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Procès Verbal - 30 Septembre 2015
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 par la commune de Landreau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 30 Septembre 2015)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 1/22
République Française
Département
Loire-Atlantique
PROCES-VERBAL DE SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2015 à 19h
DE LA COMMUNE DE LE LANDREAU
Nombre de Membres :
- en exercice 23
- présents 15
- pouvoirs 6
- votants 21
L'an deux mille quinze, le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre BERTIN, Maire.
Date de Convocation : 24 septembre 2015
Présents : BERTIN Pierre – JUSSIAUME Marie-Thérèse - MABIT Stéphane – RICHARD Christophe – COUILLAUD Jeannine – DE VILLARTAY Yann – LE GALL Nathalie – BUREAU Philippe – PAQUET Jocelyne – ANTIER Richard – PELLERIN Jean-Pierre – SAUVETRE Patricia – LAUMONIER Henri – MOTTE-CAILLET Marie-Laure – RENAUDINEAU Christian
Absents ayant donné procuration : TEIGNE Myriam donne procuration à RICHARD Christophe - LEMETAYER David donne procuration à BERTIN Pierre - BONNEAU Sabrina donne procuration à DE VILLARTAY Yann - MAINGUY Jean-Luc donne procuration à MABIT Stéphane - GOHAUD Nathalie donne procuration à LE GALL Nathalie - SAVARY Stéphanie donne procuration à COUILLAUD Jeannine
Absents non excusés : GUERIN GOULARD Marlise - FLEURANCE Stéphane Sont respectivement nommés secrétaire et auxiliaire : Nathalie LE GALL et Xavier DESHAYES.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1ER JUILLET 2015
Approbation à l’unanimité.
Monsieur le Maire évoque les questions écrites qui lui ont été adressées par l’opposition. Il demande aux élus concernés de respecter le délai fixé par le règlement intérieur, même s’il a des éléments de réponse pour chaque question posée.
Monsieur le MAIRE précise qu’une réponse au courrier accompagnant les questions va être donnée par Christophe RICHARD lors des discussions sur le premier sujet de cette séance, mais d’emblée, il souhaite rappeler que les portes de la Mairie sont ouvertes et que la Municipalité en place n’a rien à cacher. Il rappelle d’ailleurs les réunions initiées pour discuter de sujets importants avec les élus d’opposition. Il invite donc ces derniers à solliciter l’équipe en place. Il prône la plus grande transparence dans la gestion des affaires communales.
Concernant l’absence de concertation sur le projet de restaurant scolaire, Monsieur le MAIRE souligne que le permis de construire a été déposé courant août, période à laquelle une réunion de Conseil semblait difficile et qu’il n’y a pas d’obligation réglementaire à passer le permis de construire en Conseil Municipal La volonté est, par ailleurs, de tenir les délais de réalisation qui avaient été annoncés.
Il termine son propos en rappelant que les dates de Conseil sont fixées en fonction du nombre de décisions à prendre et pas uniquement par rapport au calendrier. Le nombre de séances est de 8/9 par an.
Madame SAUVÊTRE fait remarquer le nombre important d’absents à ce Conseil Municipal.
Monsieur le MAIRE demande au Conseil la possibilité d’insérer un 13ème point à l’ordre du jour, relatif à la modification d’une convention en cours avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 2/22
RESTAURANT SCOLAIRE
AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE
Monsieur RICHARD, Adjoint aux Affaires Scolaires, rappelle au Conseil que la Commune a confié la maîtrise d’œuvre pour la construction du restaurant scolaire à un groupement mené par le cabinet GREGOIRE. Dans cette équipe, c’est le bureau d’études BEGC qui s’occupe de l’ingénierie « Cuisine ».
Du fait d’une imprécision dans la rédaction du dossier de consultation, le marché signé de maîtrise d’œuvre ne confie pas une mission complète au cuisiniste de l’équipe. Or, au regard de l’importance de l’espace cuisine dans un restaurant scolaire, il semble indispensable de compléter la mission confiée à BEGC.
Il est donc proposé au Conseil de valider le contenu de l’avenant n°1 au marché initial de maîtrise d’œuvre :
- Compléments de mission confiés à BEGC : PRO, DCE, ACT, EXE, DET, AOR - Surcoût de 8 360 € HT pour BEGC
- Surcoût de 1 000 € HT en faveur de l’agence GREGOIRE, correspondant à la surprime d’assurance à acquitter pour l’intégration des équipements de cuisine dans le coût de l’opération.
- Soit un surcoût de 9 360 € HT d’honoraires pour un montant global de marché de 115 285 €HT ou 138 342 €TTC.
Monsieur RICHARD revient sur les remarques présentées dans le courrier adressé par l’opposition. Il rappelle que l’esquisse du projet a largement été soumise à concertation. Cette esquisse a été présentée au Conseil le 6 mai dernier. S’il est vrai que l’APS et l’APD n’ont pas été expliqué en Conseil, Monsieur RICHARD avance le fait que la configuration globale du projet s’est jouée au niveau de l’esquisse et que les questions relatives aux matériaux, aux équipements pourront encore être débattues à travers les options intégrées au cahier des charges soumis aux entreprises.
Enfin, il informe les Conseillers que le lot « espaces verts » a été retiré du marché pour être traité en régie.
Madame SAUVETRE demande à qui renvoie ce « On a décidé… ». Elle estime que la Municipalité doit être claire dans les phasages du projet et demande au moins à être informée à chaque étape de la mission de maîtrise d’œuvre, comme c’était le cas avec l’ancienne équipe.
Quelle est la méthode ? Comment cela avance dans le temps ? Qui décide ? Monsieur RICHARD rappelle que la validation des phases ne revient pas réglementairement au Conseil Municipal en procédure adaptée et qu’il n’y a pas donc pas d’obligation de vote en Conseil Municipal. Madame SAUVETRE demande à au moins être informée.
Madame MOTTE-CAILLET demande qui a validé toutes ces étapes depuis l’esquisse. Monsieur RICHARD : le Bureau municipal.
Madame MOTTE-CAILLET se demande si c’est normal d’être informés par la Vie Landréenne. Monsieur le MAIRE fait amende honorable et prend l’engagement de faire mieux par la suite. Il précise que l’ouverture des offres se fait le 9 octobre et que le Conseil devra attribuer les marchés de travaux le 26 octobre. La commission bâtiment devrait également être associée sur les aspects construction. Madame SAUVETRE revient vers l’adjoint quant au phasage de la maîtrise d’œuvre.
Monsieur RICHARD précise que l’Avant-Projet définitif a été validé en juin et le Projet en septembre Monsieur PELLERIN s’étonne que l’Avant-Projet-Définitif ait pu être adopté sans le Conseil. C’est une phase essentielle
Monsieur RICHARD rappelle l’objectif que l’équipe municipale s’est fixée pour l’ouverture du restaurant scolaire. Cela nécessite d’aller vite.
Madame SAUVETRE estime que cela ne peut s’entendre.
Monsieur le Maire fait à nouveau amende honorable.
Monsieur PELLERIN : au moins nous avertir.
Monsieur RICHARD reprend le calendrier de la procédure. La publicité a été lancée le 15 septembre pour une remise des offres le vendredi 9 octobre à 12h. Ouverture des plis à 14h.
Monsieur LAUMONIER demande quelle est l’estimation par l’architecte du coût du projet au niveau de l’Avant- Projet-Définitif (APD).
Monsieur RICHARD précise qu’il était de 988 400 € HT à l’esquisse et de 977 000 € HT à l’APD (1 172 520 € TTC), auxquels il faut ajouter le coût estimé des équipements de cuisine (144 500 € HT au lieu de 200 000 € HT lors du précédent projet).
Madame SAUVETRE : plus l’avenant proposé aujourd’hui. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 3/22
Monsieur LAUMONIER demande le coût prévisionnel tout compris.
Monsieur RICHARD répond 1 255 000 € HT, soit 1 507 035 € TTC.
Monsieur RENAUDINEAU estimerait utile d’avoir un tableau reprenant l’ensemble des dépenses et recettes liées à l’opération.
Monsieur RICHARD répond qu’il présentera un tableau le 26 octobre, après l’ouverture des offres de travaux.
Monsieur LAUMONIER rappelle que le budget initial était de 850 000 € HT. Monsieur le MAIRE reprend : 950 000 € HT.
Madame SAUVETRE souligne que le budget est déjà de 1 200 000 € HT alors qu’un budget de 1 400 000 € HT avait été annoncé pour le restaurant et l’accueil périscolaire.
Madame MOTTE-CAILLET demande si les 120 000 € de dédommagement dus à l’annulation de l’ancien projet sont compris dans les chiffres annoncés.
Monsieur Richard affirme que cela ne concerne pas le nouveau projet mais le projet précédent.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Monsieur le Maire affirme que le montant de 950 000 € HT de travaux sera maintenu et qu’il y sera très vigilant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 5 abstentions,
APPROUVE l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre conclu pour la construction du nouveau restaurant scolaire, confiant une mission complète de maîtrise d’œuvre à BEGC pour la conception et l’aménagement des locaux de cuisine et portant le coût total de la prestation de maîtrise d’œuvre à 138 342 € TTC.
DEROGATION CARTE SCOLAIRE
FINANCEMENT
Monsieur RICHARD, Adjoint aux Affaires Scolaires, explique que la Commune doit participer aux dépenses obligatoires de fonctionnement pour les enfants domiciliés au LANDREAU, scolarisés dans une école publique située sur une autre Commune, notamment lorsqu’une dérogation à la carte scolaire a été accordée, de droit ou par choix de la Collectivité (raison professionnelle des parents, scolarisation en établissement spécialisé, etc…).
Il précise que la Commune a répondu favorablement à cette demande de dérogation scolaire.
Or, la Commune avait accepté, il y a quelques mois, la scolarisation dans l’école de la commune du CELLIER d’une enfant dont les parents sont domiciliés au LANDREAU, ces derniers connaissant des contraintes professionnelles.
Madame SAUVETRE demande s’il y a beaucoup de demandes de dérogation. Monsieur RICHARD répond par l’affirmative et précise que beaucoup sont refusées. Monsieur le MAIRE ajoute qu’un travail de coordination est fait sur ce sujet au niveau de la Communauté de Communes.
Monsieur RICHARD confirme. Les dérogations accordées restent au plus près des conditions définies par les textes : raisons de santé, continuité du cycle entamé, fratrie. Il ajoute qu’il soumettra à la commission la liste des élèves inscrits à l’école publique car certains enfants semblent domiciliés sur une autre Commune alors qu’aucune dérogation n’a été accordée.
Madame SAUVETRE en conclut que cela fait des ressources en moins pour la Collectivité. Monsieur RICHARD donne l’exemple d’une demande d’un enfant de VALLET que les parents souhaitaient scolariser au LANDREAU. Les deux Communes avaient d’abord refusé la dérogation puis, sur l’insistance des parents, la Commune de VALLET a accepté. Un courrier a alors été fait à l’attention de VALLET mentionnant le fait que Le LANDREAU ne prendra pas en charge les frais de scolarité.
Au moment de passer au vote, Monsieur LAUMONIER se demande quelle décision le Conseil est sensé prendre puisque la dérogation est déjà prise. Où est la démocratie si toutes les décisions sont prises au niveau du Bureau Municipal ?
Monsieur le MAIRE demande au Conseil s’il souhaite refuser cette participation aux frais de scolarité. Madame MOTTE-CAILLET précise que ce n’est pas le fond de l’affaire qui pose question mais la forme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 abstention, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 4/22
FIXE à 166,60 € la participation de la Collectivité aux dépenses de fonctionnement correspondant à un enfant domicilié sur la Commune du LANDREAU et scolarisé à l’école publique de la Commune du CELLIER pendant l’année scolaire 2014-2015.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015 du budget principal de la Commune.
BATIMENTS COMMUNAUX
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Monsieur DE VILLARTAY, Adjoint chargé du suivi des Bâtiments Communaux, rappelle au Conseil que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avait imposé le principe d’une accessibilité généralisée des Etablissements Recevant du Public (ERP) au 1er janvier 2015.
L’ordonnance du 26 septembre 2014, complétée par ses textes d’application, ayant revisité ces délais, les ERP répondant aux normes d’accessibilité devaient le faire savoir à l’Etat avant le 1er mars 2015. Les autres devaient adopter un agenda d’accessibilité programmée (programmation des travaux sur 3 ans, voire 6 ou 9 ans) et le transmettre à l’Etat avant le 27 septembre 2015.
La Commune du LANDREAU a fait réaliser un diagnostic « accessibilité » sur l’ensemble de ses bâtiments recevant du public en 2011. Ce sont les données issues de ce diagnostic qui ont permis l’établissement d’un agenda d’accessibilité programmée sur 3 ans pour les bâtiments ne répondant pas encore complètement aux normes d’accessibilité.
Afin de respecter la date butoir imposée par les textes, un dossier a été adressé aux Services de l’Etat avant le 27 septembre 2015. Monsieur DE VILLARTAY demande au Conseil de bien vouloir donner délégation au Maire afin d’officialiser.
La demande d’agenda présentée à l’Etat comporte deux parties :
- une première partie concernant les bâtiments répondant aux normes d’accessibilité avant le 27 septembre 2015 (pôle médical, salle des Sociétés, Bibliothèque…)
- une seconde partie concernant les bâtiments dont la mise aux normes est nécessaire qui sera réalisée durant les 3 ans à venir (église, école, Hôtel de Ville, salle des Nouëlles, Bar-tabac…)
Le budget estimatif global pour la mise aux normes des bâtiments communaux est de 170 262 € TTC pour des travaux répartis sur les 3 ans à venir.
Monsieur DE VILLARTAY précise que pour la plupart des bâtiments restant encore à mettre aux normes, il y a surtout des efforts à faire dans la signalétique.
Les travaux les plus lourds concernent le bar-tabac que la Commune a acquis il y a peu. Il ajoute que depuis le diagnostic de 2011, peu de travaux ont été réalisés.
Il précise enfin que certaines dérogations peuvent être accordées pour des raisons économiques et/ou patrimoniales. Une telle dérogation a été demandée à l’Etat pour le bar-tabac, l’aménagement de toilettes aux normes d’accessibilité étant susceptible de condamner un tiers de la capacité d’accueil (places assises du débit de boissons).
Monsieur le MAIRE évoque la nécessité de respecter les règlements et d’avoir une attention particulière vis-à-vis des personnes handicapées, malgré le coût engendré par cette mise aux normes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le contenu du dossier de demande d’un agenda d’accessibilité programmée pour les bâtiments communaux recevant du public.
DONNE DELEGATION au Maire pour déposer ce dossier auprès des services de l’Etat.
PRECISE que les crédits nécessaires à ces travaux devront être confirmés annuellement par le Conseil Municipal. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 5/22
CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
CONVENTION AVEC LE PAYS DU VIGNOBLE NANTAIS
Monsieur DE VILLARTAY, Adjoint chargé du suivi des Bâtiments Communaux, rappelle que le Pays du Vignoble Nantais a proposé à ses Communes adhérentes de reconduire le dispositif « Conseil en Energie Partagé » tendant à financer en commun le recrutement d’un professionnel destiné à travailler sur les problématiques d’économie d’énergie. Ce dispositif dure 3 ans, de 2015 à 2018. Il rappelle également que la Commune du Landreau avait déjà adhéré au premier dispositif (2010-2012) et obtenu un bilan énergétique global de la Commune.
Monsieur DE VILLARTAY précise que 11 Communes ont souhaité suivre cette nouvelle initiative qui reçoit le soutien financier de l’ADEME, de la Région et de fonds européens (FEADER). Elles pourront bénéficier chacune à leur tour des services de la personne recrutée : bilan énergétique global de la Collectivité, pré-diagnostic énergétique des bâtiments, mise en place d’outils de suivi de la consommation en énergie et en eau, sensibilisation des agents et élus sur ces problématiques d’économie d’énergie, actions de communication auprès du public.
Le coût du dispositif est d’environ 900 € pour 3 ans pour la Commune du LANDREAU. Un comité de pilotage, constitué notamment de représentants des 11 Communes participant au dispositif, sera chargé d’assurer le suivi et l’évaluation des activités menées par le Conseil en Energie.
L’Adjoint demande au Conseil de bien vouloir approuver les termes de la convention tels qu’exposés et l’autoriser à représenter la Collectivité au sein du comité de pilotage évoqué.
Madame MOTTE-CAILLET demande pourquoi on repart sur ce dispositif alors que nous en avons déjà bénéficié. Monsieur DE VILLARTAY répond qu’on peut confier d’autres missions au Conseil en énergie : travail sur le futur restaurant scolaire, sur l’éclairage public…
Monsieur PELLERIN rebondit sur l’éclairage et rappelle qu’il y a des études du SYDELA qui existent déjà sur cette problématique.
Madame MOTTE-CAILLET demande pourquoi refaire ce qui a déjà été fait. Monsieur DE VILLARTAT répond que l’étude du SYDELA n’est pas assez pointue pour ce que la Commune souhaite faire.
Monsieur BUREAU ajoute que la technologie évolue vite au niveau de l’éclairage public. Madame COUILLAUD ne voit pas d’inconvénient à une étude complémentaire à la première. Monsieur PELLERIN reconnaît qu’après le diagnostic, il faut également prendre des mesures, trouver des solutions.
Madame MOTTE-CAILLET demande si des Communes pourraient rejoindre le dispositif du Pays encore aujourd’hui ?
Monsieur DESHAYES, Directeur des Services, pense que oui car c’est un dispositif contractuel. Les nouvelles Communes viendraient diminuer le coût du recrutement pour les Collectivités déjà engagées. Monsieur DE VILLARTAY estime que pour 300 € par an, on peut vite récupérer la mise, par rapport à l’éclairage public par exemple.
Monsieur le MAIRE pense qu’il y a beaucoup à faire dans ce domaine. Il évoque la lumière extérieure de la Mairie qui reste allumée tardivement.
Monsieur PELLERIN dit qu’il suffit d’un réglage de l’horloge à ce niveau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le contenu de la convention précisant les modalités de mise en œuvre et de financement du service offert par le Conseil en Energie partagé
DESIGNE Yann DE VILLARTAY comme représentant de la Commune au sein du comité de pilotage chargé du suivi du Conseil en Economie Partagé.
DONNE DELEGATION au Maire pour signer la convention. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 6/22
AMENAGEMENT DE LA RUE DE BRIACE
AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE
Monsieur DE VILLARTAY, Adjoint chargé du suivi de la Voirie, rappelle que pour mener l’opération globale « Aménagement des entrées de Bourg », la Commune a fait appel à une équipe de maîtrise d’œuvre par marché du 25 mai 2011. Il rappelle également que par marché complémentaire, en date du 13 juin 2013, la Collectivité a confié à cette même équipe le projet d’aménagement de la rue de Briacé pour un prix de 15 736,50 € HT calculé sur la base du montant prévisionnel des travaux (6,5 % de 242 100 € HT).
Au fil des révisions du projet et malgré la décision de réaliser en régie les prestations « espaces verts », le coût estimatif du projet est aujourd’hui de 290 270 € HT.
L’architecte-paysagiste, mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre, l’agence GAROS, demande à ce que ses honoraires soient revus en conséquence, en considération notamment du travail fourni pour traduire les modifications successives du projet.
Cet avenant porterait le coût de la maîtrise d’œuvre sur le projet à 18 867,55 € HT (6,5%), soit 22 641,06 € TTC.
Madame MOTTE-CAILLET demande à ce qu’on situe le tronçon de la rue concerné par les travaux, ce que fait oralement Monsieur DE VILLARTAY.
Madame MOTTE-CAILLET évoque la coordination avec l’aménagement à venir de la ZAC du Clos des Fresches. Monsieur DE VILLARTAY précise que cet aménagement n’est pas pour tout de suite. Néanmoins, il a été prévu un revêtement « temporaire » pour les voiries situées à la jonction entre la rue et le projet du Clos des Fresches.
Madame MOTTE-CAILLET demande s’il est possible de voir cela sur plan. Monsieur DE VILLARTAY commente les tout derniers plans élaborés par le maître d’œuvre : volonté de laisser davantage de place au stationnement par rapport au projet initial.
Madame MOTTE-CAILLET estime que c’est une bonne chose car des poids lourds viennent stationner à proximité de l’auberge du Vignoble pour le temps du déjeuner.
Monsieur DE VILLARTAY évoque aussi la réduction du nombre de massifs, les plantations de ce type lors de l’aménagement du premier tronçon n’étant pas une réussite.
Madame MOTTE-CAILLET demande comment sera réglée la problématique des marches extérieures des maisons qui empiètent sur le trottoir. Ces marches sont antérieures à la construction du trottoir.
Monsieur DE VILLARTAY précise que le niveau de la voie sera relevé pour absorber la première marche, mais on n’ira pas plus loin. Aux riverains concernés d’aménager leur intérieur le cas échéant.
Madame MOTTE-CAILLET demande la date de démarrage des travaux.
Monsieur DE VILLARTAY évoque décembre 2015 mais il souligne la nécessité d’avoir un chantier continu pour éviter de revenir sur ce qui a été fait. Il faudra prévoir 6 mois de travaux.
Il aborde également la question des eaux pluviales qui proviendront du projet du Clos des Fresches. La Commune prévoit une division de ces eaux au niveau de la rue de Briacé, afin qu’une partie aille se jeter dans le ruisseau de Briacé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant à intervenir entre la Commune et l’agence d’architectes-paysagistes, Gilles GAROS, pour la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de la rue de Briacé, pour un coût prévisionnel définitif de 18 867,55 € HT,
DONNE DELEGATION au Maire pour signer cet avenant. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 7/22
SENTIERS DE RANDONNEE
VALIDATION DES CIRCUITS
Monsieur DE VILLARTAY, Adjoint à l’Environnement, informe le Conseil que le Département a fait évoluer sa politique en matière de randonnée afin de renforcer la qualité des itinéraires inscrits au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée. (PDIPR). C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes Loire-Divatte a été missionnée pour un travail de mise en cohérence des sentiers avec les critères du Département. La CCLD propose aujourd’hui au Conseil Municipal de valider les tracés des circuits de randonnée institués sur le territoire landréen, afin qu’ils répondent aux critères PDIPR.
Ces tracés ont été présentés en Commission par l’agent en charge du dossier à la CCLD :
- Circuit des Piliers
- Circuit des Marais
- Circuit des Ombrages
Les sentiers figurent intégralement sur le fond de plan cartographique présenté en séance au Conseil Municipal. Ces plans ainsi que la liste des parcelles concernées par les tracés seront annexés à la délibération si celle-ci est adoptée.
Monsieur DE VILLARTAY rappelle brièvement quelques critères de sélection des parcours au niveau du Département : minimum de secteurs goudronnés, maximum de secteurs en état naturel-paysager. Il présente les circuits proposés par la CCLD qui ont été quelque peu modifiés pour répondre aux critères de sélection du Département.
Il précise que le classement des sentiers au Plan Départemental des Itinéraires de de Promenade et de Randonnée et la signature des conventions de passage offrent l’avantage de protéger les propriétaires des cheminements retenus en cas de dégradation ou d’accident liés à l’usage du sentier.
La CCLD fait appel à un atelier-relais pour réaliser les travaux d’entretien et de restauration des tronçons appartenant aux particuliers. La Commune assure l’entretien et la restauration de ces tronçons mais avec une aide éventuelle de la CCLD et du Département.
Monsieur RENAUDINEAU précise que ce travail sur les sentiers de randonnée avait été initié sous l’ancien mandat.
Il évoque la problématique de rupture des anciens circuits. A-t-on trouvé une solution ? Monsieur DE VILLARTAY précise que deux passerelles doivent être aménagées pour pallier ces ruptures. Madame COUILLAUD souligne que ces problèmes de rupture concernaient surtout le circuit des piliers. Elle évoque le cas du circuit des Marais qui concerne grand nombre de propriétaires privés. Monsieur le MAIRE rappelle qu’ils seront couverts par les conventions de passage qui les font bénéficier d’une assurance.
Madame SAUVÊTRE demande confirmation qu’il y a bien une chargée de mission sur le thème des sentiers. Madame COUILLAUD confirme. Elle est embauchée par la CCLD pour suivre le dossier.
Monsieur PELLERIN s’interroge : on valide les tracés ou simplement le principe des tracés ? Madame COUILLAUD répond que ce n’est qu’une première étape. La CCLD doit ensuite aller à la rencontre des propriétaires privés pour conclure les conventions. Il faut avancer sur le projet. Les autres Communes membres de la CCLD ont signé la convention soumise aux votes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE les circuits présentés pour le territoire communal,
AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de passage en propriété privée et tous documents inhérents à cette procédure de mise en conformité,
AUTORISE la Communauté de Communes Loire-Divatte à procéder à l’aménagement des tracés et au renouvellement des conventions de passage en propriété privée afin d’intégrer les critères du PDIPR, Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 8/22
CONFIE à la Communauté de Communes Loire-Divatte le dépôt des dossiers des sentiers modifiés auprès du Département afin de valider l’intégration des critères qualités aux itinéraires inscrits au PDIPR.
DENOMINATION DE RUES
Monsieur DE VILLARTAY, Adjoint chargé du suivi de la Voirie, propose au Conseil de se prononcer sur la dénomination de voies futures, ouvertes au public et desservant de nouveaux quartiers d’habitation.
Afin de faciliter le repérage des personnes souhaitant se rendre, à l’avenir, dans ces quartiers d’habitation, l’Adjoint propose de retenir un nom unique pour désigner à la fois le quartier et la voie le desservant.
Dans un premier temps, il propose de retenir l’appellation « Clos du Gotay »pour la voie desservant le lotissement du même nom en cours de réalisation et desservi par la rue de Briacé.
Dans un second temps, il propose de retenir l’appellation « Les Hauts de la Choletterie » pour la voie desservant le lotissement du même nom desservi par la rue de Bellevue.
Dans un troisième temps, il propose de retenir l’appellation « Les Jardins de la Loire » pour la ou les voies desservant le lotissement d’initiative communale du même nom desservi par la rue de la Loire.
Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur les Hauts de la Choletterie : il y a un haut ? Monsieur le Maire répond que le projet s’implante effectivement sur un point haut du quartier.
Monsieur LAUMONIER s’interroge sur le terrain de Monsieur AMELINE. Monsieur MABIT répond que c’est le Clos de la Monnerie.
Il poursuit en précisant que les projets dont la dénomination est décidée ici correspondent pour la plupart à la réalisation d’orientations d’aménagement inscrites au Plan Local d’Urbanisme. Concernant l’opération du Clos du Gotay, l’orientation a cependant été scindée en deux parties.
Madame SAUVETRE demande combien de logements apportent ces opérations. Monsieur le MAIRE répond 8 pour le Clos du Gotay, 10 pour les Hauts de la Choletterie et 8 pour les Jardins de la Loire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les dénominations de voies proposées :
- Clos du Gotay
- Les Hauts de la Choletterie
- Les Jardins de la Loire.
LOTISSEMENT COMMUNAL
CREATION D’UN BUDGET ANNEXE SOUMIS A T.V.A.
Monsieur MABIT, 1er Adjoint au Maire, fait part aux Conseillers des termes de l’instruction budgétaire et comptable M14 qui disposent que les Communes amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains qui leur appartiennent (ou qu’elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent créer un budget spécifique pour ces opérations.
Aussi, après consultation du Trésorier de la Commune, et afin de regrouper les dépenses et recettes liées à l’aménagement d’un lotissement communal sur l’emprise foncière de l’ancien dépôt des services municipaux (« Les Jardins de la Loire ») situés rue de la Loire au LANDREAU, parcelles cadastrées section BI n°56, 57, 58 et 59, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14. Ce budget dédié permettra d’individualiser le programme, de déterminer plus facilement le coût de production de l’opération, d’assurer un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la T.V.A. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 9/22
Monsieur LAUMONIER demande ce qu’il est advenu de l’étude réalisée par l’architecte DE BOURMONT sur ces terrains de la rue de la Loire.
Monsieur MABIT demande que cette étude soit exposée à l’écran. Il la commente : on avait opté pour le scenario 2 du fait d’une meilleure orientation, d’une moindre consommation d’espace pour les parties communes. Il précise que le projet prévoit le maintien de la liaison entre la rue de la Loire et le chemin rural rentrant dans les vignes (traversée du lotissement).
Madame COUILLAUD confirme que cet accès est déjà relativement direct aujourd’hui. Il faut le maintenir.
Monsieur PELLERIN se demande quand a été prise la décision de faire un lotissement communal à cet endroit. Monsieur MABIT précise que le choix s’est fait sur la base du critère économique, la commercialisation des terrains par la Commune, après viabilisation par ses soins, paraissant nettement plus avantageuse que la vente en l’état à un aménageur.
Monsieur PELLERIN insiste : qui a pris cette décision ?
Madame SAUVETRE rejoint Monsieur PELLERIN : on a sauté une étape dans la décision. Le budget de l’opération, les hypothèses d’aménagement n’ont pas été présentées aux Conseillers. Les informations n’ont pas été diffusées aux élus.
Monsieur MABIT réagit en précisant que les études réalisées par le géomètre, le chiffrage de l’opération sont en cours et seront présentés aux conseillers.
Monsieur LAUMONIER estime que si c’est comme pour les études liées au restaurant scolaire, les conseillers ne verront rien.
Monsieur MABIT confirme que l’étude n’en est qu’au démarrage. Nous ne votons aujourd’hui que sur la création d’un nouveau budget, sans inscription de crédits.
Monsieur LAUMONIER demande quel sera le prix de vente des terrains à bâtir. Monsieur le MAIRE répond qu’il n’y a pas de prix fixé pour l’instant mais que l’opération ne peut être qu’avantageuse financièrement pour la Commune.
Monsieur LAUMONIER demande si des opérateurs fonciers ont été sollicités. Monsieur le MAIRE estime qu’il n’y a pas besoin de prendre cette attache, le calcul financier étant vite fait. Monsieur PELLERIN confirme : j’ai fait une estimation, l’aménagement en régie sera intéressant financièrement parlant.
Monsieur le MAIRE propose qu’un calcul plus précis soit présenté en commission. Cela devrait être assez vite fait. Il conviendra de ne pas s’éloigner du prix pratiqué par le marché immobilier actuel. Madame MOTTE-CAILLET estime donc, que cela équivaut, par le vote à faire un chèque en blanc. Madame SAUVETRE souligne une nouvelle fois le déficit de concertation sur ce projet, que les élus sont une fois de plus mis devant le fait accompli. Elle précise que c’est la forme qui pêche, pas le fond.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par16 voix pour, 3 contre et 2 abstentions,
APPROUVE la création d’un budget de comptabilité M14 dénommé « Budget Annexe Lotissement Communal Les Jardins de la Loire », dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à cette opération immobilière,
DECIDE de soumettre ce budget à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.),
DECIDE de faire une déclaration d’assujettissement à la T.V.A. au service des impôts,
DONNE délégation au Maire pour signer tous les documents nécessaires.
REGIME INDEMMNITAIRE DES AGENTS
REVISION
Monsieur MABIT, 1er Adjoint au Maire, propose au Conseil de se prononcer sur la révision du régime indemnitaire des agents de la Commune dans les conditions qu’elle expose et qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la part du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, en date du 28 septembre 2015.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 10/22
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’indemnité d’exercice des missions de préfecture ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2004 régissant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2008 portant modification du régime indemnitaire applicable aux agents communaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2008 venant instituer la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Vu la délibération du 20 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire pour le cadre d’emploi de technicien territorial ;
Considérant la volonté de la Municipalité de réviser le bloc indemnitaire communal afin d’en faciliter la compréhension et d’actualiser la nature et le montant des primes instituées par les règlements nationaux, il est proposé de modifier le dispositif de la manière suivante : - regroupement dans une seule et même délibération les différentes composantes du régime indemnitaire
- mise à jour des taux d’application des différentes indemnités
- actualisation automatique des montants de référence définis par le pouvoir réglementaire - suppression des notions de coefficient de base et de responsabilité qui ne renvoient à aucune définition précise
- institution d’un régime indemnitaire correspondant aux grades de gardien et de brigadier de police municipale.
Il est précisé que le bloc indemnitaire applicable aux agents de catégorie A n’est pas modifié. Il fera l’objet d’une révision approfondie dans le cadre de la mise en place prochaine du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, institué dans la Fonction Publique d’Etat (décret 2014-513 du 20 mai 2014).
Le régime indemnitaire est l’ensemble des sommes perçues par un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. C’est un complément de traitement, distinct des autres éléments de rémunération que sont le traitement indiciaire, le supplément familial, la prime annuelle.
Le régime indemnitaire des agents territoriaux n’est pas de droit. Il doit être institué par l’organe délibérant, en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En complément, un arrêté d’attribution individuel devra être pris pour chaque bénéficiaire.
Plusieurs principes doivent être respectés :
- le principe de parité, en vertu de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 1 du décret du 6 septembre 1991 : le régime indemnitaire fixé par l’assemblée délibérante ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes (confère décret du 6 septembre 1991).
- le principe de légalité, résultant de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Monsieur MABIT présente la mise en œuvre du régime indemnitaire modifié pour les agents de la commune de Le Landreau.
Les composantes du régime indemnitaire :
- La prime de fonctions et de résultats (PFR), instituée par le décret n°2008-1533 du 22.12.2008; arrêtés ministériels des 22 décembre 2008 et du 09 octobre 2009 ;
- l’indemnité d’administration et de technicité, institué par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ; - l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 ; - l’indemnité spéciale de police municipale, décret n°97-702 du 31 mai 1997 ; - l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, décret n°97-1223 du 26 décembre 1997, arrêté ministériel du 24 décembre 2012 ;
- l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, décret n°2002-60 en date du 14 janvier 2002 ; - la prime de service et de rendement instituée par le décret n°2009-1558 du 15 octobre 2009 ; arrêté ministériel du 15 octobre 2009 ;
- l’indemnité spécifique de service instituée par le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; arrêtés ministériels des 29 novembre 2006 et 31 mars 2011. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 11/22
Les bénéficiaires :
- les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, au prorata de leur durée de service, en fonction au sein de la collectivité ; - Sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire : les agents de droit privé (contrats aidés, apprentis, autres, etc …).
Les conditions d’attribution :
L’attribution du régime indemnitaire est fixée en fonction du grade de l’agent, de sa manière de servir (appréciée notamment en fonction de l’évaluation annuelle), des responsabilités ou des fonctions exercées, des sujétions particulières auxquelles pourrait être assujetti l’agent.
Le régime indemnitaire étant lié au service et à l’exercice des fonctions, en cas de :
- grève
- congé maladie ordinaire
- congé de longue maladie à compter du 1er jour - congé maladie de longue durée
- toute absence non justifiée ou non préalablement autorisée
- congé pour enfant malade, à compter du 3ème jour
Le régime indemnitaire sera réduit au prorata du nombre de jours d’arrêt.
Ne sont pas concernées les absences pour évènements familiaux exceptionnels (décès, mariage, naissance, suivant la liste prévue par l’arrêté n°635, en date du 16 juin 2006) dès lors qu’elles sont autorisées au préalable par la collectivité, les jours de congés annuels et de RTT, les jours de récupération, les jours de formation, les représentations syndicales.
En cas de mesure disciplinaire entraînant une éviction momentanée ou définitive des services ou fonctions, le versement du régime indemnitaire sera suspendu ou interrompu.
Les taux maximum relatifs à chacune des indemnités sont précisés dans les tableaux repris en annexe.
Les montants de référence applicables pour chacune des indemnités ou primes visées ci-dessous sont ceux fixés par les textes actuellement applicables. Ils seront revalorisés automatiquement à chaque modification réglementaire.
Monsieur DESHAYES, Directeur Général des Services, commente le projet de délibération en rappelant les objectifs qui ont motivé la modification du régime existant.
Monsieur RENAUDINEAU précise que sans l’attribution de ce régime indemnitaire, le traitement mensuel des agents de catégorie « C » n’attendrait pas le SMIC.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les modifications apportées au régime indemnitaire de la Collectivité mis en place par délibérations des 28 février 2008 et 20 septembre 2011 notamment, comme présentées ci-dessus, à compter du 1er septembre 2015,
PRECISE que les coefficients fixés par le tableau annexé à la présente délibération sont des maxima, et que les attributions individuelles seront réalisées par arrêté nominatif notifié à l’agent.
PROCEDE au maintien des avantages acquis individuellement par les agents.
Filière administrative :
Catégorie A
Désignation Grade Montant
annuel de
référence
Coefficient de
base
Coefficient de
responsabilité
Indemnité Forfaitaire
pour Travaux
Supplémentaires
I.F.T.S.
Attaché Territorial
– 2ème catégorie
1 056,36 € 0 à 4 0 à 2 Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 12/22
Indemnité d’exercice des
missions des préfectures
I.E.M.P.
Attaché Territorial 1 372,04 € 1
Autres Catégories
Désignation Grade Coefficient maximum
Indemnité Forfaitaire pour Travaux
Supplémentaires
I.F.T.S.
.Rédacteur à partir du 6ème échelon 8
Indemnité d’Administration et de
Technicité
I.A.T.
.Adjoint administratif 2ème classe
.Adjoint administratif 1ère classe
.Adjoint administratif principal 2ème
classe
Adjoint. administratif principal 1ère
classe
.Rédacteur jusqu’au 5ème échelon
. Rédacteur principal de 2ème classe
jusqu’au 4ème échelon
8
8
8
8
8
8
Indemnité d’exercice des missions des
préfectures
I.E.M.P.
.Adjoint administratif 2ème classe
.Adjoint administratif 1ère classe
.Adj. administratif principal 2ème classe
.Adj. administratif principal 1ère classe
.Rédacteur
3
3
3
3
3
Filière technique :
Désignation Grade Coefficient maximum
Montant
annuel
maximum
Prime de rendement et de service Technicien principal 1ère classe
Technicien principal 2e classe
Technicien
3
3
3
Indemnité spécifique de service Technicien principal 1ère classe
Technicien principal 2e classe
Technicien
18
16
10
110%
110%
110%
Désignation Grade Coefficient maximum
Indemnité d’Administration et de
Technicité
I.A.T.
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint technique principal 2è classe
Adjoint technique principal 1ère classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
8
8
8
8
8
8
Indemnité d’exercice des missions des
préfectures
I.E.M.P.
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint technique principal 2è classe
Adjt technique principal 1ère classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
3
3
3
3
3
3
Filière culturelle :
Désignation Grade Coefficient maximum
Indemnité d’Administration et de
Technicité
I.A.T.
Adjoint du patrimoine 2ème classe
Adjoint du patrimoine 1ère classe
Adj du patrimoine principal 2è classe
Adj du patrimoine principal 1èr classe
8
8
8
8
Prime de sujétions spéciales des Adjoint du patrimoine 2ème classe Forfait Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 13/22
personnels de surveillance et d’accueil Adjoint du patrimoine 1ère classe Adj du patrimoine principal 2è classe
Adj du patrimoine principal 1èr classe
Forfait
Forfait
Forfait
Filière animation :
Désignation Grade Coefficient maximum
Indemnité d’Administration et de
Technicité
I.A.T.
Adjoint d’animation 2ème classe
Adjoint d’animation 1ère classe
Adjt d’animation principal 2è classe
Adjt d’animation principal 1ère classe
Animateur jusqu’au 5ème échelon
Animateur principal jusqu’au 4ème échelon
8
8
8
8
8
8
Indemnité Forfaitaire pour
Travaux Supplémentaires
I.F.T.S.
Animateur à partir du 6ème échelon
Animateur principal 2ème classe à partir du
5ème échelon
Animateur principal de 1ère classe
8
8
8
8
Indemnité d’exercice des missions
des préfectures
I.E.M.P.
Adjoint d’animation 2ème classe
Adjoint d’animation 1ère classe
Adjt d’animation principal 2è classe
Adjt d’animation principal 1ère classe
Animateur
Animateur principal
3
3
3
3
3
3
Filière sociale :
Désignation Grade Coefficient maximum
Indemnité d’Administration et de
Technicité - I.A.T.
ATSEM 1ère classe
ATSEM principal 2ème classe
ATSEM principal 1ère classe
8
8
8
Indemnité d’exercice des
missions des préfectures
I.E.M.P.
ATSEM 1ère classe
ATSEM principal 2ème classe
ATSEM principal 1ère classe
3
3
3
Filière police municipale :
Désignation Grade Coefficient maximum
Indemnité d’Administration et de
Technicité
I.A.T.
Gardien de police municipale
Brigadier
8
8
Indemnité spéciale de fonctions Gardien de police municipale
Brigadier
20%
20%
Ensemble des filières : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Les dispositions suivantes remplacent et annulent celles de la délibération en date du 29 avril 2004 relatives aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Définition
Il s’agit d’heures supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail.
Bénéficiaires
Les agents de catégorie C ou B évoluant dans l’effectif de la Collectivité. Ces indemnités peuvent être versées aux agents non titulaires de droit public de grade équivalent. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 14/22
Un décompte déclaratif contrôlable (système de contrôle manuel, feuille de pointage) est institué pour le suivi de l’utilisation et de la rémunération des heures supplémentaires.
Volume maximum
Le nombre des heures supplémentaires au sens défini précédemment ne peut dépasser 25 heures par mois, étant précisé que les heures accomplies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent.
Toutefois, le nombre d'heures maximum peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une période limitée, sur décision motivée de l’autorité territoriale, avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique paritaire.
Compensation
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale qui se positionne sur ce principe au moment de la validation préalable des heures supplémentaires.
Repos compensateur
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Rémunération
Rappels :
La rémunération horaire est égale à : Traitement brut annuel / 1820. Le traitement brut annuel est celui perçu par l’agent au moment de l’exécution des travaux supplémentaires.
. Les 14 premières heures
Taux horaire de l’IHTS x 1,25
. De la 15ème à la 25ème heure
Taux horaire de l’IHTS. x 1,27
L’IHTS est majorée :
. de 100 % en cas de travail supplémentaire de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures), . de 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié.
Situation particulière
Les agents travaillant à temps partiel peuvent effectuer exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti et percevoir alors des IHTS calculées ainsi : Traitement brut annuel à temps complet / 52 x 35 = 1 heure supplémentaire Un agent amené à effectuer occasionnellement l’équivalent d’un temps plein percevrait l’équivalent d’une rémunération au taux plein.
Précisions
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être versées à certains fonctionnaires de catégorie B.
Les IHTS ne peuvent être versées au titre des périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à un travail effectif) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. Il est aussi possible aux agents logés par nécessité absolue de service de percevoir des IHTS.
ORGANISATION DES SERVICES
MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE
Monsieur MABIT, 1er Adjoint au Maire, présente aux Conseil le dispositif d’astreintes qu’il est proposé de mettre en place afin de répondre aux éventuelles sollicitations liées à la location des salles municipales. Ce projet de délibération a été soumis au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, qui a émis un avis favorable sur le dispositif mis en place le 28 septembre 2015. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 15/22
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant le montant de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l’arrêté municipal du 19 juillet 1994 fixant le régime des astreintes au sein de la Commune du LANDREAU
Préambule : définition de l’astreinte
Selon l’article 2 du Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, « la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration (…) ».
1°) Les raisons de la mise en place d’un système d’astreinte
La commune du LANDREAU met certaines de ses salles à disposition du public. Certaines d’entre elles sont mises à disposition le week-end en contrepartie d’un tarif : la salle des Nouëlles principalement et, de manière secondaire, la salle des Sociétés ou la salle de la Tricotaine. Au regard de la nature (mariages, assemblées générales d’associations) et de l’échelle des manifestations (capacité d’accueil importante) organisées dans la salle des Nouëlles et de la configuration des locaux mis à disposition (cuisine professionnelle, sono, matériel scénique), la Commune souhaite pouvoir intervenir en cas d’avaries techniques empêchant une jouissance complète des locaux par le locataire.
2°) L’exposé des motifs justifiant les propositions
C’est pourquoi un système d’astreinte, institué par arrêté municipal du 19 juillet 1994, avait été mis en place.
Aujourd’hui, ce système ne correspond plus aux textes intervenus depuis 1994 sur le sujet et notamment aux décrets successifs n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, et n°2015-415 du 14 avril 2015, relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, tant en ce qui concerne les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes. Par ailleurs, l’organisation des services municipaux a évidemment changé et les agents concernés par ces astreintes également.
3°) Les propositions du maire
a-Cas de recours aux astreintes
Cas courant lié à l’utilisation du complexe polyvalent des Nouëlles, à titre payant ou gratuit, avec utilisation des cuisines, quel que soit l’utilisateur, quel que soit l’objet de la réservation ; il est précisé que l’astreinte vaudra également pour les autres salles proposées à la location (salle des Sociétés et salle de la Tricotaine) à titre payant ou gratuit si elles sont occupées en même temps que la salle des Nouëlles. En revanche, la seule location d’une et/ou l’autre de ces deux salles ne justifiera pas la mise en place d’une astreinte si la salle des Nouëlles n’est pas occupée.
Cas exceptionnels, sur décision du Maire, liés aux utilisations des salles, au déroulement d’une manifestation (fête locale, concert…), ou aux intempéries (inondations, enneigement…), ou à d’autres circonstances exceptionnelles concernant la Commune. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 16/22
b-Emplois concernés
Tous les agents municipaux relevant de la filière technique, titulaires ou non-titulaires. En effet, il a été décidé de proposer ces astreintes à des agents susceptibles de régler les difficultés survenant le plus couramment lors de l’occupation des salles : coupure électrique, fuite d’eau, panne de la sono, panne du matériel cuisine, encombrement des canalisations diverses (eaux usées), avec l’aide éventuelle d’entreprises spécialisées dont la Collectivité s’adjoindrait les services.
c-Rémunération ou compensation des astreintes
Les agents de la commune seront sollicités pour assurer des astreintes qualifiées « d’exploitation » (qui se différencient des astreintes de sécurité ou de décision).
Indemnités d’astreinte en euros (arrêté du 14 avril 2015)
Période d’astreinte Astreintes d’exploitation La semaine d’astreinte complète 159,20 € Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures
8,60 €
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures
10,75 €
Samedi ou journée de récupération 37,40 €
Une astreinte le dimanche ou un jour férié 46,55 € Une astreinte de week-end (du vendredi soir au
lundi matin)
116,20 €
Indemnités d’intervention ou compensation
Périodes d’intervention en cas
d’astreinte (ou de repos
programmé)
Indemnité d’intervention
(montants)- arrêté du 14 avril
2015
Compensation d’intervention
(durée du repos compensateur)
Nuit 22 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50%
Samedi 22 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif de 25%
Jour de repos imposé par
l’organisation collective du
travail
Néant Nombre d’heures de travail
effectif majoré de 25%
Dimanche et jour férié 22 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100%.
Jour de semaine 16 € de l’heure Néant
Monsieur DE VILLARTAY commente le dispositif proposé. La Commune renoncerait donc aux doubles locations de la salle des Nouëlles le week-end.
Madame MOTTE-CAILLET demande ce que représentaient les doubles locations par rapport au nombre total de locations annuelles.
Monsieur DE VILLARTAY évoque environ 4 doubles locations par an. Le maintien de cette possibilité ne serait donc pas rentable à terme.
Madame MOTTE-CAILLET demande quel est le ressenti des agents par rapport à ce dispositif. Monsieur DE VILLARTAY précise que l’accueil est différent d’un agent à un autre. C’est du 50/50. Mais c’est d’abord sur la base du volontariat que sont assurées les astreintes.
Madame SAUVETRE demande confirmation : à l’indemnisation de l’astreinte s’ajoute l’indemnisation de l’intervention ?
Monsieur DESHAYES précise que l’intervention est compensée ou rémunérée, au choix. Il ajoute que ce dispositif d’astreintes méritait d’être clarifié et consolidé au regard de la manière dont ce dispositif était géré depuis plusieurs mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE et ADOPTE le dispositif d’astreintes détaillé ci-dessus, dont la mise en œuvre revient au Maire dans le cadre de ses fonctions de chef du Personnel. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 17/22
- PREVOIT l’inscription au budget de la Commune des crédits de fonctionnement nécessaires à la rémunération des périodes d’astreinte visées ci-dessus.
CREATION DE POSTES POUR AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur Renaudineau quitte la salle et ne prend part ni au débat, ni au vote, pour éviter un éventuel conflit d'intérêt.
Monsieur MABIT, 1er Adjoint au Maire, demande au Conseil de bien vouloir approuver la création de deux nouveaux emplois au tableau des effectifs afin de pouvoir procéder à l’avancement de grade de deux agents remplissant les conditions d’ancienneté et de classement indiciaire requises par les statuts.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
VU l’avis favorable rendu par la Commission Administrative Paritaire de catégorie C sur les propositions d’avancement de grade, le 24 septembre 2015 ;
Monsieur LAUMONIER demande qui est concerné par ces avancements.
Monsieur DESHAYES le lui précise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour,
DECIDE la création au tableau des effectifs de deux postes :
. un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er octobre 2015, afin de permettre l’avancement de grade d’un agent
. un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, à temps non complet (28,81 h), à compter du 1er octobre 2015, afin de permettre l’avancement de grade d’un agent
DECIDE de supprimer du tableau des effectifs, aux mêmes dates et en parallèle, un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe.
CREATION DE POSTES SAISONNIERS
Afin de faire face à un besoin saisonnier au Foyer des Jeunes municipal, Monsieur MABIT, 1er Adjoint au Maire, propose de créer deux postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet, à compter du 1er octobre 2015 et pour 6 mois. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois fondés sur l’article 3 2°) de la loi du 26 janvier 1984.
Monsieur MABIT sollicite l'avis de l'assemblée.
Madame SAUVETRE demande confirmation : l’idée est de ne pas revenir trop souvent devant le Conseil sur ce sujet. C’est pour cela que c’est pour une période de 6 mois ?
Monsieur DESHAYES confirme : ce sont des emplois saisonniers dont la durée maximale est de 6 mois. Il faut se référer aux Statuts de la Fonction Publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE, sur le fondement de l’article 3, 2°) de la loi du 26 janvier 1984, de la création de deux postes d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er octobre 2015, pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité au foyer ado municipal, pour une durée Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 18/22
maximale de 6 mois.
Leur rémunération sera basée sur le 1er échelon de l'échelle 3 (indice brut 340, indice majoré 321).
INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la Commune, exercice 2015, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT C.A.F.
MODIFICATION
Monsieur Christophe RICHARD, Adjoint à l’enfance-jeunesse, rappelle aux Conseillers que par délibération prise lors de leur dernière réunion, ils ont approuvé le projet de convention d’objectifs et de financement proposé par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF 44), relative à l’organisation de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs au Foyer Ados. Cette convention, valable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, a été renvoyée signée à la CAF.
Finalement, la Commune n’est pas éligible au versement de l’aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) que visait la convention.
En effet, l'ASRE devait être versée à la Collectivité uniquement au titre des Temps d’Activité Périscolaire (TAP) organisés par l’école Sainte-Marie et répondant en partie aux critères de subvention, mais à condition que les heures concernées aient fait l'objet d'une déclaration à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS- Services de l’Etat). Or, l’accueil périscolaire de l’école Sainte Marie n’est pas, lui-même, déclaré à la DDCS.
Ceci étant précisé, le versement des prestations de service périscolaire (accueil périscolaire école et de service extrascolaire (accueil Foyer Ados) sont maintenues.
Le versement des aides interviendra en 3 temps :
- un acompte de 40% à compter du 15 janvier
- un acompte de 30% à compter du 15 mai
- un versement complémentaire ou une mise en recouvrement de l’indu en fonction des données réelles communiquées à la CAF 44 par la collectivité en fin d’année (compte de résultat et de l’attestation définitive de fonctionnement).
En contrepartie des aides reçues, la Commune s’engage à :
- proposer un accueil de qualité, avec un personnel qualifié, un encadrement adapté - proposer un accueil accessible à tous au niveau de la tarification et des animations proposées - respecter les obligations réglementaires en termes de déclaration, d’assurance, de rémunération... - tenir une comptabilité spécifique
- transmettre tout justificatif relatif aux accueils mis en place
- communiquer sur le partenariat avec la CAF.
Madame SAUVETRE précise que l’absence de déclaration par Sainte Marie de son accueil périscolaire est un éternel problème. Elle s’interroge sur les raisons de cet état de fait.
Monsieur RICHARD répond que c’est manifestement une question de moyens financiers nécessaires pour se mettre aux normes, au niveau des locaux comme de l’encadrement.
Madame SAUVETRE demande la perte approximative de subvention que cela représente. Monsieur DESHAYES l’estime à 500 € annuels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement modifiée proposée par la CAF pour les accueils de loisirs « Foyer Ados » et « Périscolaire » et valable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
PRECISE que cette décision annule et remplace celle prise lors de la réunion du 1er juillet 2015, relative au même objet
DONNE DELEGATION au Maire pour signer la nouvelle convention. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 19/22
ARRETES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL
Monsieur le Maire fait part au Conseil des arrêtés qu’il a pris depuis la dernière séance de Conseil, dans le cadre de la délégation accordée par l’assemblée délibérante :
- Contraction d’un prêt à taux zéro auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 114 625 € correspondant à un versement anticipé du Fonds de Compensation de la T.V.A.
- Mission d’aménagement du lotissement « Les Jardins de la Loire » confiée à Monsieur NICOLAS, géomètre au Loroux-Bottereau, pour un prix de 14 400 € HT.
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS
Commission Enfance-Jeunesse :
. Monsieur RICHARD rappelle que le séjour « Arts Vivants » a eu lieu début juillet. C’était au tour du LANDREAU d’accueillir les participants (campement et répétitions). Les spectateurs présents à la répétition générale de fin de séjour étaient ravis. Points négatifs : campement en pente et visité par des tiers.
. Fréquentation de local Jeunes cet été : 5 jeunes en moins par jour en moyenne par rapport à l’année passée. Les ados viennent plutôt pour participer aux activités organisées par le foyer (sorties…) que pour profiter des services du local.
Madame SAUVETRE demande le chiffre exact.
Monsieur RICHARD précise : 30,6 enfants par jour en moyenne.
Arrivée de Madame Myriam TEIGNE à 21h15.
Monsieur RICHARD évoque le déficit de communication constaté par rapport aux services offerts par le local. Les animateurs ont participé à des formations sur la gestion des réseaux sociaux, les écueils à éviter. On va tâcher de rédiger une charte de la Communication pour éviter les dérapages. Monsieur RENAUDINEAU souhaite que les animateurs et jeunes participants soient sensibilisés au modèle commercial que représentent ces réseaux sociaux…
Madame LE GALL précise que ces réseaux seraient principalement utilisés au départ pour informer des activités mises en place par le local : page d’accueil et d’informations.
Monsieur RICHARD ajoute que cela pourrait servir pour d’éventuels sondages également.
Monsieur le MAIRE fait part aux Conseillers des sollicitations de la Commune de la Remaudière qui ne dispose pas de ce genre de structures mais souhaiterait pouvoir envoyer certains jeunes vers le foyer Landréen. Monsieur RICHARD précise qu’il en sera question lors de la prochaine commission. Cet accueil pourrait s’accompagner d’une tarification spécifique. La Boissière-du-Doré sollicite aussi.
. Monsieur RICHARD informe le Conseil que la première réunion du Conseil Municipal des Enfants (CME) aura lieu ce jeudi 1er octobre. Il sera notamment question de la Cérémonie du 11 novembre. Concernant la présentation du CME aux adultes, elle sera compliquée le 26 octobre prochain en raison des vacances scolaires. Il faudra sans doute l’envisager pour le Conseil suivant.
. Monsieur RICHARD évoque la perte de financement pour les actions menées dans le cadre du Contrat Educatif Local. On avait perdu l’aide de l’Etat. On perd l’aide du Département (Projets Jeunesse Territoire) : - 4000 €.
Madame LE GALL demande les raisons de ce retrait.
Monsieur le MAIRE répond que les robinets se ferment les uns après les autres. Le Département va également arrêter les Contrats de Territoire.
. Concernant la rentrée scolaire, elle s’est bien passée à la Sarmentille. La permutation des temps de cantine pour certaines classes est intégrée. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 20/22
Au niveau des effectifs, ce sont 5 élèves de moins pour la Sarmentille (235) et 14 de moins pour Sainte Marie (127).
Monsieur le Maire précise que le mouvement de baisse est général.
Monsieur DE VILLARTAY : 7% d’effectif en moins au lycée de Briacé. C’est difficile à expliquer.
. Information : Conseil d’école le 6 novembre.
Commission Culture
Informations :
. exposition de Franck AUGEREAU, artiste Landréen, à la Bibliothèque pendant le mois d’octobre. . repas des Aînés le 10 octobre prochain.
Commission Voirie, Bâtiments
. Rénovation du Calvaire de Bas-Briacé en cours
. Remplacement de vitrines réfrigérées au niveau du Marché Landréen . Chiffrage de l’aménagement de l’étage de l’ancienne maison médicale Monsieur RENAUDINEAU s’interroge sur le logement d’urgence. Il semblait que l’accès à ce logement posait problème…
Monsieur DE VILLARTAY précise qu’un escalier plus large va être installé là où il était implanté à l’origine, afin d’aménager un accès dédié au logement situé à l’étage de l’ancienne maison médicale. Il est prévu un appartement avec 3 chambres.
Madame JUSSIAUME précise que ce logement sera affecté un an à l’accueil des personnes en difficulté, dispositif géré par l’association AZUR.
Monsieur RENAUDINEAU demande si on a les compétences pour aménager ce logement en régie. Monsieur DE VILLARTAY répond par l’affirmative. Philippe PETARD, agent contractuel de la Commune, est plâtrier. Le budget de l’aménagement est estimé à 27 000 € HT.
. Démarrage prochain des travaux au jeu de boules
. Vente de l’ancienne Mairie : attente proposition de la podologue
. Vente ancienne Poste : 1 désistement, 1 nouveau contact en parallèle. . Entretien du cimetière : coordination entre les services municipaux (grande allée) et un atelier-relais pour le travail de finition.
. Travail sur une fiche « sécurité des enfants » pour la prochaine Vie Landréenne (port gilet jaune…)
Commission Communication
A eu lieu la veille au soir.
. Nouveaux supports de communication :
Elaboration d’un agenda incluant les informations de base sur la Commune et qui serait distribué à la population. Financement par des sponsors.
Madame MOTTE-CAILLET demande si ces sponsors sont trouvés.
Madame TEIGNE : la société prestataire se charge de trouver les sponsors.
Elaboration d’un nouveau plan de la Commune également : même système.
. Cérémonie du 11 novembre au LANDREAU. Présentation rapide du programme. . Fin de contrat au niveau de la CCLD pour la gestion des sites Internet des Communes membres. Ces dernières travaillent à la rédaction du cahier des charges pour le nouveau marché. . Projets de nouvelles rubriques dans la Vie Landréenne : Objets trouvés, la Commune vue par les associations…
. Travail sur la carte de vœux.
Commission Vie Associative
Elle aura lieu lundi 5 octobre.
A l’ordre du jour : salle de sports au Landreau ; subventions aux associations.
Commission Urbanisme
. Comité de Pilotage de la ZAC : travail sur le cahier des prescriptions architecturales. 1ère réunion du Comité. Présentation du support de réflexion de la SELA. Prochaine réunion : visite d’opérations. Madame MOTTE-CAILLET s’interroge sur la ZAC : peut-on commencer la Gauterie avant les Fresches ? Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 21/22
Monsieur MABIT rappelle que le phasage de l’aménagement, secteur par secteur, a été évoqué lors de précédentes réunions.
. Plan Local d’Urbanisme : la CCLD va confier la prochaine révision au cabinet A + B. . Dernière commission aménagement de la CCLD :
Programme local de l’Habitat : la CCLD se lance dans la rédaction de ce programme. Problématique de canalisations d’eau brute présentes sous des terrains privés sans régularisation de servitude. Vigilance…
. Zone Artisanale du Haut-Bois : les fouilles archéologiques n’ont rien donné. Les travaux vont démarrer. La CCLD envisagerait des réseaux temporaires pour accueillir les entreprises. Monsieur LAUMONIER demande si des lots ont été vendus.
Monsieur MABIT n’a pas les dernières informations car c’est la CCLD qui négocie directement mais il égrène les noms d’entreprises qui voulaient s’installer.
QUESTIONS DIVERSES
Questions écrites de l’opposition évoquées en début de séance
=> Courrier remis à Monsieur le Maire mercredi 30 septembre 2015.
Disparition du sens des votes dans le compte-rendu sommaire des délibérations inséré dans la Vie
Landréenne.
Monsieur le MAIRE précise que ce n’est pas volontaire.
On fera le correctif dans la prochaine Vie Landréenne pour le précédent Conseil et on sera vigilant pour les prochains comptes rendus.
=>Police Intercommunale
Monsieur le MAIRE rappelle que la mise en place de cette police est prévue pour le 1er janvier prochain. Il regrette que la Chapelle-Basse-Mer et Saint-Julien-de-Concelles soient partis tout seuls en avance au 1er octobre, mais sans le problème de discontinuité territoriale avec le Landreau, nous serions sans doute partis à trois depuis quelques temps.
Madame MOTTE-CAILLET demande si Stéphanie (agent de police municipale) est recrutée. Monsieur le MAIRE répond que oui. Reste à déterminer qui prendra la direction de l’équipe. Les deux gendarmes recrutés par Saint-Julien-de-Concelles partent en formation pour 6 mois en octobre…
=> Loi NoTRE :
- Les droits de la Minorité à avoir un espace de communication à travers la publication municipale "La Vie Landréenne"
Où en est-on ?
Monsieur le MAIRE précise que les mesures de la loi NOTRe évoquées par l’opposition ne s’appliqueront que lors du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux.
Néanmoins, il estime que le sujet peut être discuté en commission communication. Monsieur le MAIRE ne souhaite pas que le bulletin municipal devienne un lieu de propagande politique. Il semble que la communication soit restée neutre jusqu’à présent.
Madame MOTTE-CAILLET demande la communication des textes de la loi NOTRe pour vérification. Elle estime que la politique est partout. L’opposition doit pouvoir répondre.
Madame TEIGNE ne comprend pas pourquoi l’opposition insiste systématiquement là-dessus. Le contenu de la Vie Landrénne n’est pas politique.
Madame MOTTE-CAILLET et Monsieur RENAUDINEAU répondent que les textes vont dans ce sens et que c’est un des seuls moyens d’expression de l’opposition.
=> L'accueil des populations migrant d'Orient vers l'Europe. Paul CORBET, dans la presse, dit que la CCLD peut accueillir 5 familles.
Où en est-on ? Procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2015. 22/22
Comment se positionne la commune du Landreau sur le sujet ?
Monsieur le MAIRE reprend les termes de Chantal DELSOL, philosophe : face à ce problème, il s’agit de trouver un équilibre entre l’exigence morale et l’exigence politique (protection de notre population en l’occurrence). « Je prône un accueil responsable. »
La CCLD a décidé de mutualiser les moyens sur ce sujet : accord de principe pour l’accueil de 5-6 familles sur le territoire intercommunal. Coût à prendre en charge estimé : 10 000 € par migrant et par an à prendre en charge. Madame MOTTE-CAILLET demande si la CCLD s’est fait connaître comme accueillant potentiel ? Monsieur le Maire répond que la CCLD travaille avec une association spécialisée dans l’accueil des migrants : « Comme à la maison », association désignée par la Préfecture. Cette association tapera à la porte quand les demandes concerneront notre territoire.
Globalement, il semble que la population française soit hostile à l’accueil des migrants. Une famille Landréenne s’est cependant manifestée pour accueillir.
=> Transports scolaires
Information aux élus communautaires sur les conditions de transports des élèves de Le Landreau et La Remaudière vers les collèges de Vallet.
Et le Collège privé Notre Dame ?
Monsieur le MAIRE précise que les transports scolaires de Landréens vers les collèges de VALLET mais aussi vers le collège Notre Dame devraient être maintenus par le Département en 2016. Il rappelle que la loi NOTRe vient de transférer la compétence « transports scolaires » aux Régions qui peuvent, à leur tour, déléguer la gestion de ce service.
Madame LE GALL s’étonne que ces problématiques de transports n’aient pas été plus étudiées avant la modification de la carte scolaire.
Monsieur le MAIRE rappelle qu’il s’est battu pour que ce soit le cas…
Monsieur RENAUDINEAU interpelle les élus communautaires. Il rappelle le principe d’une tarification spécifique (plus élevée) pour la population résidant hors du territoire de la Communauté de Communes de VALLET et souhaitant utiliser les équipements de cette intercommunalité. Il trouve anormal que ce principe soit appliqué pour les transports scolaires (surcoût pour les Landréens empruntant les transports vers le collège de VALLET) alors que la modification de la carte scolaire est imposée aux élèves et parents d’élèves. Ne pourrait-il pas y avoir une concertation entre la CCV et la CCLD sur ce sujet ? Monsieur le MAIRE reconnaît que cette hausse tarifaire ne peut être supportée par les familles alors que la mesure est imposée.
Monsieur RENAUDINEAU estime que c’est aux élus de monter aux créneaux. Monsieur le Maire évoquera le sujet.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le MAIRE fait un point rapide sur la remise en cause du projet de Commune nouvelle au niveau de la Communauté de Communes de VALLET (CCV).
Il estime pour sa part que la CCV doit rejoindre la CCLD pour des logiques économiques, pour des logiques de mobilité.
« On ne pourra rien faire tout seul ».
Monsieur le MAIRE évoque à nouveau l’inauguration de l’exposition de Franck AUGEREAU à la bibliothèque ce samedi 3 octobre.
Prochains Conseils Municipaux les 26 octobre, 8 décembre et 21 décembre (Débats d’Orientation Budgétaire).
Les vœux du Maire auront lieu le 9 janvier 2016 à 17h.
Monsieur le MAIRE rappelle à nouveau au Conseil qu’il n’y a aucune volonté de rétention des informations au niveau de la Municipalité. Il souhaite que le travail en commission soit approfondi.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h15.