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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°113 du 04 Juin 2013
Document publié le Mardi 4 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°113 du 04 Juin 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 113 - JUIN 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013147-0003 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département du Nord : Mme AGOUDJIL Sabine née MONTUELLE .................................... 1
Arrêté N °2013147-0004 - Arrêté portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord : Mme CORNIL Judith .................................... 4
Arrêté N °2013147-0005 - Arrêté fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et Délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord .................................... 7
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013002-0004 - Arrêté portant modification du secrétariat de la
sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité .................................... 20
Arrêté N °2013126-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (1) .................................... 23
Arrêté N °2013126-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (2) .................................... 37
Arrêté N °2013126-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (3) .................................... 52
Arrêté N °2013126-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (4) .................................... 68
Arrêté N °2013126-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (5) .................................... 85
Arrêté N °2013141-0010 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Philippe BERNARD .................................... 93
Arrêté N °2013141-0011 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Jean- Elie ELISCAR .................................... 95
Arrêté N °2013142-0006 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Patrice FOSLIN .................................... 97
Arrêté N °2013150-0013 - Arrêté portant modification des compétences de la commission communale d'accessibilité de Dunkerque .................................... 99
Arrêté N °2013150-0014 - Arrêté portant modification des compétences de la commission communale de sécurité de Dunkerque .................................... 102 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013147-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Mai 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le
département du Nord: Mme AGOUDIJIL
Sabine née MONTUELLE
Arrêté N°2013147-0003 - 04/06/2013 Page 1 Liberté « Liberté « Egalité» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Nord
Mme AGOUDJIL Sabine née MONTUELLE
Le Préfet de la Région Nord-Pas-De-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R.472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le dossier déclaré complet le 21 janvier 2013 présenté par Mme AGOUDJIL Sabine, demeurant 2
clos Loupiac — Le vignoble — 59300 Valenciennes; tendant à l'agrément pour l'exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort des tribunaux
d'instance de Valenciennes, Douai et Cambrai ;
Vu l'avis favorable en date du 12 avril 2013 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Lille ;
Considérant que Mme AGOUDJIL Sabine satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale
et des familles ;
Considérant que Mme AGOUDJIL Sabine justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du
fait de son activité ;
Page2 Arrêté N°2013147-0003 - 04/06/2013 Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord
Pas-de-Calais ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRETE
er
Article 1_- L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme AGOUDJIL Sabine, demeurant 2 clos Loupiac — Le vignoble — 59300 Valenciennes ;
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des
tribunaux d'instance de Valenciennes et Cambrai.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les
ressorts des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 - Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord - Pas-de-Calais, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs communique mensuellement des informations sur
son activité à l’autorité de tarification. Les modalités de transmission et le contenu de ces informations
sont déterminés par l'autorité de tarification au vu des besoins identifiés pour le pilotage des dispositifs
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, le 27MA 2013
éfatet par
Pour pes aie Général
ne PINAULDT
Arrêté N°2013147-0003 - 04/06/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013147-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Mai 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le
département du Nord : Mme CORNIL Judith
Page 4 Arrêté N°2013147-0004 - 04/06/2013 Liberté « Liberté Egalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté portant agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Nord
Mme CORNIL Judith
Le Préfet de la Région Nord-Pas-De-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le dossier déclaré complet le 7 janvier 2013 présenté par Mme CORNIL Judith, demeurant 88 rue
du Grand Bail — 59500 Douai ; tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Douai ;
Vu l'avis favorable en date du 12 avril 2013 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Lille ;
Considérant que Mme CORNIL Judith satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale
et des familles ;
Considérant que Mme CORNIL Judith justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du
fait de son activité ;
Arrêté N°2013147-0004 - 04/06/2013 Page 5 Considérant que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Nord
Pas-de-Calais ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRETE
er
Article 1_- L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Mme CORNIL Judith, demeurant 88 rue du Grand Bail — 59500 Douai ; pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance
de Douai.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les
ressorts des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 - Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord - Pas-de-Calais, le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs communique mensuellement des informations sur
son activité à l'autorité de tarification. Les modalités de transmission et le contenu de ces informations
sont déterminés par l'autorité de tarification au vu des besoins identifiés pour le pilotage des dispositifs
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article 3 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord.
Fait à Lille, | ait à Lille, le 27,MAI 2013
ê préet et par d gation,
Pour Secrétaire Général
M — PINAULDT
Page 6 Arrêté N°2013147-0004 - 04/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013147-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Mai 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté fixant la liste des Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et
Délégués aux Prestations Familiales ayant
obtenu leur habilitation dans le Département
du Nord
Arrêté N°2013147-0005 - 04/06/2013 Page 7 PREFET DU NORD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
‘des Personnes el des Farlles
Arrêté fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et Délégués aux Prestations Familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord
Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
Vu l'instruction N° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires
Judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Vu la liste transmise par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de :
Avesnes Sur Helpe, le 2 janvier 2009
Cambrai, le 20 janvier 2009
Douai, le 5 décembre 2008
Dunkerque, le 23 octobre 2008
Hazebrouck, le 2 décembre 2008
Valenciennes, le 3 décembre 2008
Vu la lettre transmise par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de :
Avesnes sur Helpe, le 18 novembre 2008
Douai, le 18 novembre 2008
Dunkerque, le 6 janvier 2009
Hazebrouck, le 18 novembre 2008
Lille, le 2 décembre 2008
Maubeuge, le 19 janvier 2009
Roubaix, le 29 janvier 2009
Tourcoing, le 14 janvier 2009
Valenciennes/ Denain, le 14 janvier 2009
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord ;
11
Pacs Arrêté N°2013147.0005 - 04/062013 ARRÊTE
Article 1° - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle
où du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
A1 Tribunal d'Avesnes-sur-Helpe :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
- HAVREZ Philippe, 54 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ;
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau, 59730 Romeries ;
- DUHAIN Annie, 29 route de Maubeuge, 59740 Dimechaux ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
B/ Tribunal de Cambrai
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 198 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- GREGOIRE Brigitte, 8 rue des pronelles, 59870 Bouvignies ;
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
- HAVREZ Philippe, 54 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- AGOUDJIL Sabine, 2 clos Loupiac, le vignoble, 59300 Valenciennes ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DESSAINT Valérie, CH de Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai cedex ;
211
Arrêté N°2013147-0008 - 04062013 Page 9 C / Tribunal de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lilk
2) En qualité de personne: iques ©) Int à titre individuel :
- GOFFETTE Juliette, 5003 rue Jean Monnet 62490 Vitry en Artois ;
- PICHOL Laurence, 78 Avenue de la libération 59310 Orchies ;
- CORNIL Judith, 88 rue du grand bail, 59500 Douai ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
-VEZILIER Colette, CH de Somain, 1bis rue Joseph Bouliez, BP19, 59490 Somain ;
D/ Tribunal de Dunkerque :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- BERNARD Nadine, BP 10005, 59873 Wambrechies cedex;
- PETIT Gracia, Domaine des Dryades, 84 impasse de l'orangerie, 62730 Marck ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- ELLEBOODE Christelle, CH de Dunkerque, 130 avenue Louis Herbeaux, 59240 Dunkerque (dans
l'attente de la validation du CNC) ;
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
3/11
Page 10 Arrêté N°2013147.0005 - 04/062013 2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux ;
- MERCHIER Valérie, 3 rue de la Guinguette, 59260 Hellemmes ;
- SCHINCARIOL Laurence, 18 rue Sonneville, 59251 Allennes-les-Marais ;
3E
- GUENA Christelle, EPSM des Flandres, 790 route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul ;
- PETILLON Vanessa, CH d'Hazebrouck, 1 rue de l'Hôpital, 59190 Hazebrouck ;
F/ Tribunal de Lil
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lil
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LE DEIST Jean-François, 80 bis rue Castelnau, 59126 Linselles ;
- DUQUENNE Valérie, BP 60113, 59563 La Madeleine cedex ;
- ROBLIN Véronique, 25 rue André Coisne, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- MARTIN Marie-Bénédicte, 1 allée Gustave Sorriaux, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- DECLERCQ Xavier, 23 rue du gros Gérard, 59800 Lille ;
- SONNEVILLE Christophe, BP 1, 59780 Baisieux ;
- BOURLEZ Annie, BP 80046, 59587 Bondues cedex ;
- FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux ;
- DUBORD Monique, 6 ruelle St-Jean, 59250 Halluin (dans l'attente de la validation du CNC) ;
- GODIN Olivier, 1 avenue de la Marne, 59130 Lambersart ;
- DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marog-en-Baroeul ;
- BERNARD Nadine, BP 10005, 59873 Wambrechies cedex:
- LACOMBLEZ Isabelle, 12 ter rue d'Esquermes, 59000 Lille ;
- LEURENT Jacques-Yves, 6 rue du carrousel, 59650 Villeneuve d'Asca ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allendé, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuvile en Ferrain, Linselles,
Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Ronca ;
- POTTIER Valérie, Centre Hospitalier d'Armentières, 112 rue Sadi Carnot 59280 Armentières —
conventionné avec l'EHPAD « Fondation Henry Delerue » d'Houplines ;
- DUBOIS Dominique, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359, 59056 Roubaix ;
ani
Arrêté N°2013147-0008 - 04062013 Page ll - LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise ;
CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex ;
CHRETIEN Freddy, CHRU Lille, 2 avenue Oscar Lambret, 59037 Lille cedex ;
LEPEZ Guy, établissements du CCAS de Lille, Hôtel de ville, BP 1282, 59014 Lille cedex ;
LECART Sylvie, CH de Seclin, avenue des marronniers, BP 109, 59471 Seclin cedex ;
GI Tribi 5
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ;
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau, 59730 Romeries ;
3) En qualité de personnes i Vi réposés d'établissement :
Néant
oubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LE DEIST Jean-François, 80 bis rue Castelnau, 59126 Linselles ;
- MARTIN Marie-Bénédicte, 1 allée Gustave Sorriaux, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- DECLERCQ Xavier, 23 rue du gros Gérard, 59800 Lilk
- SONNEVILLE Christophe, BP 1, 59780 Baisieux ;
- BOURLEZ Annie, BP 80046, 59587 Bondues cedk
- FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux ;
- DUBORD Monique, 6 ruelle St-Jean, 59250 Halluin (dans l'attente de la validation du CNC) ;
- DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marca-en-Baroeul ;
sA1
Page 12 Arrêté N°2013147.0005 - 04/062013 3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville en Ferrain, Linselles, Bousbecques,
Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncq ;
- DUBOIS Dominique, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359, 59056 Roubaix ;
- SOBANIAK Yannick, CH Wattrelos, 30 rue du docteur Fleming, 59393 Wattrelos cedex ;
- LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise ;
- CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex ;
LI Tribunal de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille ;
- CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 — 59208 Tourcoing ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- LE DEIST Jean-François, 80 bis rue Castelnau, 59126 Linselles ;
- DUQUENNE Valérie, BP 60113, 59563 La Madeleine cedex :
- MARTIN Marie-Bénédicte, 1 allée Gustave Sorriaux, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
SONNEVILLE Christophe, BP 1, 59780 Baisieux ;
BOURLEZ Annie, BP 80046, 59587 Bondues cedex ;
FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine, 59780 Baisieux ;
GODIN Olivier, 1 avenue de la Mare, 59130 Lambersart ;
LACOMBLEZ Isabelle, 12 ter rue d'Esquermes, 59000 Lille ;
LEURENT Jacques-Yves, 6 rue du carrousel, 59650 Villeneuve d'Ascq ;
3) En qualité de personnes physiques et services sés d'établissement :
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville en Ferrain, Linselles,
Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncq :
- DEMORY Delphine, CH Tourcoing, 155 rue du Président Coty, 59200 Tourcoing ;
- LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de
l'Agglomération Lilloise :
- CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex :
6/11
Arrêté N°2013147-0008 - 04062013 Page 13 J1 Tribunal de Valenciennes :
1) En aualté de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris 59300 Valenciennes ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- POIRETTE Frédéric, 92 rue Louise de Bettignies, 59230 Saint-Amand-les-Eaux ;
- GREGOIRE Brigitte, 8 rue des pronelles, 59870 Bouvignies ;
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
- GOFFETTE Juliette, 5003 rue Jean Monnet 62490 Vitry en Artois ;
- HAVREZ Philippe, 54 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- PICHOL Laurence, 78 Avenue de la libération 59310 Orchies ;
- AGOUDJIL Sabine, 2 clos Loupiac, le vignoble, 59300 Valenciennes ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DESCOMBRIS Olivier, CH Saint-Amand les Eaux, 19 rue des anciens d'AFN, 59230 Saint-Amand ;
- TIRLEMONT Delphine, CH Valenciennes, Avenue Desandrouins, 59322 Valenciennes ;
- VEZILIER Colette, CH de Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19, 59490 Somain ;
Article 2.— La liste des personnes et services hablités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
1 Tribunal d' Hi
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
7
Page 14 Arrêté N°2013147.0005 - 04/062013 B/ Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman EP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En quai nnes ph\ exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
€! Tribunal de Dou:
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
D! Tribunal de Dunkerque :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat, Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
2) lité de nnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
8/11
Arrêté N°2013147-0008 - 04062013 Page 15 E/ Tribunal d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
-ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lilk
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement
Néant
F/ Tribunal de Lill
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
= ASAPN, 109 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
G 1 Tribunal de Maubeuge :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
9/11
Page 16 Arrêté N°2013147.0005 - 04/062013 H/ Tribunal de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
LI Tribunal de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier 59000 Lille ;
- CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 - 59208 Tourcoing ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité nnes physiques et services sés d'établissement :
Néant
J/ Tribunal de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale 59000 Lille ;
- Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris 59300 Valenciennes ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité dé nnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
10/11
Arrêté N°2013147-0008 - 04062013 Page 17 Article 3 - Pour l'ensemble des tribunaux d'instance du département du Nord, la liste des personnes et
Services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en
qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- ADSSEAD, siège social 23 rue Malus 59000 Lille ;
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 21 février 2013 fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département du Nord.
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ;
- aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'Avesnes sur Helpe, de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille et de Valenciennes ;
- pour les Juges des enfants aux Vice-présidents près les tribunaux de grande instance d'Avesnes sur
Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille et de Valenciennes ;
- pour les Juges des tutelles aux Juges Directeurs des tribunaux d'instance d'Avesnes sur Helpe, de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck, de Lille, de Maubeuge, de Roubaix, de Tourcoing
et de Valenciennes
Atticle 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Nord, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27 MAI 2013 Le préfet
Pourle Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
pc
Maro-Etenne PINAULDT
1
Page 18 Arrêté N°2013147.0005 - 04/062013 Arrêté N°2013147-0008 - 04062013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013002-0004
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 02 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant modification du secrétariat de la
sous- commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur,
relevant de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Page 20 Arrêté N°2013002-0004 - 04/06/2013 EXLe Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le Directeur de Cabinet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant modification du secrétariat de la sous-commission départementale pour ia sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur,
relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de Fordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation en ses articles R122-19 à R 122-29 et R 123-1 à
123-556 ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité modifié par le décret 97-645 du 31 mai 1997 :
Vu ie décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2006-1089 du 30 août 2008 relatif aux Directions Départementales Interministérielles,
notamment les articles 3, 5 et 17 ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 portant création et composition de quatre sous-commissions
dans le département du Nord parmi lesquelles la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 1” décembre 1999, 17 mars et 14 juin 2011 modifiant l'arrêté
préfectoral du 6 juillet 1995 susvisé :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet et de Monsieur le Directeur du SIRACED-PC :
1 Arrêté N°2013002-0004 - 04/06/2013 Page 21 ARRETE
Aricle 1 : L'article 6 de l'arrêté du 17 mars 2011 est modifié comme suit : « Le secrétariat de la sous-
commission est assuré par les services de la Direction de la Prévention du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Nord ».
Article 2 : L'arrêté du 47 mars 2011 est complété comme suit : « Un groupe de visite est créé pour
aider au fonctionnement de la sous-commission ».
Ce groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppléants :
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental
de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
- Je maire ou son représentant.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition
d'avis. H est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la sous-commission départementale de délibérer.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commission
départementale ne procède pas à la visite.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants est le
rapporteur du groupe de visite.
Article 3 : Le reste de l'arrêté du 17 mars 2011 modifié demeure inchangé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet, le Directeur du
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection
Civiles et le sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le © 2 JAN. 2013
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Yvan CORDIER
Page 22 Arrêté N243002-0004 - 04/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013126-0006
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 06 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (1)
Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 Page 23 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence territoriale DOUAI - CCI Grand Lille
100 rue Pierre Dubois 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour City
58 rue Morel 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché CARREFOUR
Ancienne Route Nationale 43 59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Caisse Epargne Nord France Europe
8 place de la République 59170 CROIX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Caisse Epargne Nord France Europe
33 rue Lazare Bernard 59220 DENAIN
Page 24 Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 EX + Lbereé + Égalen + Fauré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection pour
lagence territoriale DOUAI - CCI Grand Lille
100 rue Pierre Dubois 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure î
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour l'agence territoriale
DOUAI - CCI Grand Lille, sise 100 rue Pierre Dubois 59500 DOUAI présentée par Monsieur Laurent DUFOUR,
responsable service gestion patrimoine immobilier :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 Page 25 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Laurent DUFOUR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence
territoriale DOUAI - CCI Grand Lille, sise 100 rue Pierre Dubois 59500 DOUAI, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0416.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent DUFOUR, responsable service
gestion patrimoine immobilier
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police où l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites
images.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 26 Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation Sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 Page 27 BE Liberté + Égatrré + Fraierint RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour City
58 rue Morel 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages
où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Carrefour City, sis 58 rue Morel 59500 DOUAI présentée par Monsieur François SAUVAGE,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Page 28 Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur François SAUVAGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Carrefour City, sis 58 rue
Morel 59500 DOUAI, un système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0526.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François SAUVAGE, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites
images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 Page 29 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 30 Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 EX © Liberté + Éguhre + Fresermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché CARREFOUR
Ancienne Route Nationale 43 59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/07/59-1191 du 30 mai 2007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0419 du 08/03/201 0);
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’'hypermarché
CARREFOUR, sis Ancienne Route Nationale 43 59128 FLERS EN ESCREBIEUX, présentée
par Monsieur Franck DAVID, responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 20138 :
Vu larrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 Page 31 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Franck DAVID, responsable sécurité est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hypermarché
CARREFOUR, sis Ancienne Route Nationale 43 59128 FLERS EN ESCREBIEUX, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0329.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 01/07/59-1191 du 30 mai 2007 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 6 caméras intérieures et d'une caméra extérieure
soit au total 55 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
- passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 01/07/59-1191 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de FLERS EN ESCREBIEUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 32 Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 EE 5» Liberté + gare + Frstérint RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Caisse Epargne Nord France Europe
8 place de la République 59170 CROIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure î
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-163B du 18 avril 1998 portant autorisation d’un Système de vidéoprotection
;
Vu la demande de renouvellement d'un Système de vidéoprotection autorisé pour la Caisse Epargne Nord
France Europe, sise 8 place de la République 59170 CROIX, présentée par le responsable sécurité
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté à
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29
avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1* août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 Page 33 ARRÊTE
Atticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-163B du
18 avril 1998, pour la Caisse Epargne Nord France Europe sise 8 place de la République
59170 CROIX, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0396.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-163B du 18 avril 1998 demeurent
applicables.
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, Changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de Sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CROIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 34 Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 #
| 4 » Liboreé + Égateré + Frasérwué DE Sn" # Frestune RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Caisse Epargne Nord France Europe
33 rue Lazare Bernard 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-40B du 18 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la Caisse Epargne Nord
France Europe, sise 33 rue Lazare Bernard 59220 DENAIN, présentée par le responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté Ë
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29
avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 Page 35 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-40B du
18 avril 1998, pour la Caisse Epargne Nord France Europe sise 33 rue Lazare Bernard 59220 DENAIN, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté
et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0394.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-40B du 18 avril 1998 demeurent applicables.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant d'unité
de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites
images.
Atticle 4- Toute modification présentant un caractère
Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images).
Atticle 5 - Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles Susvisés du code de la
sécurité intérieure et de
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire
de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 36 Arrêté N°2013126-0006 - 04/06/2013 a, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013126-0007
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 06 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (2)
Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Page 37 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (2)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Caisse Epargne Nord France Europe
88 rue François Cuvelle 59501 DOUAI
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Caisse Epargne Nord France Europe
place Paul Eluard 59282 DOUCHY LES MINES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le garage Citrôen
ZAC DU LUC 59187 DECHY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Celio - MAX SARL
770 boulevard François Mitterrand 59220 DENAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Jennyfer - SARL Agathe
770 boulevard François Mitterrand 59220 DENAIN
Page 38 Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Liberté + Égatrré + Frauerusté RS LM RL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Caisse Epargne Nord France Europe
88 rue François Cuvelle 59501 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/98/59-8B du 15 avril 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d'un Système de
vidéoprotection autorisé pour la Caisse Epargne
Nord France Europe, sise 88 rue François Cuvelle 59501 DOUAI, présentée par le responsable sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Page 39 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 3/98/59-8B du 15 avril 1998,
pour la Caisse Epargne Nord France Europe sis 88 rue François Cuvelle 59501
DOUAI, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0392.
Article 2— Les dispositions prévues par l'arrêté n° 3/98/59-8B du 15 avril 1998 demeurent
applicables.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 40 Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 BE Liberté + Lgarré + Frritritité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Caisse Epargne Nord France Europe
place Paul Eluard 59282 DOUCHY LES MINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure F
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-41B du 18 avril 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la Caisse Epargne
Nord France Europe, sis place Paul Eluard 59282 DOUCHY LES MINES, présentée
par le responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Page 41 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-41B du 18
avril 1998, pour la Caisse Epargne Nord France Europe sis place Paul Eluard 59282 DOUCHY
LES MINES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0390.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-41B du 18 avril 1998 demeurent applicables.
Aïticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux
fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de Conservation des images par les services de police
où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Atticle 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUCHY LES MINES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 42 Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 EX + Liberté + Égutré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le garage Citrôen
ZAC DU LUC 59187 DECHY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure 4
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage Citroën, sis
ZAC DU LUC 59187 DECHY présentée par Monsieur Christophe MICOLAU,
directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29
avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de
cabinet :
Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Page 43 Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1%
par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les
références du Service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de Monsieur Christophe
MICOLAU, directeur
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement
des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions
de police administrative, le service de
police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le Commandant d'unité
de
Article 8 - Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
44 Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Page protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et
le maire de DECHY sont chargés, chacun en
ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Page 45 4l
RE | Liberté + Égatrté + Frœerné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Celio - MAX SARL
770 boulevard François Mitterrand 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Celio - MAX SARL, sis 770 boulevard François Mitterrand 59220 DENAIN présentée par Madame Patricia
SION, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29
avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Page 46 Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 ARRÊTE
Article 1” - Madame Patricia SION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Celio - MAX SARL, sis 770 boulevard
François Mitterrand 59220 DENAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0485.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Patricia SION, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Page 47 protégés - changement dans la Configuration
des lieux - changement affectant la protection
des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 11 - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
48 Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Page EE = Lièvre + Égahre + Frasérnité D PPRNRENNNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Jennyfer - SARL Agathe
770 boulevard François Mitterrand 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ë
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Jennyfer
- SARL Agathe, sis 770 boulevard François Mitterrand 59220 DENAIN présentée par Madame Patricia SION,
gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté È
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Page 49 ARRÊTE
Article 1” - Madame Patricia SION est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
pour le magasin Jennyfer - SARL Agathe, sis 770 boulevard François Mitterrand 59220 DENAIN, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0484.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les références
du Service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Madame Patricia SION, gérante
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
Article 7 — Dans le cadre de ses missions
de police administrative, le service de police
ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le Commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans
le cadre d’une enquête préliminaire,
de
Article 8-— Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9— Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
50 Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Pages protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11- La présente autorisation Sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de Sa notification
à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le
maire de DENAIN sont chargés, chacun en
ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013126-0007 - 04/06/2013 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013126-0008
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 06 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (3)
Page 52 Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin SIHAM ALIMENTATION
10 place Delcourt 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Berlemont
60 avenue de Recklinghausen 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Rêverie Bleue
48 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure TCHIP coiffure
14 rue de Paris 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Station Total
184 rue du général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Page 53 Liberté + Égatrré + Fraseraes
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Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin SIHAM ALIMENTATION
10 place Delcourt 59163 CONDE SUR
L'ESCAUT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un Système de vidéoprotection pour
le magasin SIHAM ALIMENTATION, sis 10 place Delcourt 59163 CONDE SUR L'ESCAUT présentée
par Monsieur Mohamed OUKHRID, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de
Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 ÿ
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août
2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ÿ
54 Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Pages Article 1* — Monsieur Mohamed OUKHRID
est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin SIHAM ALIMENTATION, sis 10 place Delcourt 59163 CONDE SUR
L'ESCAUT, un Système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0261.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article
1%, par une Signalétique appropriée :
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Mohamed OUKHRID,
gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la
mise en oeuvre du Système devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des Consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux images
et à les
Atticle 8— Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Page 55 Article 9- Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication
au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de CONDE SUR L'ESCAUT
sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
6 Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Page 5 LM L Eberté + Égutrré + Fraiermueé A HS CE Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Berlemont
60 avenue de Recklinghausen 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.2534 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à Ja vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels où commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Berlemont,
sise 60 avenue de Recklinghausen 59500 DOUAI présentée par Monsieur Bruno BERLEMONT,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ë
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 :
Vu larrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant
délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
57 Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Page ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Bruno BERLEMONT
est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Pharmacie Berlemont, sise 60 avenue de Recklinghausen
59500 DOUAI, un système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0357.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque
inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2—Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l’article
1, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les
références du Service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Bruno BERLEMONT,
gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au
confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
Article 9- Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement
d'activité dans les lieux
58 Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Pages protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection
des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation Sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Page 59 EX © Lboreé + Égatrré + Prairies RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin Réverie Bleue
48 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.2565-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Rêverie Bleue,
sis 48 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK présentée par
Madame Syivie TIBERGHIEN, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29
avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Page 60 Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 ARRÊTE
Article 1” — Madame Syivie TIBERGHIEN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour Le magasin Rêverie
Bleue, sis 48 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK, un système de Vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie TIBERGHIEN, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d’une information judiciaire, le délai maximal de Conservation des images par les services de police
ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Page 61 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 62 Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 BE : Liberté + Égatres + Frtérmené DS ÉRuNE + “eue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure TCHIP coiffure
14 rue de Paris 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de Stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure
TCHIP coïffure, sis 14 rue de Paris 59500 DOUAI
présentée par Monsieur Jean Jacques LIENARD,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté |
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
63 Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Page ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Jean Jacques LIENARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre pour le salon de coiffure TCHIP coiffure,
sis 14 rue de Paris 59500 DOUAI, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0533.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la Personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Monsieur Jean-Jacques LIENARD, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du Système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police
administrative, le service de police où l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant
d'unité de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le
délai maximal de Conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales
est fixé à 30 jours, à compter de la date à
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 64 Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 age Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Page 65 EE = Libésté + Dyulrré + Fresertaté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Station Total
184 rue du général de Gaulle 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure É
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement 5
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/07/59-2184 du 10 décembre 2007 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la station Total,
sise 184 rue du général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, présentée par Madame Amandine
KPOZE, chef de projet multi-sites :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013
;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Page 66 Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment
accordée, par arrêté préfectoral n° 11/07/59-2184 du 10 décembre 2007, pour la Station Total sise 184 rue du général de Gaulle 59110
LA
Atticle 2-Les dispositions prévues par
l'arrêté n° 11/07/59-2184 du 10 décembre
2007 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes : - ajout
de 3 caméras extérieures
Soit au total 1 caméra intérieure et trois caméras
extérieures à -
Passage de 28 à 7 jours d'enregistrement des
images.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions de
police administrative, le service de police ou
l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux images et
à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service
de police ou le commandant d
Atticle_4- Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
Changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 6 - La présente autorisation Sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de Sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le
maire de LA MADELEINE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CSRDIER
Arrêté N°2013126-0008 - 04/06/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013126-0009
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 06 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (4)
Page 68 Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la station service TOTAL
boulevard Robert Schumann 59110 LA MADELEINE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société France Pare-Brise
SARL Douai Pare-Brise - rue James Tobin - Zac du Luc 59187 DECHY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé VLille - Transpole
rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie VALERY BIJOUX
9 rue Saint Jacques 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre ville de DOUAI
périmètre vidéoprotégé - 59500 DOUAI
Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 Page 69 EE Lbereé » Épalrre » Fraise RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection
pour la station service TOTAL
boulevard Robert Schumann 59110 LA MADELEINE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
Système de vidéoprotection pour la station service
TOTAL, sise boulevard Robert Schumann
59110 LA MADELEINE présentée par Madame Amandine KPOZE, chef de projet multi-sites ; :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Page 70 Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 age ARRÊTE
Article 1” - Madame Amandine KPOZE est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre pour la station
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1”, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de
la loi et du décret Susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
du responsable de la station.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de ja mise en
oeuvre du Système devra se porter garant
des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du Système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions
de police administrative, le service de police
ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et
à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d
il flagrant délit ou d’une information judiciaire,
le délai maximal de Conservation des images
par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé À 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 Page 71 Article 9- Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des Sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation Sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de LA MADELEINE Sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
72 Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 Page A h Hbercé + Égates + Fraser SRE Eten Femermiet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cäbinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de Vidéoprotection
pour la société France Pare-Brise
SARL Douai Pare-Brise - rue James Tobin
- Zac du Luc 59187 DECHY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé |
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour
la société France Pare-Brise, sise SARL Douai Pare-Brise rue James Tobin - zac du Luc 59187 DECHY présentée par Monsieur Thierry BATAILLIE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de
Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 É
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août
2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 73 Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Thierry
BATAILLIE est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
pour la société France Pare-Brise, sise SARL Douai Pare-Brise rue James Tobin - zac du Luc 59187
DECHY, un système de vidéoprotection conformément au dossier Présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0331,
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra étre
informé dans l'établissement cité
à l'article 1%, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés
et les références du Service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de Monsieur Thierry
BATAILLIE, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
:
Article 7 — Dans le cadre de ses
missions de police administrative,
le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de Service de police ou le Commandant
d'unité de
Article 8- Le droit d'accès aux
informations enregistrées est
réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14
et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9 - Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux
Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 Page 74 protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la
Protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles Susvisés du
code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de Ja sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication
au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à Ja Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de DECHY sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 Page 75 Lbrrré + Égateré + Franerieté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’abri vélos sécurisé VLille - Transpole
rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ï
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'abri vélos
sécurisé Ville appartenant à la société Transpole, sis rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN
présentée par Monsieur François Xavier CASTELAIN, directeur contrôle, sûreté,
environnement.
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29
avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Page 76 Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur François Xavier CASTELAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'abri vélos sécurisé
Ville appartenant à la société Transpole, sis rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0418.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du pôle sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 02 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police
ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 Page 77 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de lasécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 78 Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 Ebereé » Égateré + Frorerities Étené ? Egatrre
+ Fraseraits
RÉPUBLIQUE FRANÇCAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
pour la bijouterie VALERY BIJOUX
8 rue Saint Jacques 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.25341 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la bijouterie VALERY BIJOUX, sise 9 rue Saint Jacques 59500 DOUAI
présentée par Monsieur Valéry DESCHANVRES, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ÿ
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant
délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet î
Page 79 Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 age ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Valéry DESCHANVRES
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre pour la bijouterie VALERY BIJOUX, sise 9 rue Saint Jacques 59500 DOUAI,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2012/0224,
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l’article 1,
par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Valéry DESCHANVRES, gérant
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en
oeuvre du système devra se Porter garant
des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système où de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de
police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e)
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le Commandant
d'unité de
Article 8- Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 80 Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 age Article 9 - Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles Susvisés du code
de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
Susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Atticle 11- La présente autorisation Sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) où de sa Publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 Page 81 ‘
Liberté + Égateed + Fraiertiet D PRIOR
CRNEPNNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre ville de DOUAI
périmètre vidéoprotégé - 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement 4
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre ville de la vile de DOUAI
— 59500 - périmètre vidéoprotégé, délimité par les sites ci-après, présentée par Monsieur Jacques
VERNIER, maire : place de la Gare, place Carnot, petite place, place l'Herillier, giratoire Montsarrat, place d'Haubersart, place De Gaulle.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29
avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Page 82 Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 ARRÊTE
Atticle _1* — Monsieur Jacques VERNIER est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour le centre ville — périmètre
vidéoprotégé susvisé - de DOUAI, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0348.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la
loi et du décret susvisés et les références du Service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de la police municipale. p:
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article_5 — Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des Personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du Système
mis en place. Des consignes très précises
sur la
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police
administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e)
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le commandant
d'unité de
Article 8- Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 Page 83 Article 9— Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 84 Arrêté N°2013126-0009 - 04/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013126-0010
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 06 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (5)
Arrêté N°2013126-0010 - 04/06/2013 Page 85 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 6 mai 2013 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le quartier de la résidence Gayant
périmètre vidéoprotégé - 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour 4 sites de la Ville de Jeumont
59460 JEUMONT
Page 86 Arrêté N°2013126-0010 - 04/06/2013 Liberté + Lgatree + Fraperrsns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le quartier de la résidence Gayant
périmètre vidéoprotégé - 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le quartier de
la résidence Gayant de DOUAI - périmètre vidéoprotégé — délimité par les rues listées ci-
dessous, présentée par Monsieur Jacques VERNIER, maire :
- rue de Lambres ;
- avenue de Jemeppes ;
-__ avenue de Recklinghausen :
- avenue du Docteur Schweitzer :
- rue Pierre de Courbertin.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013126-0010 - 04/06/2013 Page 87 ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Jacques VERNIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le quartier de la résidence Gayant - périmètre vidéoprotégé susvisé - 59500 DOUAI, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0554,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des
bâtiments publics, Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de police municipale.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police
ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 88 Arrêté N°2013126-0010 - 04/06/2013 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013126-0010 - 04/06/2013 Page 89 EX Lbnres + Égatrré » Frtierite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour 4 sites de la Ville de Jeumont
59460 JEUMONT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la ville de
Jeumont, présentée par Monsieur Benjamin SAINT HUILE, maire, sur les 4 sites suivants :
centre culturel, Maison de l'Initiative et de l'Animation, médiathèque et base de loisirs
Wattissart.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 avril 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 90 Arrêté N°2013126-0010 - 04/06/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Benjamin SAINT HUILE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour les 4 sites
susnommés de la ville de JEUMONT - 59460, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0547.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret Susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents de la police municipale.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux
fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de Conservation des images par les
services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013126-0010 - 04/06/2013 Page 91 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de JEUMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 06/05/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 92 Arrêté N°2013126-0010 - 04/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013141-0010
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 21 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Philippe BERNARD
Arrêté N°2013141-0010 - 04/06/2013 Page 93 Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F13M0251
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Philippe BERNARD, adjudant-chef de sapeur pompier volontaire, a été
blessé , le 11 mars 2013, à Baisieux, en portant secours à des automobilistes en détresse suite
à de fortes chutes de neige
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Atticle 1Ÿ - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Philippe BERNARD.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dominique BUR
Page 94 Arrêté N°2013141-0010 - 04/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013141-0011
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 21 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Jean-
Elie ELISCAR
Arrêté N°2013141-0011 - 04/06/2013 Page 95 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÜÙ NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F13M0252
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Jean-Elie ELISCAR, sapeur pompier volontaire, a été blessé , le 11 mars
2013, à Baisieux, en portant secours à des automobilistes en détresse suite à de fortes chutes
de neige
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Jean-Elie ELISCAR.
Atticle 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dominique BUR
Page 9% Arrêté N°2013141-0011 - 04/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013142-0006
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 22 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M. Patrice
FOSLIN
Arrêté N°2013142-0006 - 04/06/2013 Page 97 Liberté « Liberté + Egalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F13M0277
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. Patrice FOSLIN, sergent-chef de sapeur pompier, a porté secours à
l'occupant d'un logement en proie à un incendie, le 11 novembre 2012, à Wallers Aremberg,
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Patrice FOSLIN.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 22 mai 2013
Dominique BUR
Page 98 Arrêté N°2013142-0006 - 04/06/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013150-0013
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant modification des compétences
de la commission communale d'accessibilité
de Dunkerque
Arrêté N°2013150-0013 - 04/06/2013 Page 99 Liberté » Libené » Egalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le Directeur de Cabinet
Service interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant modification des compétences de la commission communale
d'accessibilité de Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité modifié par le décret 97-645 du 31 mai 1997 ;
Vu l'arrêté en date du 1° mars 1996 créant une commission communale d'accessibilité à Dunkerque
et ses modificatifs des 2 juin 1998, 30 avril 1999, 2 mai 2001, 30 juin 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 portant fusion des communes de Dunkerque, Saint-Pol-
sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes associées de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort
Mardyck ;
Vu ia demande des maires de Dunkerque, de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyck ;
Considérant la décision de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
en date du 26 mars 2013 ;
ARRETE
Article 1 : Les compétences de la commission communale d'accessibilité de Dunkerque sont étendues
aux établissements recevant du public de 2°" à 5°" catégorie, situés sur les communes de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyck.
Attice 2: L'article 3 de l'arrété 1” mars 1996 créant une commission communale d'accessibilité à
Dunkerque, est modifié comme suit : « La commission communale d'accessibilité est présidée par le
Maire ou Madame BECQUET, adjointe et en cas d'empêchement de celle-ci par :
- Madame Suzanne SEUX, conseillère municipale,
-__ Monsieur Jacques WILLEM, adjoint,
- _ Monsieur Christian CLABAUX, maire adjoint de Dunkerque Sud, »
1 Page 100 Arrêté N°2013150-0013 - 04/06/2013 - Monsieur Jean-Pierre CLICQ, adjoint.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté du 1” mars 1906 est modifié comme suit: « sont membres de la
commission avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- Monsieur Jean-Pierre FEYS, Association des Paralysés de France, ou son suppléant
Monsieur Raymond PLOUCHART,
- Monsieur Fabien DEVOS, responsable du Service Municipal de Sécurité incendie et
d'accessibilité ou sa suppléante Madame Virginie NACKAERTS, ingénieur territoriale ou
Monsieur Marc UYTTENHOVE, rédacteur principal. »
Article 4 : Le reste de l'arrêté du 1° mars 1996 modifié demeure inchangé.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Dunkerque, le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Sénateur
Maire de Dunkerque sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 MAI 2013
Pour le préfet,
Le Directeur de Sabinet,
Yvan CORDIER
2
Arrêté N°2013150-0013 - 04/06/2013 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013150-0014
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 30 Mai 2013
59 Préfecture du Nord
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de la commission communale de sécurité de
Dunkerque
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ÊX LE. Liberté » Egalité + Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Le Directeur de Cabinet
Service Imterministériel
Régional des Affaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté portant modification des compétences de la commission communale
de sécurité de Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité modifié par le décret 97-645 du 31 mai 1997 ;
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 1995 créant une commission communale de sécurité à Dunkerque
et ses modificatifs des 2 février 1999, 19 avril 2001, 13 novembre 2006, 30 juin 2008 et 2 février
2011 ;
Vu l'arrêté en date du 5 novembre 1998 créant une commission communale de sécurité à Saint-Poi-
sur-Mer ;
Vu arrêté préfectoral du 8 décembre 2010 portant fusion des communes de Dunkerque, Saint-Pol-
sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes associées de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort
Mardyck ;
Vu la demande des maires de Dunkerque, de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyck ;
Considérant la décision de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
en date du 26 mars 2013 ;
ARRETE
Article 1 : Les compétences de la commission communale de sécurité de Dunkerque sont étendues
aux établissements recevant du public de 2% à 5%" catégorie, situés sur les communes de Saint-Pol-sur-Mer et de Fort-Mardyck.
Article 2 : L'article 3 de l’arrété du 6 novembre 1995 créant une commission communale de sécurité à
Dunkerque, est modifié comme suit: « La commission communale de sécurité est présidée par le
Maire ou Madame BECQUET, adjointe et en cas d'empêchement de celle-ci par :
l
Arrêté N°2013150-0014 - 04/06/2013 Page 103 Madame Suzanne SEUX, conseillère municipale,
Monsieur Jacques WILLEM, adjoint,
Monsieur Christian CLABAUX, maire adjoint de Dunkerque Sud,
Monsieur Jean-Pierre CLICQ, adjoint. »
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1995 est modifié comme suit :
4. Sont membres de la commission avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou
leurs suppléants :
le chef de la circonscription locale de police
un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
Monsieur Fabien DEVOS, responsable du Service Municipal de Sécurité incendie et
d'accessibilité ou sa suppléante Madame Virginie NACKAERTS, ingénieur territoriale ou
Monsieur Marc UYTTENHOVE, rédacteur principal.
Sont membres avec voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat,
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non
mentionnés en 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour examen des dossiers
inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 : Le reste de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié demeure inchangé.
Aticie 5 : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 1995 créant une commission communale de sécurité à
Saint-Pol-sur-Mer est abrogé ;
Article 6 : Le Sous-Préfet de Dunkerque, le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur
de Cabinet, le Directeur du Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de Protection Civiles et le Sénateur Maire de Dunkerque sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Page 104
FatäLile, le 30 MA 7013
Pour le préfet,
Le Directeur deCabinet,
Yvan CORDIER
Arrêté n°2023150-0014 - 04/06/2013