Conseil Municipal - DOB ROEULX 2018

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Conseil Municipal - DOB ROEULX 2018 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Rœulx. Lien du pdf (Conseil Municipal - DOB ROEULX 2018)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2018

Réunion du Conseil Municipal du vendredi 23 février 2018 à 18h.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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LE PRESENT DOCUMENT INTRODUCTIF AU DEBAT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE (DOB) PRESENTE SUCCESSIVEMENT :

Page 3 : 1 - Rappels sur la présentation du budget

Page 4 : 2 - Le contexte budgétaire et économico-financier

Page 7 : 3 – La Loi de Finances pour 2018

Page 12 : 4 – Situation financière et fiscale de ROEULX

4-1 La section de fonctionnement

a) Les recettes de fonctionnement

b) Les dépenses de fonctionnement

4-2 La section d’investissement

a) Les dépenses d’investissement

b) Les recettes d’investissementRapport d’Orientations Budgétaires 2018

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Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes de

plus de 3 500 habitants sont tenues d’organiser un débat au sein de leur Conseil municipal sur les

orientations à donner à leur budget, et ce, dans un délai de 2 mois précédant l’examen et le vote de celui-ci.

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

C’est l’occasion pour les membres du conseil municipal d'examiner l'évolution du budget communal, en recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement, et de débattre de la politique d’équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale.

1 Rappels sur la présentation du budget

La présentation d’un budget communal est rappelée dans le document ci-après, il se décompose en :

Une section de fonctionnement

Elle comprend des dépenses courantes n’affectant pas le patrimoine communal : frais de personnel, frais de gestion (fluides, fournitures, entretien courant…), frais financiers (notamment intérêts des prêts), autres charges de gestion courante (participations aux structures intercommunales, subventions au C.C.A.S., aux associations...), amortissements et provisions.

En recettes, cette section comprend les recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement et autres dotations versées par l’Etat, la Région et le Département, les produits des services (recettes perçues sur les usagers : repas de cantine, prestations jeunesse et sport, crèche, concessions de cimetières, droits de places…) et les « autres produits de gestion courante » (revenus des immeubles, locations…). Les recettes de fonctionnement n’ont pas d’affectation spécifique précise dans les dépenses de fonctionnement.

Une section d’investissement

Elle a trait au patrimoine de la commune. Elle est alimentée en recettes par l’emprunt, des subventions d’équipement, le Fonds de Compensation de la T.V.A. et par l’autofinancement. L’autofinancement représente l’excédent dégagé en section de fonctionnement : Recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement = capacité d’autofinancement (CAF). Cet excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement (la CAF) alimente en recettes la section d’investissement.

Ainsi, lorsqu’une collectivité locale telle qu’une commune ou une communauté de communes souhaite réaliser des dépenses d’investissement nouvelles (construction d’un nouvel équipement comme, par exemple, un équipement sportif, la réfection de la voirie, l’aménagement d’espaces verts et de places publiques, l’achat de terrains, ou l’acquisition de véhicules…), elle peut les financer : - en obtenant des subventions d’équipement qui couvriront pour partie ces dépenses, - en recourant à l’emprunt, mais ceci augmente l’endettement et les frais financiers, - en ayant recours à l’autofinancement, donc en réalisant des économies sur les dépenses de fonctionnement, ce qui augmentera mécaniquement l’excédent de fonctionnement qui alimentera à due concurrence la section d’investissement.

L’autre moyen d’augmenter l’autofinancement consiste à augmenter les recettes de fonctionnement (augmentation des impôts et/ ou augmentation des produits perçus sur les usagers par l’intermédiaire des tarifs communaux).

Tout accroissement des dépenses et/ou diminution de recettes en fonctionnement limitent la possibilité d’autofinancer les dépenses d’investissement, qui ne peuvent alors être financées que par des ressources externes (prêts bancaires), l’augmentation des impôts, ou les subventions.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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2 – Le contexte budgétaire et économico-financier

Au niveau international, l'orientation de la politique budgétaire et commerciale des États-Unis constitue la principale incertitude, susceptible de peser à la hausse comme à la baisse sur la croissance mondiale. Les risques financiers liés à une correction sur les marchés actions et à une remontée non contrôlée des taux d'intérêt, dans un contexte d'excès d'endettement au niveau mondial, font également l'objet d'une attention croissante. À titre d'illustration, l'Autorité des marchés financiers considère que le « risque de re- tarification » des actions est aujourd'hui « important », dans la mesure où « l'amélioration de la conjoncture économique mondiale ne paraît pas suffisant pour justifier » la hausse des cours observée, en particulier aux États-Unis. Enfin, la possibilité d'un « atterrissage brutal » de l'économie chinoise est régulièrement évoquée.

Au niveau européen, les incertitudes relatives au processus de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le conflit grandissant entre le gouvernement espagnol et la région Catalogne ainsi que la fragilité du secteur bancaire de certains États membres figurent parmi les principaux risques identifiés. Au niveau national, outre les évènements exceptionnels (mauvaises récoltes, attentats, etc.) qui pourraient éventuellement survenir, une incertitude demeure sur la capacité de l'appareil productif français à répondre à la hausse de la demande adressée, alors que le commerce extérieur devrait de nouveau peser sur la croissance.

Principales données financières 2018 du contexte macro-économique

- Croissance France 1,7%

- Croissance Zone € 1,8%

- Inflation 1.1%

- Déficit public (% du PIB) 2,6%

- Dette publique (% du PIB) 96,8%

2-1 : La Zone euro

La reprise se consolide

La croissance en zone euro se consolide. Elle accélère depuis fin 2016, dépassant depuis le T2 2017 son niveau moyen observé entre 1995 et 2008 (+ 2,2% en GA). Les 19 pays de la zone euro profitent de l’amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise au T3 2017 entre 0,25% (Belgique) et 1,7% (Luxembourg). Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l’Espagne (+ 0,8% T/T) et l’Allemagne (+ 0,8% T/T) demeurent en tête tandis que la France (+ 0,6% T/T) et l’Italie (+ 0,4% T/T) affichent une croissance plus modérée mais néanmoins régulière depuis 4 trimestres. D’après les indicateurs avancés, l’activité demeure relativement bien orientée, même si un léger ralentissement est attendu à l’horizon de fin 2018. La consommation privée portée par l’accélération des créations d’emploi devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour de l’inflation à 1,5% depuis fin 2017.

Au-delà, la crise catalane comme le Brexit rappellent à quel point les risques politiques ne sauraient être négligés. Tant les suites des élections catalanes de décembre que les législatives italiennes de mars 2018 méritent attention, sans négliger la volatilité que pourrait induire l’imprévisibilité de Donald Trump. A l’inverse, les principales économies émergentes et notamment la Chine semblent évoluer plus favorablement, réduisant d’autant l’incertitude qu’elles pourraient générer sur l’environnement international.

En 2018 : une croissance modérée

En 2017, la zone euro a jusqu’ici bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation encore relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au crédit. Cependant, le retour de l’inflation (passée de 0,2% en 2016 à 1,5% en 2017), devrait se maintenir en 2018 (1,5% attendu en moyenne) pesant sur la croissance.

Selon nos prévisions, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre + 2,4% en moyenne en 2017 après + 1,8% en 2016. Bien que bénéficiant de l’environnement international porteur, la zone euro profite d’une croissance davantage portée par des facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle d’investissement des entreprises.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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En 2018 la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre en moyenne + 1,9%, dès lors que les facteurs qui soutiennent jusqu’ici l’activité se dissiperont. A mesure que le chômage rejoindra son niveau structurel, la croissance devrait s’affaiblir et retourner à son niveau potentiel. Dès lors, seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif (engendrant l’accroissement de la croissance potentielle) pourront permettre d’enrichir la croissance à long terme. Toute la question est de savoir dans quelle mesure la confiance va revenir pour permettre un décollage des investissements suffisant. Cela améliorerait le potentiel de croissance qui reste faible : les gains de productivité ne progressent que modestement tandis que la population en âge de travailler décline, une tendance qui pourrait changer à l’avenir au regard des flux migratoires.

L’amélioration des perspectives de croissance de long terme nécessite une reprise dynamique de l’investissement productif et la mise en place de réformes structurelles.

Vers une normalisation très graduelle de la politique monétaire

Après un début d’année 2016 en territoire négatif, l’inflation (IPCH) est redevenue positive en juin mais est demeurée très faible, de sorte qu’en moyenne sur 2016 elle n’atteint que 0,2% en dépit de la baisse des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son programme d’assouplissement quantitatif (QE). Portée par la hausse du prix du pétrole, l’inflation a poursuivi sa remontée progressive atteignant +1,5% en moyenne en 2017. Elle devrait se maintenir à ce niveau en 2018. Cette croissance de l’inflation pèse progressivement sur le pouvoir d’achat des ménages même si elle demeure relativement faible et inférieure au seuil de + 2% visée par la BCE.

Jusqu’en décembre 2017, le programme d’achats d’actifs (APP) de la BCE qui a été étendu à l’achat d’obligations de bonne qualité de sociétés non-financières en 2016 s’est maintenu au rythme de 60 Mds € d’achats par mois.

Depuis janvier 2018, ces achats mensuels ont été réduits de moitié à 30 Mds € dans le cadre du prolongement de l’APP annoncé en octobre 2017. Ce rythme se maintiendra jusqu’en septembre 2018, et au- delà si cela était jugé nécessaire par la BCE, une issue qui pourrait être remise en cause selon les dernières minutes de la BCE. Les taux directeurs, eux, demeureront à leur niveau actuel sur un horizon allant au-delà de celui de la fin de l’APP et devraient vraisemblablement rester inchangés jusqu’au T2 2019.

2-2 : En France : les éléments macroéconomiques

Une croissance au-delà du potentiel

Au T3 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,6% T/T, s’inscrivant dans le prolongement des 4 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5% et 0,6% T/T depuis fin 2016. Cette dynamique est principalement le fait de la consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En revanche, les investissements ont continué de décélérer pour le troisième trimestre consécutif en raison du ralentissement des investissements des ménages comme de celui des entreprises. Au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,9% en moyenne pour 2017 et +1,8% en 2018, avant de décélérer à + 1,4% en 2019 en raison de la difficile accélération de la croissance lorsque le taux de chômage rejoint son niveau structurel.

La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé du T3 (14,5%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi-2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en mai 2017 avant de repartir légèrement à la hausse pendant l’été (9,6% en juillet et août), suite à la fin de la prime d’embauche accordée aux PME fin juin 2017 et à la réduction des emplois aidés.

Depuis le taux de chômage est reparti à la baisse atteignant 9,2% en novembre.

Le retour progressif de l’inflation

A l’instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l’inflation.

En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l’inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne l’inflation (IPC) a atteint 1% en 2017, un niveau bien supérieur à 2016 (0,2%), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d’achat.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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L’inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de reprendre sa progression. En moyenne elle atteindrait 1,2% en 2018.

Après s’être fortement apprécié passant de 1,05 fin 2016 à 1,21 mi janvier 2018, le taux de change euros/dollars devrait repartir légèrement à la baisse avant de renouer avec son niveau actuel, défavorable à la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, à l’instar des pays de la zone euro, la France bénéficie de la reprise du commerce international, les exportations accélérant à 3,3% en GA au T3. Pour autant le déficit commercial devrait continuer de se creuser car les importations demeurent plus dynamiques que les exportations, la production domestique peinant à répondre à l’augmentation de la demande totale.

Maintien de bonnes conditions de crédits

Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement en fin d’année.

Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée des taux d’intérêt, la demande de crédit des ménages pour l’habitat a connu une forte accélération au premier semestre, ralentissant au T3 en raison notamment des moindres renégociations. A contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération au T3.

Une lente consolidation budgétaire

Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4% du PIB, contre 3,3% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4%) en 2016.

Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la volonté de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant le déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB à - 2,9% en 2017.

Plus généralement, le gouvernement s’est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point de PIB afin d’abaisser le déficit public de 2 points de PIB et la dette de 5 points de PIB.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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3 – La Loi de Finances pour 2018

3-1. Les grandes lignes

Plus que la loi de finances pour 2018 (LFI), c’est probablement la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) qui marque de son empreinte les premières mesures budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.

A l’accoutumée de ces dernières années, la LFI 2018 distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique. Il en est ainsi de la péréquation et de son financement qui nécessite au passage l’élargissement des variables d’ajustement. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal mise en œuvre en 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la taxe professionnelle en fera désormais partie. A ces mesures « ordinaires » viennent aussi s’ajouter deux dispositions qui peuvent être considérées comme majeures. L’une, même si elle avait été déjà annoncée, touche le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des redevables et la confirmation de la compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat. L’autre, concerne le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage annuel et pluriannuel des finances locales.

Ce dernier point constitue un changement important de paradigme dont les contours définis par la LPFP astreignent les collectivités a encore plus de vertu.

Le législateur leur demande, en effet, de porter largement le désendettement public du quinquennat. A terme, l’objectif est de réaliser 13 milliards € d’économies pour ramener la dette des collectivités à 5,8 points de PIB en 2022 au lieu de 8,7 points en 2017.

Les collectivités locales les plus importantes devront ainsi dégager 0,7 point de PIB (0,1 aujourd’hui) d’excédent budgétaire en 2022 (soit 19,5 milliards €). Pour atteindre cet objectif, leurs dépenses de fonctionnement devront baisser de 1,1 point de PIB sur l’ensemble du quinquennat et leurs besoins de financement diminuer. Leur endettement est aussi placé sous surveillance rapprochée puisqu’une nouvelle règle prudentielle définit une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement pour les plus endettées.

En dépit de ces mesures, l’ambition affichée est aussi de ne pas pénaliser l’investissement. Les aides dont les collectivités devraient bénéficier à hauteur de 10 milliards – sur un total de 57 – du grand plan d’investissement sur la période 2018-2022 lancé par le Gouvernement en septembre 2017 contribueraient à les soutenir.

3-2. Les dispositions pour les collectivités territoriales.

Cadrage macro-économique de la Loi de Programmation des Finances Publiques : une augmentation programmée des excédents des collectivités locales.

La loi de programmation des finances

publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022

définit la ligne que le Gouvernement souhaite

donner aux finances publiques. Cette trajectoire

vise la sortie au plus vite de la procédure

européenne de déficit excessif.

Ainsi, pour dégager 0,7 point de PIB d’excédent budgétaire (0,1 en 2017) en2022 (soit 19,5 milliards €), les dépenses des Administrations Publiques Locales doivent baisser dans le PIB de 1,1 point sur l’ensemble du quinquennat.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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L’Etat s’assure de la contribution des collectivités locales en prévoyant différentes mesures d’encadrement des finances publiques locales :

- Les montants des concours financiers aux collectivités locales sont plafonnés et fixés pour le quinquennat.

- Des mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement annuel.

- Des dispositifs mis en place pour la maitrise des dépenses publiques (contrats entre l’Etat et les grandes collectivités)

Les transferts financiers de l’Etat vers les collectivités locales

Un niveau de Dotation Globale de Fonctionnement stabilisé en 2018

L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR). Les modalités de notification de la DGF se feront désormais par arrêté ministériel qui renverra à un tableau unique accessible en ligne (en lieu et place des arrêtés des préfectures et des envois aux collectivités)

Suppression programmée de la Taxe d’habitation

La taxe d’habitation est due par les contribuables occupant un logement au 1er janvier de l’année, que ce soit leur résidence principale ou secondaire.

Le Gouvernement souhaite dispenser 80% des ménages du paiement de la TH sur la résidence principale. Pour ce faire, la LFI instaure, dès 2018, un dégrèvement progressif sur les 3 années à venir sous condition de ressources.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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Les seuils d’éligibilité au dégrèvement sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :

Dégrèvement

total d’ici à

2020

RFR pour

une part

Pour les deux

½ parts

suivantes

Par ½ part

supplémentaire

27 000 € 8 000 € 6 000 €

Les ménages remplissant ces conditions de ressources, bénéficieront d’un abattement de 30% de leur cotisation de TH de 2018, puis de 65% sur celle de 2019, avec pour objectif atteindre les 100% en 2020. Pour éviter les effets de seuils, un dégrèvement partiel est également mis en place pour les ménages respectant les seuils ci-contre :

Dégrèvement

partiel

RFR pour une

part

Pour les deux ½

parts suivantes

Par ½ part

supplémentaire

28 000 € 8 500 € 6 000 €

Ce dégrèvement partiel sera également progressif jusqu’en 2020.

A la différence d’une exonération, un dégrèvement n’entraîne

 Ni perte de recettes fiscales

- L’Etat couvre intégralement le dégrèvement dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017

- Les collectivités perçoivent les éventuelles augmentations de taux ou modifications d’abattements supportées par les contribuables

 Ni perte d’autonomie fiscale

- Les bases nettes d’imposition ne sont pas amputées

- Le champ du vote des taux n’est pas réduit

Le principe du dégrèvement permet aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir de taux et leur produit fiscal. En effet, l’Etat prendra en charge l’intégralité des dégrèvements dans la limite des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017.

Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau de celui de la TH en 2017, en y incluant les taxes spéciales d’équipement et la taxe GEMAPI. Néanmoins, la LFI prévoit une majoration de ce taux de référence pour les collectivités inscrites dans une procédure de lissage des taux (cas des communes nouvelles ou des fusions de communautés).

Le coût estimé pour l’Etat est de 10,1 milliards € à compter de 2020

A terme, le Gouvernement a pour objectif une refonte plus globale de la fiscalité locale.

Les décisions en faveur des collectivités :

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 615 M€ en 2018 (-25% / 2017) Elle est consacrée :

- à de grandes priorités d’investissement identiques à l’année passée auxquelles s’ajoutent les bâtiments scolaires pour permettre aux communes en REP+ de financer les investissements nécessaires au dédoublement des classes de CP et CE1.

- au financement des contrats de ruralité.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

La LFI 2018 abonde la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) de 50 millions €. Son montant atteint 1 046 millions €.

La DETR, issue de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural, permet de financer des projets d’investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou maintien des services publics en milieu rural.

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

IMPORTANT : Jusqu’à la LFI 2017, chaque année un article fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale. A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle).

Le taux 2018 est celui de l’inflation constatée entre novembre 2016 et novembre 2017, soit 1,24%. Pour mémoire, le taux de revalorisation 2017 était de 0,4% et 1% en 2016.

Prélèvement opérés sur les recettes de l’Etat en faveur des collectivités territoriales un niveau de DGF stabilisé en 2018

LFI 2018

(en milliers €)

LFI 2017

(en milliers

€)

Evolution

LFI 2017 /

LFI 2018

Dotation globale de fonctionnement (DGF) 26 960 322 30 860 013 -12,6%

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) 12 728 15 110 -15,8%

Dotation de compensation des pertes de bases de

contribution économique territoriale et de redevance des

mines des communes et de leur groupement

73 500 73 696 -0,3%

Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 2 078 572 2 053 485 1,2%

Dotation élu local (DEL) 65 006 65 006 0,0%

Collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 40 976 0,0%

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) 500 000 500 000 0,0%

Dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) 326 317 326 317 0,0%

Dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) 661 186 661 186 0,0%

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

(DGES) 2 686 2 686 0,0%

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de

fiscalité directe locale 529 683 536 450 -1,3%

Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe

professionnelle (DUCSTP) 0 50 867 -100,0%

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les

logements vacants 4 000 4 000 0,0%

Dotation de compensation départementalisation de Mayotte 99 000 83 000 19,3%

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

(FCTVA) 5 612 000 5 524 448 1,6%

Dotation de compensation de la réforme de la taxe

professionnelle (DCRTP) 2 940 363 3 099 453 -5,1%

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 333 401 389 325 -14,4%

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 6 822 0,0%

Compensation des pertes de recettes liées au relèvement du

seuil d'assujettissement des entreprises au versement de

transport

82 000 81 500 0,6%

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité

territoriale de Guyane 18 000 0 -

TOTAL 40 346 562 44 374 340 -9,1%

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat (84%) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (38,5%).Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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Les PSR, qui s’élèvent à 40,3 milliards €, sont en diminution de 9,1% par rapport à la LFI 2017. Cette diminution correspond principalement au transfert de la fraction de TVA aux régions de 4,1 milliards € en lieu et place de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de 2018. Le montant global de la DGF fixé à 27 milliards € pour l’année 2018 (30,8 milliards € en 2017) s’en trouve bien évidemment affecté.

Ce montant résulte également :

 d’un abondement de 95 millions € pour financer la moitié de la progression des dotations de péréquation verticale,

 d’un abondement de 1 million € au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU),

 d’une majoration de 30,8 millions € liée à l’augmentation de la DGF effectivement répartie en 2017 par rapport à la LFI du fait des cas de « DGF négatives »,

 d’une diminution de 1,6 million € liée au choix de trois départements de recentraliser les

compétences sanitaires,

 de la prise en compte du regroupement des deux départements corses et de la collectivité

territoriale de Corse en une collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018.

La baisse des PSR est minorée par un nouveau prélèvement de 18 millions € au profit de la collectivité

territoriale de Guyane.

Le FCTVA, estimé à 5,6 milliards € en 2018, est en hausse de 87 millions € par rapport à la LFI 2017.

Cette estimation tient compte du niveau d’investissement constaté et prévisible des différentes catégories de

collectivités sur les années 2016, 2017 et 2018.

Conclusion

Quel impôt pour remplacer la taxe d’habitation ?

Le remplacement de l’impôt local par une dotation de l’Etat signerait un retour en arrière, avant les lois Defferre, et la fin de la décentralisation. Quelles en seraient les motivations ? La volonté apparente d’obliger les Maires à réduire leurs charges de fonctionnement sous la contrainte ? Passer outre leurs réticences à participer à la réduction des dépenses publiques ?

Le débat est politique et il est fort à craindre que la justice fiscale ne soit pas au rendez-vous.

Ce débat d’orientation budgétaire s’inscrit cette année plus que jamais dans un contexte qui soulève bien des incertitudes sur le devenir des moyens financiers des collectivités locales.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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4 – Situation financière et fiscale de ROEULX

Le contexte local

La reprise économique et la reprise de l’emploi peinent, et leurs effets ne sont pas ressentis sur la population locale. Une part importante de la population est toujours fragilisée comme en témoigne les nombreuses demandes adressées au CCAS de la commune de Roeulx (419 demandeurs d’emploi au 31/12/2017, taux de chômage INSEE 2014 de 22,7% et taux de pauvreté de 23,6 %)

La situation financière saine de la commune, associée aux efforts de maîtrise des dépenses, permet de plus en plus difficilement d’absorber les croissantes baisses de dotation imposées par l’Etat. L’horizon s’obscurcit sur le maintien des services publics, et la pénurie des dotations risque à terme de peser sur la fiscalité.

A ce jour, seule la capacité d’autofinancement (excédent des recettes par rapport aux dépenses en section de fonctionnement) a joué un rôle de régulation des baisses de dotations. S’amenuisant au fil des ans, il sera de plus en plus difficile pour la commune de se projeter dans de nouveaux investissements.

4-1 La section de fonctionnement

a) Les recettes de fonctionnement

Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources versé en contrepartie des pertes financières subies par les Lois de Finances est programmé pour s’éteindre progressivement jusqu’en 2031. En 2017 la commune a perçu à ce titre un montant de 46.674 €.

Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 102.138 € 96.784 € 59.363 € 53.115 € 53. 115€ 53. 115€ 53.115€ 34.288€

Avec la réforme de la TP, les enveloppes afférentes à cette recette dépendent entièrement de dotations de

compensation de l’Etat versées aux collectivités. Ce fonds finira par s’éteindre à plus ou moins long terme.

Les produits des services : chapitres 70 et 75 (sauf 758 remboursement assurances salaires)

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 102.636 108.827 110.303 120.844 121.397 125.649 127.494 € 130.436

Les principales redevances de services sont liées aux prestations des services, en 2017 :

- Jeunesse (art 7066) pour 13.154 € (+ 1.930 €) : centre de loisirs, …,

- Restauration et garderie (art 7067) pour 51.307 € (+4.352 € cantine)

- Locations immeubles et salles (art 752) pour 36.524 € (– 2.900€ de loyers suite vente logements)

- Remboursement Cyber Base (art 70846 et 70876) + 17.175,27 € (ancienne imputation au 74751)

- et divers (art 70311 - 70321 -70323 – 70632 – 7083 – 70878 - 751) pour 12.185 € (=)

Les produits des services représentent un part non négligeable des recettes de fonctionnement, ce qui doit

impliquer un suivi annuel des tarifs des services publics, en lien avec l'évolution du coût de la vie.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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La DGF (art 7411)

Année

Composition :

2010

3695 h

2011

3698 h

2012

3711 h

2013

3717 h

2014

3741 h

2015

3804 h

2016

3813 h

2017

3838 h

Dotation de base 318.673 € 318.963 € 319.254 € 319.834 € 322.546 € 654.365 € 606.265 € 546.338 €

Dotation superficie 1.296 € 1.296 € 1.296 € 1.296 € 1.296 €

Part « compensations » 13.131 € 13.131 € 13.131 € 13.131 € 13.131 € Part dynamique population

1.987 €

Complément de garantie 358.225 € 349.488 € 349.488 € 342.377 € 339.164 €

Ecrêtement + Contribution de

la commune au redressement

des finances publiques

-19.696 € -48.100 € -59.927 € -31.139 €

Total 691.325 € 682.878 € 683.169 € 676.638 € 656.441 € 606.265 € 546.338 € 517.186 €

Avec la contribution des collectivités au redressement des finances publiques imposées par l’Etat, en 2017,

la commune perçoit 159.452 € de moins en DGF par rapport à 2013, soit un total cumulé de perte de

380.322 € en 4 ans.

Les taxes

 Les impôts locaux : l’augmentation du produit des impôts locaux dépend de 3 facteurs : - Évolution des taux

- Évolution des bases calculée à partir de 2018 sur le taux d’inflation de N-1 : + 1,4% en 2018 - Évolution physique des bases : constructions nouvelles

2011

Taxes Taux Bases Produit Part

TH 15.92 2 216 000 352 787 € 49.33% TFB 20.91 1 638 000. 342 506 € 47.89 % TFNB 72.41 27 400 19 846 € 2.78 % TOTAL 715 139 € 100 %

2012

Taxes Taux Bases Produit Part

TH 16.07 2 238 000 354 647 € 48.96% TFB 21.11 1 682 000. 355 070 € 48.34 % TFNB 73.12 27 100 19 816 € 2.70 % TOTAL 734 533 € 100 %

2013

Taxes Taux Bases Produit Part TH 16,22 2 412 000 391 226 € 50,13 % TFB 21,31 1 732 000 369 089 € 47,29 % TFNB 73.81 27 300 20 150 € 2,58 % TOTAL 780 465 € 100 %Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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2014

Taxes Taux Bases Produit Part TH 16,37 2 467 000 403 848 € 50,25 % TFB 21,51 1 765 000 379 652 € 47,24 % TFNB 74,50 27 000 20 115 € 2,51 % TOTAL 803 615 € 100 %

2015

Taxes Taux Bases Produit Part

TH 16,52 2 450 000 404 740 € 49,63 % TFB 21,71 1 801 000 390 997 € 47,95 % TFNB 75,19 26 200 19 700 € 2,42 % TOTAL 815 437 € 100 %

2016

Taxes Taux Bases Produit Part

TH 16,67 2 576 000 429 419 € 50,96 % TFB 21,91 1 795 000 393 285 € 46,68 % TFNB 75,88 26 200 19 881 € 2,36 % TOTAL 842 585 € 100 %

2017

Taxes Taux Bases Produit Part

TH 16,82 2 470 000 415 454 € 49,47% TFB 22,11 1 830 000 404 613 € 48,17% TFNB 76,57 25 900 19 832 € 2,36% TOTAL 839 899 € 100%

Les taux de Roeulx par rapport :

nb hab TH TFB TFNB

ROEULX (chiffres 2017) 3.838 16,82% 22,11 % 76,57 %

Département (taux moyen) (chiffres 2016) 37,76 % 26,65 % 55,76 %

National (taux moyen) (chiffres 2016) 24,38 % 20,85 % 49,31 %

Taux Plafonds 2017 94,40 % 66,63 % 139,40 %

À compter de 2018, le nouveau mode de calcul du taux de réévaluation des bases, indexé sur

l’inflation constatée de l’année N-1, conduit à mener une réflexion sur le vote des taux pour les années

à venir.

 La taxe sur l’électricité (art 7351)

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 38.939,96 € 45.643,92 € 48.484,81 € 51.997,23 € 49.465,82 € 48.857,23 € 48.705,72€ 48.630,44€

Baisse depuis 2014 (basée sur la consommation finale d’électricité).Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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 La taxe sur les pylônes électriques (art 73111)

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 72.960 € 76.560 € 80 080 € 83.040 € 85.840 € 87.920 € 90.160 € 92.620 €

Cette recette, correspondant à l’implantation de 20 pylônes Très Haute Tension sur le territoire de la commune, est depuis 2014 imputée au 73111 et perçue avec les centimes (impôts versés mensuellement)

 Les droits de mutation (art 7381)

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 61 222 € 49.294 € 64.889 € 71 263 € 62.106 € 67.980 € 57.313 € 69.226,28 73.573,74

Une augmentation des maisons invendues en 2012 a eu des conséquences sur les recettes 2013. 2014 fait apparaître une reprise, mais la conjoncture et la difficulté pour les particuliers d’accéder aux prêts bancaires ont contribué à une perte de recettes pour 2015.

La chute des prix de l’immobilier et les taux historiquement bas des intérêts d’emprunt en 2016 ont contribué à une reprise du marché.

Avec la reprise de l’inflation et les conséquences sur les conditions d’octrois des crédits, il faudra faire preuve de prudence pour les prévisions de recette des droits de mutation dans les années à venir.

 Les dotations de la CAPH

- L’attribution de compensation de la Taxe Professionnelle.

Basée sur le reversement de la Taxe Professionnelle perçue avant le passage à la Communauté d’agglomération, duquel est soustrait le montant des transferts de compétences (ordures ménagères, secours et incendie, syndicat enseignement supérieur du Valenciennois)

Son montant annuel s’élève à 88.109,60 €

- La Dotation de Solidarité Communautaire

Contrairement à l’attribution de compensation de la TP, cette dotation dépend de la décision de l’assemblée communautaire.

Son montant est voté chaque année, duquel est défalqué le montant du différentiel positif entre le Fonds de Participation Intercommunal et Communal 2017 et celui initial de 2014. En 2017 le montant net de la DSC était de 276.008,90 €

En cas de pertes trop importantes de ses ressources dues en grande partie aux restrictions des dotations de l’Etat, la CAPH serait contrainte à diminuer la DSC versée à ses communes membres.

- La Dotation de Solidarité Communautaire spécifique au titre du Contrat de Ville Elle est versée par la CAPH aux communes inscrites au Contrat de Ville, le montant est calculé d’une part par rapport à l’écart relatif de revenu par habitant, et d’autre part par rapport à l’écart relatif de potentiel financier.

En 2017, le montant attribué à la commune s’élevait à 12.164,76 €Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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b) Les dépenses de fonctionnement

2012 2013 2014 2015 2016 2017 Charges de personnel 1.121.203 € 1.194.777 € 1.194.912 € 1.241.520 € 1.291.779 € 1.283.839 € Charges financières 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3.394 € Subventions et participations 163.158 € 218.056 € 243.872 € 228.746 € 226.046 € 172.988 € Autres charges réelles 765.675 € 790.936 € 742.271 € 770.597 € 708.598 € 784.459 €

Charges de personnel (chap 012)

Un budget contraint qui doit faire face aux évolutions des services. La baisse constatée en 2017 est due à la suppression du poste « communication - informatique » au 1er juin.

Frais financiers

Lancement de l’emprunt en 2017.

Subventions et participations (art 6554 – 6558 – 657362 -6574)

La participation au CCAS a baissé de 36.514 € en 2017, conséquence d’une reprise de l’excédent de fonctionnement au budget, faisant exceptionnellement diminuer son besoin financier. La contribution à St Rémy a augmenté de 4.333 € (variable en fonction des effectifs). Les subventions allouées aux sociétés diverses sont restées sensiblement identiques. Comme prévu, la contribution aux syndicats intercommunaux a baissé suite au renouvellement du contrat d’affermage du syndicat d’assainissement (-56.067 €).

La baisse est nuancée à ce chapitre par le paiement de la Défense Extérieure Contre l’Incendie des deux exercices 2016 et 2017(environ 19.000 € par an).

Charges à caractère général (chap. 011 – art 6531 – 6533 – 6534 – 654 – 6714 – 6718 – 678) On constate une augmentation de ces charges de fonctionnement :

- Hausses de :

 4.700 € pour les consommations d’eau (arrosage des terrains et travaux à Condorcet).  5.200 € pour fournitures administratives (achat de livrets mariages et baptêmes, et modification d’une imputation pour l’achat des timbres).

 33.600 € pour la location des préfabriqués Condorcet (5.250 € par mois).  7.200 € de frais de chauffage (2016 avait bénéficié de régularisation de factures).  8.400 € d’honoraires (dont mission pour le renouvellement du contrat du chauffage).  19.800 € en fêtes et cérémonies, hausse principalement due à des factures arrivées tardivement en mairie pour des festivités de fin d’exercice (illuminations 12.400 €, spectacles de Noël des enfants 3.000 €, intendance des festivités de fin d’année 5.500 €)

- Baisse de :

 12.900 € de prestations de service (2ème semestre entrées piscines d’Escaudain non facturé en 2017 pour 8.800 €)

 7.800 € d’économies de consommation électrique (-9.800 € sur l’éclairage public)  6.600 € de transports (Arrêt des transports pour la garderie)

C’est sur les charges de fonctionnement que doit porter la vigilance des élus.

L’équilibre de la section de fonctionnement est de plus en plus fragilisé. Perte de recettes :

- Principalement par la baisse des dotations de l’Etat.

Augmentation des dépenses :

- Pénalités financières imposées par la Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain pour l’obligation de 20% de logements sociaux non atteinte alors que Roeulx a passé le cap des 3.500 h. - Charges nouvelles (emprunt, transfert de la DECI, garderie, crèche, …...)Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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La section d’Investissement

a) Les dépenses d’Investissement

Les projets les plus significatifs réalisés depuis 2014 sont les suivants :

- Réalisation des travaux de voirie : rues Jean Jaurès prolongée et voies riveraines, de la Cense aux Mômes.

- Réhabilitation des locaux mis à disposition des associations caritatives. - Travaux de voirie de la rue de la Gare avec carrefour Péri.

- L’aménagement d’un parking rue Jean Jaurès près du carrefour de l’Eclaireur. - Création d’une voirie pour la liaison des rues G. Cotte et Ghesquière.

- Réfection en régie des ateliers municipaux.

- Réfection de l’éclairage public en leds.

- Création du plateau surélevé de la rue de l’Egalité.

- Travaux de mise en sécurité et accessibilité des bâtiments recevant du public - 1ère tranche (écoles).

Les opérations identifiées pour la Programmation Pluriannuelle d’Investissement :

- Reconstruction depuis juillet 2017 de l’école Langevin avec réhabilitation des locaux de l’école

Condorcet.

- Travaux de voirie rue Gabriel Péri et rue Louis Fontaine.

- Implantation de feux « intelligents » rue Lamendin.

- Programme pluriannuel des travaux de mise en sécurité et accessibilité des bâtiments recevant du

public (2017-2022).

- Aménagement de sécurité de la rue de l’Egalité avec la livraison du nouveau lotissement

- Poursuite du programme d’extension de l’urbanisation.

- Travaux de voirie rue Henri Durre.

- Travaux de réhabilitation de la salle des fêtes.Rapport d’Orientations Budgétaires 2018

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b) Les recettes d’Investissement

- La capacité d’autofinancement (C.A.F)

L’augmentation des charges de fonctionnement couplée à une diminution des recettes entraine systématiquement une diminution de la CAF qui représente une part importante du financement des investissements.

BP 2010 BP 2011 BP 2012 BP 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 Exc. Fonct. N-1 474.862 453.050 591.786 535.400 403.338 440.225 419.595 382.340 Affect. Fonct. 209.486 85.824 219.188 141.860 0 0 99.757 100.930 TOTAL 684.348 538.874 810.974 677.260 403.338 440.225 519.352 483.276

- Les subventions d’équipement

Les nouvelles donnes en matière de recettes encaissées par la CAPH conduiront probablement à la remise en cause de la Dotation de Solidarité Communautaire attribuée forfaitairement par rapport au nombre d’habitants pour l’ensemble d’un mandat pour des projets d’investissement.

Les Départements et Régions, étant également confrontés à la diminution des dotations de l’Etat, constatent une nette réduction de leurs marges de manœuvre et ont revu à la baisse les aides apportées aux communes.

Le maintien sans hausse des enveloppes allouées par l’Etat entrainera obligatoirement une baisse des subventions octroyées au titre des diverses dotations.

La commune de Roeulx étant passée dans la strate démographique des + de 3.500 h, son effort fiscal est dorénavant moins élevé que la moyenne (des 3.500 à 10.000 h), entrainant une diminution des taux de subventions allouées.

La Dotation de Soutien à l’Investissement Public est reconduite par l’Etat en 2018 à hauteur de 615 M€ (-201 M€ soit -25% par rapport à 2017) pour la relance de l’investissement.

- Le Fonds de Compensation de la TVA

Le taux de FCTVA pour 2018 est maintenu à 16,404% sur les dépenses éligibles réalisées en 2017.

A noter que les dépenses d’entretien des immeubles et de la voirie sont incluses dans les dépenses 2017 pour le FCTVA perçu en 2018, cette recette sera toutefois affectée en fonctionnement.

- L’emprunt

Un emprunt de 600.000 € a été contracté en 2017 pour la reconstruction de l’école Langevin couplée à la réhabilitation de l’école Condorcet.

Le remboursement de l’annuité 2018 s’élève à 9.632,37 € pour les intérêts et 31.578,96 € pour le capital.

La dernière échéance est fixée au 1er juillet 2036.