Déliberation - de 2024 956 transfert de competences gemapi sur le fleuve aude au smmar

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Déliberation - de 2024 956 transfert de competences gemapi sur le fleuve aude au smmar Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune d'Homps. Lien du pdf (Déliberation - de 2024 956 transfert de competences gemapi sur le fleuve aude au smmar)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales, AGEDI

Dépôt Sous Préfecture de Narbonne

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 25/10/2024

011-211101720-20241024-DE 2024 956-DE

DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HÜMPS

République française

Séance du jeudi 24 octobre 2024

Membres en exercice : Date de la convocation: 18/10/2024

15 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre octobre l'assemblée régulièrement

convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du Présents : 11 Conseil Municipal

Votes Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie

Dominique COMBE Claude SANTORO

Représentés: Anthony LOPEZ, Alexandre PACHOUTINSKY,

Sylvain RIVIER, Chantal ROLLAND

Excusés:

Absents:

Objet: Transfert de compétence GEMAPI sur le fleuve Aude au SMMAR EPTB - DE_2024 956

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-61 ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L 211-7 ;

VU les statuts de la communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et Minervois

VU les statuts du SMMAR ;

VU la délibération N°DE 2024 132 en date du 25 septembre 2024 du conseil communautaire de

la région lézignanaise Corbières et Minervois approuvant le transfert de compétence GEMAPIT

pour son exercice sur le fleuve Aude dans sa part domaniale au SMMAR EPTB ;

Considérant que la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

(GEMAPT) est une compétence obligatoire, depuis le 1 janvier 2018, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) quelle que soit la nature juridique des cours d’eau (aussi bien les cours d’eau domaniaux que non domaniaux) ;

Considérant que cette compétence se décline en quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du

code de l’environnement :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des Zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

Cette compétence GEMAPT est une compétence technique pour les EPCI-FP qui recouvre deux

grandes finalités : la prévention/protection contre les inondations (PI) d’une part, et la

préservation des milieux aquatiques (GEMA), d’autre part. La compétence GEMAPIT avec cesSEDI

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deux grandes finalités est associée à des obligations qui permettent de caractériser le champ

d'actions et de responsabilités de la collectivité affectataire soit :

- Pour la finalité Prévention des Inondations (PT) : Le décret du 12 mai 2015 codifié aux

articles R. 562-12 et suivants du code de l’environnement prescrit la définition de zones

protégées par des systèmes d’endiguement, à partir d’études hydrauliques ou d’études de

dangers. Une analyse coûts-bénéfices ou multicritères permet à l’EPCI-FP ou le syndicat

compétent de se déterminer sur l’opportunité de définir un système d’endiguement. De façon

complémentaire la mobilisation d’aménagements hydrauliques (barrage) peut contribuer

également à la lutte contre les inondations.

- Pour la finalité Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) : Une lecture extensive,

privilégiant une entrée par « missions », pourrait donner à penser que la compétence GEMAPI

confère des obligations sur tous les objets hydrauliques figurant dans les rubriques, 1°, 2°, et 8°.

Il n’en est rien. La compétence GEMAPT ne donne pas compétence de plein droit, et par principe,

sur les cours d’eau, les plans d’eau, les Zones humides, les canaux. En effet, cette compétence

n’évince pas les propriétaires et les exploitants de leurs obligations légales et règlementaires et de

leurs responsabilités.

Considérant que la collectivité en charge de la GEMAPT doit donc déterminer le périmètre

d’intervention de sa compétence en se référant aux obligations attachées à ladite compétence. En

matière de GEstion des Milieux Aquatiques, les obligations mises à la charge des EPCIFP ou des

syndicats compétents sont en rapport avec le bon état hydromorphologique des masses d’eau.

Cette lecture par obligation résulte de la note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie

d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). Ce champ d’intervention déterminé

par les obligations permet de périmétrer la portée de cette nouvelle compétence. Pour rappel, la

Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois est membre de 4

syndicats de rivières : syndicat ORBIEU-JOURRES, syndicat AUDE CENTRE, syndicat

BERRE RIEU, syndicat de la HAUTE VALLEE de l’AUDE adhérents au SMMAR EPTB

AUDE.

Ces quatre syndicats exercent la compétence GEMAPT pour le compte de la Communauté de

Communes depuis 2018 sur les cours d’eau non domaniaux.

Considérant que ce transfert intégral de la compétence GEMAPT s’applique aux affluents du

fleuve Aude soit :

1) par transfert explicite de la compétence des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) précisé dans les statuts des syndicats mentionnant

le caractère privé - non domanial- des cours d’eau sur lesquels s’applique ladite compétence

transférée,

2) par le mécanisme de représentation-substitution visant à substituer les EPCI-FP aux

communes membres des syndicats dans l’exercice de la compétence GEMAPT et plus

particulièrement les missions exercées antérieurement au transfert de ladite compétence en 2018.

Considérant que pour l’exercice sur le fleuve AUDE :

Si l’on considère que :

1) Par le transfert de la compétence GEMAPT explicitement mentionné dans les statuts des

syndicats de rivières s’applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de ladite

compétence GEMAPT sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale concernée par le périmètre

communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières

Minervois relève de la responsabilité de l’EPCI. Autrement dit, la compétence GEMAPT sur le

fleuve AUDE n’ayant pas été transférée aux syndicats de rivières en raison de sa domanialité

publique est réputée être détenue par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise

Corbières Minervois.

2) Par le mécanisme de la représentation-substitution mentionnée dans les statuts des

syndicats de rivières sur le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la

Région Lézignanaise Corbières Minervois n’a pas eu pour effet de modifier ni le champgéographique, ni l’objet de la compétence antérieurement exercée, à savoir les cours d’eau

non-domaniaux, l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie

domaniale relève de la responsabilité de la Communauté de Communes de la Région

Lézignanaise Corbières Minervois.

Considérant la sécabilité de la compétence GEMAPT :

La compétence GEMAPT est en effet une compétence sécable en vertu de l’article L. 5211-61

du code général des collectivités territoriales :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau,

d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».

« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public

territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l'ensemble des

missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de

l'environnement, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement ».

Considérant les différentes possibilités pour la communauté de communes de la région

lézignanaise, Corbières et Minervois de prise en charge de cette compétence :

1) La communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et Minervois n’ayant

pas transféré la compétence sur l’axe fluvial (partie domaniale), peut décider de l’exercer

directement.

Cette hypothèse est peu souhaitable en raison du risque de fragmentation des maîtrises d’ouvrage

sur un seul et même cours d’eau qui irait à l’encontre d’une part de la logique de bassin versant

qui est à l’oeuvre sur l’Aude depuis 1999, et d’autre part, de la spécialisation des acteurs

déployés sur le bassin versant de l’Aude, à savoir, les syndicats de rivières sur les affluents du

fleuve AUDE et le SMMAR qui est reconnu comme l’Etablissement Public Territorial de Bassin

(EPTB) depuis 2006 sur l’ensemble du bassin versant de l’ Aude.

2) Le transfert direct de compétence GEMAPT sur le fleuve AUDE au SMMAR EPTB Aude.

Solution juridique visiblement la plus robuste et cohérente en termes de mise en oeuvre d’une

politique globale à l’échelle du fleuve Aude, le transfert de cette compétence permettrait au SMMAR d’assurer la maitrise d’ouvrage des actions, études et travaux inscrits au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) ou au Contrat de Bassin Versant AUDE concernés par le linéaire du fleuve Aude dans sa partie domaniale sur le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

Les syndicats mixtes de rivières étant membres du SMMAR, une coordination intégrée des

actions à mener au titre de la compétence entre l’axe fluvial (partie domaniale) et les affluent

continuera d’être assurée par le SMMAR.

Considérant le maintien de la clé de financement historique du SMMAR appliquée au fleuve

AUDE:

La clé de financement du SMMAR et de ses 7 syndicats de rivières adhérents est identique

depuis la création de cette organisation (2002).

Elle repose sur des critères garantissant la solidarité amont-aval, urbain-rural et sanctuarise la

logique de bassin versant. Cette clé de financement est calculée annuellement sur la base des

critères suivants : potentiel fiscal intercommunal (70%), population (15%), superficie (15%). Ces

3 critères sont appliqués au prorata de la superficie de l’intercommunalité concernée par le bassin

versant.SEDI

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Cette clé de financement sera inchangée pour l’exercice de la compétence GEMAPT sur le fleuve

AUDE dans sa partie domaniale.

L’application de cette clé de financement auprès des 7 intercommunalités territorialement

concernées par la partie domaniale du fleuve AUDE, donne un taux de contribution consolidé suivant par EPCI :

- Communauté de communes des Pyrénées Audoises : 1%

- Communauté de communes du Limouxin : 11%

- Communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo : 52%

- Communauté de communes de la région lézignanaise 11%

- Communauté de communes du Minervois au Caroux : 3%

- Communauté d'agglomération du Grand Narbonne : 21%

- Communauté de communes de la Domitienne : 1%

Un budget annexe, au budget général du SMMAR EPTB, dédié à l’exercice de cette compétence sera créer pour assurer une traçabilité des dépenses et recettes de cette compétence. Ce budget comprendra les 20% d’autofinancement sur les investissements (dont les projets PAPI déjà identifiés) ainsi que la part non subventionnée ou subventionnable des dépenses de fonctionnement et de gestion uniquement liées à l’exécution de la compétence (ETP, annuités d’encours d’emprunts réalisés pour le financement d’ouvrages dédiés à cette compétence, rétribution de services délégués, proportion de dépenses communes et partagées entre budget général et budget annexe dont communication, astreinte, ..…).

Une représentation des EPCT concernés sera également intégrée à la gouvernance du SMMAR

EPTB AUDE (comité syndical, bureau) au titre du transfert de compétences GEMAPT fleuve

AUDE.

Considérant qu’il est à noter que la compétence GEMAPT n’est pas confiscatoire des obligations

d’entretien des propriétaires riverains. Sur les affluents, les riverains restent tenus pour

responsables de l’entretien régulier de leur linéaire de cours d’eau, indépendamment des actions

menées dans le cadre de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) par les syndicats de rivières.

Sur le fleuve AUDE, si l’Etat est bien propriétaire sur la partie domaniale du fleuve (DPF),

il se doit de maintenir ses actions en faveur de l’entretien du cours d’eau conformément à

l’article L 2124-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui

rappelle que : «L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de

l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la

personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu

les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de

leur entretien ».

Compte tenu des responsabilités de l’Etat d’assurer ses obligations de maintien du libre

écoulement des eaux du fleuve AUDE dans sa partie domaniale, celui-ci poursuivra le

financement de ces obligations. Une convention précisant le caractère pérenne de cet engagement

sera signé entre le SMMAR EPTB AUDE et le Préfet de l’ AUDE.

Le conseil municipal, ayant ouï l'exposé de Madame le maire, après en avoir délibéré,

APPROUVE le transfert de compétence GEMAPI de la CCRLCM au SMMAR EPTB à

compter du 1er janvier 2025.

Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 0

Ainsi fait et délibéré,

Madame le maire, Béatrice BORT