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Déliberation - deliberations cm 26 03 2018
Déliberation - deliberations cm 29 04 2019
Déliberation - deliberations cm 04 02 2019
Déliberation - deliberations cm 25 03 2019
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 25 03 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Justice et droit,
MAIRIE DE COLMAR
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE 1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 février
2019
M. LE MAIRE 3. Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par
délégation du Conseil municipal en application de
l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités
Territoriales durant la période du 1er janvier au 28
février 2019
M. LE MAIRE 4. Compte rendu des marchés conclus par délégation du
Conseil municipal en application de l'article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales durant
la période du 1er au 31 janvier 2019
Communications
M. JAEGY 5. Dotation de soutien à l'investissement public local
2019
M. JAEGY 6. Mise en place d'une charte éthique du mécénat
M. JAEGY 7. Mise en place d'un mécénat pour les Dominicains de
Colmar
M. JAEGY 8. Réitération de garantie suite au réaménagement de
deux prêts en un seul prêt de deux lignes par DOMIAL
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
un montant total de 108 795,59 €
Mme STRIEBIG-THEVENIN 9. Aide à la vie associative culturelle - 1ère tranche 2019
Mme STRIEBIG-THEVENIN 10. Subventions aux associations culturelles 1ère tranche et subventions aux associations culturelles relevant de
lignes budgétaires 2019
Mme STRIEBIG-THEVENIN 11. Prix de soutien 2019 de la Ville de Colmar à des artistes colmariens
Mme STRIEBIG-THEVENIN 12. Convention de partenariat et de financement 2019- 2023 entre le Département du Haut-Rhin et la Ville de
Colmar pour la mise en œuvre du projet
d'établissement du Conservatoire de Colmar dans le
cadre du Schéma Départemental des Enseignements
Artistiques
Mme UHLRICH-MALLET 13. Attribution de l'aide financière pour l’acquisition d'une tablette numérique année scolaire 2018-2019 M. WEISS 14. Mise à jour de l'organigramme commun à la Ville de
Colmar et à Colmar Agglomération et de la convention
des mises à disposition de personnels
M. WEISS 15. Mise à jour du tableau des effectifs au 01.03.2019
M. BRUGGER 16. Exploitation de la Patinoire municipale de Colmar -
Principe du recours à la délégation de service public
M. BRUGGER 17. Conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des
membre de la commission de délégation de service
public relative à l'exploitation de la patinoire
municipale de Colmar
M. BRUGGER 18. Subventions exceptionnelles au titre du Fonds d’Action
Sportive 2019 – 1ère tranche
M. BRUGGER 19. Convention de partenariat entre la Ville de Colmar et
l'association "Colmar Sports Evénements" dans le cadre
de l'organisation à Colmar d'une étape "arrivée" de
l'édition 2019 du Tour de France
M. HEMEDINGER 20. Attribution de bourses au permis de conduire voiture
M. HEMEDINGER 21. Inscription au Livre Foncier d’une servitude de passage à pied au profit de la Ville - rue Aristide Briand
M. HEMEDINGER 22. Transaction immobilière: régularisation foncière -
trottoir rue de la grenouillère
M. HEMEDINGER 23. Concession de service relative au mobilier urbain
M. HEMEDINGER 24. Conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la Commission de concession de service
de mobilier urbain de Colmar
M. HANAUER 25. Conventions de concession de droit d'occupation de
places de stationnement dans le futur parking de la
Montagne Verte - Amodiation avec la SARL DES
COMPTOIRS et avec la SARL SODICO IMMOBILER
M. HANAUER 26. Challenge inter-écoles de la Prévention Routière
M. HANAUER 27. Cession des véhicules de service programme 2019
M. FRIEH 28. Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour
l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par
foyer
Mme SIFFERT 29. Arbre symbolique (un arbre ou chèques cadeaux ou ouverture d'un livret d'épargne pour une naissance)
DIVERS MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 4 février 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3807-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 FÉVRIER 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3807-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 3 Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er janvier au 28 février 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3813-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 3 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 28 FÉVRIER 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
--------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal :
1° des décisions prises par délégation :
Par une décision du 7 janvier 2019, la Ville a confié sa défense au Cabinet D4 AVOCATS ASSOCIES suite à l’appel interjeté par un agent, devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy, contre le jugement du 25 octobre 2018, par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande indemnitaire, formée suite à une radiation des cadres.
Par une décision du 8 janvier 2019, la défense des intérêts de la Ville a été confiée au Cabinet D4 AVOCATS ASSOCIES, dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours en annulation introduits par l’Union départementale CFTC du Haut-Rhin et la Fédération des Syndicats CFTC-CSFV, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, contre l’arrêté municipal du 24 décembre 2018, portant ouverture dominicale des commerces le dimanche 13 janvier 2019.
Par un courrier du 10 janvier 2019, la saisine du Procureur de la République, avec constitution de partie civile de la Ville, a été confiée au Service Juridique, afin d’obtenir la réparation du préjudice financier subi en raison de la dégradation d’un candélabre rue d’Agen.
Par une décision du 15 janvier 2019, la saisine du Procureur de la République, avec constitution de partie civile de la Ville, a été confiée au Service Juridique, en raison de travaux réalisés sans autorisation sur un terrain sis 15, Niklausbrunn-Weg.
Par deux décisions des 24 et 29 janvier 2019, la défense des intérêts de la Ville a été confiée au Cabinet D4 AVOCATS ASSOCIES, dans le cadre de deux recours en annulation, introduits devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, par lesquels deux anciens agents demandent
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3813-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
l’annulation de la décision par laquelle l’Aide au Retour à l’Emploi leur a été refusée et qu’il soit enjoint à la Commune de leur verser ladite aide.
Par une décision du 1er février 2019, la défense des intérêts de la Ville a été confiée au Cabinet CAHN et ASSOCIES, dans le cadre d’un appel interjeté par la société SOCEC, exploitante du cinéma MEGA CGR, devant la Cour d’Appel de Colmar, contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de Colmar du 22 novembre 2019, dans un litige relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de l’année 2017.
Par une décision du 12 février 2019, la défense des intérêts de la Ville a été confiée au Service Juridique, dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un usager du Pôle Média-Culture, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, contre une décision d’exclusion temporaire.
Par une décision du 22 février 2019, la défense des intérêts de la Ville a été confiée au Service Juridique, dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un agent, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, contre une décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle.
Par une décision du 25 février 2019, la Ville a mandaté le Cabinet LYON-CAEN et THIRIEZ, afin
de se pourvoir en cassation, devant le Conseil d’Etat, contre le jugement du 13 février 2019,
par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a enjoint à la Commune de verser l’Aide au
Retour à l’Emploi à un ancien agent.
2° des arrêtés pris par délégation.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3813-DE-1-1 COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 janvier 2019 AU 31 janvier 2019
Numéro Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22
52 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. JUNG Pierre, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n· 39795
53 08/01/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme JUDLIN Liliane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n• 39695
54 08/01/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme MOISSONNIER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES Chantal, concession n • 39705
55 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ANCEL Isabelle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n· 39917
56 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BARON André, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n· 39903
57 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HORRLANDER François, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39906
58 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme TRAHIN Francine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39788
59 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ROUGEOT Yvette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n· 39899
60 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvetlement 30 ans, M. HAAS Pierre, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n· 39859
61 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HABY Michel, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n • 39886
62 08/01/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme COURATIER Nicole, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39905
63 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GOULEY René, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n· 39883
64 08/01/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. MODANESE Gelindo, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39909
65 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. FREY François, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n• 39887
66 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ZWICKERT Christiane, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n· 39914
Taux d'augmentation
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"' Numéro Date de l'acte Nature
67 08/01/2019 Acte de concession cimetiêre, renouvellement 15 ans, M. BORWIG Mickaël, concession n· 39848
68 08/01/2019 Acte de concession cimetiêre, nouvelle acquisition 30 ans, Mme GRESSER Liliane, concession n • 39807
69 08/01/2019 Acte de concession cimetiêre, renouvellement 15 ans, Mme WALTZ Alice, concession n• 39892
70 08/01/2019 Acte de concession cimetiêre, renouvellement 15 ans, Mme DELLENBACH Marie Thérêse, concession n • 39925
71 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HAEFELE Marc, concession n· 39923
72 08/01/2019
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. CRISPINO Vincenzo,
concession n· 39942
73 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FORNASIER Fanny, concession n· 39931
74 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MERCKLE Roger, concession n· 39924
75 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme UHRING Geneviève, concession n· 39920
77 08/01/2019 Acte de concession cimetiêre, renouvellement 15 ans, M. FERREIRA DA MOTA Carlos, concession n• 39916
79 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. THEISSEN Gilbert, concession n• 39895
80 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HAEN Théodore Hippolyte Alphonse, concession n• 39915
81 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. ZIMMERLIN Guy, concession n· 39927
82 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. SIESS Jean-Pierre, concession n • 39902
83 08/01/2019
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ENGGASSER Jacqueline,
concession n· 39932
84 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BRUNNER Yvonne Jacqueline, concession n • 39930
85 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GUILHERMINO Béatrice, concession n• 39929
N"réf. Art.L2122·22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
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86 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SURMIN Renée, concession n· 39934
87 08/01/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme BARTZEN Joëlle, concession n• 39928
88 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme WAGNER Irène, concession n • 39940
89 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BARSCH Alice, concession n· 39938
90 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DELLENBACH Gabrielle, concession n • 39907
91 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme COULAUD Marie-Paulette, concession n• 39922
92 08/01/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme SIEGLER Marie-Christine, concession n • 39933
93 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. LOHNER Roger, concession n• 39912
94 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. LOHNER Roger, concession n· 39911
95 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HUSSER Silvana, concession n• 39893
96 08/01/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme MILANO Maria, concession n• 39943
97 08/01/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FLESCH Christiane, concession n• 39939
104 09/01/2019 Tarifs 2019 concernant des prestations assurées par le Service de la Voirie pour le compte de tiers
118 09/01/2019 Modification de la régie d'avances "Activités culturelles" devenant une régie d'avances et de recettes.
272 14/01/2019 Modification de l'arrêté portant sur la régie de recettes "Bibliothèque Europe".
457 22/01/2019 Convention de mise à disposition des installations du centre hippique de la route de Rouffach au profit de la Société Hippique de Colmar
458 22/01/2019 Convention relative à l'utilisation par la Ville de Colmar des équipements sportifs du lycée Blaise Pascal
459 22/01/2019 Tarifs applicables au Festival du livre à compter du 1er mars 2019
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
02 • TARIFS 3%
07 - REGIES COMPTABLES
07 - REGIES COMPTABLES
05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
02 • TARIFS 2%
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460 22/01/2019 Fixation des tarifs pour l'accueil des enfants dans les structures municipales de la 02- TARIFS petite enfance à compter du 1er janvier 2019
Taux d'augmentation
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i'5 :;; COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 février 2019 AU 28 février 2019
Numéro Date de l'acte Nature N°réf. Art.L2122-22
1 343 05/02/2019 Tarifs applicables au Musée Bartholdi à compter du 1er mars 2019 02 • TARIFS
1 538 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. LANG Francis, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n· 39951
1 539 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. SCHMIDT Marc, 08 • CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39948
1 540 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme OTT Gabrielle, 08 • CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39785
1 541 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FINCK Sylvia, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES n • 39945
1 542 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme VONESCH Renée, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n' 39935
1 544 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme CAROUGE Mariette, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39944
1 545 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme STOJANOVIC 08 - CONCESSIONS CIMETIERES Jeanne, concession n • 39950
1 547 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. FAIVRE Remuald, 08 • CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39946
1 548 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme FERNANDEZ /sabelle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39926
1 549 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. KOPP Francis, concession 08 • CONCESSIONS CIMETIERES n· 39767
1 550 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MATHIS Estelle, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n· 39913
1 551 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SCHNEIDERLIN Christian, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39856
1 552 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme NOUASS[ Zahra, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n' 39959
1 554 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. !FRENE Julien, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 39961
Taux d'augmentation
8,33 %
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"' Numéro Date de l'acte Nature
1 560 13/02/20 19 Acte de concession cimetièr e, r enouvellement 15 ans, M. LUTZ Gérar d, concession n· 39921
1 561 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. NElTER Jean-Yves, concession n • 39956
1 563 13/02/2019 Acte de concession cimetière, r enouvellement 15 ans, Mme ZI MM ERLE Madeleine, concession n • 39960
1 565 13/02/2019 Acte de concession ci metière, renouvellement 15 ans, M. WEISS Etienne, concession n ' 39671
1 566 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. HABERER Rémy, concession n ' 39965
1 567 13/02/2019 Acte de concession cimetièr e, renouvellement 30 ans, Mme GINOELSPERGER Germaine, concession n • 39966
1 568 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. FAYOLLE Charles, concession n • 39969
1 569 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SEGH I ERI Ali, concession n • 39971
1 570 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme JAEGLE Jeanne, concession n • 39962
1 571 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme EDEL Honorine, concession n • 39988
1 572 13/02/2019 Acte de concession cimetière, re nouvellement 30 ans, Mme SCHALLER Emmanuelle, concession n • 39955
1 573 13/02/2019 Acte de concession ci metière, r enouvellement 15 ans, M. WILDEMANN Claude, concession n • 39974
1 574 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme WECKERLE Geneviève, concession n • 39973
1 575 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme NAL Rolande, concession n · 39492
1 576 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BOSCARIOL Catterina, concession n • 39986
1 579 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HAAG Christiane, concession n • 39984
1 580 13/02/2019 Acte de concession cimetière, r enouvellement 15 ans, M. WEBER Jean-Pierre, concession n • 39981
N°réf. Art. L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESS IONS CIMETI ERES
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08 - CONCESS I ONS CIMETI ERES
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08 - CONCESS I ONS CIMETI ERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
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08 - CONCESS I ONS CI METI ERES
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1 581 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MINGORI Alphonse, concession n • 39975
1 582 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ORY Annick, concession n • 39862
1 583 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. WATTEBLED Pierre, concession n • 39976
1 584 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ROUSSEL Irène, concession n • 39993
1 585 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FIX Yvonne, concession n • 39992
1 586 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme SOMMER Suzanne, concession n • 39990
1 587 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme WOELTZ Lucienne, concession n • 39770
1 588 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle attribution 15 ans, M. ROLOFF Dirk, concession n • 39744
1 589 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme GANTZ Jeannine, concession n • 39997
1 590 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvel!ement 15 ans, M. ROEHRIG René, concession n • 39996
1 591 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SCHUBNEL Suzanne, concession n • 39995
1 592 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme STACKLER l!se, concession n • 39963
1 593 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BONANI Bruno, concession n· 40004
1 594 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. BASCONE Jean Marie, concession n • 40005
1 595 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. PEPIN Julien, concession n• 39957
1 596 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme ANTONIO Lucilia, concession n· 40002
1 597 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. VENDRAME Jean-Louis, concession n • 40003
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
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ts tô Numéro Date de l'acte Nature
1 598 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ROUSSEL Marguerite, concession n' 39967
1 599 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. RINGLER François Eugène concession n • 39989
1 600 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. DAILLY Marc, concession n • 39937
1 601 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. WOHLFARTH Bernard, concession n • 40008
1 602 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme CHAMONAT Chantal, concession n' 40000
1 603 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. IZQUIERDO Patrice, concession n • 39872
1 604 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. ERDINGER Jean, concession n • 40016
1 605 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme LAUFENBURGER Isabelle, concession n' 39978
1 606 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DIDIER Françoise, concession n· 40010
1 607 13/02/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. FAHRNER Eugène, concession n· 40014
1 608 13/02/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BOSCH Janine, concession n° 39884
1 667 18/02/2019 Arrêté portant sur la modification de la régie d'avances et de recettes "Activités Culturelles".
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
07 - REGIES COMPTABLES
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~ MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 31 janvier 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3815-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 31 JANVIER 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
--------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
susvisée.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3815-DE-1-1 MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er ET LE 31 JANVIER 2019
Date de notification Objet du marché Titulaire Type de marché
07'0ln019 ACHAT VAISSEUE JETABlE NAPPAGE EMBAUAGE CADEAUX ESPACE DECO EQUIP PRO Marché 07/01/2019 ACHATVAISSELLE JETABLE NAPPAGE EMBALLAGE CADEAUX ESPACE DECO EQUIP PRO Marché 07 101"'019 ACHATVAISSELlE JETABLE NAPPAGE EMBAUAGE CADEAUX AUOESERTGRANDESCUIS!NES SARL Marché 0110112019 ACHAT VAISSEUE JETABLE NAPPAGE EMBAUAGE Dl.DEAUX ESPACE DECO EQUIP PRO Marché 0110
"' ACHAT VAISSELLE JETABLE NAPPAGE EMBAUAGE CADEAUX ESPACE DECO EQUIP PRO Marché 09/01/2019 CONTRAT ENTRETIEN INSTALLATIONS TECHNIQUES BAT COMMUNAUX VIVA!..E Marché 10 10' 2019 TRANSP. SORTIE COMMUNE VAISSEAU ALSH 16/01 FLORIMONT AUTOCARS ROYER 68 Marché subsé<:iuent l':énérés :automatiQUement 1110112019 AMENAGEMENT PARC ET PARKING PlACE DE lA MONTAGNE VERTE DESIGNA FRANCE Marché ----11LQU2019 ACQUISITION DE VEHICULES GOUPIL INDUSTRIE Mardié llïë, 2019 AC"UlSITION DE VEHICULES EUROVOlRIE Marché 11101 2019 ACQUISITION DE VEHICULES MATHIEU GROUPE FAYAT Marché 1110112019 ACQUISITION DE VEHICULES HAAGS.A.S Marché 11/0112019 ACQUISITION DE VEHICULES CATRA RENAULTTRUCKSMULHOUSE Marché 11 10' 2019 PtAN ANIMATION LUMIERE - MS4S -TRANCHE 1-GENIE ELECTRIQUE EIFFAGE ENERGIEAFC Marché subséQuent l':énérés automatiQuement 14 10 1 2019 TRANSPORTS SCOlA1RES DECEMBRE 2018 AUTOCAI\S ROYER 68 Marché subsé<:iuent i:ênérés automatiquement 1510112019 ACCORD--cADRE MONO-ATTRIBUTAIRE A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE DE PRODUITS DE S!GNAUSATION LACROIX SIGNALISATION Marché 1s10112019 ACCORD--cADRE MONO-ATTR!BUTAJRE A BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE DE PRODUITS DE SIGNALISATION SAR SAS SOCIETE D'APPLICATION ROUTIERES SAS Marche 15/01/2019 ACCORD CADRE FOURNITURE DE PRODUITS DE VOIRIE GRAVIERE DES ElBEN Marché 15/01/2019 ACCORD CADRE FOURNITURE DE PRODUITS DE VOIRIE EUROVIA ALSACE FRANCHE COMTE Marché 15 1 0' 2019 ACCORD CADRE FOURNITURE DE PRODUITS DE VOIRIE GRAVIERE DES ElBEN Marché 1510, 12019 MISSIONS COORDINATION SECURITE PROTECTION DE lA SANTE APAVE ALSACIENNE SAS Marché 1610112019 STADE LADHOF MENUISERIES EXTERIEURES GROEU.J m SARL Marché i-------1§/01/2019 STADE tADHOF MENUISERIES EXTERIEURES ROELlY-BENîZ1NGER Marché 16ï0''2019 FOURNITURE ET POSE DE DIVERS MATÉRIELS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR lE GYMNASE DU GRIU.ENBREIT SATO Marché 1610• 12019 TRANSPORTS SCOLAIRES DECEMBRE 2018 AUTOCARS ROYER 68 Marché subsé<>uent générés automatiquement --~• 12019 TRANSPORTS SCOlAIRES DECEMBRE 2018 GYMNASE CAMILLE SEE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséouent ~énérés automatiouement __ ....l&lQU.2_019 MAITRISE O'OEUVR.E RESTAURATION EXTERIEURE KOIFHUS ·- DUPlAT RICHARD ARCHITECTE MONUMENTS HISTORIQUES Marché 1s[ou2019 MAITRISE D'OEUVRE RESTAURATION EXTERIEURE KOIFHUS ECOV! METREUR ECONOMISTE Marché 1310112019 MAITRISE D'OEUVRE RESTAURATION EXTERIEURE KOIFHUS PANTEC Marché 18/01/2019 REIMPRESSION 800 CARTES VOEUX MUNICIPALITE IMPRIMERIE FREPPEL EOAC Marché subséouent l!énérés automatiQUement __ 2UQillQ12___. __ PlACE 6 MN 'PETITE VENISE - MS30 - MISE EN LUMIERE PATRIMOINE SAGVIGIU:C Marché subsé<:iuent .e:éneres automatiQuement 2110112019 AFFICHES MENSUELLES ANNEE 2019 GRAIETl,-,UITTE Marché subs
uement 24/01/2019 RUE SI LUNG• MS 37 - TRAVAUX EP ORANGE EIFFAGE ENERGIE AFC Marché subséouent "énérês automatiouement 24 01'2019 RUE MESSIMY• MS 40• TRAVAUX O' EClAJRAGE PUBLIC & ORANGE ... TORREGROSSA SARL Marché subséauent générés automatiquement 24/0112019 PtACE 6 MN PETITT VENISE- MS30 - MISE EN LUMIERE SAGVIGILEC Marché subséquent générés automatiquement ~ 0112019 RUE GEJLER - MS 39 - SST ElFFAGE TRAVAUX EClAIRAGE PUBLIC TRADEC Mardié subsé,,uent ..-enérés autQmati<>uement 24 ·0,12019 RUE GE!lER- MS 39 -TRAVAUX EClAIRAGE PUBLIC & ORANGE ElffAGE ENERGIE AFC Mardié subséouent "énérés automati<>uement 24 ·01/2019 ROUTE DE SALE - MS 3S -TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC SAGVIGILEC Marché subséguent générés automatiauement 24 ·0 112019 PARKING AVENUE DE PAR!S- MS44- TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC SAGVIGILEC Marché subséauent génerés automatiQuement 24 01/2019 RUE DU WEIBElAMBACH - MS 38 -TRAVAUX EClA!RAGE PUBLIC SAGVIGltEC Mardié subsé<:iuent génerés automatiquement 24'0112019 PtAN ANIMATION LUMIERE - MS43 -Tl - SST- GENIE CIVIL YltDIZ SAS Marché subsPnuent "énérés automatinuement 24/01/2019 Sl:CTEUR LUXEMBOURG - MS 41-TRAVAUX D'~ClAIRAGE PUBLIC & VIDÉOSURVEIUANCE EIFFAGE ENERGIEAFC Marché subséciuent "én;;rés automatiouement 24/01/2019 INTERSECTlON NORD/ETROITE- CREATION CARREFOUR A FEUX - MS 31 EIFFAGE ENERGIEAFC Marché subséauent l!:énérés automatiauement 24 ·o• 12019 RUE MESSIMY- MS40 -TRAVAUX DE SIGNALISAT!ON LUMINEUSE TORRE GROSSA SARL Marché subséQuent i:énérés automatiauement 2410112019 ROUTE DE BALE - MS3S -TRAVAUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE SAGVIGILEC Marché subsénuent o>éné,;;s automatiQuement 24/0112019 TRANSP SORTIE LUGE ALSH 3 S lAC BlANC 30101 EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subsêouent "énérés automatiouement 28 Ô' 12019 TRANSP. SORTIE SCHNEPHNRIEDALSH 12/02 FLORIMONT KUNEGEL TRANSPORT March;; subséQuent l':enérés automatiQuement 28/01/2019 TRANS? SORTIE PONEY WIDENSOLEN ALSH 3-5 13102 AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement 30/0112019 TRANSP HAPIK WITTENHEIM 14102 ALSH 6-11 C. EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subseauent ..-énérés autQm:ati<>uement 30/01/2019 TRANSP. FERME RHINAU 14I02AlSH 6-11 C. JEUNES AUTOCARS ROYER 68 Marché subséouent ~enérés automatiauement 30 0' 12019 TRANSP. PISCINE AQUALIA 15/02 ALSH FlORIMONT AUTOCARS ROYER 68 Marché subséauent ~éné!VS automatiauement 30 0112019 IMPRESSION SOEX AFFICHES ASSOCIATIONS IMPRIMERIEVISIANCE Marché subséQuent générés automatiquement 30101'2019 TRANSP. MONT STE ODlLE ALSH 02108 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subsé,,uent ~énérés automati uement 30/01/2019 TRANSP. 21111 MULHOLISEALSH C. EUROPE !KUNEGEL TRANSPORT Marché subséauent ~énérés autQmati uement - 30 01 12019 TRANS. ALTKIRCH GROTTE LUCIOLEALSH 27/12 C.EUROPE !AUTOCARS ROYER 68 Marché subsé<:iuent .1<énér
Catégorie de commande
Bon de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Son de commande mono attributaire
Bon de commande mono attributaire
Simple ou unioue
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Sim le ou uniaue
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~ MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er ET LE 31 JANVIER 2019
30/01/2019 TRANS. EUROPAPARKALSH 28/12/lSC.EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent eénérés automatiouement 30101 2019 ACHAT ENVELOPPES ET PAF'IER EN-TETE VllLE DE COLMAR IMPRIMERIE FREPPEL EOAC Marché subséguent générés automati~uement
30101/2019 IMPRESSION AFFICHES MU Pl VOEUX MUNICIPALITE 2019 IMPRIMERIE VI SIAN CE Marché subsénuent Pénérés automatiguement
30/01/2019 TRANS P. EL MARCHE NOEL MAT. BRANT 3-4-11-14/12 KUNEGEL TRANSPORT Marché subsecuent vénérés automatiauement
30[0ll2019 TRANSP. EL MARCHE NOEL MAT. ST EXUPERY 4-11-20/12 KUNEGEL TRANSPORT Marché subsêauent l!énérés automatiauement 3010, 2019 TRANSP. EL MARCHE NOEL MAT. PASTEUR 10-14-18112 AUTOCARS ROYER 68 Marchê sub$ê,.uent 0 ênérês autamati,.uement __________lQLOl /2019 TRANSP. EL MARCHE NOEL MAT. PFISTER 06/12118 KUNEGEL TRANSPORT Marché subsênuent oénérés autamatl,,uement 30/01/2019 TRANSP. EL NEULAND ELEM. ST EXUPERY 12+13/11 AUTOCARS ROYER 68 Marché sub~t générés autamatiguement 30101 2019 TRANSP. EL COLMAR DIVERSES ECOLES NOVIDEC 2018 AUTOCARS ROYER 68 Marché subsé"uent 0 énérés autamati"uement 30/01[2019 TRANSP. EL COLMAR DIVERSES ECOLES NOV DEC 2018 KUNEGEL TRANSPORT Marchê subsêauent oénérés autamatinuement 30/01/2019 ACHAT DE POCHETTES D'URBANISME IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marchê subséauent ~énérês autamatiauement 30101 2019 ACHAT CONTRE ETl"UITTES IMPRIMEES DEVIS DEC 2018 IMPRIMERIE MOSER Marché subséauent ~énérés automatlouement 30/01 2019 TRANSP. SORTIE LUGEALSH 6-11 LAC BLANC 15102 AUTOCARS ROYER 68 Marché subsé,.uent 0 énérês automati,.uement 30/0l/2019 TRANSP. SORTIE ALSH 3-S LAC BLANC 15/02 AUTOCARS ROYER 68 Marché subsé<>uent oénêrês automatinuement 30/01/2019 TRANSP. SORTIETRO!S EPIS 18/02/19 ALSH COMMUN AUTOCARS ROYER 68 Marchê subséouent ~énérés automatîouement 3010, 2019 TRANSP. MUSEE JOUET 19102 ALSH 3-S C.EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subsê,.uent ~ênérés automati,.uement
l--·-...l.Q/.01{2019 TRANSP. FUN CITY DORLISHEIM ALSH 3-S 2210,119 AUTOCARS ROYER 68 Marché subsé,,uent vên
30/01/2019 TRANSP. XPERIENCE PARK WITTENHEIM 22/02Al5H COMMU AUTOCARS ROYER 68 Marché subsécuent "én
31 1 0 1 2019 TRANSP. EL. SALLE EUROPE EtEM. SERPENTINE31/01/19 KUNEGEl TRANSPORT Marché subséauent "énérés automatiouement
3110, 12019 TRANSP. EL. SALLE EUROPE ELEM. PASTEUR n101119 KUNEGEL TRANSPORT Marçhé subsê"uent l!én
31/0112019 TRANSP. EL THEATRE ELEM BRANT 2S 01119 KUNEGEl TRANSPORT Marché subs.
31/01/2019 TRANSP.ELUNTERUNDEN ElEM WALTZ 24/0122/03 07/06 KUNEGEL TRANSPORT M.lrché sub • uentvénêr
31101 2019 TRANSP. EL THEATRE MAT. FRANK 07/01/19 KUNEGEL TRANSPORT M.lrçhé subsé
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Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 5 Dotation de soutien à l'investissement public local 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4146-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU BUDGET ET DES AFFAIRES
FINANCIERES
CONTRÔLE DE GESTION
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 5 DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2019
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
L’Etat a décidé de maintenir et de consolider le dispositif de soutien à l’investissement public
local (DSIL) mis en place en 2016, afin de soutenir l’investissement des collectivités en faveur
de l’équipement et du développement des territoires.
Le courrier du Préfet en date du 18 janvier 2019 détermine les opérations éligibles à ce
dispositif :
1. La rénovation thermique.
2. La transition énergétique.
3. Le développement des énergies renouvelables.
4. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.
5. Le développement d’infrastructures en faveur de la construction de la
mobilité.
6. Le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logement.
7. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile.
8. La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires
par l’accroissement du nombre d’habitants.
9. La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires.
I. Au titre du droit commun
Dans ce cadre, il est proposé de présenter les dossiers de demande de financement pour ces
deux opérations : l’école maternelle les Violettes et l’école maternelle Anne Frank.
Parmi les différents thèmes déterminés par le courrier du Préfet du 18 janvier 2019, les
thématiques retenues sont la rénovation thermique et la création, la transformation et la
rénovation des bâtiments scolaires.
Le plan de financement global des différents projets serait le suivant :
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4146-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU BUDGET ET DES AFFAIRES
FINANCIERES
CONTRÔLE DE GESTION
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Intitulé du projet Coût
prévisionnel
(HT)
Subventions
DSIL
Autres
subventions
Fonds
propres Ville
de Colmar
Rénovation thermique – Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires Ecole maternelle les Violettes 293 565€ 70 000€ 154 000€ 69 565€ Ecole maternelle Anne Frank 293 565€ 70 000€ 55 600€ 167 965€ Total général : 587 130€ 140 000€ 209 600€ 237 530€
II. Au titre du plan Action Cœur de Ville
Dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville » pour lequel 222 villes et agglomérations
moyennes ont été retenues dont la Ville de Colmar, la Préfecture de Région en lien avec la
Préfecture du Département du Haut-Rhin et le Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales et Européennes (SGARE) mobilise une enveloppe spécifique de la dotation de
soutien à l’investissement public local pour le financement d’opérations qui s’inscrivent dans
le périmètre d’intervention retenu et qui participent à la stratégie de dynamisation et de
renforcement des centres villes.
Dans ce cadre, il est proposé de présenter un dossier de demande de financement pour le
Koïfhus correspondant à des travaux de restauration de monuments historiques
emblématiques de la Ville de Colmar.
Le plan de financement global serait le suivant :
Intitulé du projet Coût
prévisionnel
(HT)
Subventions
DSIL
Autres
subventions
Fonds propres
Ville de Colmar
Travaux de restauration du
Koïfhus
3 183 333€ 1 273 333€ 600 000 € 1 310 000€
En conséquence, il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4146-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU BUDGET ET DES AFFAIRES
FINANCIERES
CONTRÔLE DE GESTION
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La liste des opérations, présentées dans le tableau ci-dessus, et proposées dans le cadre du
dispositif de soutien à l’investissement public local.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter le soutien financier de l’Etat et, à
transmettre et signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4146-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 6 Mise en place d'une charte éthique du mécénat.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4110-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 6 MISE EN PLACE D'UNE CHARTE ÉTHIQUE DU MÉCÉNAT
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 comme une libéralité, un don. Il
s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une
œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la
différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et
publicitaire direct pour le partenaire.
Le mécénat implique un partage, le partage d’une culture commune sur le territoire et un
partage de valeurs et de notoriété institutionnelle pour le mécène et pour la Ville de COLMAR.
Le don effectué dans le cadre du mécénat peut prendre trois formes :
1. Le mécénat financier : don en numéraire,
2. Le mécénat en nature : don de biens, produits, fourniture, etc…
3. Le mécénat en compétences : mise à disposition de moyens humains et/ou matériels.
Depuis la loi Aillagon sur le mécénat en 2003, le mécénat connaît une croissance exponentielle
en France. Les collectivités ayant cherché à développer ce type de financements sont encore peu
nombreuses.
Dans ce contexte et considérant les contraintes financières de plus en plus fortes auxquelles les
collectivités doivent faire face, la Ville de COLMAR associe régulièrement les acteurs privés aux
projets de la collectivité à travers l’acte de don. La Ville dégage ainsi des ressources nouvelles et
affirme sa proximité avec les forces vives économiques du territoire et les administrés. La
démarche de mécénat permet ainsi d’impliquer les particuliers et les acteurs économiques dans
les projets du territoire.
La Ville de COLMAR souhaite que sa recherche de mécénat soit menée en cohérence avec ses
missions de service public, leurs valeurs et leurs impératifs tout en l’inscrivant dans un cadre
d’exemplarité et de transparence aux niveaux déontologique, éthique et juridique.
La Ville a ainsi décidé de se doter d’une charte éthique du mécénat visant à définir les grands
principes devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4110-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Le mécénat de la Ville de COLMAR s’adresse aussi bien aux entreprises et à leurs associations et
syndicats professionnels, qu’aux particuliers. Ainsi, en fonction de ses capacités, tout acteur privé
qui le souhaite et répond aux principes énoncés dans la charte éthique peut participer à un
projet de la collectivité éligible au mécénat.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser M. le Maire à accepter, signer et diffuser la
Charte éthique de la Ville de COLMAR pour ses relations avec ses mécènes et donateurs.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 8 mars 2019,
Après avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que la ville de COLMAR souhaite continuer à développer une démarche de
mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus
en plus contraint,
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville de COLMAR de faire participer les entreprises et les
particuliers aux projets de la collectivité,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à accepter, signer et diffuser la Charte éthique de la ville
de COLMAR pour ses relations avec ses mécènes et donateurs annexée à la présente
délibération. Cette Charte constituera dès à présent le cadrage de la démarche de mécénat de la
collectivité.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4110-DE-1-1 C h a r t e é t h i q u e d u m é c é n a t 1 | 6
25 mars 2019
CHARTE ETHIQUE DU MECENAT
Pourquoi une charte éthique ?
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès
d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au
financement des missions de service public assumées par la collectivité, la Ville de COLMAR souhaite
définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et
donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue en effet une opportunité
de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de COLMAR et ses partenaires
publics et institutionnels.
La Ville de COLMAR propose aux partenaires privés de s’associer à des projets portés par la collectivité,
dans le domaine exclusif de l’intérêt général, pour augmenter encore l’attractivité de son territoire et
le bien vivre de ses habitants.
La Ville de COLMAR souhaite que sa recherche de mécénat soit menée en cohérence avec ses missions
de service public, leurs valeurs et leurs impératifs tout en l’inscrivant dans un cadre d’exemplarité et
de transparence aux niveaux déontologique, éthique et juridique.
Afin d’organiser cette démarche de manière rigoureuse et transparente et de favoriser les contacts et
les échanges, la Ville de COLMAR s’est dotée d’une Mission Mécénat et partenariats privés avec un
interlocuteur référent.
La Charte constitue un document officiel d’engagement des parties prenantes.
1) Définition du mécénat :
Le mécénat est « un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à
une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » à la différence
du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou
commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
Le mécénat est donc un acte philanthropique désintéressé. Il ne peut impliquer une recherche
d’impact sur les activités marchandes du mécène. En revanche, le mécénat peut tout à fait enrichir
l’identité de l’entreprise, renforcer ses valeurs, accroître la cohésion interne et le sentiment
d’appartenance dans une vision partagée. Les activités d’intérêt général couvertes par le mécénat sont
très variées : elles peuvent avoir « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,
' ◄ P Colmar
' ◄ P Colmar C h a r t e é t h i q u e d u m é c é n a t 2 | 6
humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la
défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances
scientifiques françaises... » (Loi du 1er août 2003).
2) Le cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat a été promulguée le 23 juillet 1987. Elle constitue
le cadre général dans lequel le mécénat évolue. Elle a été complétée par la loi du 4 juillet 1990 sur les
fondations d’entreprises puis par la Loi de 2003.
La loi N° 2003-709 du 1er août 2003 a amélioré le régime fiscal du mécénat et le statut des fondations.
Ce dispositif représente une évolution avantageuse par rapport au dispositif antérieur : augmentation
du taux de réduction (la réduction fiscale passe de 50 % à 60%), allongement de la durée pendant
laquelle l’entreprise peut en bénéficier et passage d’un dispositif de déduction d’assiette à une
réduction d’impôt.
3) Les avantages fiscaux du mécénat :
3.1- Pour les entreprises :
Une entreprise donatrice peut bénéficier d’une réduction d’impôts de 60 % du montant du don
effectué, et ce, dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaire HT, avec la possibilité, en cas de
dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants (Article 238 bis
du code Général des Impôts).
3.2- Pour les particuliers :
Les particuliers donateurs bénéficient d’une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don
effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement
de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF), la réduction d’impôts s’élève à hauteur de
75% du montant du don effectué (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et
du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
3.3- Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de COLMAR établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle
Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4) Les différentes formes du mécénat :
Le mécénat peut prendre 3 formes
4.1- Le mécénat financier :
Le mécénat financier est un don en numéraire.
4.2- Le mécénat en nature :
Le mécénat en nature est le don de biens ou la mise à disposition temporaire de biens.
'◄ P Colmar C h a r t e é t h i q u e d u m é c é n a t 3 | 6
4.3- Le mécénat de compétence :
Le mécénat de compétence est la mise à disposition de personnels à titre gracieux, pendant leur temps
de travail (dans le cadre d’une prestation de service ou d’un prêt de main d’œuvre).
Ces trois formes de mécénat peuvent être combinés dans une même opération.
5) Conditions d’acceptation des dons et de leur affectation :
5.1- Conditions d’acceptation des dons :
La Ville de COLMAR, par délibération prise en date du 25 mars 2019, donne délégation au Maire en
matière de recettes de manière à conclure sur le fondement de l’article L5211-10 du CGCT, des
opérations de mécénat et de signer les conventions afférentes en matière de mécénat en nature, dons
de biens, de compétences ou financiers ainsi que les reçus fiscaux et à accepter les dons et legs qui ne
sont grevés ni de conditions ni de charges.
Ainsi, pour chaque projet, la commune de COLMAR délibère pour autoriser le Maire à :
- solliciter une aide sous forme de financements privés, notamment du mécénat,
- signer les conventions afférentes et tous les documents nécessaires s’y rapportant,
- accepter les dons en nature, espèces et compétences effectués au titre du mécénat
5.2- Affectations des dons :
La Ville de COLMAR s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées
par écrit, selon les termes de la convention de mécénat signée avec le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque,
indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne
serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de COLMAR, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit
restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général
convenu entre les parties.
6) Transparence, rigueur et intégrité :
6.1- Légalité de la provenance ou de l’origine du don :
La Ville de COLMAR s’engage à veiller à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en
contradiction avec les lois en vigueur en France, en particulier avec la législation sur la publicité du
tabac et des alcools.
Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent toutefois organiser des actions de
mécénat comme le dispose l’article L3323-6 de la loi Evin. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son
logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention
des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il
transmet à la Ville de COLMAR.
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6.2- Restrictions :
La Ville de COLMAR s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations
politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère
religieux.
La Ville de COLMAR attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa
commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La Ville de COLMAR s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait
susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de COLMAR se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature
à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir. Pa ailleurs, une entreprise ne peut être
à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, La Ville de COLMAR se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une
entreprise.
La Ville de COLMAR pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la
preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6.3- Indépendance intellectuelle et information :
La Ville de COLMAR conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y
compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de COLMAR s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et
artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même
cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de COLMAR
s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes
de manière injurieuse pour leur intégrité.
6.4- Confidentialité :
La Ville de COLMAR s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour
une durée indéterminée. Une déclaration auprès de la C.N.I.L. sera effectuée.
6.5- Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
La Ville de COLMAR veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport
susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Ainsi, les agents de la Ville de COLMAR ne doivent en aucun cas accepter d’un mécène des cadeaux ou
libéralités ayant pour but de favoriser leurs relations, ou pour les agents d’en tirer un avantage ou un
profit personnel. De même, les agents de la Ville de COLMAR ne peuvent en aucun cas, fournir des
prestations donnant lieu à une rémunération de la part du mécène.
7) Contreparties et valorisation du mécénat :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention
libérale du mécène, La Ville de COLMAR fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en
communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du
don effectué au profit de la collectivité.
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Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles
sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de COLMAR.
7.1- Pour les entreprises :
La Ville de COLMAR peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un
maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99
du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de
mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences
de presse de signature de convention, d’invitations à des spectacles, d’entrées gratuites dans les
musées etc… Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer
une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de
mécénat.
7.2- Pour les particuliers :
La Ville de COLMAR peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans
la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011). Dans tous les cas, La Ville de COLMAR
s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des
contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes pourront se voir attribuer, projet par projet, des
qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes
fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens » …
8) Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, La Ville de COLMAR et le mécène s’accordent sur la nature et la
forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de La Ville de
COLMAR par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication
en lien avec les projets soutenus. La Ville de COLMAR mentionne autant que possible dans la
convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du
possible et quand les délais le permettent, la Ville de COLMAR fait valider au mécène les outils de
communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo
sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une
construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom
et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un
catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de COLMAR s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de COLMAR se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une
entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à son image ou
serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
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Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise
ou fondation mécène par la Ville de COLMAR. Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un
secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don
devra compenser le Co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
9) Déclaration d’engagement :
En signant la charte éthique, la Ville de COLMAR et ses mécènes s’engagent à respecter la déontologie
établie et les principes énoncés dans la présente charte.
10) Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la Charte Ethique de la Ville de COLMAR en matière de
mécénat patrimonial prend effet à compter de sa date de signature par le Maire de COLMAR, autorisé
à la signer par délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2019.
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Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 7 Mise en place d'un mécénat pour les Dominicains de Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3802-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
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Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 7 MISE EN PLACE D'UN MÉCÉNAT POUR LES DOMINICAINS DE COLMAR
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
Avec plus de 3,5 millions de visiteurs chaque année dont 1,5 million pour les marchés de Noël,
COLMAR s’affirme comme l’une des destinations touristiques les plus prisées de l’Hexagone.
COLMAR a été classé meilleur marché de Noël de France en 2017 par European Best Destination
et deuxième d’Europe après Zagreb. Nombreux sont les articles de presse et les reportages
télévisés, nationaux et internationaux, qui mettent à l’honneur la magie de Noël à COLMAR.
L’attractivité touristique de COLMAR représente une force économique particulièrement
importante pour la ville et son agglomération. Le tourisme représente en effet un chiffre
d’affaires annuel de 128 millions d’euros et pas moins de 28,8 millions d’euros sont investis
chaque année dans des équipements touristiques et culturels.
Face à cet engouement, COLMAR ambitionne de continuer à élever son niveau d’excellence pour
continuer à attirer, à surprendre, à faire rêver…
La Ville est attachée à la préservation de son somptueux cadre architectural et à la valorisation
de ses trésors artistiques : le musée Unterlinden a ainsi fait récemment objet d’une ambitieuse
opération de rénovation et d’agrandissement, avec son fleuron mondialement connu : le retable
d’Issenheim de Grunewald.
Le Plan Lumière permet quant à lui de plonger une vingtaine de sites remarquables de la ville
dans différentes ambiances lumineuses adaptées aux temps forts de la vie colmarienne.
La Ville de COLMAR a entrepris la mise en valeur d’une troisième facette de son exceptionnel
patrimoine, portant sur la Bibliothèque des Dominicains, qui abrite ses collections patrimoniales
de livres, d’images et de monnaies, jusqu’ici peu visibles. Le budget de cette opération est de
près de 16 Millions d’euros.
Le projet, dans sa double dimension architecturale et muséographique, vise à la restauration et à
la restructuration du monument où est installée la bibliothèque : l’ancien couvent des frères
Dominicains et son cloître, datant du XIVe siècle, jumeau et géographiquement très proche de
celui d’Unterlinden, et classé aux Monuments historique
Pour mettre en place ce projet ambitieux, et compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat ces
dernières années, la Ville de COLMAR diversifie ses sources de recettes en sollicitant la
participation des entreprises à travers la mise en place d’un mécénat.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3802-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Le partenariat sous forme mécénat est encadré par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et par les
articles 238 bis du Code Général des Impôts et 28 de l’instruction fiscale 4C5 04 du 13 juillet
2004, qui rend éligible une collectivité territoriale au mécénat avec droit à avantage fiscal.
Le mécénat se fait sous forme de don : il peut être financier, en nature ou de compétence. Il
consiste à apporter un soutien par une entreprise ou un particulier à un bénéficiaire d’intérêt
général, comme une collectivité territoriale, sans contrepartie ou avec une contrepartie ne
dépassant pas 25% du montant total du don. Il doit se distinguer du parrainage à travers lequel
l’entreprise ou le particulier peut retirer un bénéfice commercial direct.
Le conventionnement est nécessaire pour régir les relations entre la Ville de COLMAR et les
entreprises mécènes.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 8 mars 2019,
Après avoir délibéré,
VU la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
VU les articles 238 bis du Code Général des Impôts et 28 de l’instruction fiscale 4C5 04 du 13
juillet 2004
VU l’avis de la commission des services à la population, de la solidarité, de la politique de la ville
et de la sécurité du 8 mars 2018
APPROUVE l’exemple de convention ci-après annexé,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s’y
rapportant.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3802-DE-1-1 1
CONVENTION DE MECENAT
ENTRE D’UNE PART,
LA VILLE DE COLMAR,
Représentée par M. Gilbert MEYER, Maire de COLMAR, agissant en vertu de la délibération du
…………………………………………………………………………………………….
Ci-après dénommée « La Ville de COLMAR ».
ET D’AUTRE PART,
L’ENTREPRISE X,
Située ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de …………... sous le numéro…………………….
Représentée par……………………………………………………. (Nom du représentant légal et fonction).
Ci-après dénommée « Le Donateur ».
PRÉAMBULE
Avec plus de 3,5 millions de visiteurs chaque année dont 1,5 million pour les marchés de Noël, COLMAR
s’affirme comme l’une des destinations touristiques les plus prisées de l’Hexagone.
Face à cet engouement, la Ville de COLMAR ambitionne de continuer à élever son niveau d'excellence
pour continuer à attirer, à surprendre et à faire rêver.
La Ville est attachée à la préservation de son somptueux cadre architectural et à la valorisation de ses
trésors artistiques : le musée Unterlinden a ainsi fait récemment objet d’une ambitieuse opération de
rénovation et d’agrandissement, avec son fleuron mondialement connu : le retable d’Issenheim de
Grunewald.
Le Plan Lumière permet quant à lui de plonger une vingtaine de sites remarquables de la ville dans
différentes ambiances lumineuses adaptées aux temps forts de la vie colmarienne.
La Ville de COLMAR a entrepris la mise en valeur d’une troisième facette de son exceptionnel
patrimoine, portant sur la Bibliothèque des Dominicains, qui abrite ses collections patrimoniales de
livres, d’images et de monnaies, jusqu’ici peu visibles. Le budget de cette opération est de près de 16
Millions d’euros.
Le projet, dans sa double dimension architecturale et muséographique, vise à la restauration et à la
restructuration du monument où est installée la bibliothèque : l’ancien couvent des frères Dominicains
et son cloître, datant du XIVe siècle, jumeau et géographiquement très proche de celui d’Unterlinden,
et classé aux Monuments historique
Le Donateur a décidé de participer à la création de la Bibliothèque des Dominicains de la Ville de
COLMAR.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit : 2
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le donateur et
la Ville de COLMAR pour accompagner la création de la Bibliothèque des Dominicains.
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par
l’article 238 bis du Code Général des Impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au mécénat avec
droit à avantage fiscal, pour l’entreprise, selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5-04 du
13 juillet 2004.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU DONATEUR
2.1 Mécénat financier
Afin d'apporter son soutien au projet, le Donateur s'engage à verser à la Ville de COLMAR, la somme
de …………………………………………………….…….. € net de taxe (montant en chiffres et en lettres à préciser).
Cette somme sera versée selon l'échéancier suivant : ………………………………………………………………………… et selon les modalités suivantes :
→ □ Virement sur le compte de la collectivité
En indiquant l'identité du projet soutenu de la collectivité pour la traçabilité comptable et la
sécurisation du fléchage du don (un RIB de la collectivité sera joint à la convention).
→ □ Règlement par chèque à l'ordre du Trésor Public
En indiquant au dos l'identité du projet soutenu de la collectivité pour la traçabilité comptable et la
sécurisation du fléchage du don.
2.2 Mécénat en nature ou en compétences
Afin d'apporter son soutien au Projet, le Donateur s'engage à faire bénéficier la Ville de COLMAR :
→ □ De mécénat en compétences (prestation de services ou prêt de main-d’œuvre)
valorisé selon les règles de l'administration fiscale à hauteur de ……………………………………………………… €
et détaillé (nature et valeur), et planifié comme suit :
→ □ De mécénat en nature (don ou prêt d'un bien)
valorisé selon les règles de l'administration fiscale à hauteur de ………………………………………… € et détaillé (nature et valeur) et planifié comme suit :
NB : Ces 3 types de mécénat peuvent être combinés dans le cadre du soutien à un même projet.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE COLMAR
3.1 Affectation du don
La Ville de COLMAR s'engage à affecter le don au soutien du projet précité. 3
3.2 Cas éventuel de l'annulation du Projet
Dans le cas de l'annulation du Projet, les parties feront leurs meilleurs efforts pour s'accorder sur un
nouveau Projet permettant de réaffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être
trouvé, la Ville de COLMAR s'engage à rembourser les sommes versées dans les délais les plus rapides
autorisés par le fonctionnement de l'administration comptable de la collectivité, et au plus tard dans
un délai de 2 ans à compter du constat de désaccord, sauf contexte particulier.
3.3 Reçu fiscal
La Ville de COLMAR établira et enverra au Donateur le « Reçu au titre des dons à certains organismes
d'intérêt général » (Cerfa N° 11580*03), permettant au Donateur de bénéficier de la défiscalisation
réglementaire concernant son/ses dons effectué(s) au titre du mécénat.
3.4 Principe de non-exclusivité du mécène
Sauf accord des parties, aucune exclusivité ne peut être réservée au Donateur.
ARTICLE 4 - SUIVI DU DON
4.1 Les retours d'information sur le Projet :
La Ville de COLMAR s'engage à faire un retour d'informations régulier au Donateur s'agissant du Projet.
4.2 Les responsables du suivi :
Pour la Ville de COLMAR, le suivi du Projet est assuré par :
→ Nom de la personne + fonction
→ + mail professionnel & tél professionnel.
Pour le Donateur, le suivi du Projet et l'interface avec la collectivité est assuré par :
→ Nom de la personne + fonction
→ + mail professionnel & tél professionnel.
ARTICLE 5 – REMERCIEMENTS DE LA VILLE DE COLMAR
Les remerciements tangibles (les « contreparties ») offerts au Donateur par la Ville de COLMAR
en reconnaissance de son soutien sont consultables dans leur détail, selon une grille établie
conformément à la réglementation de la disproportion entre dons et remerciements, sur simple
demande au Donateur.
5.1 Validité des remerciements
Les remerciements seront consentis au Donateur pendant une durée de …………………………………………
En cas d'empêchement significatif de l'usage de ces remerciements dans le délai imparti, la Ville de
COLMAR pourra envisager un report raisonnable de cet usage, en concertation entre les deux parties.
5.2 Diffusion de l'image du Donateur sur les supports de communication de la Ville de COLMAR 4
La Ville de COLMAR s'engage à faire figurer le nom du Donateur et son logotype, à l'exception de tout
message publicitaire, ou de tout lien vers un espace publicitaire, sur les supports d'information du
Projet tels que définis dans la grille des remerciements, et ce pour une durée de …………………………..
Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite ; sauf accord des deux parties.
Le Donateur autorise la Ville de COLMAR à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur
intégralité et en respectant la charte graphique. La Ville de COLMAR s'engage à ne faire aucune
modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype du Donateur est strictement personnelle à la
Ville de COLMAR. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que
ce soit.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION SUR LE DON PAR LE DONATEUR
La Ville de COLMAR autorise le Donateur à évoquer son mécénat dans sa communication
institutionnelle.
6.1 Logo et dénomination
Le Donateur doit soumettre à la Ville de COLMAR, pour validation expresse et préalable, toute forme
et tout support de communication concernant le don, que le logotype ou la dénomination de la Ville
de COLMAR soit reproduits ou non, 30 jours avant la date de diffusion.
La Ville de COLMAR autorise le Donateur à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur
intégralité et en respectant la charte graphique fournie. Notamment, le Donateur s'engage à ne faire
aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype de la Ville de COLMAR est limitée aux supports
de la communication institutionnelle du Donateur relative au Projet objet du don (sur le territoire
autorisé) et pour une durée de ………………………………………………………
Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype de la Ville de COLMAR est strictement
personnelle au Donateur. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque
moyen que ce soit.
6.2 Photos et reportage
Dans le cas de photos, films, reportages effectués par le Donateur lors de la mise en œuvre du Projet,
il ne pourra en être fait aucun usage institutionnel et/ou de communication sans la validation expresse
et préalable de la ville de COLMAR, que le logotype ou la dénomination de la collectivité soit reproduit
ou non, ceci 30 jours avant la date de diffusion.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de ………………….. à compter de sa signature par les
deux parties. 5
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention sera de plein droit en cas d'inexécution par l'une des parties
de ses obligations contractuelles et après qu'un courrier recommandé avec accusé de réception soit
resté sans effet dans un délai de 30 jours.
En cas de résiliation, les effets sont identiques au cas d’annulation du Projet tel que défini dans l'article
3, point 3.2 de la présente convention.
ARTICLE 9 – LITIGE
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Les parties soussignées
déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu’elles s’engagent et s’obligent
à respecter scrupuleusement et sans réserve. Tous les différends relatifs à son interprétation ou son
exécution seront soumis aux tribunaux compétents après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Colmar, le ………………………………………………….
Pour la Ville de COLMAR Pour le Donateur
Le Maire, ……………………………………………..
Gilbert MEYER …………………………………………….. MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 8 Réitération de garantie suite au réaménagement de deux prêts en un seul prêt de deux lignes par DOMIAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 108 795,59 €.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3644-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 8 RÉITÉRATION DE GARANTIE SUITE AU RÉAMÉNAGEMENT DE DEUX PRÊTS EN UN SEUL PRÊT DE DEUX LIGNES PAR DOMIAL AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR UN MONTANT TOTAL DE 108 795,59 €
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
DOMIAL ESH (Entreprise Sociale de l’Habitat), a sollicité auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières de deux prêts référencés en annexe n° 1 à la présente délibération, initialement
garantis par la VILLE DE COLMAR.
DOMIAL ESH souhaite dégager de nouvelles marges de manœuvres financières pour faire
face à la réduction du loyer de solidarité (RLS).
En effet, afin d’éviter que la baisse des aides personnalisées au logement (APL) prévue par la
loi de finances pour 2018 ne se traduise par une diminution des ressources pour les
ménages, le gouvernement a imposé aux bailleurs sociaux une baisse parallèle des loyers,
dénommée « réduction du loyer de solidarité ».
Ce dispositif va fortement réduire la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux.
Les prêts pouvant bénéficier d’un allongement de dette de 5 ou 10 ans devaient réunir les
deux conditions suivantes :
- Prêts indexés sur le Livret A ;
- Durée résiduelle comprise entre 3 et 30 ans inclus.
Ainsi, étant donné les caractéristiques des prêts concernés (marge sur Livret A ; durées
résiduelles respectives de 20 et 14 ans), une option pour un allongement de 10 ans de
chaque ligne de prêt a été retenue. La date de valeur de l’allongement est fixée
rétroactivement au 1er juillet 2018.
En conséquence, la VILLE DE COLMAR est appelée à délibérer en vue de réitérer la garantie
initialement accordée pour le remboursement des prêts qui sont concernés par ce
réaménagement.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3644-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
VU les articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par DOMIAL ESH tendant à obtenir la réitération de garantie communale, suite à un réaménagement de deux prêts auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le total des capitaux restant dus au 1er juillet 2018 s’élève à 108 795,59 € ;
VU l’avenant de réaménagement n° 84533 signé entre DOMIAL ESH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 11 décembre 2018 ;
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 8 mars 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Que la VILLE COLMAR réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par DOMIAL ESH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe n° 1
« caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt
réaménagé.
Article 2 :
Que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont
indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe n° 1 « caractéristiques financières des lignes
du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3644-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A,
le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en
vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée
référencée à l’annexe n° 1 à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A s’élevait à la date du réaménagement à 0,75 %.
Article 3 :
Que la garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée jusqu’au complet remboursement des
sommes contractuellement dues par DOMIAL ESH, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
la VILLE DE COLMAR s’engage à se substituer à DOMIAL ESH pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Que la VILLE DE COLMAR s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en
couvrir les charges.
DEMANDE
L’établissement d’une convention entre DOMIAL ESH et la VILLE DE COLMAR où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en cas de mise en jeu de la réitération de la garantie de la VILLE DE COLMAR.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la VILLE DE COLMAR la convention entre la VILLE DE COLMAR et DOMIAL ESH et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3644-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe n° 1 rattachée au point n°
Réitération de garantie suite au réaménagement
de deux prêts en un seul prêt de deux lignes
DOMIAL
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE COMMUNE DE COLMAR Annexe
à
la délibération du conseil Municipal en date du
...
./..../
....
Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts
et
consignations
m ~ ~
~~ ~, .2 me [§_ ~E r--;w >~ ~8 ~oc
Emprunteur:
000211719
- DOMIAL ESH
N"
Contra)
Montants
Intérêt
N'
N"
Ligne
du
réaménagés hors
compensateur
ou
initial (3)
Avenant
prêt
stock d'intérêts (1)
différé
Refinancé (1)
-
84533
1108410
78
748,74
0,00
Intérêt
Quotité
Durée
différé
compensateur
ou
garantie
d'amortissement
différé Maintenu
(en%)
(nb Mois)
(1) 0,00
100,00
0,00
Durée de
Taux
d1ntérêt
Marge fixe
Remboursement
Date
Périodicité
actuariel annuel
sur index
(nb Années) :
prochaine
,~
en%
Nature du taux phase amort
Durée Phase
échéance
échéances
phase amort
1
/
ou index
1 / phase
amort11
phase amort 2
amort2
amort2
(2)
(3)
30,00:
LA+1,380
/
1,380
/
20,000
I
01/04/2019
A
LA+0,600
Uvret
A
0,600
10,000
~ ·::
Caisse des dépôts et consignations
~t
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN -
BP
20017
-67080
STRASBOURG CEDEX -
Tél:
03 88 52 45 46 - Télécopie: 03 88
52
92 50
~~ n.o
grand-est@caissedesdepots.fr
Modalité de révision
(3)
DL
www,groupecaissedesdepots"fr Taux
de
Taux de
Taux de
.1
Taux prog.
progressivité
progressivité
progressivité
annuel
d'échéance
d'échéance
d'amortissement
plancher des
appllqué
(3)
calculé (3)
(3)
échéances
(3)
0,000
-2,622
---
0,000 MAIRIE DE COLMAR DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Pôle Ressources CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Annexe n° 1 rattachée au point n°
Réitération de garantie suite au réaménagement
de deux prêts en un seul prêt de deux lignes
DOMIAL
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
www.groupecaissedesdepots,fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Emprunteur:
000211719
- DOMIAL ESH Montants
Intérêt
N"
Contrat
N"
N"
Ligne
du
réaménagés hors
compensateur
ou
initial (3)
Avenant
prêt
stock d'intérêts
(1)
différé
Refinancé (1)
-
84533
0920593
30
046,85
0,00
Total
108 795,59
0,00
Intérêt
compensateur
ou
différé Maintenu
(1) 0,00 0,00
Durée de
Taux d'intérêt
Quotité
Durée différé
Remboursement
Date
Périodicité
actuariel annuel
garantie
d'amortissement
(nb Années) :
prochaine
des
en%
{en%)
(nb Mois)
Durée
Ptiase
échéance
échéances
phase amort 1 /
amort1 /
phase amort 2
amort2
(2)
24,00:
100,00
0,00
14,000/
01/07/2019
A
LA+0,800
/
LA+0,600
10,000
Ce
tableau comporte
2
Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) dont le montant total garanti s'élève
à:
108 795,59€
Montants exprimés en euros Périodicité : A (annuelle),
S
(semestrielle), T (trimestrielle)
(1)
Montants donnés
à
titre indicatif
sous
réserve
de
fa
comptabilisation
des
opérations en cours
Marge
fixe
sur index
Taux
de
Taux de
Taux de
Nature du taux phase amort Modalité de
progressivité
progressivité
progressivité
ou index
1 / phase
révision (3)
d'échéance
d'échéance
d'amortissement
amort2
appliqué (3)
calculé
(3)
(3)
(3)
Livret
A
0,800/
DR
-1,456
---
---
0,600
(2) Concernant les prêts
à taux
révisables,
/es
taux indiqués sont susceptibles d'évoluer
à la date de valeur
du
réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre
la
date
d'établissement
du
présent document
et
la
date de valeur
du
réaménagement
(3)
- :
Si
sans
objet
SR.-
le taux d'intérêt
est
révisé
à
chaque échéance en fonction
de
fa
variation de l'index
DR:
les
taux d'intérêts
et
de progressivité sont
révisés
à
chaque échéance en fonction de
fa
variation de
l'index
Taux prog.
annuel
plancher des échéances
(3)
---
DL
.- les taux d'intérêts
et
de
progressivité
sont
révisés
à
chaque échéance en fonction de
la
variation de l'index
sans
que le taux de
progressiv11é
révisé puisse être inférieur au taux de progressivité
plancher
indiqué dans
fe
tableau
m i:: i •c
t;
C
NO o2 me :g_[ ;::iÏJ ;;~ f3\g ~~
Date d'établissement du présent document Date de valeur du réaménagement
: 14/08/2018 : 01/07/2018
~
~
Caisse des dépôts et consignations
~i
27
RUE
JEAN WENGER VALENTIN -
BP
20017
-67080
STRASBOURG CEDEX -
Tél:
03
88
52
45 46 -Télécopie:
03
88
52
92
50
o..o
grand-est@caissedesdepots.fr MAIRIE DE COLMAR Annexe n° 2 rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Réitération de garantie suite au réaménagement Pôle Ressources – Finances de deux prêts en un seul prêt de deux lignes DOMIAL
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
ENTRE
La VILLE DE COLMAR, située 1 place de la Mairie – B.P. 50528 - 68021 COLMAR Cedex, représentée par Monsieur Gilbert MEYER, Maire, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2019,
ET
DOMIAL ESH (Entreprise Sociale de l’Habitat), situé 25 Place du Capitaine Dreyfus – CS 90024 - 68025 COLMAR Cedex, représenté par Monsieur Christian KIEFFER, Directeur Général, dûment habilité à signer la présente Convention en vertu des délibérations du Conseil d’Administration du 3 avril 2017.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet du contrat :
Conformément aux articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la VILLE DE COLMAR a garanti le paiement des intérêts et le remboursement du capital, à hauteur de 100 %, pour deux emprunts dont le total des capitaux restant dus au 1er juillet 2018 s’élève à 108 795,59 € ; ces prêts ont été contractés par DOMIAL ESH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
DOMIAL ESH, a sollicité auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières de deux prêts référencés en annexe n° 1 à la délibération, initialement garantis par la VILLE DE COLMAR.
DOMIAL ESH souhaite dégager de nouvelles marges de manœuvres financières pour faire face à la réduction du loyer de solidarité (RLS).
En effet, afin d’éviter que la baisse des aides personnalisées au logement (APL) prévue par la loi de finances pour 2018 ne se traduise par une diminution des ressources pour les ménages, le gouvernement a imposé aux bailleurs sociaux une baisse parallèle des loyers, dénommée « réduction du loyer de solidarité ».
Ce dispositif va fortement réduire la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux.
CONVENTION MAIRIE DE COLMAR Annexe n° 2 rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Réitération de garantie suite au réaménagement Pôle Ressources – Finances de deux prêts en un seul prêt de deux lignes DOMIAL
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Les prêts pouvant bénéficier d’un allongement de dette de 5 ou 10 ans devaient réunir les deux conditions suivantes :
✓ Prêts indexés sur le Livret A ;
✓ Durée résiduelle comprise entre 3 et 30 ans inclus.
Ainsi, étant donné les caractéristiques des prêts concernés (marge sur Livret A ; durées résiduelles respectives de 20 et 14 ans), une option pour un allongement de 10 ans de chaque ligne de prêt a été retenue. La date de valeur de l’allongement est fixée au 1er juillet 2018 rétroactivement.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la demande formulée par DOMIAL ESH tendant à obtenir la réitération de garantie communale, suite à un réaménagement de deux prêts auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le total des capitaux restant dus au 1er juillet 2018 s’élève à 108 795,59 € ;
VU l’avenant de réaménagement n° 84533 signé entre DOMIAL ESH et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en date du 11 décembre 2018.
POINT 1er : ACCORD DU GARANT
La VILLE DE COLMAR réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par DOMIAL ESH auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les conditions définies au point 2 et référencées à l’annexe n° 1 « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes les commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
POINT 2 : CARACTERISTIQUES FINANCIERES
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe n° 1 « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. MAIRIE DE COLMAR Annexe n° 2 rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Réitération de garantie suite au réaménagement Pôle Ressources – Finances de deux prêts en un seul prêt de deux lignes DOMIAL
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe n° 1 à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A s’élevait à la date du réaménagement à 0,75 %.
POINT 3 : DUREE
La garantie de la VILLE DE COLMAR est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par DOMIAL ESH, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la VILLE DE COLMAR s’engage à se substituer à DOMIAL ESH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
POINT 4
La VILLE DE COLMAR s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 2 – Obligations de la VILLE DE COLMAR :
Conformément à l’article 2298 du Code Civil, si DOMIAL ESH ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la VILLE DE COLMAR se substituera à lui et règlera les échéances, à titre d'avance recouvrable.
Article 3 – Obligations de DOMIAL ESH :
1) Il remboursera à la VILLE DE COLMAR, dans un délai maximum d’un an, les avances consenties en application de l’article 2298 du Code Civil.
Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué que dans la mesure où il ne fera pas obstacle au service régulier des échéances qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Ces avances ne porteront pas intérêts.
2) Il communiquera à la VILLE DE COLMAR tout nouveau projet de réaménagement, de renégociation, ou de transfert vers une autre banque, de l’emprunt visé dans la présente convention.
3) Il produira annuellement une attestation d’assurance, confirmant la couverture des biens garantis, pour tous les risques, et notamment le risque incendie.
Article 4 – Modalités de contrôle :
La VILLE DE COLMAR pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures réalisées par DOMIAL ESH, une fois par an, par un agent désigné par le Maire. MAIRIE DE COLMAR Annexe n° 2 rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES Réitération de garantie suite au réaménagement Pôle Ressources – Finances de deux prêts en un seul prêt de deux lignes DOMIAL
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
DOMIAL ESH devra produire à cet agent les livres, documents et pièces comptables dont il pourra avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous renseignements voulus. Il adressera à la VILLE DE COLMAR annuellement le compte financier, le bilan et le budget afin de lui permettre de suivre sa gestion.
Article 5 – Modalités de résiliation :
Toute modification dans les dispositions de la présente convention entraînera de plein droit sa résiliation.
Tout nouveau réaménagement, renégociation, ou transfert du prêt vers une autre banque, intervenu sans validation préalable de la VILLE DE COLMAR, entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention de réitération de garantie.
Article 6 – Contentieux :
Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en 4 exemplaires,
A COLMAR, Le
Pour la VILLE DE COLMAR Pour DOMIAL ESH
Matthieu JAEGY Christian KIEFFER
Adjoint Délégué Directeur Général MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 9 Aide à la vie associative culturelle - 1ère tranche 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3856-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 9 AIDE À LA VIE ASSOCIATIVE CULTURELLE - 1ÈRE TRANCHE 2019
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
Colmar possède un tissu associatif très étendu qui contribue au dynamisme de la ville
et renforce le lien social. Afin d'encourager les jeunes à s'impliquer dans des initiatives
culturelles, il est proposé de verser une aide annuelle de 50 € aux associatio ns culturelles
dont le siège est à Colmar, pour chaque membre colmarien de 6 à 16 ans.
Cette disposition constitue l’un des engagements proposés aux Colmariens par
l’équipe majoritaire.
Cinq associations concernées par ce dispositif ont présenté la liste de leurs adhérents
entrant dans la catégorie d’âge mentionnée ci-dessus.
Les propositions de subventions figurent sur le tableau ci-dessous, pour un montant
total de 2 500,00 € :
Association Nombre de membres actifs colmariens de 6 à 16 ans Montant (en €)
AEP Sainte-Marie 7 350,00 Association pour le Développement de la
Culture et du Folklore du Portugal 9 450,00 Ecole Buissonnière 7 350,00 Les Mandolines et Guitares Colmariennes 10 500,00 Les Petits Chanteurs de Saint-André 17 850,00
TOTAL (en €) 2 500,00
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3856-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
le versement des subventions précitées.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 article 6574.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3856-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 10 Subventions aux associations culturelles 1ère tranche et subventions aux associations culturelles relevant de lignes budgétaires 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3930-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 10 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 1ÈRE TRANCHE ET SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES RELEVANT DE LIGNES BUDGÉTAIRES 2019
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
I. Subventions aux associations culturelles - 1ère tranche 2019
Le Service des Affaires Culturelles dispose au Budget Primitif 2019 d’un crédit de 300 000 € en faveur des associations culturelles.
Par délibération du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal a accordé à titre d’avance (sur la base de 50% de l’aide 2018) un montant total de 88 900 € en faveur de 5 associations (Association de Loisirs et d'Education Permanente, Lézard, Fédération Hiéro de Colmar, Les Musicales de Colmar et l’Office Municipal de la Culture) ainsi qu’une subvention 2019 de 22 000 € à l’Association du Carnaval.
Il est proposé d’affecter une première tranche de subventions d’un montant de 102 129 € en faveur des associations détaillées ci-après :
Association
Propositions 2019
Subvention
2019
Avance sur
subvention
(CM du
17/12/2018)
Solde à
verser
Aching 1 800 € 1 800 € After Dark 2 000 € 2 000 € ALEP (Association de Loisirs et d'Education
Permanente) 46 500 € 22 500 € 24 000 € Amicale Philatélique et Marcophile
Colmarienne 600 € 600 € Amis de la Bibliothèque de la Ville de
Colmar 1 500 € 1 500 € Cercle Saint-Martin 9 150 € 9 150 € Chorale « A Travers Chant » 570 € 570 € D'Ailleurs d'Ici 5 000 € 5 000 € Des Mains pour le Dire 2 800 € 2 800 €
Ecole Buissonnière (L’) 1 206 € 1 206 €
Esprit BD (L’) 2 000 € 2 000 €
FACETTES (Formation Artistique et
Culturelle pour l'Epanouissement par le
Théâtre, le Tourisme et le Sport)
2 700 € 2 700 €
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3930-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Groupe Folklorique Vogésia (Société
l’Accordéon Club) 750 € 750 €
Harmonie Colmarienne 5 500 € 5 500 €
Harmonie Saint-Martin
5 500 €
+ bourses :
1 053 €
= 6 553 €
6 553 €
Hoplà ! 5 000 € 5 000 € Maîtrise de Garçons de Colmar (Association
pour la Promotion de la) 8 500 € 8 500 €
Mandolines et Guitares Colmariennes (Les) 1 100 € 1 100 €
Musicales de Colmar (Les) 34 400 € 17 200 € 17 200 €
Offenbachiades 1 200 € 1 200 € R.D.L (Radio Dreyeckland Libre) 3 000 € 3 000 €
TOTAL 141 829 € 39 700 € 102 129 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019, à l’article 6574.
II. Subventions aux associations culturelles relevant de lignes budgétaires
La Ville de Colmar soutient depuis de nombreuses années :
la Maison des Jeunes et de la Culture de Colmar,
l’association « Festival International de Colmar ».
Une avance pour un montant total de 100 250 € a été accordée à la Maison des Jeunes et de la Culture de Colmar par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2018.
Pour l’année 2019, les propositions figurent sur le tableau ci-dessous, pour un montant total de 408 090 €, avec un solde à verser de 307 840 € :
Association Subvention 2019
Avance sur
subvention
(CM du 17/12/2018)
Solde à
verser
Maison des Jeunes et de la
Culture de Colmar 180 090 € 100 250 € 79 840 € Festival International de Colmar 228 000 € - 228 000 €
TOTAL 408 090 € 100 250 € 307 840 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019, à l’article 6574.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3930-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Les propositions de subventions aux associations culturelles (1ère tranche 2019) ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer des conventions particulières avec les associations pour lesquelles la subvention est supérieure à 23 000 € conformément au décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3930-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 11 Prix de soutien 2019 de la Ville de Colmar à des artistes colmariens.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3839-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 11 PRIX DE SOUTIEN 2019 DE LA VILLE DE COLMAR À DES ARTISTES COLMARIENS
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
Dans le cadre de l’un des engagements de l’équipe majoritaire, la Ville reconduit en 2019 le « Prix de
soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens ».
D’une dotation de 3 000 €, ce dispositif est réservé à des artistes colmariens âgés d’au moins 18 ans
qui participent à une exposition en dehors de Colmar, mettant ainsi notre cité à l’honneur.
Une aide pouvant aller jusqu’à 500 € leur est accordée, afin de contribuer aux frais inhérents à
l’exposition.
La participation est gratuite. Elle s’opère au moyen d’un formulaire d’inscription.
Un règlement spécifique, joint en annexe, précise les modalités de participation et de
remboursement.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération ci-dessous.
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le règlement ci-annexé.
DECIDE
De reconduire le Prix de soutien de la Ville de Colmar à des artistes colmariens.
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 pour 3 000 €, à l’article 6714 – fonction 30.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3839-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Annexe n°1 rattachée au point n° Direction du Développement Culturel Prix de soutien 2019 de la Ville de Colmar à des artistes colmariens Service des Affaires Culturelles Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Prix de soutien 2019 de la Ville de Colmar à des artistes colmariens
REGLEMENT
Préambule
La Ville de Colmar souhaite récompenser des artistes colmariens participant à une exposition en dehors de Colmar, mettant ainsi la Ville à l’honneur. A ce titre, une dotation de 3 000 € est réservée.
Les candidats acceptent de se soumettre au présent règlement.
Article 1 : Objet du prix de soutien
Il s’agit de soutenir un artiste colmarien âgé d’au moins 18 ans, exposant en dehors de Colmar, en lui allouant une aide financière.
Cette contribution doit permettre à l’artiste de financer en partie les frais de transport, d’assurance, de déplacement ou d’édition inhérents à l’exposition.
La participation financière de la Ville ne peut excéder 500 € et est conditionnée par un justificatif de la dépense faite. Si le montant des dépenses n’atteint pas 500 €, la participation de la Ville est limitée au coût réel.
Article 2 : Calendrier
La date limite de réception des dossiers est fixée au 15 novembre 2019.
Article 3 : Conditions de participation
La participation au prix de soutien de la Ville de Colmar est ouverte à tous les artistes résidant à Colmar.
Le candidat doit être âgé au moins de 18 ans.
La participation est gratuite et s’opère au moyen d’un formulaire d’inscription disponible au Service des Affaires Culturelles de la Ville de Colmar, ainsi que sur le site de la Ville www.colmar.fr.
Article 4 : Modalités d’inscription
Le candidat devra renvoyer à la Ville de Colmar, au Service des Affaires Culturelles, avant le 15 novembre 2019, le formulaire d’inscription et le présent règlement dûment complétés, ainsi que les justificatifs attestant des dépenses relatives à l’exposition.
Les inscriptions s’effectueront par voie postale, cachet de la poste faisant foi.
Mairie de Colmar
Service des Affaires Culturelles
Hôtel de Ville
Place de la Mairie
BP 50528
68021 COLMAR Cedex
Tél : 03 89 20 68 68 poste 1364
Site : www.colmar.fr
Courriel : doris.wolfsperger@colmar.fr MAIRIE DE COLMAR Annexe n°1 rattachée au point n° Direction du Développement Culturel Prix de soutien 2019 de la Ville de Colmar à des artistes colmariens Service des Affaires Culturelles Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Article 5 : Nature des prix
Les prix 2019 consistent en un versement au prorata des dépenses jusqu’à 500 € par lauréat, par virement bancaire.
Article 6 : Remise des prix de soutien
La Ville examine les demandes. Elle se réserve le droit d’auditionner le cas échéant les candidats, et sélectionne les lauréats.
Les décisions de la Ville sont souveraines et sans appel.
Les prix ne seront définitivement acquis qu’après réception par les services municipaux de la preuve de l’organisation de l’exposition.
Article 7 : Report ou annulation
La Ville de Colmar se réserve le droit, quel qu’en soit le motif, de reporter ou d’annuler le présent prix de soutien sans que sa responsabilité puisse être engagée de quelque manière que ce soit.
Fait à Colmar, le ……………………………
Le participant Le Maire
Nom et prénom :
Signature :
Précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé »
Gilbert MEYER MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 12 Convention de partenariat et de financement 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d'établissement du Conservatoire de Colmar dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3912-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT
DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET DE THEATRE
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 12 CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT 2019-2023 ENTRE LE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN ET LA VILLE DE COLMAR POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D'ÉTABLISSEMENT DU CONSERVATOIRE DE COLMAR DANS LE CADRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
Suite aux lois de décentralisation de 2004, une convention de partenariat et de financement
pour le Conservatoire de Musique et Théâtre existe entre le Conseil Départemental du Haut-
Rhin et la Ville de Colmar depuis 2008.
Deux conventions ont été signées (2008-2012 et 2013-2017 prolongée jusqu’en 2018), la
troisième qui vous est proposée couvrira la période 2019-2023.
Cette convention qui s’inscrit en cohérence avec le schéma départemental des
enseignements artistiques vise à encourager et soutenir le Conservatoire selon trois axes
principaux :
- la mission principale d’enseignement musical et théâtral spécialisé,
- l’animation du territoire et l’éducation artistique en direction du public scolaire,
- l’accessibilité de l’offre d’enseignement en proposant des tarifs modulés dès le 2ème
enfant inscrit.
La convention, le budget prévisionnel et une disposition concernant le bilan d’évaluation
constituent les trois annexes de ce rapport.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3912-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT
DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET DE THEATRE
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
La convention de partenariat et de financement 2019-2023 entre le Département du Haut-
Rhin et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
de Colmar dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3912-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 1 rattachée au point N. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL Convention de partenariat et de financement CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET THEATRE et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
de Colmar dans le cadre du Schéma
Départemental des Enseignements Artistiques
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DECS – Conservatoire à Rayonnement Départemental de Colmar
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
de 2019 à 2023
entre
LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN et LA VILLE DE COLMAR
Pour la mise en œuvre du projet d’établissement du
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL DE COLMAR (CRD) dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA) 2018-2023
VU l’article L216-2 du Code de l’Education,
VU les articles R 461-1 et suivants du Code de l’Education relatifs au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, issus du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 et l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement de ces établissements,
VU la délibération du Conseil Départemental n° CD-2017-6-7-1 du 8 décembre 2017 relative au Schéma Départemental des Enseignements Artistiques 2018-2023,
VU le rapport et la délibération n° CD 2018-……….. du 14 décembre 2018 relative à la politique de la culture et du patrimoine,
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP-2019-………… du 15 mars 2019 relative à ………………..,
VU la demande présentée par la Ville de Colmar en date du 6 décembre 2018,
VU le projet d’établissement du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Colmar,
VU le règlement financier du Département du Haut-Rhin,
Considérant la Charte de l’enseignement artistique spécialisé en Danse, Musique et Théâtre de décembre 1999 élaborée par le Ministre de la Culture et de la Communication,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre, d'une part :
le Département du Haut-Rhin ci-après désigné « le Département », représenté par la Présidente du Conseil Départemental, habilitée par délibération de la Commission Permanente du 15 mars 2019, MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 1 rattachée au point N. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL Convention de partenariat et de financement CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET THEATRE et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
de Colmar dans le cadre du Schéma
Départemental des Enseignements Artistiques
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DECS – Conservatoire à Rayonnement Départemental de Colmar
Et d’autre part :
la Ville de Colmar, ci-après désignée « la Ville » représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019,
PREAMBULE
Le Département, conscient de la riche tradition musicale de son territoire et soucieux d'encourager la vitalité de la pratique amateur, a engagé une forte action volontariste en faveur de l'enseignement musical, depuis quelques décennies, en s'appuyant sur l'expertise du Conseil Départemental pour la Musique et la Culture (CDMC).
Depuis la loi de décentralisation de 2004, sur la base d’un état des lieux et de plusieurs évaluations, le Département a adopté deux Schémas pour les années 2008 à 2012 et 2013 à 2017 concernant les disciplines musicales, chorégraphiques et théâtrales, formalisés au travers de différentes conventions de partenariat et de financement. Le bilan du dernier état des lieux 2013-2017 a orienté les évolutions du Schéma 2018-2023.
Outil de planification territoriale et d’organisation de l’enseignement artistique, le Schéma a permis au Département de poursuivre son engagement en faveur de la musique et de consolider les disciplines de la danse et du théâtre.
Il est également un levier mobilisé par le Département au service de sa stratégie de réussite éducative qu’il a initiée en 2018 en faveur des jeunes. En effet, l’éducation et les pratiques artistiques favorisent l’ouverture d’esprit, l’épanouissement personnel et le lien social.
Dans ce contexte, le Schéma 2018-2023 confirme les objectifs :
de renforcement de la professionnalisation des équipes pédagogiques pour garantir une offre diversifiée d’enseignement en adéquation avec les attentes de la jeunesse, de structuration des écoles.
Ces objectifs initiaux s’accompagnent d’une vision renouvelée du Schéma sur la base des orientations suivantes :
mieux accompagner les acteurs du Schéma et les aider à gagner en compétence, simplifier le cadre général tout en maintenant l’exigence de qualité, clarifier les modalités d’aides du Département,
encourager l’expérimentation de projets dans les territoires, valoriser les talents,
rendre le soutien du Département visible.
Pour la mise en œuvre de ce nouveau Schéma, le Département s’appuie sur les compétences de différents acteurs, têtes de réseau de l’enseignement artistique et des pratiques amateurs dont font partie les conservatoires.
Le Conservatoire de Colmar met en œuvre un projet d’établissement dont les principaux axes s’inscrivent dans la logique des orientations du Schéma 2018-2023.
A ce titre, le Département a décidé de renouveler son soutien à la Ville de Colmar dans le cadre d’un partenariat d’objectifs, objet de la présente convention.
Il est exposé et convenu ce qui suit : MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 1 rattachée au point N. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL Convention de partenariat et de financement CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET THEATRE et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
de Colmar dans le cadre du Schéma
Départemental des Enseignements Artistiques
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DECS – Conservatoire à Rayonnement Départemental de Colmar
Article 1. – Objet :
La présente convention a pour objet de préciser et d’approuver : - les engagements du Département et de la Ville de Colmar en faveur des activités du Conservatoire à Rayonnement Départemental, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques 2018-2023, - les conditions, modalités d’attribution et de versement de l’aide financière du Département à la Ville de Colmar, destinée à soutenir le projet d’établissement du CRD de Colmar, pour les années 2019 à 2023,
- les modalités de suivi et d’évaluation de la convention.
Article 2. – Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2023.
Elle demeurera en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties. En revanche, la présente convention ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
Article 3. – Missions du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Colmar :
Au vu des articles R 461-1 et suivants du Code de l’Education, issus du décret du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, ainsi que de l’arrêté du 15 décembre 2006 qui en fixe les critères, le Conservatoire de Colmar entre dans le champ d’application des Conservatoires à Rayonnement Départemental (CRD).
A ce titre, il assure principalement des missions :
- d’enseignement spécialisé dispensé par des enseignants diplômés (DE) ou certifiés (CA) et respectant le schéma d’orientation des établissements classés par le Ministère de la Culture. Cet enseignement est structuré en cycles allant de l’éveil jusqu'au cycle à orientation professionnelle délivrant un diplôme en réseaux de conservatoires du Grand Est.
- d’éducation artistique et culturelle privilégiant des collaborations avec les établissements d’enseignement scolaire.
- de développement des pratiques artistiques des amateurs, avec la mise en œuvre d’actions de sensibilisation, la recherche de nouveaux publics et la participation active à la vie culturelle territoriale.
Article 4. – Objectifs de la Ville de Colmar et du Département :
Dans le cadre de leur soutien en faveur du CRD, la Ville et le Département poursuivent l’objectif de faire du Conservatoire un lieu accessible à tous ceux qui souhaitent se former à la pratique d’un art vivant en :
- proposant une offre d’enseignement diversifiée, dispensée par des professeurs qualifiés développant des formes pédagogiques variées et innovantes (nouveaux usages numériques, pédagogie de groupe, interdisciplinarité…), en cohérence avec la stratégie prioritaire du Département en faveur de la réussite éducative des jeunes, - se positionnant comme un acteur central de l’animation de la vie artistique et culturelle du territoire. MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 1 rattachée au point N. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL Convention de partenariat et de financement CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET THEATRE et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
de Colmar dans le cadre du Schéma
Départemental des Enseignements Artistiques
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DECS – Conservatoire à Rayonnement Départemental de Colmar
Article 5. – Engagement de la Ville de Colmar pour les actions du CRD :
La Ville de Colmar s’engage à ce que le CRD développe des actions relevant des axes prioritaires du Schéma concernant les Conservatoires, à savoir :
l’enseignement artistique spécialisé et l’engagement pédagogique, l’animation territoriale et l’éducation artistique et culturelle, l’accessibilité de l’offre d’enseignement.
Dans ce cadre, le Conservatoire s’attachera à :
- au titre de l’enseignement artistique spécialisé et de l'engagement pédagogique
Encourager les innovations pédagogiques,
Consolider une ou plusieurs disciplines,
Développer les pratiques collectives,
Accueillir des artistes en résidence,
Poursuivre l’organisation des classes à horaires aménagés pour les disciplines musicales et théâtrales.
Le Conservatoire s’engage à répondre chaque année à au moins deux items de cet axe.
- au titre de l’animation du territoire et de l’éducation artistique et culturelle
Rechercher des partenariats pédagogiques et artistiques avec :
- d’autres Conservatoires, des structures d’enseignements artistiques, l’éducation nationale…, pour la réalisation d’actions de diffusion et d’éducation artistique et culturelle en faveur de publics diversifiés, notamment ceux relevant des compétences départementales : collégiens, personnes âgées, handicapées, éloignées des activités culturelles,
- les acteurs culturels et opérateurs pédagogiques liés à la mise en œuvre du Schéma (CDMC, CADENCE…).
- au titre de l'accessibilité de l'offre d’enseignement
Consolider l’accessibilité de l’offre en faveur des jeunes de 4 à 21 ans des familles nombreuses en accordant une réduction sur les tarifs d’écolage dès le deuxième enfant, qu’ils soient colmariens ou non.
Faciliter l’accès des pratiques artistiques aux jeunes de 4 à 21 ans en situation de handicap.
Par ailleurs, il contribuera à l’ensemble des réflexions, démarches ou réseaux animés par le Département dans le cadre du schéma : organisation d’un temps fort pour la valorisation des talents des jeunes, réunion des têtes de réseau, plateforme, mini site SDEA…
Article 6. – Engagement du Département :
Le Département soutient le fonctionnement du CRD de Colmar et s’engage à financer annuellement son projet d’établissement pour la période de 2019 à 2023.
Les subventions accordées dans le cadre de la présente convention devront uniquement être employées, dans le respect des objectifs précisés à l’article 4 et des engagements pris à l’article 5, pour réaliser le projet d’établissement du CRD de Colmar, ou tout autre objet y contribuant, défini ci-après. MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 1 rattachée au point N. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL Convention de partenariat et de financement CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET THEATRE et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
de Colmar dans le cadre du Schéma
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DECS – Conservatoire à Rayonnement Départemental de Colmar
En tout état de cause, l’octroi de ces subventions ne donne lieu à aucune contrepartie directe au profit du Département.
Pour l'année 2019, un montant de 112 000 € est alloué à la Ville de Colmar dont : - 70 000 € pour l’enseignement artistique spécialisé et l’engagement pédagogique et notamment les pratiques collectives au cœur du projet d’établissement et l’art dramatique bénéficiant au collège Molière.
- 32 000 € pour l’animation du territoire et l’éducation artistique et culturelle et notamment les concerts hors Colmar.
- 10 000 € pour l’accessibilité à l’offre d’enseignement et notamment par un abattement dès le deuxième enfant.
Pour l’année 2019, le budget prévisionnel du CRD ainsi que la répartition de l’aide départementale figurent en annexe I.
Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, le Département déterminera annuellement son concours financier, au vu du budget prévisionnel de l’exercice en cours, présenté par la Ville de Colmar pour le fonctionnement du CRD dans la limite des crédits votés au budget du Département.
L’octroi de ces subventions annuelles prendra la forme d’une délibération du Conseil départemental ou de la Commission Permanente.
Leur attribution et leur versement s’effectueront sous réserve du respect, par la Ville de Colmar, du contenu de la présente convention, dont les clauses continueront à s’appliquer pleinement, et dans le respect du règlement financier départemental en vigueur au moment de leur octroi.
Article 7. – Modalités de versement :
Conformément au règlement financier départemental, chaque subvention annuelle fera l’objet d’un versement à la Ville de Colmar selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50 % au début d’exercice sur la base d’une demande formulée par la Ville et accompagnée du budget prévisionnel de fonctionnement du CRD, en équilibre et après délibération du Conseil Départemental
- le versement du solde au cours du second semestre, au vu de la présentation d'un extrait du Compte Administratif relatif au CRD, de l'exercice N-1.
Ces versements seront effectués par prélèvement sur le Programme D726, imputation 65-311- 65734-2397-371 du budget départemental.
Si le montant des dépenses réelles justifiées par la Ville est inférieur au montant des dépenses prévisionnelles figurant dans le budget prévisionnel transmis par la Ville pour le fonctionnement de son Conservatoire, la subvention versée par le Département pourra être réduite à due concurrence, par décision de la Présidente du Conseil Départemental.
Dans cette hypothèse, le montant définitif de la subvention, tel qu’arrêté dans les conditions précitées, sera notifié à la Ville par courrier de la Présidente du Conseil Départemental.
En revanche, si le montant des dépenses réelles attestées par la Ville est supérieur au montant des dépenses prévisionnelles précitées, aucune augmentation du montant de la subvention départementale ne pourra être sollicitée, le montant de cette dernière étant maximal. MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 1 rattachée au point N. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL Convention de partenariat et de financement CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET THEATRE et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
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Au titre de l’année 2019, le versement de l’acompte de 50 % interviendra après signature de la convention par les deux partenaires.
En outre, conformément au règlement financier du Département actuellement en vigueur, la règle de l’annualité budgétaire s’applique aux subventions de fonctionnement.
En conséquence, si la subvention accordée au titre de la présente convention n’est pas versée dans l’année de son attribution, le solde sera automatiquement annulé au 31 décembre de l’année de vote.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental.
Article 8. - Obligations de la Ville :
La Ville s’engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet d’établissement
du CRD de Colmar,
aviser le Département de toute modification concernant l’usage de la subvention et
faciliter tout contrôle que le Département souhaiterait opérer concernant cet usage, notamment en permettant l’accès le plus large aux documents administratifs et comptables pertinents,
souligner l’aide du Département par tous les moyens appropriés (logo du Conseil
Départemental sur les programmes, affiches et documents de communication) et notamment par l’intégration d’une mention visant à valoriser le soutien du Département sur les factures transmises aux parents,
coopérer aux travaux de tout organisme de contrôle désigné par le Département,
fournir chaque année au Département :
avant le 1er décembre :
La demande de subvention pour l’année N+1 accompagnée d’un budget prévisionnel du CRD en équilibre et des actions envisagées pour l’année à venir dans le cadre du projet d’établissement.
avant le 1er mars :
le bilan d'activité du projet d’établissement du CRD de l’année scolaire précédente,
le bilan financier de l’année N-1 des actions soutenues par le Département dans le cadre du projet d’établissement.
avant le 15 juillet :
le Compte Administratif de l’exercice N-1 relatif au fonctionnement du CRD.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, le Département pourra suspendre le versement des subventions, voire demander le remboursement de l’acompte déjà versé.
Article 9. – Comité de suivi et bilan évaluatif :
Comité de suivi :
Il est institué un comité chargé du suivi de l'exécution de la présente convention. MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 1 rattachée au point N. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL Convention de partenariat et de financement CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET THEATRE et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
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Il est composé des représentants des services du Département, de la Ville de Colmar et du Conservatoire de Colmar et se réunit au moins une fois par an sur l’initiative du Département.
Ce comité est informé des activités du CRD de l’année écoulée, des orientations de son projet d’établissement ainsi que des actions à réaliser avec la subvention départementale au cours de l’année à venir.
Bilan évaluatif :
Au cours du premier semestre 2023 et préalablement à la procédure de reconduction mentionnée à l'article 13, un bilan évaluatif du partenariat et des actions conduites dans ce cadre pour la période concernée par la présente convention sera mis en œuvre, conjointement par le Conservatoire et le Département du Haut-Rhin selon la base des indicateurs précisés en annexe II.
Les conclusions du bilan évaluatif réalisé permettront d’envisager l’évolution du partenariat pour les années suivantes.
Article 10. – Sanctions :
Le respect des prescriptions de la présente convention est impératif.
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, d’inexécution ou de modification substantielle de ses conditions d'exécution par la Ville sans l'accord écrit du Département, ou de retard significatif dans son exécution, le Département pourra suspendre le montant des subventions qu’il a attribuées, voire le diminuer ou l’annuler, après examen des justificatifs présentés par la Ville, et exiger, le cas échéant, le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Ville devra cependant en être préalablement informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, aucune diminution ou suspension du versement des subventions ne pourra être opérée sans que la Ville n'ait été mise en demeure par le Département, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations ou, à défaut, de présenter ses observations, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours.
Article 11. – Modification :
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 4.
Tous les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 12. – Résiliation :
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
Elle pourra également être résiliée à l’initiative de la Ville de Colmar, soit pour des motifs qui lui sont propres tenant notamment à son activité et son administration, soit en cas de faute du Département. Dans ce dernier cas, la résiliation ne pourra intervenir qu’après envoi, au Département, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 1 rattachée au point N. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL Convention de partenariat et de financement CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET THEATRE et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
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sans effet à l’expiration d’un délai d'un mois suivant sa réception, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
Le Département se réserve aussi la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect par la Ville de Colmar de l'une des clauses de la présente convention dès lors que dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Département, la Ville n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure, en cas de faute lourde.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de d’impossibilité pour la Ville de Colmar d’achever sa mission.
Enfin, la présente convention pourra être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un motif d’intérêt général dûment justifié.
En cas de résiliation, le Département pourra procéder au paiement prorata temporis de sa subvention, voire demander le remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée, selon les modalités précisées précédemment pour les sanctions (examen des justificatifs présentés par la Ville, information de cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception).
Article 13. – Reconduction de la convention :
Avant la fin du premier semestre de l’année 2023, les parties se concerteront afin d'étudier les modalités de reconduction de la convention sur la base du bilan évaluatif prévu à l’article 9.
Article 14. – Compétence juridictionnelle – Contestations et litiges :
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Strasbourg, mais uniquement après échec d’une tentative de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être supérieure à 6 mois.
Article 15. – Autres dispositions :
La présente convention comprend 15 articles. Elle est établie en deux originaux, acceptés et signés par les parties intéressées.
Les 2 annexes font partie intégrante de la présente convention.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Colmar le,
Le Maire de la Ville de Colmar La Présidente du Conseil Départemental MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 2 rattachée au point N.
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CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin
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projet d’établissement du Conservatoire
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Budget
prévisionnel
Participation
Ville
Subvention
Département Ecolage Etat Autres
A) Fonctionnement général du CRD
(charges fixes)
2 291 160
montant de la subvention
départementale
sous réserve du vote du
budget
participation pour stages,
locations d'instruments),
recettes de concerts
Recettes
112 000 550 000 76 000 20 000
B) Projet d'établissement
dont
a) Enseignement artistique spécialisé et
engagement pédagogique (dont) 180 500 (1) 110 500 (1) 70 000 (1)
1) Art dramatique (dont CHAM collège Molière) 71 000 37 000 34 000
2) Stages des orchestres et ensembles 23 000 13 000 10 000
6) DEM commun en réseau "Grand Est" 3 000 2 000 1 000
1) Pérennisation du cours de soutien FM 2 000 1 000 1 000
2) Recutement professeur d'accordéon 5 000 3 000 2 000
3) FM pour adolescents débutants et pour adultes 3 000 1 500 1 500
5) Musiques actuelles et Jazz 28 000 18 000 10 000
6) Les petits archets 1 500 400
7) Classes d'éveil musical 42 000 32 000 10 000
3) Collaboration avec des artistes et compositeurs 2 000 1 500 500
b) Animation territoriale et éducation artistique
et culturelle (dont) : 95 200 (1) 63 200 (1) 32 000 (1)
1) Concerts hors Colmar 15 000 5 000 10 000
2) Boites à musique (propsitions pour les scolaires) et
présentations d'instruments 23 000 13 000 10 000
3) Plan Musicalécole en REP et REP+ 54 000 43 000 11 000
4) Animations publics empêchés 3 200 2 200 1 000
c) Accessibilité de l'offre (dont) :
20 200 (1) 10 200 (1) 10 000 (1)
Réduction pour le 2ème enfant colmarien 3 400 2 400 1 000
Réduction pour le 2ème enfant non colmarien 4 000 1 700 3 300
Réduction pour le 3ème enfant colmarien 1 500 1 000 500
Réduction pour le 3 ème enfant non colmarien 300 100 200
Réduction colmarien non imposable 11 000 6 000 5 000
TOTAL 2 291 160 1 533 160 112 000 550 000 76 000 20 000
Partenariat 2019-2023 entre le Conseil Départemental et la Ville de Colmar
(1) = sous total de la rubrique
2019
Budget prévisionnel du Conservatoire pour 2019
pour la mise en œuvre du projet d'établissement du Conservatoire à Rayonnement Départemental
de Colmar MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 3 rattachée au point N. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL Convention de partenariat et de financement CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET THEATRE et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
de Colmar dans le cadre du Schéma
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Disposition portant sur le bilan évaluatif de la convention de partenariat entre le Conseil Départemental et la Ville de Colmar
**
Sur la base de l’article 9 de la présente convention, qui prescrit la constitution d’un comité de suivi et un bilan évaluatif du partenariat, celui-ci visera à confronter les objectifs et les résultats, selon les modalités précisées ci-après.
L’évaluation s’attachera notamment, sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, à mesurer l’impact des actions par rapport aux différentes priorités déclinées dans la présente convention et plus particulièrement des actions financées par le Département au titre des actions précisées dans l’article 5.
Mission d’enseignement artistique spécialisé – engagement pédagogique
1. Eléments statistiques sur la durée de la convention pour les disciplines Musique et Théâtre :
nombre d’élèves,
enseignants : nombre et répartition par qualification,
répartition par cycle et par discipline.
2. Innovations pédagogiques mises en œuvre :
domaine concerné,
objectifs visés,
objectifs atteints.
3. Mise en place des classes à horaires aménagés :
nombre de classes, élèves, établissements concernés, niveau, projet pédagogique,
évaluation : élèves, niveau, accessibilité des élèves au conservatoire.
4. Pratiques collectives :
ensembles
nouvelles formations :
à préciser,
élèves bénéficiaires : nombre et niveau.
musiques actuelles :
disciplines,
enseignants : nombre, qualification,
élèves : nombre, niveau, évaluation,
contenu pédagogique,
partenariats, projets. MAIRIE DE COLMAR Annexe N. 3 rattachée au point N. DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL Convention de partenariat et de financement CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT 2019-2023 entre le Département du Haut-Rhin DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE ET THEATRE et la Ville de Colmar pour la mise en œuvre du projet d’établissement du Conservatoire
de Colmar dans le cadre du Schéma
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5. Accueil de résidence :
artistes
durée
classes concernées
pour quel projet ?
Animation territoriale et partenariats
Actions développées dans le domaine de l’éducation artistique et culturelle / diffusion : nombre et type d'actions,
participants : enseignants – élèves,
bénéficiaires : publics relevant des compétences départementales…
Les partenariats mis en œuvre :
structures concernées,
objectif du partenariat,
mutualisation.
Accessibilité
politique tarifaire appliquée en faveur des jeunes de 4 à 21 ans.
Eléments financiers
tarifs d’écolage,
budgets prévisionnels, compte d’emploi des aides, Compte Administratif, écart entre les budgets prévisionnels et bilans. MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 13 Attribution de l'aide financière pour l’acquisition d'une tablette numérique année scolaire 2018-2019 .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4073-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 13 ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIÈRE POUR L’ACQUISITION D'UNE TABLETTE NUMÉRIQUE ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Pour permettre à une majorité d’élèves colmariens d’accéder aux appareils numériques
connectés qui font partie de l’univers dans lequel ils évoluent, la Ville de Colmar a proposé,
par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, d’octroyer une aide financière pour
l’acquisition d’une tablette numérique.
Cette action résulte des 60 engagements pris par l’équipe majoritaire.
Elle concerne tous les élèves colmariens du CP des écoles publiques et privées pour l’année
scolaire 2018-2019.
Il est rappelé que par délibération du 26 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de ramener
le montant de la participation financière de la Ville à 120 € TTC maximum, à compter de la
rentrée scolaire 2017/2018.
Cette aide financière se présente de la manière suivante :
Pour toute acquisition d’une tablette d’une valeur inférieure à 120 € TTC, la
participation financière de la Ville est limitée au coût de l’achat.
Pour toute acquisition d’une valeur supérieure ou égale à 120 € TTC, la participation
financière de la Ville est de 120 €.
Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d’attribuer la participation de la Ville aux foyers
dont un ou plusieurs enfants sont éligibles à cette mesure.
La liste de ces foyers inscrits est annexée à la présente délibération.
Après adoption de cette dernière, le récapitulatif de l’intervention de la Ville pour l’année
scolaire 2018-2019 se présentera comme suit :
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4073-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Date du Conseil
Municipal Bénéficiaires Montant de l’aide
17/12/2018
25/03/2019
36
41
4 207,89 €
4 833,89 €
Récapitulatif général des dépenses par la Ville depuis l’entrée en vigueur de la mesure :
Année scolaire Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
2014-2015 (CP au CM2) 1 255 181 101,36
2015-2016 (CP) 226 33 150,24
2016-2017 (CP) 242 34 925,03
2017-2018 (CP) 160 18 829,91
2018-2019 (CP) 77 9 041,78
TOTAL 1 960 277 048,32
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4073-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et
remplissant les conditions précisées ci-dessus
D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4073-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 14 Mise à jour de l'organigramme commun à la Ville de Colmar et à Colmar Agglomération et de la convention des mises à disposition de personnels.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4132-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 14 MISE À JOUR DE L'ORGANIGRAMME COMMUN À LA VILLE DE COLMAR ET À COLMAR AGGLOMÉRATION ET DE LA CONVENTION DES MISES À DISPOSITION DE PERSONNELS
Rapporteur : M. JEAN-JACQUES WEISS, Adjoint
Le schéma de mutualisation des services de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération a été
adopté par délibérations du Conseil Municipal le 14 décembre 2015 et du Conseil
Communautaire le 17 décembre 2015.
La mutualisation de certains emplois, voire de services, s’est poursuivie depuis lors et a ainsi fait
l’objet de délibérations successives des deux assemblées délibérantes.
Il est proposé d’en simplifier la lecture et de procéder ainsi à une mise à jour de la convention
des mises à disposition de personnels qui sont la traduction de la mise en œuvre de
l’organigramme commun annexé au présent rapport.
Pour mémoire, la seule modification de l’organigramme adoptée depuis l’instauration du schéma
directeur le 1er janvier 2016, est la création d’une direction des sports mutualisée avec gestion
commune des piscines de Colmar et de la Base Nautique. D’autres ajustements sont nécessaires
par application de décisions prises ; notamment la formalisation dans l’organigramme d’un
service mutualisé dénommé « politique de la ville » suite au rattachement du personnel, contre
refacturation, à Colmar Agglomération.
Aujourd’hui, il est proposé, afin d’assurer une parfaite cohérence dans le fonctionnement des assemblées et des diverses commissions des deux collectivités, de fusionner le secrétariat des assemblées de la Ville de Colmar et l’administration générale de Colmar Agglomération. Ce nouveau service dénommé « Secrétariat Général » reste rattaché à la direction générale des services.
Par ailleurs, l’intitulé de la « Direction du développement touristique, des relations internationales et du Grand Pays » est modifié comme suit : « Direction du tourisme, des commerces et des relations internationales » et l’ « Atelier de Formation aux Arts Plastiques » devient l’ « Ecole d’Arts Plastiques ».
Enfin, l’opération « Action Cœur de Ville » est rattachée directement à la direction générale conformément à la demande de l’Etat.
En ce qui concerne les mises à disposition du personnel nécessaire pour le bon fonctionnement
des services, il y a lieu, conformément à la règlementation, de mettre à jour la convention de
mise à disposition, notamment pour tous les emplois actés à l’occasion des ajustements adoptés
par délibérations depuis le 1er janvier 2016. La liste des emplois concernés constitue une annexe
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4132-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
au projet de convention. Elle rappelle également les taux de refacturation appliqués entre les
deux collectivités tels que décidés par délibérations.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 8 mars 2019,
Vu l'avis du Comité Technique du 12 mars 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
l’organigramme commun à la Ville de Colmar et à Colmar Agglomération tel qu’il est présenté dans l’annexe n°1 jointe au présent rapport,
ACCEPTE
de mettre à disposition de Colmar Agglomération le personnel nécessaire pour le bon fonctionnement des services,
ADOPTE
le projet de convention portant mise à disposition de personnels entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération tel que présenté dans l’annexe n°2 jointe au présent rapport,
DECIDE
de mettre à disposition de Colmar Agglomération contre refacturation, les personnels municipaux affectés sur les emplois mentionnés dans l’annexe de la convention jointe au présent rapport et selon les taux indiqués,
que ladite annexe sera tenue à jour en fonction des délibérations à venir sur la poursuite du schéma de mutualisation
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou son représentant
pour signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération,
DIT
que les crédits seront inscrits aux budgets de la Ville,
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4132-DE-1-1 Ville de Colmar CA
ORGANIGRAMME COMMUN au 26 mars 2019
Ville de Colmar et Colmar Agglomération
DIRECTION GÉNÉRALE
Yannick KLEIN - DGS Joël MUNSCH - DGAS Pierre RIVET - DGST Jean-Luc DELACOTE- DGAS Claude CHARTIER- DGAR
Secrétariat du Maire / Président et des Adjoints
Syndicats intercommunaux
associés
Direction du développement culturel Service affaires culturelles Service lecture publique Musée Unterlinden Musée Bartholdi Musée du jouet Musée d'histoire naturelle et d'ethnographie Conservatoire à rayonnement départemental de musique et théâtre Théâtre municipal Ecole d'arts plastiques Salle de spectacle Europe
Direction de la sécurité, de la prévention et de la citoyenneté
Service police municipale Bureau information jeunesse Conseil municipal junior
Direction des ressources
humaines
Direction de l'attractivité
économique, de la mobilité et
de l'aménagement
Service aménagemet du territoire Service développement économique
Direction de la voirie et des réseaux Service voies publiques et réseaux Service gestion du domaine public Service éclairage public et
Service informatique
Direction de l'environnement et du
développement durable
Service eau et assainissement
Direction de l'architecture
Service travaux neufs Service maintenance
Direction des sports
Direction du cadre de vie
Direction du tourisme, des commerces et des relations
internationales
Direction de l'éducation, de l'enfance
et de la jeunesse
Service enseignement primaire Service petite enfance Centre socio-culturel
Direction de l'urbanisme
Service application droits des sols Service affaires foncières Service politique de la Ville
Direction du budget et des
affaires financières
Service finances Ville Service finances CA
Service espaces verts Service gestion des déchets
Direction de la communication Service des relations publiques
Secrétariat Général
PÔLE RESSOURCES
PÔLE SERVICES À LA
POPULATION
PÔLE
TECHNIQUE
PÔLE SÉCURITÉ,
COMMUNICATION ET RELATIONS PUBLIQUES
PÔLE ATTRACTIVITÉ
Service domaine rural et forestier
CCAS
Contrôle de gestion et aide à l'organisation
Service études d'urbanisme
Action Coeur de Ville
Service SIG - topographie
Direction des affaires civiles,
juridiques et commande publique Service juridique Service commande publique
Archives
Service commun ou mises à disposition partielle ou totale Ville de Colmar / CA
Service population
Service propreté Service parc automobiles
Annexe au point n° Conseil Municipal du 25 mars 2019 Page 1
Direction des Ressources Humaines
Entre
la Ville de COLMAR représentée par Monsieur Gilbert MEYER, Maire de Colmar, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019, d’une part,
et
Colmar Agglomération, représentée par Monsieur Serge NICOLE, Vice-Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du 21 mars 2019, d’autre part,
VU la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°83-634 du 19.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n°2008-580 du 18.06.2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur adopté par délibérations du Conseil Municipal le 14 décembre 2015 et du Conseil Communautaire le 17 décembre 2015 ;
VU les délibérations du Conseil Communautaire du 21 mars 2019 et du Conseil Municipal du 25 mars 2019 portant mise à jour de l’organigramme commun à la Ville de Colmar et à Colmar Agglomération et de la convention des mises à disposition de personnels
ATTENDU que les agents mis à disposition ont pris connaissance de la présente convention ;
il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition du personnel municipal ou communautaire affecté au sein des services mutualisés entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération, afin de permettre l’exercice des missions confiées.
Article 2 – Nature des fonctions exercées par les agents mis à disposition
Les fonctions exercées par le personnel mis à disposition sont recensées dans l’annexe jointe à la présente convention. Ladite annexe sera tenue à jour en fonction des délibérations à venir sur la poursuite du schéma de mutualisation.
PROJET de CONVENTION
portant mise à disposition de personnel entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération Page 2
.
Article 3 – Conditions d’emploi
Pendant la durée de la mise à disposition, le travail des agents est organisé par la collectivité d’accueil.
La collectivité d’origine continue à gérer la situation administrative des agents mis à disposition en concertation avec la collectivité d’accueil (avancement, autorisation de travail à temps partiel, entretien professionnel, congés de maladie, formation professionnelle ou syndicale, discipline, etc.).
Article 4 – Rémunération
La collectivité d’origine verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine, ainsi que les avantages sociaux dont bénéficie le personnel.
Aucun complément de rémunération ne peut être versé aux agents par la collectivité d’accueil.
Article 5 – Conditions financières de la mise à disposition
La collectivité d’accueil rembourse à la collectivité d’origine le coût total des agents mise à disposition selon le taux de refacturation prévu dans l’annexe jointe à la présente convention.
Les charges de personnel sont refacturées trimestriellement.
Article 6 – Conditions de fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents est notifiée individuellement par voie d’arrêté.
Elle peut prendre fin avant le terme fixé par l’arrêté, à la demande de :
- la collectivité d’accueil,
- la collectivité d’origine,
- de l’agent concerné.
Un délai de 2 mois doit être respecté entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de celle-ci. En tout état de cause, la réintégration dans la collectivité d’origine ne pourra prendre effet que sous réserve d’un poste disponible correspondant au grade de l’agent.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2019. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans après accord des parties concernées, qui feront connaître leur avis deux mois avant la date d’expiration prévue.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée en respectant un délai de prévenance de 3 mois. Page 3
Article 8 – Modification
Toute modification apportée à la présente convention ou à son annexe se fait par la voie d’un avenant.
Article 9 – Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 10 – Notification
La présente convention est portée à la connaissance des agents mis à disposition.
Un exemplaire est conservé par chacune des collectivités et une ampliation est transmise :
- à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- à la Trésorerie Principale de Colmar Municipale.
Fait à Colmar, en double exemplaire, le
Pour la Ville de Colmar Pour Colmar Agglomération
Le Maire Le Vice-Président délégué
Gilbert MEYER Serge NICOLE VILLE DE COLMAR Direction des Ressources Humaines
Annexe au point n°
Conseil municipal du 25/3/2019
Direction/service de rattachement
Direction/service d'affectation
Fonction
Taux de MàD et de
refacturation CA => Ville
Direction de l'attractivité économique, de la mobilité et de l'aménagement
Direction du tourisme, des commerces et des relations internationales
Chargée du tourisme
100%
Direction de l'attractivité économique, de la mobilité et de l'aménagement
Direction de l'Urbanisme
Assistante de direction
85%
Direction de l'attractivité économique, de la mobilité et de l'aménagement
Direction de la Sécurité, de la Prévention et de la Citoyenneté
Chargé de mission Citoyenneté et Prévention de la délinquance
60%
Direction de l'Urbanisme
Application du Droit des Sols
Chef de service Application du droit des sols
50%
Direction Générale des Services
Direction générale des services
DGS
60%
Direction du tourisme, des commerces et des relations internationales
Direction du tourisme, des commerces et des relations internationales
Directrice
50%
Direction du Cadre de Vie
Propreté
Adjoint au chef de service Propreté
50%
Direction de l'Urbanisme
Politique de la Ville
Chef de service
50%
Direction de l'Urbanisme
Politique de la Ville
Chargé de mission politique de la Ville
50%
Direction de l'Urbanisme
Politique de la Ville
Chargé de mission politique de la Ville
50%
Direction de l'Urbanisme
Politique de la Ville
2 Adultes relais
50% du coût résiduel après déduction de la participation de l'Etat
Direction des Sports
Base de loisirs
Responsable base de loisirs
100 % sur 6 mois
Direction des Sports
Base de loisirs
Concierge base de loisirs
50%
Direction du Budget et des Affaires financières
Direction du Budget et des Affaires financières
Responsable dette et trésorerie
50% COLMAR AGGLOMERATION Direction des Ressources Humaines
Point n°
Conseil Municipal du 25/3/2019
Direction/Service de rattachement
Service d'affectation
Fonction
Taux de mise à disposition et de refacturation
Ville => CA
Direction Générale des Services
Direction Générale des Services
Assistante DGS
40%
Direction Générale des Services
Direction Générale des Services
DGST
20%
Direction Générale des Services
Direction Générale des Services
Assistante DGST
20%
Direction Générale des Services
Direction Générale des Services
DGAR
25%
Direction Générale des Services
Direction Générale des Services
Assistante DGAR
25%
Direction Générale des Services
Direction Générale des Services
Contrôleur de gestion
25%
Direction Générale des Services
Direction Générale des Services
DGAS
25%
Direction Générale des Services
Direction Générale des Services
Assistante DGAS
25%
Direction des Ressources Humaines
Direction des Ressources Humaines
DRH
15%
Direction des Ressources Humaines
Direction des Ressources Humaines
Assistante DRH
15%
Direction des Ressources Humaines
Direction des Ressources Humaines
Responsable Formation
15%
Direction des Ressources Humaines
Direction des Ressources Humaines
Assistante de formation
15%
Direction de l'Urbanisme
Direction de l'Urbanisme
Directrice
15%
Direction de l'Urbanisme
Affaires Foncières
Ensemble du personnel du service Affaires foncières
10%
Direction de l'Urbanisme
Domaine Rural et Forestier
Responsable du service Domaine rural et forestier
15%
Direction du Cadre de Vie
Direction du Cadre de Vie
Directeur
40%
Direction du Cadre de Vie
Propreté
Chef de service Propreté
50%
Direction du Cadre de Vie
Propreté
Magasinier au service Propreté
50%
Direction du Cadre de Vie
Propreté
Agent d'encadrement au service Propreté
25%
Direction du Cadre de Vie
Propreté
Agent d'encadrement au service Propreté
25%
Direction du Cadre de Vie
Propreté
Chargé des biodéchets + Hsupp du service Propreté
100%
Direction des Sports
Direction des Sports
Directeur
15%
Direction des Sports
Direction des Sports
Assistante de direction
15%
Direction des Sports
Direction des Sports
Adjoint au directeur
15%
Direction des Sports
Animations été
2 ETAPS (2 mois/an)
100%
Direction des Sports
Animations été
Chargé des manifestations et animations sportives
(4 mois/an)
100%
Direction des Sports
Animations été
Chargée des animations sportives (10 mois/an)
100%
Direction des Sports
Animations été
Gestionnaire administrative et comptable
(4 mois/an)
100%
Direction des Sports
Animations été
Gestionnaire administrative et comptable
(3 mois/an)
100%
1/2 COLMAR AGGLOMERATION Direction des Ressources Humaines
Point n°
Conseil Municipal du 25/3/2019
Informatique
Informatique
Installations et maintenance des équipements informatiques
HRS
Informatique
Informatique
Chef de service
15%
Informatique
Informatique
Adjointe au chef de service
15%
Pôle Sécurité, Communication et
Relations publiques
Relations Publiques
Organisation des manifestations et conseils communautaires
HRS
Direction de l'attractivité économique, de la mobilité et de l'aménagement
Direction de l'attractivité économique, de la mobilité et de
l'aménagement
Chargé de mission pour la gestion des bâtiments à vocation
économique
90%
Direction Architecture
Maintenance
Technicien pour la maintenance des bâtiments à vocation
économique
5%
Pôle Sécurité, Communication et
Relations publiques
Communication
Ensemble du personnel du service Communication
10%
Direction des Affaires civiles, juridiques
et de la commande publique
Juridique
Ensemble du personnel du service juridique
15%
Direction du tourisme, des commerces
et des relations internationales
Direction du tourisme, des commerces et des relations
internationales
Personnel administratif et comptable
50%
Direction du tourisme, des commerces
et des relations internationales
Direction du tourisme, des commerces et des relations
internationales
Personnel administratif et comptable
50%
Direction de la voirie/service Voies
publiques et Réseaux
Entretien de la voirie des zones d'activités gérées par la direction de l'attractivité économique, de la mobilité et de
l'aménagement
Forfait
Direction de la voirie/service Eclairage
public
Maintenance de l'éclairage public des zones d'activités gérées par la direction de l'attractivité économique, de la mobilité et
de l'aménagement
Forfait
2/2 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 15 Mise à jour du tableau des effectifs au 01.03.2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
Nombre de voix pour :
contre :
abstention :
40
9
0
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4142-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 15 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01.03.2019
Rapporteur : M. JEAN-JACQUES WEISS, Adjoint
Le présent rapport a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs annexé à la délibération relative au Budget Prévisionnel 2019, délibéré en séance du Conseil Municipal du 4 février 2019.
A rappeler que la présentation réglementaire de ce document par filières et cadres d’emplois statutaires, comptabilise de manière distincte et à une date donnée, la prévision des « emplois permanents budgétaires » et le comptage des « effectifs pourvus » sur emplois permanents budgétaires.
Les emplois budgétaires ciblent la prévision annuelle et les perspectives de recrutements, alors que les emplois pourvus sont le résultat du flux des sorties et des entrées.
Ainsi, les emplois budgétaires sont comptabilisés, pour les emplois occupés à temps plein et à temps partiel en unités, c’est-à-dire à temps complet, et pour les emplois définis à temps non complet, en équivalence temps plein (ETP).
Les emplois pourvus sont quant à eux comptabilisés en ETP uniquement. Ils distinguent les emplois occupés par des agents titulaires de ceux occupés de manière contractuelle (par des agents non titulaires).
Les ajustements réalisés tant au titre des emplois budgétaires que des emplois pourvus, tiennent compte des mouvements de personnels intervenus depuis le 1er janvier 2019 ou à intervenir après le 1er mars 2019.
Ceux-ci découlent principalement des 84 promotions qui ont recueilli un avis favorable des Commissions Administratives Paritaires des catégorie A, B et C, réunies le 13 février 2019. Ainsi, au 1er mars 2019, 7 agents bénéficient d’une promotion interne et 77 agents d’un avancement de grade.
Par ailleurs, à cette même date, 7 agents qui ont réussi un concours de la fonction publique territoriale sont nommés aux grades correspondants.
Enfin, pour que les effectifs soient conformes avec le fonctionnement mutualisé des services de la Ville et de l’Agglomération et l’organigramme commun aux deux entités, des ajustements sont à apporter au tableau des effectifs arrêté au 1er janvier 2019.
Le tableau des effectifs mis à jour à la date du 1er mars 2019 est annexé à la présente délibération.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4142-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
I. Les emplois budgétaires
La prévision des emplois budgétaires au 1er mars 2019, s’établit au total à 1 082,88 (soit 1 061,68 ETP).
Les emplois budgétaires vacants au 1er mars 2019, susceptibles d’être pourvus au cours de l’année sont au nombre de 66, pour un total de 54,23 ETP. Ils se décomposent en 50 emplois à temps complet et 16 emplois à temps non complet qui correspondent à 4,23 ETP.
Ces 66 emplois vacants se répartissent comme suit :
- 31 emplois pour lesquels une procédure de recrutement a abouti à la sélection de candidats qui prendront leurs fonctions prochainement. Il s’agit de 15 emplois à temps complet et 16 emplois à temps non complet (dont 12 accompagnateurs de restauration scolaire) représentant 4,23 ETP.
- 34 emplois vacants à temps complet pour lesquels la procédure de recrutement n’est pas encore finalisée.
- 1 création d’un poste supplémentaire à temps complet de catégorie A de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 2ème catégorie au Conservatoire à Rayonnement Départemental de Musique et de Théâtre, pour faire fonction d’adjoint au directeur, dans le cadre de la nouvelle organisation de service à mettre en œuvre.
II. Les emplois pourvus
Les emplois pourvus s’établissent au 1er mars 2019 à 1 007,45 ETP, soit 963,49 ETP au titre des emplois occupés par des agents titulaires et 43,96 ETP au titre de ceux occupés par des agents contractuels.
Le graphique ci-dessous retrace l’évolution des emplois permanents depuis le 1er janvier 2016, déclinée en emplois budgétaires et en emplois pourvus.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4142-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
1 055,73 1 050,44 1 053,12 1 051,09
1 014,48
1 006,92 1 007,45
1 128,86 1 129,45
1 120,19 1 114,86
1 088,10 1 081,50 1 082,88
940,00
960,00
980,00
1 000,00
1 020,00
1 040,00
1 060,00
1 080,00
1 100,00
1 120,00
1 140,00
0 1 / 0 1 / 2 0 1 6 0 1 / 0 1 / 2 0 1 7 0 1 / 0 1 / 2 0 1 8 0 1 / 0 3 / 2 0 1 8 0 1 / 1 0 / 2 0 1 8 0 1 / 0 1 / 2 0 1 9 0 1 / 0 3 / 2 0 1 9
E V O L U T IO N D E S E M P L O IS P E R MA N E NTS
D E 2 0 1 6 À 2 0 1 9
Emplois pourvus en ETP Emplois budgétaires
III. Les ajustements conduisant à suppressions de postes
Il convient d’acter la réduction des effectifs municipaux à hauteur de 4 emplois, correspondant 3,30 ETP, à savoir :
Grade Intitulé du poste Temps
de
travail
Motif de la suppression Date de la
suppression
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
Assistante à la
Direction du
Cadre de Vie
Temps
partiel
70%
Départ en retraite de l’agent et pourvoi
du poste par Colmar Agglomération
dans le cadre de l’organigramme
commun avec adjonction d’autres
compétences relevant de
l’Agglomération
01/02/2019
Adjoint
technique
Agent de
propreté des
locaux au C.R.D.
de Musique et de
Théâtre
Temps
non
complet
80%
Mise à la retraite pour invalidité de
l’agent (non remplacement du poste car
réorganisation interne mise en œuvre
par le service)
08/03/2019
Agent de
maîtrise
Chargé de gestion
administrative et
financière à la
Direction
(mutualisée) de
l’Urbanisme
Temps
complet
La compétence Politique de la Ville
étant exercée par Colmar
Agglomération, il y a lieu, dans le cadre
de la rationalisation des « antennes
comptables », de supprimer ce poste au
départ par mobilité interne de l’agent
qui occupe les fonctions. Celui-ci est
affecté à sa demande sur un poste
similaire, vacant au musée Bartholdi.
04/03/2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4142-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
Agent d’accueil et
de gestion
administrative
mise à disposition
du service
Gestion des
Déchets (Colmar
Agglomération)
Temps
partiel
80%
Transfert de l’agent qui exerce les
missions pour le compte de Colmar
Agglomération (poste déjà refacturé en
totalité à l’agglomération)
01/04/2019
L’économie nette qui résulte de ces suppressions de postes, en termes de charges de personnel sur l’exercice budgétaire 2019, est de l’ordre de 82 000 € (brut chargé).
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 8 mars 2019,
Vu l'avis du Comité Technique du 12 mars 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de mettre à jour le tableau des effectifs à la date du 1er mars 2019,
de supprimer des postes,
tel que prévu dans le corps du présent rapport,
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou son représentant
pour signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération,
DIT
que les crédits seront inscrits aux budgets de la Ville,
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4142-DE-1-1 TEMPS
COMPLET
TEMPS NON
COMPLET TOTAL
AGENTS
TITULAIRES
AGENTS NON
TITULAIRES TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 4,00 - 4,00 3,00 1,00 4,00
Directeur général des services A - - - - - -
Directeur général adjoint des services A 3,00 - 3,00 2,00 1,00 3,00
Directeur général des services techniques A 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 251,00 4,70 255,70 225,00 9,90 234,90
Administrateur général A - - - - - -
Administrateur hors classe A - - - - - -
Administrateur A 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Directeur A 1,00 - 1,00 1,00 1,00
Attaché hors classe A 4,00 - 4,00 4,00 - 4,00
Attaché principal A 13,00 - 13,00 12,40 - 12,40
Attaché A 21,00 - 21,00 12,60 6,90 19,50
Rédacteur principal de 1ère classe B 28,00 - 28,00 25,50 - 25,50
Rédacteur principal de 2ème classe B 9,00 - 9,00 8,60 - 8,60
Rédacteur B 31,00 - 31,00 26,50 2,00 28,50
Adjoint administratif principal de 1ère
classe C 19,00 - 19,00 17,00 - 17,00
Adjoint administratif principal de 2ème
classe C 46,00 - 46,00 43,50 - 43,50
Adjoint administratif C 78,00 4,70 82,70 73,90 - 73,90
FILIERE TECHNIQUE (c) 411,00 26,90 437,90 400,63 6,50 407,13
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle A 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
AU 01/03/2019
EFFECTIFS POURVUS
SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
AU 01/03/2019
EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS PERMANENTS GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES
(2)
IV – ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019 C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019 TEMPS
COMPLET
TEMPS NON
COMPLET TOTAL
AGENTS
TITULAIRES
AGENTS NON
TITULAIRES TOTAL
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
AU 01/03/2019
EFFECTIFS POURVUS
SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
AU 01/03/2019
EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS PERMANENTS GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES
(2)
IV – ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019 C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019
Ingénieur en chef A 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Ingénieur principal A 10,00 - 10,00 9,80 - 9,80
Ingénieur A 7,00 - 7,00 4,00 3,00 7,00
Technicien principal de 1ère classe B 13,00 0,50 13,50 12,80 0,50 13,30
Technicien principal de 2ème classe B 13,00 - 13,00 10,80 2,00 12,80
Technicien B 14,00 - 14,00 12,00 1,00 13,00
Agent de maîtrise principal C 13,00 - 13,00 12,40 - 12,40
Agent de maîtrise C 27,00 - 27,00 27,00 - 27,00
Adjoint technique principal de 1ère classe C 46,00 - 46,00 45,80 - 45,80
Adjoint technique principal de 2ème
classe C 89,00 8,10 97,10 96,90 - 96,90
Adjoint technique C 177,00 18,30 195,30 167,13 167,13
FILIERE SOCIALE (d) 67,00 1,33 68,33 63,73 - 63,73
Conseiller supérieur socio-éducatif A - - - - - -
Conseiller socio-éducatif A - - - - - -
Assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle A 2,00 - 2,00 1,80 - 1,80
Assistant socio-éducatif de 1ère classe A 3,00 - 3,00 2,20 - 2,20
Assistant socio-éducatif de 2ème classe A 2,00 - 2,00 1,00 - 1,00
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle A 1,00 - 1,00 0,90 - 0,90
Educateur de jeunes enfants de 1ère
classe A 12,00 - 12,00 11,60 - 11,60
Educateur de jeunes enfants de 2èmre
classe A 2,00 - 2,00 1,80 - 1,80 TEMPS
COMPLET
TEMPS NON
COMPLET TOTAL
AGENTS
TITULAIRES
AGENTS NON
TITULAIRES TOTAL
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
AU 01/03/2019
EFFECTIFS POURVUS
SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
AU 01/03/2019
EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS PERMANENTS GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES
(2)
IV – ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019 C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019
Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 1ère classe C 18,00 - 18,00 17,60 - 17,60
Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 2ème classe C 27,00 1,33 28,33 26,83 - 26,83
Agent social principal de 1ère classe C - - - - - -
Agent social principal de 2ème classe C - - - - - -
Agent social C - - - - - -
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 38,00 0,80 38,80 36,50 1,00 37,50
Cadre supérieur de santé A - - - - - -
Cadre de santé de 1ère classe A - - - - - -
Cadre de santé de 2ème classe A 1,00 - 1,00 0,90 - 0,90
Puéricultrice hors classe A 6,00 - 6,00 6,00 - 6,00
Puéricultrice de classe supérieure A 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Puéricultrice de classe normale A 2,00 - 2,00 1,00 1,00 2,00
Infirmier en soins généraux hors classe A - - - - - -
Infirmier en soins généraux de classe
supérieure A - - - - - -
Infirmier en soins généraux de classe
normale A - - - - - -
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère
classe C 8,00 - 8,00 8,00 - 8,00
Auxiliaire de puériculture principal de
2ème classe C 20,00 0,80 20,80 19,60 - 19,60
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) - - - - - -
FILIERE SPORTIVE (g) 18,00 - 18,00 16,00 1,00 17,00
Conseiller principal des activités physiques
et sportives A - - - - - - TEMPS
COMPLET
TEMPS NON
COMPLET TOTAL
AGENTS
TITULAIRES
AGENTS NON
TITULAIRES TOTAL
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
AU 01/03/2019
EFFECTIFS POURVUS
SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
AU 01/03/2019
EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS PERMANENTS GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES
(2)
IV – ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019 C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019
Conseiller des activités physiques et
sportives A 2,00 - 2,00 2,00 - 2,00
Educateur des activités physiques et
sportives principal de 1ère classe B 5,00 - 5,00 5,00 - 5,00
Educateur des activités physiques et
sportives principal de 2ème classe B 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Educateur des activités physiques et
sportives B 9,00 - 9,00 7,00 1,00 8,00
Opérateur des activités physiques et
sportives principal C 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Opérateur des activités physiques et
sportives qualifié C - - - - - -
Opérateur des activités physiques et
sportives C - - - - - -
FILIERE CULTURELLE (h) 110,00 12,17 122,17 106,87 9,50 116,37
Conservateur du patrimoine en chef A 2,00 - 2,00 2,00 - 2,00
Conservateur du patrimoine A - - - - - -
Attaché de conservation du patrimoine A 7,00 - 7,00 6,80 - 6,80
Conservateur des bibliothèques en chef A 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Bibliothécaire A 2,00 - 2,00 2,00 - 2,00
Directeur d'établissement d'enseignement
artistique de 2ème catégorie A 2,00 - 2,00 1,00 - 1,00
Professeur d'enseignement artistique hors
classe A 12,00 0,88 12,88 11,88 1,00 12,88
Professeur d'enseignement artistique de
classe normale A 6,00 2,04 8,04 5,04 1,90 6,94
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques principal de 1ère classe B 5,00 0,80 5,80 5,80 - 5,80
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques principal de 2ème classe B 5,00 - 5,00 4,80 - 4,80
Assistant de conservation du patrimoine et
des bibliothèques B 3,00 - 3,00 3,00 - 3,00
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe B 11,00 1,45 12,45 10,85 1,30 12,15 TEMPS
COMPLET
TEMPS NON
COMPLET TOTAL
AGENTS
TITULAIRES
AGENTS NON
TITULAIRES TOTAL
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
AU 01/03/2019
EFFECTIFS POURVUS
SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
AU 01/03/2019
EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS PERMANENTS GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES
(2)
IV – ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019 C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe B 3,00 2,90 5,90 2,90 3,00 5,90
Assistant d'enseignement artistique B - 1,80 1,80 - 1,80 1,80
Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe C 7,00 - 7,00 6,80 - 6,80
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe C 28,00 0,80 28,80 28,30 - 28,30
Adjoint du patrimoine C 16,00 1,50 17,50 14,70 0,50 15,20
FILIERE ANIMATION (i) 91,00 3,50 94,50 86,50 - 86,50
Animateur principal de 1ère classe B 2,00 - 2,00 2,00 - 2,00
Animateur principal de 2ème classe B - - - - - -
Animateur B 2,00 - 2,00 1,80 - 1,80
Adjoint d'animation principal de 1ère
classe C - - - - - -
Adjoint d'animation principal de 2ème
classe C 14,00 - 14,00 14,00 - 14,00
Adjoint d'animation C 73,00 3,50 76,50 68,70 - 68,70
FILIERE POLICE (j) 29,00 - 29,00 27,00 1,00 28,00
Directeur de police municipale A 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
Chef de service de police municipale
principal de 1ère classe B - - - - - -
Chef de service de police municipale
principal de 2ème classe B 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Chef de service de police municipale B 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Brigadier chef principal C 12,00 - 12,00 12,00 - 12,00
Gardien-brigadier C 14,00 - 14,00 13,00 - 13,00
Brigadier C - - - - - - TEMPS
COMPLET
TEMPS NON
COMPLET TOTAL
AGENTS
TITULAIRES
AGENTS NON
TITULAIRES TOTAL
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
AU 01/03/2019
EFFECTIFS POURVUS
SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
AU 01/03/2019
EMPLOIS PERMANENTS EMPLOIS PERMANENTS GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES
(2)
IV – ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019 C1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/03/2019
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 3,00 15,48 18,48 1,26 15,06 16,32
Chargé de communication A 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
Responsable C.S.C. Florimont A 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
Responsable Club Jeunes Europe A 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
Accompagnateur de restauration scolaire HORS - 9,00 9,00 1,26 5,58 6,84
Surveillant des entrées et sorties d'école HORS - 6,48 6,48 - 6,48 6,48
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS
(b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 1 018,00 64,88 1 082,88 963,49 43,96 1 007,45
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une u nité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année : ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12). MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 16 Exploitation de la Patinoire municipale de Colmar - Principe du recours à la délégation de service public.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4097-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 16 EXPLOITATION DE LA PATINOIRE MUNICIPALE DE COLMAR - PRINCIPE DU RECOURS À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur : M. MAURICE BRUGGER, Adjoint
Le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la patinoire de Colmar, conclu entre la Ville et l’Association pour la Promotion des Sports de Glace, le 1 er juillet 2013, devait prendre fin le 30 juin 2019.
En raison de la programmation des travaux de remplacement du système de production frigorifique, prévus du mois d’avril au mois d’octobre 2019, le Conseil Municipal du 28 mai 2018 a décidé de proroger la durée de ce contrat jusqu’au 31 décembre 2019.
Se pose dorénavant la question du choix du mode de gestion de ce service public, à compter du 1er janvier 2020.
En l’espèce, il est envisagé de déléguer à nouveau, l’exploitation de la patinoire, et de recourir à une délégation de service public, soumise aux règles des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
En effet, la gestion actuelle de la patinoire par une délégation de service public a fait ses preuves. De plus, la Ville ne dispose pas dans ses services municipaux des compétences et moyens techniques nécessaires. Enfin, il n’est pas souhaitable que la Ville supporte elle- même le risque commercial de l’exploitation.
Dans ces conditions, il est proposé de retenir la gestion déléguée, au moyen d’une nouvelle délégation de service public.
La première étape de la procédure, prévue par l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, amène le Conseil Municipal à délibérer sur le principe même du recours à la délégation du service public pour l’exploitation de la patinoire, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), qui s’est réunie le 26 février 2019.
Le choix du recours à la délégation de service public et les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire figurent dans le document annexé à la présente.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4097-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Il appartient donc à la Ville de procéder à une nouvelle consultation publique, conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, visant à trouver un nouveau délégataire.
Ainsi, il est proposé de conclure un contrat pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 2020, obligeant le délégataire à assurer :
au titre des missions de service public :
- l’accueil, la surveillance, la sécurité et le développement des activités de glace vers un public scolaire et périscolaire, le « grand public » et les structures associatives ;
- l’organisation de manifestations et le développement de toute action contribuant à la valorisation de la patinoire de la rue Schuman et des équipements extérieurs de même nature, durant la période hivernale (patinoire de la place RAPP) ; au titre des missions accessoires :
- l’exploitation du restaurant, du bar et de la terrasse ;
- la vente et la location d’équipements et accessoires ainsi que leur entretien ; - la publicité visuelle et auditive, les droits de photographie, la télévision et la radiophonie.
Les prix du service seront laissés à l’initiative des candidats, formulés à l’appui de leur offre et constitueront pour le délégant un élément de choix entre les différents soumissionnaires.
Il est précisé que le prix payé par les usagers sera directement encaissé par l’exploitant.
Eu égard aux sujétions imposées par le délégant, une subvention annuelle, dont le montant sera déterminé par le candidat à l’appui de son offre, pourra être versée par le délégant au délégataire.
Le personnel actuellement employé par l’Association pour la Promotion des Sports de Glace sera obligatoirement repris par le futur exploitant et ce, conformément aux dispositions de l’article L122-12 du code du travail.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4097-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu le document ci-annexé contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 26 février 2019,
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- le principe de la délégation de service public d’une durée de cinq ans pour l’exploitation de la patinoire, à compter du 1er janvier 2020 ;
- les caractéristiques des prestations du service délégué, telles qu’exposées dans le document annexé ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à lancer la procédure de consultation selon les dispositions
des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager les
négociations après avis de la commission de délégation de service public, avec un ou des
candidats ayant présenté une offre et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4097-DE-1-1 Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Exploitation de la patinoire municipale de Colmar : délégation de service public
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
1/6
Département du Haut-Rhin
Ville de Colmar
Document contenant les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire
du service public de la patinoire municipale conformément
aux articles L 1411 – 1 et suivants du CGCT
La patinoire municipale de la Ville de Colmar mise en service en 1994 est un équipement sportif et de loisirs.
Elle est actuellement exploitée par l’APSG, au moyen d’une Délégation de Service Public, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2019.
Il se pose dorénavant la question du choix du mode de gestion de ce service public, à
compter du 1er janvier 2020.
- En régie : la collectivité met elle-même en œuvre les moyens financiers, techniques et humains pour assurer l’exploitation du service public.
- En la confiant à un tiers, par le biais d’une délégation de service public: dans une délégation de service public, le délégataire assure lui-même les risques d’exploitation et sa rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation.
En l’espèce, il est envisagé de recourir à la délégation de service public, au sens de l’article
L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’ordonnance n°2016-65 du 29
janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016.
En effet, la Ville ne dispose pas dans ses services municipaux des compétences et moyens techniques nécessaires.
En outre, la gestion actuelle de la patinoire par une délégation de service public a fait ses
preuves.
Enfin, il n’est pas souhaitable que la Ville de Colmar supporte elle-même le risque
commercial de l’exploitation.
Définition de la délégation
L’exploitant sera chargé d’assurer :
a) la mission de service public consistant en : Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Exploitation de la patinoire municipale de Colmar : délégation de service public
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
2/6
l’accueil, la surveillance et le développement des activités de glace vers un public scolaire et périscolaire, le « grand public » et les structures associatives ;
l’organisation de manifestations et le développement de toute action contribuant à la valorisation de la patinoire de la rue Schuman et des équipements extérieurs de même nature durant la période hivernale.
b) les missions accessoires consistant en :
l’exploitation du restaurant, du bar et de la terrasse ;
la vente et la location d’équipements et accessoires ainsi que leur entretien ; la publicité visuelle et auditive, les droits de photographie, la télévision et la radiophonie.
Durée
La durée de la délégation sera fixée à 5 ans, à compter du 1er janvier 2020.
La délégation fera l’objet d’un contrat entre la Ville et le candidat retenu, conformément aux procédures définies par la loi.
Objet et étendue de la délégation
Exclusivité du service
Pendant toute la durée de la délégation, l’exploitant détiendra le droit exclusif d’assurer au profit des usagers l’exploitation du service public de la patinoire et des missions accessoires.
Périmètre d’exploitation
L’exploitation du service est assurée dans les locaux de la patinoire municipale ainsi que dans ses annexes et ce, tel que décrit dans les plans joints au cahier des charges.
L’exploitant peut assurer l’organisation de manifestations sous réserve de l’approbation de la Ville.
Inventaire des installations confiées à l’exploitant
Seront confiés à l’exploitant tous les biens mobiliers nécessaires à l’exploitation du service compris dans le périmètre de la délégation.
Un inventaire sera annexé au cahier des charges. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Exploitation de la patinoire municipale de Colmar : délégation de service public
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
3/6
Dispositions relatives aux conditions d’exploitation du service
Contrôle de l’exploitant
La Ville ou l’organisme de contrôle qu’elle aura désigné pourra à tout moment s’assurer que le service est exploité avec diligence. L’exploitant devra prêter son concours pour que la mission de contrôle soit exercée en fournissant tous les documents nécessaires.
Pour permettre la vérification du fonctionnement et le contrôle des obligations financières et techniques du contrat, l’exploitant produira, chaque année, un compte rendu technique ainsi qu’un compte rendu d’exploitation.
Conditions particulières du service
La patinoire est ouverte toute l’année, 7 jours sur 7, de 6 h 30 à 23 h 30, afin de permettre la pratique quotidienne des sports de glace.
Le fonctionnement du service public doit être assuré sur cette base, étant entendu que le délégataire pourra modifier les périodes d’ouverture après avoir obtenu l’accord du délégant et en avoir informé le public.
Contrats passés avec des tiers
A la date d’effet de la délégation, l’exploitant assumera toutes les obligations contractées antérieurement pour la gestion du service. Ces obligations seront stipulées dans le cahier des charges.
Régime des travaux
Les travaux seront exécutés dans les conditions suivantes :
l’exploitant est responsable du nettoyage et bon entretien des installations, équipements et matériels ;
l’exploitant doit renouveler à ses frais les mobiliers et matériels devenus inutilisables pour quelque raison que ce soit ;
la Ville est tenue d’assumer les grosses réparations telles que définies en l’article 606 du Code Civil.
La Ville sera maître d’ouvrage en cas de travaux d’extension.
Personnel
L’exploitant s’engagera à affecter le personnel approprié aux besoins du service, à partir du 1er janvier 2020, date de prise d’effet de la délégation. Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Exploitation de la patinoire municipale de Colmar : délégation de service public
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Il précisera les effectifs, la qualification du personnel affecté au service ainsi que l’organisation mise en place pour la durée du contrat.
L’exploitant s’engage à reprendre tout le personnel actuellement affecté à la patinoire.
Dispositions financières
Gestion des usagers et recouvrement des redevances
La gestion des usagers et le recouvrement des prix feront partie des attributions de l’exploitant.
Les modalités d’exercice de ces attributions sont définies par contrat.
Rémunération de l’exploitant
L’exploitant se rémunèrera sur l’usager et ce, en application de prix énoncés dans l’offre.
Eu égard aux contraintes d’exploitation imposées par le délégant et du niveau de fréquentation actuel, une subvention d’équilibre pourra être versée annuellement par le délégant sur la base de la proposition faite par le candidat retenu.
Garanties
Dans le cas où l’exploitant ne remplirait pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat, des pénalités pourront être infligées dans les conditions prévues au contrat.
De même, ce contrat pourra être résilié en cas de carence grave.
Patinoire de Colmar
État des données techniques et financières sur les trois derniers exercices
Préambule :
Rappel des conditions d’exploitation dans le cadre du contrat actuellement en cours.
La mission de service public consiste en :
l’accueil et la surveillance du patinage scolaire et périscolaire de la Ville ainsi que l’apprentissage de cette activité dans les conditions définies au présent contrat ; l’accueil et la surveillance du patinage dit individuel ou libre, praticable pendant les heures d’ouverture au grand public ;
l’accueil du patinage associatif (patinage artistique, hockey, etc) ; Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Exploitation de la patinoire municipale de Colmar : délégation de service public
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l’accueil du patinage individuel encadré pour le grand public (leçon de patinage, cours de perfectionnement, notamment) ;
l’organisation, avec l’accord de la Ville, de manifestations exceptionnelles.
L’exploitation commerciale du restaurant et de la terrasse ne fait pas partie de la mission obligatoire de service public. Le délégataire pourra ainsi, dans le respect des règles édictées pour ce type d’établissement et sans que cela n’ait d’incidence sur le service public, exploiter les activités accessoires, telles que notamment :
bar, vente de boissons, produits alimentaires, restauration ;
vente et location d’équipements et accessoires ainsi que leur entretien ; location de salles ;
vente de programmes, insignes, disques, ouvrages sportifs ;
publicité visuelle et auditive, droits de photographie, télévision et radiophonie ; distribution automatique de confiserie et boissons.
1. Sur le plan financier :
L’exploitation de la patinoire par l’APSG depuis le 1er juillet 2007, a permis d’enregistrer des résultats nets d’exploitation positifs, hormis l’exercice 2014/2015.
2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Résultats
d'exploitation 3 334,13 € 4 227,52 € 11 621,79 € - 9 332,00 € 9 3025,00 € 123 529,00 € 50 936,00 €
Ces résultats ont été obtenus grâce à :
des recettes globales en augmentation :
une maîtrise des charges d’exploitation, malgré une augmentation globale sur sept exercices de 7,45 % :
2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Entrées publiques 133 029,22 € 144 287,56 € 155 392,56 € 143 324,00 € 147 684,60 € 139 302,20 € 147 480,70 €
Heures de glace
Club 161 662,65 € 158 499,51 € 168 505,60 € 170 401,00 € 183 876,00 € 190 940,75 € 186 417,00 €
Heures privées 21 583,72 € 25 883,31 € 24 394,41 € 23 523,00 € 18 755,96 € 23 750,50 € 29 162,00 €
Panneaux pub 30 435,62 € 28 925,58 € 31 580,14 € 28 243,84 € 28 677,00 € 20 843,00 € 19 840,00 €
Total recettes : 346 711,21 € 357 595,96 € 379 872,71 € 365 491,84 € 378 999,56 € 374 836,45 € 382 899,70 € Mairie de Colmar Annexe 1 rattachée au point N°....... Direction des sports Exploitation de la patinoire municipale de Colmar : délégation de service public
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2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Charges
d'exploitation 815 507,74 € 839 419,95 € 816 659,21 € 865 545,00 € 775 419,00 € 791 888,00 € 876 263,00 €
une maîtrise des charges de personnel :
2. Sur le plan technique :
L’exploitation de la patinoire, sur le plan technique, a consisté :
dans un premier temps, à pérenniser l’infrastructure, en faisant de la prévention, en procédant au remplacement des matériels usagers et en maintenant les contrats d’entretien et de vérification ;
dans un deuxième temps, à procéder à des investissements pour le renouvellement et l’aménagement :
- du parc à patins (pour 1/3) ;
- des espaces cuisine et accueil de la clientèle au restaurant ;
- des matériels d’animation (sonorisation, jeux de lumières) ;
- du système d’éclairage (passage en led) ;
- des locaux administratifs ;
- déglaçage pour contrôle de la dalle ;
- ainsi que pour le déglaçage de la dalle en vue de contrôler sa solidité et sa durabilité.
3. Investissements prévisionnels :
Au regard de leur vétusté, il y a lieu de prévoir à court ou/et moyen terme le remplacement du système de caisse et de comptabilité. S’agissant d’équipements matériels lourds, nécessaires au bon fonctionnement de la patinoire, il appartiendra au délégant et au délégataire de s’entendre, le moment venu, sur les conditions de prise en charge du coût y afférent.
2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Charges de
personnel 362 424,83 € 360 593,71 € 363 607,97 € 385 619,00 € 295 389,00 € 342 256,00 € 385 903,00 € MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 17 Conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membre de la commission de délégation de service public relative à l'exploitation de la patinoire municipale de Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
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POINT N° 17 CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES EN VUE DE L'ÉLECTION DES MEMBRE DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À L'EXPLOITATION DE LA PATINOIRE MUNICIPALE DE COLMAR
Rapporteur : M. MAURICE BRUGGER, Adjoint
Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans le cadre de la procédure de délégation de service public par une collectivité territoriale, les plis contenant les candidatures et les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée de :
▪ l'autorité habilitée à signer la délégation de service public ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission ;
▪ cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence, peuvent également siéger à la commission avec voix consultative, s’ils y sont invités par le président de la commission.
Des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à la collectivité, après désignation par arrêté du Président de la commission, peuvent également participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
Il y a lieu, pour l’assemblée délibérante, de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres cette commission.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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LE CONSEIL
Vu l’article L 1411-5 du CGCT,
Vu les articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT relatifs à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public,
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
► d’organiser, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public relative à l’exploitation de la patinoire, visée à l’article L 1411-5 du CGCT, qui sera appelée à recevoir et analyser les candidatures et les offres, à dresser la liste des candidats admis à remettre une offre, et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations ;
► d’arrêter les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la Commission de délégation de service public relative à l’exploitation de la patinoire, en fixant le nombre maximum de candidats au titre des membres titulaires à cinq, et le nombre maximum de candidats au titre des membres suppléants à cinq ;
► de fixer la date limite de dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants au plus tard le 12 avril 2019 à 12h00, sachant que les élections auront lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2019.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 18 Subventions exceptionnelles au titre du Fonds d’Action Sportive 2019 - 1ère tranche .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4093-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 18 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DU FONDS D’ACTION SPORTIVE 2019 - 1ÈRE TRANCHE
Rapporteur : M. MAURICE BRUGGER, Adjoint
Depuis de très nombreuses années, la Ville de Colmar soutient financièrement l’organisation d’événements sportifs majeurs et la participation de sportifs à des manifestations sportives d’envergure, sur la base d’un dossier de demande de subvention, mettant en exergue les objectifs et le budget nécessaire à la réalisation du projet.
Pour permettre à la Ville de considérer ces demandes avec objectivité, cohérence, justesse et discernement, il est tenu compte des critères suivants, à savoir :
le caractère exceptionnel de l’opération ;
l’intérêt majeur pour la Ville ;
la priorité pour des opérations de grande ampleur ;
le bien-fondé de l’objet sportif ;
la pertinence du budget prévisionnel de l’opération et du soutien financier sollicité.
Récapitulatif des dépenses :
BP 2010 21 440 € Réalisé 20 452 €
BP 2011 21 440 € Réalisé 21 040 €
BP 2012 21 440 € Réalisé 21 040 €
BP + DM 2013 26 440 € Réalisé 26 200 €
BP 2014 21 440 € Réalisé 21 350 €
BP 2015 21 440 € Réalisé 14 200 €
BP 2016 7 000 € Réalisé 6 200 €
BP 2017 8 000 € Réalisé 8 000 €
BP 2018 8 000 € Réalisé 7 550 €
BP 2019 8 000 €
Pour l’exercice 2019, l’enveloppe réservée au Fonds d’Action Sportive s’élève à 8 000 €.
Cette valorisation du sport colmarien représente un vecteur de communication et de médiatisation particulièrement intéressant pour la Ville, tout en accompagnant les organisateurs et les sportifs concernés dans la réalisation de leurs objectifs.
Il est rappelé que les subventions approuvées par le Conseil Municipal ne pourront leur être versées que sur présentation d’un bilan financier en bonne et due forme, complété d’une certification de paiement des factures acquittées.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4093-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Ainsi, il est proposé que la Ville de Colmar, au titre des subventions exceptionnelles allouées au sport dans le cadre du FAS 2019, apporte son soutien aux opérations et aux sportifs indiqués dans le tableau joint en annexe, à hauteur de 2 250 €.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
AUTORISE
le versement des subventions exceptionnelles conformément au tableau joint en annexe ;
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2019 ;
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4093-DE-1-1 Mairie de Colmar
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Annexe 1 rattachée au point n°...............
FAS 2019
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Loïc et Yannick
SCHERMESSER Différents rallyes auto Année 2019 Alsace et Vosges 8 188 € 400 €
Athétic Colmar
Liberté
Triathlon
Championnat régional
de cross-country
Dimanche 3
février 2019
Base nautique de
Colmar-Houssen 4 275 € 300 €
Association
"Girl's Alsace
Cup"
Tournoi de football
féminin
Samedi 9 juin
2019 Colmar Stadium 1 800 € 750 €
Mahorais de
Colmar
Coupe CMDP de
football
Jeudi 10 juin
2019
Stade de la
Mittelharth 3 050 € 400 €
Institut St-
Joseph de
Colmar
Championnat de
France de basket
adapté
Du 7 au 10 juin
2019 Brive la Gaillarde 2 650 € 400 €
2 250 € Total :
Subventions exceptionnelles
Associations
ou sportifs
individuels
Descriptif de l'objet
sportif Dates Lieu
Budget
prévisionnel
1ère tranche
Attribuées au titre du Fonds d'Action Sportive 2019
Subvention
proposée MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 19 Convention de partenariat entre la Ville de Colmar et l'association "Colmar Sports Evénements" dans le cadre de l'organisation à Colmar d'une étape "arrivée" de l'édition 2019 du Tour de France.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4095-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 19 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COLMAR ET L'ASSOCIATION "COLMAR SPORTS EVÉNEMENTS" DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION À COLMAR D'UNE ÉTAPE "ARRIVÉE" DE L'ÉDITION 2019 DU TOUR DE FRANCE
Rapporteur : M. MAURICE BRUGGER, Adjoint
La Ville de Colmar, après avoir été retenue comme ville étape, en 1997, 2001 et 2009, accueillera pour la 8ème fois de son histoire, les plus grands champions mondiaux de la petite reine, le 10 juillet 2019, dans le cadre de la 106ème édition du Tour de France.
Pour aider la Ville à organiser cet événement, l’association « Colmar Sports Evénements » propose de développer, de coordonner et de mener à bien toutes actions susceptibles de contribuer à sa réussite et à son animation.
En particulier, elle soutiendra la Ville de Colmar à travers la constitution d’un partenariat avec des entreprises et des sociétés locales qu’elle animera par des opérations de communication.
Dans cette perspective, et afin de concrétiser le partenariat entre la Ville de Colmar et Colmar Sports Evénements, une convention doit être conclue.
Cette convention porte notamment sur :
les moyens développés par Colmar Sports Evénements pour fédérer les acteurs économiques représentatifs, capables financièrement et/ou techniquement d’appuyer et de dynamiser cette opération ;
les conditions d’organisation des différentes actions de promotion et de participation de Colmar Sports Evénements à l’animation de la manifestation ;
la nature des produits et des événements qui contribueront à la promotion de cette manifestation.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4095-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de la signature de la convention avec l’association « Colmar Sports Evénements » ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et les documents nécessaires à la
réalisation de ce partenariat.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4095-DE-1-1 Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Convention de partenariat entre la Ville de Colmar et l’association
« Colmar Sports Evénements » dans le cadre de l’organisation à Colmar
d’une étape « arrivée » de l’édition 2019 du Tour de France
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
1/3
Convention de partenariat entre la Ville de Colmar et l’association « Colmar Sports Evénements » dans le cadre de l’organisation à Colmar
d’une étape « arrivée » de l’édition 2019 du Tour de France
Entre les soussignés
La Ville de Colmar, représentée par son Maire, M. Gilbert Meyer, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019, dénommée la « Ville » dans la présente convention.
et
L’association « Colmar Sports Evénements », représentée par son Président, M. Georges Tischmacher, habilité par l’assemblée générale du 18 décembre 2018, ci-après dénommée «L’Association ».
Préambule :
La Ville de Colmar, après avoir été retenue en 2009 comme ville étape de la 96ème édition du Tour de France, accueillera le 10 juillet 2019, pour la 8ème fois de son histoire, les plus grands champions mondiaux de la petite reine.
Pour aider la Ville à organiser cet événement, l’association « Colmar Sports Evénements » propose de développer, de coordonner et de mener à bien toutes actions susceptibles de contribuer à sa réussite et à son animation.
Dans cette perspective, et afin de concrétiser le partenariat entre la Ville de Colmar et Colmar Sports événements, une convention doit être conclue.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet :
L’Association a pour objet de promouvoir l’image de Colmar et de sa région en s’efforçant de fédérer les entreprises et les associations locales autour de l’arrivée du Tour de France à Colmar, le 10 juillet 2019. En particulier, elle soutiendra la Ville à travers la constitution d’un partenariat avec ces structures qu’elle animera par des opérations de communication.
Article 2 – Condition de partenariat :
L’Association s’engage à participer à l’organisation et à l’animation de cette manifestation, en partenariat avec la Ville, de la manière suivante :
prise de contact avec les entreprises locales pour susciter leur partenariat : Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Convention de partenariat entre la Ville de Colmar et l’association
« Colmar Sports Evénements » dans le cadre de l’organisation à Colmar
d’une étape « arrivée » de l’édition 2019 du Tour de France
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
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organisation de réunions d’informations se rapportant à la manifestation et d’opérations ponctuelles de promotion ;
gestion des produits promotionnels pour les partenaires et les associations sportives locales.
Article 3 : Activités de l’Association :
Les activités de l’Association seront organisées en respect des prescriptions de la société Amaury Sport Organisation, organisatrice du Tour de France.
L’Association se conformera aux directives et conseils qui lui seront données par la Ville de Colmar et, le cas échéant, par la société ASO, dans l’intérêt du bon déroulement de la manifestation.
Par ailleurs, ses activités seront dans tous les cas exclusives de toute recherche de bénéfices au profit de l’un ou l’autre de ses membres.
Article 4 : Obligation de la Ville :
La Ville s’engage à :
fournir à l’Association toute l’aide utile au succès des éventuelles démarches administratives, et autres, nécessaires à l’organisation de l’événement ;
mettre en œuvre toutes les dispositions techniques (mise à disposition ponctuelle d’espaces de réunion, voire d’animations, supports d’information, etc) et pratiques (liste des partenaires de la Ville, etc) permettant à l’Association de mener à bien son projet ;
assurer à l’Association toute liberté en matière de démarchage des partenaires.
Article 5 – Obligation de l’Association :
L’Association s’engage à :
assurer la promotion de la Ville à travers tous les outils de promotion à sa disposition ;
ne pas développer ni commercialiser, directement ou indirectement, toute opération de promotion, de communication ou de relations publiques portant, directement ou indirectement, sur le Tour de France ou la Ville, au profit de tiers, quels qu’ils soient ;
ne pas encaisser à son nom toute forme de participation financière (dons, achat de places de tribune, etc) des partenaires ; Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 1 rattachée au point N° Convention de partenariat entre la Ville de Colmar et l’association
« Colmar Sports Evénements » dans le cadre de l’organisation à Colmar
d’une étape « arrivée » de l’édition 2019 du Tour de France
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
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n’autoriser aucune diffusion de documents ou messages publicitaires, par quelque moyen que ce soit ;
interdire toute vente occasionnelle d’objets et/ou de produits comestibles, à l’exception d’objets de communication spécifiques au Tour de France vendus aux associations sportives locales, après accord préalable de la Ville.
Article 6 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, prenant effet à compter de la date de signature pour expirer, sans formalité, ni indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties, de plein droit, le 15 juillet 2019.
Article 7 – Résiliation de la convention :
En cas d’inexécution ou de violation des obligations par l’Association, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention. La résiliation sera considérée comme effective un mois suivant la date de réception par l’Association d’une lettre recommandée la mettant en demeure d’exécuter ses engagements, et restée sans effet.
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leur différend à l’amiable avant de saisir la juridiction compétente, en l’occurrence le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/).
Fait en triple exemplaire
à Colmar, le
Pour la Ville de Colmar Pour l’association « Colmar Sports Evénements » le Maire le Président
Gilbert MEYER Georges TISCHMACHER MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 20 Attribution de bourses au permis de conduire voiture .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4117-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
ANIMATION ET VIE DES QUARTIERS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 20 ATTRIBUTION DE BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE VOITURE
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
A. Jeunes Colmariens âgés de 17 à 23 ans
Depuis la mise en place au 01/10/2008, du dispositif en faveur des jeunes Colmariens âgés
de 17 à 23 ans, en application d’un engagement pris par l’équipe majoritaire, 608 bourses
au permis de conduire voiture ont été attribuées pour un montant total de 365 916,60 €.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2013 et conformément à la délibération du Conseil
Municipal du 17 décembre 2012 relative à de nouveaux engagements en faveur des
Colmariens, l’aide apportée dans le cadre des bourses au permis de conduire a été portée à
50 % du coût global du permis de conduire, plafonné à 1 300 €.
Dix-sept nouveaux jeunes Colmariens, déclarés éligibles par la commission idoine, ont
rempli les engagements pris dans la charte signée avec la Ville, soit :
- la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire B,
- la réalisation d’une action ou activité bénévole de 20 heures au sein d’une association colmarienne.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse, conformément au tableau joint en
annexe 1 et selon les modalités prévues dans la charte susvisée.
Le total des bourses à attribuer au titre de la présente délibération s’élève à 10 976 €.
En définitive, la Ville aura attribué 625 bourses au permis de conduire depuis la mise en
œuvre de cette opération, pour un montant total de 376 892,60 €.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4117-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
ANIMATION ET VIE DES QUARTIERS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
B. Colmariens en quête d’emploi âgés de 23 ans révolus
En application d’un engagement pris par l’équipe majoritaire lors des élections municipales
de 2014, le dispositif de bourse au permis de conduire voiture pour les Colmariens de 17 à 23
ans s’est enrichi d’une aide à l’obtention du permis de conduire voiture en faveur des
demandeurs d’emploi Colmariens de 24 ans révolus.
Le Conseil Municipal du 16 avril 2014 a décidé de fixer le montant de cette aide à 325 €.
Depuis la mise en place de ce dispositif, 62 bourses ont été attribuées pour un montant total
de 19 988 €.
Deux nouvelles Colmariennes déclarées éligibles par la commission idoine, remplissent à
présent les conditions fixées dans la charte signée avec la Ville, à savoir :
- la non-imposition du foyer fiscal au titre des revenus des personnes physiques, l’année précédant la demande de bourse,
- être en possession de l’attestation de réussite au code de la route datant de moins de 3 mois,
- être inscrit à Pôle Emploi et en recherche active d’emploi,
- ne pas avoir fait l’objet d’un retrait du permis de conduire.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse au permis de conduire B,
conformément au tableau joint en annexe 2 et selon les modalités prévues dans la charte
susvisée.
Le montant total des bourses à attribuer au titre de la présente délibération s’élève à 650 €.
En définitive, la Ville aura attribué 64 bourses au permis de conduire depuis la mise en
œuvre de cette opération, pour un montant total de 20 638 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4117-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
ANIMATION ET VIE DES QUARTIERS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 8 mars 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
l’attribution des bourses au permis de conduire conformément aux annexes 1 et 2 de la
présente délibération ;
DIT
que les crédits nécessaires pour les Colmariens de 17 à 23 ans, d’un montant de 10 976 € et
ceux nécessaires pour les colmariens 24 ans révolus en recherche d’emploi, d’un montant
de 650 €, sont inscrits au budget 2019 sous le chapitre 011, fonction 5221, article 6288 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4117-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 21 Inscription au Livre Foncier d’une servitude de passage à pied au profit de la Ville - rue Aristide Briand
.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3820-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 21 INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE À PIED AU PROFIT DE LA VILLE - RUE ARISTIDE BRIAND
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
La Ville est propriétaire de deux jardins enclavés par rapport à la rue Aristide Briand
(section OR 2 et 6), dont l’accès se fait uniquement à pied par les parcelles voisines (section 95,
96 et 98), propriétés aujourd’hui des SCI MON REPOS ET BELLAGIO appartenant à Mme Valérie
WILDY et M. Bertrand GHERARDI.
La Ville a obtenu l’accord desdites SCI pour inscrire au Livre Foncier cette servitude de
passage à pied, alors que, pour l’instant, elle n’est que conventionnelle.
Ainsi, les modalités d’inscription de cette servitude sont les suivantes :
- FONDS SERVANTS : servitude à la charge des parcelles section OR 95, 96 et 98,
- FONDS DOMINANTS : servitude au profit des parcelles section OR 2 et 6,
- l’acte administratif de constitution de servitude sera reçu par Monsieur le Maire et rédigé par le service des Affaires Foncières, sans frais supplémentaires,
le droit fixe d’Enregistrement dû à l’Etat (actuellement de 125€/acte) sera pris en charge par les
parties, chacun pour moitié.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Aménagement urbain du 4 mars 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’inscrire au Livre Foncier la servitude de passage à pied décrite ci-dessus et aux modalités susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cet acte.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3820-DE-1-1 a b
o
Légende
Servitude de passage au profit de la Ville
Propriété Ville 0 50 25
m
Echelle : 1:1 000 Service SIG/Topo - 32 Cours Ste Anne - 68000 Colmar
sigtopo@agglo-colmar.fr
Copyright© : CAC - Reproduction interdite
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
Annexe rattachée au Point n°
INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER
D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED
AU PROFIT DE LA VILLE -RUE ARISTIDE BRIAND
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Ref: Y:\Projets\2019\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\mxd\DP_CMOR2et6.mxd Date d' Impression: 18/01/2019 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 22 Transaction immobilière: régularisation foncière - trottoir rue de la grenouillère.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3817-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 22 TRANSACTION IMMOBILIÈRE: RÉGULARISATION FONCIÈRE - TROTTOIR RUE DE LA GRENOUILLÈRE
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
Les consorts SCHIEBER ont proposé à la Ville de lui céder gratuitement la quote-part (1/3) qu’ils détiennent dans la parcelle section VE n°21 (11ca), en nature de trottoir. La commune est déjà propriétaire des 2/3 du bien.
Les modalités liées à la transaction sont les suivantes :
- l’acquisition s’effectuera à titre gratuit,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le service des Affaires Foncières et qui sera reçu par Monsieur le Maire.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant:
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Aménagement urbain du 4 mars 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
L’acquisition de quote-part de 1/3 des consorts SCHIEBER de la parcelle de trottoir, sise au 6 rue de la Grenouillère, en vue de son incorporation dans le domaine public communal, aux conditions susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3817-DE-1-1 Place du
Deux
Février
Place
Jeanne
d'Arc
Place du Sergent-Chef
Kouider Guerroudj et
de tous les Harkis
Rue d'Alspach
Rue de la Corneille
Rue du Chasseur
Rue
des Laboure
u r
s
Rue Vauban
Rue de la Grenouillère Place Jeanne d'Arc
Rue de la Cigogne
Rue du Chasseur
Rue de la Grenouillère
Rue du Chasseur
o
Légende
Acquisition quote-part (1/3) 0 50 25
m
Echelle : 1:1 000 Service SIG/Topo - 32 Cours Ste Anne - 68000 Colmar
sigtopo@agglo-colmar.fr
Copyright© : CAC - Reproduction interdite
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
REGULARISATION FONCIERE
TROTTOIR RUE DE LA GRENOUILLERE
Séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2018
Ref: Y:\Projets\2018\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\mxd\DP_CMVE21.mxd Date d' Impression: 17/09/2018 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 23 Concession de service relative au mobilier urbain.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
Nombre de voix pour :
contre :
abstention :
48
1
0
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4075-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 23 CONCESSION DE SERVICE RELATIVE AU MOBILIER URBAIN
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
Le marché public de service d’affichage municipal, sur du mobilier urbain fourni par le prestataire, soit la société DECAUX, prendra fin le 31 juillet 2019.
Toutefois, à l’aune de l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret n°2016-86 du 1 er février 2016, relatifs aux contrats de concession, le Conseil d’Etat a, par un arrêt rendu le 25 mai 2018, requalifié un tel marché public en concession de service, en raison notamment de l’absence de prix versé au prestataire, et donc du risque substantiel lié à l’exploitation du mobilier mis en place par la publicité.
L’état du droit impose donc, dans ces conditions, de mettre en œuvre une procédure dite de « concession de service », mais qui ne porte pas sur l’exploitation d’un service public, et se trouve dès lors allégée.
Ainsi, ni la consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, ni le vote sur le principe de la délégation d’un Service Public Local ne sont nécessaires.
En l’espèce, il est envisagé de concéder la fourniture du mobilier urbain, et de recourir à un
contrat de concession de service, au sens de l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du
Décret n°2016-86 du 1er février 2016.
Le concessionnaire aura l’obligation de réserver à la Ville une face de l’affichage située sur le
mobilier urbain, tandis qu’il exploitera l’autre face par le biais de publicités.
Il ne percevra aucune rémunération de la part de la Ville.
Les caractéristiques des prestations à assurer par le concessionnaire figurent dans le document
annexé à la présente (cf. CCAP et Cahier des charges techniques).
Il appartient donc à la Ville de procéder à une nouvelle consultation publique, conformément à l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au Décret n° 2016-86 du 1er février 2016, tous deux relatifs aux contrats de concession ainsi qu’aux articles L 1410-1 et suivants et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant la procédure applicable aux Collectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé de conclure un contrat pour une durée de 12 années, à compter du 1er août 2019, obligeant le concessionnaire à assurer :
- une signalisation historique (40 panneaux) des bâtiments, maisons et places ayant marqué l’histoire de la Ville, accompagnée de 4 mobiliers d’information double face 2m²
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4075-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
permettant l’affichage du plan du circuit historique, indiquant les numéros et les emplacements des panneaux ;
- une signalisation à caractère économique (30 mâts) sur les principales pénétrantes de la ville avec un emplacement réservé aux informations municipales.
En conséquence, je vous propose de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu les articles L 1410-1 et suivants et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de délégation, Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de délégation, Vu le document ci-annexé contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire,
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- le lancement d’une consultation portant sur la concession de service de l’affichage municipal sur du mobilier urbain, d’une durée de douze ans à compter du 1er août 2019 ;
- les caractéristiques des prestations du service concédé, telles qu’exposées dans le document annexé ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à lancer la procédure de consultation selon les dispositions de
l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du Décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de délégation et des articles L 1410-1 et suivants
et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager les négociations après avis
de la commission de délégation, avec un ou des candidats ayant présenté une offre et à signer
toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4075-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 24 Conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la Commission de concession de service de mobilier urbain de Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4077-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 24 CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES EN VUE DE L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE DE MOBILIER URBAIN DE COLMAR
Rapporteur : M. YVES HEMEDINGER, Adjoint
Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans le cadre de la procédure de concession de service par une collectivité territoriale, les plis contenant les candidatures et les plis contenant les offres sont ouverts par une Commission composée de :
▪ l'autorité habilitée à signer la concession de service ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la Commission ;
▪ cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent également siéger à la commission avec voix consultative s’ils y sont invités par le président de la Commission.
Des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à la collectivité, après désignation par arrêté du Président de la Commission, peuvent également participer aux réunions de la commission avec voix consultative ;
Il y a lieu, pour l’assemblée délibérante, de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4077-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
LE CONSEIL
Vu les articles L 1410-1 et suivants et l’article L 1411-5 du CGCT,
Vu les articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT relatifs à l’élection des membres de la Commission de concession,
Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 5 mars 2019,
Après avoir délibéré,
► d’organiser, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission visée à l’article L 1411-5 du CGCT, qui sera appelée à recevoir et analyser les candidatures et les offres, à dresser la liste des candidats admis à remettre une offre, et à donner son avis sur les candidats avec lesquels engager les négociations ;
► d’arrêter les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la Commission de concession de service de mobilier urbain de Colmar, en fixant le nombre maximum de candidats au titre des membres titulaires à cinq, et le nombre maximum de candidats au titre des membres suppléants à cinq ;
► de fixer la date limite de dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants au plus tard le 12 avril 2019 à 12h00, sachant que les élections auront lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 29 avril 2019.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-4077-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 25 Conventions de concession de droit d'occupation de places de stationnement dans le futur parking de la Montagne Verte - Amodiation avec la SARL DES COMPTOIRS et avec la SARL SODICO IMMOBILER.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3791-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 25 CONVENTIONS DE CONCESSION DE DROIT D'OCCUPATION DE PLACES DE STATIONNEMENT DANS LE FUTUR PARKING DE LA MONTAGNE VERTE - AMODIATION AVEC LA SARL DES COMPTOIRS ET AVEC LA SARL SODICO IMMOBILER
Rapporteur : M. SERGE HANAUER, Adjoint
Suite à la possibilité offerte au bénéficiaire d'un permis de construire, qui ne peut satisfaire au règlement imposant la réalisation d'aires de stationnement, d’obtenir une concession à long terme (ou amodiation) dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation, le Conseil Municipal du 22 octobre 2018 a validé les modalités d’amodiation de place(s) de stationnement.
La SARL DES COMPTOIRS a déposé un dossier PC 068 066 18 R138 pour le bâtiment sis 1 place des Six Montagnes Noires concernant l’aménagement intérieur, le changement de destination d’un logement en commerce, la modification de l’accès en façade et des travaux de mise aux normes de sécurité sur l’immeuble. Pour être conforme ce projet nécessite 2 places de stationnement.
La SARL SODICO IMMOBILIER a déposé un dossier PC 068 066 15 R0001 M01 dans le cadre du projet de construction d’une résidence prestigieuse « Les Loges » au 29 rue de l’Est pour lequel il manque 1 place de stationnement.
Afin de valider ces dossiers et remédier au manque des places imposées, les deux sociétés sollicitent la conclusion d’une convention de concession de droits d’occupation des places nécessaires dans le futur parc de stationnement de la Montagne Verte.
Pour rappel, une concession au parking de la Montagne verte s’établit pour un montant de 18 000 € HT et une durée de 15 ans pour chaque place de stationnement.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis autre de la Commission Aménagement urbain du 4 mars 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
La conclusion des conventions de concession de droit d’occupation dans le futur parking de la Montage Verte avec :
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3791-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
- la SARL DES COMPTOIRS pour 2 places de stationnement
- la SARL SOCDICOV IMMOBILER pour 1 place de stationnement.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3791-DE-1-1 1
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie – BP 50 528, 68021 COLMAR et représentée par Monsieur Gilbert MEYER, Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
la SARL DES COMPTOIRS sise 1 place des Six Montagnes Noires – 68000 COLMAR, représentée par Monsieur Dominique BENOIT,
ci-après dénommé le preneur
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le titulaire souhaite procéder à un projet au 1 place des Six Montagnes Noires qui a fait l’objet d’un dépôt d’une demande de permis de construire PC 068 066 18 R0138 à la mairie de COLMAR.
Ce projet nécessite la création de 2 places de stationnement.
Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de construire le nombre de places requis pour son projet, le titulaire souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. Cet article permet au pétitionnaire de bénéficier d’une autorisation de construire, alors qu’il ne satisfait pas à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, situé à proximité de l’opération.
A cet effet, le titulaire s’est rapproché de la Ville de COLMAR, gestionnaire du parc public de stationnement en cours de réalisation à COLMAR conformément au permis de construire n° 068 066 18 R0069, en vue de l’obtention d’une concession à long terme.
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE COLMAR 2
Il est précisé que la présente convention ne préjuge ni de la délivrance du permis de construire du preneur, ni de l’issue des éventuels recours dont ce dernier pourrait faire l’objet.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes et en exécution des obligations liées à l’obtention du permis de construire, la Ville de COLMAR concède pour une durée de 15 ans, au preneur, les droits d’occupation de 2 emplacements au parc de stationnement en cours de construction.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession des emplacements prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la concession qui sera conclue pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 3 : CONDITION SUSPENSIVE
La convention est conclue sous la condition suspensive d’obtention du permis de construire, purgé du délai de retrait et du délai de recours des tiers.
La réalisation de la condition suspensive entraînera l’application définitive de la convention, sans qu’aucun acte complémentaire ne soit exigé.
A défaut de réalisation de cette condition ou en cas d’abandon ou de retrait du projet, la convention sera caduque de plein droit et sans formalité.
ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de 15 ans débute à compter de la livraison de l’immeuble, sous réserve du paiement complet du prix prévu à l’article 5 et de la remise des moyens d’accès et en tout état de cause au plus tard 24 mois à compter de la date de délivrance du permis de construire dans l’hypothèse où l’immeuble ne serait pas achevé.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 5 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie de la cession des droits d’occupation définis ci-dessus, le titulaire s’engage à payer à la Ville de COLMAR un montant de 18 000 € HT par place selon l’échéancier suivant :
30 % à la délivrance du permis de construire
70 % à la mise à disposition des emplacements. Ce solde est dû à compter de la livraison de l’immeuble et au plus tard 24 mois après la date de délivrance du permis de construire dans l’hypothèse où l’immeuble ne serait pas achevé.
En cas de retard dans le règlement des échéances, les sommes dues seront de plein droit et automatiquement passibles d’intérêts de retard au taux légal augmenté de trois points à partir de la date d’exigibilité. 3
ARTICLE 6 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire ne peut se faire qu’après paiement complet du prix et donnera lieu à la signature d’un avenant entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES
7.1 – Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
7.2 – Moyens d’accès
Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de la convention. A défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
7.3 – Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours. 4
En cas de force majeure ou d’évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et notamment le défaut de paiement du prix de cession fixé à l’article 5, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex.
COLMAR, le
LE PRENEUR LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Gilbert MEYER 1
PARC DE STATIONNEMENT
CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D'OCCUPATION
DE PLACES DE STATIONNEMENT
AMODIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la Ville de Colmar sise 1, place de la Mairie – BP 50 528, 68021 COLMAR et représentée par Monsieur Gilbert MEYER, Maire agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019,
ci-après dénommée la Ville de COLMAR
D'UNE PART
ET
la SARL SODICO IMMOBILIER, sise 23 rue Jean Mieg – 68100 MULHOUSE, représentée par Monsieur Marc DI GIUSEPPANTONIO le Gérant,
ci-après dénommé le preneur
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le titulaire souhaite procéder à un projet au 29 rue de l’Est qui a fait l’objet d’un dépôt d’une demande de permis de construire PC 068 066 15 R0001 M01 à la mairie de COLMAR.
Ce projet nécessite la création d’une place de stationnement.
Afin de remédier à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de construire le nombre de places requis pour son projet, le titulaire souhaite user de la faculté ouverte par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme. Cet article permet au pétitionnaire de bénéficier d’une autorisation de construire, alors qu’il ne satisfait pas à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant, situé à proximité de l’opération.
A cet effet, le titulaire s’est rapproché de la Ville de COLMAR, gestionnaire du parc public de stationnement en cours de réalisation à COLMAR conformément au permis de construire n° 068 066 18 R0069, en vue de l’obtention d’une concession à long terme.
Il est précisé que la présente convention ne préjuge ni de la délivrance du permis de construire du preneur, ni de l’issue des éventuels recours dont ce dernier pourrait faire l’objet.
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE COLMAR 2
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par les présentes et en exécution des obligations liées à l’obtention du permis de construire, la Ville de COLMAR concède pour une durée de 15 ans, au preneur, les droits d’occupation d’un emplacement au parc de stationnement en cours de construction.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention de concession des emplacements prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de la concession qui sera conclue pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 3 : CONDITION SUSPENSIVE
La convention est conclue sous la condition suspensive d’obtention du permis de construire, purgé du délai de retrait et du délai de recours des tiers.
La réalisation de la condition suspensive entraînera l’application définitive de la convention, sans qu’aucun acte complémentaire ne soit exigé.
A défaut de réalisation de cette condition ou en cas d’abandon ou de retrait du projet, la convention sera caduque de plein droit et sans formalité.
ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET DE LA CONCESSION
La concession pour une durée ferme et définitive de 15 ans débute à compter de la livraison de l’immeuble, sous réserve du paiement complet du prix prévu à l’article 5 et de la remise des moyens d’accès et en tout état de cause au plus tard 24 mois à compter de la date de délivrance du permis de construire dans l’hypothèse où l’immeuble ne serait pas achevé.
L'occupation privative, étant sur le domaine public, pourra être renouvelée uniquement à l'échéance et non pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement tacite.
ARTICLE 5 : PRIX - PAIEMENT
En contrepartie de la cession des droits d’occupation définis ci-dessus, le titulaire s’engage à payer à la Ville de COLMAR un montant de 18 000 € HT par place selon l’échéancier suivant :
30 % à la délivrance du permis de construire
70 % à la mise à disposition de l’emplacement. Ce solde est dû à compter de la livraison de l’immeuble et au plus tard 24 mois après la date de délivrance du permis de construire dans l’hypothèse où l’immeuble ne serait pas achevé.
En cas de retard dans le règlement des échéances, les sommes dues seront de plein droit et automatiquement passibles d’intérêts de retard au taux légal augmenté de trois points à partir de la date d’exigibilité.
ARTICLE 6 : CESSION DE LA CONVENTION
Tout changement de bénéficiaire ne peut se faire qu’après paiement complet du prix et donnera lieu à la signature d’un avenant entre la Ville de Colmar et le nouveau preneur pour la durée restante de la concession. 3
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES
7.1 – Accès, circulation et stationnement
Le titulaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses ayants-droit ou préposés, outre les dispositions de la convention, le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables au parc, la signalisation, notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du code de la route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et s’engage, le cas échéant, à en informer ses ayants-droit ou préposés.
La Ville de COLMAR pourra déplacer les voitures en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au titulaire restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
7.2 – Moyens d’accès
Le titulaire ou ses ayants-droit ou préposés, est tenu d’utiliser, à chaque entrée et sortie du parc de stationnement, les moyens d’accès (carte encodée, etc.), qui lui sont remis par la Ville de COLMAR. Ces moyens restent la propriété exclusive de la Ville de COLMAR.
Le titulaire est responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ces moyens d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ces moyens d’accès devra immédiatement faire l’objet d’une déclaration écrite à la Ville de COLMAR et leur remplacement se fera moyennant le paiement par le titulaire de frais forfaitaires par moyen d’accès au montant en vigueur lors du remplacement.
Dès la fin de la convention et quelle qu’en soit la cause, le titulaire devra restituer ces moyens d’accès à la Ville de COLMAR. Cette restitution devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables après la fin de la convention. A défaut, le titulaire restera redevable envers la Ville de COLMAR des frais forfaitaires par moyens d’accès manquants au montant en vigueur.
7.3 – Responsabilités
Le titulaire, ou ses ayants-droit ou préposés, se déplacent, circulent et stationnent dans le parc de stationnement à leurs risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de leur véhicule ou son contenu, ou à eux-mêmes. La Ville de COLMAR ou toute personne intervenant pour son compte ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu, le prix payé correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.
Le titulaire est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droits ou préposés pourraient causer tant aux autres clients du parc de stationnement, à leurs biens qu’au personnel d’exploitation et aux installations du parc. Il s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande à la Ville de COLMAR, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.
Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Ville de COLMAR et ses assureurs en cas d’incendie, d’explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s’engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d’évènements susceptibles de gêner ou d’empêcher la fourniture de ses prestations au titre de la convention, la Ville de COLMAR proposera une solution alternative.
La Ville de COLMAR décline toute responsabilité dans le cas où des incidents interviendraient du fait de la non-exécution des clauses de la présente. 4
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de manquement aux conditions de la convention, et notamment le défaut de paiement du prix de cession fixé à l’article 5, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai d’un mois après première présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception, la convention sera résiliée de plein droit et les moyens d’accès au parc de stationnement invalidés.
Dans ce cas, les parties conviennent expressément que toutes les sommes déjà versées par le titulaire resteront acquises à la Ville de COLMAR à titre d’indemnité.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex.
COLMAR, le
LE PRENEUR LA VILLE DE COLMAR
Le Maire
Gilbert MEYER MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 26 Challenge inter-écoles de la Prévention Routière.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3876-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 26 CHALLENGE INTER-ÉCOLES DE LA PRÉVENTION ROUTIÈRE
Rapporteur : M. SERGE HANAUER, Adjoint
A l'instar des années précédentes, le Comité Départemental du Haut Rhin de l’Association Prévention Routière sollicite de la part de la Ville une subvention.
Cette participation permet à l'association de mener une campagne de sensibilisation contre la violence et la délinquance routière.
A titre d’exemple sur l’année 2018 les actions suivantes ont été menées :
- participation à la semaine de sécurité routière en octobre,
- intervention dans les entreprises sur le risque routier des salariés,
- organisation de stages de récupération de points et de sensibilisation aux risques routiers,
- dans les écoles maternelles et primaires : dons de matériels pédagogiques, - dans les collèges : sensibilisation à la conduite des deux roues, sur l’alcool et les stupéfiants,
- dans les lycées professionnels : sensibilisation à la conduite à risques, le comportement du conducteur, à l’alcool et aux stupéfiants.
La subvention octroyée s'élevait à 750 €. Nous proposons de renouveler cette aide.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Aménagement urbain du 4 mars 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Le versement de 750 € au Comité Départemental du Haut Rhin de l’Association Prévention Routière.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif et imputés au compte : 6574 pour la subvention versée à l’Association Prévention Routière
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3876-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3876-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 27 Cession des véhicules de service programme 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3952-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU CADRE DE VIE
PARC AUTOS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 27 CESSION DES VÉHICULES DE SERVICE PROGRAMME 2019
Rapporteur : M. SERGE HANAUER, Adjoint
Les véhicules et engins du Parc de la Ville de COLMAR arrivés en fin de vie sont réformés, puis vendus dans le cadre d’offres de reprise effectuées lors de l’acquisition des nouveaux véhicules.
Conformément à l’article L. 2122-22 du C G C T, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse les 4 600,00 € revient au Conseil Municipal.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver la vente de 7 véhicules figurant ci-dessous et dont la valeur finale est susceptible de dépasser ce seuil de 4 600,00 € :
Vente de 3 GOUPIL G3 électriques - modèles de 2009 - N° séquentiel VEH 983 immatriculé AD 572 EH / VEH 984 immatriculé AD 669 EH / VEH 985 immatriculé AD 626 EH estimés à la valeur de 6 120,00 €
Vente d’une balayeuse - modèle CITY CAT 5000 de 2009 - N° séquentiel VEH 982 - estimée à la valeur de 3 500.00 €
Vente d’une balayeuse SCHMIDT - modèle SWINGO 225 de 2009 - N° séquentiel VEH 979 - estimée à la valeur de 5 000.00 €
Vente d’un tracteur John DEERE - 2000 - N° séquentiel VEH 622 immatriculé 6542 XD 68 estimé à la valeur de 4 500.00 €
Vente d’un camion RENAULT 12 tonnes RVI - modèle double cabine tri benne de 2004 - N° séquentiel VEH 830 immatriculé 8676 YM 68 estimé à la valeur de 2 000.00 €
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Aménagement urbain du 4 mars 2019,
Après avoir délibéré,
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3952-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU CADRE DE VIE
PARC AUTOS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
DECIDE
La vente de matériels réformés
DIT
Que le versement des recettes de cette vente sera affecté à la nature 775 et la fonction correspondante au service d’origine du véhicule
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à la cession des matériels remplacés.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3952-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 28 Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par foyer.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3879-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 28 AIDE FINANCIÈRE NOMINATIVE DE LA VILLE DE COLMAR POUR L'ACHAT À UN VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VÉLO NEUF PAR FOYER
Rapporteur : M. RENÉ FRIEH, Adjoint
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des modes
doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s’est traduit par la mise en place, par vote du Conseil
Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d’une aide de 100 € par foyer colmarien pour l’achat
d’un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en
place pour en arriver aux modalités suivantes :
Pour l’achat d’un vélo d’une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l’achat.
Pour l’achat d’un vélo d’un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, lors de la 1ère demande de participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l’aide attribuée est de 200 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié d’une participation de la Ville de Colmar pour l’acquisition d’un vélo traditionnel, l’aide attribuée est de 100 €.
L’aide est attribuée aux bénéficiaires n’ayant pas été nommés dans l’ensemble des précédents
états de 2008 à février 2019.
Récapitulatif des dépenses pour la Ville :
Total Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
2008 5 781 573 749,30
2009 3 269 325 043,13
2010 1 775 176 713,9
2011 1 633 dont 17 vélos électriques 163 423,06
2012 1 355 dont 19 vélos électriques 135 831,57
2013 1 123 dont 31 vélos électriques 114 282,91
2014 1 288 dont 55 vélos électriques 142 854,22
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3879-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
2015 1 122 dont 66 vélos électriques 135 167,05
2016 975 dont 81 vélos électriques 118 986,59
2017 854 dont 20 vélos électriques 102 647,86
2018 817 dont 72 vélos électriques 99 567,72
Récapitulatif des dépenses pour la ville en 2019 :
Date du Conseil
Municipal
Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
4/02/2019 42 dont 9 vélos électriques 5 408,99
25/03/2019 96 dont 29 vélos électriques 12 508.99
Total en 2019 138 dont 38 vélos électriques 17 917.98
Cumul des dépenses pour la période de 2008 à 2019 :
Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
TOTAL de 2008 à 2019 20 130 dont 399 vélos
électriques
2 106 185.29
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Environnement, développement durable et modes de déplacements du 5 juin 2014,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et ayant participé à la
mesure dans les conditions précisées ci-dessus.
D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3879-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3879-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 38
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 11
Point 29 Arbre symbolique (un arbre ou chèques cadeaux ou ouverture d'un livret d'épargne pour une naissance).
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Sébastien BERSCHY, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Laurent DENZER-FIGUE, Béatrice ERHARD, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Dominique HOFF, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Patrick VOLTZENLOGEL, Guy WAEHREN, Céline WOLFS-MURRISCH, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
Mme Claudine GANTER donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Gilbert MEYER, M. Jean-Paul SISSLER donne procuration à M. Serge HANAUER, Mme Saloua BENNAGHMOUCH donne procuration à M. Eric SPAETY, Mme Nejla BRANDALISE donne procuration à M. Pierre OUADI, M. Tristan DENECHAUD donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, Mme Isabelle FUHRMANN donne procuration à M. Christian MEISTERMANN, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Margot DE CARVALHO, Mme Catherine HUTSCHKA donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, Mme Corinne LOUIS donne procuration à M. Maurice BRUGGER, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Karen DENEUVILLE.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 1 avril 2019
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3845-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU CADRE DE VIE
ESPACES VERTS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
POINT N° 29 ARBRE SYMBOLIQUE (UN ARBRE OU CHÈQUES CADEAUX OU OUVERTURE D'UN LIVRET D'ÉPARGNE POUR UNE NAISSANCE)
Rapporteur : Mme CÉCILE SIFFERT, Adjointe
La Ville de Colmar souhaitait marquer chaque naissance de nouveaux Colmariens (environ 900 par an) par un geste symbolique.
Ce souhait s'est traduit par la mise en place par vote du Conseil Municipal lors de sa séance du 15 septembre 2008 :
par la plantation d'un arbre d'alignement ou de parc portant le prénom de l'enfant, ou
par la fourniture d'un arbre à planter dans les jardins privatifs familiaux : arbre d'ornement, conifère, arbre fruitier pour un montant équivalent à 75 euros, ou
par une aide financière pour l'ouverture d'un livret d'épargne au nom de l'enfant de 75 euros auprès de l'établissement bancaire du choix des parents. Ce versement sera effectué par la Ville de Colmar, via la Trésorerie Principale Municipale, ou
par l'octroi de 5 bons d'achats de 15 euros à valoir dans les magasins de puériculture et vêtements pour enfants, à travers les chèques cadeaux de la Fédération des Commerçants de Colmar.
Depuis le 1er octobre 2008, les parents de chaque nouveau Colmarien, résidant à Colmar,
reçoivent, lors de la déclaration de naissance, un formulaire précisant ces alternatives.
Puis ils se déplacent au Service des Espaces Verts munis des pièces justificatives pour
bénéficier selon leur choix de l'une de ces options, dans un délai de 2 mois après la
naissance.
Cette opération est étendue aux couples adoptant un enfant, avec effet du 1 er janvier
2010. La date officielle de l'adoption pourra être considérée comme la date de naissance.
Cette mesure, anciennement nommée "Un arbre, un prénom ou une prime à la
naissance", est reconduite par l’équipe majoritaire.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3845-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU CADRE DE VIE
ESPACES VERTS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Il convient dans le cadre de ce dispositif, de prendre une délibération nominative pour attribuer aux bénéficiaires les arbres, les chèques cadeaux et les virements sur livret d'épargne selon listes annexées.
Les dépenses réalisées dans le cadre de cette opération depuis le 1.10.2008 s'élèvent à 359 631.- €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Environnement, développement durable et modes de déplacements du 3 décembre 2015,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D'octroyer les arbres, les chèques cadeaux et les virements sur livret d'épargne aux bénéficiaires figurant sur les listes annexées et ayant participé à la mesure dans les conditions précisées ci- dessus,
D'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar,
DIT
Que les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2019
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3845-DE-1-1
Plantation
d'alignement
Arbre jardin
privatif
Chèques
cadeaux
Virement
sur livret
2009 13 10 174 192 T
2010 18 8 204 221 O
2011 18 4 228 234 T
2012 18 8 196 210 A
2013 24 6 168 169 L
2014 23 5 313 263
2015 20 11 244 213
2016 21 6 236 180
2017 21 7 240 186
2018 26 7 220 189
25.03.2019 7 1 55 48
TOTAL 209 73 2278 2105 4665
OPTIONS CHOISIES Nombre de bénéficiaires
au MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU CADRE DE VIE
ESPACES VERTS
Séance du Conseil Municipal du 25 mars 2019
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/04/19
Reçu en préfecture le : 01/04/19
Numéro AR : 068-216800664-20190325-3845-DE-1-1