 1
1/ Zone Haute Montagne
0,15 à 0,39 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
0,40 à 1,20 UGB/ha zone optimale
1,21 à 1,90 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
2/ Zone Montagne
2.1. Zone Montagne 1
0,25 à 0,39 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
0,40 à 1,20 UGB/ha zone optimale
1,21 à 2 UGB/ha zone à taux réduit (-10 %)
2.2. Zone Montagne 2
0,25 à 0,49 UGB/ha zone à taux réduit (-10 %)
0,50 à 1,30 UGB/ha zone optimale
1,31 à 2 UGB/ha zone à taux réduit (-10 %)
3/ Zone Piémont
3.1. Zone piémont laitier
0,35 à 0,59 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
0,60 à 1,40 UGB/ha zone optimale
1,41 à 2 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
3.1. Zone piémont non laitier
0,35 à 0,59 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
0,60 à 1,40 UGB/ha zone optimale
1,41 à 2 UGB/ha zone à taux réduit (- 10 %)
4/ Zone Défavorisée Simple
0,35 à 0,59 UGB/ha zone à taux réduit (-10 %)
0,60 à 1,40 UGB/ha zone optimale
1,41 à 2 UGB/ha zone à taux réduit (-10 %)
ANNEXE 2
Zone
Haute Montagne Montagne 1 Montagne 2 Piémont Zone
défavorisée
Taux Taux
réduit
Taux Taux
réduit
Taux Taux
réduit
Taux Taux
réduit
Taux Taux
réduit
Montant en euros par
hectare de surface
fourragère
221 198,90 180 162 121 108,90 55 49,50 49 44,10 PREFET DE L' RIEGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'ARIÈGE Décision préfectorale Fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de
grands gibiers pour la campagne 2011/2012.
Le Préfet de l'Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 426-5, R. 426-8, R. 426-8-1, R. 426-8-2 et R. 428-9 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-33 du 04 juillet 2011, donnant délégation de signature à M. Jean- François DESBOUIS, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT 2011-036 du 04 juillet 2011, donnant subdélégation de signature à M. Marc VETTER, chef du service environnement, risques de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis lors de sa réunion du 04 juillet 2011,
Décide :
Article 1 : Les barèmes d'indemnisations des dégâts aux cultures et récoltes agricoles pour la cam- pagne 2011/2012 sont arrêtés comme suit :
1.1) Remise en état de prairies :
Manuelle :............................................................................................... 17,30 €/heure
Herse (2 passages croisés) : .......................................................................72,98 €/ha
Herse à pairie : ............................................................................................ 55,86 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir : ..................................................... 106,37 €/ha
Rouleau : .................................................................................................... 30,45 €/ha
Charrue : ................................................................................................... 111,41 €/ha
Rotavator : .................................................................................................. 78,12 €/ha
Semoir : ...................................................................................................... 55,86 €/ha
Traitement : ................................................................................................. 41,16 €/ha
Semence : ................................................................................................. 155,40 €/ha
1.2) Ressemis des principales cultures :
Herse rotative ou alternative + semoir : ..................................................... 106,37 €/ha
Semoir : ...................................................................................................... 55,86 €/ha
Semoir à semis direct : ................................................................................ 63,11 €/ha
Semence certifiée de céréales : ................................................................ 109,83 €/ha
Semence certifiée de maïs : ...................................................................... 189,11 €/ha
Semence certifiée de pois : ....................................................................... 214,62 €/ha
Semence certifiée de colza : ..................................................................... 115,29 €/ha
1.3) Perte de récolte des prairies :
Prairie temporaire : ....................................................................................... 21,00 €/ql
Praire naturelle : ........................................................................................... 19,00 €/ql
10 rue des Salenques – 09000 Foix
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr 2 / 3
1.4) Remise en état et perte de récolte des alpages et parcours :
Forfait à l'hectare pouvant fluctuer de 61,00 € à 183,00 €, comprenant la perte de récolte et la remise en état. Valeur à l'hectare déterminée par l'expert au moment du constat.
1.5) Pertes de récoltes :
Cultures Prix au quintal Par défaut : produit brut par hectare
Tabac
Tabac brun 625,24 €
Tabac blond 673,42 €
Fruits (sur arbre)
Brugnon 76,23 €
Cerise 194,37 €
Kiwi 59,29 €
Nectarine 76,23 €
Noisette 120,34 €
Noix 62,37 €
Pêche 60,31 €
Poires 31,24 €
Prunes 48,40 €
Pomme golden 22,99 €
Pomme rouge américaine 35,64 €
Autres Pommes 30,80 €
Petits fruits 10 065,00 €
Légumes et autres fruits
Ail 106,37 €
Asperge 249,15 €
Carotte 27,23 €
Courgette 35,64 €
Pomme de terre primeur 90,63 €
Pomme de terre de conservation 22,00 €
Tomate 46,64 €
Haricot vert 173,25 €
Haricot sec 262,80 €
Melon plein champ 55,06 €
Fraise 112,37 €
Autres légumes de plein champ 7363,85 €
Produits de l'agriculture biologique : Suivant contrat et cahier des charges
Pépinières
Fruitières 93157,90 €
Forestières 16 943,30 €
Ornementales 16 943,30 € 3 / 3
Article 2 : Les dates limites d'enlèvement des récoltes sont arrêtées comme suit :
Blé : ................................................................................................................. 30 août Avoine :............................................................................................................. 15 août Orge :................................................................................................................ 15 août Maïs :....................................................................................................... 31 décembre Sorgho : .................................................................................................. 10 décembre Tournesol :.................................................................................................. 30 octobre Fourrage annuel : ....................................................................................... 31 octobre Betterave fourragère : ............................................................................ 10 novembre Tabac brun : .......................................................................................... 30 septembre Tabac blond :.............................................................................................. 15 octobre Prairies artificielles : ................................................................................... 31 octobre Légumes : ............................................................................................... toute l'année Pomme de terre : ....................................................................................... 15 octobre Vigne : .................................................................................................... 15 novembre Pommiers : ................................................................................................. 30 octobre Arbres fruitiers divers : ............................................................................... 15 octobre
Article 3 : La liste des estimateurs pour la campagne 2011/2012 est arrêtée comme suit :
M. BAVARD Simon,
M. MARTY René ;
Mme ROLET Colette ;
M. CEZAIRE Guillaume ;
M. CHAYRON Laurent ;
M. FOSTY Pascal ;
M. MARTY Evelyn.
Article 4 : M. le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Foix, le 08 juillet 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service,
Signé : Marc VETTER Direction Départementale des Territoires Arrêté
portant agrément
du groupement pastoral de Pech Verdun
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu les articles L 113-2 et suivants, R 113-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur pastorale et aux groupements pastoraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-33 SD du 04 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires de l'Ariège et l'arrêté DDT 2011 - 036 du 04 juillet 2011 portant application de l'arrêté préfectoral 11-33 SD du 04 juillet 2011 visé ci-avant ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ariège lors de sa séance du 12/07/2011 ;
ARRÊTE
Article 1er
Est agréé en qualité de groupement pastoral, le groupement pastoral de Pech Verdun dont les statuts ont été signés le 11/01/2011 et dont le siège social est à la mairie de Verdun.
Article 2
L'agrément est accordé pour une durée illimitée, sous le n° 09.11.94
Article 3 :
La zone d'activité du groupement pastoral de Pech Verdun s'étend sur une superficie de 1 124,2039 ha et elle se situe sur le territoire des communes d'Albiès, Pech et Verdun.
Ce territoire est mis à disposition du présent groupement pastoral dans le cadre de conventions pluriannuelles de pâturage portant sur 21,1379 ha pour les terrains soumis au régime forestier et sur 1 091,7160 ha pour les terrains non soumis au régime forestier.
Ce territoire est également mis à disposition du présent groupement pastoral dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public portant sur 11,35 ha.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr 2 / 2
Article 4 :
Le présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 12/07/2011
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Signé : Jean-François DESBOUIS Direction Départementale des Territoires Arrêté Préfectoral
fixant les normes usuelles et les règles relatives
aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département de
l’Ariège
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique») ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et les articles D.665- 17 et D.615-12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (dit « arrêté surfaces ») ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 relatif au 4ème programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates par des sources agricoles dans le département de l’Ariège ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en date du 12 juillet 2011 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : bande tampon / couverts autorisés
En application du 2° de l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon est mentionnée en annexe II.
Article 2 : Bande tampon / modalités d’entretien
Les bandes tampon respectent les modalités d’entretien précisées par l’article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2010.
Outre les règles d’entretien spécifiques aux bandes tampon, celles-ci doivent respecter les modalités d’entretien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées.
En application du 3° de l’article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon est interdit sur une période de 40 jours consécutifs allant du 6 juin au 15 juillet. Toutefois la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n’est pas concernée par cette interdiction.
Article 3 : Diversité de l’assolement
En application du 4° de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 relatif au 4ème programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates par des sources agricoles dans le département de l’Ariège concernant la gestion des résidus de culture ou l’implantation d’un couvert hivernal, reproduites à l’annexe V, prévalent sur la gestion des résidus de culture ou l’implantation d’un couvert hivernal en cas de non-respect de la BCAE « diversité des assolements ».
Article 4 : Règles minimales d’entretien des terres
En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d’entretien des terres sont détaillées à l’annexe I.
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr 3/13
Article 5 : Maintien des particularités topographiques
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une haie pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une bande tampon pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère faune sauvage, en jachère fleurie ou en jachère mellifère peuvent être retenues comme éléments topographiques si leurs couverts respectent le cahier des charges spécifique des contrats repris en annexe VII.
Article 6 : BCAE HERBE/ exigences de productivité minimale
Les exigences de productivité sont déterminées par un chargement minimal ou/et par un rendement minimal des surfaces de référence en herbe :
• En application du premier tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté du 13 juillet 2010, le chargement minimal est fixé à 0,20 UGB/ha pour les zones de plaine et de coteaux et de 0,05 UGB/ha pour les zones sous- pyrénéenne et pyrénéenne
• En application du deuxième tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté du 13 juillet 2010, le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixée à 1000 kg de matière sèche fourrage ;
Article 7 : abrogation du précédent arrêté préfectoral
L’arrêté préfectoral du 1er mai 2010 fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de l’Ariège est abrogé.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : application
Le directeur départemental du territoire de l’Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de l’Ariège.
Foix, le 22 juillet 2011
Le préfet
signé
Signé : Salvador PEREZ 4/13
Annexe I
Règles minimum d’entretien des terres
(obligatoires pour les principales production du département)
Les règles minimum d’entretien s’appliquent aux terres agricoles et aux terres boisées qui perçoivent l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.
1 - Les terres mises en culture (terres en production)
1.1 1.1 1.1 1.1– Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surface en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant et être entretenues conformément aux normes locales de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison.
1.2 1.2 1.2 1.2 Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac, en houblon, en pommes de terre féculières et en semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en l’absence de règles établies, selon les bonnes pratiques locales. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour lesquelles les aides couplées ne sont pas sollicitées.
1.3 1.3 1.3 1.3 Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l’objet de pratiques culturales qui permettent d’assurer, dans de bonnes conditions agro-climatiques, une densité de 12 000 pieds par hectare et une croissance normale de la culture jusqu’au début de la floraison.
1.4 1.4 1.4 1.4 Les surfaces plantées en vergers de prunes d’Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation doivent respecter les règles concernant : - la taille des arbres durant l’hiver précédent : les pousses de l’année sont longues d’au moins 10 cm sur au moins 80% des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieures).
- l'entretien : absence de ronces âgées de plus d’un an, de repousses d’au moins deux ans au pied des arbres et de lierre ayant atteint la floraison sur au moins 10% des arbres.
1.5 1.5 1.5 1.5 Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d’entretien suivantes : - une taille une fois par an, au plus tard le 15 mai ;
- des inter-rangs ne présentant aucune ronce.
Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l’implantation d'un nouveau couvert végétal devra être réalisée avant le 15 mai et le respect des règles d’entretien existantes s’impose.
1.6 1.6 1.6 1.6 Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non- alimentaire, l’utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite,
2 - Les surfaces en gel
a. Les sols nus sont interdits à l'exception des périmètres de semences ou de lutte collective contre l'incendie.
b. Un couvert doit être implanté au plus tard le 1er mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluie.
c. Les repousses de cultures sont acceptées, à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes de maïs, de tournesol, de sorgho et de soja.
d. Les espèces à implanter autorisées sont :
- brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
- Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé. Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats "gel environnement faune sauvage" ou contrats "jachère fleurie" ou "pollinique". 5/13
- En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
- Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emploi recommandées suivantes : - Brome cathartique : éviter la montée engraines
- Brome sitchensis : éviter la montée en graines
- Cresson alénois : le cycle étant court, éviter les rotations de crucifères - Fétuque ovine : installation lente
- Navette fourragère : éviter l’emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes)
- Pâturin commun : installation lente
- Ray-grass italien : éviter la montée en graines
- Serradelle : espèce sensible au froid, à réserver aux sols sableux - Trèfle souterrain : espèce sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
e. La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d’implantation d’un couvert, dans la limite de 50 unités d’azote par hectare.
f. L’entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours consécutifs du 6 juin et le 15 juillet de la campagne en cours, afin de préserver la faune sauvage.
g. L’ utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée.
- L’emploi de produits phytosanitaires doit permettre d’éviter la montée en graines des espèces indésirables suivantes : chardons, chénopodes, vulpins et rumex.
- L’emploi de produits phytosanitaires est interdit du 15 mai au 15 juin et doit respecter les prescriptions indiquées en annexe VI du présent arrêté.
h. Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.
Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition :
- qu’elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet ;
- que la direction départementale des territoires du département où se trouve le siège d’exploitation en ait été informée par courrier dans les 10 jours précédant l’intervention et qu’elle n’ait pas émis d’avis négatif sur l’intervention.
3 - Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents, parcours, estives et landes )
Les espèces à implanter autorisées sont celles citées au 2d de la présente annexe.
L'entretien des surfaces fourragères se fera par la pâture ou par la fauche. Les exigences de productivité de ces surfaces sont déterminées par un chargement minimal ou/et par un rendement minimal des surfaces de référence en herbe définis à l’article 6 du présent arrêté.
Le défaut d'entretien des prairies permanentes est caractérisé lorsque les surfaces en herbes représentent moins de 90% de la surface de l'îlot. Pour les parcours, estives et landes, la strate herbacée doit couvrir au moins 95% de la surface de l’îlot en zone de plaine, 90% en zone de coteaux et 85% en zone sous-pyrénéenne ou pyrénéenne. Les prairies temporaires doivent, quant à elles, être entretenues sur l’intégralité de leur surface.
Un référentiel photographique illustre ces seuils (annexe IV)
4 - Les terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.
L’entretien des terres boisées, aidées au titre du boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo- environnementaux, devra répondre aux engagements afférents aux contrats liés aux aides attribuées. 6/13
Annexe II
Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones
autorisées pour le couvert des bandes tampons
A - Cas général :
Espèces autorisées : brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée ,fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, luzerne, mélilot, minette, ray grass anglais, ray grass hybride, sainfoin, serradelle, pâturin, trèfle blanc, trèfle de Perse, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne, fétuque ovine, gesse commune, trèfle d’Alexandrie, trèfle incarnat, trèfle violet, achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des prés, centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine, vulnéraire.
B – Cas de jachères faune sauvage :
Espèces autorisées : couvert végétal fourni par la Fédération Départementale des chasseurs à base de plantes autorisées dans la liste nationale
C – Cas de jachères mellifères "Méliflore":
Espèces autorisées : Association de Sainfoin, Mélilot blanc, Trèfle violet, Phacélie, Navette fourragère 7/13
Annexe III
Normes usuelles
A – Parcelles éligibles aux aides.
Les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la superficie d'une parcelle éligible aux aides couplées et découplées :
- les fossés d'une dimension inférieure ou égale à 1,50 mètres,
- les fourrières liées à la production de semences sont autorisées lorsqu'elles sont prévues dans le protocole et qu'elles ne dépassent pas 4 mètres,
- la largeur des passages destinés aux parcelles irriguées par canon doit être en adéquation avec l'importance du matériel d'arrosage et ne doit pas dépasser 4 mètres,
B – Surfaces fourragères.
Définition générale : Les surfaces fourragères prises en compte pour l'activation des DPU sont les surfaces qui peuvent être pénétrées et fréquentées par les animaux, et dont la finalité alimentaire est justifiée par une strate herbacée répartie sur l'ensemble de la surface considérée.
Dans certains cas, la strate herbacée peut être discontinue.
Cas des landes, des parcours et des estives :
Pour les espaces à gestion extensive, il est toléré que la strate herbacée puisse inclure des éléments tels que les landes à fougères, les bosquets servant d'abris aux animaux ainsi que les affleurements de rochers épars. Les surfaces couvertes par ces éléments sont admissibles aux aides découplées lorsqu'elles représentent moins de 5% de la surface de l'îlot en zone de Plaine, 10% en zone de Coteaux et 15 % en zone Pyrénéenne et sous Pyrénéenne.
Un référentiel photographique illustre ces seuils. (cf. annexe IV)
Cas particulier des bois pacagés en zone intermédiaire :
Certaines zones sont soumises à la déprise agricole du fait de leur accès difficile, de la pente ou d'un boisement déjà conséquent. C'est le cas des zones intermédiaires qui constituent une zone "tampon" entre les fonds de vallée (souvent mécanisables et exploitées intensivement) et les zones d'estives où les animaux séjournent tout l'été. Les animaux n'utilisent généralement les zones intermédiaires qu'au printemps et (ou) à l'automne. Le maintien d'une activité pastorale dans les zones intermédiaires est un enjeu majeur pour lutter contre les incendies et contre la fermeture totale du milieu qui contribuerait à l'appauvrissement de la biodiversité et des paysages
Du fait de leur boisement, ces zones présentent une faible production fourragère. Pour que ces surfaces restent admissibles, la densité d'arbres ne devra pas dépasser 50 arbres/ha. Toutefois, compte-tenu des effets très positifs pour la stabilité des terrains et pour certaines espèces de la faune sauvage pyrénéenne de la présence de zones plus boisés, il est admis que cette densité peut atteindre localement 200 arbres/ha. Un îlot peut être entièrement constitué de "bois pâturés" mais il devra garder un caractère fourrager prépondérant avéré par le passage des animaux et l'existence d'une strate herbacée, même si elle est discontinue.
Cas des prairies temporaires :
Pour les prairies temporaires, l'intégralité de la surface doit être de nature fourragère. Les dérogations mentionnées aux paragraphes précédents ne sont pas applicables. 8/13
Annexe IV
Référentiel photographique
Exemples en zone sous-pyrénéenne (feuillet 1) et en zone de coteaux ou plaine (feuillet 2) 9/13
Annexe V
Dispositions existantes applicables à la mesure « diversité de l’assolement » : obligation, par exploitation (ou partie d'exploitation) en zone vulnérable, d'une couverture des sols, sur toutes les parcelles.
(extrait de l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 relatif au 4ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles dans le département de l’Ariège)
Dans les zones qui ne présentent pas d'inconvénient notable à la mise en place des CIPAN, l’obligation de couverture des sols doit être remplie pour au moins 70% des surfaces cultivées en zone vulnérable par exploitation (à l'exception des exploitations à orientation technico-économique viticole, arboricole ou maraîchère) en 2009, 80% en 2010, 90% en 2011 pour atteindre 100% de la SAU en 2012.
On entend par couverture des surfaces cultivées :
• Les cultures d’hiver et les cultures dérobées
• Les CIPAN (cultures intermédiaires piège à nitrates) et engrais vert
• Les repousses de colza
• Les parcelles de maïs et sorgho grain avec tiges broyées et enfouies
• Les gels volontaires ou industriels
• Les prairies temporaires
Les CIPAN et engrais verts doivent être en culture pendant au moins 2 mois pour une implantation entre le 15 août et le 30 septembre et une destruction au plus tôt le 01 novembre si la culture atteint environ 2 à 3 tonnes de matière sèche et/ou 2 mois de présence en fonction des espèces implantées.
Dans les successions de cultures de maïs grain ou de sorgho grain suivies d'une culture de printemps, le seul broyage fin des cannes suivi d'un enfouissement superficiel ou profond (par un labour) est autorisé. Toutefois, sur des sols battants où des impossibilités techniques en fonction des conditions climatiques peuvent apparaître, l’enfouissement peut être exclu.
Par ailleurs, l’implantation d’une CIPAN n’est pas obligatoire entre une culture de printemps et une culture d’hiver de même que sur les terres réservées à la culture maraîchère.
Dans le cas de cultures de colza suivies de céréales d'hiver, les repousses sont maintenues jusqu'au premier août. Une présence des repousses de un mois à minima est obligatoire. Dans le cas d’une culture de colza suivie d’une culture de printemps, l’implantation d’une CIPAN est obligatoire.
Pour les cultures récoltées après le 30 septembre (soja, maïs ensilage, etc, autres que le maïs grain ou le sorgho grain), une CIPAN sous couvert devra être mise en place ou la culture de printemps devra être remplacée par une culture d’automne.
Les parcelles maraîchères, de plein champs, doivent être couvertes si elles reçoivent aussi des cultures céréalières.
Les légumineuses doivent être implantées en mélange (graminées, crucifères,…) pour que la CIPAN soit de meilleure efficacité. De plus, la fertilisation de la culture implantée après la CIPAN doit prendre en compte la quantité d’azote stockée par la légumineuse. Les fertilisants de type III sont interdits. La CIPAN peut être détruite par enfouissement (avec broyage préalable si nécessaire). La destruction mécanique (sauf dérogation pour les exploitants en non labour) est obligatoire. Le pâturage peut être pratiqué également.
La CIPAN doit être détruite à minima 2 mois avant l’implantation de la culture suivante.
Les CIPAN ne nécessitent pas d’apport de fertilisants. Cependant, l’apport de fertilisants de type I et de type II est toléré lorsqu'elle est levée et suffisamment implantée sauf du 1er novembre au 15 janvier pour les fertilisants de type II.
Dérogations aux préconisations concernant les CIPAN :
S'il le souhaite, l'exploitant peut déroger aux prescriptions concernant les CIPAN dans les zones dérogatoires (cf. annexe 8 de l’arrêté relatif au 4ème programme « nitrates ») . Cette dérogation ne concerne que les parcelles implantées avec une céréale d'hiver (blé, orge, avoine, triticale, seigle) suivie d'une culture de printemps. 10/13
Cette dérogation ne peut s'appliquer pour un agriculteur qui détient des surfaces en zone vulnérable mais hors zone dérogatoire et qui n'aurait cependant pas mis de couverture de sol sur toutes ces parcelles-ci.
En compensation, les agriculteurs utilisant cette dérogation appliquent les mesures suivantes :
- un bilan d’azote à l’équilibre pour les parcelles concernées. Pour ce faire, l’agriculteur met en œuvre les moyens suivants :
• utilisation d’outils de raisonnement de la fertilisation (calcul prévisionnel de la dose à apporter en fonc- tion du rendement objectif visé, du bilan d'azote sur la culture précédente via la mesure du reliquat azo- té en sortie d’hiver) ;
• utilisation d’outils de pilotage de la fertilisation azotée (exemple : jubil, N-tester, bande semée en double densité – bande d’alerte aux déficits d’azote-) ;
• calcul de bilan en fin de culture pour chaque parcelle concernée permettant d’évaluer l’azote potentiel- lement lessivable durant l’interculture ;
• mesure du reliquat d'azote sortie d'hiver sur chaque îlot cultural concerné par l'absence de couverture de sol. Cette mesure est utilisée pour calculer la dose prévisionnelle d'azote à apporter et est inscrite dans le plan de fumure. Il sera possible de remplacer cette mesure systématique pour chaque îlot par l'utilisation des résultats issus du réseau de référence régional de mesures en fonction des difficultés rencontrées.
L’agriculteur devra démontrer qu’il a utilisé les outils précités et qu’il a utilisé (ou fait lui-même) les mesures de reliquat azoté.
- la généralisation de bandes enherbées ou végétalisées, en zones dérogatoires, d’au moins 5 mètres de large, aménagées le long du réseau hydrographique de surface, intégrant, au strict minimum, les cours d’eau en traits pleins et pointillés nommés et non nommés des cartes IGN au 1/25 000 et ceux identifiés sur la base du guide pratique régional de détermination des cours d’eau (cf. annexe 9 de l’arrêté préfectoral « nitrates »).
le broyage fin des résidus de cultures, bien répartis à la surface du sol formant un mulch ou enfouis superficiellement. Les repousses des céréales à pailles sont maintenues jusqu'au 15 septembre.
- Ce dispositif dérogatoire doit être accompagné par la profession agricole en mettant en place dans la zone dérogatoire :
* un réseau de parcelles de référence et d’exploitants témoins de manière à densifier le réseau actuel de référence et sur ces parcelles effectuer :
* des mesures de reliquat azoté en fin de culture, et en sortie hiver,
* des expérimentations visant à tester des itinéraires techniques,
* des conseils diffusés aux agriculteurs,
* un suivi des agriculteurs concernés par la dérogation, notamment sur la fertilisation et les bilans d’azote en fin de culture. 11/13
Annexe VI
Herbicides autorisés pour les parcelles gelées
L’utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel ou destinées à l’être doit être la plus réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ou retirée de la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de l’implantation de la parcelle en gel ou retirée de la production, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, ou de gêne pour l’implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés, il faut s’assurer qu’ils sont autorisés pour l’usage considéré.
Les conditions d’utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises par le Ministre chargé de l'agriculture. Seules ces décisions délivrées par le Ministère chargé de l’Agriculture font foi.
La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture : http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est régulièrement mise à jour.
Les herbicides autorisés sont les suivants :
- Implantation et entretien des parcelles gelées ou retirées de la production:
les herbicides pouvant être employés pour faciliter l’implantation du couvert végétal sont des spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les produits utilisables pour l’implantation d’un couvert semé avec du ray-grass doivent bénéficier d’une autorisation d’emploi pour l’usage « ray-grass-désherbage »
- Limitation de la pousse et de la fructification :
l’entretien chimique du couvert semé ou spontané, permettant une limitation de la pousse et de la fructification ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les conditions d’homologation spécifiques pour cet emploi sur jachère.
Ainsi, la limitation de la pousse et de la fructification d’un couvert avec de la phacélie doit être faite avec une préparation autorisée pour l’usage « jachère semée 'phacélie' limitation de la pousse et de la fructification ».
- Destruction du couvert :
les produits autorisés pour la destruction des couverts semés ou spontanés doivent être faits avec des spécialités commerciales bénéficiant d’autorisations pour les usages : - traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte ; - traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture. 12/13
Annexe VII
Modalités d’entretien des particularités topographiques
En application de l’article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, les modalités d’entretien des jachères faune sauvage, fleurie ou polliniques sont celles définies dans le cahier des charges du contrat concerné.
Extrait du cahier des charges jachère « faune sauvage »: (clause n° 4)
Le demandeur doit s’engager à implanter un couvert, au moyen des semences fournies par la Fédération Départementale des chasseurs, sur les parcelles gelées, avant le 15 avril de la campagne en cours et , de préférence, avant l’hiver précédent cette date.
Quand la bonne implantation du couvert le nécessite, l’utilisation de faibles doses de matières fertilisantes, minérales ou organiques, est permise aux conditions suivantes :
- en cas d’implantation automnale du couvert (sui doit être recommandée), m’apport de matières fertilisantes doit avoir été effectué précocement (avant le 15 septembre) ; - en cas d’implantation au printemps, l’apport de matières fertilisantes doit avoir été effectué après le 1er avril.
Pour les légumineuses, l’apport d’azote est proscrit.
Si ces apports fertilisants sont nécessaires, ils devront se limiter à 50kg d’azote total par hectare sur toute la période du gel. Dans ces cas, les épandages de lisiers ou autres effluents organiques devront se faire dans le cadre d’un plan d’épandage, ce qui rend nécessaire une adaptation de l’ensemble des plans d’épandage existants qui comportent des surfaces susceptibles d’être gelées.
Les itinéraires techniques peuvent être différenciés selon les localisations, les couverts ; ils prévoient les modalités d’implantation et d’intervention sur les couverts, respectant la réglementation, qui permettent de protéger au mieux la faune sauvage.
Le couvert végétal devra être entretenu de manière à éviter toute montée à graine, tout risque phytosanitaire pour les parcelles voisines et tout développement d’espèces ligneuses. A cette fin, l’agriculteur effectuera les travaux mécaniques nécessaires.
Les itinéraires techniques adaptés à chaque situation seront détaillés dans le contrat individuel.
Extrait du cahier des charges de la jachère mellifère "Méliflore":
Le demandeur doit s'engager à implanter, sur sol propre et préparé finement en surface, un couvert comportant un mélange de Sainfoin, Mélilot blanc, Trèfle violet, Phacélie et Navette fourragère à la fin de l'été (après le 15 août) ou au début du printemps (avant le 15 avril). La dose de semis devra être de 25kg/ha au minimum.
L'usage de produits fongicides ou insecticides est proscrit sur ce couvert.
Le couvert végétal devra être entretenu pour éviter tout développement d'espèces ligneuses. A cette fin, l’agriculteur effectuera les travaux mécaniques nécessaires. 13/13
Annexe VIII
Liste des espèces invasives
En application du 1° de l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2010 , la liste des espèces considérées comme invasives est celle figurant à l’annexe IV de l’arrêté du 13 juillet 2010 , à savoir :
Mimosa (Acacia dealbata)
Erable negundo (Acer negundo)
Faux vernis du Japon (Ailanthus altissima)
Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisifolia)
Faux indigo (Amorpha fruticosa)
Aster américain (Aster lanceolatus)
Aster américain (Aster novi-belgii)
Azolla fausse-fougère (Azolla filiculoides)
Seneçon en arbre (Baccharis halimifolia)
Bident à fruits noirs (Bidens frondosa)
Buddleia du Père David (Buddleja davidii)
Campylopus introflexus
Griffe des sorcières (Carpobrotus edulis)
Griffe des sorcières (Carpobrotus acinaciformis)
Herbe de la pampa (Cortaderia selloana)
Elodée du Canada (Elodea candensis)
Elodée de Nutalli (Elodea nuttallii)
Elodée à feuilles allongées (Elodea callitrichoides)
Renouée du Japon (Fallopia japonica)
Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis)
Balsamine géante (Impatiens glandulifera)
Balsamine à petites fleurs (Impatiens parviflora)
Lagarosiphon (Lagarosiphon major)
Lentille d’eau minuscule (Lemna minuta)
Jussie (Ludwigia peploides)
Jussie (Ludwigia grandiflora)
Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum)
Paspale dilaté (Paspalum dilatatum)
Paspale distique (Paspalum distichum)
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Séneçon du Cap (Senecio inaequidens)
Solidage du Canada (Solidago canadensis)
Solidage glabre (Solidago gigantea) Direction Départementale
des Territoires de l'Ariège Arrêté Préfectoral
relatif aux engagements dans le dispositif de
la prime herbagère agroenvironnementale en
2011
Le Préfet de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414-3, les articles L. 213-10 et suivants et l’article L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu le décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ;
Vu le programme de développement rural hexagonal agréé par la commission le 19 juillet 2007 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en date du 12 juillet 2011 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82
Site : www.ariege.pref.gouv.fr 2 / 4
ARRÊTE
Article 1er
En application de l’article 36 a) iv) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par le décret n° 2007-1342 susvisé peuvent porter sur les actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de Développement Rural Hexagonal et qui sont reprises dans l’annexe au présent arrêté, dans la limite des crédits affectés à ce dispositif.
Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementale » (PHAE2).
Article 2
Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes :
- Appartenir à l’une des catégories suivantes :
• personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de 65 ans au 1er janvier de l’année de la demande ;
• les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L. 341-2 du code rural et qu’au moins un des associés-exploitant répondent aux conditions relatives aux personnes physiques ;
• les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural ;
• les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise. Elles sont dites « entités collectives ».
- Etre à jour auprès de l’agence de l’eau, au 15 mai de l’année de la demande d’engagement, du paiement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique au titre de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement ou de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, s’ils sont assujettis à l’une ou l’autre de ces redevances.
- Avoir déposé une demande d’engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés recevables.
- Appartenir à au-moins une des catégories suivantes :
• Les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE,
• les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2.
Par ailleurs, l'exploitation individuelle et l'entité collective doivent respecter les critères suivants :
- le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 60 %
- le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,01 et 1,4UGB par hectare.
Article 3
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 16 mai 2011 : 3 / 4
- à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ;
- à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice explicative figurant en annexe ;
- à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ;
- à conserver l’ensemble de ces documents sur l’exploitation pendant toute la durée de l’engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ;
- à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l’engagement souscrit ;
- à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles;
- pour les gestionnaires d’entités collectives, à reverser intégralement les montants perçus au titre de la PHAE2 aux utilisateurs éligibles des surfaces de l’entité collective, au prorata des surfaces affectées à chacun de ces exploitants.
Cependant si les membres de l'entité collective disposant d'une voie délibérative sont uniquement des personnes physiques ou morales désignées aux 1°, 2° et 3° de l'article D 341-8 du CRPM, l'entité collective a possibilité de ne pas effectuer ce reversement. Cette décision de reverser ou non (si elle répond à ces conditions) appartient à l'entité collective. Un document approprié approuvé conformément aux règles régissant la structure juridique porteuse de l'entité collective indiquant la décision prise (reversement ou non) sera transmis à la DDT du siège social de l'entité collective dans les 3 mois suivant le versement de l'aide MAE.
Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels.
A compter de 2014, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appartiendra au souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, il aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité.
Article 4
En contrepartie de son engagement en PHAE2, le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est de :
• 76 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2, réservée aux couverts herbagers normalement productifs ;
• 66 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-ext, réservée aux herbages peu productifs (landes, parcours, bois pâturés).
Pour les entités collectives, il est de :
• 50 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP1 lorsque la plage de chargement est comprise entre 0,01 et 1,40 UGB par hectare ;
• 23 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP2 lorsque la plage de chargement est comprise entre 0,01 et 0,34 UGB par hectare ;
• 5 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2-GP3 lorsque la plage de chargement est comprise entre 0,01 et 0,15 UGB par hectare.
Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département de l'Ariège sont engagées en PHAE2, le montant unitaire versé en contrepartie de l’engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite. 4 / 4
Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2, ne pourra dépasser 7600 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce plafond ne pourra être accepté.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun résultant de la fusion d’exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois.
Pour les entités collectives, le montant maximum devra être inférieur au plafond départemental multiplié par le nombre d'utilisateurs éligibles de l'entité collective en 2010.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2011 à son engagement sans pénalités, dans un délai de 15 jours.
Article 5
Les surfaces en prairies permanentes non fauchées, en landes et parcours et en bois pâturés présentant un intérêt particulier pour la préservation de la biodiversité des exploitations agricoles du département de l'Ariège peuvent être comptabilisées dans le cadre des obligations de détention minimale d’éléments de biodiversité, mentionnées dans le cahier des charges de la PHAE2, un hectare de ces surfaces correspondant à un hectare de surface de biodiversité.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Foix, le 22 juillet 2011
Le préfet,
signé
Signé : Salvador PEREZ Direction Départementale des Territoires Arrêté
Portant des prescriptions spécifiques concernant la
sécurité du barrage situé sur le ruisseau de Faurie sur la
commune de Saint Victor Rouzaud
Propriétaire : monsieur Sendra Jacques
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 modifié, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2003 portant autorisation de la retenue d'eau située sur le ruisseau de Faurie sur la commune de Saint Victor Rouzaud;
Vu la lettre du 7 avril 2011, du service de police de l'eau, communiquant à monsieur Sendra Jacques le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-16 en date du 7 juin 2010 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François Desbouis, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté DDT 2010-013 du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature à monsieur Marc Vetter, chef du service environnement-risques;
CONSIDERANT
Que la retenue d'eau, comprend une digue d'une hauteur de 8 mètres retenant un volume de 130 000 mètres cubes, au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis écrit, sur le projet d'arrêté, dans le délai de 15 jours qui lui est imparti.
ARRÊTE
Article 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage relève de la classe C.
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Tous les ouvrages doivent être rendus conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214- 133 à R. 214-135 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage avant le 31 juillet 2011 ;
- constitution (ou mise à jour) du registre de l'ouvrage avant le 31 juillet 2011 ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le
31 juillet 2011;
10 rue des Salenques – 09000 Foix
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr 2 / 2
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2011;
- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance, avant le 31 décembre 2011, puis au
moins une fois tous les cinq ans ;
- transmission au service de police de l’eau du rapport d’auscultation, avant le 31 décembre 2011, puis au moins,
une fois tous les cinq ans;
- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu de la dernière visite technique approfondie, avant
le 31 décembre 2011, puis au moins une fois tous les cinq ans;
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Victor Rouzaud, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ariège durant une durée d’au moins 12 mois et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être déferré devant la juridiction administrative compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Monsieur le maire de la commune Saint Victor Rouzaud;
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège;
Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie de Foix;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Foix, le 1 juin 2011
Signé : Marc VETTER Direction Départementale des Territoires Arrêté
Portant des prescriptions spécifiques concernant la
sécurité du barrage situé à Montclarel sur la
commune de Artigat
Propriétaire : monsieur GUY Philippe
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 modifié, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 portant autorisation de la retenue d'eau située au lieu dit Montclarel sur la commune de Artigat;
Vu la lettre 1 avril 2011, du service de police de l'eau, communiquant à monsieur Guy philippe le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-16 en date du 7 juin 2010 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François Desbouis, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté DDT 2010-013 du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature à monsieur Marc Vetter, chef du service environnement-risques ;
CONSIDERANT
Que la retenue d'eau , comprend une digue d'une hauteur de 9,7 mètres retenant un volume de 85 000 mètres cubes, au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis écrit, sur le projet d'arrêté, dans le délai de 15 jours qui lui est imparti.
ARRÊTE
Article 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage relève de la classe C.
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Tous les ouvrages doivent être rendus conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214- 133 à R. 214-135 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage avant le 31 juillet 2011 ;
- constitution (ou mise à jour) du registre de l'ouvrage avant le 31 juillet 2011
10 rue des Salenques – 09000 Foix
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr 2 / 2
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le
31 juillet 2011;
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2011;
- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance, avant le 31 décembre 2011, puis au
moins une fois tous les cinq ans ;
- transmission au service de police de l’eau du rapport d’auscultation, avant le 31 décembre 2011, puis au moins,
une fois tous les cinq ans;
- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu de la dernière visite technique approfondie, avant
le 31 décembre 2011, puis au moins une fois tous les cinq ans;
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Artigat, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ariège durant une durée d’au moins 12 mois et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être déferré devant la juridiction administrative compétent :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. -par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Monsieur le maire de la commune d'Artigat;
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège;
Monsieur le commandant du groupement de le Gendarmerie de Foix;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Foix, le 1 juin 2011
Signé : Marc VETTER Direction Départementale des Territoires Arrêté
Portant des prescriptions spécifiques concernant la
sécurité du barrage situé sur le cours d'eau de
Lagreoula sur la commune de Saint Martin
d'Oydes
Propriétaire : monsieur Fourdrinier Antoine
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 modifié, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2003 portant autorisation des ouvrages du plan d'eau situés sur le cours d'eau Lagreoula sur la commune de Saint Martin d'Oydes;
Vu la lettre du 1 avril 2011 du service de police de l'eau, communiquant à monsieur Fourdrinier Antoine le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-16 en date du 7 juin 2010 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François Desbouis, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté DDT 2010-013 du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature à monsieur Marc Vetter, chef du service environnement-risques ;
CONSIDERANT
Que la retenue d'eau comprend une digue d'une hauteur de 10 mètres retenant un volume de 60 000 mètres cubes, au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis écrit, sur le projet d'arrêté, dans le délai de 15 jours qui lui est imparti.
ARRÊTE
Article 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage relève de la classe C.
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Tous les ouvrages doivent être rendus conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214- 133 à R. 214-135 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage avant le 31 juillet 2011 ;
- constitution (ou mise à jour) du registre de l'ouvrage avant le 31 juillet 2011
10 rue des Salenques – 09000 Foix
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr 2 / 2
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le
31 juillet 2011;
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2011;
- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance, avant le 31 décembre 2011, puis au
moins une fois tous les cinq ans ;
- transmission au service de police de l’eau du rapport d’auscultation, avant le 31 décembre 2011, puis au moins,
une fois tous les cinq ans;
- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu de la dernière visite technique approfondie, avant
le 31 décembre 2011, puis au moins une fois tous les cinq ans;
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint Martin D'Oydes, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ariège durant une durée d’au moins 12 mois et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être déferré devant la juridiction administrative compétent :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. -par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Monsieur le maire de la commune de Saint Martin D'Oydes;
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège;
Monsieur le commandant du groupement de le Gendarmerie de Foix;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Foix, le 1 juin 2011
Signé : Marc VETTER Direction Départementale des Territoires Arrêté
Portant des prescriptions spécifiques concernant la
sécurité du barrage situé sur le bassin versant de la
Lèze au lieu dit soula, sur la commune de Lézat sur
Lèze
Propriétaire : monsieur Denis De Smidt
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 modifié, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2003 portant autorisation de la retenue d'eau située sur le bassin versant de la Lèze au lieu dit soula, sur la commune de Lézat sur Lèze
Vu la lettre du 7 avril 2011, du service de police de l'eau, communiquant à monsieur Denis De Smidt le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-16 en date du 7 juin 2010 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François Desbouis, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté DDT 2010-013 du 9 juin 2010 portant subdélégation de signature à monsieur Marc Vetter chef du service Environnement-Risques ;
CONSIDERANT
Que la retenue d'eau, comprend une digue d'une hauteur de 9,7 mètres retenant un volume de 65 000 mètres cubes, au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis écrit, sur le projet d'arrêté, dans le délai de 15 jours qui lui est imparti.
ARRÊTE
Article 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage relève de la classe C.
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Tous les ouvrages doivent être rendus conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214- 133 à R. 214-135 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivantes :
- constitution (ou mise à jour) du dossier de l'ouvrage avant le 31 juillet 2011 ;
- constitution (ou mise à jour) du registre de l'ouvrage avant le 31 juillet 2011 ;
10 rue des Salenques – 09000 Foix
Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47
Site : www.ariege.equipement.gouv.fr 2 / 2
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le
30 juillet 2011;
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2011;
- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance, avant le 31 décembre 2011, puis au
moins une fois tous les cinq ans ;
- transmission au service de police de l’eau du rapport d’auscultation, avant le 31 décembre 2011, puis au moins,
une fois tous les cinq ans;
- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu de la dernière visite technique approfondie, avant
le 31 décembre 2011, puis au moins une fois tous les cinq ans;
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lézat sur Lèze, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ariège durant une durée d’au moins 12 mois et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être déferré devant la juridiction administrative compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Exécution
Monsieur le maire de la commune Lézat sur Lèze;
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ariège;
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de Foix;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Foix, le 1 juin 2011
Signé : Marc VETTER PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 110028
suivie par C.Baby
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 23 mai 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France
VU le projet de Restructuration du réseau souterrain HTA PP Sécurité Sociale, P9 Gare, P7 Usine à
Gaz et P14 Bruilhos, dans la commune de FOIX,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 24 mai 2011
AUTORISE
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France - PYRENEES GASCOGNE à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
DDT – Délégation territoriale de FOIX
Lors de la réalisation des travaux les règles d’accessibilité, notamment la largeur des trottoirs, devront être respectées (loi de février 2005)
T.I.G.F
Le projet affecte le réseau de canalisation de transport de gaz naturel à haute pression et notamment
- CANALISATION DN 150 080 DALOU-FOIX
- CANALISATION DN 150 DALOU-FOIX
Dont vous trouverez le tracé reporté, à titre indicatif sur le plan 1/1250
La présence d’un agent TIGF durant les travaux à proximité des ouvrages s’avère indispensable.
Il conviendra au maître d’œuvre de prendre contact avant toutes opérations avec : TIGF – Secteur St Gaudens, 1 bd du Comminges 31800 St Gaudens (Tél 05 61 89 03 64 – Fax 05 61 95 28 62) dont les agents :
- sont à la disposition du demandeur, pour procéder à titre gracieux aux opérations de détection et de piquetage des conduites,
- étudieront avec le maître d’œuvre, sur place, les moyens d’effectuer les travaux sans risquer d’endommager les canalisations et
- suivront les interventions des entreprises pendant toute la durée des travaux à proximité. Les termes des prescriptions référencées PG RESEAUX concernant le projet, ci-annexées, devront être impérativement respectés.
La responsabilité solidaire du demandeur, celle du maître d’œuvre ou de l’entrepreneur restera entièrement engagée si des dommages étaient causés au réseau TIGF et si des incidents en résultaient, même en présence des agents TIGF
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 12 Juillet 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES
Signé
Marc VETTER
2
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
S.D.C.E.A (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de FOIX pour affichage (cf lettre circulaire du 13.08.98) PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 110029
suivie par C.Baby
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 20 Mai 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France
VU le projet de Création d'un poste PSSA Pré du Baron P92 Pour alimenter une antenne SOGETREL,
dans la commune de FOIX,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 24 mai 2011
AUTORISE
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France - PYRENEES GASCOGNE à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
DDT – Délégation Territoriale de FOIX
Lors de la réalisation des travaux la loi de février 2005 sur l’accessibilité devra être respecter.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 12 Juillet 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES
Signé
Marc VETTER
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
S.D.C.E.A (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de FOIX pour affichage (cf lettre circulaire du 13.08.98) PREFET DE L’ARIEGE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement Risques
Contrôle des Distributions d’Energie
Electrique
affaire n° : 110033
suivie par C.Baby
AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES PROJETS
D'UNE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège, Ingénieur en Chef chargé du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique,
VU la loi du 15 Juin 1906 (modifiée et complétée par diverses lois subséquentes) sur les distributions d'énergie électrique,
VU le décret du 29 Juillet 1927, modifié par celui du 14 Août 1975, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée,
VU l'arrêté préfectoral 4 Juillet 2011 accordant diverses délégations de signature,
VU la demande en date du 9 JUIN 2011 présentée par Electricité Réseau Distribution France
VU le projet de Alimentation d'un site de production au lieu dit "Le Village", dans la commune de
AUDRESSEIN,
VU les avis formulés ou tacites des services consultés lors de l’ouverture de conférence du 9 JUIN 2011
AUTORISE
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France - PYRENEES GASCOGNE à exécuter les ouvrages prévus au projet susmentionné, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que sous les réserves suivantes :
DDT – Délégation territoriale de SAINT GIRONS
Avant le début des travaux sur les VC1, 2 et 6 les autorisations nécessaires devront être obtenues auprès de la DT de ST Girons. Une déclaration préalable auprès de la mairie devra être déposée pour la poste du poste
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
FOIX le 12 Juillet 2011
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES
Signé
Marc VETTER
Copies à :
SERS/BPR/DEE/Dossier
S.D.C.E.A (P/Info)
PREFECTURE pour publication au recueil des actes
administratifs (cf lettre circulaire du 13.08.98)
MAIRIE de AUDRESSEIN pour affichage (cf lettre circulaire du
13.08.98) Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
portant attribution d'une subvention à la
Maison départementale des personnes handicapées de l’Ariège
LE PREFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la circulaire du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l’Etat au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées,
VU la convention constitutive de la Maison départementale des personnes handicapées de l’ARIEGE du 30 décembre 2005,
VU la circulaire n° SG/2006/508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l'Etat auprès des Maisons départementales des personnes handicapées,
VU l’instruction n° DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux délégations de crédits sur le programme 157,
VU les crédits délégués dans le cadre du BOP 157 « Handicap et Dépendance »,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Une subvention d’un montant de 205.952 € est allouée à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Ariège, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives à la fongibilité asymétrique.
ARTICLE 2 : Elle sera versée sur production de la présente décision à :
Maison départementale des personnes handicapées de l’Ariège
Compte : Payeur Départemental de l’Ariège
Banque 30001 – guichet 003396
RIB : C0900000000 CLE RIB 95 ARTICLE 3 : Cette subvention sera prélevée sur les crédits du programme 157 "Handicap et Dépendance" action/sous action 01-01 : Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, budget de l'Etat, Ministère de la santé et des solidarités.
Le comptable assignataire de la dotation est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26/07/11
Le Préfet,
Signé : Salvador Pérez AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Ariège
Prévention et Gestion des Alertes
Sanitaires
ARRETÉ PREFECTORAL
portant modification de l’autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux des sources du
Prat d’Albis ainsi que celles de la nappe alluviale
de l’Ariège au lieu dit Layroule et l'instauration
des servitudes de protection réglementaires au
profit de la commune de FOIX.
LE PREFET DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article R. 1321-11 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources du Prat d’Albis ainsi que celles de la nappe alluviale de l’Ariège au lieu dit Layroule et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au profit de la commune de FOIX daté du 26 janvier 2011 ;
Vu les concentrations en tétrachloroéthylène mises en évidence, depuis le 25 mai 2011, dans l’eau distribuée pour l’alimentation humaine à partir du puits de Layroule qui sont très largement supérieures à la limite de qualité de 10 μg/l.
Vu la déclaration de M. le Maire de FOIX datée du 5 juillet 2011 relative à la création d’une unité de traitement au Charbon Actif en Grains (CAG) ;
Vu le dossier technique fourni par M. le Maire de FOIX garantissant, après traitement, des concentrations en tétrachloroéthylène inférieures à 10 μg/l ;
Vu le programme d’analyse d’auto-surveillance présenté le 22 juillet 2011 par M. le Maire de FOIX ;
Vu les avis favorables de l’Agence Régionale de Santé et du Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques émis lors des différentes réunions de travail ;
Vu l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé du 18 juillet 2011 relatif à la mise en place de filtres au charbon actif en grains dans le périmètre de protection immédiate du puits de Layroule ; Considérant l’absence de ressource en eau de secours disponible rapidement pour remplacer le puits de Layroule ;
Considérant que le tétrachloroéthylène n’est pas mentionné dans le tableau des limites de qualité des eaux brutes de toute origine utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine annexé à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité précédemment ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ariège ;
A R R E T E
Article 1er :
Le traitement en amont des réservoirs de Layroule et Raygnac prescrit par l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 visé ci-dessus est complété comme suit :
o « Une filtration sur charbon actif en grains (CAG) pour une période d’un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Les eaux issues du lavage des filtres au charbon actif en grains et rejetées dans la rivière Ariège font l’objet d’une analyse de la concentration en tétrachloroéthylène ».
Article 2 :
Le 3ème alinéa de l’article 16 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2011 visé ci-dessus est complété comme suit :
« L’eau prélevée en sortie de la filière de traitement fait l’objet d’une analyse mensuelle pour rechercher le paramètre tétrachloroéthylène. Dès que la concentration en tétrachloroéthylène est supérieure à 1 μg/l, la fréquence de ces contrôles est hebdomadaire ».
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 4 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du Code de la Santé Publique
Article 5 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ariège, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Maire de FOIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et informations de la Préfecture de l’Ariège.
Foix, le 22 juillet 2011
Le Préfet
Signé
Salvador PEREZ PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011194-011
Autorisant la remise en service dans des conditions provisoires des aménagements de la concession hydroélectrique de la chute d'Escouloubre II, sur l'Aude, par EDF – Unité de Production Sud-Ouest – Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège
Le PREFET du département de l'Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'énergie et en particulier son livre V ;
Vu le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié rel atif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 modifié appr ouvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié rel atif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 8 juillet 1970 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute d'Escouloubre II, sur l'Aude, dans les départements de l'Ariège, l'Aude et les Pyrénées Orientales ;
Vu le dossier du projet d'exécution de travaux sur les aménagements hydroélectriques de Nentilla et Escouloubre II déposé le 9 mars 2010, et complété le 18 juin 2010, par M. le directeur d’EDF – Unité de Production Sud-Ouest – Groupe d’Exploitation Hydraulique Aude-Ariège, cité de l’Ayroule – 09400 Tarascon sur Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3122 du 8 septembre 2010 autorisant la réalisation de travaux sur les aménagements des concessions hydroélectriques des chutes d'Escouloubre II, sur l'Aude, et de Nentilla, sur l'Aude et l'Aiguette, par EDF – Unité de Production Sud-Ouest – Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude- Ariège ;
Vu le procès-verbal, en date du 27 juin 2011, de récolement des travaux réalisés sur le bassin de compensation et dans l'usine de production de la concession hydroélectrique de la chute d'Escouloubre II, sur l'Aude ;
Vu les documents relatifs à l'analyse des risques réalisée dans le cadre de la remise en service des aménagements de la concession hydroélectrique d'Escouloubre II, transmis par EDF le 6 juillet 2011 et complétés le 13 juillet 2011 ;
Vu l'avis du BETCGB référencé SA/SA n° 310 en date du 12 juillet 2011 ;
Vu le rapport en date du 13 juillet 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon ;
Considérant que les travaux réalisés par EDF sur certains aménagements de la concession hydroélectrique d'Escouloubre II ont fait l'objet d'un récolement par le service de contrôle ; Considérant que ce récolement a conclu qu'une opération prévue au projet d'exécution initial n'avait pas été réalisée ;
Considérant dès lors qu'il incombe au concessionnaire EDF de réaliser de cette opération dans un délai déterminé ;
Considérant que la remise en service après travaux des aménagements hydroélectriques concédés doit faire l'objet d'une autorisation par arrêté préfectoral ;
Considérant que dans le cadre de la remise en service des aménagements de la concession d'Escouloubre II, le concessionnaire EDF a transmis au service de contrôle les éléments prévus par l'article 7.1 de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2010 susvisé,
Considérant que les conditions de remise en service provisoire des aménagements prévues par le concessionnaire diffèrent de celles figurant au projet d'exécution initial, en particulier en terme de débit maximum d'eau turbinée susceptible d'être rejeté dans l'Aude à l'aval immédiat de l'usine d'Escouloubre,
Considérant dès lors qu'il convient de prendre en compte, dans l'autorisation de remise en service, cette évolution des conditions particulières de redémarrage des aménagements,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Autorisation de remise en service
Est autorisée la remise en service des aménagements de la concession hydroélectrique de la chute d'Escouloubre II sur l'Aude, et en particulier des ouvrages ayant fait l'objet des travaux (usine et bassin de compensation), par le concessionnaire et exploitant EDF – Unité de Production Sud-Ouest – Groupe d’Exploitation Hydraulique Aude-Ariège (cité de l’Ayroule – 09400 Tarascon sur Ariège).
La remise en service des aménagements est réalisée :
– conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2010 susvisé, – conformément aux conditions particulières et provisoires prévues au projet d'exécution des travaux approuvé, révisées selon l'analyse des risques transmise par le concessionnaire le 6 juillet 2011 et complétée le 13 juillet 2011,
– selon les prescriptions figurant dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Dispositions particulières de fonctionnement des ouvrages
Les eaux turbinées dans l'usine hydroélectrique d'Escouloubre pourront être rejetées dans l'Aude, à l'aval immédiat de l'usine, via le déversoir du bassin de compensation, à un débit maximum de 5 m3/s.
Jusqu'à la réalisation complète des travaux engagés sur les aménagements de la concession hydroélectrique de Nentilla et la remise en service de ces ouvrages, la vanne de prise située dans le bassin de compensation d'Escouloubre et alimentant la galerie d'amenée demeurera consignée fermée.
ARTICLE 3 : Réalisation des travaux restants
L'exploitant réalise avant le 31 décembre 2011 les travaux de dévégétalisation de la digue fermant le bassin de compensation d'Escouloubre en rive gauche, selon le projet d'exécution des travaux approuvé (dossier déposé le 9 mars 2010, complété le 18 juin 2010). ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
– par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification, – par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Exécution et notification
– M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
– Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ariège,
– Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Languedoc- Roussillon,
– M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, – M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, – M. le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
– M. le délégué interrégional Languedoc-Roussillon/PACA/Corse de l’ONEMA, – MM. les maires des communes d'ESCOULOUBRE, LE BOUSQUET, ROQUEFORT-DE-SAULT, COUNOZOULS, SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE, CAMPAGNA-DE-SAULT, FONTANÈS-DE- SAULT, AUNAT, BESSÈDE-DE-SAULT, LE CLAT, ARTIGUES et AXAT, dans l'Aude, – MM. les maires des communes de CARCANIERES, LE PUCH et ROUZE, dans l'Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, de la préfecture de l’Ariège et notifié à l’exploitant.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des services et mairies, énumérés ci-dessus au présent article.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant au moins un mois dans les mairies de chacune des communes énumérés ci-dessus et procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires concernés.
Carcassonne, le 20 juillet 2011
Le préfet de l'Aude
Signé : Anne-Marie Charvet AVIS D’OUVERTURE DE CONCOURS
SUR TITRES DE CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé de la fonction publique hospitalière – Filière infirmière - vacant, aura lieu à partir du 20 SEPTEMBRE 2011 pour le compte du Centre Hospitalier Ariège Couserans à SAINT GIRONS (09200) :
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Les demandes d’admissions à concourir accompagnées des pièces suivantes :
- Diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé,
- Une lettre de motivation accompagnée d’un curriculum-vitae établi par le candidat sur papier libre
doivent parvenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Ariège Couserans
BP 60111 – 09201 SAINT GIRONS CEDEX
Fait à Saint Lizier le 07 juillet 2011
Le Directeur des Ressources Humaines
Signé : G. ESTEVE - Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 porta nt statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, modifié
Le Centre Hospitalier Ariège Couserans au titre de l’année 2011 recrute :
2 Adjoints administratifs 2ème classe
pour les services administratifs du CHAC
Dossier de candidature :
-une lettre de candidature
-un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée.
Aucune condition de titre ou de diplômes n’est exigée.
- Le dossier sera adressé, en recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Ariège Couserans
BP 60111
09201 SAINT-GIRONS Cedex
Date limite de dépôt des candidatures : 30 septembre 2011
La sélection des dossiers des candidats est confiée à une commission nommée par le Directeur. Cette commission se réunira dernier trimestre 2011.
Seuls seront convoqués à l’entretien de sélection, les candidats préalablement retenus par la commission.
Fait à Saint-Girons, le 13 juillet 2011
Le Directeur des Ressources Humaines
Signé : Géraldine ESTEVE
AVIS DE RECRUTEMENT - Vu le décret 91.45 du 14 janvier 1991, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, modifié
Le Centre Hospitalier Ariège Couserans au titre de l’année 2011 recrute :
3 Agents d'Entretien Qualifié
pour les services de la blanchisserie et de la restauration
Dossier de candidature :
- une lettre de candidature
-un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée.
Aucune condition de titre ou de diplômes n’est exigée.
- Le dossier sera adressé, en recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Ariège Couserans
BP 60111
09201 SAINT-GIRONS Cedex
Date limite de dépôt des candidatures : 30 septembre 2011
La sélection des dossiers des candidats est confiée à une commission nommée par le Directeur. Cette commission se réunira dernier trimestre 2011.
Seuls seront convoqués à l’entretien de sélection, les candidats préalablement retenus par la commission.
Fait à Saint-Girons, le 13 juillet 2011
Le Directeur des Ressources Humaines
Signé : Géraldine ESTEVE
AVIS DE RECRUTEMENT - Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière,
Le Centre Hospitalier Ariège Couserans au titre de l’année 2011 recrute :
6 Agents des Services Hospitaliers Qualifiés
pour les pôles de psychiatries et le pôle réadaptation handicap et gériatrie
Dossier de candidature :
-une lettre de candidature
-un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée.
Aucune condition de titre ou de diplômes n’est exigée.
- Le dossier sera adressé, en recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Ariège Couserans
BP 60111
09201 SAINT-GIRONS Cedex
Date limite de dépôt des candidatures : 30 septembre 2011
La sélection des dossiers des candidats est confiée à une commission nommée par le Directeur. Cette commission se réunira dernier trimestre 2011.
Seuls seront convoqués à l’entretien de sélection, les candidats préalablement retenus par la commission.
Fait à Saint-Girons, le 13 juillet 2011
Le Directeur des Ressources Humaines
Signé : Géraldine ESTEVE
AVIS DE RECRUTEMENT