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Arrêté - Arrete Municipal Reglementation Bruits de Voisinage
Document publié le Vendredi 23 mai 2008 par la commune de Romanswiller.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Reglementation Bruits de Voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
° à REÇU À LA SOUS-PRÉFECTURE
HE \ : J DE MOLSHEIM - :
DRE de À 26 AOÛ 204 (COMMUNE de ROMANSWILLER
us # L oo Pal À. Le Sous-Préfet
“À Atrêté municipal portant réglementation‘. … . É
\ de bruits de voisinage ! :
Le Maire de la commune de Romanswiller,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2,
L.2213-4 et L.2214-4,
VU le code pénal, et notamment l’article R 623-2,
“VTT le- Code de la Santé Publique ét notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1421-4,
L.1422-1 et R.48-1 à R.48-5,
4 i VUle Code PEnvironnement, et notamment les articles L.571-1 et suivants,
VU Parrêté municipal du 23 mai 2008,
‘Considérant la nécessité de règlementer les nuisances sonores engendrées par les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers, ; “. Done toux
Le ae ‘ARRETE: . Le L- à
“Article 1. - Les traväux de. bricélage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide
© d'outils où d’appatéils susceptibles de causer une gêne pour lé voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses où scies mécaniques ne peuvent être effectués que : ‘
- Les jours ouvrables de 7 hèures à 12 heures et de 13 heures à 20 heures.
M k - Les samedis de 7 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures.
ticle 2, - Les travaux visés à l’article 1 sont interdits les dimanches et jours fériés.
Article 3, - Ampliation du présent arrêté :
., est adressée à : |
:.., OM. le Sous-Préfet de Molsheim
: © M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wasselonne
© Mme le Procureur de la République à Saverne
affichée à la mairie ‘
classée aux archives.
Romanswiller, le 2#août 2015