Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - de 2024 956 transfert de competences gemapi sur le
Déliberation - de 2025 995 exercice de la competence gemapi sur l
Déliberation - de 2025 988 transfert competence eau
Déliberation - de 2025 989 transfert competence assainissement
Déliberation - 23. Transfert de la competence GEMAPI
unknown - Communauté de communes - La Domitienne - 25.163.3
Déliberation - 01e delib 2025 13 Transfert competence GEMAPI au S
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
Déliberation - 47 11.2017 CASA TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAP
Déliberation - 270325 DC 10 TRANSFERT DES ITEMS DE COMPETENCE G
Déliberation - de 2025 990 transfert competence gemapi
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 990 transfert competence gemapi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/05/2025
011-211101720-20250515-DE 2025 990-DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
République française
Séance du jeudi 15 mai 2025
Membres en exercice Date de la convocation: 09/05/2025
:15 L'an deux mille vingt-cinq et le quinze mai, l'assemblée régulièrement convoquée s'est
Présents : 12 réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du conseil municipal.
Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick
COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie FONGARO),
Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alexandre PACHOUTINSKY, Alda
Secrétaire de séance: PENELA, Claude SANTORO
Dominique COMBE
Votants: 14
Représentés: Anthony LOPEZ, Chantal ROLLAND
Excusés:
Absents: Sylvain RIVIER
Objet: Transfert de la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude au SMMAR EPTB -
DE_2025 990
VU le code général des collectivités territoriales;
VU les statuts de la communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et
Minervois ;
VU la délibération N°DE_2025 102 en date du 09 avril 2025 du conseil communautaire de la
région lézignanaise Corbières et Minervois approuvant le transfert de compétence GEMAPI
pour son exercice sur le fleuve Aude dans sa part domaniale au SMMAR EPTB ;
Considérant que la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) est une compétence obligatoire, depuis le 1° janvier 2018, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) quelle que soit la nature
juridique des cours d’eau (aussi bien les cours d’eau domaniaux que non domaniaux) ;
Considérant que cette compétence se décline en quatre missions inscrites à l’article L. 211-7
du code de l’environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
- la défense contre les inondations et contre la mer;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Considérant que cette compétence GEMAPI est une compétence technique pour les EPCI-FP
qui recouvre deux grandes finalités : la prévention/protection contre les inondations (PI) d’une
part, et la préservation des milieux aquatiques (GEMA), d'autre part ; SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de Narbonne
Considérant que le transfert de compétence GEMAPI mentionhé dans. lé Ste dés sypdic s de rivières s'applique aux seuls cours d'eau non-domaniaux, llexercicerdectaosiiteccompétenlte GEMAPI sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale concernée par le périmètre
communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières
Minervois relève de la responsabilité de l’EPCI. Autrement dit, la compétence GEMAPI sur le
fleuve AUDE n'ayant pas été transférée aux syndicats de rivières en raison de sa domanialité
publique est réputée être détenue par la CCRLCM ;
Considérant l'expertise du SMMAR et de la pertinence de son périmètre d'intervention
garantissant une cohérence globale des actions, il semble opportun de solliciter l'adhésion à la
carte pour la compétence "gestion de la partie domaniale du fleuve Aude" au SMMAR à
compter du 1er janvier 2026 :
Pour rappel, la procédure de transfert de la compétence adoptée par délibération du 19
septembre 2024 n'a pu être appliquée en l'absence de majorité requise au 1€f janvier 2025 :
Le conseil municipal, ayant ouï l'exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le transfert de compétence GEMAPI de la CCRLCM au SMMAR EPTB à compter
du 1er janvier 2026.
Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré,
Madame le maire, Béatrice BORT