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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°122 du 10 Juin 2013
Document publié le Lundi 10 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°122 du 10 Juin 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Inégalités sociales,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 122 - JUIN 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013116-0007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant la liaison entre les RD 50 et 954 sur les communes de Quarouble, Crespin et Quiévrechain .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision - Décision d'ouverture d'un concours professionnel sur titres de Cadre Supérieur de Santé - filière infirmière .................................... 6
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013157-0005 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur d'Etat titulaire et de deux régisseurs d'Etat suppléants auprès de la police
municipale de MARQUETTE LEZ LILLE .................................... 9
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DES LOGEMENTS FOYERS BEAUMONT ET LONGCHAMP DENOMMES LES CLASSIQUES
Géré par le CCAS de ROUBAIX FINESS : 590783817
.................................... 13
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER BEAULIEU à Wattrelos Géré par le CCAS de
WATTRELOS FINESS : 590783981
.................................... 20
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER CLAIRBOIS A WASQUEHAL Géré par l'A.G.E.R située
à Haubourdin FINESS : 590789970
.................................... 24
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER FONTENOY A ROUBAIX Géré par le CCAS de Roubaix
FINESS : 590790523
.................................... 28
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER LA HOUZARDE à Wattrelos Géré par le CCAS de
WATTRELOS FINESS : 590788378
.................................... 32
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER LES PROMENADES Géré par l'AGRSM située à La
Madeleine FINESS : 590788048
.................................... 36
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER LES QUATRE VENTS A LEERS Géré par le CCAS de
LEERS FINESS : 590787974
.................................... 40 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER LE TOUQUET à Wattrelos Géré par le CCAS DE
WATTRELOS FINESS : 590785051
.................................... 44
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 du Logement Foyer residence de la Marque à HEM GERE PAR LE CCAS
DE HEM FINESS : 590791208
.................................... 48
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER ROSERAIE ET HORTENSIAS A TOURCOING Géré par le
CCAS de Tourcoing FINESS : 590785747
.................................... 52
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER VAN GOGH A CROIX Géré par le CCAS de CROIX FINESS
: 590792602
.................................... 56 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013116-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 26 Avril 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières concernant la liaison entre les RD
50 et 954 sur les communes de Quarouble,
Crespin et Quiévrechain
Arrêté N°2013116-0007 - 10/06/2013 Page 1 x h ft Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l'Eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
| concernant la liaison entre les RD 50 et 954
sur les communes de Quarouble, Crespin et Quiévrechain
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11, R214-1, R214-32 à 56 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu la demande, présentée le 27 décembre 2012 et complétée les 17 février et 8 avril 2013, par
la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, enregistrée sous le n°59-2012-00248
et relative à la liaison entre les RD 50 et 954 sur les communes de Quarouble, Crespin et
Quiévrechain ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 14 janvier 2013 :
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 11 avril 2013 :
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 12 avril 2013 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole est autorisée à réaliser la liaison
entre les RD 50 et 954 sur les communes de Quarouble,. Crespin et Quiévrechain,
conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration et dans le présent
. arrêté.
Page 2 Arrêté N°2013116-0007 - 10/06/2013 La rubrique de la nomenclature reprise à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la |
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 - Régulation des ouvrages de rejet
Le rejet des ouvrages se fera à débit régulé de maximum :
+ 0,6 l/s pour la noue de stockage du chemin d'Emblise rectifié ;
+ 2 1/s pour le bassin de stockage de la voie nouvelle.
Article 3 — Dossier des ouvrages exécutés
A la fin du chantier, le pétitionnaire fournira au Service de Police des Eaux un dossier des ouvrages exécutés, comprenant notamment, tant pour la voirie nouvelle que pour le chemin d'Emblise rectifié :
* une vue en plan, avec la nature des matériaux mis en œuvre ;
* pour tous les ouvrages d'assainissement (bassin de stockage, noue de stockage, ouvrages de rétablissement hydraulique sous la voie nouvelle) : une vue en plan à une échelle plus détaillée, des coupes et élévations, la nature des matériaux, avec les cotes correspondantes ;
+ la description technique des ouvrages de rejet régulés et la note de calcul de dimensionnement.
Article 4 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 5 — Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
2/4
Arrêté N°2013116-0007 - 10/06/2013 Page 3 Article 6 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice
de son activité.
Article 7 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
relatifs aux installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 -— Accès aux installations et contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que la loi sur l'eau.
Article 11 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les
conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 12 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairies de Crespin, Quarouble, et Quiévrechain pendant une
durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins des maires à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
3/4
Arrêté N°2013116-0007 - 10/06/2013 Page 4 Article 13 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la présidente de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et dont
copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet de Valenciennes,
* aux maires des communes de Crespin, Quarouble, et Quiévrechain.
Fatä lle, 2
& AUR 2013
Pour le Préte: et car détégation,
serai
Marc-Etienne PINAULOT
4/4
Arrêté N°2013116-0007 - 10/06/2013 Page 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Agnès LYDA- TRUFFIER, directeur- adjoint chargé des ressources humaines
le 10 Juin 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision d'ouverture d'un concours
professionnel sur titres de Cadre Supérieur de
Santé - filière infirmière
Page 6 Décision - 10/06/2013 é DECISION d'ouverture d’un concours CENTRE HOSPITALIER professionnel sur titres de Cadre DE VALENCIENNES Supérieur de Santé filière infirmière
Res
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu le Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé de postes de Cadres Supérieurs de
Santé en date du 26/04/2013,
Considérant que trois postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Cadre Supérieur de Santé
au sein du Centre Hospitalier de Valenciennes, à l'issue de la procédure,
DECIDE
ARTICLE 1° : Un concours professionnel sur titres pour l'accès au grade de Cadre Supérieur de
Santé filière infirmière aura lieu en vue de pourvoir les trois postes vacants dans cet emploi au sein
du Centre Hospitalier de Valenciennes, selon la répartition ci-dessous :
- Un poste au sein des consultations
- Un poste au sein du bloc opératoire
- Un poste au sein du pôle 8
ARTICLE 2 : Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier de Valenciennes.
ARTICLE 3 : Ce concours professionnel sur titres est ouvert aux infirmiers cadres de santé des
établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au
moins 3 ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé au 1° janvier 2013.
ARTICLE 4: Ce concours consiste en une épreuve orale: entretien avec le jury permettant
d'apprécier les motivations du candidat, sa capacité à prendre en charge les missions et les projets
qui lui sont confiés et son aptitude à exercer des fonctions d'encadrement dévolues à un Cadre
supérieur de Santé (durée : 20 minutes).
L'appréciation du jury sera complétée par la consultation des dossiers individuels constitués par les
candidats.
Avenue Désandrouin - B.P.479
Li 59322 VALENCIENNES CEDEX Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
http:{lwww.ch-valenciennes.fr
Décision - 10/06/2013 Page 7 ARTICLE 5 : Les candidatures, composées :
d'une lettre de motivation,
d'un curriculum vitae détaillé mentionnant précisément le parcours professionnel et les
emplois occupés ainsi que les actions de formation suivies,
des photocopies des diplômes ou titres de formation obtenus,
et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature,
sont à adresser au Centre Hospitalier de Valenciennes, pour le 11 juillet 2013 au plus tard (le cachet
de la poste faisant foi) à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP 479, 59 322 VALENCIENNES.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution
de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Pages
Fait à Valenciennes, le 10 juin 2013
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Agnès LYDA-TRUFFIER.
M
Décision - 10/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013157-0005
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 06 Juin 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur d'Etat titulaire et de deux régisseurs
d'Etat suppléants auprès de la police
municipale de MARQUETTE LEZ LILLE
Arrêté N°2013157-0005 - 10/06/2013 Page 9 Pré
?
BE b | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
fecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section
polices municipales
Page 10
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur d’Etat titulaire
et de deux régisseurs d'Etat suppléants
auprès de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” août 2012 portant nomination de Monsieur Alexandre
BROUILLIARD, agent de police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE, en qualité de régisseur
d'Etat intérimaire auprès de la police municipale de MARQUETTE LEZ LILLE ;
Vu la demande du maire de MARQUETTE LEZ LILLE en date du 15 février 2013, relative à la
nomination de Monsieur Alexandre BROUILLIARD en qualité de régisseur d'Etat titulaire ;
Vu l'avis favorable en date du 30 avril 2013 de Monsieur l'administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral en date du 1” août 2012 précité est abrogé.
Article 2 — Monsieur Alexandre BROUILLIARD, agent de police municipale de MARQUETTE
LEZ LILLE, est nommé régisseur d'Etat titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des
collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de
la route.
Arrêté N°2013157-0005 - 10/06/2013 L'intéressé constituera auprès de l'association française de cautionnement mutuel un
cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle, conformément au barème
prévu par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 03 septembre
2001.
Article 3 — Monsieur Johan BECU, agent de police municipale, et Madame Marjorie LEGRAND,
agent chargé de la surveillance de la voie publique, sont désignés en qualité de régisseurs
suppléants. |
Article 4 — La liste des agents mandataires est annexée au présent arrêté.
Article 5 — Le Directeur de cabinet du Préfet du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 06 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur binet
Yvan DIER
Arrêté N°2013157-0005 - 10/06/2013 Page 11 nc
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 06 JUIN 2013
PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D'ETAT TITULAIRE
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE MARQUETTE LEZ LILLE (NORD)
Les agents de police municipale dont les noms suivent sont désignés comme mandataires du
régisseur d'Etat :
- Monsieur Patrick BAUWENS
- Monsieur Pierre MINIER
Page 12 Arrêté N°2013157-0005 - 10/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DES LOGEMENTS FOYERS BEAUMONT
ET LONGCHAMP DENOMMES LES
CLASSIQUES Géré par le CCAS de
ROUBAIX FINESS : 5907838317
Décision - 10/06/2013 Page 13 Ar @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
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VU
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2013 DES LOGEMENTS FOYERS BEAUMONT ET LONGCHAMP DENOMMES LES CLASSIQUES Géré par le CCAS de ROUBAIX
FINESS : 590783817
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1% octobre 1980 autorisant la création des logements foyers Beaumont et Longchamp dénommés les Classiques, géré par le CCAS de ROUBAIX ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 5 décembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les logements foyers Beaumont et Longchamp dénommés les Classiques a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 6 mai 2013
Page 14
193
Décision - 10/06/2013 Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
logements foyers Beaumont et Longchamp dénommés les Classiques, sont autorisées
l Groupe |
comme suit :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 014,00 - dont CNR
Groupe fi 151 749,00 Dépenses afférentes au personnel L 152 763,00 DEPENSES | ont CNR
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure !
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 152 768,00 - dont CNR
Groupe Il 152 763,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe Ill | 0.00 Produits financiers et produits non encaissables L Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est
fixée à 152 763,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maiadie, s'établit ainsi à 12 730,25 €, en application de l'article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 2,70 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s’élèvera à 152 763,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 12 730,25 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/3
Décision - 10/06/2013 Page 15 ARTICLE 6
Page 16
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS de Roubaix et aux logements foyers Beaumont et
Longchamp dénommés les Classiques.
FAIT A LILLE LE 30 MAI 209
Le Directeur Général,
LRU le Best A où vd us
a Piréctrlee Ads 4 OM É Méclico Sociale
3/3
Décision - 10/06/2013 Arf © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER FONTENOY A ROUBAIX
Géré par le CCAS de Roubaix
FINESS : 590790523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux 5 patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; l
; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1° avrit 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1980 autorisant la création du logement foyer Fontenoy, sis place de l’Alma Gare à Roubaix et géré par le CCAS de Roubaix ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
! Considérant le courrier transmis le 5 décembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour ! représenter le logement foyer Fontenoy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 6 mai 2013;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 17 ARTICLE 1
DEPENSES
I Groupe
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement
foyer Fontenoy, sont autorisées comme suit :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 700,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
79 414,00
- dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 0,00
- dont CNR
80 114,00
Reprise de déficits 0,00 0,00
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 80 114,00
- dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe 1H
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
80 114,00
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
î
|
Page 18
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 80 114,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 676,16 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF. Le montant du forfait journalier est de 2,74 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à
80 114,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 6 676,16 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. ‘
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
2/3
Décision - 10/06/2013 ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Roubaix et au logement foyer Fontenoy.
FAIT A LILLE LE 30 MAI 20
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER BEAULIEU à
Wattrelos Géré par le CCAS de
WATTRELOS FINESS : 5907833981
Page 20 Décision - 10/06/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DU LOGEMENT FOYER BEAULIEU à Wattrelos
Géré par le CCAS de WATTRELOS
FINESS : 590783981
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er juin 1977 autorisant la création du logement foyer
BEAULIEU à Wattrelos et géré par CCAS de WATTRELOS sis Place Jean Delvainquière à
Wattrelos;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le logement foyer BEAULIEU a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
13
Décision - 10/06/2013 Page 21 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer BEAULIEU, sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 600,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 70 194,00 78 274,00 DEPENSES | ont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 7 480,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification T8 274,00 - dont CNR
Groupe II 78 274,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 78 274,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 522,83 €, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le montant du forfait journalier est de 2,89 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à 78 274,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 6 522,83 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Page 22
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision - 10/06/2013 A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Wattrelos et au logement foyer BEAULIEU .
FAIT À LILLE LE 30 MAÏ 203
Le Directeur Général,
yMécico Sociñis
Par le Lirecieir Géré
La Directrice Acloirer n 4
ë.
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER CLAIRBOIS A
WASQUEHAL Géré par l'A.G.ER située à
Haubourdin FINESS : 590789970
Page 24 Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar @ D gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER CLAIRBOIS À WASQUEHAL
Géré par l'A.G.E.R située à Haubourdin
FINESS : 590789970
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de ‘directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er mai 1977 autorisant la création du logement foyer Clairbois, sis 30 rue Léon Jouhaux à Wasquehal et géré par l'A.G.E.R ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer Clairbois a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
133
Décision - 10/06/2013 Page 25 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE J
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer CLAIRBOIS, sont autorisées comme suit :
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 720,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 149 966,00 150 708,00 DEPENSES | ont CNR
Groupe lil 0.00
Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 160 478,00 - dont CNR
Groupe II 150 708,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe 111
Produits financiers et produits non encaissables 230,00 Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 150 478,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 12 539,83 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le montant du forfait journalier est de 3,55 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 150 478,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 12 539,83 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
Page 26
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision - 10/06/2013 A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'A.G.E.R et au logement foyer CLAIRBOIS.
FAIT A LILLE LE 3 0 MAI 2013
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER FONTENOY A
ROUBAIX Géré par le CCAS de Roubaix
FINESS : 590790523
Page 28 Décision - 10/06/2013 Ar ©» Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER FONTENOY À ROUBAIX
Géré par le CCAS de Roubaix
FINESS : 590790523
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
‘VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1980 autorisant la création du logement foyer Fontenoy, sis place de l’Alma Gare à Roubaix et géré par le CCAS de Roubaix ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 5 décembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer Fontenoy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 6 mai 2013;
133
Décision - 10/06/2013 Page 29 Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement
foyer Fontenoy, sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DEPENSES
| Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 700,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel! 79 414,00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 0,00
- dont CNR
80 114,00
Reprise de déficits 0,00 0,00
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 80 114,00
- dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
80 114,00
Reprise d'excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 30
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 80 114,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 676,16 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF. Le montant du forfait journalier est de 2,74 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 80 114,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 6 676,16 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
25
Décision - 10/06/2013 ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Roubaix et au logement foyer Fontenoy.
FAIT A LILLE LE 30 MAI 20
Le Directeur Général,
Peur le Diectour cd La Dlrectrice
AY A pr:
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER LA HOUZARDE à
Wattrelos Géré par le CCAS de
WATTRELOS FINESS : 590788378
Page 32 Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2013
DU LOGEMENT FOYER LA HOUZARDE à Wattrelos
Géré par le CCAS de WATTRELOS
FINESS : 590788378
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er novembre 1978 autorisant la création du logement foyer LA
HOUZARDE, sis 167 rue Jules Guesde à Wattrelos et géré par le CCAS de WATTRELOS ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le logement foyer La Houzarde a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 33 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement
foyer LA HOUZARDE, sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 600,00
- dont CNR
Groupe Il
DEPENSES
Dépenses afférentes au personnel 77 346,00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 835,00
- dont CNR
79 781,00
Reprise de déficits 0,00 0,00
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 79 781,00
- dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
79 781,00
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 34
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 79 781,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 648,41 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF. Le montant du forfait journalier est de 2,73 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 79 781,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 6 648,41 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision - 10/06/2013 ARTICLE 5
ARTICLE 6
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35,00 € en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. :
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS de WATTRELOS et au logement foyer LA HOUZARDE.
Far AULLE Le 30 MAI 203
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER LES PROMENADES
Géré par l'AGRSM située à La Madeleine
FINESS : 590788048
Page 36 Décision - 10/06/2013 Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU LOGEMENT FOYER LES PROMENADES
Géré par l'AGRSM située à La Madeleine
FINESS : 590788048
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
NU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
NU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 1975 autorisant la création du logement foyer Les
Promenades, sis Rue de la Filature à La Madeteine et géré par l'AGRSM à La Madeleine ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le logement foyer Les Promenades a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
173
Décision - 10/06/2013 Page 37 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai 2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer Les Promenades, sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES || Gont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 265 726,00 - dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d'excédents 0,00 0,00
1 068,00
264 658,00 265 726,00
0,00
265 726,00
RECETTES 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 265 726,00 € pour l'exercice 2018.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 22 143,83 €, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 4,02 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s'élèvera à 265 726,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement 22 143,83 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunai interrégionat de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Page 38 Décision - 10/06/2013 A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de ia CPAM de LILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'AGRSM et au logement foyer Les Promenades.
FarauLce Le 30 MAI2R
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER LES QUATRE VENTS
À LEERS Géré par le CCAS de LEERS
FINESS : 590787974
Page 40 Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar O2 gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU LOGEMENT FOYER LES QUATRE VENTS À LEERS
Géré par le CCAS de LEERS
FINESS : 590787974
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avrit 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 1978 autorisant la création du logement foyer
Les quatre vents, sis rue Gambetta à Leers et géré par le CCAS de Leers ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le logement foyer Les quatre vents a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 41 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement
foyer Les quatre vents, sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
in oninenter TO TA ET LE NE 4 64 LCL rends
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 300,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 40 544,00 40 844,00 DEPENSES [ont CNR
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure !
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 40 844,00 - dont CNR
Groupe Il 40 844,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe Ill 0:00 Produits financiers et produits non encaissables É Reprise d’excédents 0,00 9,00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 42
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 40 844,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 3 403,66 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF. Le montant du forfait journalier est de 1,67 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2014 s'élèvera à
40 844,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 3 403,66 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
2/3
Décision - 10/06/2013 À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Leers et au logement foyer les quatre vents.
FAIT A LILLE LE 3 0 MAI 203
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER LE TOUQUET à
Wattrelos Géré par le CCAS DE
WATTRELOS FINESS : 590785051
Page 44 Décision - 10/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar ODAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU LOGEMENT FOYER LE TOUQUET à Wattrelos
Géré par le CCAS DE WATTRELOS
FINESS : 590785051
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 1977 autorisant la création du logement foyer le
TOUQUET, sis 437 rue du Mont à Deux à Wattrelos et géré par le CCAS de WATTRELOS ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel là personne ayant qualité pour
représenter le logement foyer le Touquet à adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
1/3
Décision - 10/06/2013 Page 45 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l’'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement
foyer LE TOUQUET, sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
Groupe [
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il
304,00
DEPENSES
Dépenses afférentes au personnel 66 011,00
- dont CNR
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 2 138,00
- dont CNR
68 453,00
Reprise de déficits 0,00 0,00
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 68 453,00
- dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
68 453,00
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 46
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 68 453,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 5 704,41 €, en application de l'article R.314-111 du
CASF. Le montant du forfait journalier est de 2,34 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à 68 453,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 5 704,41 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
243
Décision - 10/06/2013 A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d’un timbre fiscal de
35,00 € en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de WATTRELOS et au logement foyer LE TOUQUET.
FAIT A LILLE LE 30 MAI 2013
Le Directeur Général,
a irsetrlee“rl Aloe mésice Soctalé
3/3
Décision - 10/06/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 du
Logement Foyer residence de la Marque à
HEM GERE PAR LE CCAS DE HEM
FINESS : 590791208
Page 48 Décision - 10/06/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU LOGEMENT FOYER RESIDENCE DE LA MARQUE À HEM
Géré parle CCAS DE HEM
FINESS : 590791208
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 1981 autorisant la création du logement foyer Résidence de la Marque, sis 31 rue du Dr Coubronne à Hem et géré par le CCAS de HEM ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 5 décembre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer Résidence de la Marque a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 6 mai 2013 :
143
Décision - 10/06/2013 Page 49 Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer Résidence de la Marque, sont autorisées comme suit :
Groupel 1 521,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 116 741,00 118 262,00 DEPENSES ! ont CNR
Groupe III 0:00
Dépenses afférentes à la structure !
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 118 262,00 - dont CNR
Groupe II 118 262,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à 118 262,00 € pour l'exercice 2018.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 9 855,16 €, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le montant du forfait journalier est de 4,05 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2014 s’élèvera à 118 262,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 9 855,16 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d’appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35,00 € en application de l’article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Page 50 Décision - 10/06/2013 ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS de HEM et au logement foyer Résidence de la Marque.
FAITALILLE LE 30 MAI 203
Le Directeur Général,
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Décision - 10/06/2013 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER ROSERAIE ET
HORTENSIAS A TOURCOING Géré par le
CCAS de Tourcoing FINESS : 590785747
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Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU LOGEMENT FOYER ROSERAIE ET HORTENSIAS A TOURCOING
Géré par le CCAS de Tourcoing
FINESS : 590785747
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 1971 autorisant la création du logement foyer Roseraie
et Hortensias, géré par le CCAS de Tourcoing, sis 7 rue Gabriel Péri à Tourcoing ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des.personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer Roseraie et Hortensias a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
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Décision - 10/06/2013 Page 53 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 mai 2013 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant ia décision de notification de l'ARS en date du 30 mai 2013:
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement
foyer Roserais et Hortensias, sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
Groupe | 3 800,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 284 944,00 289 044,00 DEPENSES | ont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 300,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 289 044,00 - dont CNR
Groupe Ii 289 044,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 289 044,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 24 087,00 €, en application de l’article R.314-111
du CASF. Le montant du forfait journalier est de 4,52 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s'élèvera à
289 044,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 24 087,00 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
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interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
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Décision - 10/06/2013 A peine d’irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35,00 € en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS de TOURCOING et au logement foyer Roseraie et
Hortensias.
FAIT A LILLE LE 30 MAI 201
Le Directeur Général,
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Décision - 10/06/2013 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Mai 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
LOGEMENT FOYER VAN GOGH A
CROIX Géré par le CCAS de CROIX
FINESS : 590792602
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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2043 DU LOGEMENT FOYER VAN GOCH 4 CROIX
Géré par le CCAS de CROIX
FINESS : 590792602
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel Lenoir en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 1982 autorisant la création du logement foyer VAN GOGH, sis 35 rue Louis Seigneur à Croix et géré par le CCAS de CROKX ;
la circulaire n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer VAN GOGH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
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Décision - 10/06/2013 Page 57 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 6 mai
2013 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 30 mai 2013 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement
foyer VAN GOGH, sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES [ont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 75 418,00 - dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d'excédents 0,00 0,00
2 000,00
73 418,00 75 418,00
0,00
75 418,00 RECETTES 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est
fixée à 75 418,00 € pour l'exercice 2013.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 284,83 €, en application de l’article R.314-111 du
CASF. Le montant du forfait journalier est de 2,34 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2014 s’élèvera à
75 418,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 6 284,83 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Page 58 Décision - 10/06/2013 ARTICLE 5
ARTICLE 6
A peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de
35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de
ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de CROIX et au logement foyer VAN GOGH.
FAIT A LILLE LE 30 MAI 208
Le Directeur Général,
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Décision - 10/06/2013 Page 59