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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.163.3 GEMAPI Transfert competence GEMAPI au SMMAR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Folio
2025/163
NZ
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
ni
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Délibération
PÔLE
ENVIRONNEMENT
ET
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
-
N°
25.163.3
SERVICE
GEMAPI
En
exercice
…
37
Présents
26
TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
GEMAPI
SUR
LA
PARTIE
Votants
31
DOMANIALE
DU
FLEUVE
AUDE
AU
SYNDICAT
MIXTE
DES
POUTS
5...
31
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
DES
RIVIÈRES
(SMMAR)
EPTB
Conte...
0
AUDE
AU
18
JANVIER
2026
Abstention
….
O
Date
de
la
convocation
: 10/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Et
le
16
décembre
à 18h30
Le
Conseil
de
Communauté,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
en
séance
ordinaire,
dans
la
salle
« Claude
Nougaro
»
de
la
commune
de
Montady,
sous
la
présidence
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président.
26
Conseillers
communautaires
présents
: monsieur
Serge
BACCOU,
monsieur
Henri
BEC,
madame
Patricia
BERTHOMIEU,
monsieur
Thierry
CALMEL,
monsieur
Alain
CARALP,
monsieur
Alain
CASTAN,
madame
Patricia
CATHALA,
madame
Valérie
CHABOT,
monsieur
Pierre
CROS,
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT,
monsieur
Thierry
DAURAT,
madame
Géraldine
ESCANDE-
COLIN,
monsieur
Jean-François
GUIBBERT,
monsieur
Jean-Philippe
JUAN,
madame
Maryse
LACOMBE,
madame
Brigitte
MATHE-MAURY,
madame
Sandra
PACHOT,
monsieur
Serge
PESCE,
madame
Nathalie
PIQUES,
madame
Marlène
PUCHE,
madame
Viviane
ROUQUET-
TAFANI,
monsieur
Christian
SEGUY,
monsieur
Robert
SENAL,
madame
Mireille
TORTES,
madame
Maryline
TUCA,
monsieur
Philippe
VIDAL.
5
Conseillers
communautaires
absents
représentés:
monsieur
Bruno
BERRAH
(représenté
par
monsieur
Pierre
CROS),
madame
Marcelle
COUDERC
(représentée
par
monsieur
Bruno
DAMBLEMONT),
madame
Françoise
CRASSOUS
(représentée
par
monsieur
Jean-François
GUIBBERT),
monsieur
Thierry
MAURAT
(représenté
par
monsieur
Alain
CARALP),
madame
Brigitte
SOULET
(représentée
par
monsieur
Jean-Philippe
JUAN).
6
Conseillers
communautaires
absents
excusés
:
monsieur
Didier
CAYLA,
monsieur
Cédric
GARCIA,
monsieur
Bernard
GUERRERE,
madame
Catherine
LIMORTÉ,
monsieur
Elian
PALAZY,
monsieur
Jean-Pierre
PEREZ.
Secrétaire
de
séance
: monsieur
Robert
SENAL.
AHOHHORAOHHHHOROROHHOR
HOHCHAOK
Nacol.ci
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
24/12/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-034-243400488-20251216-DELIB_25_
16 Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
Transfert
de
la
compétence
GEMAPI
sur
la
partie
domaniale
du
fleuve
Aude
au
Syndicat
Mixte
des
Milieux
Aquatiques
et
des
Rivières
(SMMAR)
EPTB
AUDE
au
1° janvier
2026
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne :
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
250773
du
20
mai
2025
approuvant
l'adhésion
à
la
carte
pour
la
compétence
optionnelle
«
GEMAPI
fleuve
AUDE
»
au
SMMAR
EPTB
Aude
à compter
du 1° janvier
2026:
Vu
les
nouveaux
statuts
du
SMMAR
EPTB
Aude
actés
par
délibération
du
SMMAR
n°
40/2025
en
date
du
14/10/2025 :
Considérant
que
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
est
une
compétence
obligatoire,
depuis
le
1°
janvier
2018,
des
EPCI
FP
quelle
que
soit
la
nature
juridique
des
cours
d'eau
(aussi
bien
les
cours
d'eau
domaniaux
que
non
domaniaux)
:
Considérant
que
cette
compétence
se
décline
en
4
missions
inscrites
à
l’article
L211-7
du
Code
de
l'environnement:
-
1
l'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
-
2°
l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
où
à
ce
plan
d'eau,
-
5°
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
-
8°
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Considérant
que
la
GEMAPI
est
une
compétence
technique
pour
les
EPCI-FP
qui
recouvre
des
grandes
finalités
: la
prévention/protection
contre
les
inondations
(PI)
d'une
part
et
la
préservation
des
milieux
aquatiques
(GEMA)
d'autre
part;
Considérant
l'expertise
du
SMMAR
EPTB
Aude
et
la
pertinence
de
son
périmètre
d'intervention
garantissant
une
cohérence
globale
des
actions
:
Sur
le
rapport
et
l'exposé
de
monsieur
Alain
CARALP,
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
Sur
31
membres
présents
où
représentés
au
moment
du
vote,
À l'unanimité, 1, APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
sur
la
partie
domaniale
du
Fleuve
Aude
au
SMMAR
EPTB
Aude
au
ler
janvier
2026.
11. AUTORISE
monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
ll.
PRÉCISE
que
les
dépenses
en
résultant
seront
couvertes
par
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
au
chapitre
prévu
à
cet
effet.
Et
,
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
le
24/12/2825 IV.
CHARGE
monsieur
le
Président
de
faire
procéder
à
la
publication
de
cette
délibération
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne,
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à
son
insertion
au
registre
des
actes
administratifs
de
La
Domitienne.
V.
INFORME
que,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
y
compris
par
l'application
Télérecours
citoyens
qui
est
accessible
depuis
le
site
internet
:vwwtelerecours.fr.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne,
Alain
CARA
Délibération
transmise
au
représentant
de
l'État
le
?
b
DEC,
2075
Délibération
certifiée
publiée
sur
le
site
internet
de
La
Domitienne
le
2
b DEC,
2075
Signature
du
secrétaire
de
séance
:
Robert
SENAL
W|
,
RECU
EN PREFECTURE le
24/12/2825 l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
24/12/2025
"
Application
agréée
E-keqalte
com
n
99_DE-054-245400488-20251216-DEL
T6 _25_16\