Arrêté - Préfecture - Ariège - RS3 juillet 2012

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - RS3 juillet 2012

Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1 juin 2012

Arrêté - Préfecture - Ariège - RS 3 septembre 2012

Arrêté - Préfecture - Ariège - RS1 juin 2012

Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil 8 mai au 12 juin 20

Arrêté - Préfecture - Ariège - RS 3 septembre 2012

Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil 8 mai au 12 juin 20

Arrêté - Préfecture - Ariège - Annexes

Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA 13 juin au 4 juillet 201

Arrêté - Préfecture - Ariège - RAA special 2 avril 2012

Arrêté - Préfecture - Ariège - RS3 juillet 2012 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - RS3 juillet 2012)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

Spécial n° 3 juillet 2012

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

S SPÉCIAL PÉCIAL N N°3 °3 JUILLET JUILLET 2012 2012

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 17/07/2012

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

Pour le préfet et par délégation,

La chargée de mission,

Signé : Chrystel ANDRIEUXRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°3 DE JUILLET 2012

SOMMAIRE

PRÉFECTURE DE RÉGION:

➢ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

- Arrêté n° 2012-09 du 3 juillet 2012 relatif à une autorisation de capture avec relâcher sur place d'individus vivants d'espèces protégées d'Odonates

PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE :

➢ Secrétariat Général :

Mission de la coordination interministérielle

- Arrêté préfectoral n°12-32 P portant suppléance du préfet (17/07/12)PRÉFECTURE

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

CG

ARRETÉ n° 12-32 P

portant suppléance du préfet

LE PREFET DE L’ARIEGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 12 avril 2010 nommant M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint- Girons ;

Vu le décret du 16 juin 2011 nommant Monsieur Salvador Pérez préfet du département de l’Ariège;

Vu le décret du 9 septembre 2011 nommant M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 18 novembre 2011 nommant Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;

Considérant les absences concomitantes de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège et de M. Michel Laborie, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

La suppléance de M. Salvador Pérez, préfet du département de l’Ariège est assurée par :

• Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, du mardi 17 juillet 2012 à 18h au vendredi 20 juillet 2012 à 23h et le jeudi 26 juillet 2012 de 8h à 18h,

• M. Jean-François Couret, sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, du lundi 30 juillet 2012 à 16h au mardi 31 juillet 2012 à 17h.

Article 2

Pendant ces périodes de suppléance, délégation est donnée à Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et à M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

2 RUE DE LA PRÉFECTURE - PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 - 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : www.ariege.gouv.frArticle 3

L'arrêté n° 12-31 P du 10 juillet 2012 portant suppléance du préfet est abrogé.

Article 5

M. le secrétaire général, Mme Hélène Caplat, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et M. Jean-François Couret sous préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Foix, le 17/07/2012

Le préfet

Signé Salvador PérezPRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

Direction régionale de l’Environnement, le l’Aménagement et du Logement,

Arrêté n°2012-09 du 3 juillet 2012 relatif

à une autorisation de capture avec relâcher sur place d'individus vivants d'espèces protégées d'Odonates

Le Préfet de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 de la préfecture de l'Ariège portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,

Vu l’arrêté du 28 juin 2012 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées,

Vu la demande présentée par Véronique Fitrzyk le 14 mars 2012,

Vu l’avis favorable sous condition en date du 11 juin 2012 du Conseil National de la Protection de la Nature,

Sur proposition du la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,- Arrêté -

Article 1° - Véronique FitrzykL le bourg, 46090 St Pierre la Feuille, agent technique de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques est autorisée, selon les conditions prévues à l'article 3° du présent arrêté à capturer temporairement avec relâcher sur place des individus vivants appartenant à des espèces d'Odonates protégés.

Article 2° - Cette autorisation est accordée dans le cadre des missions de Véronique Fitrzyk en tant qu'agent assermenté et commissionné.

Article 3° - Les captures seront effectuées à l'aide de filets. Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place.

Article 4° - L’autorisation est accordée jusqu'au 31 mai 2017.

Article 5° - Un compte rendu annuel détaillé de l’opération sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l’étude réalisée, seront transmis à la DREAL Midi-Pyrénées et à la DREAL Nord-Pas-de-Calais coordinatrice du PNA en faveur des Odonates, avant le 31 mars de l'année suivant l'opération.

Article 6° - Véronique Fitrzyk précisera dans le cadre de ses publications ou communications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Article 7° - La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 8° - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Article 9° - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 3 juillet 2012

P /le Préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef de service biodiversité, ressources naturelles,

Hervé BLUHM