Déliberation - DOB 2021

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Déliberation - DOB 2021 Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Rœulx. Lien du pdf (Déliberation - DOB 2021)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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Commune de Roeulx

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Réunion du Conseil Municipal du samedi 06 mars 2021 à 9h30.

Cadre juridique du D.O.B :

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500

habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus. (Art.L.2312-1,

L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).

Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant

les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du

budget primitif.

Le D.O.B doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget faute de quoi, toute délibération relative à

l’adoption du budget primitif serait illégale.

Ce débat s’appuie sur un rapport qui porte sur :

- Les orientations budgétaires :

- Évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant

- Les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de

tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI

dont elle est membre,

- La programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le

profil de dette visé pour l’exercice.

L’assemblée prends acte de la tenue du DOB par délibération afin de prémunir la collectivité contre un éventuel

contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.

Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres, celui des communes au président de

l’EPCI dont la commune est membre et mis à la disposition du public à la mairie ou au siège de l’EPCI dans un délai

de15 jours. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen: site internet, publication.

Le débat d’orientation budgétaire vise donc à permettre à l’assemblée délibérante :

 d’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

 de débattre et voter les orientations budgétaires et des engagements pluriannuels qui préfigureront les

priorités du budget à venir.Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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LE PRESENT DOCUMENT INTRODUCTIF AU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

PRESENTE SUCCESSIVEMENT :

PARTIE 1

SITUATION GLOBALE

1.1 L’international et L’Europe

1.2 La France

1.2.1 Environnement macro-économique

1.2.2 Projet de Loi de finances 2021 :

1.2.2.1 Le volet collectivités territoriales :

1.2.2.2 Le volet fiscal

1.2.2.3 Le volet territorial du plan de relance

1.2.2.4 Perspectives au niveau des ressources humaines (dispositions de l’Etat) Mesures générales :

PARTIE 2

SITUATION FINANCIERE ET FISCALE DE LA COMMUNE DE ROEULX

2.1 La section de fonctionnement

2.1.1 Les recettes de fonctionnement

2.1.2 Les dépenses de fonctionnement

2.2 La section d’investissement

2.2.1 Les dépenses d’investissement

2.2.2 Les recettes d’investissement

2.3 L’état de la dette

2.4 Les données à prendre en compte pour le budget 2021

PARTIE 1

1.SITUATION GLOBALE

1.1 L’international et L’Europe

Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, l’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la

pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face. La sortie du confinement au printemps 2020, a

entraîné partout un net rebond de l’activité. C’est maintenant la durée et l’ampleur de ce rebond qui posent

question, d’autant que l’incertitude entourant la pandémie de Covid-19 reste forte.

Des signes d’essoufflement apparaissent alors que les effets négatifs du choc initial de la crise sanitaire sur les entreprises et in fine sur l’économie n’ont pas encore donné leur pleine mesure.Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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A très court terme, le retour au travail et le déblocage de l’épargne forcée des ménages provoquent un rebond qui, aux Etats-Unis et en zone euro, est plus marqué pour la consommation que la production, à l’inverse de la Chine. A long terme, se pose la question de l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises avec à la clé une baisse de l’investissement, une compression des coûts et des effectifs.

Malgré des taux de croissance élevés en 2021, le contexte économique structurellement est déprimé. Pour l’ensemble des pays hors OCDE, y compris la Chine, la croissance serait de 8,7% en 2021 après un recul de 3,6% en 2020. La Chine retrouverait une croissance du PIB de 7,9% en 2021, après 0,9% en 2020. Dans l’ensemble des pays de l’OCDE, la croissance serait de 4,7% en 2021 après -5,9% en 2020. En France, au recul du PIB de 9,0% en 2020 succèderait une croissance annuelle de 7,1% en 2021. Partout, la croissance cumulée sur 2020 et 2021 resterait sensiblement au-dessous de ses tendances antérieures. Face à la crise, les soutiens publics sont inédits ce qui pose la question de leurs limites. Les banques centrales sont déjà confrontées au rendement décroissant des politiques monétaires et il est difficile de savoir jusqu’où elles pourront prendre en charge l’envolée des déficits publics faute de références passées comparables.

1.2 La France

1.2.1 Environnement macro-économique

D’un point de vue local comme national, l’environnement financier des collectivités est fortement perturbé par la crise sanitaire COVID 19. Dans sa note de conjoncture de septembre 2020, la Banque Postale anticipe un recul du PIB de

9 % sur 2020.

Même si le PIB affiche une forte hausse l’an prochain, le niveau d’activité, d’avant la crise sanitaire ne serait pas retrouvé avant fin 2021-début 2022. En conséquence, l’inflation resterait très contenue. La Banque Centrale Européenne (BCE) devrait donc continuer à mener dans les mois à venir une politique monétaire très accommodante qui pèserait sur les taux d’intérêt.

Les projections de la Banque de France sont les suivantes :

En % 2019 2020 2021 Croissance du PIB réel 1.5 - 8.7 7.7 Indice des prix à la consommation harmonisé 1.3 0.5 0.6 Taux de chômage (en % de la population active au T4 de l’année) 8.4 9.1 11.1

1.2.2 Projet de Loi de finances 2021 :

1.2.2.1 Le volet collectivités territoriales :

Poursuite de la refonte de la fiscalité locale, stabilité des dotations, déclinaison territoriale du plan de relance et abandon des mesures de soutien budgétaire liées à la crise COVID-19, telles sont les principales orientations du PLF 2021.

Les principaux chiffres :

- 53,93 Md€ de concours financiers aux collectivités territoriales dans le PLF 2021 et 51,71 Md€ en excluant les mesures de périmètre et de transfert (-2,26 Md€). Les 51,71 Md€ comprennent notamment 26,756 Md€ au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les Départements), et 4,54 Md€ de TVA affectée aux régions et départements. - Au sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression : hausse des Dotations de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 90 M€ chacune, comme en 2019 et 2020. - Stabilité des dotations d’investissement avec 2 Md€ pour les Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux (1,046 Md€), Dotations de Soutien à l’Investissement Local (570 M€), Dotation Politique de la Ville (150 M€) et Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (212 M€) ;

- FCTVA : 6,546 Md€ de Fonds de Compensation de TVA. Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA sera mise en place en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera enRapport d’Orientations Budgétaires 2021

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définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 pour celles en « n+2 ».

1.2.2.2 Le volet fiscal

- Poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec la suppression du premier 1/3 de taxe d’habitation (30 %) pour les 20 % de contribuables les plus aisés à compter de 2021 (2,4 Md€). - Transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des départements aux communes et d’une fraction de TVA aux départements et EPCI pour compenser la perte de Taxe d’Habitation au 01/01/2021. - Simplification de la taxation de l’électricité : la taxe sur la consommation finale d’électricité, qui est acquittée par les fournisseurs d’électricité, est revue profondément. Le but est à la fois de simplifier le recouvrement de la taxe et de procéder à une harmonisation des tarifs. La réforme sera mise en œuvre en trois étapes, sur une période de deux ans. Au 1er janvier 2021, il sera procédé à un alignement des tarifs., Au 1er janvier 2023, une part communale sera instituée en remplacement de la taxe communale. Les collectivités et leurs groupements qui disposaient encore d’un pouvoir de modulation des tarifs de la taxe, le perdront. Mais le produit de la taxe évoluera chaque année en fonction de la quantité d’électricité fournie sur le territoire concerné.

1.2.2.3 Le volet territorial du plan de relance

Annoncé début septembre, le plan de relance, d’une envergure de 100 Mds€ sur 2 ans, est isolé dans une mission budgétaire dédiée dans le PLF 2021. Il se décline autour de trois priorités :

- Le verdissement de l’économie (rénovation énergétique des bâtiments, infrastructures de transports, stratégie hydrogène, biodiversité…),

L’amélioration de la compétitivité des entreprises (capital investissement, recherche, relocalisations, soutien à l’export, au secteur culturel…)

- Le soutien aux plus fragiles (emploi des jeunes, activité partielle, formation…). Outre, les mesures de soutien à la compétitivité des entreprises qui vont peser sur la fiscalité des collectivités, le gouvernement assure que les collectivités locales vont avoir un rôle important à jouer dans la mise en place de ce plan et insiste fortement sur sa « territorialisation » estimant que « c’est un gage à la fois d’efficacité, d’adaptabilité, d’équité et de cohésion », les collectivités locales étant invitées à compléter l’action menée, pour en démultiplier l’impact au niveau local.

Le PLF 2021 prévoit ainsi qu’un tiers du plan de relance soit territorialisé par contractualisation avec les collectivités. Pour les collectivités locales, près d’un tiers de la somme annoncée devrait être consacrée aux missions d’aménagement du territoire et une partie des crédits seront déconcentrés aux préfets de départements et région. Pour soutenir l’investissement local, après avoir obtenu, cette année, 1 Md€ d’autorisation d’engagement supplémentaire de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), les collectivités bénéficieront de 4 Md€ en 2021 dont 1 Md€ de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux.

1.2.2.4 Perspectives au niveau des ressources humaines (dispositions de l’Etat) Mesures générales

- Gel du point d’indice de la FP valeur de l’indice 100 : 56, 2323€ – valeur inchangée depuis le 01/02/2017 - Augmentation du SMIC au 01/01 : 10.23 €+1.1% : coût environ + 2 610 € - Prime de précarité : peu d’impact => contrat éligible peu présent

- Les charges patronales seraient stables.

- Revalorisation indiciaires des catégories C, une partie des A (attaché principal et EJE)Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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PARTIE 2

2 SITUATION FINANCIERE ET FISCALE DE LA COMMUNE DE ROEULX

Situation provisoire des finances au terme du budget de 2020

Les résultats de l’année 2020 se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses : ……………… 2 079 971 €

Recettes : …………….… 2 668 278 €

Section d’investissement (hors restes à réaliser)

Dépenses : ………………… 407 551 €

Recettes : …………………… 562 095 €

L’analyse rétrospective de la « santé » financière de la commune constitue un préalable indispensable avant de se

projeter sur les perspectives offertes tant en exploitation qu’en matière patrimoniale. En effet la structure du budget

d’une année et les perspectives financières à moyen terme ne sont jamais déconnectées des budgets antérieurs et

doivent intégrer les réalisations passées, qu’elles soient positives ou négatives.

2.1. La section de fonctionnement

2.1.1 Les recettes d’exploitation

En milliers d’Euros

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Opérations réelles de l'exercice :

Recettes de fonctionnement courant

(hors produits financiers et exceptionnels) 2 678 2 594 2 661 2 684 2 664 2 668

Impôts et Taxes (73) 1 502 1 537 1 533 1 565 1 582 1 616

Fiscalité directe locale (TH TF) 919 912 929 839 870 884

Autres recettes fiscales 311 337 316 453 443 472

Dotation CAPH 272 288 288 237 269 260

Dotations et Participations (74) 1 004 906 957 991 931 955

Dotation Forfaitaire 606 546 517 515 511 507

Autres Dotations, Subventions et Participations 303 275 340 274 338 385

Compensations Fiscales 95 85 101 102 82 84

Autres Recettes (70, 75, 77) 172 151 171 128 151 97

Produits et Services 74 88 94 81 81 46

Revenu des Immeubles 51 40 36 44 44 34

Produits Exceptionnels 47 23 41 3 26 17Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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Les impôts et taxes :

La fiscalité directe locale

L’évolution de la fiscalité directe locale (TH et TF) + 14 K€ résulte de deux facteurs :

- L’évolution physique des bases qui tient compte des constructions nouvelles.

- L’évolution des bases décidée chaque année par le législateur. A compter de 2018, la revalorisation des bases ne

tient plus compte de l’inflation prévisionnelle mais de l’inflation constatée en année N-1 soit 0.9% pour l’année

2020.

Evolution de la fiscalité locale

Taxes 2016 2017 2018 2019 2020

Taxe

Habitation

Bases 2 576 000 2 470 000 2 462 795 2 548 225 2 578 879

Taux 16.67% 16.82% 16.82% 16.82% 16.82%

Produits 429 419 € 415 454 € 414 242 € 428 612 € 433 768 €

Taxe

Foncier

Bâti

Bases 1 795 000 1 830 000 1 826 197 1 899 754 1 943 932

Taux 21.91% 22.11% 22.11% 22.11% 22.11%

Produits 393 285 € 404 613 € 403 796 € 420 015 € 429 773 €

Taxe

Foncier

Non Bâti

Bases 26 200 25 900 26 229 27 905 27 205

Taux 75.88% 76.57% 76.57% 76.57 76.57

Produits 19 881 € 19 832 € 20 084 € 21 367 € 20 831 €

TOTAUX 842 585 € 839 899 € 838 122 € 869 994 € 884 372 €Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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Les autres recettes fiscales

Elles sont en hausse de 29 K€ principalement en raison d’une forte augmentation du produit de la taxe additionnelle

aux droits de mutation (+ 20K€).

Ces recettes se décomposent comme suit :

- Les attributions de compensation versées par la CAPH (89 K€)

- Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (47 K€) qui est versé aux communes et aux EPCI à

fiscalité propre pour pallier aux conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.

- Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (84K€) consiste à prélever une

partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et

communes moins favorisées.

- La taxe sur l’électricité (49 K€). Varie en fonction de la consommation des ménages.

- La taxe sur les pylônes (102 K€)

- La taxe additionnelle aux droits de mutation (99 K€). Elle est reversée par le département et varie en fonction

du prix de l’immobilier et du nombre de cessions d’immeubles sur la commune. Le Département du Nord

applique un barème tenant compte de l’importance de la population, de la longueur de la voirie, de l’effort

fiscal et du montant des dépenses d’équipement brut.

La dotation CAPH

Il s’agit de la dotation de solidarité communautaire (260K€).

Réduite de 2.5% chaque année depuis 2017, le conseil communautaire de la CAPH va adopter, lors de sa prochaine

réunion, un pacte de solidarité territoriale qui fixera pour la durée du mandat en cours, les nouvelles modalités

d’intervention de la Communauté d’agglo vers ses communes membres. L’objectif visé est de rétablir certaines

iniquités du passé et de renforcer son intervention financière. A ce titre, les attributions de compensations et la

dotation de solidarité ont été revues à la hausse.

Pour Roeulx, cela représentera un apport financier supplémentaire annuel de 34 K€ dès 2021.

Les Dotations et participations :

La dotation forfaitaire

Une dotation forfaitaire qui continue de baisser, certes de peu (- 4K€ par rapport à 2019 mais dont la perte se

cumule à 149 K€ par rapport à l’année 2014.

La dotation de solidarité rurale

La Dotation de Solidarité Rurale (145 K€), augmente de 13 K€ par rapport à l’année précédente.

La commune de Roeulx est éligible à la DSR Cible depuis 2018, elle a perçu à ce titre la somme de 88 K€ en

augmentation de 12 K€ par rapport à 2019 en plus de l’habituelle dotation de solidarité rurale de péréquation

(56K€).

Pour information, la DSR Cible est attribuée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants parmi

celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction

décroissante de l’indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant

des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune

et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe

démographique et le revenu par habitant de la commune.

Les critères d’attribution de cette dernière dotation n’en assurent donc pas la pérennité. En cas de non

reconduction, une garantie de 1 an a été adoptée dans la loi de finances 2019 sans en préciser le montant.Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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La Dotation Nationale de Péréquation

D’un montant de 17 K€, elle stagne depuis 2017.

Participation de l’Etat

La participation de l’Etat aux contrats aidés représente 50% de la masse salariale correspondante. Le produit 2020

reste identique à 2019 (78 K€)

Autres participations

Pas d’évolution particulière quant aux autres participations et dotations de compensation qui restent conformes aux

prévisions

Les compensations fiscales

Elles correspondent aux exonérations consenties par l’Etat sur les taxes foncières et la taxe d’habitation. Elles restent

stables à 84 K€.

Les autres recettes

Les produits des services

Il s’agit principalement des recettes liées à la cantine et à la garderie. Impactés par la crise sanitaire, les produits

accusent une baisse de 34 K€.

Revenus des immeubles

Comme les produits des services, le revenu des immeubles est impacté par la crise sanitaire et accuse une baisse de

10 K€.

Les produits exceptionnels

Recettes très aléatoires, elles correspondent ici principalement à des remboursements de sinistre.

Si l’ensemble des recettes progresse de 1.2% par rapport à l’exercice précédent, il faut néanmoins souligner une

diminution de certains produits liée à la crise sanitaire estimée à 34 K€ (restauration scolaire et les ALSH).Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

Page 9

2.1.2 Les dépenses réelles d’exploitation (hors opérations d’ordre)

En milliers d’Euros

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Opérations réelles de l’exercice

Dépenses de fonctionnement courant 2 241 2 237 2 266 2 249 2 177 2 010

Frais de personnel (012) 1 241 1 292 1 284 1 288 1 201 1 137

Charges à caractère général (011+014) 665 612 698 694 590 555

Dont électricité - gaz (60612) 80 77 69 76 76 81

Autres charges de gestion courante (65) 333 330 279 256 278 247

Dont :

- Indemnités et charges sociales 103 103 106 106 107 111

- Autres attributions 154 105 89 75 90 62

- Subvention au CCAS 58 77 41 33 40 35

- Subventions aux associations 58 45 43 42 41 39

Charges financières (66) 0 0 3 10 9 8

Charges Exceptionnelles (67) 2 3 2 1 99 63Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

Page 10

Les frais de personnel :

Comme pour l’ensemble des collectivités, les charges de personnel (1 137 K€) en 2020) constituent le premier poste

de dépenses.

En baisse de 5.3% compte tenu de la baisse du nombre de contrats aidés et de la suppression des ALSH (COVID).

Le ratio par habitant est de 305 € en 2019, inférieur au ratio national pour les communes de même strate qui est de

446 € par habitants.

Evolution des effectifs :

2017 2018 2019 2020

Personnel permanent 27 24 23 22

Nombre de Titulaires et stagiaires

Equivalence en Temps Plein

24.33

Dont 2 dispo

20.53

Dont 1 dispo

20.49

Dont 1 dispo

20.69

Personnel contractuel 15 17 18 16

Contrat d’avenir

Parcours emploi compétences (20h)

1

14

1

16

0

17

0

15

CDD courte durée 1 8

La baisse de l’effectif permanent est en partie compensée par l’augmentation du temps de travail de certains agents,

d’où un équivalent temps qui évolue en 2020. Cette tendance va se poursuivre en 2021 avec l’évolution d’un temps

partiel à temps complet à compter du 01 janvier.

Le nombre de contrats aidés est en baisse en raison des contraintes imposées en matière d’éligibilité des

bénéficiaires. Ce sont les services techniques et la restauration scolaire qui en sont impactés. Une restructuration

des tâches de certains agents (moins d’entretien des salles depuis mars) a permis d’y pallier provisoirement.

Les charges à caractère général :

Elles comprennent l’ensemble des dépenses liées à l’entretien, du patrimoine communal (voirie, bâtiments,

cimetière) et au fonctionnement des services (Administratifs, techniques, restauration scolaire, petite enfance). La

baisse de 6% par rapport à l’exercice précédent résulte de la crise sanitaire (moins de fournitures pour la

restauration scolaire, moins de consommation d’énergie, moins d’achats de fournitures d’entretien, suppression des

manifestations communales, moins de transports scolaires, pas de sorties)

Les autres charges de gestion courante :

Ce chapitre comprend notamment les indemnités, charges sociales et les participations aux syndicats et autres

organismes auxquels adhère la commune. On constate une baisse de 11% par rapport à 2019.Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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Les moins :

- Suppression de la participation communale au syndicat d’assainissement (- 23 K€) prise en

charge par la CAPH, compétente en assainissement depuis le 01/0/2020, qui se substitue à la

commune),

- Baisse de la subvention versée au CCAS (-5 K€)

- Participation au fonctionnement de la crèche Dronsart (-15 K€)

Les plus :

- Augmentation de la participation de la commune à l’école Privée St Rémi (+ 9 K€). Une

compensation financière de l’Etat est prévue dans le cadre de la loi du 26 juillet 2019 pour

une école de la confiance.

Les charges financières :

Composées essentiellement des intérêts de la dette (emprunt contracté en 2017 pour la réhabilitation et l’extension

de l’école Condorcet).

Les charges exceptionnelles :

Elles correspondent ici au solde du désamiantage de l’école Langevin pour 61 K€.

Les dépenses réelles de fonctionnement baissent de 7.6% par rapport à l’exercice 2019, diminution due en très

grande partie à la crise sanitaire. En effet, le confinement de la population a donné lieu à la fermeture des services

de la collectivité pendant une période de 3 mois à laquelle s’ajoute la suppression des manifestations locales.

La gestion de la crise sanitaire a tout de même eu un coût dès le dé confinement (achat de fournitures spécifiques,

renforcement en personnel de certains services).

La baisse de certaines dépenses (fêtes et cérémonies, restauration scolaire, ALSH, transports scolaires) est évaluée à

66 K€.

Les dépenses supplémentaires sont évaluées à 59 K€.

En tenant compte de la baisse des recettes évaluée à 34 K€, le cout réel de la crise sanitaire s’établit à 27 K€ pour la

commune de Roeulx.

L’autofinancement dégagé sur l’exercice 2020 (épargne disponible) de 588 307 €. Cumulé à l’excédent de

fonctionnement de l’exercice précédent (896 808 €) permet de d’aborder sereinement le programme

d’investissement que s’est fixé le conseil municipal.Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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2.2 La section d’investissement

2.2.1 Les dépenses réelles d’investissement (hors opérations d’ordre)

En milliers d’Euros

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Opérations réelles de l’exercice 1 073 686 695 2 346 1 222 177

Opérations d’équipement 1 073 686 687 2 314 1 190 145

Remboursement d’emprunt 0 0 8 32 32 32

Les dépenses d’investissement fluctuent en fonction de la réalisation du programme de travaux arrêté par le conseil

municipal sur plusieurs années et l’épargne financière disponible pour les réaliser.

Plusieurs opérations importantes inscrites ces cinq dernières années ont été achevées. Il s’agit notamment de :

Travaux antérieurs à 2020 :

- Réfection d’une partie de l’éclairage public en leds.

- Travaux de mise en sécurité et accessibilité des bâtiments recevant du public

- Réhabilitation et extension de l’école Condorcet/Langevin

- Acquisition de mobilier, d’écrans interactifs et de tablettes informatiques pour l’école Condorcet/Langevin.

- Vidéo surveillance école Condorcet-Langevin

- Travaux de voirie rues Péri et Fontaine

- Pose de feux intelligents rue Lamendin, rue Péri, rue de l’Egalité

- Poursuite de l’accessibilité des bâtiments recevant du public (Salle de sports)

- Parvis de l’école Condorcet LangevinRapport d’Orientations Budgétaires 2021

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Travaux réalisés en 2020 :

- Réfection des cours extérieurs de tennis au complexe sportif

- Création d’une allée au cimetière

- Divers travaux d’entretien de voirie (Réfection de voirie, éclairage public)

- Entretiens dans divers bâtiments

- Achat de divers matériels :

- Informatiques (mairie),

- Lave-vaisselle (Aragon)

- Abris de touche (complexe sportif)

Remboursement de l’annuité d’emprunt en capital : (31 578 €)

2.2.2 Les recettes réelles d’investissement (hors Opérations d’ordre)

En milliers d’Euros

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Opérations réelles de l’exercice 829 879 1 550 979 1 289 262

Dotations et fonds réservés

FCTVA 201 164 105 71 448 207

TA 11 11 13 17 38 9

Excédent de fonct capitalisé 442 420 382 351 232 0

Subventions 175 284 450 540 571 46

Emprunt 0 0 600 0 0 0Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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Hors l’autofinancement disponible qui reste une fois le capital d’emprunt remboursé, les autres recettes sont

constituées par :

a) Des ressources propres :

- Les éventuelles cessions d’immobilisation

- Le FCTVA dont le produit est indexé sur le volume réel des dépenses d’investissement réalisées en année N-1. - La taxe d’amégement

b) Des ressources externes :

- Les subventions attribuées aux différents projets.

2.3 L’état de la dette :

La dette de la commune se compose d’un emprunt à taux fixe conclu en 2017 :

Banque Montant initial

En €

Durée

En année

Taux Année

d’extinction

Banque Postale 600 000 19 1.66% 2036

Profil de la dette

ANNEE

Encours de la

dette

Au 31/12

Annuité en

capital de la

dette

Intérêts de la

dette

Capacité de

désendettement

en année

2017 592 105 7 894 2 794 1.25

2018 560 526 31 578 9 632 1.32

2019 528 947 31 578 9 108 0.90

2020 497 368 31 578 8 583.95 0.61

La capacité de désendettement indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles.

Elle se calcule en divisant l’encours de la dette par l’épargne brute de l’année considérée (recettes réelles de fonctionnement sans tenir compte des recettes exceptionnelles – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette).

Il faut un peu plus de 7 mois pour rembourser l’emprunt, ce qui est très loin de la valeur critique qui est établie à 12 ans.

Le ratio de la dette par habitant est aussi très parlant, en 2019, il est de 137 € par habitant pour un ratio de 751 € par habitant en moyenne pour les communes de même strate.Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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Si la commune de Roeulx dispose de marges de manœuvre en terme d’emprunt, l’appel à ce type de financement doit être très réfléchi. L’autofinancement pourrait s’en trouver fragilisé avec des conséquences néfastes sur la réalisation des projets futurs.

La section d’investissement dégage également un excédent de 154 544 € sur l’exercice2020.

4.1 Les données à prendre en compte pour le budget 2021 :

Malgré la réduction de l’autonomie fiscale des communes due à la refonte de la fiscalité locale (suppression de la

taxe d’habitation), malgré la stabilité des dotations de l’Etat, malgré la baisse des produits de location engendrée par

la crise sanitaire, les priorités de la municipalité seront pour 2021 de poursuivre la maitrise des dépenses de

fonctionnement et de ne pas augmenter les taux d’imposition (taxes foncières essentiellement)

- La fiscalité :

Pour mémoire les taux de la TH sont gelés automatiquement jusqu’en 2022.

Après la première phase de dégrèvement (de 2018 à 2020 pour 80 % des ménages) entièrement compensé par l’Etat,

2021 correspond à la première année d’exonération pour les ménages restant. A compter de 2023, plus aucun

contribuable ne paiera de taxe d’habitation sur les résidences principales (seulement sur les résidences secondaires

et les logements vacants). A partir de cette année, la taxe d’habitation n’est plus perçue par les collectivités. Les

communes perçoivent la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) avec application

d’un coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation. Les Départements percevront une

fraction de TVA en remplacement du transfert de leur produit de TFPB aux communes.

La revalorisation forfaitaire des bases sera de 0.2% (0.9% en 2020).

Des perspectives incertaines en matière de fiscalité indirecte : les droits de mutation à titre onéreux demeurent liés au volume des transactions immobilières et des critères définis par le Département.

- Les dotations de l’Etat

Elles devraient stagner, la Commune de Roeulx fait partie des communes les plus pauvres et bénéficie à ce titre de la

dotation de solidarité rurale dite cible qui compense en partie les baisses successives de la dotation forfaitaire.

- Les autres dotations et allocations

Les Allocations compensatrices et les dotations provenant de la CAPH seront en augmentation (+ 35K€)

- Poursuite de la maitrise des dépenses de fonctionnement

L’évolution prévisionnelle des principaux postes de charges se présente comme suit :

- La masse salariale demeure le poste de dépenses structurellement le plus élevé du budget de fonctionnement de la commune. Il faudra toujours tenir compte des incidences liées au glissement vieillesse technicité (avancée des carrières) et d’autres facteurs légaux (augmentation du point d’indice, revalorisation et restructuration des échelles indiciaires pour l’ensemble des agents des trois catégories A, B et C mais aussi de la politique de l’état en faveur des contrats aidés.

- Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, seront impactées par des facteurs externes tels que l’inflation, le prix des combustibles et carburants (très volatil), les contraintes règlementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations, le poids croissant des normes, l’indexation des primes et contrats d’assurance et en général de l’évolution du prix des fournitures et prestations.

- A cela, viendra s’ajouter les moyens mis et à mettre en œuvre pour la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID 19.

- Les autres charges de gestion courante : (subventions, participations, indemnités et charges) seront impactée par la participation de la commune aux syndicats qui seront à la baisse. - Sans emprunt nouveau, les frais financiers évoluent légèrement à la baisse conformément au tableau d’amortissement du seul emprunt contracté par la commune.Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

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Les opérations identifiées pour la Programmation Pluriannuelle d’Investissement:

- Poursuite des travaux de mise en sécurité et accessibilité des bâtiments recevant du public

- Démarrage du programme d’extension de l’urbanisation Rue de la République

- Remplacement de l’éclairage public par des lampes à Leds (2ème phase) et complexe sportif.

- Travaux de réhabilitation de la salle des fêtes.

- Travaux de voirie rue Henri Durre

- Travaux divers de rénovation de voirie

Proposition des principaux programmes de travaux qui seront inscrits au budget 2021 :

- Travaux de réhabilitation de la salle des fêtes.

- Remplacement de l’éclairage public par des lampes à Leds (2ème phase) et au complexe sportif.

- Poursuite des travaux d’accessibilité dans les bâtiments publics.

- Installation de caméra de vidéosurveillance.

Les ressources d’investissement 2021

Les recettes sont constituées entre autres par

- L’excédent budgétaire

- Des subventions diverses :

o Concours financier de la CAPH, Etat, Conseil Départemental, Région,

- Les autres recettes d’investissements :

o Le FCTVA,

o La Taxe d’Aménagement

EN CONCLUSION

La situation budgétaire de la commune de Roeulx reste saine, l’excédent budgétaire global de 1 639 659 € permet

de financer le programme d’investissement arrêté pour les deux prochaines années. La maitrise des dépenses de

fonctionnement demeure essentielle pour dégager l’autofinancement nécessaire à la poursuite des

investissements futurs tout en préservant la qualité des services publics.