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Arrêté - Arrete municipal portant reglementation du bruit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal portant reglementation du bruit)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Or
ma
ville
rayonne
!
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
SM
ARRETE
MUNICIPAL
N°
645/2021
du
27
septembre
2021
Portant
réglementation
du
bruit
Le
Maire
de
la
Ville
d'ILLZACH,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2214-4,
L.
2215-1
et
L.
2542-2
à
L.
2542-4,
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
132-1
à
L.
132-7
et
L.
511-1,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
131-13,
R.
610-5
et
R.
623-2,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.
1311-1,
L.
1311-2,L.
1312-1,
R.
1334-31
etR.
1337-6
à
R.
1337-10-2,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
Jlaloin°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
VU
l'arrêté
de
Police
Locale
n°
292/2015
- 42/2015/POL
du
13
mai
2015
portant
réglementation
du
bruit
sur
la
commune
d'ILLZACH,
VU
larrêté
de
Police
Locale
n°
650/2017
—
159/2017/POL
du
13
octobre
2017
portant
avenant
à
l'arrêté
292/2015
- 42/2015/POL
(modification
des
horaires),
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
protéger
la santé
et
la tranquillité
publiques,
CONSIDERANT
que
les
bruits
excessifs
et abusifs
portent
atteinte
à
la santé,
à
l’environnement
et à
la qualité
de
la vie,
ARRETE
ARTICLE
1 —
PRINCIPE
GENERAL
Sont
interdits,
de
jour
comme
de
nuit,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ILLZACH,
tous
bruits
gênants
causés
sans
nécessité
ou
dus
à un
défaut
de
précaution
ou
de
surveillance,
susceptibles
de
présenter
une
gêne
aux
habitants
ou
de
porter
atteinte
à
la
santé
et
à
la
tranquillité
publiques.
ARTICLE
2 — VOIES
ET
LIEUX
ACCESSIBLES
AU
PUBLIC
1.
Sur
les
voies
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
dans
les
lieux
publics,
sont
interdits
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur
caractère
agressif
ou
répétitif
et
notamment
ceux
produits
par :
e
les
émissions
sonores
de
toute
nature,
les
émissions
vocales
et
musicales,
l'emploi
d'appareils
et
de
dispositifs
de
diffusion
sonore
;
e
les
deux-roues
à
moteur
non
munis
d’un
dispositif
d'échappement
silencieux,
en
bon
état
de
fonctionnement ;
e
les
tirs
de
pétards
et
autres
pièces
d'artifice,
et
tous
autres
engins,
objets
et
dispositifs
bruyants.
RAPPELER
LES
REFERENCES
ET ADRESSER
LA CORRESPONDANCE
IMPERSONNELLEMENT
À
M. LE MAIRE
MAIRIE
D'ILLZACH
- B.P. 10.009
- 68311
ILLZACH
CEDEX
- Téléphone
: 03.89.62.53.00
- Télécopie
: 03.89.50.94.05
www.ville-illzach.fr
- e-mail
: mairie.illzach@mairie-illzach.fr ©
Cette
interdiction
ne
concerne
pas
les
interventions
d'utilité
publique.
Les
émissions
sonores
des
postes
de
radios
se
trouvant
dans
les
véhicules
ne
doivent
pas
être
à
l’origine,
de
jour
comme
de
nuit,
de
gêne
pour
le
voisinage.
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
l'alinéa
1
du
présent
article
pourront
être
accordées
lors
de
circonstances
particulières
ou
exceptionnelles
telles
que
manifestations
commerciales,
sportives
ou
musicales,
fêtes
ou
réjouissances,
ou
par
l'exercice
de
certaines
professions.
Une
dérogation
permanente
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
accordée
pour
le jour
de
l'An,
la
Fête
de
la
Musique
et
la
Fête
Nationale
du
14
juillet.
ARTICLE
3 —- PROPRIETES
PRIVEÉES
1.
Les
occupants
et
les
utilisateurs
des
locaux
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances
doivent
prendre,
de
jour
comme
de
nuit,
toutes
dispositions
pour
éviter
que
le voisinage
ne
soit
gêné
par
leur
comportement
ou
leurs
activités.
Tous
travaux
tels
que
les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
effectués
par
les
particuliers
à
l’aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
durée,
de
leur
répétition
ou
de
leur
intensité,
tels
tondeuses
à
gazon,
motoculteurs,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
où
tous
dispositifs
bruyants,
ne
peuvent
être
effectués
que
:
°
du
lundi
au
vendredi...
de
07
h
00
à
19
h
00
e
le samedi
ee. de
08
h 00
à
12
h 00 et
de
13
h
00
à
18
h 00
e
les
dimanches
et jours
fériés
Interdit
Toutes
réparations
ou
mises
au
point
répétées
de
moteurs
quelle
qu'en
soit
la puissance
est
interdite
si
elle
est
à
l'origine
de
nuisances
pour
le
voisinage.
Cette
interdiction
s'applique
également
sur
les
voies
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
dans
les
lieux
publics.
ARTICLE
4 -
LES
ANIMAUX
1.
Les
propriétaires
d'animaux
et
ceux
qui
en
ont
la
garde
sont
tenus
de
prendre,
de
jour
comme
de
nuit,
toutes
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le voisinage,
y compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive.
2.
Les
bruits
émis
par
ces
animaux
ne
devront
être
gênants
par
leur
durée,
leur
répétition
ou
leur
intensité.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
arrêtés
de
police
locale
n°
292/2015
- 42/2015/POL
et
650/2017
—
159/2017/POL
portant
réglementation
du
bruit.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le 27
septembre
2021.
ARTICLE
7
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
les
contrevenants
poursuivis
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur. ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication.
ARTICLE
9
Le
Chef
de
Service
de
la Police
Municipale
de
la Ville
d'ILLZACH
et tout
agent
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
>
Monsieur
le Procureur
de
la
République
de
MULHOUSE
>
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
MULHOUSE
>
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ILLZACH
>
Pôle
Technique
>
Affichage
>
Archives
>
Police
Municipale
lllzach,46 27
septembre
2021