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Déliberation - deliberations cm 11 12 2023
Déliberation - deliberations cm 12 12 2016
Déliberation - deliberations cm 11 12 2017
Déliberation - deliberations cm 16 04 2014
Déliberation - deliberations cm 25 03 2019
Déliberation - deliberations cm 16 12 2019 part 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 16 12 2019 part 01)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE COLMAR
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE 1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 4
novembre 2019
M. LE MAIRE 3. Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par
délégation du Conseil municipal en application de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
durant la période du 1er octobre au 30 novembre 2019
M. LE MAIRE 4. Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales durant la
période du 1er au 31 octobre
Communication des rapports d’activités
COLMAR EXPO SA
M. FRIEH 5. Rapport 2019 sur la situation de la Ville de Colmar en
matière de développement durable
M. WEISS 6. Rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes
M. LE MAIRE 7. Vote du Débat d'Orientations Budgétaires 2020 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires
M. JAEGY 8. Autorisation d'engagement et de mandatement en
section d'investissement pour le budget principal -
exercice 2020.
M. JAEGY 9. Approbation du rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées du 05 novembre
2019
Mme STRIEBIG-THEVENIN 10. Versement d’avances sur subventions aux associations culturelles pour 2020
Mme STRIEBIG-THEVENIN 11. Fonds d'Encouragement Culturel 3ème tranche 2019
Mme STRIEBIG-THEVENIN 12. Convention pluriannuelle d’objectifs concernant la Comédie de Colmar pour la période de 2019 - 2020 -
2021 - 2022
Mme UHLRICH-MALLET 13. Convention de partenariat avec le Centre Médico Psycho Pédagogique (CMPP) des PEP dans le cadre du Plan de
Réussite Educative (PRE)
Mme UHLRICH-MALLET 14. Mesures d'accompagnement en faveur de la restauration scolaire, de l'accueil périscolaire et de l'aide aux devoirs
année 2020 Mme UHLRICH-MALLET 15. Attribution de l’aide financière pour l’acquisition d’une tablette numérique année scolaire 2019-2020
Mme UHLRICH-MALLET 16. Action petit déjeuner dans les écoles prioritaires
Mme UHLRICH-MALLET 17. Participation de la Ville de Colmar aux frais de
fonctionnement des établissements scolaires privés pour
l'année 2020
Mme UHLRICH-MALLET 18. Subvention en faveur de la Communauté des Chrétiens, relative à la construction d'un nouveau bâtiment
Mme CHARLUTEAU 19. Attribution de la participation pour un dispositif d’alerte et d’assistance aux personnes âgées
Mme CHARLUTEAU 20. Subvention au centre communal d’action sociale au titre de l’année 2020
Mme CHARLUTEAU 21. Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville de Colmar, le Centre Communal d'Action Sociale et
l’association pour personnes âgées APALIB
Mme DENEUVILLE 22. Avenant au Contrat de ville de Colmar : Protocole
d'Engagements Renforcés et Réciproques
Mme DENEUVILLE 23. Projet de rénovation et de restructuration du site
"Florimont - Bel'Air", du centre socioculturel
M. HAMDAN 24. Mise à jour du règlement de fonctionnement du Centre Socioculturel de Colmar
Mme GANTER 25. Soutien aux échanges scolaires 2019 - 2ième tranche
Mme GANTER 26. Coopération décentralisée entre la Ville de Colmar,
Colmar Agglomération, la Communauté Urbaine de
Limbé et Grand Est Solidarités et Coopérations pour le
Développement : Convention cadre triennale 2020-2022
Mme GANTER 27. Coopération décentralisée entre la Ville de Colmar,
Colmar Agglomération, la Communauté Urbaine de
Limbé et Grand Est Solidarité et Coopération pour le
Développement : convention opérationnelle fixant la
contribution 2019
M. WEISS 28. Participation de la Ville de Colmar au dispositif du service
civique
M. SISSLER 29. Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la création de
15 places de stationnement sur domaine public sur le site
de l'actuel arrêt du bus avenue de Paris et concession de
droits d'occupation du domaine public des ouvrages
réalisés pour une durée de 15 ans - Amodiation avec
Colmar Agglomération
M. SISSLER 30. Programme d'investissement 2020
M. SISSLER 31. Amélioration et extension de la voirie - programme 2020
M. SISSLER 32. Programme 2020 des opérations d'éclairage public et de
signalisation M. SISSLER 33. Adoption de protocoles transactionnels relatifs à la
minoration de pénalités de retard sur l'opération de
réhabilitation du Bâtiment des Archives 33 rue des Jardins
M. HEMEDINGER 41. Attribution de bourses au permis de conduire voiture
M. HEMEDINGER 42. Convention entre la Ville de Colmar et la copropriété située n°86 de la Grand’Rue à Colmar Pour l’installation
d’une caméra de videoprotection sur la façade de la
copropriété
M. HEMEDINGER 43. Subventions pour la rénovation des maisons anciennes en Site Patrimonial Remarquable
M. HEMEDINGER 44. Subvention pour la rénovation des vitrines
M. HEMEDINGER 45. Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement du Réseau Routier Communal de Colmar
M. HEMEDINGER 46. Dénominations d'espaces publics : Montagne Verte Parc Georges POMPIDOU, Président de la République française
1969-1974 et Unterlinden Espace François MITTERRAND,
Président de la République française 1981-1995
M. HEMEDINGER
M. HEMEDINGER
47.
48.
Convention pour le reversement des fonds FISAC
troisième tranche à l’Association des Commerçants du
Marché Couvert
Reversement de 12,5% du produit de la taxe de séjour
2018, et des années suivantes, à l’Office de Tourisme de
Colmar et sa Région
M. HANAUER 49. Programme d'exploitation forestière 2020
Mme SIFFERT 50. Programme d'investissement 2020 du Service Propreté
Mme SIFFERT 51. Travaux d'espaces verts : programmation 2020
Mme SIFFERT 52. Arbre symbolique (un arbre ou cheques cadeaux ou ouverture d'un livret d'epargne pour une naissance)
M. SISSLER
M. SISSLER
M. HEMEDINGER
M. HEMEDINGER
M. HEMEDINGER
M. HEMEDINGER
M. HEMEDINGER
M. HEMEDINGER
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
Rapport annuel de la Commission Communale pour
l’Accessibilité
Convention de concession de droits d'occupation de 36
places de stationnement dans le futur parc de
stationnement de la Montagne Verte - Amodiation avec la
SAS MAISON ALBAR HOTELS LE CHASSEUR
Transaction immobilière - Cession rue du Chasseur
Transaction immobilière : cession de parcelles sises au
lieudit rohrbrunnen
Transaction immobilière : acquisition d'une parcelle sise
chemin de la Silberrunz
Mises en vente par le biais de la société AGORASTORE
8 route d'Ingersheim - 10 route d'Ingersheim
Participation financière au titre du préjudice subi par la
Grande Mosquée 9A avenue de Paris à Colmar suite aux
évènements survenus le 21 septembre 2019 M. FRIEH 53. Aide financière nominative pour la récupération des eaux
pluviales
M. FRIEH 54. Aide financière nominative de la Ville de Colmar pour
l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par
foyer.
DIVERS MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6565-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6565-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 3 Compte rendu des décisions et des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er octobre au 30 novembre 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6567-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 3 COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 2019
Rapporteur : M. LE MAIRE
------------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal :
1° des décisions prises par délégation :
Par une décision du 14 octobre 2019, la saisine du Procureur de la République, avec constitution de partie civile de la Ville, a été confiée au Service Juridique, en raison de l’aménagement, sans autorisation et en méconnaissance du Plan Local d’Urbanisme, d’un hangar agricole en maison d’habitation, ainsi que d’un portail en bois à l’entrée de la propriété, sur un terrain sis Chemin de la Mittelharth.
Par une décision du 14 octobre 2019, la saisine du Procureur de la République, avec constitution de partie civile de la Ville, a été confiée au Service Juridique, en raison de l’installation, sans autorisation et en méconnaissance du Plan Local d’Urbanisme, de deux caravanes, d’un mobil-home, d’une épave de véhicule et de stockage de ferraille et matériaux divers, sur un terrain sis Chemin des Aulnes.
Par une décision du 21 octobre 2019, la Ville a mandaté le Cabinet D4 AVOCATS ASSOCIES pour assurer sa défense, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans le cadre de deux référés-suspension introduits contre les permis de construire délivrés les 24 octobre 2017 et 30 octobre 2018 à la SCI ALEXANDRIE, pour la construction de quatre maisons sur un terrain sis 76, rue de l’Oberharth.
Par une décision du 22 octobre 2019, la Ville a mandaté le Service Juridique pour assurer sa défense, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, suite au recours en annulation introduit par la SCI GUTEMBERG contre le permis de construire délivré le 26 novembre 2018
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6567-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
à la Société PIERRES ET TERRITOIRES DE FRANCE ALSACE, pour la démolition des édifices présents sur un terrain sis 2, rue Gustave Adolphe et la construction de trois bâtiments collectifs.
Par une décision du 18 novembre 2019, la Ville a mandaté le Cabinet HAGER pour assurer sa défense, devant le Tribunal de Grande Instance de Colmar, suite au recours introduit par le Laboratoire BARRAND contre la TLPE 2019.
Par une décision du 18 novembre 2019, la Ville a mandaté le Service Juridique pour assurer sa défense, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, suite au recours en annulation introduit par la SCI JEPAT contre l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 9 avril 2019, délivré à la SARL RESIDENCE DE BALE pour la création de 24 nouvelles places de stationnement sur un terrain sis 11 et 11a, rue de Michelet.
Par une décision du 22 novembre 2019, la Ville a mandaté le Cabinet D4 AVOCATS ASSOCIES pour assurer sa défense, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, suite au déféré préfectoral introduit par le Préfet du Haut-Rhin contre le permis de construire modificatif délivré le 19 mars 2019 à la SNC DE L’ORANGERIE pour la transformation d’une partie des réserves du sous-sol d’un bâtiment sis 97, route de Neuf-Brisach en surface de vente.
2° des arrêtés pris par délégation.
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6567-DE-1-1 Numéro Date de l'acte
6 121 03/10/2019
6 122 03/10/2019
6124 03/10/2019
6 125 03/10/2019
6 126 03/10/2019
6 127 03/10/2019
6 128 03/10/2019
6 129 03/10/2019
6 130 03/10/2019
6 131 03/10/2019
6 132 03/10/2019
6 133 03/10/2019
6 134 03/10/2019
6 135 03/10/2019
6 136 03/10/2019
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 octobre 2019 AU 31 octobre 2019
Nature N°réf. Art.L2122-22
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme STEIB Elisabeth, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40335.
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. ASANOVSKI Emran, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40404.
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HUMBERT Annita, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40395.
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme ECANVIL Clet 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Marcelle, concession n • 40394.
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ZIEGLER Christine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40402.
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme VIEL Christine, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40365.
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HILBERT Nicole, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n"40397.
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BODEIN Suzanne, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40409.
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme LORINCZ Nicole, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40412.
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BALMER Georges, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40106
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme STREICHER Inge, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 39873
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. DYOT Christian, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40245
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. KECK Raymond, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
n"40393
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. JANNOT Eric, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40422
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme STEIBLE Monique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40122
Taux d'augmentation
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6 137 03/10/2019
6 138 03/10/2019
6 139 03/10/2019
6140 03/10/2019
6 141 03/10/2019
6 142 03/10/2019
6 143 03/10/2019
6 144 03/10/2019
6 145 03/10/2019
6 146 03/10/2019
6 147 03/10/2019
6 148 03/10/2019
6 150 03/10/2019
6 151 03/10/2019
6 152 03/10/2019
6 153 03/10/2019
6 154 03/10/2019
Nature
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme HOFF Pierrette,
concession n • 40406
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme HECK Zweta,
concession n • 40310
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. WANNER Paul, concession n"40399
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. WANNER Paul, concession
n·40398
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GENTNER Antoine,
concession n • 40050
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme SENE Iris, concession
n"40408
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, Mme FONTANA Pina, concession n • 40414
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme TOLEDO Biagia,
concession n • 39208
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. PASSINI Michel,
concession n • 40367
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ABRAHAM Fabienne,
concession n • 40390
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme STOECKLIN Christiane,
concession n • 40405
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. FUCHS Jérémy,
concession n • 40423
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BOUCHESECHE Roberte,
concession n • 40421
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GUIDEMANN Monique,
concession n • 40416
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HERR Gabrielle, concession n • 40407
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. OLRY Jean-Claude,
concession n • 40425
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. FISCHER Raymond,
concession n • 40427
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
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6 156 03/10/2019
6 157 03/10/2019
6 158 03/10/2019
6 159 03/10/2019
6 161 03/10/2019
6 162 03/10/2019
6 163 03/10/2019
6 164 03/10/2019
6 165 03/10/2019
6 167 03/10/2019
6 168 03/10/2019
6 169 03/10/2019
6 170 03/10/2019
6 171 03/10/2019
6 172 03/10/2019
6 173 03/10/2019
Nature
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BATTAGLIA Guy, concession n"39556
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BOUACHA Agnès,
concession n • 40430
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. PELLEGRINO Joseph,
concession n • 40297
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme SCIALOM Carole
Gabrielle, concession n"39173
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SALA Marie Alice,
concession n • 40392
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. STREICHER Bernard,
concession n • 40433
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SUTTEL Marie-Jeanne,
concession n • 40431
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme PETER Jeanne,
concession n • 40432
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme CZARNOTTA Francine,
concession n • 40388
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme VESPER Georgette,
concession n • 40417
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DUFOUR Sandra,
concession n"40374
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme VILLEMAIN Marie-Louise,
concession n • 40368
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme TURLEY Christiane,
concession n • 40436
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. LALLEMENT Luc,
concession n • 40426
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. WENDLING Albert,
concession n • 40439
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme BOUREE Dominique,
concession n • 39546
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme MEYER Yolande,
concession n • 40440
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
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6 174 03/10/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. PIRES lnacio, concession n"40442
6 175 03/10/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme MARGOT Véronique, concession n • 40446
6 176 03/10/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HABY Yolande, concession n • 40410
6 177 03/10/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HABY Yolande, concession n • 40411
6 178 03/10/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. STOECKLIN Claude, concession n • 40449
6 179 03/10/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KARCHER Sabine, concession n • 40424
6 180 03/10/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GOLLENTZ Denise, concession n • 40420
6 181 03/10/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme GULLY Jeannine, concession n • 40400
6 346 14/10/2019 Tarifs des frais d'inscription forfaitaires 2019/2020 concernant l'opération d'aide au déneigement des trottoirs publics devant le domicile
6 560 24/10/2019 Modification d'un arrêté portant sur une régie de recettes rattachée au service Gestion du Domaine Public
6 631 28/10/2019 MISE EN PLACE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE POUR UN MONTANT DE 8 000 000 € AU TITRE DE L'ANNEE 2019/2020 AUPRES DE LA BNP PARIBAS
6 652 29/10/2019 Renonciation au droit de préemption urbain 4 rue de Guebwiller - UNEDIC
6 696 30/10/2019 Convention de mise à disposition du Colmar Billard Club 71 d'un local situé dans le bâtiment principal du stade de !'Orangerie
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
02-TARIFS Pas d'augmentation
07 - REGIES COMPTABLES
20 - REAL LIGNES DE TRESORERIE
15 - DROIT DE PREEMPTION ART L213-3
05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
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6 817 07/11/2019
6 818 07/11/2019
6 819 07/11/2019
6 820 07/11/2019
6 821 07/11/2019
6 823 07/11/2019
6 824 07/11/2019
6 825 07/11/2019
6 826 07/11/2019
6 827 07/11/2019
6 828 07/11/2019
6 829 07/11/2019
6 830 07/11/2019
6 831 07/11/2019
6 832 07/11/2019
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 novembre 2019 AU 30 novembre 2019
Nature N°réf. Art.L2122-22
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, Mme DE MENDONCA 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Maria, concession n • 40464
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. DAESSLE Claude, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 40453
Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. FORNY Christophe, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40434
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme PETERSCHMITT 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
!saura, concession n • 40457
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme TERRIER Marlyse, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 40458
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BENTZ Antoine, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
n'40358
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HEGY Jean-Marie, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40428
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme KEMPF Dominique, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES concession n • 40461
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. DELACOTE Daniel, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40463
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme UBERTINI Astrid, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40481
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GOERIG Pierre, concession 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
n'40437
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme DA SILVA 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
CATITA-JUSTA Antonia, concession n • 40473
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme WERCK-BRAXMAIER 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
Gabrielle, concession n • 40472
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ESPOSITO Brigitte, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 40471
Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. KAUTZMANN Auguste, 08 - CONCESSIONS CIMETIERES
concession n • 4046 7
Taux d'augmentation
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6 833 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. PACI Vincenzo, concession n'40385
6 834 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ZIMMERMANN Marie Marthe, concession n • 40486
6 835 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. CLAUDEPIERRE René, concession n • 40478
6 837 07/11/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. UMBDENSTOCK Michel, concession n • 40451
6 838 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. GAUDRY Jacques, concession n • 40479
6 839 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. DEL GRANDE Laurent, concession n • 40470
6 840 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SCHWEICKART Annette, concession n • 40465
6 841 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme RIVEILL Suzanne, concession n • 404 75
6 842 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HOFERER Jean-Bernard, concession n • 404 74
6 843 07/11/2019 TARIFS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU FESTIVAL DU LIVRE À COMPTER DU 23 NOVEMBRE 2019
6 844 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. ROHM Bernard, concession n'40444
6 846 07/11/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. HEDON Vincent, concession n • 40495
6 849 07/11/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme KIBIDI Emilia, concession n • 40488
6 851 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FRANCOIS Claudine, concession n • 40455
6 852 07/11/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme AZZOUZ-BUSCHMANN Zakia, concession n • 39529
6 853 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme FODIMBI Laurence, concession n '40476
6 854 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. ANSEL Michel, concession n'40490
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
02- TARIFS Nouveaux tarifs
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
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lO Numéro Date de l'acte Nature
6 855 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SIEBERT Marcel, concession n°40493
6 856 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ESSNER Jeanne, concession n • 40462
6 857 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HORLACHER Xavière, concession n • 40494
6 858 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HUB Benjamin, concession n°40450
6 859 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. DORGLER Daniel Charles, concession n • 40459
6 860 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HILD Michel, concession n°40460
6 862 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme CARPENTIER Janine, concession n • 40469
6 863 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DAMBACHER Marie Antoinette, concession n • 40483
6 864 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. BUCHER Franco, concession n°38181
6 865 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme DAMBRIN Doris, concession n • 40468
6 866 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SYMKO Raymond, concession n • 40500
6 867 07/11/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, M. HART Vincent, concession n • 40489
6 868 07/11/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme SISSLER Barbara, concession n • 40501
6 869 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. SZELE Daniel, concession n°40505
6 870 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. WISS Lucien (succession), concession n • 40315
6 871 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme STIRN Eve, concession n°40492
6 872 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme SIMON Denise, concession n • 40504
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
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6 873 07/11/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 15 ans, Mme FERREIRA-SCHICKEL Christine, concession n • 40509
6 874 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. PIMMEL Roger, concession n'40445
6 876 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. PICCO Jean-Marie, concession n • 40507
6 877 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme BODEIN Jacqueline, concession n • 40487
6 878 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. HERZOG Olivier, concession n"40512
6 879 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. NEFF Jean-Marie, concession n • 40508
6 880 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. TOMAS Paul, concession n'40413
6 881 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. MOEGLING Pierre, concession n • 40526
6 882 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme ANCEL Christiane, concession n • 40519
6 884 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme HUBER Karin Régina, concession n • 40520
6 885 07/11/2019 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisition 30 ans, M. EHRHART Jean-Rémy, concession n • 40522
6 886 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, Mme RICK Joséphine, concession n • 40518
6 887 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. KELBER Jean, concession n'40447
6 888 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 15 ans, M. DUBOIS Jean-Claude, concession n'39918
6 889 07/11/2019 Acte de concession cimetière, renouvellement 30 ans, M. BASS Henri, concession n'40528
6 989 14/11/2019 Déconsignation et restitution des fonds à la Ville de Colmar (procédure expropriation ZI Nord • HUSSER)
6 990 14/11/2019 Déconsignation et restitution des fonds à la Ville de Colmar (procédure d'expropriation ZI Nord • BAUMANN)
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
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08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
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08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
08 • CONCESSIONS CIMETIERES
12 • EXPROPRIATIONS
12 • EXPROPRIATIONS
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7001 15/11/2019 Complément à l'arrêté municipal n°5816/2018 du 11 décembre 2018 portant 02 - TARIFS réajustement des droits de place, de voirie et de stationnement
7121 22/11/2019 Fixation des tarifs 2020 applicables aux locations de concessions, de cases funéraires 02 -TARIFS et de cavurnes au cimetière municipal du Ladhof de Colmar.
7 167 26/11/2019 Tarifs des prestations assurées par la Direction du Cadre de Vie pour le compte de 02 -TARIFS tiers à compter du 1er janvier 2020
Taux d'augmentation
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Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 31 octobre.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6569-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 31 OCTOBRE
Rapporteur : M. LE MAIRE
------------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
susvisée.
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6569-DE-1-1 MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er ET LE 31 OCTOBRE 2019
Date de la notification Objet du marché Titulaire Type de marché
02/10/2019 FOURNITURE ET LIVRAISON TITRES RESTAURANT EDENRED FRANCE SAS Marché
07/10/2019 REALISATION D'UN DIAGNOSTIC DES SCULPTURES DU MUSEE BARTHOLDI GERARD BENDELE ANNE Marché
07/10/2019 TRANSP. POMMERAIE 02/10/19 ALSH 6-11 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement
07/10/2019 TRANSP. WITTENHEIM VAC 21/10/19 ALSH 6-11 CSC EUROPE KUNEGELTRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement
08/10/2019 DEPLIANTS GRILLEN OCTOBRE ET DECEMBRE 2019 DEVIS N"2019-08292 DU 1107 2019 AGI IMPRIMERIE Marché subséquent générés automatiquement
09/10/2019 IMPRES.AFFICHES 40/60/FLYERS & AFFICHES TOTEM IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent générés automatiquement
09/10/2019 IMPRESSION POINT COLMARIEN N" 268 OCTOBRE 2019 IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Marché subséquent générés automatiquement
10/10/2019 TRANSP. STRASBOURG MER. 22/05/19 ALSH 6-11 EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement
10/10/2019 TRANSP. FRAISPERTUIS MER 19/06/19 ALSH 6-11 COMMUN AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement
14/10/2019 TRANSP. UNGERSHEIM VAC 31/10/19 ALSH 6-11 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement
14/10/2019 TRANSP. MUSEE TRAIN VAC 25/10/19 ALSH 3-5 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Marché subséquent générés automatiquement
14/10/2019 TRAN. SORTIE FAMILLES VIVARIUM LAUTENBACH 31/10/19 CSC EUROPE AUTOCARS ROYER 68 Marché subséquent générés automatiquement
15/10/2019 IMPRESSION 50 EX. AFFICHES MUPI DU FESTIVAL 2019 IMPRIMERIE VISIANCE Marché subséquent générés automatiquement
17/10/2019 IMPRESSION CARNETS ET CARTES CINE PASS POUR 2020 DEVIS N°0719-40888-IMP DU 17 07 2019 IMPRIMERIE MOSER Marché subséquent générés automatiquement
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28/10/2019 TRANSP. OBSV. DE LA NATURE 10.10.19 ELEM. BARRES
28/10/2019 TRANSP. OBSV. DE LA NATURE 01.10.19 ELEM. PFISTER
28/10/2019 TRANSP. MARCHE COUVERT 11.10.19 ELEM. ST. EXUPERY
28/10/2019 TRANS. GERARDMER 17/07 ALSH 6-11 CSC EUROPE
29/10/2019 ACHAT CONTRE ETIQUETTES VOEUX 2020
29/10/2019 TRANSP. OBSV. DE LA NATURE 7-8.10.19ELEM. PASTEUR
29/10/2019 TRANSP. MARCHE COUVERT 08.10.19 MAT. PASTEUR
30/10/2019 TRANSP. CGR 19.11.19 ELEM FRANK
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30/10/2019 TRANSP. THEATRE 07.11.19 ELEM. FRANK
30/10/2019 TRANSP. MUSEE UNTERLINDEN 21.11.19 MAT. GERANIUMS
30/10/2019 TRANSP. CENTRE DE SANTE 26.11.19 ELEM. ST EXUPERY
30/10/2019 TRANSP. CENTRE DE SANTE 29.11.19 ELEM. ST EXUPERY
30/10/2019 TRANSP. CENTRE DE SANTE 25.11.19 ELEM. ST EXUPERY
30/10/2019 TRANSP. MUSEE UNTERLINDEN 18.11.19 MAT. LILAS
30/10/2019 TRANSP. LEGRILLEN 04.11.19 ELEM. PFISTER
30/10/2019 TRANSP. MUSEE UNTERLINDEN 07.11.19 MAT. PASTEUR
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30/10/2019 TRANSP. OBSV. DE LA NATURE 15.11.19 MAT. LILAS
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30/10/2019 TRANSP. GRILLEN 04.11.19 ELEM. PASTEUR
30/10/2019 TRANSP. CGR 04.11.19 ELEM. ST EXUPERY
30/10/2019 TRANSP. MAISON DU FROMAGE 28.11.19 ELEM. A. FRANK
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MARCHES CONCLUS ENTRE LE 1er ET LE 31 OCTOBRE 2019
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0.0 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 5 Rapport 2019 sur la situation de la Ville de Colmar en matière de développement durable.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
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POINT N° 5 RAPPORT 2019 SUR LA SITUATION DE LA VILLE DE COLMAR EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : M. RENÉ FRIEH, Adjoint
L’article L.2311-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, précise que dans les Communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, il sera présenté un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport, dont le contenu et les modalités sont fixés par décret, constitue l’objet de la présente délibération.
Introduction
La Ville de Colmar s’est engagée depuis de nombreuses années dans le développement durable avec notamment l’élaboration d’une Charte de l’Ecologie Urbaine, dès 1996, et la mise en œuvre de deux Agendas 21.
Une première mouture, en 2009, avec 40 actions donnant des résultats dès son démarrage et une seconde, en 2011, complétée de 30 actions couvrant l’ensemble des domaines du développement durable.
La priorité de la Ville de Colmar a été de mener des actions concrètes notamment en faveur des économies d’énergie et de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre, en prenant en compte à la fois la dimension sociale par l’accompagnement du pouvoir d’achat, tout en soutenant un développement économique responsable.
L’élaboration des actions est issue d’un diagnostic du territoire, d’un processus de concertation avec l’ensemble des parties prenantes et de l’évaluation régulière de l’efficacité des actions déployées.
Les actions et les politiques mises en œuvre impliquent un suivi et s’inscrivent dans une démarche de progrès. C’est ainsi que 14 actions complémentaires ont vu le jour, en 2014, pour répondre à l’évolution de notre environnement et aux besoins des colmariens. Cette démarche a été reconnue « Agenda 21 local France », en décembre 2011, dans le cadre de la sixième session de reconnaissance.
La qualité du portage du projet et de l’animation dans le bassin de vie colmarien avait été particulièrement appréciée.
La collectivité est également signataire de la Convention des Maires, avec comme ambition de dépasser les objectifs européens de réduction des émissions de Gas à Effet de Serre.
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La Ville de Colmar fait partie de Colmar Agglomération mais également du Grand Pays de Colmar qui fédère des intercommunalités autour de projets communs. Les actions de développement durable sont parfaitement articulées entre différents échelons territoriaux. Ceci explique que certaines actions évoquées dans ce rapport de développement durable peuvent se situer à plusieurs niveaux : Ville de Colmar, Colmar Agglomération, Grand Pays de Colmar.
I-Bilan des politiques publiques, des orientations et des actions, en matière de développement durable, menées par Colmar
I.1. Articulation des démarches entre les différents programmes et niveaux territoriaux.
Plusieurs démarches de développement durable, qui ont été initiées selon différents niveaux territoriaux, s’articulent parfaitement entre elles :
Volet « énergie-climat » de l’Agenda 21 de la Ville de Colmar/Colmar Agglomération
▼
« Convention des Maires », sur le périmètre de la Ville de Colmar
▼
Plan Climat réglementaire de Colmar Agglomération
▼
Plan Climat volontaire du Grand Pays de Colmar
Chacune des démarches doit apporter une réponse aux enjeux propres de son territoire en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et doit également contribuer aux enjeux définis aux échelles supérieures et sur les territoires adjacents (mondial, européen, national, régional).
Les échanges entre territoires sont largement favorisés notamment à travers un réseau de responsables climat – air - énergie, très actif à l’échelle régionale mais aussi, à l’initiative de notre territoire, sur le périmètre de Haut-Rhin (réunions à fréquence mensuelle). L’interconnexion et la complémentarité des politiques sont primordiales pour maintenir et garantir un ensemble cohérent, au service du climat. Ces démarches ont été développées avec le souci permanent de rester le plus concret possible, en fixant des objectifs ambitieux mais atteignables.
Les programmes d’actions ne sont pas figés dans le temps, ils ont pour vocation à évoluer
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dans le cadre de la révision des orientations politiques et du suivi de l’efficacité des actions. Des bilans réguliers permettent d’évaluer l’efficacité des actions, d’identifier d’éventuels dysfonctionnements et de procéder, le cas échéant, à des ajustements.
I.2. Des actions, politiques publiques et programmes qui répondent aux 5 finalités du DD
Afin de répondre de manière équilibrée aux 5 finalités du développement durable, quatre axes de travail ont été privilégiés.
Axe 1 : Pour une démarche équilibrée entre activités humaines et utilisations énergétiques par le biais du renforcement des aides de l’agglomération dans les domaines de l’efficacité énergétique de l’habitat, du soutien aux énergies renouvelables, du développement des véhicules électriques et des déplacements doux.
Exemples de réalisations : plateforme de rénovation OKTAVE, aide aux économies d’énergie dans l’habitat privés, l’Espace INFO ENERGIE, la thermographie aérienne, le cadastre solaire, alimentation en « énergie verte », déploiement de navettes électriques.
La plateforme de rénovation énergétique : la collectivité a mis en place, depuis le 1er avril 2016, une plateforme de rénovation énergétique Oktave.
Le territoire propose ce service afin d’accompagner les propriétaires de maisons individuelles dans la rénovation complète et performante de leurs habitations (niveau BBC : Bâtiment Basse Consommation).
Notre territoire a été retenu dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt lancé par la Région Grand Est et l’ADEME. Le dispositif s’étend sur le périmètre du Grand Pays de Colmar. Le portage de cette plateforme locale a été confié à Colmar Agglomération ; le Grand Pays ne disposant pas de statut juridique à proprement dit.
Le projet a bénéficié d’une subvention forfaitaire de 270 000 € de l’ADEME et de la Région Grand Est et de contributions financières (30 000 €) des intercommunalités membres du Grand Pays de Colmar.
La plateforme de rénovation a pour principales missions de promouvoir et d’assurer le service auprès des particuliers, de mobiliser les artisans et de constituer des groupements d’entreprises pour les aider à structurer une offre de rénovation globale, performante et compétitive.
Accompagnés par des conseillers en efficacité énergétique, les propriétaires entrent dans un processus de simplification des démarches administratives tout en bénéficiant de l’expertise d’artisans locaux formés en groupements et couvrant l’ensemble des corps de métiers.
La mobilisation des artisans locaux a constitué l’une des priorités de la plateforme, afin
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de satisfaire au mieux la demande des particuliers.
Les premières formations d’artisans ont débuté en octobre 2016. A ce jour, la plateforme locale de rénovation énergétique a permis de former 7 groupements d’entreprises (ce qui représente une soixantaine d’artisans) et a accompagné, la réalisation de 8 chantiers de rénovation complète et assure actuellement le suivi de 9 chantiers, soit 17 projets au total. Depuis l’automne 2018, la mise à disposition d’un conseiller de la Société d’Economie Mixte OKTAVE est venue en remplacement de l’animatrice de notre plateforme.
Les cofinanceurs susmentionnés nous ont informé qu’à la suite du transfert du service de notre plateforme locale vers la SEM OKTAVE, le reste de la subvention qui devait notamment servir à financer le poste de l’animatrice, restait mobilisable, à condition que les EPCI volontaires du Grand Pays de Colmar s’accordent à développer un programme d’aides en direction des particuliers et des artisans.
Sur proposition du Comité Technique OKTAVE, le Collège des Présidents du Grand Pays de Colmar a décidé de créer, en date du 22 mars 2019, un dispositif d’aides. L’enveloppe consacrée à ce programme est de 130 000 € (correspondant au reliquat de l’aide de l’ADEME et la Région non encore mobilisé) et se décompose comme suit : 90 000 € d’aide aux particuliers, 30 000 € affectés aux entreprises et 10 000 € au plan local de communication.
Parallèlement le dispositif a évolué, il permet dorénavant d’accompagner des projets avec une rénovation par étape. En effet, la principale difficulté rencontrée par les propriétaires était de financer en une fois la totalité des travaux de rénovation. De plus, l’accompagnement par étape et encadré permet d’éviter des erreurs de choix techniques, rendant difficiles et parfois plus onéreuses les futures étapes de la rénovation globale du logement.
Une campagne de communication locale et ciblée sur l’habitat prioritaire (cœur de cible : maisons construites entre 1945 et 1975, parce que généralement les plus énergivores) a été réalisée à destination de propriétaires de maisons individuelles. Ce publipostage de 22 300 plis a été possible grâce à une cartographie développée par le service SIG TOPO de Colmar Agglomération.
Dans le but étant de développer la rénovation de maisons individuelles au moment propice des mutations de propriété une convention de partenariat a été signée, en 2018, avec l’ensemble des plateformes de rénovation énergétique alsaciennes et les agences immobilières ORPI.
En 2019, des initiatives locales ont été menées avec le groupement TOPIMMO (dont le siège se trouve à Colmar et qui représente une vingtaine d’agences implantées en Alsace et sur le territoire vosgien). En complément d’actions de communication et de formation, un outil informatique a été créé et mis à disposition de ces agences pour
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appréhender, en amont, la rénovation thermique.
Les formations se sont étalées au cours du premier semestre 2019 et une évaluation du dispositif sera réalisée en fin d’année.
Cette action innovante a été remarquée par l’ADEME qui vient de mandater la SEM OKTAVE pour accompagner des territoires (au niveau national) au développement de partenariats de ce type avec les agences immobilières.
Par ailleurs, au courant de l’année 2019, notre partenaire SEM OKTAVE nous a proposé de développer un nouveau programme de rénovation, en direction des copropriétés (gérées par des syndics professionnels), sur l’agglomération colmarienne, en lien avec le dispositif interrégional « RECIF » (Rénovation des Immeubles de Copropriété en France), initié en Région Ile de France. Le programme RECIF propose de stimuler la demande de rénovation énergétique en copropriété, en sensibilisant et en informant les syndics professionnels et les copropriétaires.
La mobilisation des copropriétés se fera à travers des réunions d’information, visites de copropriétés exemplaires, balades thermographiques, jusqu’à la fin de l’année 2020, en s’appuyant sur les conseillers de l’Espace INFO ENERGIE. Ce programme est formalisé dans une charte d’engagement entre la SEM OKTAVE la Ville de Colmar/ Colmar Agglomération / Grand Pays de Colmar.
Enfin, le nouveau dispositif Oktave a conduit à repenser l’organisation des services de la collectivité en lien avec le domaine de l’énergie. Ainsi, les services de l’Espace INFO ENERGIE, de la plateforme Oktave et du Plan Climat Air Energie Territorial, se sont regroupés autour d’un « Pôle Energies ».
Le dispositif d’aides à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables : dès 2009, la Ville de Colmar a mis en place en partenariat avec VIALIS, un dispositif d’aides à la rénovation énergétique (fenêtres, murs, toits, planchers bas) et aux systèmes de production d’énergie performants (chaudières à condensation, pompes à chaleur). Ce programme a été étendu, à partir de janvier 2015, à l’échelle de l’Agglomération. Les résultats sont significatifs, après 10 ans d’existence : depuis le début de la mise de ce programme d’aides, plus de 4 000 dossiers ont été traités (4 135 au 18 novembre 2019), dont plus de la moitié (2 585 dossiers) sur le périmètre de la Ville de Colmar. Le montant global d’aides versées est de 3 062 774 €, dont 1 695 278 € de Colmar/Colmar Agglomération et 1 367 495 € d’aides complémentaires de VIALIS sur son périmètre. Le montant global des travaux mis en œuvre est de 18,76 M€ et le nombre de chaudières à condensation subventionnées est de 852 unités. Cet important volume d’investissement a des répercussions très bénéfiques sur l’économie locale (artisans, fournisseurs de matériaux…). Grâce à ce dispositif et depuis le début de l’opération 22 957 Tonnes équivalent CO2 ont ainsi pu être évitées.
La thermographie aérienne : grâce à la thermographie aérienne les particuliers
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peuvent prendre connaissance des déperditions thermiques des toitures de leurs habitations. Une première campagne de thermographique aérienne a été réalisée en 2009 suivie d’une seconde campagne, au 1er trimestre 2016, réalisée sur 40 communes volontaires du Grand Pays de Colmar (dont l'ensemble des communes ayant rejoint Colmar Agglomération). Les résultats sont présentés sous forme d’une cartographie indiquant les différents niveaux de déperdition thermique, à l’aide d’un code couleurs. Au regard de son ampleur, il s’agit d’une opération unique en France. 2/3 du Grand Pays de Colmar est couvert et 100% des territoires de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération. Cet outil constitue toujours un précieux moyen de sensibilisation des habitants à la rénovation énergétique.
Le cadastre solaire : accessible quelques en clics sur les sites Internet de la Ville de Colmar, de Colmar Agglomération et du Grand Pays de Colmar. Un logiciel permet d’évaluer gratuitement la pertinence d’une installation solaire sur l’ensemble des toitures du territoire (bâtiments publics, habitations privées et locaux tertiaires). Une approche indicative qui, à travers un code couleurs (comparable à celui de la thermographie aérienne), permet d’évaluer très facilement le potentiel solaire des toitures. En cas de bon résultat, la recherche devra être approfondie avec des professionnels qualifiés. L’objectif est également d’écarter certaines démarches commerciales, parfois peu scrupuleuses et inappropriées, qui ont été malheureusement constatées sur ce marché.
Depuis mi-2018 et afin de maintenir la gratuité du dispositif, une nouvelle cartographie a été élaborée en partenariat avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin. Cet outil a été présenté sur la Place de la Mairie, à Colmar, le 29 septembre 2018 dans le cadre du « Village de l’Energie » (un millier de visiteurs) ; il est consultable depuis sur les sites Internet des collectivités.
L’Espace INFO ENERGIE (EIE) : créé en juin 2009, ce service permet de prodiguer des conseils indépendants et gratuits aux habitants (action soutenue par l’ADEME et la Région Grand Est) dans le cadre de leurs projets de rénovation énergétique et/ou de développement des énergies renouvelables.
En dix ans (juin 2009 à septembre 2019) l’EIE aura enregistré 6 840 contacts et participé à 189 manifestations (salons conférences, …).
Le 29 septembre 2018, la Ville de Colmar a accueilli le « Village de l’Energie » : un millier de visiteurs et 400 contacts établis par les différents animateurs de stands. En 2019, l’EIE recense sur l’année 772 contacts et 15 animations (570 sensibilisées) Exemples d’animations en 2019 :
- conférence pour les locataires de Pôle Habitat qui accédaient à leurs logements dans un bâtiment collectif en niveau de performance passif, construction et rénovation ;
- « Matinales des Bailleurs », réunions d'informations à destination des propriétaires
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bailleurs, présentation des aides financières relatives aux travaux d'économies d'énergie ;
- « Green Week » avec Néolia, animations autour des économies d’énergie dans les quartiers prioritaires de la Ville de Colmar ;
- réunion de présentation des différents dispositifs d’aides à la rénovation des copropriétés en partenariat avec Action Logement – « Action Cœur de Ville », ANAH, ADIL, OKTAVE, Région (Climaxion), Bailleurs sociaux, …
L’alimentation en Energie verte : une procédure de marché public a été lancée, en 2018, concernant la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les bâtiments communaux de la Ville de Colmar, de Colmar Agglomération et les communes de Horbourg-Wihr, Houssen, Ingersheim, Muntzenheim, Porte du Ried, Sainte-Croix-En- Plaine, Turckheim et Wintzenheim. Les candidats devaient chiffrer une solution de base, ainsi qu’une variante obligatoire comportant la fourniture d’électricité avec une part d’énergie verte, au moins égale à 25 % de la consommation globale (avec fourniture de certificats de garantie d’origine).
Afin de soutenir la politique de transition énergétique du territoire, les membres du groupement d’achat ont décidé de retenir cette option.
Ainsi, au moins 25 % des quelques 8 830 MWh consommés annuellement, ont une « origine verte » garantie, en dépit d'un surcoût annuel de 6 500 € pour les collectivités concernées, dont la Ville de Colmar.
La création d’un système de transport en navettes électriques au centre – ville : ces véhicules ont été mis en circulation depuis le 27 avril 2019.
Une expérimentation avait été préalablement menée, en septembre 2018 : elle avait été concluante puisque 100 % des colmariens ayant testé la navette avaient exprimé leur satisfaction par rapport à son confort et à son fonctionnement.
Cette opération est portée par Colmar Agglomération pour le financement, accompagnée par l’Etat à travers le programme « Action Cœur de Ville ».
Les navettes relient les principaux parkings (Saint-Josse, Lacarre, Scheurer Kestner, Cathédrale Sud et Nord, Rapp) qui ceinturent Colmar au centre-ville dans une logique d’intermodalité.
De plus, elles sont raccordées à l’ensemble du réseau de bus au pôle d’échange multimodal « Théâtre » lui-même relié à la gare SNCF par les principales lignes du réseau de bus. Leur fréquence de passage est cadencée toutes les 15 minutes, du lundi au samedi, et de 9h à 19h. Le service est dimensionné autour de 4 véhicules (3+1 en réserve) de petit gabarit (5,5m) et d’une capacité d’une vingtaine de places (8 places assises, 10 places debout et 1 place pour les personnes à mobilité réduite).
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Les véhicules sont entièrement électriques. Outre l’absence totale d’émissions de CO2 en fonctionnement, leur intérêt réside dans leur faible impact sonore en ville. Le tracé comprend 9 points d’arrêt fixe, ainsi que des zones d’arrêt à la demande où l’usager peut monter et descendre quand il le souhaite, sur un simple signe au conducteur. Tous les arrêts de la ligne ainsi que les zones d’arrêt à la demande sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Equipée d’une rampe rétractable, la navette permet en effet une accessibilité totale de l’ensemble de la ligne.
Ce nouveau service est totalement gratuit pour l’usager.
Les quatre véhicules représentent un investissement total de 1 018 000 € TTC (équipements au sol inclus) et un coût de fonctionnement de 311 000 €, par an, pour Colmar Agglomération. L’Etat participe au coût d’acquisition des navettes pour un montant de 109 500 € dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville » dont bénéficient la Ville et Colmar Agglomération.
La mise en place de ce nouveau service répond à plusieurs objectifs :
- limitation de la pénétration des voitures dans le centre-ville et contribution en renforcement de l’image d’un transport public « propre » puisque près de 95 % des bus parcourant le réseau de transport de Colmar Agglomération roulent au gaz naturel de ville.
- résolution de la problématique du « dernier kilomètre ». Toutes les études sont en effet concordantes : devoir marcher plus de 800 m pour rejoindre son arrêt de transport en commun le plus proche réduit les déplacements en transport collectif d’environ 90 %.
Par son cadencement et son tracé la navette répond aux besoins des colmariens et visiteurs.
Par ailleurs, est également à l’étude, pour une mise en œuvre dans le 2ème semestre 2020, la refonte des grandes lignes de transport de Colmar Agglomération. Axe 2 : Pour une démarche qualité sur notre environnement et notre patrimoine naturel au travers de la lutte contre les pollutions et la protection de la nature.
Exemples d’actions : nature en ville, création de nouveaux espaces verts et de jardins « Démarche Zéro Pesticides », optimisation du tri sélectif et valorisation des déchets, mise à disposition de poules pour diminuer les déchets, préservation de la ressource en eau (en qualité et quantité).
Les espaces verts représentent 122 hectares de surfaces de la Ville, soit 17,5 m² d'espaces verts par habitant et 160 m² de "nature" par habitant (surfaces de forêts et d’espaces verts). 100 hectares sont entretenus par les jardiniers de la Ville.
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A titre d’exemple citons le patrimoine arboré de la Ville de Colmar qui est particulièrement riche et varié. Il est composé, en 2018 :
- 2 500 arbres dans les parcs et squares ;
- 10 700 arbres d’alignement ;
- 300 rues et places plantées ;
- 200 arbres plantés chaque année ;
- 25 espèces, 42 variétés, 17 cultivars (variétés obtenues par des sélections).
Le Service municipal des Espaces Verts mène de nombreuses actions dans le cadre du développement durable pour conserver cette richesse.
La diversification est menée selon plusieurs critères :
- végétaux bien adaptés aux conditions de culture en milieu urbain (atmosphère chaude, sol sec...),
- variétés à port adapté à son milieu de plantation : port étroit pour les arbres situés proches des façades ou encore des arbres en forme naturelle pour les parcs et squares,
- arbres à fleurs ou à couleurs automnales intéressantes,
- essences résistantes aux maladies.
La politique est de végétaliser les pieds des arbres. Ces plantations limitent les travaux de désherbage, apportent un intérêt paysager et surtout favorisent le bon développement des arbres.
Un des enjeux pour la Ville est de s’inscrire dans le cadre réglementaire du zéro produits phytosanitaires, démarche confirmée avec l’obtention de la deuxième libellule en 2014. Les niveaux d’attribution des libellules sont consignés dans la charte « Démarche Zéro Pesticides » initiée par la Région Alsace et l’Agence de l’eau Rhin- Meuse. Depuis le printemps 2016, les espaces verts de Colmar sont gérés naturellement sans produit phytosanitaire. Il en est de même pour le cimetière (même si réglementairement ce n’est pas encore une obligation). Ainsi, les allées du cimetière les plus larges ont été enherbées de manière à pouvoir réaliser un entretien mécanique.
Il est à relever que l’utilisation de la protection biologique intégrée (PBI) pour les cultures sous serres permet de préserver les cultures des ravageurs en privilégiant la lutte biologique. Elle se caractérise par le maintien d’un équilibre entre les auxiliaires (les bons insectes) et les ravageurs (destructeurs) sur la culture protégée.
Enfin la consommation en eau est limitée grâce à l’utilisation d’un paillage adapté dans les bacs et massifs fleuris de la Ville, à un arrosage intégré, à l’installation de tablettes sub-irrigantes dans les serres et enfin au choix de plantes adaptées peu
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gourmandes en eau (par exemple, la plantation de sédum sur le Giratoire Liebherr).
La restauration du Parc Saint-François-Xavier, rue de Rueil, a été achevée au printemps 2017 ; l’opération a été complétée en 2018 par la plantation d’un jardin partagé par des colmariens volontaires, lors de la Journée Citoyenne (26 mai 2018). Ces actions illustrent une nouvelle fois la volonté de la Ville de proposer aux Colmariens, en maints endroits, la quiétude d’un dépaysement. Ses parcs, ses jardins, ses canaux constituent en effet autant de respirations salutaires au cœur de l’espace urbain. Ce sera également le cas avec le projet de création du parc urbain de la Montagne Verte, véritable poumon vert au centre-ville et dont les premiers travaux viennent de débuter et sera ouvert au public au printemps 2020.
Dans le droit fil de cette politique, on peut également citer la renaturation des berges de la Lauch au niveau du Grillenbreit, où les travaux réalisés ont permis d’améliorer la qualité paysagère du secteur, mais aussi la biodiversité.
La Ville développe l'aménagement de jardins partagés. Un nouveau jardin a été installé place Billing au printemps 2019.
La gestion des déchets : en matière de centres de recyclage, Colmar Agglomération propose aux usagers de nouveaux sites (Ladhof, Horbourg Wihr et Europe) aux concepts novateurs. Ces centres de recyclage atteignent des taux de récupération matière dépassant les 80% via l’ouverture de 35 filières de tri.
Ces dernières ont été autofinancées grâce aux résultats excédentaires qu’il convient de mettre au compte de la bonne gestion d’ensemble.
Afin de garder la maîtrise financière des coûts d’exploitation, le contrôle d’accès a été généralisé sur l’ensemble des sites.
A titre d’exemple, le centre de recyclage du Ladhof situé sur le ban communal de Colmar a été modernisé : après 3 ans d’ouverture, le bilan est très positif.
Les usagers déclarent être très satisfaits de l’aménagement du site et du nombre de filières proposées. Selon le même modèle, le nouveau Centre de tri « Europe », également situé à Colmar, a ouvert ses portes au public le 30 septembre 2019 et a été inauguré le 8 novembre. Cet équipement répond aux besoins de la population et à la nécessité d’augmenter le recyclage de déchets.
Une gestion des déchets optimisée et économe : la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères a bénéficié de plusieurs baisses, depuis la création de la Communauté d’Agglomération, jusqu’à atteindre un taux de 7,30 %. Ce résultat est le fruit d’une politique à la fois performante en matière de tri sélectif des déchets, et économe pour l’usager. En effet, le taux affiché de 7,30% est de 40% inférieur à la moyenne nationale. Le retour à l’usager sur son pouvoir d’achat est donc de l’ordre de 140 €, par an, pour un foyer de 4 personnes.
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Parallèlement le niveau de service a été augmenté et a encore gagné en cohérence. La collecte des bio déchets a été progressivement généralisée sur le territoire, ces 6 dernières années. Elle permet une réduction de 40% de la production individuelle d’ordures ménagères incinérables. En 2010, la production par habitant était de 323 kg/an ; fin 2018, elle n’était plus guère que de 197 kg/an.
Cette diminution est le résultat d’une politique qui a abouti à la systématisation de la collecte à domicile des bio déchets et à la démultiplication des aires de collecte des recyclables secs, 275 sites fin 2018 pour 116 782 usagers.
Tout nouveau projet d’aménagement urbain est aujourd’hui équipé de conteneurs de collecte réunissant au même endroit la collecte des recyclables secs, celle du verre, celle des bio déchets et celle des ordures ménagères résiduelles.
En un trajet, l’usager trouve alors une solution pour toutes les filières de traitement. Il est donc, de ce fait, encouragé au geste de tri.
Ce principe de collecte en sites d’apport volontaire accompagne également tous les projets de restructuration des logements publics où la collecte gérée dans les immeubles est abandonnée au profit de sites extérieurs principalement équipés de conteneurs enterrés.
La collecte des bio déchets en agglomération est encore très peu pratiquée sur le territoire national. Colmar Agglomération est dans ce domaine très souvent citée comme référence. Cela a encore été le cas le 4 octobre dernier, lors du séminaire des collectivités pionnières animé à Colmar par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie).
La collecte sélective en conteneurs enterrés est également passée à la vitesse supérieure ces dernières années. En effet, plus de 882 conteneurs ont été enfouis. Les niveaux de collecte atteignent désormais les 63 kg/an pour les recyclables secs, et les 39 kg/an pour le verre. La progression enregistrée depuis 2010 est de 25% avec un taux d’impureté dans la collecte qui ne dépasse pas les 12%, ce qui est très rare pour un milieu urbain.
A titre d’exemple, la moyenne nationale (dernier chiffre publié par l’ADEME sur l’année 2015) pour les recyclables secs est de 47 kg/an. Celle du verre se situe à 29 kg/an.
Des démarches de réduction des déchets des ménages sont encouragées et pilotées par Colmar Agglomération, dans le cadre du Programme Local de Prévention des déchets (PLP) devenu PLPDMA, en 2019, (DMA pour Déchets Ménagers et Assimilés). Dans ce programme une action particulièrement originale a été mise en place, il y a 4 ans. Elle consiste à proposer gratuitement aux usagers possédant un poulailler ou un espace adapté, un couple de poules pondeuses.
430 poules ont été distribuées en 2015 (dans 4 communes), 374 en 2016 (dans 10 communes), 300 en 2017 (sur 14 communes), 538 poules en 2018 et 440 poules
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distribuées dans 13 communes en 2019. Le cap des 2000 poules distribuées et ainsi dépassé depuis cette année.
Partant du principe qu’une poule consomme environ 55 kg de déchets/an, en cumulé, c’est près de 333 tonnes de déchets qui ont pu ainsi être évitées.
Par ailleurs, les usagers peuvent aujourd’hui se former gratuitement aux gestes de prévention des déchets en s’inscrivant aux ateliers zéro déchet. En 2018, 926 usagers ont participé à 68 ateliers aux thématiques variées (jardiner autrement, réussir son compost …).
La Sensibilisation des scolaires : l’opération Ecol’O tri continue et son succès ne se dément pas. L’objectif est de former les jeunes de l’agglomération à la nécessité de préserver les matières premières par le tri des déchets.
Le dispositif comprend deux volets : un de sensibilisation, l’autre d’encouragement à la collecte des papiers dans les établissements. 78 classes de primaire et 114 classes de maternelle ont ainsi été sensibilisées au tri et à la prévention des déchets en 2018/2019.
Environ 4 000 élèves (maternelle et primaire confondus) ont assisté au spectacle de fin d’année couronnant l’opération.
C’est donc un ensemble de services très performant qui est aujourd’hui proposé aux habitants, en libre accès et sans augmentation du coût facturé à l’usager.
L’activité relative à la préservation et la promotion de l’eau potable a généré de nombreuses actions visant principalement à la diversification et sécurisation de la ressource en eau, à l’amélioration du rendement du réseau, ainsi qu’à la sensibilisation des consommateurs au gaspillage et à la qualité de l’eau du robinet. Afin de garantir la qualité de l’eau distribuée et de sécuriser l’approvisionnement, Colmar Agglomération a entrepris la diversification de ses ressources en eau par la réalisation d’un nouveau champ captant à l’Est de la Ville de Colmar : Le Kastenwald.
Trois nouveaux puits dont 2 équipés de groupes électropompes capables d’assurer la production de 1 200 m3/h et susceptibles de porter la production à 1 800 m3/h en cas de besoin ont été créés.
La qualité de l’eau est ainsi en nette amélioration sur le paramètre chlorures ainsi que sur les paramètres nitrates et sur le titre hydrotimétrique (calcaire).
Colmar Agglomération a toujours eu une politique d’incitation à l’obtention d’un bon rendement de réseau. Une clause de bonus/malus est ainsi inscrite dans les contrats d’exploitation responsabilisant la Société d'Economie Mixte (SEM) en charge de l'exploitation des réseaux. L’amélioration du rendement du réseau d’eau permet la préservation de la ressource en évitant le prélèvement d’eau inutile dans le milieu naturel, la baisse de la consommation d’électricité par la diminution des volumes
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prélevés et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs bénéficiant du service. Le rendement de réseau est passé de 77,1 % en 2000 à plus de 85% en 15 ans malgré l’élargissement du périmètre (12 communes supplémentaires depuis 2010). Les derniers résultats disponibles (il existe toujours une année de décalage dans la fourniture de ces données) confirment ce haut niveau de performance : le rendement global de la Ville de Colmar en 2018 est de 86,4 % (avec l’intégration de 5 communes supplémentaires au 1er janvier 2016).
A l’échelle de Colmar Agglomération, il est sur cette même période de 86,1 % (avec l’intégration de 5 communes supplémentaires au 1er janvier 2016).
A titre de comparaison le rendement moyen en France est de 75% (source Ministère Écologie).
De manière à sensibiliser les consommateurs à « économiser l’eau », la Colmarienne des Eaux a complété la présentation des factures d’eau de manière à la rendre plus lisible et plus pédagogique en intégrant des graphiques et des informations pratiques, a mis en place la gestion des comptes clients en ligne et a réalisé la promotion de la consommation de l’eau du robinet par la présence de stands « bar à Eau » et de test ludiques à diverses manifestations. Ce fut par exemple le cas lors de l’accueil du « Village de l’Energie » : évènement régional organisé le 29 septembre 2018, place de la Mairie à Colmar, auquel a participé un millier de personnes et également en 2019 lors de l’opération intitulée « Green Week » avec Néolia, (animations sur le développement durable dans les quartiers prioritaires de la Ville de Colmar). Le constat est une diminution annuelle de 1% des consommations domestiques depuis 15 ans. Toutefois cette baisse n’est pas uniquement liée aux consommateurs domestiques mais aussi aux modifications des usages des industriels (recyclages, utilisation de puits).
En matière d'assainissement, Colmar Agglomération veille à ce que l'ensemble des eaux usées soit correctement collecté et acheminé vers les différentes stations d'épuration. Des contrôles de branchement sont très régulièrement effectués. Par ailleurs, Colmar Agglomération travaille à l'amélioration du fonctionnement de son système d'assainissement afin de limiter la pollution du milieu naturel.
Axe 3 : Pour favoriser l’adhésion de chacun et chacune à la vie sociale et civique de la collectivité notamment par une amélioration du cadre de vie dans les quartiers, par la lutte contre l’exclusion et la précarité.
Exemples d’actions : Journée Citoyenne, programmes d’aménagement durable, actions de soutien aux populations vieillissantes, Conseil des Sages, accompagnement des personnes en difficulté, …
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En 2016, la Journée de l’Environnement a été remplacée, avec succès, par une Journée Citoyenne (le 28 juin 2016). Le principe consiste à rassembler des habitants volontaires qui se mobilisent pour réaliser bénévolement de petits chantiers d’intérêt général sur différents lieux, équipements ou quartiers de la ville.
La démarche favorise la rencontre, l’entraide et l’appropriation par chacun du cadre de vie.
Pour cette première édition, environ 200 participants ont été recensés, autour de 12 ateliers.
La deuxième édition de la Journée Citoyenne s’est déroulée le samedi 20 mai 2017 et a encore connu une plus large participation, avec environ 290 personnes mobilisées sur 17 ateliers répartis dans toute la ville.
La journée citoyenne a été reconduite le samedi 26 mai 2018. Une vingtaine d’ateliers ont été investis par quelques 350 personnes. La journée a vu l'implication des membres des Conseils de quartiers, des Conseils citoyens, du Conseil des Sages, des enfants du Conseil municipal des jeunes, des animateurs du Centre socioculturel ainsi que de certaines instances extérieures (associations, collèges, lycées, Pôle Habitat, …). Dans la continuité des activités pour améliorer le cadre de vie des quartiers, plus de 300 personnes se sont retrouvées le samedi 25 mai 2019 dans une ambiance conviviale, mais néanmoins active et appliquée.
Les participants, de tous âges, se sont investis dans 26 ateliers, répartis dans toute la ville, dont 3 dans les musées.
Cette année encore, les mêmes partenaires des différents Conseils et instances extérieures se sont associés à cette manifestation d’envergure. Pour le 100ème anniversaire de sa présence à Colmar, le 152ème R.I. a tenu à s’associer à cette fête citoyenne et 18 militaires se sont joints aux participants et sont ainsi allés à la rencontre des habitants. Des jeunes de la Mission Locale ont également participé à différents ateliers.
De même, des sponsors contribuent à la réussite de cette journée (Vialis, la Trace, la SCCU, la Colmarienne des Eaux et les Sources de Soultzmatt). La Paroisse St-Léon met à disposition ses locaux pour se retrouver autour d’un barbecue.
Radio Dreyeckland Libre a couvert la manifestation et l’Association Colmarienne de Sauvetage et de Secourisme a fait une initiation aux gestes de premiers secours.
Programme de rénovation urbaine (PRU) du quartier Europe-Schweitzer (convention ANRU 2006-avenant de clôture 5 octobre 2015) – Secteur Luxembourg
Espaces extérieurs :
Après les aménagements des espaces extérieurs du secteur Luxembourg avec la requalification et la végétalisation du parking du centre commercial Europe, la création d’une traversée piétonne reliant l’avenue de l’Europe à la rue de Prague, composée d’une placette et d’aménagement paysager, et la création d’un mail piéton vers la rue
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de Madrid, la Ville de Colmar a réaménagé la rue de Prague. La partie nord-sud de cette rue, longeant la paroisse St-Paul a été réaménagée en zone de rencontre et finit en impasse pour laisser place à un nouveau cheminement piéton dans la continuité des cheminements depuis la rue d’Amsterdam et de Varsovie pour atteinte l’avenue de Paris.
Logements :
Pôle Habitat a livré au printemps dernier, rue de Madrid, une résidence de 30 logements et rue de Luxembourg un immeuble (R+7) réhabilité de 48 logements, tous deux avec une performance énergétique de niveau passif et une labellisation PASSIVHAUS. Ces deux bâtiments ont été construits dans un objectif de développement durable, avec l’usage de matériaux biosourcés, notamment un isolant à base de fibres de bois. Ces résidences proposent des logements de qualité aussi bien par leur typologie, leur orientation, le choix du mode de construction et des matériaux que par les espaces « annexes » au logement. Ainsi, tous les locataires bénéficient d’un balcon et d’un local vélo.
La mise en place de conteneurs sur les deux sites (Madrid et Luxembourg) permet le tri des déchets (papier/plastique, verre, ordures ménagères et biodéchets).
Sur ce même secteur, Pôle Habitat a créé un jardin partagé pour les nouveaux résidents. Le jardin est utilisé par une trentaine de familles et par des élèves de l’école St-Exupéry qui ont pu l’occuper à partir de juin 2019 et récolter les premiers fruits et légumes dès l’été. Le jardin comprend un abri avec tous les outils à partager, une borne à eau, des tables potagères utilisables par des personnes à mobilité réduite ainsi que des composteurs. Les déchets produits deviendront une ressource pour améliorer la qualité du sol et la diversité des plantes de ce nouvel espace contribueront à la préservation de la biodiversité.
La Ville de Colmar soutient de nombreuses actions pour répondre au mieux au vieillissement de la population : un plan canicule qui met directement en relation les Conseillers Municipaux Délégués et les personnes âgées vivant à domicile, un service gratuit d’aide au déneigement des trottoirs publics sous certaines conditions, la participation au financement d’événements tels que les grands anniversaires, la Fête de Noël… Par ailleurs, en 2015, le CCAS, la Ville de Colmar et l’association APALIB ont signé une convention de partenariat pour lutter contre l’isolement des personnes âgées. Cette convention a été renouvelée en juillet 2019 pour une durée de 3 ans. Ainsi, une collaboration est instaurée pour développer les visites à domicile, l’aide administrative à domicile pour les personnes ne pouvant se déplacer au CCAS (les Ecrivains du lien) et l’aide administrative dans les locaux du CCAS. D’autres projets pourront être menés et enrichir ce partenariat. Un repas solidaire a été organisé en juin 2019 auquel 300 personnes âgées isolées ont participé. Dans le cadre du festival du Film qui s’est tenu en octobre 2019, le CCAS de la Ville de Colmar a demandé la programmation du film-
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débat « Un jour, tu vieilliras… », qui aborde les facteurs qui peuvent conduire une personne âgée à s’isoler et à sombrer dans la dépression. Ce film a fait salle comble, preuve de l’intérêt que suscite ce sujet auprès du public.
Le Pôle Intergénérationnel a poursuivi en 2019 les activités menées dans les établissements pour personnes âgées tels que les après-midi belote, les concerts, les rencontres avec les jeunes générations, les après-midi récréatives, ateliers à thèmes pendant la Semaine du Goût et la Semaine Bleue. Des sorties sont également programmées régulièrement par le Pôle Intergénérationnel, pour les personnes âgées hébergées dans les différents établissements de Colmar, en lien avec les services de la Ville (Musée du Jouet, Cinéma, Médiathèque).
Enfin, pour permettre aux Seniors de vivre sereinement à leur domicile, la Ville de Colmar participe financièrement à l’acquisition ou à la souscription d’un abonnement pour un dispositif d’alerte et d’assistance aux personnes âgées. Ce dispositif, mis en œuvre en 2014, a bénéficié à 164 personnes pour un coût de 19 680 € au 31 décembre 2019.
La Ville de Colmar a institué à l’automne 2014 le Conseil des Sages, répondant ainsi à la volonté municipale de développer la démocratie participative. Il a pour rôle d’améliorer la qualité de vie des aînés et le mieux vivre ensemble dans la cité. Ainsi, 3 Commissions de travail traitent divers sujets et font des propositions à la municipalité :
1 - Cadre de vie, environnement et transport,
2 - Culture, sport, loisirs et liens intergénérationnels,
3 - Lutte contre l’isolement et la maltraitance, sécurité, accessibilité.
Parmi les travaux menés, on peut citer :
- L’organisation d’une demi-journée de sensibilisation à la nutrition des Seniors en
février 2019. La thématique abordée était « Comment faire face à la canicule
grâce à l’alimentation : les aliments à privilégier et ceux à éviter » suivie d’une
dégustation. 70 personnes âgées y ont pris part.
- L’organisation d’un tournoi intergénérationnel de pétanque. 10 membres du
Conseil des Sages et 10 enfants du Conseil Municipal des enfants ont participé
au concours de pétanque en juin 2019 au boulodrome du Champ de Mars.
- L’organisation d’un forum d’information « Geste de 1er secours » en octobre
2019. Une cinquantaine de Seniors colmariens a pris part à cette demi-journée
dispensée par la Croix-Blanche.
- La tenue de permanences d’accueil pour les Seniors Colmariens tous les jeudis
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de 14h00 à 16h30 dans les locaux de la Mairie. Cette permanence a pour but
d’écouter, de renseigner et d’orienter.
- La mise à jour du Guide Seniors consultable sur le site internet de la Ville de
Colmar. De plus, un nouveau chapitre « nutrition » a été inséré dans ce Guide.
Les membres ont également apporté leur aide bénévole lors :
- des élections européennes
- de l’approvisionnement de la boîte à livres située au Champ de Mars
- des 9èmes foulées de la Ligue
- de la Journée Citoyenne
- du Tour de France
- de la 8ème marche de la Santé 6 octobre
- de Fête de Noël des personnes âgées de la Ville de Colmar
- de l’action « Haut-Rhin propre »
- de la Journée de solidarité organisée par APALIB
Accompagnement des personnes en difficulté : la Ville, à travers son Centre Communal d’Action Sociale – CCAS, assure un accompagnement social des personnes en difficulté. Du 1er janvier au 31 octobre 2019, le CCAS a reçu 3435 personnes et a enregistré 13 738 passages au pré-accueil.
Le montant des secours inscrit au budget prévisionnel 2019 s’élève à 370 000 €. La Ville met également en œuvre le Dispositif de Micro crédit Personnel, ce qui représente sur l’année, 34 contacts, 15 dossiers déposés à la Banque ; 12 prêts accordés (chiffres arrêtés au 31 octobre 2019).
Depuis 2009, 66 micro-crédits ont été accordés (chiffres arrêtés au 31 octobre 2019).
L’aide administrative : l’objectif du facilitateur administratif est d’aider une personne à gérer ses « papiers courants ». Le classement des documents est généralement la première étape. L’aide à la rédaction des correspondances courantes et la facilitation des contacts et des relations avec les administrations publiques, sont les demandes les plus fréquentes. Au 31 octobre 2019, 318 personnes ont bénéficié de ce service.
Dans le cadre du Conseil Local de Santé Mentale de Colmar et Arrondissement, un
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Contrat Social Multipartite (CSM) avec des adolescents scolarisés dans une classe ULIS (Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire) du collège Berlioz a débuté en octobre 2019. Le but d’une telle démarche est de traiter le problème de l’exclusion dont souffrent les adolescents scolarisés dans cette section, de valoriser leur potentiel et ainsi de mener un travail en amont pour une insertion dans la Cité et la vie en communauté. Une douzaine de jeunes y prennent part.
Axe 4 : Pour un positionnement économique, éco responsable du territoire afin de créer une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables tout en soutenant l’économie locale, l’emploi et le pouvoir d’achat.
Colmar Agglomération, dans le cadre de sa politique économique, a placé l’entreprise au cœur de sa stratégie. La collectivité a ainsi mis en place de nouveaux dispositifs visant à soutenir la compétitivité des entreprises et à lutter contre la vacance des locaux d’activités. Ces dispositifs visent à favoriser le dynamisme économique.
Colmar Agglomération a instauré un dispositif permettant la modernisation du tissu productif local, sous la forme d’une subvention à la réalisation des projets d’investissement des entreprises liés à leur création, leur reprise et leur développement. Cette aide s’inscrit dans le cadre d’un partenariat innovant avec la Région Grand Est dont les services réalisent l’examen technique et administratif des projets déposés. Ce partenariat, unique, a été établi pour une première année en 2016 et, a été appliqué jusqu’en septembre 2017, permettant à Colmar Agglomération de soutenir 17 projets d’investissement pour un montant total d’aide de 200 910 €. De plus Colmar Agglomération a décidé d’étendre à l’ensemble de ses communes membres les aides créées initialement à la Ville de Colmar telles que l’aide à l’aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux et de service et l’aide financière à l’achat des murs d’un local inexploité depuis plus de 6 mois. Egalement initiées depuis 2016, l’aide à l’aménagement a contribué à soutenir les travaux de 33 entreprises pour un budget total de 164 024 € et pour la reprise de locaux vacants à raison de 48 000 €.
Colmar Agglomération porte une attention particulière à l’emploi et aux dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprises. Elle soutient chaque année, les SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique) qui interviennent sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération (une subvention allant de 30 000 à 37 000 € est répartie chaque année) et soutient la Mission Locale des Jeunes (par une subvention de près de 185 000 € versée chaque année). Elle contribue en outre à l’organisation de manifestations en lien avec ces thématiques.
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Colmar Agglomération soutient la Plateforme Initiative Colmar Centre Alsace qui a pour mission le renforcement des fonds propres des créateurs/repreneurs d’entreprises par l’octroi de prêts d’honneur – prêts à taux zéro, sans garantie ni caution personnelle du créateur (de 1 500 à 15 000 €) qui permettent la sécurisation du plan de financement en phase projet et font effet levier auprès des banques pour l’octroi d’un prêt bancaire. Le financement du projet s’accompagne d’un suivi de la nouvelle entreprise pendant 2 ans.
Colmar Agglomération soutient à l’emploi auprès des publics en difficulté grâce à la mise en œuvre des clauses d’insertion professionnelle incluse dans les Marchés Publics, dans le cadre des opérations de Renouvellement Urbain du quartier Europe Schweitzer. A titre d’exemple, le marché de restructuration de la rue du Luxembourg sous maîtrise d’ouvrage de Pôle Habitat a permis de mettre en place plus de 14 000 heures d’insertion, impliquant plus de 21 entreprises sous-traitantes et 46 personnes. Un chantier pédagogique dédié à la formation de plaquistes pour 12 personnes en insertion a abouti à la formation de personnel sur un secteur en tension. Un total de plus de 19 000 heures d’insertion mises en place dans les entreprises ont permis la prise de poste de plus de 95 personnes en insertion. L'action a été poursuivie, en 2019, avec 739 heures d'insertion au profit de 4 personnes. Les chantiers concernés sont : l'aménagement de la rue de Prague et Madrid (348 heures, pour 1 bénéficiaire) ; la création d’un périscolaire (253 heures, pour 1 bénéficiaire), la démolition Bel Air Florimont (138 heures pour 2 bénéficiaires).
La collectivité a développé, depuis quelques années maintenant, des actions avec les pays en voie de développement.
Dans le cadre d’un programme de solidarité Nord-Sud, la collectivité soutient un projet relatif à la production électrique par la voie solaire au BURKINA FASO.
La société d’économie mixte d’électricité VIALIS de Colmar a financé, pour un montant total de 67 000 €, un module qui a été installé en 2017 dans le village de Bazoulé. Il a été inauguré officiellement en octobre 2017, lors des assises France – Burkina Faso. Un second module, financé par Colmar Agglomération, pour un montant de 65 000 €, a été installé, en 2018, dans le village Burkinabé de Pakala.
Ces modules ont à la fois des objectifs écologique, économique et social. La finalité est d’instaurer une économie circulaire grâce à l’alimentation, par la production d’énergie électrique via des panneaux solaires, des outils nécessaires à la vie courante et de fournir un accès aux technologies de l’information et de la communication. Ces modules sont fabriqués à partir de containers recyclés. Le développement de ce concept ouvre des perspectives aux villageois en améliorant leurs conditions de vie. Pour remercier la collectivité et VIALIS, les femmes de Bazoulé ont fait réaliser le crocodile « Bazoumar », constitué de pièces de récupération, en référence à « la Mare
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aux crocodiles sacrés ». Un panneau installé au square Saint Josse à Colmar a été inauguré le 19 octobre, en présence de Monsieur Reverchon, président de l'association Wazzaj, qui a apporté au projet de modules, une contribution déterminante.
La liste exhaustive des actions relatives à l’Agenda 21 de la ville de Colmar ainsi que la mesure des résultats et des impacts figurent dans le tableau joint en annexe.
II. La collectivité exemplaire et responsable
II.1. Bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité.
a. L’évolution des valeurs et des comportements individuels et collectifs dans la gestion des ressources humaines et le développement de l’emploi.
Dans le cadre de la formation, l’approche développement durable est présente dans de nombreux domaines en transversalité. Il est possible de distinguer plus particulièrement les axes suivants :
- la maitrise de l’énergie qui est une préoccupation importante de la
collectivité : formation des agents travaillant au service de la maintenance
et des travaux neufs dans le domaine des réseaux de chauffage, de
l’approfondissement et la mise à jour de leurs connaissances sur la
réglementation thermique, de la construction avec des éco matériaux, de
la stratégie de la conception passive et de la gestion durable du
patrimoine bâti
- l’accès à tous aux ressources numériques qui s’inscrit dans l’évolution des technologies avec la dématérialisation des procédures et documents et
un accès facilité des citoyens à l’offre de service
- la qualité environnementale : la formation continue des jardiniers dans le domaine de la gestion de l’eau, de l’utilisation des plantes dans une
démarche éco responsable avec un objectif de zéro pesticide.
- la protection de l’environnement intérieur : en formant les agents chargés du nettoyage des locaux, en les sensibilisant à l’utilisation juste des
produits avec un effort particulier en direction du personnel chargé de
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l’entretien des écoles ;
- la prévention et la protection en termes de santé des agents et des
usagers : travail sur l’ergonomie des postes et des postures, prévention
des risques liés à l’activité physique, prévention des risques psycho-
sociaux, et formation au secourisme et à la sécurité incendie.
307 agents ont été formés afin de répondre au mieux à la préoccupation toujours présente d’inscrire les actions publiques dans une démarche constante de développement durable.
Il est à noter également, le concours interne organisé par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) chaque année et qui permet, dans le cadre de la prévention des risques professionnels, de récompenser d’une part, les services les plus méritants et d’autre part, les meilleures idées « sécurité et amélioration des conditions de travail ». Sont concernés les services ayant fait au cours de l’année, des efforts particuliers en matière de sécurité et/ou de conditions de travail. C’est ainsi que la coupe sécurité 2018 attribuée en 2019 met en avant les services suivants : parc-automobiles, voies publiques et réseaux, enseignement primaire, maintenance, théâtre et espaces verts.
Quant aux meilleures idées retenues, il s’agit :
- du marquage, cour arrière de la Mairie au niveau de la barrière, d’une
délimitation piéton/voiture pour la protection des piétons entrant et
sortant de la mairie
- de la réalisation et la mise en place d’une signalisation lumineuse
spécifique sur l’aspire feuilles, garantissant la sécurité des utilisateurs lors
de l’utilisation de cet équipement sur la voie publique
- de la confection d’un axe réglable (et amovible) avec deux manivelles à adapter sur tourets pour l'enroulement et le déroulement des câbles
électriques, afin de faciliter la manutention ; le touret étant posé sur un
dérouleur.
Les aides générales auprès du personnel sont nombreuses. Les exemples suivants peuvent être cités :
- les tickets restaurants d’une valeur faciale de 10 € qui concerne en
moyenne 1 030 agents /mois, avec une prévision à fin 2019, de l’ordre de
175 000 titres distribués aux agents municipaux ;
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- la protection sociale complémentaire en faveur de 564 agents pour la
complémentaire santé et 677 pour la prévoyance avec une participation
de l’employeur au montant des cotisations, en fonction de la situation
familiale et du niveau de rémunération de l’agent ;
- l’action sociale en faveur du personnel déléguée au Groupement d’Action Sociale du personnel de la Ville de Colmar (GAS) qui propose notamment
de la billetterie, des locations, des activités… à tarif préférentiel à ses
membres. Le GAS bénéficie d’une subvention annuelle qui s’est élevée en
2019 à 163 000 € (140 000 € versés par la Ville et 23 000 € par Colmar
Agglomération), compte tenu de la situation financière excédentaire de
l’association et déduction faite du coût de l’opération des bons d’achat de
rentrée scolaire à la charge de la Ville et de Colmar Agglomération ;
- la prise en charge à hauteur de 50 % des frais d’abonnement de
transport collectif du domicile au lieu de travail, soit pour 2019 une aide
globale estimée pour la Ville à 23 323 € pour une moyenne mensuelle de
47 agents.
La Ville continue de porter une attention particulière aux agents en situation de handicap. Après deux périodes de conventionnement de trois années (de 2012 à 2017), avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) la Ville de Colmar a la possibilité de continuer à solliciter le FIPHFP au travers de demandes de participations financières ponctuelles, auxquelles il pourra être donné satisfaction dans la limite de plafonds appréciés sur 3 ans. La mise en œuvre depuis 2012, grâce aux financements du FIPHFP, d’une politique du handicap diversifiée et volontariste, au bénéfice de ses collaborateurs en situation de handicap, s’est ainsi poursuivie en 2019.
Elle se traduit par la mise en place d’actions particulières ayant vocation à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi par l’utilisation d’aides techniques, organisationnelles, humaines, sociales ou de formations.
Sont concernés notamment :
- les aménagements des postes de travail et les études y afférentes
effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention et des
instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de
conditions de travail,
- la formation et l'information des travailleurs handicapés.
Lorsque le maintien dans l'emploi ne peut plus être envisagé, la reconversion professionnelle vers d’autres fonctions au sein de la collectivité est recherchée. La Ville de Colmar met en œuvre les conditions de succès de l’insertion et du
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maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap. Elle s’attache à assurer la pérennité des compétences et connaissances relatives au handicap au travail. Le taux d’emploi déclaré en 2019 au titre de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi rémunérés par la Ville au 01/01/2018 s'élève à 9,75% pour 115 agents concernés (contre 11,21 % et 132 agents pour la déclaration 2018).
Suite à la loi du 26 octobre 2012 qui a créé le dispositif des emplois d'avenir et aux délibérations du conseil municipal du 19 novembre 2012, du 23 septembre 2013 et du 19 octobre 2015, qui ont suivi, la Ville a recruté 35 jeunes colmariens sous contrat emploi d’avenir au sein de 15 services. Suite au parcours d’accompagnement à l’emploi prévu entre la Ville et leur référent, la Mission Locale (ou Cap Emploi s’il s’agit de jeunes en situation de handicap, tous ont été accompagnés par un tuteur dans l’apprentissage de leurs missions et ont bénéficié d’une formation d’intégration dans la fonction publique et de formations spécifiques à leur poste pendant les 3 années de leur contrat. Une vingtaine de métiers différents ont été abordés. Tous les contrats sont arrivés à échéance (25 en 2017, 4 en 2018 et 3 en 2019 dont le dernier en septembre). La Ville de Colmar a offert un emploi à la plupart de ces jeunes en les recrutant dans différents services tels que : enseignement, propreté, maintenance, voies publiques et réseaux, musées, direction des sports, finances, espaces verts, gestion du domaine public, salle de spectacle et CCAS.
La moyenne d’âge des 5 jeunes qui étaient en poste début 2019 était de 23 ans.
a. L’intégration des engagements de développement durable à travers la commande publique.
Dans le cadre du contrat de délégation de service public, il a été porté une attention particulière à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
C’est ainsi qu’un important travail a été mené au niveau des cantines afin d’introduire du bio et de sensibiliser les enfants à l’équilibre alimentaire et au gaspillage.
Le bio dans les cantines figure notamment au nombre des mesures prises ces dernières années pour préserver la santé des jeunes.
L'introduction des produits bio dans les cantines représentait 37% (pain compris) des repas sur une semaine jusqu’en 2015, soit au moins 1 aliment par repas et plus d'un repas par semaine. Cette opération a permis de faire évoluer le comportement alimentaire des enfants, à travers une alimentation naturelle et locale, accompagnée d’actions éducatives autour des thèmes de l’équilibre alimentaire, du lien entre agriculture, alimentation, environnement et santé, ou bien autour de la découverte des diversités culinaires et gustatives.
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Dans le cadre du renouvellement de la Délégation de Service Public pour la restauration scolaire au 1er janvier 2016, l’approvisionnement auprès des producteurs locaux a été porté à 50 % (pain compris) dont 35% de produits issus de l‘agriculture biologique. Ceci a permis de faire évoluer le comportement alimentaire des enfants, à travers une alimentation naturelle et locale.
A noter également, dans les sites de restauration scolaire, la collecte et le recyclage systématique des barquettes servant à la distribution des repas ainsi que la collecte des déchets alimentaires (bio déchets) en vue de leur valorisation.
Des actions visant à sensibiliser les enfants contre le gaspillage alimentaire ont été mises en place sur les sites de restauration scolaire. Cela s’est traduit par des campagnes de pesée des déchets alimentaires et des animations sur les sites gérés par l’association Préalis, délégataire du service public.
L’opération « un fruit pour la récré » rencontre toujours un vif succès. Le dispositif "Un fruit pour la récré" permet la distribution de fruits dans 14 écoles maternelles colmariennes bénéficiaires (1 100 élèves). Son but est notamment de promouvoir la consommation des fruits frais et de susciter un travail autour de la nutrition et de l'équilibre alimentaire.
Depuis l’année scolaire 2018/2019, la distribution a lieu 1 jeudi sur 2. Elle s'inscrit en soutien d'actions pédagogiques développées par le personnel enseignant tout au long de l'année, dans chacune des écoles concernées. Les fruits sont commandés par le service de l'enseignement primaire et distribués le jeudi matin, par une équipe de deux concierges.
Cette opération ne bénéficie plus de financement européen. En effet, l’Union Européenne a défini un nouveau référentiel à savoir un fruit distribué durant le déjeuner, et non plus pour la récréation. La Ville de Colmar a souhaité poursuivre cette action et de prendre à sa charge l’intégralité de la dépense.
b. La gestion durable du patrimoine de la collectivité.
La Ville déroule le programme d'économies d’énergie pluriannuel sur ses propres bâtiments. Des audits énergétiques approfondis ont été réalisés sur les bâtiments les plus énergivores (ex : les gymnases Pfeffel, Barrès et St Exupéry pour un coût total de 20 454 € TTC).
La Région Grand Est, dans le cadre de son programme Climaxion, a subventionné à 80% le coût de ces audits. La réalisation de diagnostics thermiques des bâtiments publics est accompagnée d’un programme de travaux de rénovation énergétique et de régulation des consommations.
En moyenne, 1 M€ investis chaque année et depuis le début de l’opération (2009). Principaux travaux d'amélioration énergétique menés ou en cours, en 2019 : Maternelle Anne-Frank : rénovation énergétique 341 500 € TTC
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- Isolation extérieure, dalle basse, toiture
- Eclairage
- Ventilation double flux
Maternelle Violettes : rénovation énergétique 334 600 € TTC
- Isolation extérieure, dalle basse, toiture
- Eclairage
- Ventilation double flux
- Pose de volets roulants
Stade Ladhof : rénovation énergétique 235 900 € TTC
- Isolation extérieure et plafonds
- Remplacement menuiserie
- Eclairage
Maternelle Roses : suite du programme de remplacement des menuiseries pour un montant de 36 400 € TTC
Maternelle Tulipes : remplacement de menuiseries 33 700 € TTC
Mairie : menuiserie 4ème étage coté place (début d’un programme de renouvellement de l’ensemble des menuiseries du bâtiment « A » : 47 500 € TTC Soit un total travaux de 1 029 600 € TTC.
Projet d’aménagement du secteur de la Montagne Verte : ouverture en 2019 du parking souterrain. Ce 6ème parking complète le dispositif déjà en place pour atteindre une capacité totale de 3 934 places en ouvrage.
Auparavant, la Place de la Montagne Verte disposait de 430 places de stationnement, et la Place de la Cathédrale de 105 places. Ces 2 espaces sont les 2 derniers secteurs emblématiques de l’hyper-centre qu’il restait encore à requalifier. Cette requalification passait par la suppression du stationnement de surface, remplacé par un large parc urbain de 1,5 ha pour la Place de la Montagne Verte (plantation de 120 arbres), et par un aménagement qualitatif pour la Place de la Cathédrale qui permettra de mettre en valeur la Collégiale St Martin.
Le parking souterrain d’une capacité de 690 places permet de compenser la suppression des places de stationnement de ces 2 espaces, mais également d’offrir la possibilité à des porteurs de projets d’urbanisme au centre-ville et n’ayant pas de capacité de créer des emplacements de stationnement de pouvoir s’en dispenser en contractualisant avec la Ville de Colmar des concessions à long terme. A ce jour, 5 concessions pour 14 places ont déjà été contractualisées (36 s’ajouteraient avec le futur Hôtel de Luxe).
S’agissant de l’aménagement de surface dont les travaux sont actuellement en cours, il consiste en la création d’un véritable parc urbain en continuité de la coulée verte existante menant du Pôle Média Culture (PMC) aux halles du marché couvert via le complexe sportif, accompagnant les rives de la Lauch. Ainsi dans ce quartier en 9 ans auront été investis plus de 27 500 000 €.
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L’aménagement du site de la Montagne Verte revêt différents enjeux d’ordre patrimoniaux, urbains, environnementaux et fonctionnels. En effet, les fouilles archéologiques ont permis de préciser les principaux éléments de patrimoine à préserver dans le cadre du projet, il constitue donc l’opportunité d’une mise en valeur du patrimoine historique et archéologique en rendant visible une partie des fortifications jusque-là ensevelies. Celles-ci seront visibles à gauche de l’entrée véhicule. Leur restauration est également en cours actuellement. Les murs d’enceintes jusque-là visibles sont évidemment conservés.
Il créera des accès piétons majeurs, reliant la rocade qui ceinture le centre-ville aux principaux axes piétons du centre-ville (rue des Clés, Grand-Rue) etc. Les accès aux équipements du secteur seront également réorganisés et mis en valeur.
Ce projet au cœur de la ville est de nature à favoriser un nouveau cadre de vie pour les riverains et l’ensemble des Colmariens, en offrant un nouveau lieu de détente et de jeux arboré, un véritable espace vert faisant écho au parc du Champ de Mars déjà en partie visible sur la rue de la Montagne Verte qui est achevée. La création du parc de stationnement enterré surmonté du parc paysager constitue l’opportunité de doter le secteur d’une forte diversité végétale, dont les premiers sujets sont déjà plantés à proximité du cœur de ville. Cet aménagement est étendu à la rue de la Montagne Verte qui est traitée en « jardin » au titre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
Le projet constituera également une esplanade ouverte et libre qui permettra à terme de favoriser et de renforcer les liaisons douces.
Coût du parking : environ 21 100 000 € HT (coût total parking et du parc public : 27 210 000 €)
Participation de Colmar Agglomération : 2 669 165 €
690 places de stationnement dont 19 pour véhicules utilitaires, 16 places famille, 8 places de rechargement de véhicules électriques, 16 places PMR, auxquels il faut ajouter 10 emplacements motos, et à terme 168 emplacements vélos.
Le chantier s’est déroulé sur une période de 14 mois (octobre 2018 à novembre 2019) avec une ouverture fixée au 22 novembre 2019.
Dans le domaine des transports - de la mobilité :
le parc automobile municipal, est constitué, en 2019, de 78 véhicules fonctionnant à énergie propre (62 GNV, 16 électriques) sur un total de 109 véhicules légers.
En matière de transport en commun, en 2019, 84 % des transports de la TRACE sont effectués par des bus fonctionnant au gaz naturel, 9 % par des véhiculés fonctionnant à l’électricité et 7 % par des véhicules équipés de filtres à particules. La flotte du réseau de la TRACE est composée de 37 bus (dont 2 bus articulés) au gaz, de 3 bus à gabarit réduit équipés de filtres à particules.
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Les récentes acquisitions de véhicules sont constituées de 4 minibus électriques Bluebus (février 2019) et 2 autobus Scania Citywide (septembre 2019) et autres 2 suivront en décembre 2019.
S’agissant des pistes et voies cyclables, l’objectif symbolique de 100 kilomètres d’aménagements cyclables a été atteint depuis 2014 (quelques tronçons restent à aménager pour assurer des continuités d’itinéraires sécurisés).
En 2015 : création de 2 boucles cyclables autour du thème du vignoble définies et balisées avec un support de cartes et explicatifs (Z'cartes en format carte bleue), diffusés en 1 500 exemplaires) :
Colmar - Herrlisheim - Eguisheim - Wettolsheim - Wintzenheim : 18km
Colmar - Turckheim - Ammerschwihr - Kientzheim - Sigolsheim – Ingersheim : 20km. En 2016 : création de 2 nouvelles boucles, autour des thèmes de l'eau, décrites en format "Z'cartes" :
Colmar - Waldelslust - Houssen (base nautique)- Horbourg-Wihr : 21 km
Colmar - Sundhoffen - Horbourg-Wihr - Artzenheim (Canal de Colmar) - Jebsheim- Fortschwihr - Andolsheim - Sundhoffen – Colmar : 45 km.
En 2017 : lancement d’études concernant la liaison cyclable entre Horbourg-Wihr et Sundhoffen et une liaison cyclable entre le Lycée Lazare de Schwendi à Ingersheim et Turckheim.
En 2018 : réalisation de l'itinéraire cyclable entre Horbourg-Wihr et Colmar, finalisation des études pour les itinéraires Turckheim- Ingersheim et Sundhoffen - Colmar.
En 2019 : réalisation de l'itinéraire cyclable entre Turckheim et Ingersheim, démarrage des travaux préparatoires pour les itinéraires Sundhoffen-Colmar et Jebsheim – Colmar.
Un espace de location de vélos est implanté à proximité immédiate de la gare, sa gestion a été confiée à l’association Colmar-vélos / Vélodocteur (services offerts : location, remisage, entretien, gravage). Le succès de l’opération a permis la création d’un poste d’insertion à mi-temps.
Depuis 2018, un point de location de 16 trottinettes en libre-service a été créé à la Gare de Colmar.
Aide à l’acquisition d’un vélo : le cap du 20 000ième vélo subventionné A été franchi en 2019. Depuis le début de l’opération : 20 570 bénéficiaires (dont 463 vélos à assistance électrique) pour un coût total de 2 160 538 €.
c. L’intégration des engagements de développement durable dans la gestion des finances publiques
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Le service des finances de la Ville a mis en œuvre un certain nombre d’actions relevant du développement durable.
Tout d’abord, il incite à la mise en œuvre des normes de développement durable à travers la gestion des emprunts garantis ce qui implique que toute demande de garantie d’emprunt en matière de logement social ou pour des opérations à vocation sociale, doit comporter depuis 2010 un volet relatif au respect des normes en vigueur en matière de développement durable. Le non-respect de cette disposition entraîne le rejet de la demande de garantie par la collectivité.
Ensuite une démarche importante de dématérialisation de la chaîne comptable a été engagée. Cette démarche vise à moderniser et faciliter les échanges entre la Ville de Colmar et la Trésorerie Principale. Depuis mi-novembre 2015, la dématérialisation complète des documents comptables (bordereaux, mandats et pièces justificatives) est effective. Les prochaines étapes consisteront à permettre la réception, le suivi et l’archivage des factures électroniques.
Depuis le 1er janvier 2017, la Ville de Colmar est en capacité de recevoir les factures dématérialisées qui sont transmises par les quelques 200 plus grandes entreprises et les entités publiques.
L’usage de la facturation électronique connaîtra une montée en puissance progressive étalée sur 3 ans jusqu’en 2020 selon le calendrier suivant :
- 2018 : pour les 45 000 entreprises françaises de taille intermédiaire ;
- 2019 : pour les 136 000 petites et moyennes entreprises ;
- 2020 : pour les micro-entreprises.
II.2. Partenariats avec les sociétés d’économie mixtes de Colmar pour la mise en œuvre des politiques locales
Les partenariats étroits qui existent entre les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) locales, la Ville de Colmar, Colmar Agglomération et le Grand Pays de Colmar, sont facteurs de progrès, notamment dans le domaine du développement durable. La collectivité et les SEM partagent la même vision d’avenir pour le territoire. Elles ont développé, au fil du temps, des stratégies communes où la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie des habitants, tiennent une place centrale dans le choix des politiques mises en œuvre.
Les moyens humains et financiers sont déployés, en parfaite synergie, pour développer des projets innovants et d’envergure. Les actions les plus exemplaires sont notamment dans les domaines de la sobriété énergétique, du développement des énergies renouvelables et la préservation de la ressource en eau.
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Les actions menées avec la Ville de Colmar sont parfois multi partenariales, en associant différentes SEM, comme par exemple dans le cadre de :
- L’organisation des Trophées de l’Energie qui récompensent des opérations exemplaires en matière de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables dans l’habitat privé. VIALIS et la SCCU sont partenaires pour le jury mais également dans les prix distribués.
- la distribution de packs d’économie d’énergie, auprès à plus de 5 000 foyers ciblés, dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. VIALIS, la SCCU, la Colmarienne des Eaux ainsi que les bailleurs sociaux ont tous co-financé les packs.
- Le développement d’un dispositif d’aides à la rénovation énergétique en
partenariat avec VIALIS
- l’organisation avec les SEM, des Journées de l’Environnement pour sensibiliser les habitants à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources. - l’achat de véhicules propres dans le cadre d’une commande groupée avec VIALIS, la SCCU, la Colmarienne des Eaux et la Colmarienne du Logement.
- le financement de 2 modules de développement durable « Wazzaj » destinés à un village du Burkina Fasso, par Vialis, en complément de celui financé, en 2018, par Colmar Agglomération.
- le développement d’énergies renouvelables sur le territoire avec des réflexions engagées, au cours de l’année 2018, sur le photovoltaïque et la méthanisation, dans le cadre de l’appel à projets « Post Fessenheim ».
De manière générale, les SEM participent activement aux démarches de développement durable initiées par la collectivité. Ce travail en commun favorise l’atteinte d’objectifs du territoire, comme par exemple ceux fixés au niveau européen par la Convention des Maires ; démarche volontaire à laquelle adhère la Ville de Colmar, depuis 2010.
Conclusion :
Ce rapport illustre bien qu’en matière de développement durable, l’échelon local reste primordial. Il démontre également que le déploiement des actions ne peut se limiter à un périmètre restreint mais doit s’ouvrir, au minimum, à l’échelle du bassin de vie. Ceci se révèle particulièrement pertinent dans les domaines des transports, de la gestion de l’eau, de l’énergie, des déchets, …
C’est dans cette logique que s’inscrit la démarche de la collectivité avec des
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programmes qui s’articulent entre eux, à différents échelons territoriaux.
Des synergies sont ainsi créées entre les politiques de Colmar Agglomération, de la Ville de Colmar et des SEM, dans l’optique d’offrir au territoire des réelles perspectives de développement durable.
Ce principe se vérifie régulièrement et notamment dans le cadre de l’élaboration de la démarche Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qu’a engagé Colmar Agglomération. Le PCAET est une démarche qui a été rendue obligatoire pour les collectivités de plus de 20 000 habitants par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TEPCV).
Le PCAET constitue un projet de développement durable, à la fois stratégique et opérationnel, dont la finalité est la lutte contre la pollution de l’air et le dérèglement climatique. Il s’articule autour de quatre volets : un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation. Ces quatre volets sont complétés par une évaluation environnementale stratégique (EES).
Le processus d’élaboration du PCAET s’appuie sur un Comité de Pilotage. Cette instance est présidée par M. René Frieh, Adjoint au Maire de la Ville de Colmar, en charge du développement durable - Conseiller Communautaire de Colmar Agglomération. Elle est composée de membres de la commission de l’environnement et du développement durable de Colmar Agglomération et du comité de suivi de l’Agenda 21 de la Ville de Colmar.
La première phase de la démarche, à savoir l’établissement d’un diagnostic, a fait l’objet de différentes réunions de présentation et d’échanges : le 6 juin 2018 et le 4 juin 2019, en Comité de Pilotage du PCAET, le 6 mai 2019 en commission municipale de l'environnement, du développement durable et des déplacements de la Ville de Colmar, et le 4 juin 2019 en réunion des Directeurs Généraux des Services des communes membres de Colmar Agglomération.
Par ailleurs, certains éléments de cet état des lieux ont été présentés au cours des premières phases de concertation du PCAET avec le grand public, à l’occasion des événements qui se sont déroulés sur le ban communal de Colmar, comme par exemple : en juin 2018 et juin 2019, lors des Journées de l’Environnement, en septembre 2018, à l’occasion de l’accueil du Village de l’Energie, en mai 2019, au cours de la Fête de la Nature.
A l’appui du diagnostic du territoire et sur proposition du Comité de Pilotage de la démarche PCAET, 5 axes stratégiques d’intervention ont été approuvés par délibération du Conseil Communautaire de Colmar Agglomération, le 27 juin 2019, à savoir :
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Axe 1. Les bâtiments - l’habitat (rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, …) ;
Axe 2. Les transports – la mobilité (développement des transports en commun, facilitation des modes de déplacements doux et propres, urbanisme durable, …) ; Axe 3. L’exemplarité de la collectivité (rénovation énergétique des bâtiments municipaux, optimisation de l’éclairage public, achats durables et éco-gestes, …) ; Axe 4. Sensibilisation et communication (adhésion à la démarche, diffusion et valorisation des bonnes pratiques, …) ;
Axe 5. Agir dans d’autres domaines (adaptation du territoire au dérèglement climatique, développement des énergies renouvelables, agriculture et viticulture durable, préservation de la biodiversité, préservation de la ressource en eau, …).
Ces fondements posés, la démarche s’est poursuivie par l’établissement d’une «
Stratégie territoriale ». Les orientations et objectifs de cette « Stratégie », ont été
approuvés par délibération du 3 octobre 2019 et constitueront l’armature du futur
plan d’actions du PCAET qui sera élaboré, dans la concertation, avec l’ensemble des
acteurs du territoire.
L’organisation autour du projet de PCAET ainsi que les événements qui rythment son élaboration montent à quel point les élus et les agents de la Ville de Colmar et la population colmarienne sont impliqués dans cette démarche de développement durable.
En conséquence, il vous est proposé d’adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Environnement, développement durable et modes de déplacements du 25 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE
de la présentation du rapport sur le développement durable 2019
Le Maire
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MAIRIE DE COLMAR
Direction de l’Environnement
et du Développement Durable Annexe
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Point N° RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE
2019
ANNEXE
BILAN DES ACTIONS DE L’AGENDA 21
Axe 1 : Pour une démarche équilibrée entre activités humaines et utilisations énergétiques Actions Bilan et réalisations en 2019
Thermographie
aérienne
Réalisation d’une 1ère opération de cartographie aérienne sur l’Agglomération (anciennement CAC), avec une mise en ligne des résultats sur Internet, à partir de juin 2009.
Coût de la thermographie : 54 000 €. L’investissement global de : 82 380 € TTC (formation du conseiller Espace INFO ENERGIE, édition de brochures, animations…) Au regard du succès de l’opération, 40 communes du Grand Pays de Colmar ont constitué un groupement de commandes, en 2015, pour réaliser cette prestation à plus grande échelle.
Coût global de la nouvelle vague de thermographie : 56 000 €.
La formation en groupement de commandes a permis de faire des économies d’échelle en partageant les frais fixes (coût du pilote et de l’avion, taxes aéroportuaires…). Ainsi, ramené à l’habitant, le coût n’est que de 1,09 €.
Les nouveaux résultats sont en ligne, depuis le 1 juin 2016, sur les sites Internet du Grand Pays de Colmar, de Colmar Agglomération et de la Ville de Colmar.
A ce jour, 75% du Grand Pays de Colmar est couvert par la thermographie, 100% du périmètre de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération.
Au regard de son envergure, cette opération est unique en France.
L’action a d’ailleurs profité d’importantes retombées médiatiques et reste un très bon outil de sensibilisation aux économies d’énergie, toujours largement utilisé par les conseillers de l’Espace INFO ENERGIE (EIE). 2
Programme
d’économies
d’énergie sur
les bâtiments
municipaux
Réalisation de diagnostics thermiques des bâtiments publics, accompagnés d’un programme de travaux de rénovation énergétique et de régulation des consommations : 20 000 € TTC
Principaux travaux d'amélioration énergétique menés, ou en cours, en 2019 : Maternelle Anne-Frank : rénovation énergétique 341 500 € TTC
- Isolation extérieure, dalle basse, toiture
- Eclairage
- Ventilation double flux
Maternelle Violettes : rénovation énergétique 334 600 € TTC
- Isolation extérieure, dalle basse, toiture
- Eclairage
- Ventilation double flux
- Pose de volets roulants
Stade Ladhof : rénovation énergétique 235 900 € TTC
- Isolation extérieure et plafonds
- Remplacement menuiserie
- Eclairage
Maternelle Roses : suite du programme de remplacement des menuiseries pour un montant de 36 400 € TTC
Maternelle Tulipes : remplacement de menuiseries : 33 700 € TTC
Mairie : menuiserie 4ème étage, coté place (début d’un programme de renouvellement de l’ensemble des menuiseries du bâtiment « A » : 47 500 € TTC Soit un total travaux de 1 029 600 € TTC. 3
Economies
d’énergie sur
l’habitat privé
Espace INFO
ENERGIE
OKTAVE
Mise en place d’un dispositif d’aides à la rénovation énergétique (fenêtres, murs, toits, planchers bas) et aux systèmes de production d’énergie efficaces (chaudières à condensation, pompes à chaleur eau-eau). Relèvement du plafond d’aides en 2011. Les subventions peuvent atteindre jusqu’à 6 000 € par logement.
Des guides sur les aides à destination des particuliers sont régulièrement édités. Récentes évolutions du dispositif en 2017, avec des modifications des niveaux d’aides sur les fenêtres et les chaudières à condensation.
Ces changements sont intimement liés aux barèmes des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) décidés au niveau national.
Le niveau maximal de l’aide reste néanmoins maintenu à 6 000 €.
Depuis le début de la mise en place du dispositif en juin 2009 : 4 070 dossiers aidés (bilan au 1er semestre 2019), dont 2 546 sur la Ville de Colmar, correspondant à un montant global d’aide de 3 022 140 €, dont 1 671 164 € de Colmar / Colmar Agglomération et 1 350 976 € d’aides complémentaires de VIALIS sur son périmètre. Montant global des travaux mis en œuvre : 18,42 M€
Nombre de chaudières à condensation subventionnées : 843 unités.
Grâce à ce dispositif, depuis le début de l’opération 16 522 TeqCO2 évités. Réflexions en cours pour faire évoluer le dispositif d’aides.
Création, en juin 2009, d’un Espace INFO ENERGIE (EIE) pour prodiguer des conseils indépendants et gratuits aux habitants (action soutenue par l’ADEME et la Région). Résultats de l’EIE de juin 2009 à septembre 2019 : 6 840 contacts, 189 animations (salons conférences, …).
Le 29 septembre 2018, la Ville de Colmar a accueilli le « Village de l’Energie » : un millier de visiteurs et 400 contacts établis par les différents animateurs de stands. En 2019, l’EIE recense 772 contacts et 15 animations (570 sensibilisées)
Exemples d’animations en 2019 :
- Conférence pour les locataires de Pôle Habitat qui accédaient à leurs logements dans un bâtiment collectif en niveau de performance passif, construction et rénovation ;
- « Matinales des Bailleurs », réunions d'informations pour les propriétaires bailleurs pour accompagner et informer sur les aides financières relatives aux travaux d'économies d'énergie ;
- « Green Week » avec Néolia, animations autour des économies d’énergie - réunion de présentation des aides relatives à la rénovation des copropriétés en partenariat avec Action Logement – « Action Cœur de Ville ».
- « Forum de la Transition » en partenariat « Vallée de Munster en Transition ».
Création, en avril 2016, d’une plateforme de rénovation énergétique OKTAVE à l’échelle du Grand Pays de Colmar, avec portage du projet par Colmar Agglomération. Ce dispositif vise à accompagner les propriétaires de maisons individuelles vers la rénovation globale et performante (niveau BBC) et à favoriser la montée en compétence des artisans, tout en les incitant à se former en groupements.
Budget de 300 000 € sur 3 ans : 270 000 € de subvention de l’ADEME et de la Région et 30 000 € de participation des intercommunalités du Grand Pays de Colmar. La plateforme locale de rénovation énergétique a permis de former 7 groupements d’entreprises et a accompagné, à ce jour, la réalisation de 8 chantiers de rénovation complète et assure actuellement le suivi de 9 chantiers : soit 17 projets au total. Depuis l’automne 2018, mise à disposition d’un conseiller de la Société d’Economie Mixte OKTAVE, en remplacement de la précédente animatrice de la plateforme. Création, à compter du 22 mars 2019, d’un dispositif d’aides à destination des particuliers et des artisans. L’enveloppe consacrée à ce dispositif : 130 000 € correspondant au reliquat de l’aide de l’ADEME et de la Région non encore mobilisé (90 000 € pour les particuliers, 20 000 € pour les artisans et 10 000 communication). 4
Favoriser le
développement
des énergies
renouvelables
- Le nombre de projets chauffe-eau solaires subventionnés, depuis 2009, sur la Colmar Agglomération est de 148, dont 85 à Colmar.
Montant global des subventions versées : 66 900 €. Arrêt du dispositif au 1er janvier 2017, car adossé au programme d’aide de la Région, lui-même stoppé.
- Le nombre de pompes à chaleur subventionnées, depuis le depuis de l’opération : 19 sur le périmètre de Colmar Agglomération.
Montant global des subventions : 12 000 €
Réalisation, en 2017, d’un cadastre solaire à l’échelle du Grand Pays de Colmar pour permettre aux collectivités, aux entreprises et aux habitants d’évaluer gratuitement le potentiel photovoltaïque des toitures du territoire.
Partenariat avec la start up « In Sun We Trust » qui a permis de mener cette opération à coût zéro pour la collectivité. Le Grand Pays fait partie des premiers territoires à proposer un tel service. Depuis l’été 2018, mise en ligne d’une nouvelle cartographie réalisée en partenariat avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin. Ce nouveau cadastre solaire a notamment été présenté aux habitants lors du « Village de l’Energie » (29 septembre 2018). Les visiteurs de l’Espace INFO ENERGIE sont régulièrement sensibilisés, à l’aide de cet outil, afin de favoriser le développement de l’énergie solaire sur notre territoire.
Création des
Trophées de
l’Energie
Création des Trophées de l'Energie, en 2013, en partenariat avec VIALIS et la SCCU avec une enveloppe de prix de reconnaissance de 12 000 € à distribuer aux lauréats. Répartition des prix sur 2 catégories (habitat individuel – collectif).
Résultat de la 1ère édition : 34 dossiers de candidatures.
Remise des prix en décembre 2013, à 5 lauréats.
2ème édition remise des prix, en juin 2015, à 6 lauréats.
La 3ème édition : l’appel à candidatures lancé auprès des habitants de Colmar Agglomération (concours autrefois réservé aux Colmariens) s’est clôturé le 30 avril 2017. L’opération a bénéficié d’une large campagne de communication pour permettre au plus grand nombre d’y participer.
Le jury d’experts s’est réuni le 23 mai 2017, afin de départager les 27 dossiers de candidature en lice.
La remise des prix a eu lieu le 14 juin 1017 et a concerné 7 lauréats.
Une nouvelle édition des Trophées de l’Energie est programmée en 2020.
Garanties
d’emprunts
accordées aux
bailleurs
sociaux
Pour Colmar Agglomération, en 2019, le montant garanti s'élève à 7,517 M€ pour 8 opérations et concerne 298 logements (parmi ces opérations, 3 sont en co-garantie (50%) avec Wintzenheim et 1 avec Colmar).
Depuis 2017, le montant cumulé garanti s'élève à 9,263 M€.
Pour la Ville de Colmar, depuis le début de l’année 2019 : 2 opérations correspondant à 78 logements, pour un montant de 2, 739 M€.
Depuis le début de l’opération de 2009 à 2019, 466 logements /habitations. Montant cumulé des prêts : 35, 596 M€. 5
Eclairage
public :
programme de
suppression des
lampes à
vapeur de
mercure
La Ville de Colmar a lancé, en 2008, son Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) : document technique qui encadre les différents projets d’éclairage public. Un premier programme d’économies d’énergie et de maintenance d’éclairage public a été réalisé, de 2009 à 2011.
Dans un second temps, une opération de remplacement de lampes à vapeur de mercure a été effectuée sur 3 ans (de 2012 à 2014).
Ce programme de 1 435 000 € TTC a permis de réduire la consommation de l’éclairage public, la pollution émise, les émissions de gaz à effet de serre et le coût de la maintenance.
Par ailleurs, la Ville a lancé une réflexion sur l’extinction de certains secteurs, pendant une plage horaire peu fréquentée par la population.
Ainsi, depuis 2014, l’éclairage public de la fin de la rue d’Herrlisheim et de la rue des Gravières est programmé pour une coupure à partir d’une certaine heure de la nuit (20h00 pour la rue de Herrlisheim et 22h00 pour la rue des Gravières).
Depuis le 24 octobre 2015, il est procédé à l'extinction des points lumineux de la zone industrielle Nord, de 0h00 à 04h45 du matin.
A compter du 28 octobre 2017, 42 points lumineux dans les parcs et jardins sont programmés pour une extinction de 23h00 à 06h45, tandis que 159 points lumineux dans les zones de stationnement sont coupés de 00h00 à 04h45.
L'éclairage d'une partie du quartier Sainte Marie est coupé de 0h00 à 4h45 depuis le 11 novembre 2018, exceptées 3 rues où l'essai d'extinction d'un luminaire sur deux est réalisé.
Depuis le 19 août 2019, une action volontariste de coupure de l'éclairage des voies de desserte en heures creuses de la nuit de 00h00 à 04h45 est mise en place progressivement quartier par quartier.
La Ville emploie les nouvelles technologies et en particulier installe progressivement et de manière judicieuse des luminaires équipées de LED qui permettent notamment de moduler l’éclairage en heure creuse de la nuit ou de mettre en place des paliers progressifs de niveau d’éclairement.
Au programme 2020, 285 000 € sont budgétés pour le remplacement en lieu et place d'un luminaire existant de plus de 30 ans par un luminaire leds. L'opération concerne 659 luminaires et engendrerait des économies estimées à 13 800 €/an sur les frais énergétique et 39 600 € sur les frais de maintenance.
Grâce à la modernisation des installations, l'âge moyen des équipements est sans cesse en baisse : il est aujourd’hui de 13,7 ans (il était de 19,14 ans, en 2008).
Enfin, afin d'actualiser ses projets, ses intentions et ses objectifs de qualité d'éclairement en fonction des évolutions normatives, environnementales, technologiques... la Ville a lancé l'élaboration d'un nouveau SDAL. Rendu prévu en février 2020. 6
Actions
relatives à
l’achat de
véhicules
électriques
/propres par la
Ville, ses SEM
et Colmar
Agglomération
En 2011, acquisition de 10 véhicules électriques par un achat groupé :
Ville, Colmar Agglomération, VIALIS, Colmarienne des Eaux, Colmarienne du Logement, SCCU (dont 2 achetés par la Ville pour un montant de 69 500 €).
Bilan du Parc automobile municipal en 2019 : sur 109 véhicules légers, 78 véhicules fonctionnent à énergie propre (62 GNV, 16 électriques).
Colmar Agglomération a acquis 4 minibus électriques à destination du centre-ville pour un montant de 955 325 € TTC (hors équipements au sol).
Transport en commun, en 2019 : 84 % des transports de la TRACE sont effectués par des bus fonctionnant au gaz naturel, 9 % par des véhiculés fonctionnant à l’électricité et 7 % par des véhicules équipés de filtres à particules.
Composition de la flotte du réseau TRACE : 37 bus (dont 2 bus articulés) au gaz et 3 bus à gabarit réduit équipés de filtres à particules et 4 minibus électriques. Nouvelles acquisitions en 2019 : 4 minibus électriques Bluebus en février et 2 autobus Scania Citywide en septembre et 2 prévus en décembre 2019.
Accompagner la
démarche de
déploiement de
véhicules
électriques
auprès du
grand public
Présentation régulière des véhicules électriques au public dans le cadre de la Semaine Européenne de l’Energie Durable, de la moblité et des Journées de l’Environnement, place Rapp et rue des clefs.
Présentation d'un bus au gaz les 15 et 17/06/2015 rue des clefs.
Démarche de la collectivité auprès des « Petits Trains Touristiques » qui sont désormais électriques.
Création de six bornes de recharge dans des parkings de la ville pour un montant d’investissement (pose, raccordement au réseau électrique) de 130 000 € TTC. L’accès à la borne est libre et gratuit, l’usager s’acquittant toutefois de son droit de stationnement. Les recharges se font à vitesse lente (6h à 8h) ou accélérée (1h30 à 2h) selon les caractéristiques du véhicule et de la borne.
Les emplacements sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite.
La création de bornes de recharge dans les nouveaux parkings de la Ville est systématiquement intégrée au programme d’aménagement : ce fut le cas du parking Gare / Bleylé, (4 bornes avec 8 places de rechargement, pour un montant d’investissement de 25 000 €) et il en va de même dans le nouveau parking de la Montagne verte (8 places de rechargement).
Aide à l’acquisition de Vélos à Assistance Electrique (VAE) : depuis le début de l’opération : 463 VAE subventionnées par la Ville de Colmar.
Réduire les
émissions de
GES par des
actions sur les
déplacements
Réalisation d’un Plan de Déplacements Urbains, avec définition d’un programme de 20 actions.
Exemple de réalisations : création depuis 2012 de parkings relais pendant les week- ends de Noël avec mise en place de navettes de bus gratuites.
La fréquentation de ces navettes et parkings relais remporte un grand succès. L’opération est en constante progression.
Bilan Noël 2016 : 48 184 passagers transportés (40 969 en 2015), soit une fréquentation en augmentation de 17,6% ; ce qui représente environ 16 460 voitures évitées au centre-ville, correspondant à 19,9 Teq CO2 évités sur ce trajet. Bilan Noël 2017 : 62 462 passagers transportés (48 184 en 2016), soit une augmentation de 29,6% ; ce qui représente environ 20 821 voitures évitées au centre-ville, correspondant à 25,2 Teq CO2 évités sur ce trajet.
Bilan Noël 2018 : 66 579 passagers transportés, soit une augmentation de 6,6%, ce qui représente environ 22 193 voitures évitées au centre-ville, correspondant à 26, 85 Teq CO2 évités. 7
Favoriser les
transports
alternatifs
(covoiturage,
autopartage,)
Création de 2 parkings de covoiturage : Semm et Route de Bâle.
Extension du parking Semm, inaugurée le 21/06/2012 dans le cadre de la semaine européenne de l’énergie durable, pour un coût total de 144 780 €.
Notons également une fréquentation accrue du parking de la route de Bâle ; D’autres parkings servent également de site de covoiturage : parking Dreyfus, Liberté (26 places dont 2 PMR), Orangerie (46 places dont 2 PMR), rue des Carolingiens (20 places), Ravel (26 places), parkings route de Strasbourg et rue Frédéric Chopin.
Création d’une Page Web « covoiturage » sur le site Internet de la Ville de Colmar qui recense les différents lieux de covoiturage à Colmar.
Page consultées plus de 12 000 fois sur la période de janvier 2010 à nos jours. Edition d’un
plan des
déplacements
cyclistes et
pédestres
Dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains :
Le Guide " Colmar à vélo, le bon plan ! " à l’échelle de la Ville a été réédité à l’automne 2014 et complété, depuis le printemps 2015, par le plan étendu à l'échelle de Colmar Agglomération et diffusé lors des journées de l’Environnement 2015, 2017 et 2019 consacrées au thème « le vélo dans tous ses états ».
En 2016, plus de 10 000 exemplaires de cartes ont été diffusés.
En 2017, diffusion de 9 000 unités de la Z’cartes (3 x 3 000 exemplaires de chaque série de boucles) et de 9 000 cartes générales Ville et Agglomération. En 2019, diffusion lors de la Journée de l’Environnement.
Ces cartes sont toujours diffusées au niveau des Mairies de Colmar Agglomération, des Offices de Tourisme et des partenaires (ex : points de vente de cycles, Associations Colmar Vélo - Vélodocteurs, CADRes Colmar et Environs...).
Aide à
l’acquisition
d’un vélo
En 2019 : 578 bénéficiaires (dont 102 Vélos à Assistance Electrique) pour un montant d’aides sur l’année de 72 271 €.
Depuis le début de l’opération : 20 570 bénéficiaires (dont 463 vélos à assistance électrique) pour un coût total de 2 160 538 €. 8
Développement
des pistes
cyclables et
promotion des
parcs de vélos
publics
L’objectif symbolique de 100 kilomètres d’aménagements cyclables a été atteint depuis 2014 (quelques tronçons restant à aménager pour assurer des continuités d’itinéraires sécurisés).
Dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains :
En 2015 : création de 2 boucles cyclables autour du thème du vignoble définies et balisées avec un support de cartes et explicatifs (Z'cartes en format carte bleue), diffusés en 1 500 exemplaires) :
Colmar - Herrlisheim - Eguisheim - Wettolsheim - Wintzenheim : 18km
Colmar - Turckheim - Ammerschwihr - Kientzheim - Sigolsheim – Ingersheim : 20km. En 2016 : création de 2 nouvelles boucles, autour des thèmes de l'eau, décrites en format "Z'cartes" :
Colmar - Waldelslust - Houssen (base nautique)- Horbourg-Wihr : 21 km
Colmar - Sundhoffen - Horbourg-Wihr - Artzenheim (Canal de Colmar) - Jebsheim- Fortschwihr - Andolsheim - Sundhoffen - Colmar : 45 km
En 2017 : lancement d’études concernant la liaison cyclable entre Horbourg-Wihr et Sundhoffen et une liaison cyclable entre le Lycée Lazare de Schwendi à Ingersheim et Turckheim.
En 2018, réalisation de l'itinéraire cyclable entre Horbourg-Wihr et Sundhoffen, finalisation des études pour les itinéraires Turckheim- Ingersheim et Sundhoffen – Colmar.
En 2019 : réalisation de l'itinéraire cyclable entre Turckheim et Ingersheim, démarrage des travaux préparatoires pour les itinéraires Sundhoffen – Colmar et Jebsheim – Colmar.
Un espace de location de vélos est implanté à proximité immédiate de la gare, sa gestion a été confiée à l’association Colmar-vélos, Vélodocteurs.
Services offerts : location, remisage, entretien, gravage.
Le succès de l’opération a permis la création d’un poste d’insertion à mi-temps.
En 2018 : création à la gare de Colmar d’un point de location de 16 trottinettes en libre-service, il s’agit d’une première dans une ville de province, après son
lancement en région parisienne.
Une start-up alsacienne « Knot City » est à l'origine du concept.
Organisation d’une nouvelle édition du défi régional « au boulot j’y vais à vélo » (3 au 16 juin 2019). Action portée par Colmar Agglomération et qui vise à favoriser les déplacements à vélo pour les trajets domicile – travail.
Cette année l’ensemble des participants a parcouru 252 568 km (229 250 km, en 2017) soit 51 tonnes de gaz à effet de serre évités par rapport à des trajets équivalents effectués en voiture (46 T en 2018).
Au total, 283 structures (hors Eurométropole) ont répondu à l’appel de ce défi solidaire (contre 202 en 2017), avec 7 018 pédaleurs engagés dans ce challenge. Les kilomètres parcourus à vélo ont permis de verser un don de 5 000 euros à une association locale : « THEO » qui organise des sorties en triporteur au profit d’enfants handicapés.
1 structure est lauréate sur le territoire : l’entreprise TIMKEN.
Depuis 2017, le défi est également ouvert aux établissements scolaires : « À l’école, j’y vais à vélo ! ». Cette nouvelle déclinaison constitue un bel exercice d’application pour sensibiliser les élèves aux enjeux du développement durable, à la sécurité routière et à la pratique du sport. 9
Axe 2 : Pour une démarche qualité sur notre environnement et notre patrimoine naturel Actions Bilan et réalisations en 2019
Lutte contre les
fuites d’eau sur
le réseau public
Objectif contractuel avec la Colmarienne des Eaux donnant lieu à des pénalités financières, en cas de non atteinte des objectifs.
Exemples de moyens et d’actions mis en œuvre :
- mise en place de compteurs pour détecter fuites en domaines privatif et public - prise d’eau portative avec comptage pour des besoins occasionnels (entreprises, particuliers)
- campagne de recherche de fuites.
Le rendement de réseau est passé de 77,1 % en 2000 à plus de 85 % en 15 ans malgré l’élargissement du périmètre (12 communes supplémentaires depuis 2010). Les derniers résultats disponibles confirment ce haut niveau de performance : Le rendement global de Colmar Agglomération, en 2018, est de 86,1 % (avec l’intégration de 5 communes supplémentaires au 1er janvier 2016).
A l’échelle de la Ville de Colmar, il est sur cette même période de 86,4 %.
A titre de comparaison le rendement moyen en France est de 75% (source Ministère Écologie).
Aides aux
particuliers
pour la
récupération
des eaux
pluviales
L’aide financière de la Ville intervient dans la limite suivante :
remboursement de 25 % de la fourniture (plafonné à 100 €) du ou des réceptacles d'une capacité minimale de 0,5 m3.
En 2019 : 7 bénéficiaires pour un montant de 293,12 €.
Depuis le début de l’opération : 50 bénéficiaires pour un montant global de subventions de 2 387,97 €. 10
Optimisation du
tri sélectif et
valorisation des
déchets
(conteneurs
enterrés et bio
déchets)
Collecte sur les sites d’apport volontaire :
Ces sites représentent 876 conteneurs sur toute l’agglomération, dont 729 enterrées.
A cela viennent se rajouter 153 conteneurs enterrés destinés aux ordures ménagères.
L’ensemble est trié localement sur la plateforme de valorisation de l’entreprise Schroll.
Suite au développement de conteneurs enterrés sur le parc d’habitat social géré par Pôle Habitat, Colmar Agglomération travaille avec d’autres offices publics (Colmar habitat, Logiest, Habitats Hautes - Alsace) pour étendre le réseau de conteneur enterrés, au plus près des usagers.
Le réseau de bornes d’apport volontaire de bio-déchets a été étendu pour permettre aux usagers habitants dans des immeubles d’effectuer également ce geste de tri.
Les performances mesurées donnent satisfaction ; les quantités collectées (4 800 tonnes soit 41 kg/an/habitant) sont équivalentes à celles que l’on observe en milieu rural.
Le déploiement de la collecte des bio déchets s'est achevé en 2018 avec l'équipement des communes du Ried Brun.
Désormais tout le territoire pratique la collecte des bio déchets.
Les performances de Colmar Agglomération sont suivies par l'ADEME qui invite les autres collectivités françaises à en faire de même, car la Loi de transition énergétique a fixé l'obligation de mise en place d'un dispositif de collecte des bio déchets d'ici fin 2025.
En 2019, une nouvelle expérimentation sur la collecte de tous les emballages en plastiques est menée sur 4 secteurs de l’agglomération (rue Schlesser, rue d’Amsterdam et quartier de la Soie à Colmar, ainsi que la commune de Herrlisheim). Centres de recyclage :
Après 3 ans d’ouverture de la nouvelle déchetterie du Ladhof, le bilan est très positif. Les usagers sont très satisfaits de l’aménagement du site et du nombre de filières proposées. La sécurité et le confort des usagers ont été grandement améliorés avec notamment l’installation de dispositifs de protection entourant les bennes. Grâce à l’implication des usagers et le travail d’accueil et de conseil du personnel exploitant la déchetterie, les taux de recyclage sont excellents (de l’ordre de 80%), ce qui permet d’optimiser la gestion et les coûts des déchets déposés sur le site. En 2019, les travaux de construction du centre de recyclage « Europe » sont achevés.
Le site a ouvert ses portes le 30 septembre et l’inauguration officielle a eu lieu le 8 novembre 2019. Cette installation a été construite selon le même modèle que le centre de recyclage du « Ladhof ».
Sensibilisation des scolaires :
L’opération Ecol’O tri continue et son succès ne se dément pas.
L’objectif est de former les jeunes de l’agglomération à la nécessité de préserver les matières premières par le tri des déchets.
L’opération comprend deux volets : un de sensibilisation, l’autre d’encouragement à la collecte des papiers dans les établissements.
78 classes de primaire et 114 classes de maternelle ont ainsi été sensibilisées au tri et à la prévention des déchets en 2018/2019.
Environ 4 000 élèves (maternelle et primaire confondus) ont assisté au spectacle de fin d’année couronnant l’opération. 11
Végétalisation
des rues
5% du montant des opérations de restructuration des voiries consacré à la végétalisation des rues.
En 2017, des plantations ont été réalisées : rue du Grosser Semm Pfad, rue Lebert, rue Schlumberger, rue du Docteur Betz, rue du Pont Rouge et aux abords du parking Gare / Bleylé.
En 2018, des plantations ont été réalisées : place du Saumon, rue des Cloches, rue Schuman, rue de Londres, rue et place Billing, place de Lattre de Tassigny, carrefour Joffre/Messimy, rue Geiler, PRU Luxembourg.
En 2019, des plantations ont été réalisées : rue Chopin, rue de Prague, rue de Madrid, rue d'Ammerschwihr, rue de la Speck, rue de Londres, rue de la Poudrière, rue des Trois Châteaux, rue du Platane, rue Dunand, rue Ravel.
Guide sur les
arbres
remarquables
en ville
Au cours de l’été 2017, le service des Espaces Verts a conçu et édité un dépliant (300 exemplaires) sur les arbres remarquables de la Ville de Colmar.
Ce guide a été réédité. Il est largement diffusé après du public, comme par exemple, lors de la Journée de l’Environnement 2018 consacrée à « la nature en ville ». (en partenariat avec l’Observatoire de la nature, un parcours autour des arbres remarquables a été organisé le même jour).
Réaliser les
connexions des
trames vertes,
protéger le Ried
et Colmar et les
zones
maraichères
Une attention particulière est portée à cette thématique, dans le droit fil d’une démarche de travail menée avec l’Agence de l’Eau.
Signature de la Charte du site Natura 2000 « Rhin, Ried, Bruch » sur l’ensemble du massif forestier du Niederwald (547,44 ha propriété de la Ville de Colmar), classé Réserve Biologique Dirigée, par arrêté préfectoral depuis le 5 mars 2013.
La Charte est un outil contractuel (signée le 5 décembre 2014 pour une durée de 5 ans) qui marque la volonté de s’engager dans une démarche de gestion de qualité en faveur de la protection de la biodiversité.
Dans le cadre de cette démarche, le comité consultatif de gestion s’est réuni le 18 juin 2018 et a validé la création de 2 ilots de senescences de 28 hectares sur une période de 30 ans. A la suite de l'avis favorable du Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Biologique Dirigée du Niederwald, la Ville a formalisé la même année un contrat Natura 2000 pour la création des 2 ilots de sénescence, dont la perte de récolte de bois sur 30 ans, estimée à 113 600 euros, a fait l'objet d'une demande de subvention.
En 2019, des subventions ont été accordées au titre de cette action de
préservation : 53 392 € de l'Etat et 60 208 € par l'Union Européenne (via le FEADER).
Le Plan Bleu Exemples d’aménagements et de remises à l’air libre de cours d’eau : En 2010, réaménagement de la rue de l’Eglise avec mise en valeur du cours d’eau. En 2013, dans le secteur du parking St Josse : aménagement des berges et création de cheminement piétons.
En 2015 : travaux de réouverture du canal (Sinnbach) aux abords du Musée Unterlinden et création d’un espace de détente (gradins en pierres naturelles). Ouverture au public en décembre 2015. Coût : environ 5 M€ HT.
En 2016, dans le cadre du réaménagement global du tronçon Est de la Rocade Verte, aménagement d'une promenade au fil de l'eau, le long de la Lauch, entre le quai de la Poissonnerie et la place de la Montagne Verte.
Le coût de ces travaux spécifiques s'élève à 350 000 € TTC.
Un arbre, un
prénom
Plantation d'un arbre d'alignement ou de parc portant le nom de l'enfant ou fourniture d'un arbre à planter dans les jardins privatifs.
Chaque année, 20 à 30 arbres plantés, environ 250 chèques cadeaux et 200 livrets. Depuis le début de l'opération, il y a eu 4 899 bénéficiaires pour un montant global de 377 452 €. 12
Création de
micro jardins
dans les écoles
Exemples d’opérations :
- Création de jardins pédagogiques (3 écoles concernées) : mise en place de 8 bacs potagers à l'école maternelle Anne Frank, création d'un jardin d'éveil sensoriel à l'école maternelle les Pâquerettes, création d'une parcelle jardinée avec plantation d'arbres fruitiers à l'école élémentaire Pfister.
- Compléments de jardins existants avec plantation d'arbres fruitiers, arbustes petits fruits et vivaces (8 écoles concernées) : école maternelle Serpentine, école maternelle Magnolias, école maternelle St Exupéry, école élémentaire Anne Frank, école élémentaire St Exupéry, école maternelle les Roses, école maternelle Pfister, école élémentaire Waltz.
- Actions diverses de sensibilisation (3 écoles concernées) : démonstration de taille d'arbres fruitiers à l'école maternelle Jean de la Fontaine, participation des enfants des écoles élémentaires Hirn et Rousseau, par l'élaboration de dessins d'arbres utilisés dans les décors estivaux de la Ville (Place des Ecoles).
En 2015, installation de nouveaux bacs pédagogiques dans les écoles maternelles : Les Tulipes (1 bac), Ecole Jean Macé (2 bacs), Ecole Barrès (2 bacs).
En 2018, pas d'installation de bacs supplémentaires mais comme habituellement : fourniture de bulbes, de plantes aromatiques, de plantes fleuries pour garnir les jardins des écoles.
- plantation des pieds d'arbres avec les élèves à l'école élémentaire St Exupéry. - plantation de bulbes avec les élèves des écoles maternelles et élémentaires Saint Exupéry et de l'école Anne Frank.
En 2019 : installation de bacs à l'école maternelle Barrès.
Création de
nouveaux
espaces verts et
de jardins
familiaux, lieu
de convivialité
Exemples de réalisations : « jardin des nénuphars ».
Création de jardins partagés (ex : rue Schongau, ...).
Cette action est en lien avec l’action précédente « Micro jardin ». En 2014 : création de 10 nouveaux jardins familiaux à l’espace de l'Ill.
En 2015, création de 17 nouvelles parcelles de jardins familiaux, à l’espace de la Thur.
Ratios : 17 m ² d'espaces verts par habitant et 160 m² de "nature" par habitant comprenant les surfaces de forêts et des espaces verts (à titre de comparaison Paris : 5.8m²/hab. ou 14.5m², si l’ensemble des bois est comptabilisé).
En 2016 : création et aménagement de 20 nouvelles parcelles aux jardins Familiaux du Dagsbourg, en compensation des parcelles neutralisées aux Jardins Familiaux du Cimetière, suite à l'extension de ce dernier.
Plantation d'un massif de plantes aromatiques, par le Conseil Municipal des enfants, au centre-ville de Colmar, rue des Boulangers.
Visite des serres municipales par de nombreuses écoles.
En 2017, aménagement d'un nouveau jardin partagé au Parc Saint François Xavier. En 2018, plantation du Jardin partagé du Parc Saint François Xavier par les colmariens, lors de la Journée Citoyenne le 26 mai 2018.
En 2019 : aménagement d'un nouveau jardin partagé Place Billing.
Chaque année, le service des espaces verts plante au moins une cinquantaine d'arbres en forme naturelle (cépées) dans les parcs, squares et espaces verts de la Ville, pour diversifier son patrimoine arboré. 13
Protection des
zones de
captage
En complément des mesures de protection, des opérations de diversification de la ressource ont été réalisées.
Un nouveau champ captant d’eau potable du Kastenwald a été inauguré le 28/09/2009, pour un coût total de 10 500 000 € HT.
Une démarche préventive de protection du nouveau champ captant du Kastenwald a été engagée avec la chambre d’agriculture : 38 contrats signés, à ce jour, avec exploitants agricoles.
Le nombre de contractualisation est assez peu évolutif au regard de la durée des baux fermiers (9 ans).
Suite à la publication du rapport ERMES (Évolution de la Ressource et Monitoring des Eaux Souterraines) des réunions techniques se sont tenues au cours de l’année 2018. L’objectif est de développer une démarche de protection globale de la nappe phréatique d’Alsace à travers des actions curatives et préventives (préventives pour ce qui concerne notre territoire) impliquant le renforcement des partenariats entre les territoires, l’APRONA et Agence de l’eau Rhin Meuse.
En 2019, partenariat engagé avec l'APRONA afin de mettre en place un contrat territorial sur le périmètre du champ captant de Jebsheim (Colmar Agglomération, Commune Jebsheim, Chambre d'Agriculture, Agence Régionale de Santé, Agence de l'Eau).
Renaturation
des cours d’eau
en milieu
urbain et péri-
urbain
Avis favorable du Conseil Municipal (avril 2015) sur le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), sur le programme de mesures (PDM) et sur le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI).
Les documents ont été publiés au Journal Officiel de décembre 2015.
En 2016 : opération renaturation des berges de la Lauch à hauteur de l’Université de Haute Alsace, quartier Grillenbreit.
En 2017 : aménagement des berges de la Lauch au niveau de la rue Schwendi. Pose de gabions pour ralentir le débit du Sinnbach et réduire ainsi les nuisances sonores pour le voisinage. Cette mesure a également un effet bénéfique sur la faune et la flore en créant des zones refuge dans le lit du cours d’eau. 14
Axe 3 : Pour favoriser l’adhésion de chacun et chacune à la vie sociale et civile de la collectivité
Actions Bilan et réalisations en 2019
Lutte contre la
précarité
énergétique
Action issue d’un partenariat entre la Ville de Colmar, les SEM (VIALIS, la SCCU, la Colmarienne des Eaux) et les bailleurs sociaux (Pôle Habitat, Colmar Habitat) pour lutter contre la précarité énergétique avec distribution de packs d’économie d’énergie. Ces derniers comprenant les éléments suivants : 2 aérateurs régulateurs de débit d’eau pour évier et lavabo, 1 économiseur régulateur de débit douche, 1 sablier de douche, 1 thermomètre intérieur, 1 thermomètre de réfrigérateur et congélateur, 1 bloc multiprises, 3 ampoules à basse consommation, un guide d’utilisation et 1 guide de sensibilisation aux économies d’énergie.
Pour mémoire : 1 300 packs ont été distribués en 2013, 1 300 en 2014 et 1 540 en 2015, 1 540 acquis pour la campagne de distribution en 2016/2017.
Au total, sur les 4 années de la convention 5 680 foyers de la Ville de Colmar auront bénéficié d’un pack d’économie d’énergie. Par comparaison, le nombre de ménages en dessous du seuil de pauvreté est de 5 322.
Cette action s’est achevée en 2017 avec la dernière campagne de distribution organisée avec les différents partenaires.
Coût total de l’opération de 2013 à 2017 : 140 798,40 € TTC, avec un cofinancement de la Ville de Colmar (50%), des concessionnaires (25%) et des bailleurs sociaux (25%).
Cette action aura permis aux ménages de réaliser des économies d’énergie, mais également de favoriser et d’améliorer les relations entre les « clients » et les partenaires, au travers de l’accompagnement personnalisé, de l’information et de la sensibilisation proposés lors de la remise du pack.
Précisions que Pôle Habitat a recruté une personne en charge des missions relatives au développement durable pour notamment s’occuper de l’accompagnement des familles dans le cadre de la remise des packs d’économies d’énergie.
A noter également, le partenariat très riche qui a été élaboré entre le CCAS et les associations « sociales » (ESPOIR, APPUIS, etc.) permettant un important travail d’accompagnement des personnes les plus en difficulté.
L’évaluation des économies réalisées sur le terrain est difficilement mesurable, Selon le fournisseur, 1 pack installé permet d’économiser, par an : 529 €, 43 m3 d’eau, 2 803 KWh et 255 kg de CO2.
Sur cette base de calcul, depuis le début de l’opération, avec 5 680 packs distribués l’opération aura permis d’économiser 15 900 MWh et d’évier le rejet de 1 448 TeqCO2.
L’opération est à ce jour clôturée : l’ensemble des foyers visés étant couvert par la distribution des packs.
Préconisations
auprès des
promoteurs
privés pour
améliorer le
cadre de vie
Exemple de réalisation : établissement d’un cahier des charges de cession de terrain comportant des prescriptions architecturales pour l'opération « la Croix Blanche ». Ce cahier des charges s'impose aux aménageurs de cette zone et à tous les acquéreurs successifs des terrains et bâtiments, constructeurs ou particuliers. Parallèlement, et suite à l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation, une démarche est menée avec les différents aménageurs et constructeurs pour "encadrer" les projets d'aménagement et de construction et notamment la qualité des futurs espaces publics, l'ordonnancement architectural, …
Enfin, dans le cadre de la convention "Cœur de Ville" les études engagées dans le but de mener une nouvelle opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) devront permettre de définir des préconisations spécifiques aux travaux d'amélioration de l'habitat en centre ancien. 15
Nouvel espace à
la Montagne
Verte
Des fouilles archéologiques ont été réalisées à partir de 2015 ; elles se sont achevées en 2017.
La concertation a été officiellement lancée par délibération du 26 juin 2017. Une plate-forme dédiée est hébergée sur le site Internet de la Ville.
Un registre papier est mis à disposition en Mairie (service études d'urbanisme) et une exposition retrace le fil des études. Une vingtaine de remarques ont été formulées lors de cette concertation.
Un concours de maîtrise d'œuvre est mené en parallèle pour la construction du parc de stationnement souterrain et l'aménagement de la Place.
Le programme de l'opération comporte de nombreuses exigences environnementales, tant dans l'aménagement de surface que pour la construction du parc de stationnement souterrain ou encore lors du déroulement de la phase chantier.
3 équipes ont été sélectionnées après avis d'un jury et ont présenté leur projet en janvier 2018. Sur la base de ces esquisses, le lauréat du concours, après nouvel avis du jury, a été désigné par la Ville.
L'objectif de ce projet est d'aménager un véritable parc urbain, poumon vert en ville. La création du parc de stationnement enterré surmonté du parc paysager constitue l’opportunité de doter le secteur d’une forte diversité végétale à proximité du cœur de ville. L’implantation d’espèces à caractère naturel est favorisée. Ce nouvel espace permettra de lutter contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain en période estivale notamment, avec l’apport d’espaces ombragés et grâce à l’évapotranspiration des plantes.
L’aménagement s’inscrit bien évidemment dans la démarche de gestion différenciée des espaces verts de la ville, et répond aux exigences d’entretien du « zéro pesticides ».
La gestion des eaux pluviales est nettement améliorée, privilégiant le principe de gestion à la parcelle, par infiltration.
Permis d'Aménager délivrer le 17 septembre 2018 : travaux en cours.
Ouverture du parc de stationnement souterrain : le 22 novembre 2019.
Coût du parking : environ 21 100 000 € HT (coût total parking et du parc urbain : 27 210 000 €).
8 places de rechargement de véhicules électriques, 16 places PMR, auxquels il faut ajouter à terme 168 emplacements vélos.
Poursuite de l'aménagement du parc urbain en surface jusqu'au mois d'avril 2020. 16
Mise en œuvre
de programmes
d’habitat durable
Renouvellement
urbain
Quartier Europe-Schweitzer :
Dans la continuité des 30 nouveaux logements de niveau passif de la rue de Madrid, livrés en décembre 2018,dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier Europe Schweitzer, le bailleur social Pôle Habitat a réceptionné en avril 2019 la résidence de 48 logements réhabilités (R+7), rue de Luxembourg.
Ces deux bâtiments ont été construits dans un objectif de développement durable, avec l’usage de matériaux biosourcés, notamment un isolant à base de fibres de bois.
Ces résidences proposent des logements de qualité aussi bien par leur typologie, leur orientation, le choix du mode de construction et des matériaux que par les espaces « annexes » au logement. Ainsi, tous les locataires bénéficient d’un balcon et d’un local vélo.
La mise en place de conteneurs sur les deux sites (Madrid et Luxembourg) permet le tri des déchets (papier/plastique, verre, ordures ménagères et biodéchets). Sur ce même secteur, Pôle Habitat a créé un jardin partagé pour les nouveaux résidents. Le jardin est utilisé par une trentaine de familles et par des élèves de l’école St-Exupéry qui ont pu l’occuper à partir de juin 2019 et récolter les premiers fruits et légumes dès l’été. Le jardin comprend un abri avec tous les outils à partager, une borne à eau, des tables potagères utilisables par des personnes à mobilité réduite, ainsi que des composteurs. Les déchets produits deviendront une ressource pour améliorer la qualité du sol et la diversité des plantes de ce nouvel espace contribueront à la préservation de la biodiversité.
Quartier Bel’Air Florimont :
Le quartier Bel’Air Florimont (quartier prioritaire de la politique de la ville depuis 2014) fait l’objet d’un programme de renouvellement urbain contractualisé avec l’ANRU le 27 juin 2018.
Le programme prévoit des opérations pour un développement durable du territoire.
Une des phases consiste à démolir les logements les plus énergivores et les plus difficiles à réhabiliter. Ainsi la Cité Bel’Air (Pôle Habitat) avait fait l’objet d’une démolition en plusieurs phases dont 102 logements (sur 243 au total) dans le cadre du programme de renouvellement urbain en 2018. Les travaux de démolition de la Cité Florimont (220 logements-Pôle Habitat) sont en cours. Le site libéré, ainsi que le foncier disponible sur le secteur le long du Logelbach, feront l’objet d’un tout nouvel aménagement pour des projets immobiliers qualitatifs majoritairement ouverts à l’accession. Une attention particulière sera portée sur les aménagements paysagers.
La Ville de Colmar participe au renouveau de ce quartier par la rénovation et/ou la création d’espaces et d’équipements publics.
En 2019, le secteur Sigolsheim - Ammerschwihr a été restructuré avec :
- le réaménagement de la rue d’Ammerschwihr comprenant un plateau surélevé et un parvis devant l’école Brant pour sécuriser le site ;
- la création de deux cheminements piétons et cycles, reliant d’un côté la rue d’Ammerschwihr à la rue de Sigolsheim et de l’autre à la rue de Riquewihr ; - la rénovation de la cour de l’école élémentaire Brant avec la création d’un verger et d’un espace potager ;
- la construction d’un bâtiment pour l’accueil périscolaire et la restauration scolaire sur le groupe scolaire Brant.
Ces projets favorisent les déplacements doux, la mixité sociale et fonctionnelle ainsi que la biodiversité. 17
Transport pour
les personnes
âgées et
handicapées
Mise en place d’une tarification préférentielle pour les personnes âgées et handicapées :
pour les plus de 70 ans, le CCAS prend en charge le coût de l’abonnement annuel « Carte Lyric Plus Colmar Agglomération » à hauteur de 84,50 €, laissant 29,60 € à la charge des bénéficiaires.
Du 1er janvier au 30 septembre 2019 : 970 abonnements ont été souscrits, soit un coût pour le CCAS de 74 513,64 € HT.
pour les personnes âgées de 63 à 69 ans, le CCAS prend en charge le coût de l’abonnement mensuel « Carte Lyric Colmar » à hauteur de 8,50 € par mois, 17,10 € restant à la charge des bénéficiaires.
Du 1er janvier au 30 septembre 2019 : 1 266 abonnements mensuels ont été souscrits, soit un coût pour le CCAS de 9 782,73 € HT.
Les personnes handicapées colmariennes et non imposables peuvent bénéficier de 20 tickets de bus par mois, délivrés par le CCAS, si leur taux d’invalidité est supérieur ou égal à 80 %.
Sur les neuf premiers mois de 2019 : 2 000 carnets de 10 tickets ont été délivrés au CCAS au profit de personnes handicapées pour un coût de 18 909,09 € HT.
Renforcement de l’accessibilité : 410/415 arrêts de bus mis aux normes pour les PMR (soit 98,8 % du parc), 43 bus/44 proposeront des places PMR au 31 décembre 2019.
Transport à la demande PMR : 4 164 courses pour 4 834 personnes transportées au 31 décembre 2018 (un 2ème service, depuis le 1er janvier 2015).
Service Trace mobile pour les PMRH étendu aux week-ends et jours. 1 véhicule Mercedes Sprinter est dédié à ce service (8 places, dont 5 pour fauteuils roulants). Développement
des animations
d’initiation à
l’environnement
en direction des
jeunes issus des
quartiers
prioritaires
Animations sur la sensibilisation à la protection del’environnement mises en place par le Centre Socio Culturel (CSC) en direction des jeunes et des familles issus des quartiers Ouest. Exemples de réalisations en 2019 :
- organisation de séjours « découverte de la nature » dans le cadre des activités de loisirs d’été ALSH (accueil de loisirs sans hébergement)dans la Vallée de Munster ; - travail hebdomadaire autour du jardin en partenariat avec les élèves du collège Pfeffel ;
- participation des jeunes à la Journée Citoyenne
- entretien et travail au jardin partagé au quartier Schweitzer où le Club des Jeunes y exploite une parcelle, en partenariat avec l’école Pâquerettes, et s’en sert comme support éducatif et pédagogique dans le cadre de ses activités ;
- participation de l’ensemble du personnel du CSC dans la mise en place et le respect du tri dans chacune des structures du CSC ;
- stand de sensibilisation au tri lors de la Fête du quartier ouest ;
- semaines et après-midi consacrés à la nature dans le cadre de nos ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) pour les enfants avec différentes activités comme le jardinage, visites d’une ferme pédagogique,
sensibilisation au tri… ;
- découverte de la nature dans le cadre de sorties familles ;
- ateliers de cuisine de produits de saison et découverte d’un maraîcher bio - au Club des Jeunes, une maman s’investit dans l’arrosage et l’entretien des jardins lors des absences dans la structure ainsi que pour le jardin partagé, afin de contribuer à maintenir un bon état des jardins ;
- installation d’un jardin bio au Centre Europe pour les ateliers cuisine ALSH et adultes
- Ateliers de réalisation de produits ménagers écologiques dans le cadre de l’activité ESF du CSC ;
- Acquisition de gobelets plastiques réutilisables dans le cadre des « activités enfants ». 18
Journée de
l’Environnement
Journée
Citoyenne
Organisation d’un rendez-vous annuel dans le cadre de la démarche Agenda 21, généralement calé sur la Semaine Nationale du Développement Durable.
Cette opération se concentre chaque année sur une thématique phare : promotion des transports doux, gestion des déchets, protection de la ressource en eau … La 10ème édition s’est déroulée le 22 juin 2019, sur le thème « du vélo dans tous ses états ». Il a été décidé de consacrer les années impaires à cette thématique. Diverses animations furent proposées place Rapp par la Ville de Colmar/Colmar Agglomération et ses partenaires : « Vélo sans âge », « Colmar Vélo- Vélodocteurs », les professionnels du cycle – « l’UGA », la Préfecture avec un circuit de la prévention routière, Cycl’o Terre, CADRes Colmar et environs, Les petits débrouillards, l’Observatoire de la nature, Café Rapp …
En 2016, la Journée de l’Environnement a été remplacée, avec succès, par une Journée Citoyenne (le 28 juin 2016). Le principe consiste à rassembler des habitants volontaires qui se mobilisent pour réaliser bénévolement de petits chantiers d’intérêt général sur différents lieux, équipements ou quartiers de la ville. La démarche favorise la rencontre, l’entraide et l’appropriation par chacun du cadre de vie. Pour cette première édition, environ 200 participants ont été recensés, autour de 12 ateliers.
La deuxième édition de la Journée Citoyenne s’est déroulée le samedi 20 mai 2017 et a encore connu une plus large participation, avec environ 290 personnes mobilisées, sur 17 ateliers répartis dans toute la ville.
La journée citoyenne a été reconduite le samedi 26 mai 2018. Une vingtaine d’ateliers ont été investis par quelques 350 personnes. La journée a vu l'implication des membres des Conseils de quartiers, des Conseils citoyens, du Conseil des Sages, des enfants du Conseil municipal des jeunes, des animateurs du Centre socioculturel ainsi que de certaines instances extérieures (associations, collèges, lycées, Pôle Habitat, …).
Dans la continuité des activités pour améliorer le cadre de vie des quartiers, plus de 300 personnes se sont retrouvées le samedi 25 mai 2019 dans une ambiance conviviale, mais néanmoins active et appliquée.
Les participants, de tous âges, se sont investis dans 26 ateliers, répartis dans toute la ville, dont 3 dans les musées.
Cette année encore, les mêmes partenaires des différents Conseils et instances extérieures se sont associés à cette manifestation d’envergure.
Pour le 100ème anniversaire de sa présence à Colmar, le 152ème R.I. a tenu à s’associer à cette fête citoyenne et 18 militaires se sont joints aux participants et sont ainsi allés à la rencontre des habitants. Des jeunes de la Mission Locale ont également participé à différents ateliers.
De même, des sponsors contribuent à la réussite de cette journée (Vialis, la Trace, la SCCU, la Colmarienne des Eaux et les Sources de Soultzmatt). La Paroisse St-Léon met à disposition ses locaux pour se retrouver autour d’un barbecue.
Radio Dreyeckland Libre a couvert la manifestation et l’Association Colmarienne de Sauvetage et de Secourisme a fait une initiation aux gestes de premiers secours. 19
Programmation
d’accessibilité
sur la voirie et les
espaces
extérieurs
Poursuite du programme d’accessibilité aux bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite et réalisation d’aménagements urbains.
L’objectif est de réaliser une continuité dans les déplacements qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport.
Ce programme concerne le périmètre du PAVE (Plan de mise en Accessibilité des Voiries et des Espaces publics), mais également le reste de la ville.
Par ailleurs, les travaux de réaménagement complet de voirie sont l’occasion de mettre l’espace public aux normes d’accessibilité.
Ce fut encore le cas, en 2019, pour les opérations suivantes : Rue de Londres, rue de la Poudrière, rue des Trois Châteaux, chemin de la Speck, rue Schlumberger, Rue Chopin, rue du Platane, rue Dunant, rue des Vignes, rue d'Ammerschwihr, rue de Prague, rue de Madrid, ...
Sécurité des
usagers du
domaine public
Vidéoprotection :
Prévention des
atteintes à la
sécurité des
personnes et des
biens sur
l’espace public
urbain.
Lutte contre le
trafic de
stupéfiants
Depuis loi de
2006 lutte contre
le terrorisme.
Depuis 2009 (dans le cadre de programmations annuelles), la Ville de Colmar a mis en œuvre un dispositif de caméras de vidéoprotection sur l’espace public urbain, pour la protection et la sécurité des personnes, la protection des bâtiments et des installations publics, la lutte contre le trafic de stupéfiants, la lutte contre le terrorisme (risque attentat).
Soumise à réglementation, la vidéoprotection a conduit la Ville à créer un centre de supervision urbain aménagé situé en Mairie dans les conditions prescrites par la loi. 4 opérateurs y travaillent par roulement, sous la responsabilité du chef de la police municipale (amplitude horaire de 105 h/semaine amplifiée dans le cadre des marchés de Noël et autres manifestations du centre-ville).
92 caméras réparties sur 6 quartiers de la Ville assurent une surveillance et une protection du territoire, avec enregistrement des images 24h/24.
Légalement ces images sont conservées pendant 10 jours, pour les besoins des enquêtes de police et de gendarmerie (recherches de preuves, levées de doute…) ou pour tout particulier qui en fait la demande par écrit.
Les forces de l’ordre travaillent en coordination avec les opérateurs du CSU de la Ville. Cette coordination vient renforcer la sécurité du territoire.
Un déport d’images est également effectué vers le Commissariat de Police de Colmar et vers le centre d’information et de commandement de Mulhouse (Police- secours).
En 2019, le comité de pilotage vidéoprotection de la Ville a programmé l’installation de 10 nouvelles caméras (tranche 8 par délibération du 29 avril 2019). Les travaux sont actuellement en cours.
Coût total de l’investissement 2019 : 145 494,97 € TTC.
Subvention FIPDR (Etat) 45 000 €.
Montant total des investissements est de 2 490 268 €.
Les 4 premières années (2009 à 2013) avec un total de 1 782 642 € (démarrage du dispositif, création d’un Centre de supervision en Mairie)
Les montants d’investissement de 2014 à 2019 sont de 707 626 €. 20
Développer les
projets
artistiques dans
la Ville
En 2011 : Projet "FASADEU" (Formation Axée Sur l’Art dans l’Urbain), au sein du secteur Schweitzer, réalisation d’une fresque de l'artiste Miguel CHEVALIER dans le cadre d'un chantier d'insertion. Budget du projet : 158 000 € (24 000 € de la Ville et 2 000 € du Contrat Urbain de Cohésion Sociale).
En 2013 : projet "PROXeMIE" (Piloter la Réalisation d’une Œuvre eXécutée en Métal) avec l’artiste Vladimir SKODA. Implantation d’une sculpture sur le parvis du Centre Europe (chantier d'insertion).
Coût : 199 327 € (formation de 10 demandeurs d’emploi, conception et réalisation) Financement : Région (124 827 €) Ville de Colmar (72 000 €) l’ACSE/Contrat Urbain de Cohésion Sociale (2 500 €) et la mission locale.
En 2015 : réflexion en cours sur un projet intitulé « MURMURAcTION » (Un Mur Urbain Rénové : Maîtrise - Utilisation - Renforcement des Acquis).
En 2016 : Œuvre de l’artiste Georges Rousse réalisée dans le cadre du projet «MURMURACTION » porté par La Mission Locale Haut-Rhin Nord Colmar- Guebwiller. Cette action concilie l’insertion des jeunes par la formation, l’aménagement d’un espace public, l’installation d’une œuvre d'art de haut niveau pour les habitants et la sensibilisation des citoyens à l’aménagement artistique urbain. Part Ville : 42 000 €.
En 2017 : aboutissement du projet MURMURACTION.
Installation de l’Œuvre « Colmar 2016 » de Georges Rousse au 9 rue des Poilus. Coopération
décentralisée
avec les pays en
voie de
développement
LIMBE
(Cameroun)
LIMBE
(Cameroun suite)
La Ville a signé un partenariat avec le GESCOD et la Communauté Urbaine de Limbé au Cameroun portant sur quatre axes : sécurité civile, prévention des inondations et des glissements de terrains, tourisme, échanges entre sociétés civiles.
En matière de sécurité civile, 2 arrêtés ministériels ont décidé de la création d'une brigade de pompiers et de la création d'un centre principal de secours à Limbé. Dans le domaine de la prévention des inondations et des glissements de terrain, avec l'implication de Colmar Agglomération, l'Agence Française du Développement a accepté le projet déposé par la Communauté Urbaine de Limbé.
Ce financement, à hauteur de 750 000 € permettra le début de la mise en œuvre du schéma directeur.
Après les premiers documents touristiques édités et une présence depuis 3 ans au Salon du tourisme à Colmar, un page Facebook a été créée et des panneaux signalétiques ont été installés. Une petite équipe guides touristiques est constituée.
Coopération
décentralisée
avec les pays en
voie de
développement
Pays Mossi
(Burkina Faso)
Soutien de projet relatif à la production électrique par la voie solaire au BURKINA FASO. La SEM VIALIS de Colmar a financé, pour un montant total de 67 000 €, un module qui a été installé en 2017 dans le village de Bazoulé. Il a été inauguré officiellement en octobre 2017, lors des assises France – Burkina Faso.
Un second module, financé par Colmar Agglomération, pour un montant de 65 000 €, a été installé, en 2018, dans le village Burkinabé de Pakala.
Ces modules ont à la fois des objectifs écologique, économique et social. La finalité est d’instaurer une économie circulaire grâce à l’alimentation de batteries, par la production d’énergie électrique via des panneaux solaires, des outils nécessaires à la vie courante et de fournir un accès aux technologies de l’information et de la communication. Ces modules sont fabriqués à partir de containers recyclés. Le développement de ce concept ouvre de nouvelles perspectives aux villageois en améliorant leurs conditions de vie. Pour remercier Colmar Agglomération et VIALIS, les femmes de Bazoulé ont fait réaliser le crocodile « Bazoumar », constitué de pièces de récupération, en référence à « la Mare aux crocodiles sacrés ».
Un panneau installé au square Saint Josse a été inauguré le 19 octobre 2019, en présence de Monsieur Reverchon, président de l'association Wazzaj, qui a apporté au projet de modules, une contribution déterminante.
Pages spéciales
dans le Point
Colmarien
Une page est systématiquement réservée aux associations de Colmar dans le Point Colmarien (Culture, sport, social constituent la rubrique « associations »). 21
Les Conseils de
Quartiers
Les Conseils
Citoyens
Deux conseils ont été formés et installés sur les quartiers Nord et Sud de Colmar, en mai 2015, à l'exception des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans lesquels ont été créés des « Conseils Citoyens » rendus obligatoires par le nouveau Contrat de Ville, 2015-2020.
L'organisation et le fonctionnement des Conseils de quartiers sont décrits dans une délibération (Conseil Municipal du 20/10/2014), ainsi qu’à travers une charte. Rencontres des Conseils de quartiers en 2017 :
- réunion du conseil de quartier Sud, le 17 mars 2017
- réunion du conseil de quartier Nord, le 13 mars 2017
- tenue d’un stand d’information des 2 conseils de quartiers, le samedi 8 avril, rue des Clefs
- réunion conjointe des 2 conseils de quartiers, le 12 avril 2017, pour leur participation à la Nuit des Musées du 20 mai et à la Journée de l’Environnement du 10 juin 2017, place Rapp.
- participation de membres des 2 conseils de quartiers et des 2 Conseils citoyens à la Journée citoyenne du 20 mai
- réunion conjointe des 2 conseils de quartiers le 10 juillet
- réunion conjointe des 2 conseils de quartiers et des 2 Conseils citoyens le 10 octobre 2017.
Rencontres des conseils de quartiers en 2018 :
- réunion conjointe des 2 conseils de quartiers et des 2 conseils citoyens, le 21 mars, pour une présentation des travaux de voirie, ainsi que la participation des membres des conseils à la journée citoyenne et à la semaine de l’environnement - réunion du conseil de quartier Sud, le 1er juin 2018
- réunion du conseil de quartier Nord, le 7 juin 2018 et diagnostic en marchant effectué dans le quartier St-Joseph, le 21 juillet
- réunion conjointe des 2 conseils de quartiers le 3 octobre 2018 pour un tour d’horizon des investissements réalisés sur les voies publiques
Signalements ponctuels de requêtes formulées par certains membres des conseils. Activités des conseils de quartiers en 2019 :
- réunion conjointe des 2 conseils de quartiers le 25 avril 2019
- participation bénévole de 2 conseillers à la surveillance lors de la 15ème Nuit Européenne des Musées, le 18 mai 2019
- participation de membres des CDQ à la journée citoyenne, le 25 mai 2019 - réunion conjointe des 2 CDQ le 22 octobre 2019 avec notamment une présentation du dispositif d’aides à la rénovation énergétique réalisée par les conseillers de l’Espace INFO ENERGIE.
Certains membres des conseils signalent ponctuellement des observations ou des requêtes formulées par les habitants.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a acté le principe de la co-construction des politiques publiques avec les habitants, en rendant obligatoire la mise en place de conseils citoyens sur l'ensemble des quartiers prioritaires (QPV). La dynamique engagée dès 2016 par les conseils Citoyens de Colmar s’est poursuivie. Ils sont aujourd’hui au nombre de 10 membres (les plus assidus et présents) dans les QPV. Ils affirment ainsi leur volonté de s’inscrire davantage dans le cadre de la politique de la Ville. Ils participent notamment aux réunions organisées par le Service de la rénovation urbaine, aux Comités de concertation programmée (CPC) organisés par l’Etat et la Ville dans le cadre des programmations du contrat de ville, ainsi qu’à de nombreuses manifestations sur le territoire. Ils donnent un avis sur le rapport annuel de mise en œuvre de la politique de la ville.
Leur implication dans la cité est visible sur le terrain. 22
Les Conseils
Citoyens (suite)
L’année 2017 a été celle de la réflexion par rapport au devenir de ces conseils (constitution en association), afin qu’ils restent des acteurs à part entière au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires.
Début 2018, ils se sont constitués en association (loi 1901) sous le nom de « Conseils Citoyens de Colmar ». La perspective de la démolition du quartier Florimont les a obligé à rechercher un nouveau lieu dédié (local propre).
Une réflexion a été engagée.
En 2018 :
- Participation à des temps d’échanges intéressant sur le devenir des habitants des QPV ;
- Mise en œuvre d’actions : diagnostic en marchant – actions santé avec des partenaires professionnels de la santé ;
- Fonctionnement des conseils citoyens (en plus de la participation aux réunions organisées dans le cadre du contrat de ville) : participation à la vie des quartiers : Journée Citoyenne, Fête de quartier, kermesse, fête de St Nicolas, …
En 2019 : poursuite des actions visant le mieux vivre ensemble (participation à la Fête de quartier Europe, organisation d’une Fête des voisins dans le quartier Europe, participation au Fitdays de Colmar dans le quartier Europe, réalisation pour la Journée Citoyenne avec le bailleur social d’un mur végétal à 3 entrées du quartier Europe, participation au Forum de l’engagement citoyen porté par la Mission locale au Centre Europe, diagnostic en marchant avec le bailleur social dans un des quartiers en mutation), mise en place d’une formation « Valeurs de la République et Laïcité » avec la DRDJSCS. Pour la mise en œuvre des projets spécifiques de l’association Conseils citoyens de Colmar, subvention dans le cadre de la Politique de la Ville (visite au conseil citoyen d’Héricourt avec un groupe de femmes et d’enfants du quartier, location d’un local, …).
Rencontres avec des acteurs associatifs de la politique de la Ville et avis sur le bilan 2018 du Contrat de Ville, rencontre avec la Présidente du Conseil départementale et les conseillers départementaux du canton, participation à la réflexion commune sur le contrat de Ville 2020. Présence sur les réseaux sociaux (publications sur la page Facebook du Conseil citoyen) et réalisation d’un flyer.
Projets en perspective (prise de contacts, échanges…) sur le handicap, la culture, le respect, pour montages d’actions à destination des habitants en 2020. 23
Conseil
Economique,
social et
Environnemental
de Colmar
(CESEC)
Historique et bilan des rencontres :
Assemblée plénière le 3 décembre 2014 et élection des vice-présidents et présidents de commissions.
En 2015 : le 12 janvier, saisine par M. le Maire sur les deux sujets suivants : - « Recherche d’une meilleure attractivité économique de Colmar – moyens à mettre en œuvre » ;
- « Trouver une exploitation des commerces locaux plus dynamiques ».
Le 5 mars, saisine par M. le Maire dans le cadre de la procédure de concertation relative à l’ouverture dominicale des commerces d’alimentation générale de moins de 120 m². Assemblée plénière le 30 juin (point sur les travaux en cours).
Le 10 novembre 2015 : remise à M. le Maire d’un rapport du rapport sur le repos dominical. Le 16 novembre : adoption par le Conseil Municipal d’une modification des statuts du C.E.S.E.C.
En 2016 : le 28 janvier 2016, séance plénière, le 23 juin : séance plénière
Le 12 novembre : organisation d’un Café CESEC (consultation et échanges avec les Colmariens) au Marché couvert
En 2017 : le 28 janvier 2017, 2ème Café CESEC au Marché couvert. Le 25 mars : 3ème Café CESEC au Marché couvert. Le 27 mars : nomination en qualité de Présidente du CESEC de Mme Véronique MURA (en remplacement de M. Olivier ZINCK). Le 3 avril : rencontre de la Présidente et des 3 Vice-Présidents avec M. le Maire. Le 15 juin : séance plénière. Le 7 octobre : séminaire de travail. Le 20 novembre : présentation des rapports du CESEC au Conseil Municipal.
Réunions de travail mensuelles des trois commissions (Développement économique » ; « Action sociale » ; « Environnement)
En 2018 : le 2 mars, visite de la SCCU (Société Colmarienne de Chauffage Urbain). Le 15 juin : séance plénière
Au cours de l’année 2019
Le 19 janvier : réunion de lancement du projet "Colmar Excellence"
Le 6 février : présentation de la saisine N° 4 "Colmar Excellence" à la commission « Economie » du Conseil Communautaire de Colmar Agglomération
Le 10 avril : réunion de travail avec M. le Maire et les Adjoints MM. Hemedinger et Frieh
Le 25 mai : participation à la Journée Citoyenne
Le 6 juin : participation à la Journée du Bénévolat
Le 14 juin : benchmarking avec le bijoutier-joaillier Minner (Colmar)
Le 25 octobre : Réunion de travail avec M. le Maire et les Adjoints MM.
Hemedinger et Frieh
Le 26 novembre : Réunion de clôture du projet
Au cours de l'année 2019 :
- le Comité de pilotage s'est réuni 19 fois et 9 réunions thématiques ou de suivi de projet ont été organisées ;
- La Présidente ou son représentant ont assisté aux petits-déjeuners des chefs d'entreprises organisés par Colmar Agglomération, aux Conseil d’Administration et à l'Assemblée Générale de l'Office de Tourisme, ainsi qu’à diverses manifestations organisées par la Ville de Colmar.
Référendum
local pour tout
projet
structurant non
prévu dans le
projet politique
Non utilisé 24
Propreté
urbaine : lutte
contre les tags et
les mégots sur la
voie publique
Depuis le début de l’opération 225 cendriers ont été installés dans des établissements volontaires.
L’enlèvement des tags sur les établissements publics et privés représente
En 2018 : environ 80 heures d’intervention des équipes techniques de la Ville, pour un montant (fournitures et main d’œuvre) de 6 760 € TTC.
Coût des fournitures (1 800 €) et de la main d'œuvre (4 960 €).
En 2019 : 187 heures pour 47 interventions avec un coût de fournitures de 2 442 € et de main d’œuvre de 7 285,30 € TTC, soit un coût global de 9 727 € pour l’année.
A noter que la ville a investi 5 500 € dans l'achat d'une aérogommeuse ; ce qui permet de limiter l'utilisation de produits chimiques et de diminuer le temps d'intervention.
Coût global des interventions, depuis le début de l’opération : 219 287 € TTC. Concertation
dans
l’élaboration des
documents
d’urbanisme
Les habitants peuvent s’exprimer sur les documents d’urbanisme (ex : SCOT, procédure d’alignement, consultation lors de la modification n° 7 et de la modification simplifiée du POS, PLU, PDU, Règlement Local de Publicité, …) et la collectivité met tout en œuvre pour faciliter cette concertation.
Citons, à titre d’exemple, dans le cadre de la procédure de concertation relative au nouveau PLU de nombreuses initiatives : site Internet renforcé, organisation d’ateliers thématiques (en 2014 et en 2015), création d’un supplément dans le Point Colmarien sur les documents d’urbanisme, …
Organisation d’un débat sur les grandes orientations du PLU en Conseil Municipal (novembre 2015). Ouverture de l’enquête de publique du PLU (14 octobre 2016 jusqu’au 17 novembre 2016), du règlement local de publicité et du projet d’élaboration du zonage d’assainissement, ainsi que celle du SCOT Colmar Rhin Vosges.
La consultation du public a été facilitée avec la mise en place d’un registre dématérialisé sur le site Internet de la Ville.
Le PLU a été approuvé le 27 mars 2017 avec plus de 300 personnes qui se sont manifestées lors de l'enquête publique.
Une première procédure de modification a été approuvée le 24 septembre dernier pour laquelle une enquête publique s'était déroulée du 14 juin au 16 juillet 2018. Dans la poursuite des pratiques mises en place pour l'élaboration du PLU, un registre a été mis à disposition du public via le site internet de la Ville.
En parallèle aux procédures relatives aux documents d'urbanisme, des concertations sont menées dans le cadre d'aménagement d'espaces publics. Ainsi, afin d'enrichir la réflexion autour de la Place de la Cathédrale, une concertation a été lancée en mai 2018. 25
Axe 4 : Pour un positionnement économique éco responsable du territoire Actions Bilan et réalisations en 2019
Développement
du micro crédit
social
La Ville met également en œuvre le Dispositif de Micro crédit Personnel, ce qui représente sur l’année 2019 (au 31 octobre) : 34 contacts, 22 entretiens et 15 dossiers déposés à la Banque sur l’année ; 12 prêts ont été accordés.
De 2009 (début de l'opération) au 31 octobre 2019, 66 micro-crédits personnels ont été accordés.
Aider à la
restauration
scolaire
Réduction de 30 % sur les frais de restauration scolaire.
Historique :
2014 = 180 200.98€ pour 9425 enfants soit en moyenne 942 enfants
2015 = 203 505.30€ pour 10621 enfants soit en moyenne 1 062 enfants
2016 = 213 962.46€ pour 10081 enfants soit en moyenne 1 118 enfants
2017 = 245 059.45€ pour 11624 enfants soit en moyenne 1 162 enfants
Pour 2018, de janvier à décembre pour la restauration scolaire 264 130.32 € mandatés. Le nombre total de bénéficiaires est de 11 865 enfants soit une moyenne de 1 187 enfants sur 10 mois.
Pour 2019, de janvier à juillet pour la restauration scolaire, 170 913.07 € mandatés. Le nombre total de bénéficiaires est de 7 539 enfants, soit une moyenne de 754 enfants sur 6 mois.
Coût total, depuis 2014 : 1 277 771.58 €.
Démarche de
soutien à
l’emploi
auprès des
publics en
difficulté grâce
à la clause
d’insertion
professionnelle
incluse dans les
Marchés
Publics
Chiffrage depuis le début des opérations (source : bilan du PRU - Projet de Rénovation Urbaine). 104 734 heures réalisées pour 27 opérations (ex : travaux de réhabilitation et de construction de logements BBC au Palais Royal, quartier Schweitzer, d'un Eco quartier sis rue d'Amsterdam, route de Neuf-Brisach et quartier Schweitzer, ainsi que des travaux de résidentialisation pour aménager également l'espace urbain. 294 bénéficiaires et 198 entreprises impliquées. En 2017 : 10 737 heures réalisées pour 48 bénéficiaires.
dont au titre de la Ville de Colmar : 410 h réalisées, pour les opérations suivantes : -"les petits aviateurs" (création d'un multi-accueil dans le quartier Florimont Bel Air) - dans le cadre de l'extension de l'Ecole maternelle Brandt.
Au titre du programme de Rénovation Urbaine engagé par Pôle Habitat et la Ville de Colmar :
- opération Luxembourg (objectif de 14 000 h) : 6 609 h en 2017, concernant 21 personnes et une action de formation dans le cadre d'un chantier pédagogique suivi par 10 personnes en insertion (3248 h de formation en 2017).
En 2018 : 9 928 h pour 61 personnes.
- opération rue de Thann : 470 h concernant 13 personnes + 16 h en 2018
- opération 13 logements - route de Neuf-Brisach : 793 h pour 15 personnes en 2018 En 2019 : 739 h pour 4 personnes à ce jour.
- aménagement de la rue de Prague et Madrid : 348 h, pour 1 bénéficiaire. - création d’un périscolaire : 253 h, pour 1 bénéficiaire,
- démolition Bel Air Florimont : 138 h pour 2 bénéficiaires
Attribution de
bourse au
permis de
conduire pour
les colmariens
de 17 à 23 ans
Depuis le 1er janvier 2013, la subvention versée au titre de la bourse au permis de conduire B pour jeunes de 17 à 23 ans est de 50% du coût du permis de conduire plafonné à 1 300 €, soit au maximum 650 €.
Année 2019 :
- 91 bénéficiaires et un montant global d'aide de 57 462 € pour l'année 2019 ; Du début du dispositif en 2008 au 31 décembre 2019, au total :
- 699 jeunes de 17 à 23 ans ont bénéficié d'une bourse au permis de conduire B ; - le montant total des subventions versées est de 423 342 €. 26
Règlement local
de la publicité
L’objectif est d’établir un règlement sur la publicité et l’affichage et de lutter ainsi contre les pollutions visuelles. Cette action s’est calée sur la procédure du Plan Local d’Urbanisme.
Délibération, le 29 avril 2013, sur la révision du Règlement Local de Publicité et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Ouverture de la phase de concertation, à l’aide du site Internet de la Ville de Colmar et d’un registre en Mairie.
Organisation de réunions avec les publicitaires, les enseignistes et les associations de protection de l’environnement.
Un débat sur les grandes orientations du Règlement Local de Publicité a eu lieu lors du Conseil Municipal de novembre 2015.
Le document a été arrêté le 27 juin 2016 et a été soumis à enquête publique (du 14 octobre jusqu’au 17 novembre 2016).
Le Règlement Local de la Publicité a été approuvé le 27 mars 2017.
Interface
marchés et
producteurs
locaux
Soutien de la collectivité à l'organisation de l’anniversaire du Marché Couvert, structure génératrice de lien social et favorisant les circuits courts.
Durant 3 jours, les 30, 31er août et 1er septembre 2019 (9éme anniversaire de la structure), la clientèle de passage et les touristes ont pu profiter de ventes de produits que proposent les vingt stands habituels, notamment des produits locaux issus de circuits courts (ex : maraichers), autour de nombreuses animations musicales.
Développement
de l’éco-
tourisme
avec le
rétablissement
de la navigation
sur le canal de
Friesenheim à
Artzenheim
Projet du Canal Friesenheim à Artzenheim : rétablir la navigation sur le canal de Friesenheim à Artzenheim pour développer la navigation fluviale entre Strasbourg et Colmar.
Les scénarii techniques de fonctionnement et l’estimation de leur coût ainsi qu’une esquisse des scénarii juridico-organisationnels possibles ont été présentés au comité de pilotage du 8/7/2013.
Ce projet est actuellement mis en sommeil, au regard des coûts d'investissement et de fonctionnement plus élevés que prévus. 27
SECONDE VAGUE D’ACTIONS
(Programme initié à partir de 2014)
Axe 1 : Pour une démarche équilibrée entre activités humaines et utilisations énergétiques Actions Bilan et réalisations en 2019
Mobilité et
stationnement :
tarifications
spécifiques
pour véhicules
propres et PMR
Création d’une carte de stationnement spécifique pour les « véhicules propres » (électriques) : 30 minutes de gratuité et au-delà réduction de 50 % sur le tarif normal.
Pour les Personnes à Mobilité Réduite : gratuité sur une période pouvant aller jusqu’à 12h sur les parkings de surface.
Axe 2 : Pour une démarche qualité sur notre environnement et notre patrimoine naturel Actions Bilan et réalisations en 2019
Diminution des
déchets : mise à
disposition de
poules
Démarche de réduction à la source des déchets des ménages : la collectivité propose gratuitement aux usagers possédant un poulailler ou un espace adapté, un couple de poules pondeuses.
Opération pilotée par Colmar Agglomération, dans le cadre du Programme Local de Prévention des déchets (PLP) qui devient en 2019 PLPDMA (Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés).
430 poules ont été distribuées en 2015 (dans 4 communes), 374 en 2016 (dans 10 communes), 300 en 2017 (sur 14 communes) et 538 poules en 2018.
En 2019, 440 poules ont été distribuées dans 13 communes.
Le cap des 2 000 poules est dépassé en 2019 (2 080 précisément).
L’opération « poules » a permis de détourner de l’incinération 333 tonnes sur les 5 années de distribution.
Estimation basée sur une consommation de 55 kg de biodéchets par an et par poule (hypothèse base de 150g/jour, poules gardées en moyenne pendant 4 ans). Réserve
biodiversité du
Niederwald
Signature de la Charte du site Natura 2000 « Rhin, Ried, Bruch » sur l’ensemble du massif forestier du Niederwald (547,44 ha propriété de la Ville de Colmar), classé Réserve Biologique Dirigée, par arrêté préfectoral du 5 mars 2013.
La Charte est un outil contractuel (d’une durée 5 ans) qui marque la volonté de s’engager dans une démarche de gestion de qualité en faveur de la protection de la biodiversité.
Initié le 5 décembre 2014, un programme pluriannuel vise à éradiquer une espèce invasive à l’entrée de la réserve : la Renouée du Japon.
Ce programme comporte des opérations d’arrachage, de mise en place de bâches et plantations d’essences locales).
Le comité consultatif de gestion s’est réuni, le 18 juin 2018, pour une présentation globale du plan de gestion et a validé un projet de création de 2 îlots de senescence d’une surface totale de 28 hectares.
Une mesure d’indemnisation relative à la non récolte du bois, sur une période de 30 ans, est sollicitée à travers le montage d’un contrat « Natura 2000 » : montant espéré 113 000 €, instruction par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Mise en place
d’un contrôle
des ondes
magnétiques
Un contact permanent est assuré, depuis 2014, à la Mairie, afin de relayer les demandes des particuliers relatives aux contrôles - aux mesures d’exposition au champ électromagnétique vers l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Nombre de demandes transitant par le service population-cellule hygiène publique de la Ville : 5 demandes en 2014, 1 demande en 2015, aucune en 2016 et en 2017, 2 en 2018, 1 demande en 2019. 28
Axe 3 : Pour favoriser l’adhésion de chacun et chacune à la vie sociale et civile de la collectivité
Actions Bilan et réalisations en 2019
Transport
gratuit pour les
collégiens
Afin de promouvoir le transport public et renforcer son action sociale, Colmar Agglomération propose la gratuité de l’abonnement annuel sur la période scolaire, à partir de la rentrée 2014, pour les collégiens résidant sur son territoire, à savoir : Colmar, Herrlisheim‐près‐Colmar, Horbourg‐Wihr, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Niedermorschwihr, Sainte‐Croix‐en‐Plaine, Sundhoffen, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim‐Logelbach et Zimmerbach ; et sur l’ensemble des communes de Colmar Agglomération, depuis septembre 2016.
Parallèlement et grâce au prix de l’abonnement annuel (carte Pulséo+ Annuel 2019‐ 2020), les collégiens peuvent se déplacer sur l’ensemble du réseau de manière illimitée, toute l’année, pour un montant réduit à 56,10 € au lieu de 197 €. Les 140,90 € restants étant pris en charge par Colmar Agglomération.
Nombre d’abonnements Pulséo + annuels pour l’année scolaire 2018/2019, délivrés aux collégiens résidents sur le territoire de Colmar Agglomération : 1 387 unités. Création d’une
« journée de la
propreté »
Projet en cours de réflexion qui devrait s’organiser concomitamment à l’opération « Haut-Rhin propre ».
Des actions de sensibilisation sur la propreté sont d’ores et déjà menées, en lien avec les établissements scolaires, dans le cadre de l’opération Ecolo’tri.
Participation
financière à la
protection des
habitations
Depuis 2014, la Ville de Colmar accorde une participation financière à tout foyer souscripteur d’un abonnement annuel de télésurveillance, pour des locaux à usage d’habitation, situés sur le ban de Colmar.
Versée uniquement la première année de souscription de l’abonnement, cette participation financière proposée par la Ville correspond à trois mensualités plafonnées à un montant de 100 €.
Depuis le démarrage de l’opération en septembre 2014, 123 foyers ont été bénéficiaires pour un montant total de 11 007,18 TTC €.
Aide financière
à l’acquisition
d’un bracelet
d’alerte
Afin de lutter contre l’isolement et le sentiment d’insécurité, mise en place d’un dispositif d’aide à l’acquisition d’un bracelet anti-agression et d’alerte
(délibération du 16 avril 2014).
Depuis le début de l’opération : 162 bénéficiaires, pour un montant de 19 440 €. Extension du
mobilier urbain
pour faciliter le
repos lors des
promenades
Un plan d’implantation a été réalisé en vue d’ajouter environ 100 bancs sur l’espace urbain, dont les premiers ont été installés à partir de la fin de l’année 2014.
A ce jour, 47 bancs supplémentaires ont ainsi pu être mis en place sur le périmètre du centre-ville. 29
Création du
Conseil des
Sages
Force de propositions, le Conseil des Sages, créé à l’automne 2014 par la Ville de Colmar, il regroupe actuellement 48 membres répartis dans 3 Commissions thématiques :
- Commission 1 : Cadre de vie, Environnement et Transport
- Commission 2 : Culture, Sport, Loisirs et Liens Intergénérationnels
- Commission 3 : Lutte contre l’isolement et la Maltraitance, Sécurité, Accessibilité
Ces Commissions ont fait parvenir de nombreuses propositions à la municipalité. Parmi les actions menées en 2019 par le Conseil des Sages de la Ville de Colmar, citons :
- l’organisation d’une demi-journée de sensibilisation à la nutrition des Seniors, en février 2019. La thématique abordée était « Comment faire face à la canicule grâce à l’alimentation : les aliments à privilégier et ceux à éviter » suivie d’une dégustation. 70 personnes âgées y ont pris part.
- l’organisation d’un tournoi intergénérationnel de pétanque. 10 membres du Conseil des Sages et 10 enfants du Conseil Municipal des enfants ont participé au concours de pétanque, en juin 2019, au boulodrome du Champ de Mars. - l’organisation d’un forum d’information « Geste de 1er secours », en octobre 2019. Une cinquantaine de Seniors colmariens a pris part à cette demi-journée dispensée par la Croix-Blanche.
- la tenue de permanences d’accueil pour les Seniors Colmariens tous les jeudis de 14h00 à 16h30 dans les locaux de la Mairie. Cette permanence a pour but d’écouter, de renseigner et d’orienter.
- La mise à jour du Guide Seniors consultable sur le site internet de la Ville de Colmar. De plus, un nouveau chapitre « nutrition » a été inséré dans ce Guide.
Les membres ont également apporté leur aide bénévole lors :
- des Elections Européennes
- de l’approvisionnement de la boîte à livres située au Champ de Mars
- des 9ème foulées de la Ligue
- de la Journée Citoyenne
- du Tour de France
- de la 8ème marche de la Santé (6 octobre)
- de la Fête de Noël des personnes âgées de la Ville de Colmar
- de l’action « Haut-Rhin propre »
- de la Journée de solidarité organisée par APALIB 30
Axe 4 : Pour un positionnement économique éco responsable du territoire Actions Bilan et réalisations en 2019
Attribution de
bourses au
permis de
conduire pour
les demandeurs
d’emploi de
plus de 23 ans
Une bourse de 325 € est proposée aux personnes en quête d’emploi et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait de permis (conditions : être colmarien de plus de 23 ans, inscrit à Pôle Emploi, non imposé sur le revenu, inscrit dans une auto-école colmarienne ayant signé une convention avec la Ville, avoir réussi le code depuis moins de 3 mois).
Dispositif mis en place par délibération au Conseil Municipal du 16 avril 2014. Les résultats sont les suivants :
- 3 bourses en 2014 pour un montant de 975 €
- 15 bourses en 2015 pour un montant de 4 875 €
- 21 bourses en 2016 pour un montant de 6 825 €
- 14 bourses en 2017 pour un montant de 4 550 €
- 9 bourses en 2018 pour un montant de 2 763 €
- 16 bourses en 2019 pour un montant de 5 038 €
Au total, de la mise en place du dispositif par le Conseil Municipal du 16/04/2014 au 31 décembre 2019 :
- 78 demandeurs d'emploi de plus de 23 ans ont bénéficié d'une bourse au permis de conduire voiture ;
Le montant total des subventions versées est de 25 026 €.
Plateforme de
mobilité
« Mobil Kit » :
location d’un
véhicule pour
se rendre à un
entretien
d’embauche, au
travail ou en
formation
professionnelle
La plateforme « Mobil kit » a été créé dans le cadre contrat urbain de cohésion sociale (CUCS 2007-2014) et avait pour objectif principal (mais pas le seul) de faciliter, par le prêt de véhicules à tarifs préférentiels, le retour à l’emploi (ou accès à une formation) des personnes en parcours d’insertion sociale et professionnelle, (familles monoparentales, jeunes sans qualification, chômeurs longue durée très éloignée de l’emploi, etc.).
La plateforme a été clôturée en 2016 suite à la fermeture de l’association départementale ADEIS de Colmar (porteur de projet).
Cependant, la question de la mobilité des personnes en difficulté sociale et professionnelle ou qui cumulent des « petits emplois » (CDD, etc.) restent au cœur des préoccupations des acteurs de l’emploi et des partenaires du contrat de ville 2015-2020.
Cette thématique a été inscrite dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du contrat de ville (CV) notamment sur la thématique développement économique et de l’emploi du CV et replace la question de la mobilité des personnes les plus éloignées de l’emploi, au cœur des débats.
Création d’une
pépinière
d’entreprises
(ANRU)
Dans le cadre de l’avenant n°7 à la convention partenariale conclue avec l’ANRU, une étude a permis de confirmer la faisabilité de créer une pépinière d’entreprises dans le secteur Luxembourg.
A ce jour : attribution du concours de maîtrise d'œuvre à l'agence AEA, permis de construire en cours d'instruction.
Démarrage des travaux au premier trimestre de l'année 2020 pour une livraison début d'année 2021
Favoriser le
travail des
personnes en
difficulté, via
« Manne
emploi », pour
des travaux de
propreté et de
déneigement
Pour la saison 2018/2019 :
15 personnes sont inscrites et ont bénéficié de cette aide au déneigement. L'association MAJEP Musée du Jouet et Habitat Kistner sont également adhérents à ce dispositif.
Aucun déneigement n’a été réalisé durant cette saison, suite à une météo très douce.
Les agents ont été formés à intervenir, en cas de besoin (y compris dans les abris bus de la TRACE).
Depuis la mise en place de ce dispositif : 48h20 de déneigement ont été réalisée MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 6 Rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-7017-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 6 RAPPORT SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rapporteur : M. JEAN-JACQUES WEISS, Adjoint
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a
instauré un article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que
« (d)ans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet
de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation. »
Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 fixe le contenu de ce rapport qui a pour objet de
présenter la politique de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes, notamment dans les domaines du recrutement, de la formation, du temps de
travail, de la promotion professionnelle, des conditions de travail, de la rémunération et de
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Au-delà de cet état des lieux, le rapport doit également comporter « un bilan des actions
menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes. » Il établit ensuite les orientations pluriannuelles.
A noter enfin que le rapport concerne les politiques menées par la commune au sein des
services mais également sur son territoire.
Concernant le rapport de la Ville de Colmar, il vous avait été proposé pour sa version
première en 2016, de présenter les éléments statistiques issus du bilan social 2015 présenté
aux membres du comité technique conformément à la règlementation. Un volet est
également consacré à quelques éléments constatés et actions déjà menées en faveur de
l’égalité entre les femmes et les hommes sur la commune.
Vous trouverez ci-joint la mise à jour pour 2019 sur la base des éléments statistiques 2018.
A noter, outre une stabilité des proportions à l’échelle de la collectivité, une égalité de
traitement entre hommes et femmes à la Ville de Colmar qui s’inscrit dans le respect des
principes ci-dessous :
- une non-discrimination à l’embauche avec emploi de femmes dans les métiers
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-7017-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
identifiés « masculins » et d’hommes dans les métiers identifiés « féminin » (mixité des métiers) ;
- une absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière à situation statutaire équivalente ;
- une information généralisée des agents et une formation de l’encadrement supérieur à la prévention du harcèlement et des comportements sexistes au travail.
Concernant les projets à venir, il est envisagé les actions suivantes :
- une information des agents à l’embauche sur les principes d’égalité femme/homme ;
- une intégration formalisée de ces principes dans la politique Ressources Humaines (recrutement, formation, déroulement de carrière) ;
- un développement d’actions de prévention des comportements sexistes et de harcèlement ;
- à l’échelle du territoire de Colmar Agglomération et des communes membres,
proposition de création, dans le cadre de la politique de la Ville, d’une commission pour diagnostiquer et réfléchir à la mise en œuvre d’actions communes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du
présent rapport.
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 29 novembre 2019,
Vu l'avis du Comité Technique du 16 décembre 2019,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE
du rapport présenté sur la situation en matière d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2020.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-7017-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 7 Vote du Débat d'Orientations Budgétaires 2020 sur la base du rapport sur les orientations budgétaires.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-5933-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 7 VOTE DU DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020 SUR LA BASE DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Rapporteur : M. LE MAIRE
L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette. Ce rapport donne lieu à débat au Conseil.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les articles du Code Général des Collectivités Locales relatifs au débat d’orientation budgétaire (DOB). Il est ainsi précisé que l’assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.
D’autre part, l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire : «chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1. l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2. l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. »
Les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation de la Ville de Colmar ainsi que les orientations budgétaires pour 2020, sont retracés dans la note de synthèse annexée au présent rapport.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Vu l’article L.2312-1 Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de Ville de Colmar annexée au présent rapport ;
LE CONSEIL
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-5933-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
Après avoir délibéré,
PREND ACTE
de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) pour l'exercice 2020 lors de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2019
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-5933-DE-1-1 Rapport sur les orientations
budgétaires 2020
Séance du Conseil Municipal
du 16 décembre 2019
Point N° 2
Table des matières
PREAMBULE....................................................................................................................................................................................................................................... 3
I. L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES 2020 : ......................................................................................................................... 4
II. La situation de la Ville de Colmar ......................................................................................................................................................................................... 9
III. Les orientations budgétaires pour 2020 ............................................................................................................................................................................ 18
1. Le Pacte de Confiance et les orientations de la Ville de Colmar ................................................................................................................................ 25
2. L’évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses de fonctionnement ........................................................................................................... 26
3. L’évolution prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale : .............................................................................................................................. 27
1. Le Plan pluriannuel d’investissement : ....................................................................................................................................................................... 28
2. Evolution de l’endettement : ...................................................................................................................................................................................... 29
Conclusion ....................................................................................................................................................................................................................................... 31 3
PREAMBULE
En cette fin de mandat et depuis le vote du premier budget primitif en 2014, les orientations budgétaires 2020 confirment la tenue des engagements de
l’équipe municipale auprès des Colmariennes et des Colmariens qui a poursuivi son action au fil des années autour de principes inaltérables :
Un investissement très dynamique pour le développement de la Ville, axe fort de la politique conduite par la majorité municipale, garantissant l’activité
économique des entreprises pour un fort taux d’emploi et, bien sûr, une qualité accrue des services rendus à la population. Une fois de plus, le projet
de budget 2020 propose un niveau d’investissement de dépenses d’équipement très important de près de 41 millions d’euros.
Des dépenses de fonctionnement très bien maîtrisées, au-delà même des préconisations établies par le Pacte de Confiance, sans remise en cause du
fonctionnement des services à la population conformément aux engagements pris en début de mandat, et cela malgré les prélèvements opérés entre
2014 et 2017 sur la Dotation Globale de Fonctionnement, soit une perte cumulée annuelle de recettes de près de 5 millions d’euros.
Une capacité d’autofinancement toujours aussi importante maintenue grâce à l’optimisation permanente des charges de fonctionnement en
compensation de la baisse des concours financiers alloués par l’Etat,
Un endettement modéré bien en deçà de la moyenne enregistrée pour les communes de la même strate en recherchant systématiquement des
financements extérieurs et en pratiquant une gestion très active de l’encours de dette notamment par des renégociations en fonction des
opportunités et l’évolution des marchés financiers.
Une fiscalité modérée avec un gel des taux d’imposition pour la 8ème année consécutive.
Les orientations budgétaires de 2020 marquent la clôture du mandat 2014-2020. Elles ont été élaborées dans la continuité des années précédentes, dans le strict respect des engagements pris en début de mandat et conformément aux principes immuables d’une gestion extrêmement rigoureuse et volontariste.
En 2020, la Ville de Colmar continuera :
à maîtriser ses dépenses de fonctionnement,
à maintenir un excellent niveau d’autofinancement,
à poursuivre sa politique de modération fiscale pour la 8ème année consécutive,
à limiter le recours à l’emprunt et continuer à investir de manière substantielle pour le bien-être et la qualité de vie des Colmariennes et des
Colmariens. 4
I. L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES 2020 :
A. Le contexte économique et financier international :
La préparation du DOB 2020 s’inscrit dans un contexte économique mondial fragile où les tensions commerciales et politiques fortes alimentent le risque du
prolongement d’une croissance faible. La guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine rejaillit sur le climat et la conjoncture économique
internationale : l’escalade protectionniste menée par les Etats-Unis a contribué au ralentissement des échanges mondiaux dès le début 2019. Ainsi, le
commerce mondial stagne avec + 0,2 % au premier trimestre suivi de – 0,1 % au deuxième trimestre 2019. Sur l’ensemble de l’année 2019, l’INSEE1 estime
que les échanges commerciaux internationaux croîtront trois fois moins vite que l’an passé (+ 1,4 % en 2019 après + 4,5 % en 2018), sapés par les hausses de
droits de douane et le ralentissement économique en cours. Le produit intérieur brut (PIB) des économies avancées ne croîtrait que de + 1,7 % en 2019 après
+ 2,3 % en 2018.
L’intensification des tensions commerciales persistantes nuit de plus en plus à la confiance des entreprises et à l’investissement. Pour l’OCDE2, les nuages
continuent de s’accumuler sur l’ensemble des principales économies mondiales, notamment pour la zone euro et pour les grands pays émergents qui subissent
le ralentissement économique de la Chine avec une chute de leurs exportations de matières premières. En Europe, la situation de l’Allemagne, première
économie européenne, suscite l’inquiétude avec une forte révision à la baisse des prévisions de croissance à 0,5 % en 2019 (– 0,2 point) et à peine mieux l’an
prochain 0,6 %, moitié moins que prévu lors des dernières prévisions en mai. Le ralentissement de l’industrie allemande, très exportatrice, fait peser le risque
d’une récession en zone euro pour 2020.
Les incertitudes liées au Brexit, le contexte géopolitique instable au Moyen-Orient avec notamment le bras de fer engagé avec l’Iran concernant son
programme nucléaire et la récente attaque contre les installations pétrolières saoudiennes ou encore le regain de tensions entre le Japon et la Corée du Sud
contribuent à assombrir un peu plus les perspectives économiques internationales pour 2020.
En conséquence, l’OCDE a abaissé, courant septembre, ses prévisions de croissance mondiale de 0,3 et 0,4 point de PIB pour 2019 et 2020, par rapport à celles
de mai. Si, comme le prévoit désormais l’OCDE, la croissance atteint 2,9 % en 2019 et 3 % en 2020, l’économie mondiale enregistrerait ses pires performances
depuis la crise financière de 2008, un freinage qui touchera à la fois les pays riches et les pays émergents. De plus, l’OCDE pointe une tendance de
ralentissement de la croissance dans les pays développés sur plusieurs décennies, notamment du fait d’un tassement des gains de productivité. Cette évolution
laisse donc penser que le ralentissement actuel ne serait pas simplement conjoncturel, mais bel et bien structurel.
1 Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
2 Organisation de Coopération et de Développement Economiques 5
B. Le contexte économique et financier national :
En France, la croissance de l’activité économique s’est installée sur un rythme assez stable depuis mi-2018 entre 1,2 % et 1,4 % en glissement annuel sur un
an. La France affiche ainsi une résilience plus marquée que d’autres économies de la zone euro, notamment l’Allemagne où, comme indiqué précédemment,
l’activité économique ne progresse que seulement de 0,5 % sur un an à mi-2019. Ce rythme se poursuivrait dans les prochains trimestres.
Pour 2019 et 2020, l’horizon ne se dégage pas franchement pour l’économie française : la consommation des ménages ne décollant pas malgré la hausse du
pouvoir d’achat et les exportations restant pénalisées par le ralentissement économique mondial, l’OFCE3 a décidé de revoir à la baisse les prévisions de
croissance pour la France à 1,3 % en 2019 contre 1,5 % prévu en avril dernier et à 1,3 % pour 2020.
Malgré ce ralentissement annoncé, la France devrait pourtant faire mieux que la moyenne de la zone euro. Fait inédit depuis 2004, l’Hexagone devient le
premier contributeur à la croissance européenne en 2019. Et si l'économie tricolore résiste mieux que ses voisins à un contexte mondial rempli d'incertitudes,
c'est essentiellement lié à sa demande intérieure, laquelle est portée notamment par les mesures de pouvoir d'achat prises par le gouvernement en réponse
au mouvement des "gilets jaunes" : le pouvoir d’achat des ménages devrait en effet croître de 2,4 % en 2019.
Cette augmentation du pouvoir d’achat (+ 800 € en moyenne par ménage), la plus forte depuis 2007, ne s’est toutefois pas concrétisée autant que l’OFCE
l’espérait par une hausse de la consommation, une partie des ménages ayant privilégié l’épargne probablement dans l’attente des réformes à venir en
particulier en matière de régime de retraite et d’assurance chômage. La demande intérieure devrait néanmoins gagner en vigueur dans le courant de l’année
2020 dans la mesure où les ménages devraient ajuster progressivement leur consommation à leurs gains en pouvoir d’achat acquis depuis fin 2018.
Du côté des entreprises, l’OCDE estime que l'investissement va contribuer à soutenir la croissance, tandis que les créations d'emploi vont rester élevées en
2019 (+ 260 000), avant de refluer en 2020, permettant d’envisager une baisse du taux de chômage à 8,3 % fin 2019 et à 8,2 % fin 2020.
L’OFCE note par ailleurs que la résistance de l’économie française se fait au détriment des règles budgétaires européennes, avec une réduction du déficit
structurel public inférieure aux préconisations. Le déficit public va dépasser les 3 % du PIB cette année (3,1 %), avant un recul attendu à 2,3 % en 2020 (quand
le gouvernement table sur 2,2 %).
3 Observatoire Français des Conjonctures Economiques. 6
C. Les principales mesures du PLF 2020 concernant les collectivités locales :
A ce stade, les dispositions prévues dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2020 sont en cours d’examen par le Parlement. Par conséquent, elles ne
sont pas stabilisées et peuvent être modifiées jusqu’à l’adoption définitive de la Loi de Finances au mois de décembre. Les orientations présentées dans ce
rapport s’appuient donc sur des hypothèses de travail susceptibles d’évoluer. Les principales mesures impactant les collectivités sont les suivantes :
Suite et fin de la mise en œuvre des contrats financiers ou « pactes de confiance » signés avec l’Etat sur la période 2018 – 2020 :
L’année 2020 constitue le troisième et dernier acte de la mise en œuvre des pactes de confiance contractés par l’Etat avec les collectivités locales visant à les
faire participer à hauteur de 13 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat.
Pour mémoire, la mise en place d’un contrat financier concernait 322 collectivités locales dont 229 d’entre elles ont accepté de le signer, les 93 autres, dont
la Ville de COLMAR l’ayant refusé. La Cour des Comptes dresse un bilan positif de la première année de mise en œuvre puisque les dépenses réelles de
fonctionnement des communes sous contrat ont baissé de 0,3 % en 2018 contribuant à limiter à seulement + 0,2 % l’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales. Par ailleurs, seules 14 collectivités dont 5 communes n’ont pas respecté l’objectif. Pour sa part, la Ville
de Colmar parvient à réduire de 1,81 % ses dépenses réelles de fonctionnement entre 2017 et 2018, lui laissant une marge de manœuvre financière de
2,97 % par rapport au plafond de + 1,2 % par an fixé par l’Etat. A noter que COLMAR AGGLOMERATION, pour sa part, n’est pas concernée par cette
contractualisation.
Poursuite de la mise en place du dispositif d’exonération de Taxe d’Habitation de 80% des ménages :
Instaurée dans le cadre de la Loi de Finances 2018, la mise en place du dispositif d’exonération progressive de 80 % des ménages français de Taxe d’Habitation
fixé sur trois ans au titre de la résidence principale touche à sa fin en 2020 puisque les ménages concernés seront désormais exonérés à hauteur de 100 %.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l’Etat compensera les pertes de recettes pour les collectivités locales « à l’euro près »
en se basant sur les taux et les abattements de l’exercice 2017.
Pour les communes, la compensation se fera par le transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des départements. Un mécanisme de coefficient
correcteur baptisé « Coco » permettra d’ajuster les écarts de compensation en plus ou en moins. A titre indicatif, pour la Ville de Colmar, le transfert de la
taxe foncière sur les propriétés bâties du Département se traduirait par une perte de 1 614 948 € de recettes compensées par un coefficient correcteur de
1,05544625.
Pour les agglomérations, la compensation se fera par un transfert d’une fraction de TVA. 7
Il convient de souligner que la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et la Taxe sur les Logements Vacants en zone tendue (TLV) et sur les
Locaux Vacants (THLV) hors zone tendue sont maintenues.
Suppression intégrale de la Taxe d’Habitation avec exonération des 20% de ménages restants à l’horizon 2023 :
Le PLF 2020 acte la suppression totale de la Taxe d’Habitation pour les 20 % des ménages restants. Le dispositif prévoit une exonération progressive avec un
abattement de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023. A l’instar du premier volet de la suppression de la TH pour 80 % des ménages, le gouvernement
s’engage à compenser les futures pertes de ressources à l’euro près.
Stabilisation globale des concours financiers et de la DGF allouée au bloc communal et départemental :
La DGF des communes et des départements sera stabilisée au niveau de 2019 à hauteur de 27 milliards d’euros.
Abondement des dotations de péréquation aux communes :
A l’instar de l’année dernière, le Gouvernement a fait le choix d'augmenter une nouvelle fois les enveloppes de Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et de
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 90 millions d'euros chacune pour 2020. La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) sera quant à elle stabilisée. Ces
hausses seront entièrement financées par redéploiements internes au sein de la DGF.
Il conviendra d'attendre l'issue des débats qui auront lieu jusqu'à la fin de l'année pour connaître le pourcentage définitif d'écrêtement de la dotation
forfaitaire des communes, qui devrait être mise à contribution cette année encore pour financer la hausse des dotations de péréquation communales ainsi
que la dotation d'intercommunalité.
Dispositions relatives à la DGF des intercommunalités :
Le calcul de la DGF des EPCI a fait l’objet d’une réforme en 2019 visant à simplifier la dotation d’intercommunalité, la rendre plus prévisible et qu’elle tienne
davantage compte des charges. Pour mémoire, la dotation d’intercommunalité est désormais établie selon une enveloppe unique regroupant l’ensemble des
catégories d’EPCI.
Pour 2020, les modes de calcul sont inchangés. Comme en 2019, la dotation d’intercommunalité 2020 est majorée d’un montant de 30 M€ afin de compenser
les baisses individuelles. Par ailleurs, le PLF 2020 prévoit de pérenniser le mécanisme introduit en 2019 visant à reverser un complément de DGF aux EPCI dont
la dotation d’intercommunalité est inférieure à 5 € par habitant. 8
Mesures prises en matière de variables d’ajustement pour le bloc communal :
Exclue en 2018 puis réintégrée en 2019 dans les variables d’ajustement, la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la TP) devrait diminuer de 45
millions d’euros au niveau national, soit - 1,5 % par rapport à 2019. Comme en 2019, la minoration des variables d’ajustement est réalisée au prorata des
recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.
Reconduction de la DSIL :
L’enveloppe de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local est fixée à 570 millions d’euros au PLF 2020, montant équivalent à 2019.
Stabilité du FPIC :
Le Fonds de Péréquation intercommunal et Communal sera stable pour la quatrième année consécutive : le PLF 2020 maintient son montant à 1 milliard
d’euros. Pour mémoire, le dispositif initial prévoyait une montée en puissance du FPIC qui devait atteindre 2 % des recettes fiscales dès 2017.
Revalorisation des bases fiscales :
Après avoir envisagé un gel, le gouvernement a finalement consenti à une revalorisation forfaitaire des bases locatives au titre de la Taxe d’Habitation de
0,9 %. Par comparaison, il faut noter que l’inflation prévisionnelle 2020 est de 1,2% (source Projet de Loi de Finances).
Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) :
Les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels sont entrées en vigueur en 2017. L’article 52 du PLF 2020 pose les grands principes d’une révision
similaire pour les locaux d’habitation. La refonte des bases sera réalisée en valeur 2023 : au premier semestre 2023, les propriétaires bailleurs déclareraient
à l’administration les loyers pratiqués afin d’opérer une révision initiale des valeurs, reflétant la situation actuelle du marché. Cette révision produirait ses
premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026. La TH étant supprimée, ces valeurs locatives serviront pour le calcul de la TFB, la CFE, la TEOM et la
THRS. Cette réforme aurait lieu à prélèvement constant et ses effets seraient lissés sur une longue période pluriannuelle.
Diminution de la compensation versement transports :
La compensation du versement transport versée par l’Etat depuis le relèvement du seuil pour les entreprises de 9 à 11 salariés, est plafonnée dans le projet
de loi de finance à 48 M€ contre 93 M€ en 2019, soit une baisse de - 48 %. 9
II. La situation de la Ville de Colmar
L’examen rétrospectif, sur la base des comptes administratifs, de l’évolution des principaux agrégats financiers permet d’apprécier la solidité financière de la Ville de Colmar.
Il convient tout d’abord d’analyser l’évolution des recettes et des dépenses de chacune des deux sections du budget.
Afin de disposer d’une vision à long terme de l’évolution des indicateurs budgétaires de la collectivité, il a été systématiquement rappelé ceux des années 1995, 2001 et 2008, en sus de l’analyse rétrospective «glissante» sur les trois derniers exercices, à savoir 2016, 2017 et 2018.
A. Section de fonctionnement
En ce qui concerne la section de fonctionnement, on relève globalement sur la période de 2016 à 2018 une progression conséquente de l’épargne brute. En effet, après un infléchissement en 2017, l’année 2018 enregistre un fort rebond. C’est le résultat d’un effet ciseau inversé : croissance des recettes
(+ 4,98 %) et baisse des dépenses (- 2,03 %). Le recul des dépenses
de fonctionnement est consécutif aux mesures prises au cours de
l’année 2018 pour respecter le pacte de confiance, mais aussi pour
se ménager des marges de manœuvre pour les années à venir.
L’évolution très dynamique des recettes résulte en particulier :
des recettes tarifaires qui affichent une hausse de 9,61 %,
grâce notamment à la première année de mise en œuvre du forfait
de post-stationnement imposé par l’Etat et à la reconfiguration du
stationnement (voirie et parkings).
des impôts et taxes qui enregistrent une croissance de 4,85 %.
Cette évolution résulte essentiellement de la mise en œuvre pour
la première fois de la taxe sur les friches commerciales
(+ 919 289 €), du rebond des droits de mutation de 726 114,23 € et
d’une augmentation des contributions directes de 579 223 €, ce qui
démontre le dynamisme de la Ville.
68 543
86 545
100 785 97 230
95 241
99 982
63 350
73 784 71 591
74 053 75 526 73 990
60 000
65 000
70 000
75 000
80 000
85 000
90 000
95 000
100 000
105 000
1995 2001 2008 2016 2017 2018
K€
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement 10
Evolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont en repli de 2,03 % sous l’effet des différentes mesures prises, mais aussi pour respecter la consigne donnée de faire mieux que le pacte de confiance.
A l’instar des années antérieures, la comparaison des principaux postes de dépenses de 2018 avec la moyenne de la strate met en évidence que leur niveau reste très largement inférieur à la moyenne des villes de la strate démographique.
Elle démontre ainsi que les dépenses de fonctionnement sont nettement mieux maîtrisées qu’ailleurs, avec des dépenses réelles de fonctionnement inférieures de 29,3 % par rapport à la moyenne de la strate.
Selon les données statistiques du cabinet FSL, la dépense du budget de fonctionnement par habitant de la strate des communes de moins de 100 000 habitants représentait en moyenne 1 458 € en 2018, contre 1 031 € pour la Ville de Colmar.
Cela représente une économie annuelle substantielle de 427 € par habitant, soit plus de 30,7 M€ pour les contribuables Colmariens.
*source : FSL – strate des communes de moins de 100 000 habitants
Les deux principaux postes de dépenses concernent les charges de personnel
et les charges à caractère général.
En ce qui concerne les charges à caractère général, la comparaison avec un
panel de 87 communes de la même strate démographique montre que la Ville
de Colmar se situe plutôt dans le bas de la fourchette.
En effet, avec un montant par habitant en 2018 de 225 €, les charges à
caractère général sont en retrait de 22,8 % par rapport à la moyenne de la
strate qui s’élève à 291 €. Avec 582 € par habitant, c’est la Ville de Cannes
(75 226 hab.) qui affiche les charges à caractère général les plus élevées. Les
dépenses de fonctionnement augmentent généralement avec la taille de la
commune. En effet, les villes moyennes supportent des charges de
« centralité » plus importantes en raison des services et équipements qui
profitent également à une population plus large que celle de la ville centre.
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
Dépenses de
fonctionnement
Charges de personnel Charges à caractère
général
Subventions et
contingents versés
Intérêts de la dette
1458
826
291 230
37
1 031
632
225
143
18
Moyenne strate FSL
Ville de Colmar
Dépenses de fonctionnement de la Ville de Colmar (en €/habitant) - exercice 2018
0 €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
700 €
50 000 55 000 60 000 65 000 70 000 75 000 80 000 85 000 90 000 95 000 100 000
Montant par habitant
Population
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL PAR
HABITANT SELON LA TAILLE DES COMMUNES
EXERCICE 2018 - SOURCE CABINET FSL
CANNES
582 € / hab.
SAINT-LOUIS
140 € / hab.
COLMAR
225 € / hab. 11
Le recul des charges de personnel s’explique par la volonté de maîtriser l’évolution de la masse salariale, grâce :
au non remplacement systématique de tous les départs à la retraite en s’appuyant sur le diagnostic établi dans le cadre de la démarche de
Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences
(GPEEC). Le fil conducteur de cette démarche est de s’assurer de la
cohérence entre les compétences détenues par les agents et les besoins
de notre administration.
la mutation des agents effectuant 50 % et plus de leur temps de travail pour le compte de Colmar Agglomération, de la Ville de Colmar vers
Colmar Agglomération, soit 15 postes (- 157 691 €).
Il faut noter que leur poids relatif reste globalement stable depuis 2014, pour s’établir à 61,33 % en 2018. Ce résultat est obtenu malgré la baisse constante depuis 2014 des dépenses de fonctionnement, qui mécaniquement a pour effet d’accroître le poids relatif des charges de personnel.
La comparaison avec un panel de 87 communes de la même strate démographique
montre que la Ville de Colmar est bien positionnée et se situe ainsi dans la fourchette
basse pour les dépenses de personnel avec un montant de 632 € par habitant.
Ce montant est très largement inférieur à la moyenne de la strate qui s’établit à 826 €
par habitant (- 23,5 %).
Par ailleurs, on observe une grande disparité entre les communes.
Les charges de personnel de la Ville de Cannes sont ainsi plus de deux fois
supérieures à celles Colmar.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1995 2001 2008 2016 2017 2018
38 370 37 496 44 068 45 489 46 206 45 378
24 980 36 288 27 523 28 563 29 320 28 612
Dépenses de personnel Autres dépenses de fonctionnement
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
1 600 €
50 000 55 000 60 000 65 000 70 000 75 000 80 000 85 000 90 000 95 000 100 000
Montant par habitant
Population
CHAPITRE 012 - CHARGES DE PERSONNEL PAR HABITANT
SELON LA TAILLE DES COMMUNES - EXERCICE 2018
SOURCE CABINET FSL
Colmar
632 € / hab.
Cannes
1 380 € / hab.
Cholet
209 € / hab. 12
Evolution des recettes de fonctionnement
Comme l’illustre le graphique ci-contre, la structure des ressources de fonctionnement est bien équilibrée.
En 2018, les impôts et taxes représentaient 57,98 % des recettes réelles de fonctionnement, les dotations, subventions et participations 17,98 %, les produits des services, du domaine et des ventes diverses 16,17 %, et les recettes diverses et exceptionnelles 7,87 %.
Sur la période de 2016 à 2018, le taux de croissance moyen des recettes s’élève à 2,83 %.
Le rebond que l’on observe entre 2017 et 2018 s’explique notamment par :
l’encaissement de recettes nouvelles à partir du 1er janvier 2018, comme le forfait de post-stationnement (+ 440 028,10 €) et la taxe sur les friches
commerciales (+ 919 289 €)
la dynamique des droits de mutation (+ 726 114,23 €) et des contributions directes (+ 579 223 €).
Les recettes de fonctionnement affichent ainsi une forte croissance de 4,98 % entre 2017 et 2018.
Sur la période 2016 à 2018, le chapitre dotations et participations est en retrait de 0,66 %. Cette diminution est essentiellement consécutive à la fin du financement de la réforme des rythmes scolaires, mais aussi à la ponction opérée par l’Etat dans le cadre de la contribution de la Ville de Colmar au redressement des finances publiques pour les exercices 2016 et 2017.
Entre 2016 et 2018, la dotation forfaitaire (principale composante de la D.G.F.) a diminué de 641 894 € passant de 9 669 859 € en 2016 à 9 027 965 € en 2018.
Il est rappelé que de 2014 à 2017, la diminution s’est élevée à 4,85 M€.
Sur la base d’un panel de 87 communes, on relève une grande disparité du montant de la dotation forfaitaire par habitant attribué par l’Etat aux communes.
En effet, la Ville de Colmar avec un montant de 126 € par habitant en 2018 perçoit près de trois fois moins que la Ville de Cherbourg-en-Cotentin.
-
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
1995 2001 2008 2016 2017 2018
K €
Fiscalité reversée Produit impositions directes
Produit des services, du domaine Dotations et participations
0
50
100
150
200
250
300
350
400
50 000 55 000 60 000 65 000 70 000 75 000 80 000 85 000 90 000 95 000 100 000
Dotation forfaitaire par habitant
Population
DOTATION FORFAITAIRE PAR HABITANT SELON LA TAILLE DES
COMMUNES - EXERCICE 2018
SOURCE CABINET FSL
Cherbourg-en-Cotentin
377 € /hab.
Colmar
126 € / hab.
Pantin 33 € / hab. 13
Evolution des taux d’imposition
Il ressort de ce graphique que la Ville de Colmar n’a pas eu recours au
levier fiscal.
En effet, aucune hausse des taux n’est intervenue sur la période 2016
à 2019, ce qui constitue une performance exceptionnelle.
Cette prouesse est à mettre en regard d’une inflation cumulée de
4,27 % entre 2016 et 2019.
Il convient de rappeler qu’en 2016, la baisse du taux de la TH est en
lien avec l’abaissement de l’abattement général à la base qui est passé
de 20,72 % à 18 %.
B. Section d’investissement
Les dépenses d’équipement connaissent une progression
marquée entre 2016 et 2018, passant de 26,5 M€ à 36,2 M€
en 2018, soit près de 10 M€ supplémentaires en trois ans.
Il s’agit là encore d’une performance tout à fait
remarquable.
Leur financement, assuré notamment par la préservation
d’un niveau très élevée de la capacité d’épargne, a permis
de renoncer à l’utilisation du levier fiscal, conformément
aux engagements pris.
Ce financement est aussi le fruit d’âpres négociations avec
les partenaires extérieurs en cherchant toujours le moindre
coût à supporter par les Colmariens.
17 060
29 420
26 166 26 518
33 296
36 150 42,21
56,54
73,91
84,57 83,17
80,99
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
80,00
90,00
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
1995 2001 2008 2016 2017 2018
% Milliers d'€
Equipements réalisés Taux de réalisation
2,2%
0,8%
0,0%
-1,3%
0,0% 0,0% 0,0%
1,80%
1,63%
2,81%
0,18%
1,03%
1,85%
1,20%
-1,50%
-1,00%
-0,50%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
1995 2001 2008 2016 2017 2018 2019
Variation des taux (TH + TFNB) Inflation moyenne annuelle: INSEE - Indice des prix à la consommation 14
La progression des dépenses d’équipement de la Ville de Colmar de
8,6 % entre 2017 et 2018 est supérieure à celle des autres
communes (+ 7,9 % - source rapport de l’Observatoire de Finances
et de la Gestion Publique Locales 2019).
Ce taux ne reflète pas la réalité des différences. En effet les dernières
années Colmar investit environ 540 € par habitant. La marge
nationale tourne entre 280 € et 300 €.
Avec des dépenses d’équipement qui atteignent 484 € par habitant,
la Ville de Colmar se situe dans la fourchette haute, comme cela
ressort de la comparaison avec un panel de 87 communes de la
strate de 50 000 à 100 000 habitants (source Cabinet FSL).
C. L’évolution de la capacité d’épargne
L’épargne brute (autofinancement brut ou capacité d’autofinancement) représente
la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (avec les travaux en régie et
hors résultat reporté et produits des cessions d’immobilisations) et les dépenses réelles de
fonctionnement.
On relève un niveau d’épargne brute très élevé depuis 2016 et un fort rebond de
39,36 % entre 2017 et 2018 sous l’impulsion d’un effet ciseau inversé (augmentation des recettes et diminution des charges).
La différence sur près de deux mandats (2008) est de + 12,5 M€.
0
200
400
600
800
1000
1200
50 000 55 000 60 000 65 000 70 000 75 000 80 000 85 000 90 000 95 000 100 000
Dépense d'équipement brut
Population
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT PAR HABITANT SELON LA
TAILLE DES COMMUNES - EXERCICE 2018
SOURCE CABINET FSL
Clamart
980 € / hab.
Colmar
484 € / hab.
Fort-de-France
67 € / hab.
5 874
8 215
11 959
18 983
17 558
24 468
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
1995 2001 2008 2016 2017 2018
K€ 15
Il s’agit d’une ressource interne qui participe au financement des
dépenses d’investissement. Le niveau élevé de l’épargne brute a
permis de dégager des marges de manœuvre financières pour financer
les dépenses d’équipement.
Du côté des ressources de fonctionnement, le ratio épargne brute sur
recettes réelles de fonctionnement ou taux d’épargne brute exprime
la part des ressources qui ne sont pas mobilisées par la couverture des
charges de fonctionnement et qui sont ainsi rendues disponibles pour
rembourser la dette et pour financer les investissements.
Par exemple, au cours de la période 2016 à 2018, le taux d’épargne
brute de la Ville de Colmar a enregistré une forte croissance pour
atteindre un niveau record. Il est nettement supérieur à la moyenne
nationale qui se situe autour de 15 %.
En effet, le taux d’épargne brute de la Ville de Colmar atteint 24,87 %
en 2018 contre 18,9 % en 2017 et 20,4 % en 2016.
A. Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette Malgré des niveaux d’investissement sans précédent au cours de la période 2016 à 2018, l’endettement de la Ville de Colmar reste maîtrisé grâce à une épargne brute soutenue.
5,00%
9,00%
13,00%
17,00%
21,00%
25,00%
1995 2001 2008 2016 2017 2018
Taux d'épargne brute
Taux d'épargne brute Moyenne nationale
Source DGFiP - Les collectivités locales en chiffres 2019
6,62 7,41 8,00
3,54 3,36 3,81 2,66
0
2
4
6
8
10
1995 2001 2008 2016 2017 2018
Moyenne nationale (selon fiche dgcl - comptes individuels des collectivités) Capacité de remboursement
100,00%
0 1 2 3 4 5 6 7
Risque de structure
Risque sous jacent
Matrice de risque charte Gissler
Encours dette au 31 décembre 2018 (hors dette récupérable et hors Hôtel de Police)
A
B
C
D
E
F
64 827 316 €
Taille de la bulle = % du CRD (Capital restant dû)
Risque le
plus faible
Risque le
plus élevé 16
Par ailleurs, la capacité de désendettement est en baisse constante. Elle est passée de 3,36 en 2016 à 2,66 en 2018, étant précisé que la moyenne nationale s’établit à 6,62.
Il est rappelé qu’elle exprime le nombre théorique d'années au terme duquel la dette pourrait être remboursée à l'aide de la seule épargne brute.
En matière de risque, la situation est très favorable puisqu’il ressort de la charte Gissler que la totalité de l’encours de la dette correspond à des emprunts classiques à taux fixe ou à taux variable.
Le taux moyen de la dette est aussi très bien positionné et en constante diminution (1,57 % pour 2018).
Il ressort de l’Observatoire de la dette Finance Active 2019 que le taux moyen pour les EPCI et communes de la strate de 50 000 à 100 000 habitants s’élevait à 2,55 % au 31 décembre 2018 contre 1,57 % pour la Ville de Colmar, soit une différence substantielle de 0,98 %. L’économie sur l’encours de dette fin décembre (65 M€) est de 637 000 €.
Le taux moyen de la Ville de Colmar est ainsi largement inférieur au taux moyen des Régions, Départements et des communes et EPCI, toutes strates confondues.
Par ailleurs, les frais financiers sont maîtrisés malgré le niveau record des investissements réalisés au cours des dernières années, comme l’atteste le graphique ci-contre.
Ainsi, la différence de taux représente en 2018 une économie de :
2,4 M€, par rapport à 1995,
1,2 M€, par rapport à la moyenne nationale de 2017.
Par ailleurs en 1995, les frais financiers représentaient 5,13 % du budget de fonctionnement. En 2018, ce taux n’était plus que de 1,19 %. L’économie réalisée au profit des Colmariens est ainsi de 2 363 888 € par an.
7,26%
4,15%
3,32%
1,81% 1,68% 1,59% 1,57%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
1995 2001 2008 2015 2016 2017 2018
Evolution du taux moyen de la dette au 31/12
(hors dette récupérable et hors Hôtel de Police)
Coût des intérêts net / dépenses réelles de fonctionnement
5,13%
3,99%
2,39%
1,37% 1,35%
1,16% 1,19%
5,75%
4,08%
3,36% 3,24%
2,80%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
1995 2001 2008 2015 2016 2017 2018
Coût d'intérêts nets / D.R.F Moyenne nationale Source : Les Collectivités locales en chiffres 2018. 17
Au 31 décembre 2019, la dette globale de la Ville de Colmar sera
composée de 70,78 % d’emprunts à taux fixe, 16,56 % sur du livret A et
12,66 % en variable pur.
Il ressort de cette analyse rétrospective que les principaux agrégats sont dans le vert et que la situation financière reste globalement très favorable.
La structure de financement est bien équilibrée et ses fondamentaux financiers sont solides, notamment du fait :
d’une épargne brute qui se maintient à un niveau très élevé, attestant de la bonne santé financière de la Ville de Colmar,
d’une forte maîtrise de ses dépenses de fonctionnement,
d’une pression fiscale qui reste modérée,
d’un endettement maîtrisé et à la baisse,
d’un poids des frais financiers qui demeure très faible au regard de celui de l’année 1995. 18
III. Les orientations budgétaires pour 2020
Les orientations budgétaires 2020 s’inscrivent dans un contexte macro-économique fragilisé par des tensions économiques et géopolitiques sur les plans international et national.
La mesure phare du PLF 2020 s’articule autour d’une réforme de la fiscalité directe locale avec la poursuite des mesures initiées dès 2018, à savoir la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables qui seront dégrevés à hauteur de 100 % en 2020. Cette mesure sera étendue aux 20 % des ménages restants qui se verront progressivement exonérés de TH sur la période 2021 à 2023, 2023 étant l’année d’exonération à 100 % de l’ensemble des contribuables.
Cette réforme aura pour conséquence une redistribution des ressources fiscales à compter du 1er janvier 2021 avec, pour les communes, le transfert de la
part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties compte tenu de la mise en place d’un coefficient correcteur garantissant une compensation
financière à l’euro près.
Par ailleurs, l’année 2020 constitue le troisième et dernier acte de la mise en œuvre des pactes de confiance contractés par l’Etat avec les collectivités locales visant à les faire participer à hauteur de 13 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat. La Cour des Comptes dresse un bilan positif de la première année de mise en œuvre puisque les dépenses réelles de fonctionnement des communes sous contrat ont baissé de 0,3 % en 2018 contribuant à limiter à seulement + 0,2 % l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales. Pour la Ville de Colmar le pacte de confiance n’apporte rien de plus. En effet, la Ville parvient à réduire de 1,81 % ses dépenses réelles de fonctionnement entre 2017 et 2018, lui laissant une marge de manœuvre financière de 2,97 % par rapport au plafond de + 1,2 % par an fixé par l’Etat. Fin 2019, cette marge de manœuvre devrait atteindre 3,1 % (Cf. DM 1 du 4/11/19 page 11).
La gestion colmarienne s’inscrit tout naturellement dans la continuité de la rigueur de gestion mise en œuvre depuis plus de deux décennies, comme l’atteste une nouvelle fois son excellente santé financière présentée en partie II de ce rapport :
les dépenses de fonctionnement sont bien maîtrisées avec une baisse des crédits budgétaires de 1,07 % entre les orientations budgétaires 2020 et les crédits de l’exercice 2019,
l’épargne progresse,
l’endettement est contenu,
le volume des dépenses d’équipement est élevé et la politique fiscale est modérée avec un gel des taux pour la 8ème année consécutive.
Cette situation financière saine permet à la Ville de Colmar de continuer à envisager l’avenir avec sérénité dans le respect des engagements pris devant les Colmariennes et les Colmariens au début du mandat. Dans ce contexte, les orientations budgétaires 2020 s’inscriront dans la continuité des années précédentes. Pour la section de fonctionnement, il s’agira d’utiliser différents leviers pour limiter les dépenses et optimiser les recettes notamment du contrôle de gestion, de la maîtrise des dépenses de personnel et de la recherche d’économies pour les charges à caractère général. 19
A. Une croissance des dépenses réelles de fonctionnement contenue
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à 75,65 M€ en 2020 contre 76,47 M€ en 2019, soit une diminution de 1,07 %.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’à l’issue des trois années du Pacte de confiance, le niveau des dépenses réelles de fonctionnement retraitées fixé par arrêté du Préfet sont plafonnées à 76,53 M€ en 2020 compte tenu de la revalorisation autorisée de + 1,2 % par an, soit un écart favorable pour la Ville de 2,90 M€ (cf tableau page 25). Par conséquent, une fois de plus la Ville de Colmar obtiendra des résultats bien au-delà des préconisations du Pacte de confiance confortant ainsi ses marges de manœuvres financières.
La Ville de Colmar poursuit en effet sa stratégie de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui privilégie depuis plusieurs années la recherche d’économies au travers par exemple de groupements d’achats ou de renégociations de contrats (abaissement des marges bancaires …), la mutualisation des personnels avec Colmar Agglomération ou encore l’adaptation de ses modes de gestion.
Les charges à caractère général seraient en recul de de 0,1 M€ en raison notamment :
de dépenses exceptionnelles 2019 non reconduites en 2020, à savoir :
l’édition du Tour de France 2019 pour un montant 0,3 M€,
la souscription d’une assurance construction dommages
ouvrage pour 0,1 M€ au titre des travaux qui seront réalisés aux
Dominicains.
d’une baisse de 0,2 M€ des primes d’assurance.
Ces diminutions ont été en partie atténuées par la prise en compte :
du coût de fonctionnement des équipements nouveaux comme le
parking de la Montagne Verte pour 0,19 M€,
l’augmentation des impôts directs notamment pour le parking Bleylé
(+ 0,07 M€) au titre de la taxe foncière, suite à la fin de l’exonération
temporaire de deux ans ;
La poursuite de la démarche stratégique du recours à l’externalisation,
lorsqu’elle permet de gagner en performance notamment pour le
gardiennage et le nettoyage des locaux (+ 0,17M€).
17,3
46,0
10,0
1,5 0,5 1,1
0,0
17,2
45,3
10,2
1,4 0,4 1,1 0,1
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Charges à
caractère
général
Charges de
personnel
Autres charges
de gestion
courante
Charges
financières
Charges
exceptionnelles
Atténuation de
produits
Dépenses
imprévues
Millions
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2019 et 2020
BP + DM 2019 DOB 2020 20
Les charges de personnel seraient en repli de 0,7 M€ pour s’établir à 45,3 M€. Il a été tenu compte de l’application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), de l’effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Le recours à l’externalisation est souvent aussi plus adapté qu’une gestion en régie.
Il s’agira également de poursuivre les efforts engagés pour une meilleure maîtrise des effectifs par le biais de : l’optimisation des remplacements de personnels avec des analyses au cas par cas, la lutte contre l’absentéisme,
la poursuite de la mutualisation de certains postes ou services avec Colmar Agglomération, la recherche permanente d’adéquation entre les missions de la Ville et les moyens humains qui doivent leur être dévolus.
Les autres charges de gestion courante reviendraient à leur niveau de 2018 avec une augmentation de 0,2 M€, étant donné qu’en 2019, les crédits avaient été diminués de ce montant pour tenir compte de la fermeture pendant 6 mois de la patinoire pour procéder à la réfection de la piste et au remplacement du système de production frigorifique.
Les charges financières poursuivraient leur décrue atteignant 1,4 M€ contre 1,5 M€ en 2018. Cette baisse s’explique principalement par des taux d’intérêt qui restent positionnés à des niveaux historiquement bas et d’une légère diminution de l’encours de dette.
Les dépenses imprévues seraient dotées de 0,05 M€. Elles permettent de faire face à une urgence pour engager, liquider et mandater une dépense sans solliciter une décision modificative de l’assemblée délibérante. 21
B. Des recettes de fonctionnement optimisées
Les recettes de fonctionnement sont globalement en croissance de
0,6 M€, malgré l’impact à la baisse de la recette ponctuelle de 0,2 M€
encaissée en 2019 au titre du Tour de France, non reconduite en 2020.
Les recettes tarifaires seraient en forte progression de 6,6 %, soit
+ 1 M€ grâce au dynamisme des recettes issues des nouveaux parkings
(Montagne Verte : + 0,75 M€).
Du côté de la fiscalité, l’orientation principale demeure la stabilité
dans la modération fiscale, avec la poursuite du gel des taux pour la
8ème année consécutive.
Les recettes fiscales s’inscriraient, de manière prudente, en croissance
de 0,2 M€ sur la base d’une augmentation physique et nominale des
bases de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties
estimée à 1 %.
L’année 2020 sera la dernière année du maintien du dégrèvement par l’Etat qui permet aux collectivités locales de bénéficier d’une compensation financière intégrale à l’euro près du produit de la taxe d’habitation.
Dès 2021, le mécanisme de compensation de la taxe d’habitation pour les résidences principales sera mis en œuvre par le biais d’une transformation du dégrèvement en exonération pour 80 % des ménages. La perte du produit de taxe d’habitation sera compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans l’hypothèse où le produit fiscal de foncier bâti du département serait inférieur au produit fiscal de taxe d’habitation, ce qui sera le cas pour la Ville de Colmar pour un montant estimé à ce jour à 1,6 M€, un coefficient correcteur sera appliqué.
15,4
57,3
18,1
2,1 1,0 0,5 1,0
16,4
57,5
17,9
2,1 0,9 0,1 1,0
0
10
20
30
40
50
60
70
Produit des
services, du
domaine et
ventes
diverses
Impôts et
taxes
Dotations et
participations
Autres
produits de
gestion
courante
Produits
financiers
Produits
exceptionnels
Atténuation
de charges
Millions
Evolution des recettes réelles de fonctionnement entre 2019 et 2020
BP + DM 2019 DOB 2020 22
C’est une réforme lourde de conséquences pour l’autonomie des collectivités locales en matière financière et fiscale.
Par ailleurs, il convient de préciser que la taxe d’habitation ne sera jamais totalement supprimée. En effet, les résidences secondaires (THRS) et les logements vacants (THLV et TLV) demeureront taxés et leurs produits continueront à être encaissés par les collectivités locales.
Pour la Ville de Colmar, sur les 35 048 foyers4 assujettis à la taxe d’habitation (hors résidences secondaires), le nombre total de foyers à avoir bénéficié du dégrèvement en 2019 s’élève à 22 172 foyers soit 63,26 %. Le montant total du dégrèvement s’élève à 6 M€ pour un montant moyen par foyer de 271 €.
A l’horizon 2020, le dégrèvement total s’élèverait à 8,9M€ (montant moyen : 404 €).
La fiscalité de la Ville de Colmar se caractérise par :
un niveau des taux inférieur à la moyenne des taux pour les villes de la même strate démographique,
une stabilité des taux pour la 8ème année consécutive. Ainsi, les taux des impôts communaux resteront inchangés, à savoir :
taxe d’habitation (TH) : 18,15 %
taxe foncière bâtie (TFB) : 19,83 %
taxe foncière non bâtie (TFNB) : 54,93 %
une taxation nettement inférieure à la moyenne de celle des villes de la même strate démographique, ce qui représente autant de pouvoir d’achat laissé à la disposition des Colmariens.
On relève l’écart qui se creuse au fil des ans entre le taux de taxe d’habitation applicable à Colmar et la moyenne nationale pour atteindre 2,7 points en 2018.
La même tendance s’observe pour la taxe foncière sur les propriétés bâties avec un écart de 1,6 point.
4 Sur 35 048 foyers : 31 343 constituent des résidences principales et 3 705 des dépendances principales. 23
Taxe d'habitation
921 932 961 966 989 981
1302 1338
1404 1472 1458 1473
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution des bases imposables
par habitant
Ville de Colmar Moyenne strate
169 171 177 175 179 178
235 247
260
303 302 307
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution du produit
par habitant
Ville de Colmar Moyenne strate
18,39% 18,39%
18,39%
18,15% 18,15% 18,15% 18,15% 18,07%
18,43%
18,49%
20,59%
20,73% 20,85%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des taux
Ville de Colmar Moyenne strate
s oit une économie pour les
contribuables au total de 9 259 749 €
(129 € x 71 781 habitants)
Taxe sur le foncier bâti
1155 1184 1234 1244 1242 1233
1371 1416 1450
1566 1553 1575
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution des bases imposables
par habitant
Ville de Colmar Moyenne strate
229 235 245 247 246 245
308 314 324 327 331
337
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Evolution du Produit
par habitant
Ville de Colmar Moyenne strate
s oit une économie pour les
contribuables au total de 6 603 852 €
(92 € x 71 781 habitants)
19,83% 19,83% 19,83% 19,83% 19,83% 19,83% 19,83%
22,44% 22,18% 22,34%
20,89%
21,34% 21,42%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des taux
Ville de Colmar Moyenne strate 24
Le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) restera inchangé à 7,30 %.
Les dotations et participations seraient en repli de 0,2 M€. Cet ajustement à la baisse proviendrait notamment de l’encaissement d’une subvention exceptionnelle versée par Natura 2000 de 0,1 M€ en 2019 et d’un recul des participations de la CAF à destination des structures d’accueil de la Petite Enfance de 0,2 M€ en raison d’un changement de méthode de calcul.
En ce qui concerne les dotations de l’Etat, elles sont tablées sur une revalorisation de 0,2 M€ de la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) puisque dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 l’enveloppe nationale pour la péréquation verticale est abondée de 180 M€, dont 90 M€ au titre de la D.S.U.
C. Une épargne brute qui se maintient à un niveau très élevé
L’épargne brute poursuit sa dynamique de croissance. Elle devait atteindre 20,3 M€ contre 18,9 M€ en 2019.
D. Des dépenses d’équipement qui restent à un niveau très élevé
Les dépenses d’équipement se maintiendraient à un niveau très élevé pour atteindre 40,9 M€, soit 573 € par habitant contre 357 € en moyenne par habitant pour les communes de la même strate (Source DGCL - les comptes individuels des communes - année 2018).
Les dépenses les plus importantes concerneraient les projets des Dominicains (8,6 M€) et la Montagne Verte (3,6 M€) qui entrent dans leur phase d’achèvement.
Les dépenses d’équipement seraient financées par les ressources suivantes :
les subventions extérieures et divers : 14,8 M€ (36 %)
l’autofinancement net de l’exercice : 13,7 M€ décomposé de la manière suivante : épargne brute 20,3 M€
- remboursement en capital de la dette - 6,6 M€
Il subsiste un besoin de financement résiduel de 12,4 M€ qui sera couvert :
par la reprise du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 qui sera déterminé lors de l’élaboration du budget primitif 2020 par le recours à l’emprunt pour le solde.
Donc une nouvelle fois, on cherchera à négocier le partenariat à hauteur d’environ 35 %. 25
E. Perspectives d’évolution
1. Le Pacte de Confiance et les orientations de la Ville de Colmar
A Colmar, la mise en œuvre d’une stratégie d’économie s’est inscrite dans le prolongement d’une gestion exemplaire de rigueur et de maîtrise des dépenses publiques. Face à la réduction massive des dotations de l’Etat, la Ville a réalisé depuis 2014 de gros efforts de gestion : les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) ont été réduites de 3,4% entre 2014 et 2018, soit une économie de plus de 2,5 M€ ; ce travail a permis de dégager une épargne substantielle affectée au financement d’un programme d’investissement soutenu.
Comme cela a été évoqué plus haut, la Ville de Colmar respectera sans conteste pour la troisième année consécutive le Pacte de Confiance qui prévoit de plafonner l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an5, inflation comprise. Lors de l’établissement du compte administratif 2018, elle disposait d’une marge de 2,97 % par rapport à l’année de référence, à savoir le compte administratif 2017.
La rigueur de gestion de la Ville de Colmar permettra d’obtenir un résultat bien meilleur que les préconisations de l’Etat. Prévisionnellement, la marge de manœuvre devrait s’élever à 2,73 M€ lors de l’établissement du compte administratif 2019.
Les efforts de gestion seront poursuivis en limitant l’augmentation des dépenses de fonctionnement à 1,01 % en 2020 par rapport au compte administratif prévisionnel 2019 pour tenir compte des coûts induits des nouveaux équipements. Sur la base des orientations du DOB 2020, la marge de manœuvre se monterait à 2,90 M€.
Ainsi le programme d’investissement de 38 M€ en moyenne par an sera largement autofinancé sans pression fiscale supplémentaire et avec un recours à l’emprunt modéré.
5 Le plafonnement à 1,2% des DRF est effectué après déduction des atténuations de produits (014), des atténuations de charges (013) et des provisions (68).
Evolution des DRF (en millions d'euros) CA 2017 CA 2018 CA prév. 2019 DOB 2020
DRF Ville de COLMAR 75,53 M€ 73,99 M€ 74,79 M€ 75,65 M€
- Atténuations de produits -0,46 M€ -0,47 M€ -0,88 M€ -1,06 M€
- Dotations aux provisions -0,11 M€ 0,00 M€ 0,00 M€ 0,00 M€
- Atténuations de charges -1,12 M€ -1,05 M€ -1,05 M€ -1,00 M€
+ transfert de compétence Gemapi 0,00 M€ 0,04 M€ 0,04 M€ 0,04 M€
= Objectif maximum DRF COLMAR retraitées 73,84 M€ 72,51 M€ 72,90 M€ 73,63 M€
Plafond DRF fixé par le Pacte de confiance 73,84 M€ 74,73 M€ 75,62 M€ 76,53 M€
Marge de manœuvre supplémentaire 0,00 M€ 2,22 M€ 2,73 M€ 2,90 M€ 26
2. L’évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses de fonctionnement
La conjugaison d’une bonne maîtrise des dépenses et le maintien d’un bon niveau de recettes de fonctionnement permettront de dégager un autofinancement
substantiel de 18,9 M€ en 2019 et de 20,3 M€ en 2020.
Recettes réelles de fonctionnement (en millions d'euros) CA 2017 CA 2018 BP + DM 2019 DOB 2020
Produits des services, du domaine et ventes diverses 14,8 M€ 16,2 M€ 15,4 M€ 16,4 M€
Impôts et taxes 55,3 M€ 58,0 M€ 57,3 M€ 57,5 M€
Dotations et participations 18,2 M€ 18,0 M€ 18,1 M€ 17,9 M€
Autres recettes de fonctionnement (hors produit des cessions d'immob.) 4,8 M€ 6,3 M€ 4,5 M€ 4,1 M€
Total des recettes réelles de fonctionnement (RRF) 93,0 M€ 98,4 M€ 95,3 M€ 95,9 M€
Travaux en régie (TER) 0,1 M€ 0,1 M€ 0,1 M€ 0,1 M€
Dépenses réelles de fonctionnement (en millions d'euros) CA 2017 CA 2018 BP + DM 2019 DOB 2020
Charges à caractère général 16,4 M€ 16,1 M€ 17,3 M€ 17,2 M€
Charges de personnel 46,2 M€ 45,4 M€ 46,0 M€ 45,3 M€
Charges de gestion courante 10,5 M€ 10,3 M€ 10,0 M€ 10,2 M€
Autres charges de fonctionnement 2,4 M€ 2,2 M€ 3,1 M€ 2,9 M€
Total des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 75,5 M€ 74,0 M€ 76,5 M€ 75,7 M€
Autofinancement prévisionnel (RRF + TER - DRF) 17,6 M€ 24,5 M€ 18,9 M€ 20,3 M€ 27
3. L’évolution prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale :
La Ville de Colmar est engagée dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) qui lui permet de projeter et d’ajuster au plus près ses besoins en personnel, en anticipant notamment les départs en retraite, les évolutions de carrière, ou bien encore les reclassements. Cette démarche permet de bien maîtriser les effectifs et les dépenses de personnel. Ainsi, l’effectif budgétaire prévisionnel pour 2020 serait de 1 067 postes contre 1 075 postes en 2019 pour une masse salariale prévisionnelle de 45 300 000 € en 2020 contre 46 000 000 € en 2019, soit une diminution de 1,52 %.
Les agents qui partent en retraite ne sont pas remplacés de manière systématique. Chaque départ est examiné au cas par cas de manière à définir s’il est nécessaire ou pas de remplacer l’agent. L’ajustement des besoins en personnel s’appuie sur une réflexion permanente qui vise à optimiser l’organisation et les méthodes de travail des services de la ville compte tenu de l’évolution des métiers, du développement des nouvelles technologies et de la modernisation des outils de travail.
A titre d’exemple, la sécurisation centralisée à distance des bâtiments communaux intégrant la vidéosurveillance, la gestion des accès et de l’éclairage, des alarmes d’intrusion et d’incendie a permis de supprimer 6 postes de gardiens dans les structures sportives de la Ville depuis 2015. La suppression de la cuisine centrale et l’externalisation de la prestation ont permis de supprimer 4 postes en 2019 suite à des départs en retraite non remplacés. De même, l’externalisation des prestations de ménage dans les écoles a également permis de supprimer 3 postes d’agents d’entretien.
A l’inverse, la démarche GPEEC permet aussi d’anticiper des besoins nouveaux ou de redéployer des moyens vers des domaines qui le nécessitent : ainsi par exemple, la Ville de Colmar a créé un poste de chargé de mission cœur de ville ou encore de coordinateur pour le PRE, Plan de Réussite Educative.
Evolution prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale CA 2017 CA 2018 BP + DM 2019 DOB 2020
Agents de catégorie A 112 109 130 129
Agents de catégorie B 192 181 165 163
Agents de catégorie C 817 791 780 776
Effectif total au 31/12 1 121 1 081 1 075 1 067
Evolution en % - -3,61% -0,50% -0,72%
Charges de personnel 46 205 901 € 45 377 606 € 46 000 000 € 45 300 000 €
Evolution en % - -1,79% 1,37% -1,52% 28
F. Les perspectives en matière d’investissement
1. Le Plan pluriannuel d’investissement :
Se rajoutent les crédits d’investissement qui sont reconduits chaque année pour un volume relativement constant, notamment : l’amélioration et l’extension du réseau viaire (4,74 M€), de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse (1,83 M€), la rénovation des structures de l’éducation (1,40 M€), les dépenses d’investissement effectuées dans le secteur culturel (2,97 M€), les travaux sur les équipements sportifs (1,93 M€) et dans les cimetières (0,24 M€), les subventions d’investissement versées (0,96 M€), les investissements effectués dans le domaine des nouvelles technologies (1,62 M€), de la sécurité et des relations publiques (0,56 M€), les aménagements d’espaces verts (0,78 M€)… Cette liste n’est pas exhaustive.
Evolution des dépenses d’équipement :
pour 2018 : 36,15 M€ (montant réalisé)
pour 2019 : 50,44 M€ (BP + DM avec reports)
prévisionnellement pour 2020 : 40,93 M€.
Planning indicatif des principaux projets CA 2018 BP + DM 2019 DOB 2020
Montagne verte : parking souterrain et espace paysager 7,15 M€ 15,14 M€ 3,62 M€
Les Dominicains - Bibliothèque Patrimoniale Jacques CHIRAC 1,07 M€ 5,90 M€ 8,64 M€
Renouvellement urbain Bel'Air Florimont - 1,32 M€ 0,04 M€
Restructuration Parc et Ateliers Municipaux - 0,03 M€ 1,50 M€
Restauration complète du Koifhus - 0,47 M€ 1,84 M€
Création cantine périscolaire Brant 0,35 M€ 1,39 M€ 0,23 M€
Requalification du secteur Luxembourg 1,51 M€ 0,81 M€ -
Mise aux normes et accessibilité bâtiments communaux 0,69 M€ 0,34 M€ 0,71 M€
Stade Europe : revêtement de la piste d'athlétisme extérieure - - 0,75 M€
Restructuration CSC Florimont / Bel'Air - - 0,94 M€
Unterlinden : musée, office tourisme et monuments historiques 0,03 M€ 1,05 M€ 0,54 M€
Restauration extérieure Collégiale Saint Martin - - 0,28 M€
Economie d'énergie dans les bâtiments communaux 1,74 M€ 1,24 M€ 2,39 M€
Regroupement dépôts espaces verts - 0,01 M€ 0,25 M€ 29
2. Evolution de l’endettement :
Le gouvernement souhaite renforcer la règle d’or. Il s’agit de respecter un plafond de référence pour le ratio de désendettement. L’encours de la dette devra, pour les communes de plus de 10 000 habitants, rester inférieur à 13 ans de capacité d’autofinancement brute.
L’alourdissement de la règle d’or doit permettre de réduire le déficit public qui est jugé excessif par le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne lorsqu’il dépasse 60 % du PIB.
Celui de la Ville de Colmar est 3,36 ans (cf. page 16), se situant bien en deçà des 13 ans à ne pas dépasser.
a) Profil d’extinction de la dette nette (hors dette récupérable et Hôtel de Police)
Le graphique ci-contre présente le profil d’extinction de la dette nette
hors nouveaux emprunts qui seront contractés à partir de l’exercice
2020. Il retrace les emprunts mobilisés à ce jour et présente le montant
du capital restant dû en fin de chaque exercice budgétaire annuel.
Il laisse entrevoir des marges de manœuvre en matière de recours à
l’emprunt, puisque hors nouveaux emprunts l’encours de la dette
diminuera de 12,4 M€ au cours de la période 2019 à fin 2021.
Comme évoqué plus haut, les dépenses d’équipement de l’exercice
2020 estimées à environ 40,9 M€ seraient financées par le recours à
l’emprunt pour un montant inférieur à 12,4 M€. Ce financement
devrait intervenir une nouvelle fois dans un contexte de taux à un
niveau très bas.
Nous sommes donc largement dans les «clous» par rapport à la règle
d’or appliquée depuis des années :
1/3 autofinancement
1/3 emprunt
1/3 partenariat. 30
b) Perspective pour le budget 2020
La Ville veillera à ce que l’endettement reste à un niveau soutenable afin de ne pas obérer les futures marges de manœuvre de la collectivité.
La gestion active de la dette sera poursuivie avec pour objectifs de :
réduire le montant des frais financiers,
diversifier l’exposition de la dette aux évolutions des marchés,
dégager des marges de manœuvre financière pour participer à la poursuite de l’effort d’équipement et à son dynamisme.
En fonction des opportunités des marchés financiers, des refinancements pourront éventuellement être envisagés.
Par ailleurs, en matière de recours à l’emprunt, la Ville de Colmar applique une procédure formalisée mettant en concurrence plusieurs banques. Cette procédure lui permet d’obtenir des financements à des taux avantageux.
En outre, il est envisagé de faire davantage usage de la ligne de trésorerie, pour différer au maximum la mobilisation des emprunts. 31
Conclusion
Dans un contexte incertain quant à la stabilité des concours financiers de l’Etat pour les années à venir et l’accroissement des charges imposé par celui-ci, la Ville de Colmar aura maintenu, tout au long de la mandature, son engagement à l’égard des Colmariennes et des Colmariens, en conservant un budget parfaitement maîtrisé en fonctionnement, et particulièrement ambitieux pour l’investissement.
Ainsi, les orientations budgétaires de 2020 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec une rigueur dynamique, à savoir :
maîtriser les dépenses de fonctionnement, en faisant mieux que le contrat de confiance de l’Etat,
optimiser les recettes de fonctionnement et en particulier les produits des services et du domaine,
dégager une épargne brute substantielle à hauteur de 20,3 M€,
préserver une modération fiscale avec un gel des taux pour la 8ème année consécutive,
maintenir un haut niveau d’investissement pour le porter à 40,9 M€, soit 573 €/habitant,
limiter le recours à l’emprunt,
offrir un service public de qualité pour les Colmariennes et les Colmariens,
développer l’attractivité économique et touristique de Colmar.
Ces orientations seront déclinées en détail dans le projet de budget primitif 2020 qui sera soumis au Conseil Municipal en février prochain. MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 8 Autorisation d'engagement et de mandatement en section d'investissement pour le budget principal - exercice 2020..
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6951-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE BUDGET
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 8 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT EN SECTION D'INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2020.
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
Afin de permettre à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du Budget Primitif, sans interruption des paiements en faveur des fournisseurs, il vous est proposé de recourir au dispositif résultant de l'application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet, conformément à ce texte, les dépenses d'investissement du Budget Principal Ville peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Calculé sur les prévisions de 2019, hors Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement (A.P./C.P.), ce seuil s'élève à 5 169 000 € répartis aux chapitres suivants :
Chapitre
ou
Opération
Libellé Budget 2019 (BP + DM1) dont 25 % (arrondi)
10 Dotations,fonds divers et réserves 108 000 € 27 000 €
13 Subventions d'investissement 32 550 € 8 000 €
20 Immobilisations incorporelles 1 486 010 € 371 000 €
204 Subventions d'équipement versées 1 438 700 € 359 000 €
21 Immobilisations corporelles 17 551 130 € 4 387 000 €
23 Immobilisations en cours 70 000 € 17 000 €
20 686 390 € 5 169 000 €
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant:
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6951-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
CELLULE BUDGET
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 29 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant, au regard de l'état ci-dessus et à concurrence d'un montant maximum de 5 169 000 € à effectuer les opérations de paiement du Budget Principal 2020 jusqu'à l’adoption du Budget Primitif de cet exercice.
Au-delà de cette date, cette autorisation accordée n'aura plus de valeur juridique.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6951-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 9 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 05 novembre 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
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Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 9 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 05 NOVEMBRE 2019
Rapporteur : M. MATTHIEU JAEGY, Adjoint
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.T.C) de Colmar Agglomération, qui s’est réunie le 5 novembre 2019, a établi un rapport examinant et évaluant les éléments suivants :
1. versement d’une avance sur la compensation part salaires aux communes de l’ex communauté de communes du Ried Brun,
2. contribution SDIS – versement de l’allocation vétérance,
3. prise en compte des instructions d’autorisations d’urbanisme 2018,
4. compétence tourisme – ajustement des charges transférées de la commune de Turckheim,
5. transfert des zones d’activités économiques des communes de Bischwihr et de Muntzenheim,
6. ajustement du montant de l’attribution de compensation 2019 et fixation de l’attribution de compensation provisoire 2020.
Ce rapport a été transmis le 18 novembre 2019 par le président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées à chaque commune ainsi qu’à Colmar Agglomération.
Ce rapport doit faire l’objet d’une délibération par chaque conseil municipal, ainsi que par le conseil communautaire, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport à la commune.
Vu le rapport ci-joint de la C.L.E.C.T . de Colmar Agglomération en date du 5 novembre 2019 ;
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le présent rapport de la CLECT de Colmar Agglomération en date du 5 novembre 2019.
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-7114-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de Colmar Agglomération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-7114-DE-1-1 1
REUNION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
MARDI 05 NOVEMBRE 2019
ORDRE DU JOUR
1.
Versement d’une avance sur la compensation part salaires aux communes de l’ex communauté de communes du Ried Brun
2.
Contribution SDIS – Versement de l’allocation vétérance
3.
Prise en compte des instructions d’autorisations d’urbanisme 2018
4.
Compétence tourisme – Ajustement des charges transférées de la commune de Turckheim
5.
Transfert des zones d’activités économiques des communes de Bischwihr et de Muntzenheim
6.
Ajustement du montant de l’attribution de compensation 2019 et fixation de l’attribution de compensation provisoire 2020 2
Communes
Montant de la part
CPS acceptée
En 2020 CPS 2020
ANDOLSHEIM
66 256 €
66 256 €
BISCHWIHR
4 722 €
4 722 €
FORTSCHWIHR
-6 769 €
-6 769 €
MUNTZENHEIM
32 777 €
32 777 €
PORTE DU RIED
78 415 €
78 415 €
WICKERSCHWIR
4 259 €
4 259 €
1.
Versement d’une avance sur la compensation part salaires aux communes de l’ex-communauté de communes du Ried Brun
Par délibération n°6 du 21 Mars 2019, le Conseil Communautaire a approuvé le versement d’une partie de la compensation part salaires aux communes de l’ex-communauté de communes du Ried Brun. Pour mémoire, dès 2016, COLMAR AGGLOMERATION a introduit un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg contestant le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. Suite au jugement en rejet rendu par le Tribunal Administratif de Strasbourg le 28 novembre 2018, COLMAR AGGLOMERATION a fait appel devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy le 15 janvier 2019. COLMAR AGGLOMERATION soutient que le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement à compter de l’intégration des communes de l’ex-RIED BRUN au 1 er janvier 2016 n’intègre pas la part forfaitaire des six nouvelles communes ni la compensation part salaires, cette dernière devant faire l’objet d’un reversement aux communes membres via l’attribution de compensation. Dans ces conditions, COLMAR AGGLOMERATION ne peut reverser des sommes qu’elle-même n’a pas encaissées. Toutefois, dans l’attente du jugement en appel qui oppose COLMAR AGGLOMERATION à l’Etat en rapport avec le décompte de la DGF et compte tenu des enjeux financiers pour les communes privées d’une part de leurs recettes de fonctionnement, il a été proposé aux maires des communes de l’ex-RIED BRUN concernées par la part compensation salaires dans leur attribution de compensation de procéder à deux avances : en 2019 50% du montant de la compensation part salaires de 2016, 2017, 2018 et 2019 ; en 2020 100% du montant de la part salaires 2020. L’ensemble des communes a confirmé son accord pour cette proposition, à l’exception de la commune d’ANDOLSHEIM qui l’a rejetée lors de la séance de son Conseil Municipal du 14 janvier, pour finalement s’aligner sur la proposition acceptée par les autres communes par délibération du 11 mars. En conséquence, il a été décidé que les avances à verser aux communes de l’ex-RIED BRUN seraient les suivantes, soit 50% de la part revendiquée. S’agissant de la commune de FORTSCHWIHR, dont la compensation part salaires est négative, il a été décidé par le Conseil Communautaire de ne pas solliciter de reversement dans l’attente du jugement en deuxième instance. 3
Il est donc proposé de prendre en compte le versement d’une partie (50%) de la compensation part salaires 2016 à 2019 et d’acter la compensation part salaires 2020 pour les communes de l’ex communauté de communes du Ried Brun dans les attributions de compensation. 4
2.
Contribution SDIS – Versement de l’allocation de vétérance
Par courrier reçu le 2 janvier 2019, le SDIS 68 a informé COLMAR AGGLOMERATION du montant de la contribution à verser au titre de l’exercice 2019. Ce courrier explique que, suite au rappel à l’ordre de la Chambre Régionale des Comptes, le SDIS doit dorénavant demander le remboursement de l’allocation de vétérance aux communes. Depuis 1988, le SDIS du haut Rhin prend en charge cette allocation de vétérance sans demander aucun remboursement que ce soit aux communes ou aux EPCI. Aussi, afin de ne pas pénaliser les communes ou les EPCI, le SDIS a décidé de défalquer du montant de la contribution 2019 le montant des allocations de vétérance à la charge des communes.
Contribution au
SDIS 68
Colmar
Agglomération
Communes Membres
Total contribution
SDIS
Contribution 2018
4 870 615,00 €
0,00 €
4 870 615,00 €
Contribution 2019
4 726 838,43 €
178 968,78 €
4 905 807,21 €
Ecart
-143 776,57 €
178 968,78 €
35 192,21 €
Ecart en %
-2,95%
0,72%
La contribution totale au SDIS s’élève à 4 905 807,21 € contre 4 870 615,00 € en 2018 compte tenu de la majoration annuelle de 0,5% et de la nouvelle cotisation de 0,25€ par habitant mise en place pour les trois communes sièges d’un centre principal d’intervention (COLMAR, MUNTZENHEIM et TURCKHEIM), soit une augmentation de 35 192,21 € (+,0,72%). Pour COLMAR AGGLOMERATION, cette nouvelle répartition se traduit par une baisse de sa contribution 2019 par rapport à 2018 de 143 776,57 € soit -2,95%. 5
Pour leur part, les communes devront s’acquitter de 178 968,78 € au titre de l’allocation vétérance, la ventilation par commune étant la suivante :
Allocation Vétérance 2018 (situation arrêtée au 31/10)
CA COLMAR
178 968,78
Andolsheim
11 189,07
Bischwihr
9 505,14
Colmar
-
Fortschwihr
8 283,21
Herrlisheim-près-Colmar
10 669,89
Horbourg-wihr
17 728,76
Houssen
5 914,14
Ingersheim
17 087,50
Jebsheim
13 639,02
Muntzenheim
-
Niedermorschwihr
4 994,24
Porte du Ried
21 329,95
Sainte-Croix-en-Plaine
13 498,63
Sundhoffen
10 840,77
Turckheim
-
Walbach
6 942,67
Wettolsheim
9 325,03
Wickerschwihr
7 700,14
Wintzenheim
6 321,64
Zimmerbach
3 998,98
Afin d’assurer la neutralité financière pour les communes redevables, il est proposé d’ajuster le montant de l’attribution de compensation des 17 communes appelées à verser l’allocation de vétérance à hauteur de 178 968,78 €, conformément à la ventilation présentée ci-dessus. L’abondement de leurs attributions de compensation leur permettra d’inscrire à leurs budgets les crédits nécessaires au paiement de cette allocation. 6
3.
Prise en compte de l’instruction des autorisations d’urbanisme 2018 concernant 18 des 20 communes de COLMAR AGGLOMERATION :
Il s'agit d'ajuster l'attribution de compensation pour l'année 2019 des 18 communes ayant délégué l'instruction des autorisations d'urbanisme, en fonction des évolutions statistiques du nombre d'actes d'urbanisme instruits au cours de la période 2013 - 2018. Les communes d'Andolsheim et de Colmar n'ont pas souhaité faire appel à ce service. Cette prestation est réalisée par COLMAR AGGLOMERATION en lieu et place de ses communes membres depuis le 1
er
juillet 2015, suite au désengagement
de l’Etat. La
répartition
du
coût
entre
les
communes
concernées
s'effectue
en
fonction
du
nombre
moyen
d'actes
instruits
en
équivalent
permis
de
construire)
par
commune
au
cours
des
6
dernières
années
glissantes
précédentes.
En
l'occurrence,
il
s'agit
de
la
période
2013
-
2018
qui
sera
la
référence
pour
cette
année. Pour la facturation 2019, le coût total du service supporté en 2018 par Colmar Agglomération s'élève à 304 515 € (soit - 3.15 % par rapport à 2018) pour l'ensemble des communes instruites, et les 18 communes de Colmar Agglomération représentent 143 569 € (soit 47.15 % du coût total). Le reste correspond aux services rendus aux communes des trois autres intercommunalités
Communauté de communes de la Vallée de Munster, Communauté de communes
de la Vallée de Kaysersberg et Communauté de communes du Pays Rhin Brisach). 7
Compte
tenu
de
ces
éléments,
la
répartition
de
la
prise
en
charge
par
commune
pour
l ’ anné
e 2019
est
la
suivante
:
Répartition en% pondéré
Coût 2018 par
instruction AU (1)
Pour mémoire : montants déduits au titre de 2017
(2)
Régularisation à intégrer dans la nouvelle AC 2019
(1)-(2)
BISCHWIHR
5,99%
8 598 €
8 353 €
245 €
FORTSCHWIHR
2,57%
3 686 €
3 663 €
23 €
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
4,72%
6 777 €
6 609 €
168 €
HORBOURG-WIHR
13,89%
19 944 €
21 702 €
-1 758 €
HOUSSEN
6,42%
9 216 €
10 345 €
-1 129 €
INGERSHEIM
5,46%
7 832 €
8 528 €
-696 €
JEBSHEIM
4,92%
7 067 €
8 133 €
-1 066 €
MUNTZENHEIM
5,37%
7 705 €
7 869 €
-164 €
NIEDERMORSCHWIHR
1,05%
1 507 €
2 081 €
-574 €
PORTE DU RIED
5,26%
7 553 €
5 876 €
1 677 €
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
10,23%
14 693 €
14 111 €
582 €
SUNDHOFFEN
4,91%
7 047 €
7 034 €
13 €
TURCKHEIM
6,46%
9 270 €
8 763 €
507 €
WALBACH
2,83%
4 068 €
4 279 €
-211 €
WETTOLSHEIM
4,57%
6 556 €
7 195 €
-639 €
WICKERSCHWIHR
2,02%
2 895 €
3 385 €
-490 €
WINTZENHEIM
11,66%
16 735 €
16 178 €
557 €
ZIMMERBACH
1,69%
2 419 €
2 433 €
-14 €
TOTAL ARRONDI
100,00%
143 569 €
146 537 €
-2 968 €
L’attribution de compensation de chacune des ces communes doit donc être ajustée des montants figurants dans la dernière colonne du tableau ci-dessus présenté. 8
4.
Compétence tourisme – Ajustement des charges transférées de la commune de Turckheim
Par délibération du 2 Octobre 2008, COLMAR AGGLOMERATION a approuvé le transfert de la compétence facultative « promotion touristique de l’agglomération » dès 2009 afin de permettre une meilleure cohérence et une mutualisation des actions engagées, en particulier par les offices de tourisme concernés. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 21/01/2009 a ainsi évalué le transfert de charges pour les communes concernées sur la base des montants des cotisations payées aux différents offices de tourisme pour un montant de 29 235 € (moyenne des 3 dernières années). La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), est venue préciser que la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, devenait une compétence obligatoire de l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2017. Ainsi et afin de se conformer à la Loi NOTRE, le conseil communautaire a décidé, par délibération du 30 mars 2017, la création d’un office de tourisme communautaire par fusion/absorption de l’association de l’office de tourisme de Turckheim par celle de Colmar. Pour cette raison, et après évaluation effectuée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 27/11/2017, la subvention que versait la Ville de Turckheim à l’association de l’office de tourisme de Turckheim a été transférée à Colmar Agglomération à compter du 1er janvier 2018. Le montant moyen de cette subvention s’élevait à 34 267 € sur les 3 dernières années (2015 à 2017). A l’origine, deux employés étaient affectés à l’office de tourisme de TURCKHEIM. Depuis cette fusion, une des deux employés de l’office de tourisme de TURCKHEIM est affectée pour partie à l’office de tourisme de COLMAR. La part réelle des prestations que l’office de tourisme réalise pour la Ville de TURCKHEIM ne représente plus qu’1,5 employé alors que la contribution financière de la Ville de TURCKHEIM reposait sur la présence de 2 agents. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de revoir à la baisse le montant de la charge transférée déduite de l’attribution de compensation de la Ville de TURCKHEIM, et de le réduire de 15 000 € à compter de l’exercice 2019. 9
5.
Transfert de zones d’activités économiques des communes de Bischwihr et de Muntzenheim
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) entraîne le transfert global de la gestion à Colmar Agglomération des zones d’activités. Depuis 2018, Colmar Agglomération a en gestion 14 zones d’activités. A l’époque, les zones d’activités de Bischwihr et de Muntzenheim étant en phase de construction / commercialisation, il avait été convenu de ne pas les transférer tout de suite à Colmar Agglomération. Néanmoins, le Préfet a fait savoir
qu’il
n’était plus possible de rester en gestion communale et qu’il y avait lieu que ces zones soient dorénavant gérées par Colmar Agglomération. Par délibération du 3 Octobre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert des deux zones d’activités de Bischwihr et de Muntzenheim à compter de l’année 2020. Le principe du transfert des équipements collectifs correspond à une mise à disposition gracieuse des communes à Colmar Agglomération. De manière générale, pour ces deux zones :
-
il y a lieu que les communes classent les voies de dessertes de la zone d’activités en domaine public alors que les voies sont pour l’heure, restées des parcelles privées communales. Ce travail administratif est nécessaire pour que Colmar Agglomération reprenne la gestion de ces voies,
-
il sera recensé l’ensemble des terrains communaux appelés à pouvoir être commercialisés dans les zones d’activités économique de Bischwihr et de Muntzenheim. Par dérogation « au régime commun », ces biens appartenant actuellement au domaine privé des communes, pourront faire l’objet d’un transfert en pleine propriété à l’EPCI, dans la mesure où il s’agit de biens destinés à être revendus à des tiers. Ces transferts en pleine propriété se feront à titre onéreux.
A compter de 2020, l’ensemble des charges, prestations, travaux et actions au sein des deux zones d’activités, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, pour l’exercice de la compétence, sera du ressort de Colmar Agglomération. Cependant, toutes les charges, prestations, travaux, actions (en fonctionnement ou en investissement) découlant de l’ensemble des pouvoirs de police du Maire dans les deux zones d’activités, resteront du ressort des communes (exemple : le nettoyage et le déneigement des voiries, la gestion des poteaux incendies, …). En conséquence, il y a lieu de procéder à l’évaluation des charges relatives à l’ensemble des zones d’activités transférées. L’article 1609 nonies C du Code général des impôts fixe la méthode à utiliser pour l’évaluation des charges à transférer. 10
Méthodologie :
-
L’objectif recherché étant la totale neutralité des dépenses et des recettes transférées sur les comptes des communes et de Colmar Agglomération.
-
Lors du premier transfert des zones d’activités économiques, la méthode de calcul retenue pour l’évaluation des charges transférées avait été la moyenne des trois années précédant la date de transfert des zones d’activités. Il est proposé donc d’appliquer cette méthode pour ce nouveau transfert.
-
Les chiffres présentés dans le tableau concernant la consommation d’électricité sont les données transmises par chacune des communes concernées basées sur les trois derniers exercices, en fonction des services qu’elles assurent ou non en régie.
-
Les communes ayant délégué l’entretien de l’éclairage public à Vialis, le calcul du coût de l’entretien de l’éclairage public a été basé sur le contrat de maintenance et les factures des prestations.
ZAE - Rues
Entretien voirie
Entretien
éclairage public
Consommation
électricité
Entretien
espaces verts
Entretien
voies ferrées
Investissement
voirie
Signalisation
routière
investissement
Eclairage public investissement
Entretien plantations
(hors esp. Verts)
Autres charges
TOTAL
MUNTZENHEIM- Rue Joseph Pauw
-
956
2 331
-
-
-
-
-
-
-
3 287
BISCHWIHR- Rue des artisans
-
273
387
-
-
-
-
-
-
-
660
MOYENNE CHARGES ANNUELLES
TRANSFEREES
-
1 229
2 718
-
-
-
-
-
-
-
3 947
MOYENNE RECETTES A TRANSFERER
- 11
6.
L’attribution de compensation prévisionnelle des 20 communes serait donc la suivante en 2019, puis en 2020 :
6.1
– Attribution de compensation 2019
COMMUNES
AC 2018 versées
(délibération du
08/11/2018)
+ Allocation vétérance
+ Ajustement compétence
tourisme
- Ajustement autorisations d'urbanisme
2018
AC 2019 (arrondie)
+ Reversement Part salaires
2016-2019 (délibération 21/03/2019)
= AC 2019 définitive (arrondie)
ANDOLSHEIM
235 149
11 189,07
246 338
132 512
378 850
BISCHWIHR
67 343
9 505,14
245
76 603
9 444
86 047
COLMAR
15 693 187
15 693 187
15 693 187
FORTSCHWIHR
100 781
8 283,21
23
109 042
109 042
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
367 356
10 669,89
168
377 858
377 858
HORBOURG-WIHR
703 456
17 728,76
-1 758
722 943
722 943
HOUSSEN
398 133
5 914,14
-1 129
405 176
405 176
INGERSHEIM
1 010 076
17 087,50
-696
1 027 859
1 027 859
JEBSHEIM
126 256
13 639,02
-1 066
140 961
140 961
MUNTZENHEIM
92 653
-
-164
92 817
65 554
158 371
NIEDERMORSCHWIHR
130 727
4 994,24
-574
136 296
136 296
PORTE DU RIED
283 889
21 329,95
1 677
303 542
156 830
460 372
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
527 243
13 498,63
582
540 160
540 160
SUNDHOFFEN
351 015
10 840,77
13
361 843
361 843
TURCKHEIM
1 121 206
-
15 000
507
1 135 699
1 135 699
WALBACH
72 977
6 942,67
-211
80 130
80 130
WETTOLSHEIM
745 953
9 325,03
-639
755 917
755 917
WICKERSCHWIHR
63 506
7 700,14
-490
71 696
8 518
80 214
WINTZENHEIM
1 184 240
6 321,64
557
1 190 005
1 190 005
ZIMMERBACH
97 102
3 998,98
-14
101 115
101 115
TOTAL
23 372 248
178 968,78
15 000
-2 968
23 569 187
372 858
23 942 045 12
COMMUNES
Montant des charges
transférées à déduire en 2019
AC 2018 versées (délibération du 08/11/2018)
variation 2019
AC 2019 (arrondie)
+ Reversement Part salaires 2016-2019
(délibération 21/03/2019)
= AC 2019 définitive (arrondie)
ANDOLSHEIM
84 824
235 149
11 189
246 338
132 512
378 850
BISCHWIHR
51 339
67 343
9 260
76 603
9 444
86 047
COLMAR
8 532 999
15 693 187
-
15 693 187
-
15 693 187
FORTSCHWIHR
49 625
100 781
8 261
109 042
-
109 042
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
36 125
367 356
10 502
377 858
-
377 858
HORBOURG-WIHR
142 210
703 456
19 487
722 943
-
722 943
HOUSSEN
50 688
398 133
7 043
405 176
-
405 176
INGERSHEIM
119 294
1 010 076
17 783
1 027 859
-
1 027 859
JEBSHEIM
10 501
126 256
14 705
140 961
-
140 961
MUNTZENHEIM
75 526
92 653
164
92 817
65 554
158 371
NIEDERMORSCHWIHR
11 453
130 727
5 569
136 296
-
136 296
PORTE DU RIED
82 773
283 889
19 653
303 542
156 830
460 372
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
81 609
527 243
12 917
540 160
-
540 160
SUNDHOFFEN
47 011
351 015
10 828
361 843
-
361 843
TURCKHEIM
220 637
1 121 206
14 493
1 135 699
-
1 135 699
WALBACH
26 660
72 977
7 153
80 130
-
80 130
WETTOLSHEIM
54 377
745 953
9 964
755 917
-
755 917
WICKERSCHWIHR
29 885
63 506
8 190
71 696
8 518
80 214
WINTZENHEIM
227 809
1 184 240
5 765
1 190 005
-
1 190 005
ZIMMERBACH
20 134
97 102
4 013
101 115
-
101 115
TOTAL
9 955 479
23 372 248
196 939
23 569 187
372 858
23 942 045 13
6.2
- Attribution de compensation provisoire 2020
COMMUNES
AC 2019 (arrondie)
- Transferts ZAE
Bischwihr / Muntzenheim
+ Reversement Part salaires
2020
(délibération 21/03/2019)
= AC 2020 provisoire
ANDOLSHEIM
246 338
66 256
312 594
BISCHWIHR
76 603
660
4 722
80 665
COLMAR
15 693 187
15 693 187
FORTSCHWIHR
109 042
109 042
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
377 858
377 858
HORBOURG-WIHR
722 943
722 943
HOUSSEN
405 176
405 176
INGERSHEIM
1 027 859
1 027 859
JEBSHEIM
140 961
140 961
MUNTZENHEIM
92 817
3 287
32 777
122 307
NIEDERMORSCHWIHR
136 296
136 296
PORTE DU RIED
303 542
78 415
381 957
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
540 160
540 160
SUNDHOFFEN
361 843
361 843
TURCKHEIM
1 135 699
1 135 699
WALBACH
80 130
80 130
WETTOLSHEIM
755 917
755 917
WICKERSCHWIHR
71 696
4 259
75 955
WINTZENHEIM
1 190 005
1 190 005
ZIMMERBACH
101 115
101 115
TOTAL
23 569 187
3 947
186 429
23 751 669 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 10 Versement d’avances sur subventions aux associations culturelles pour 2020.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6333-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 10 VERSEMENT D’AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES POUR 2020
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
Le montant des aides financières accordées par la Ville de Colmar aux associations
œuvrant dans le domaine culturel sera voté au courant du premier trimestre 2020.
Pour permettre aux associations culturelles qui emploient du personnel de faire face
aux charges salariales et aux frais de fonctionnement, il est proposé de verser dès janvier une
avance représentant un montant égal à 50 % de la subvention attribuée en 2019.
Le montant des avances proposées s’élève ainsi à 500 720,00 €, réparti entre les
associations bénéficiaires suivant le tableau ci-dessous.
ASSOCIATIONS Subventions attribuées en 2019 Avances sur subventions attribuées en 2020
Association de Loisirs et d'Education
Permanente (ALEP) 46 500,00 € 23 250,00 €
Association Lézard 42 000,00 € 21 000,00 €
Fédération Hiéro Colmar 35 000,00 € 17 500,00 €
Office Municipal de la Culture (OMC) 22 450,00 € 11 225,00 €
Association Les Musicales de Colmar 34 400,00 € 17 200,00 €
Comédie de Colmar 641 000,00 € 320 500,00 €
Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) 180 090,00 € 90 045,00 €
1 001 440,00 € 500 720,00 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020 :
pour l’ALEP, Lézard, Hiéro Colmar, l’OMC et Les Musicales de Colmar, compte 6574 – fonction 30,
pour la Comédie de Colmar, compte 6574 – fonction 3119,
pour la MJC, compte 6574 – fonction 52213.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6333-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Le versement d’avances sur subventions aux associations culturelles.
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer des conventions particulières avec les associations pour lesquelles la subvention est supérieure à 23 000 € conformément au décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6333-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 11 Fonds d'Encouragement Culturel 3ème tranche 2019.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6950-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 11 FONDS D'ENCOURAGEMENT CULTUREL 3ÈME TRANCHE 2019
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
Le Budget Primitif 2019 prévoit un crédit de subventions de 13 000 € en faveur du Fonds d’Encouragement Culturel.
Cette enveloppe budgétaire est destinée à encourager des manifestations culturelles exceptionnelles.
Par délibérations du 24 juin et du 4 novembre 2019 le Conseil Municipal a accordé 7 200 €.
Il est proposé d’affecter une 3ème tranche de subventions d’un montant de 1 200 €, détaillée dans le tableau ci-après :
Association Objet Propositions 2019
NIC-U
Promotion pour la sortie du premier album
du groupe colmarien « Glide on the black
cloud ».
200 €
Guitarmaniaks
Organisation de deux concerts au Grillen à
l’occasion du 15ème anniversaire de
l’association.
1 000 €
TOTAL 1 200 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019, à l’article 6745 – fonction 30.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le Fonds d’Encouragement Culturel 3ème tranche.
CHARGE
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6950-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6950-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 12 Convention pluriannuelle d’objectifs concernant la Comédie de Colmar pour la période de 2019 - 2020 - 2021 - 2022.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6713-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 12 CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS CONCERNANT LA COMÉDIE DE COLMAR POUR LA PÉRIODE DE 2019 - 2020 - 2021 - 2022
Rapporteur : Mme CÉCILE STRIEBIG-THEVENIN, Adjointe
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Colmar en partenariat avec l’Etat, la
Région Grand Est et le Département du Haut-Rhin, confie à la Comédie de Colmar, la mission
principale de création et de production dans le domaine dramatique, ainsi que des missions
associées.
Les différents partenaires mentionnés ci-dessus souhaitent formaliser par voie de
convention, ci-annexée, le renouvellement de leur partenariat contractuel avec la Comédie
de Colmar, pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
La Ville soutient la mise en œuvre du projet artistique et culturel de la Comédie de Colmar de
2019 à 2022 (annexe 1).
Dans ce cadre, elle souhaite plus particulièrement la reconduction et le développement des
actions transversales et des partenariats avec d’autres équipements culturels de la Ville, en
prenant aussi en compte le public scolaire et celui des quartiers.
Pour l’exercice 2019 en cours, le Conseil Municipal a décidé en sa séance du 4 novembre
2019 de reconduire le montant de 641 000 € qui avait déjà fait l’objet de versement d’une
avance de la moitié.
Pour les exercices 2020, 2021 et 2022, il est proposé de maintenir ce même montant de
641 000 €, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants aux budgets successifs.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6713-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
APPROUVE
La conclusion de la convention pluriannuelle d’objectifs concernant la Comédie de Colmar
pour la période 2019-2020-2021 et 2022.
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6713-DE-1-1 Convention n° 2019/133
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
2019 – 2022
COMÉDIE DE COLMAR,
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
Entre
L'État (Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est) représenté par Monsieur le Préfet de la région Grand Est, ci-après désignée par le terme « l'État »,
d’une part,
La Région Grand Est représentée par son Président, dûment habilité par délibération du 6 décembre 2019, et désignée ci-après sous le terme « la Région »,
Le Département du Haut-Rhin représenté par sa Présidente, dûment habilitée par délibération du 06 décembre 2019, et désigné ci-après sous le terme « le Département »,
La ville de Colmar, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert MEYER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019, et désignée ci-après sous le terme « la ville »;
Et
L’association Comédie de Colmar (CDC) régie par le code civil local, dont le siège social est situé 6 route
d’Ingersheim à Colmar (68000), représentée par son Président, Monsieur Serge THIRODE et ses directeurs Emilie
CAPLIEZ et Matthieu CRUCIANI
Numéro SIRET : 301 968 178 000 22 Code APE/NAF : 9001Z
Numéros de licence d’entrepreneur de spectacles : - 1/1117708 - 2/1117709 - 3/1117710
et ci-après désigné « le bénéficiaire » ou « la CDC »,
d'autre part.
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conser- vation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ; VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 et par décret n°2018-803 du 24 septembre 2018; VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
1 VU le décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc Marx, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas Rhin ;
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national »
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/391 du 1er août 2018 portant délégation de signature à Mme Christelle CREFF- WALRAVENS, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/392 du 1er août 2018 portant délégation de signature à Mme Christelle CREFF- WALRAVENS, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
VU l'arrêté n° 2018/393 du 20 août 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des affaires culturelles (compétences générales et/ou ordonnancement secondaire) ; VU la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d'application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ; VU le contrat de décentralisation conclu pour 4 ans (2019-2022) entre le Ministre de la Culture et Emilie CA - PLIEZ et Matthieu CRUCIANI, Directeurs de la Comédie de Colmar, Centre dramatique national de Col - mar,
VU les Budgets opérationnels de programme 131 et 224 de la mission culture ; VU l'avis favorable définitif sur les budget opérationnels de programme 131 et 224 du Contrôle budgétaire de la région Grand Est en date du 21 mars 2019 ;
VU les statuts de l’association Comédie de Colmar ;
VU le projet artistique et culturel 2019-2022 de l’association Comédie de Colmar, placé sous la responsabilité de ses directeurs Emilie CAPLIEZ et Matthieu CRUCIANI ;
VU le règlement financier de la Région Grand Est ;
VU les crédits inscrits au budget 2019 de la Région Grand Est ;
VU la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional n°19CP-2474 du 6 décembre 2019 ; VU la délibération du Conseil départemental n° CD-2018-6-7-1 du 14 décembre 2018 relative à la politique de la culture et du patrimoine ;
VU la convention de financement entre le Département et la Comédie de Colmar en date du 23 mai 2019 ; VU la délibération n ° du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 06 décembre 2019 ap - prouvant la présente convention de partenariat ;
VU le règlement financier du Département du Haut-Rhin ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est ;
Il est convenu ce qui suit :
* * *
PRÉAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'association Comédie de Colmar conforme à son objet statutaire et répondant à une finalité d'intérêt général en faveur de la création et de la diffusion, de la recherche, de l’écriture, de la formation dans le domaine du spectacle vivant, ;
Considérant la charte des missions de service public pour le spectacle vivant, diffusée en octobre 1998, qui réaffirme l’engagement fort du Ministère de la culture en faveur de la création artistique et du développement
2 culturel dans le domaine du spectacle vivant, et redéfinit les responsabilités de service public dans le spectacle vivant tant du côté de l'État (DRAC) que des organismes subventionnés.
Considérant l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national », le Ministère de la culture soutient directement la création et la diffusion, les organismes subventionnés se voyant confier la responsabilité artistique de la création et la responsabilité sociale et territoriale de la diffusion, ainsi que des responsabilités en matière de formation et de sensibilisation de publics nouveaux.
Dans le cadre de la politique de soutien au développement et à la décentralisation de l’art du théâtre, le Ministère de la culture a suscité et accompagné, sur l’ensemble du territoire de nombreuses initiatives qui ont revêtu no- tamment la forme de centres dramatiques.
Les centres dramatiques se sont vus confier, de fait, une responsabilité globale d’animation de la vie théâtrale dans leur région. Leurs activités, articulées autour de la mission fondamentale d’un projet de création proposé par un (ou des) directeur(s), portent également sur la diffusion, la formation et la promotion de l'art dramatique.
Les centres dramatiques nationaux (CDN) constituent aujourd’hui un réseau national incarnant la politique parte - nariale conduite entre l’État et les collectivités territoriales en faveur de la création, de la démocratisation et de la vitalité de l’art théâtral.
La singularité d’un centre dramatique tient au fait qu’il est dirigé par des artistes directement concerné par la scène, qu’il soit comédien, metteur en scène, auteur, dramaturge ou scénographe.
Considérant que le projet artistique et culturel de la Comédie de Colmar participe de cette politique et répond aux orientations culturelles de ses partenaires, l'État (DRAC Grand Est), la Ville de Colmar, la Région Grand Est et le Département du Haut-Rhin décident de renouveler leur partenariat contractuel avec l'association pour la période 2019-2022 dans les termes définis ci-dessous.
* * *
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’approuver :
- le projet artistique et culturel de la Comédie de Colmar (CDC) à réaliser par sa direction pour la période 2019- 2022 (annexe I),
- les budgets prévisionnels (annexe II),
- les modalités d’évaluation du partenariat (annexe III),
- une convention-type relative à la participation d’amateurs à des représentations (annexes IV-a et IV-b).
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de quatre années couvrant la période 2019-2022.
3 ARTICLE 3 – MISSIONS
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général suivant, précisé en annexe I à la présente convention :
Pour l’État
réaliser sur les quatre ans au moins huit spectacles nouveaux produits (ou majoritairement coproduits) par lui,
s’inscrire dans une logique de création et de production ainsi que de coproduction avec d’autres structures artistiques aux plans régional, national et si possible international, tendre à consacrer au moins 2/3 de son budget artistique à l’ensemble des productions et coproductions, proposer une programmation artistique respectant une diversité et une pluralité des esthétiques, veiller à établir un équilibre entre les textes du répertoire et les œuvres d’auteurs vivants ainsi qu’à l’accompagnement de l’émergence et à la présentation de textes nouveaux et de nouvelles formes d’écritures dramatiques,
accueillir et co-produire de manière régulière des spectacles destinés à l’enfance et à la jeunesse, et consacrer au moins une création à l’enfance et à la jeunesse sur la durée de la convention faire rayonner les créations produites au siège, hors les murs et en tournée, accueillir en diffusion des séries de spectacles,
constituer des espaces partagés d’élaboration et de recherche pour les artistes en lien notamment avec les structures universitaires,
mettre en œuvre un principe de partage de l’outil (formation, prêt de lieu de répétition, accompagnement technique, regard artistique, coproduction),
assurer un rôle de lieu de ressources sur le territoire, tant pour les équipes artistiques professionnelles que pour les publics,
développer une politique d’action et de médiation en direction des publics éloignés de la culture pour des raisons sociales, géographiques, culturelles ou économiques,
développer une politique d’éducation artistique et culturelle en direction des jeunes, et notamment des publics scolaires,
encourager le dialogue entre pratiques professionnelles et amateurs, notamment dans des projets pédagogiques, artistiques ou culturels dans un cadre lucratif (présentation publique d’une œuvre par des amateurs encadrés par un professionnel rémunéré)
tendre vers la parité entre les femmes et les hommes, tant dans l’accès aux moyens de travail, de production et à la programmation qu’aux postes à responsabilité de la structure et à l’égalité de rémunération,
mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement d’un CDN en s’entourant d’une équipe administrative et technique permanente en nombre suffisant ainsi que les moyens matériels d’un théâtre en ordre de marche (salles de représentations, plateaux de taille différentes, salle de répétition, bureaux, ateliers de construction et lieu de stockage), soit mutualisés soit en propre.
Le bénéficiaire s'engage à respecter le cahier des missions et des charges d'un « Centre dramatique national ».
Pour la Région Grand Est
Dans le cadre de la politique régionale, la Région entend accompagner, par le « soutien aux grandes institutions », les équipements artistiques et culturels labellisés et conventionnés de la Région Grand Est, et notamment « La Comédie de Colmar », Centre Dramatique National.
« La Comédie de Colmar » constitue un des maillons de la création et de la diffusion sur le territoire du Grand Est. Formant un réseau qui maille tout le territoire et participe directement à la dynamique culturelle, les lieux labellisés pour le spectacle vivant au niveau Grand Est jouent un rôle majeur en matière d’innovation, de création, de mise en relation des œuvres et des publics, et de réduction des inégalités d’accès à la culture. La nouvelle dimension du territoire favorise de nouvelles dynamiques entre ces structures labellisées qui devront
4 développer leurs capacités de mise en réseau notamment au service des artistes et des équipes artistiques implantés en région. Ils porteront également une attention particulière au développement culturel entre les territoires urbains et péri-urbains et les territoires à dominante rurale. Enfin, ils faciliteront la circulation des artistes et des projets au niveau transfrontalier et européen.
Ainsi, « La Comédie de Colmar » devra remplir ses missions en développant les coopérations en transversalité avec les autres structures labellisées du spectacle vivant.
La Région Grand-Est entend ainsi :
contribuer au rayonnement et au dynamisme des projets culturels,
soutenir l’innovation culturelle dans les formes les plus diverses, contemporaines, et pluridisciplinaires, soutenir la création et la recherche, l'accompagnement et le soutien à la professionnalisation des artistes émergents,
accompagner les différentes équipes artistiques actives sur le territoire du Grand Est, renforcer les publics, notamment la jeunesse (action culturelle, propositions artistiques et culturelles en période de vacances scolaires et pendant le week-end…),
contribuer à une vision partagée de l’aménagement de l’espace culturel régional, favoriser les échanges culturels interrégionaux et transfrontaliers et développer des partenariats avec les réseaux régionaux, nationaux, transfrontaliers et internationaux du spectacle vivant.
Pour le Département,
Le Département soutient la mise en œuvre du projet artistique et culturel de la Comédie de Colmar de 2019 à 2022 (annexe I). Dans ce cadre, il entend soutenir en priorité :
les actions de médiation en direction de publics relevant de ses compétences, notamment publics rele - vant de la solidarité ainsi qu’adolescents et collégiens pour une contribution directe à la politique Pour la Réussite Éducative de Tous (P.R.E.T),
l’opération de diffusion territoriale « Par les villages » et ses créations hors les murs,
les projets développés à l’échelle transfrontalière (marches transfrontalières bilingues, temps fort de programmation européenne…)
la création et les compagnies régionales.
Pour la Ville de Colmar,
La Ville soutient la mise en œuvre du projet artistique et culturel de la Comédie de Colmar de 2019 à 2022 (annexe 1).
Dans ce cadre, elle souhaite plus particulièrement la reconduction et le développement des actions transversales et des partenariats avec d’autres équipements culturels de la Ville, en prenant aussi en compte le public scolaire et celui des quartiers.
Pour la mise en œuvre de ce projet, le bénéficiaire se conformera aux actions mentionnées à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, les partenaires financiers contribuent financièrement à la réalisation de ce projet. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
5 ARTICLE 4 – CADRE GÉOGRAPHIQUE DE LA MISSION
Le cadre géographique comprend en priorité la ville de Colmar et son agglomération, le département du Haut- Rhin, la région Grand Est et les régions limitrophes en France, en Allemagne et en Suisse. Il est entendu que les tournées de la Comédie de Colmar l’amènent à exercer une activité en France et à l’étranger.
ARTICLE 5 – L'ASSOCIATION COMÉDIE DE COLMAR
Selon ses statuts, l'association a pour but de soutenir la mise en œuvre et la réalisation du projet artistique tel qu'il a été établi par la direction dans un esprit de service public.
Le siège social et professionnel de la Comédie de Colmar est situé 6 route d’Ingersheim à Colmar (68000).
L'association assurera un traitement mensuel à la direction rémunérant l'intégralité des activités administratives et artistiques à la CDC. L'association s'engage à verser à la direction pour ses fonctions une rémunération globale approuvée par le Conseil d'administration ou l’Assemblée Générale.
La CDC évitera que la direction ait des charges extérieures qui seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de sa mission et veillera également à ce qu'elle s'abstienne de toute absence prolongée et qu'elle réside dans la zone d'implantation du CDC.
Hors droits d'auteur, lorsque le total des rémunérations tirées d'activités extérieures de la direction représentera plus de 50 % de sa rémunération annuelle à la CDC, le montant de ce traitement devra être approuvé par le Conseil d'administration ou l’Assemblée générale.
La CDC remplira toutes ses obligations à l'égard des organismes fiscaux et sociaux, ainsi que les obligations comptables définies ci-après.
La CDC s'engage à transmettre aux partenaires signataires de la présente convention les comptes rendus des Conseils d'administration et de l’Assemblée générale.
ARTICLE 6 – LA DIRECTION
L'activité artistique de la direction s'exercera en priorité dans le cadre de la présente convention et des statuts et textes qui régissent le fonctionnement de la Comédie de Colmar.
La direction est mandatée sur son projet artistique et culturel. Ce projet fait l’objet d’un réexamen et d’une reconduction formalisée au bout de quatre ans.
La direction est engagée par le Président de la Comédie de Colmar sur proposition d'un comité de sélection qui peut être composé de représentants de l’État, de la Région, de la Ville et du Département. Sa nomination fait l'objet d'un agrément du Ministre de la Culture .
Outre la mission fondamentale de création, la direction s'engage à définir notamment les orientations en matière de diffusion, de programmation de spectacles invités, d'articulation avec les centres dramatiques nationaux, scènes nationales et compagnies, ainsi qu'en matière de formation.
Chaque année, la direction élabore et exécute le programme d’activités annuel qui constitue la mise en application de son projet artistique et culturel. A cet effet, elle établit un projet de budget prévisionnel soumis à l’approbation du Conseil d’administration ou l’Assemblée générale de la Comédie de Colmar et l’exécute dans le respect des règles et procédures qui régissent son fonctionnement.
6 La résiliation éventuelle des contrats des directeurs par la Comédie de Colmar, leur employeur, pour des motifs ayant trait à la réalisation du projet artistique et culturel ou pour toute cause relevant du non-respect du droit du travail, du règlement interne, des règles de fonctionnement de la Comédie de Colmar, fait l’objet d’une consultation préalable des partenaires. A défaut d’accord des partenaires dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion de consultation, la Comédie de Colmar reprend sa liberté d’employeur.
En cas de départ volontaire de la direction, avant son terme, la convention serait automatiquement caduque. Dans cette situation, les partenaires financiers s'engagent à maintenir la pérennité des activités et conviennent de se réunir afin d'envisager les conditions du recrutement d'un nouveau directeur/directrice.
ARTICLE 7 – PARTICIPATION D’ARTISTES AMATEURS
Dans le cadre du décret du 10 mai 2017 référencé ci-dessus, la CDC veillera à entreprendre les démarches nécessaires à la télédéclaration de participation d’artistes amateurs aux représentations devant un public (site du ministère de la culture www.culture.gouv.fr/Thématiques/Théâtre-spectacles/En-pratique). A ce titre, une convention relative à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif sera établie entre l’État et le bénéficiaire (selon le modèle joint en annexe IV-a). Les missions d’accompagnement de la pratique amateur, menées par la CDC, sont précisées en annexe IV-b.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
8.1 Le coût total du projet sur la durée de la convention est évalué à 10 203 529 € TTC (dix millions deux cent trois mille cinq cent vingt neuf euros) conformément aux budgets prévisionnels joints en annexe III et aux règles définies à l’article 8.3 ci-dessous.
8.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
8.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui respectent les conditions des paragraphes 4 et 5 de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 et sont :
- liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe III ;
- nécessaires à la réalisation du projet ;
- raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- dépensés par le bénéficiaire ;
- identifiables et contrôlables.
8.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé visé à l’article 8.1.
Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires financiers par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 8 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les partenaires de ces modifications.
8.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte- rendu financier prévu à l’article 11. Cet excédent ne peut être supérieur à 10 % du total des coûts annuels éligibles du projet effectivement supportés.
7 ARTICLE 9 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES
9.1. Sur la durée de la convention, les recettes commerciales prévisionnelles de l’activité de présentation de spectacles et des actions d’accompagnement vers le public sont estimées à tout au plus 20 % des produits annuels, compte tenu d’un prix de vente moyen du billet inférieur à 10 € et d’une fréquentation prévisionnelle globale se situant aux environs de 51 000 spectateurs.
Sur cette base et afin de compenser l'insuffisance de prix résultant des objectifs de soutien à la création et visant à favoriser l'accès du plus grand nombre et permettant la mise en œuvre du projet artistique et culturel, les partenaires accordent à l'association pour les missions précitées une subvention globale de 156,53 € par billet, soit un montant total de 7 983 000 €.
Ces subventions « complément de prix » sont spécialement versées en contrepartie de la réalisation des missions du centre dramatique national et sont destinées à compléter le prix de vente des billets.
a) Pour l’État
9.2 Au titre du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l’État contribue financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention.
La contribution de l’État est une aide au fonctionnement, au sens de l’annexe III de la présente convention et prend la forme d’une subvention. L'État n’en attend aucune contrepartie directe.
9.3 L’État contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 3 951 200 € (trois millions neuf neuf cent cinquante et un mille deux cent euros), au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention de 10 203 529 € TTC (dix millions deux cent trois mille cinq cent vingt neuf euros) établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 8.1.
9.4 Pour l’année 2019, une subvention de 979 550 € est accordée au bénéficiaire :
Programme 131 / Création : 941 000 €
911 000 € pour les missions du centre dramatique national,
30 000 € pour les artistes associés,
Programme 224 / Transmission des savoirs : 38 550 €
15 000 € pour l'opération Comédie vagabonde,
13 000 € pour l'enseignement de spécialité théâtre du lycée Camille See, 2 000 € pour l'action en faveur des personnes handicapées sourdes et malentendantes, aveugles et malvoyantes
2 000 € pour l'action auprès de l'institut médico-pédagogique des Catherinettes 5 000 € pour l'action spécifique jumelage (Projet association Espoir)
1 550 € pour l’atelier Théâtre (Culture – Justice).
9.5 Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’État s’élèvent à 990 550 € répartis comme suit :
Programme 131 / Création : 941 000 €
911 000 € pour les missions du centre dramatique national,
30 000 € pour les artistes associés.911
Programme 224 / Transmission des savoirs : 49 550 €
20 000 € pour l'opération Par les villages,
13 000 € pour l'enseignement de spécialité théâtre du lycée Camille See,
8 2 000 € pour l'action en faveur des personnes handicapées sourdes et malentendantes, aveugles et malvoyantes
2 000 € pour l'action auprès de l'institut médico-pédagogique des Catherinettes, 11 000 € pour l'action spécifique jumelage – public ciblé – insertion sociale (projet Encrage) 1 550 € pour l’atelier Théâtre (Culture – Justice).
Ces montants prévisionnels de subvention de l'État n'excluent pas la possibilité pour le bénéficiaire d'adresser des demandes d'aides complémentaires liées à des projets particuliers ou nouveaux n'entrant pas dans le cadre de la présente convention. Ces demandes feront l'objet d'une instruction par les conseillers sectoriels concernés et, le cas échéant, d'actes attributifs de subvention (arrêté ou convention financière annuelle) spécifiques.
9.6 Les contributions financières de l’État mentionnées aux paragraphes 9.4 et 9.5 ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- L’inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;
- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 3, 11 à 14 sans préjudice de l’application de l’article 17 ;
- La vérification par l’État que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 15, sans préjudice de l’article 8.4.
b) Pour la Région
9.7 Pour l’année 2019, une subvention de 380 000 € a été accordée au bénéficiaire (DCP n°19CP-394).
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières du Conseil Régional s’élèvent à : - pour l’année 2019 : 380 000 €
- pour l’année 2020 : 380 000 €
- pour l’année 2021 : 380 000 €
- pour l’année 2022 : 380 000 €
Les montants indiqués ci-dessus étant prévisionnels, la subvention annuelle effectivement allouée à la Comédie de Colmar faisant l’objet d’une convention d’application pourra être d’un montant inférieur ou supérieur
c) Pour le Département du Haut-Rhin
9.8 Par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 17 mai 2019, une subvention de 120 000 € a été allouée par le Département à la Comédie de Colmar pour la mise en œuvre de son projet artistique et culturel pour 2019.
Pour les années 2020, 2021 et 2022, le Département déterminera son concours financier après le vote de ses bud- gets primitifs correspondants, dans la limite des crédits inscrits, et au vu des budgets prévisionnels présentés par la Comédie de Colmar.
.
En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019, et plus particulièrement de son article 10, à compter du 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace succédera au Département du Haut-Rhin dans tous ses droits et obligations. La présente convention continuera cependant à être exécutée dans les conditions prévues jusqu’à son échéance, sauf accord contraire des parties.
L’octroi de ces subventions annuelles prendra la forme d’une délibération du Conseil départemental ou de la Commission permanente.
Une copie des notifications sera transmise chaque année par la Comédie de Colmar, pour information, aux parte - naires, signataires de la présente convention.
L’attribution et le versement des subventions octroyées, le cas échéant, au titre des années 2020, 2021 et 2022 s'effectueront sous réserve du respect par la Comédie de Colmar du contenu de la présente convention dont les
9 - Programme 224 : titre 6 fonctionnement
Domaine fonctionnel 224-02-21
Activité 022400061201 – Développement de partenariats hors contrats territoires lecture « Par les Villages »
Activité 022400060801 - Pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire Option théâtre au lycée Camille See de Colmar
Action auprès de l'institut médico-pédagogique des Catherinettes
Domaine fonctionnel 224-02-22
Activité 022400080701 – Publics de la justice (dominante adultes)
Activité 022400080703 – Action en direction des publics en situation de handicap
Domaine fonctionnel 224-02-23
Activité 022400080704 – Populations territoire – Politique de la ville
Action spécifique jumelage – public ciblé – insertion sociale.
.
L'ordonnateur secondaire délégué de la dépense est la directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Marne.
b) Pour la Région
10.5 La subvention attribuée en 2019 représente une base de référence pour les subventions des années suivantes.
La notification définitive du montant de la subvention, conformément aux règles de la comptabilité publique, interviendra après l'ouverture des crédits en Budget primitif ou Budget supplémentaire (BP ou BS), la répartition et l'individualisation de ces crédits et l'engagement comptable.
L’effort financier de la Région Grand Est sur les exercices 2019 et suivant a pour but de mettre en valeur les projets communs développés avec les grandes institutions de la Région Grand Est étant précisé que l’attribution de la subvention annuelle régionale dépendra notamment des dotations budgétaires inscrites en loi de finance et de son approbation par l’Assemblée Régionale.
La présente convention fera l'objet de conventions annuelles d'application bilatérales entre le bénéficiaire et la Région Grand Est qui préciseront les objectifs suivis chaque année, le montant de la subvention régionale annuelle et les modalités de versement correspondantes.
c) Pour le Département du Haut-Rhin
10.6 Pour 2019, la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 17 mai 2019 et la convention bilatérale intervenue entre le Département et la CDC ont arrêté les modalités de versement de la subvention allouée au titre du fonctionnement.
Pour les années 2020, 2021 et 2022, les versements des subventions de fonctionnement s'effectueront selon les modalités suivantes, sauf modification des règles financières opposables (règlement financier), auquel cas la délibération d’octroi de la subvention précisera les nouvelles modalités de leur versement :
un acompte de 50 %, au cours du premier semestre, au vu d'une demande de la CDC accompagnée du budget prévisionnel de fonctionnement en équilibre ;
le versement du solde au cours du second semestre au vu de la présentation des bilans financiers et d'activités relatifs aux actions culturelles de l'année précédente.
11 Ces versements seront effectués par prélèvement sur le programme D722 imputation 65-311-6574-2357-371 du budget départemental.
En outre, conformément au règlement financier du Département actuellement en vigueur, la règle de l’annualité budgétaire s’applique aux subventions de fonctionnement.
En conséquence, si chacune des subventions accordées au titre de la présente convention n’est pas versée dans l’année de son attribution, son solde sera automatiquement annulé au 31 décembre de l’année de vote.
Les modalités de contrôle des subventions se feront conformément au règlement financier du Département et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.
En tout état de cause, le Département se réserve la possibilité de demander à tout moment l’ensemble des pièces justificatives et/ou d’opérer tout contrôle sur place pendant un délai de 10 ans après le versement du solde.
Le comptable assignataire est le Payeur Départemental du Département du Haut-Rhin.
d) Pour la ville
10.7 Les modalités de versement sont précisées par une convention financière passée annuellement entre la Ville de Colmar et la Comédie de Colmar.
ARTICLE 11 – JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci- après :
Le compte rendu financier (formulaire 15059*02). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
Les comptes annuels et, lorsqu’un texte législatif ou réglementaire l’impose, le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; Le rapport d’activité, le cas échéant.
Tout autre document listé en annexe.
ARTICLE 12 – AUTRES ENGAGEMENTS
12.1 Le bénéficiaire informe sans délai les partenaires financiers de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
12.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le bénéficiaire en informe les partenaires financiers sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.3 Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype des partenaires financiers sur tous les supports de communication relatifs à l'opération subventionnée (dossiers de presse, programmes, affiches, cartons d'invitation, site internet...). A noter : l'ordre des logos qui doit apparaître est l'ordre protocolaire : État / Région / Département / Ville / autres partenaires. En cas de mention typographique, il est possible d'ajouter la mention "Avec le soutien de la Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est, de la Région Grand Est, du Conseil Départemental du Haut-Rhin et de la ville de Colmar".
12 Les logos et la charte graphique de la DRAC sont à télécharger sur le lien :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/Aides-et-demarches/Telecharger-le-logo.
Les logos et la charte graphique de la Région Grand Est sont à télécharger sur le lien https://www.grandest.fr/identite-graphique
Les logos et la charte graphique du Département du Haut Rhin sont à télécharger via le lien suivant : https://www.haut-rhin.fr/logo#p1896-telecharger-le-logo
12.4 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.
ARTICLE 13 – SANCTIONS
13.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit des partenaires financiers, ceux-ci peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution du montant des subventions concernées, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
13.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 11 peut entraîner la suppression des aides. Tout refus de communication des comptes peut également entraîner la suppression des aides.
13.3 Les partenaires financiers informent le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – ÉVALUATION ET COMITE DE SUIVI
14.1 L’évaluation porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
Le bénéficiaire s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
Les partenaires financiers procèdent à la réalisation d’une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
14.2 Il est créé un comité de suivi, composé de représentants de l’État (Ministère de la culture, Délégation générale de la création artistique, Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est) et d’agents des partenaires signataires de la présente convention.
Le comité de suivi est une instance technique qui a pour vocation de suivre l’exécution de la présente convention. Il permet de mener des débats contradictoires et éventuellement proposer des réajustements ou des orientations nécessaires.
Le comité de suivi est informé de l’évolution du projet artistique et culturel, de l’état financier de l’association ainsi que de la situation de l’emploi.
Il se réunit au minimum une fois par an à l’initiative de l’association ou de l’un des partenaires de la présente convention. Les documents de la séance sont adressés aux partenaires dans un délai raisonnable, avant la séance. Un compte-rendu de la séance, rédigé par les services du CDN, sera adressé à l’ensemble des membres.
13 Le comité de suivi pourra autant que de besoin, et sous réserve de l’accord de tous les partenaires, associer des personnalités extérieures.
ARTICLE 15 – CONTRÔLE DES PARTENAIRES FINANCIERS
15.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires financiers. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
15.2 Les partenaires financiers contrôlent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Ils peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 8.5, dans la limite du montant prévu à l’article 8.1 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 16 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 14 et aux contrôles de l’article 15.
ARTICLE 17 – AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires financiers et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 18 – ANNEXES
Les annexes I, II, III et IV-a/IV-b font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Cette mise en demeure devra être adressée, pour information, aux autres parties. La résiliation de la convention par l’une des parties n’entraîne pas sa résiliation pour les autres parties, sauf volonté contraire notifiée dans les conditions précitées par d’autres parties.
14 ARTICLE 20 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Strasbourg.
Cependant, avant de saisir le Tribunal administratif d’un différend, les parties conviennent de mener une procédure de règlement amiable du litige (conciliation) prenant la forme d’échanges de courriers, et/ou de réunions, laquelle procédure ne pourra pas excéder 6 mois à compter de la notification d’un différend par l’une des parties aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à ......................, le
(en six exemplaires)
Pour le bénéficiaire,
L’Association Comédie de Colmar,
Le Président,
Serge THIRODE
Pour l'État,
La Direction,
Emilie CAPLIEZ Matthieu CRUCIANI
Pour la Région,
Jean ROTTNER
Pour le Département du Haut-Rhin,
La Présidente,
Brigitte KLINKERT
Pour la Ville,
Le Maire
Gilbert MEYER
15 ANNEXES
ANNEXE I
PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
ANNEXE II
INDICATEURS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS
ANNEXE III
BUDGETS PRÉVISIONNELS 2019-2022
ANNEXE IV – a / b
CONVENTION -TYPE RELATIVE
A LA PARTICIPATION D’AMATEURS
A DES REPRÉSENTATIONS
16 Annexe I /C.P.O. / projet Artistique 2019-2022/
Emilie Capliez et Matthieu Cruciani
Comédiens et metteurs en scène, formés puis associés à la Comédie de Saint-Etienne, nous avons
toujours eu à cœur de développer un projet artistique enraciné, équilibré et résolument
dynamique. Notre théâtre accorde une place importante au texte dans ses richesses et diversités,
explorant alternativement le répertoire classique et les œuvres d’auteurs vivants ou
contemporains. Nos spectacles sont le lieu de croisements entre théâtre et musique.
Pour la Comédie de Colmar, lieu historique de la décentralisation dramatique situé à un
carrefour de l’Europe, nous proposons un projet artistique et culturel faisant la part belle au
théâtre jeune public, ouvert à la musique et aux autres disciplines artistiques, mais aussi sur
l’Europe.
Nous nous appuierons naturellement sur les axes forts de notre travail artistique, la joie du
prolongement de nos collaborations comme des nouvelles rencontres, la ferveur de notre
engagement sur le territoire, et la vitalité d'un rayonnement que nous souhaitons porter
toujours plus loin.
MAISON D'ARTISTES ET DE CRÉATION
Nous associons à notre projet un collectif artistique de metteurs en scènes, comédiens, auteurs,
scénographes, musiciens et chorégraphes, regorgeant de propositions, de centres d'intérêts et
de compétences diverses et complémentaires. Ces artistes seront tous amenés à participer
activement à la vie du lieu et à nos démarches envers les publics.
Il s'agit de partager avec eux l'outil de création, de diffusion et d'action de territoire qu'est le
Centre Dramatique National, ainsi que nos savoir-faire, en fonction des différents stades de
développement de chacun.
Nous créerons pour notre part l'un après l'autre une saison sur deux, en alternant créations
jeune public et tout public, répertoire et écriture contemporaine. La saison prochaine, sera ainsi
créé Piscine(s) (Matthieu Cruciani), de François Bégaudeau. Puis, en 2020, Little Nemo (Emilie
Capliez), adaptation pour le jeune public de la bande dessinée de Winsor McCay, en présence de
la chanteuse Françoiz Breut et Stéphane Daubersy. En binôme, nous assurerons une direction
pérenne auprès de l'équipe du théâtre tout en étant portés sur son rayonnement. Nos deux artistes associées : Catherine Umbdenstock et Alice Laloy, créeront toutes deux à la
Comédie de Colmar dans les saisons à venir. Leurs orientations artistiques - passage des
frontières franco-allemandes, langue et territoire pour la première, pluridisciplinarité et jeune
public pour la seconde - s'intègrent parfaitement à notre projet.
Nous proposons parallèlement à deux artistes émergents de nous rejoindre : David Séchaud,
avec son engouement pour les propositions in situ, et Paul Schirck, qui travaille sur l'actualité et
les liens entre théâtre et musique notamment.
Nous serons également accompagnés par trois personnalités marquantes de notre projet : Pierre
Maillet, Sharif Andoura et Cécile Laloy.
Nous accueillerons enfin un auteur par saison en résidence, à commencer par François
Bégaudeau en 2019. Chacun d'eux sera amené à collaborer à certaines créations, et surtout à
mettre en place "Encrages", projet d'action culturelle qui donnera lieu à l’écriture d’une pièce de
théâtre sur mesure à partir d'une collecte de paroles d’habitants (la première année, sur les
dialectes et le thème de l’influence des migrations sur la langue).
Enfin, concernant les spectacles accueillis, nous mettrons à l'honneur la création jeune public,
mais aussi une ouverture sur les autres disciplines : cirque, danse, musique, dans un réel
équilibre entre anciens et modernes. Notre programmation sera également marquée par
l'attention que nous portons aux acteurs.
MUSIQUE
Les écritures sont au cœur de notre démarche, mais aussi les liens dramaturgiques entre théâtre
et musique qui, en plus de s'enrichir mutuellement au plateau, constituent un facteur de
démocratisation et de mixité des publics.
Nous nous appuierons pour ce faire sur un partenariat renforcé avec l'Opéra national du Rhin,
Nous souhaitons favoriser la porosité entre les publics des formes musicales et ceux du théâtre.
L’accès aux arts de la scène par la musique est un tendre piège : elle en facilite l’approche. Elle
est émotion pure avant d’être intellect. Nous sommes aussi particulièrement sensibles à
l'histoire mêlée du CDN et de l'Atelier lyrique du Rhin.
L’Opéra National du Rhin : partenariat renoué.
Par le biais de la présence de l'Opéra Studio dans nos murs nous souhaitons favoriser les
échanges entre nos deux structures : - Master classes : Sur la formation des chanteurs à la pratique d'acteur. Les directeurs ainsi que
les membres du collectif artistique pourront être les intervenants de ces collaborations,
permettant une rencontre artistique et concrète entre les deux institutions.
- Midis lyriques à la Comédie : Nous allons accueillir en création les midis lyriques à la Comédie
de Colmar. Choisissant de concert les metteurs en scène de ces formes.
- Autres collaborations artistiques envisagées : En accord avec l’Opéra National du Rhin, de
jeunes chanteurs de l’Opéra Studio pourraient être intégrés aux créations de la Comédie de
Colmar, et des artistes proches du CDN pourraient accompagner des projets lyriques.
Création d’une forme lyrique légère à destination des jeunes publics : Notre volonté est double,
faire découvrir l’art lyrique via des formes théâtrales et contemporaines dans leur facture et
jouer de proximité pour rendre l’émotion vocale au miracle de ses puissances. Il s'agira aussi de
tirer parti du ludisme de la dramaturgie musicale et du chant pour proposer à des jeunes, dans le
contexte de leur ville ou de leur classe, les premiers jalons d'une découverte de l'opéra.
Théâtre- musical
Des spectacles de théâtre-musical en création et dans la programmation du CDN. Il s’agira
d’inventer des parcours et décloisonner les circulations de publics. Ainsi, nous mettrons en place
des programmes partagés entre les différentes structures musicales de Colmar.
Nous souhaitons que cet axe soit moteur de nouveaux partenariats et marque son empreinte
dans notre programmation.
EUROPE
Par sa situation géographique stratégique, la Comédie de Colmar offre de nombreuses
possibilités de rayonnement et de partenariats avec les pays transfrontaliers, et plus largement
avec l’Europe. En plus de la programmation de spectacles européens ou transfrontaliers, nous
imaginons pouvoir développer différents types de projets à géométrie variable :
Erasmus plus
Nous travaillons à accueillir au sein de l’équipe permanente (administrative et technique) des
jeunes en formation pour une durée d’un an pour notre seconde saison. Créations transfrontalières/ l’Europe par les artistes
Nous créerons des spectacles avec des acteurs bilingues, petites formes itinérantes ou spectacles
de plus grands formats permettant de nouer des partenariats avec d’autres théâtres à l’étranger
et ce dès le processus de production. C’est notamment dans ce sens que nous avons associé
Catherine Umbdenstock à notre projet.
ANCRAGE, OUVERTURE ET RAYONNEMENT
Parce que nous avons l’ambition d’amener le théâtre au plus près des habitants, nous
développerons des propositions de formats variés en direction des publics - spectacles en
tournée dans les classes, médiathèques, appartements et autres lieux non dédiés au théâtre.
Par les villages
S’inscrivant dans la continuité du projet « Comédie vagabonde », nous créerons chaque année un
spectacle destiné à être présenté tout d’abord dans les communes proches de Colmar. Pour
rendre encore plus sensible le travail de proximité qu’implique ces propositions, nous ferons dès
la première saison une résidence de création en milieu rurale, renforçant le partenariat avec le
« Grand Pays de Colmar ». Cette résidence impliquera une forte présence des artistes sur le
territoire et donc la possibilité d’actions artistiques pertinentes en lien avec la création à venir.
En 2019 c’est donc la commune de Guémar qui sera partenaire et qui accueillera ainsi la
première représentation du spectacle intitulé : « Une vie d’acteur », commande d’écriture faite à
Tanguy Viel autour des thématiques du cinéma et de la mémoire dont Pierre Maillet sera
l’interprète.
Ce spectacle partira ensuite en tournée en décentralisation par les villages et sera diffusé la
saison suivante à la Comédie de Colmar ainsi qu’au niveau national.
Chaque création du dispositif « Par les villages » sera ensuite exploitée sur les saisons à venir
permettant ainsi d’augmenter nos capacités de productions.
Par les villes
En partenariat avec le conservatoire d’art dramatique de Colmar et le T.N.S. nous créerons avec
les jeunes artistes des petites formes qui seront jouées dans différents lieux de la ville. Celles-ci
seront en lien avec le comité de lecture.
Ces spectacles pourront être conçus en écho avec une création au C.D.N. favorisant la mobilité
des publics. Coulisses de la création
Enfin nous inviterons régulièrement les spectateurs à participer à des étapes de travail afin de
rendre visible les processus de création.
UNE MAISON, DES TERRITOIRES ET DES PUBLICS
Encrage et autres projets d’actions territoriales
Encrage est un projet structurant sur toute une saison encadré par des artistes et un auteur. Une
vingtaine de personnes, de tous âges et de tous horizons dans une parfaite mixité sociale se
réuniront pendant plusieurs week-ends tout au long de la saison. Ils seront encadrés par deux
artistes régionales, Sandrine Pirès et Nouara Nagouche qui leur permettront de découvrir la
pratique du théâtre. François Bégaudeau, auteur associé, rencontrera les participants et écrira
un texte sur mesure, enfin Emilie Capliez et Matthieu Cruciani mettront en scène les participants
et les deux comédiennes au moment du temps fort de fin de saison dédié au pratique amateur
« A vous de jouer ». Cette saison, le travail se fera autour de la langue, et de la notion des
dialectes, de son ancrage dans la société, de son évolution au fil des siècles et des mutations
territoriales.
« A vous de jouer » est un évènement qui en fin de saison permettra la présentation publique de
tous ces travaux et spectacles. Il sera l’occasion, le temps d’un week-end, de mettre à l’honneur
les amateurs et de faire se rencontrer les participants, leurs familles et les artistes autour d’un
moment festif et convivial.
Nous pérenniserons et renforcerons les liens avec les associations locales, une attention
particulière sera donnée aux projets en direction des migrants. Nous poursuivrons les projets en
direction des publics sourds et malentendants.
Primaire et secondaire : Plus de présence dans les écoles
Tout en poursuivant le travail engagé en direction des collégiens et lycéens, notamment via les
options de spécialités et les options facultatives des lycées, nous souhaitons créer et développer
des projets fédérateurs en direction des écoles primaires de la ville de Colmar et de ses environs,
en lien avec la création jeune public de la saison, profitant ainsi du groupement d’intérêt public
A.C.M.I.S.A. Formation- transmission
Un théâtre doit être un lieu de transmission, d’expérimentation, de recherche pour les amateurs
mais aussi pour les artistes de demain et ceux d’aujourd’hui : mettre en valeur la formation, c’est
témoigner d’une volonté de mouvement et de renouveau, permettre à chacun s’il le désire de se
déplacer pour explorer de nouveaux champs de compétences.
Nouer des liens privilégiés avec le conservatoire
La proximité avec les élèves du conservatoire est une vraie richesse, nous voulons la renforcer,
leur ouvrir les portes, les intégrer plus librement à la vie de la maison. Leurs proposer des
Master classes, les mettre en relation avec nos artistes, les aider dans leur préparation aux
concours des grandes écoles, leur prêter des locaux. Le cycle d’orientation professionnelle du
conservatoire de Colmar est réputé être d’un excellent niveau national, nous voulons encourager
cette qualité et faire bénéficier à ses étudiants de notre expérience.
Encourager les croisements de pratiques et les stages professionnels
Nous organiserons des stages AFDAS avec nos compagnons Pierre Maillet, Aurélien Bory, Olivier
Martin-Salvan ou d’autres artistes invités à participer à notre projet. Nous souhaitons également
réitérer la rencontre autour de la transmission que nous avons imaginée récemment avec les
artistes régionaux.
Écoles nationales en région Grand Est : créer du lien
La région Grand Est accueille de nombreuses écoles nationales supérieures (CNAC, Charleville-
Mézières, H.E.A.R, TNS). Nous proposons d’être moteurs pour créer des liens intelligents et
concrets avec elles. Nous savons par expérience que peaufiner sa formation au sein d’un théâtre
en activité est une expérience irremplaçable. Le TNS et Stanislas Nordey notamment, sont très
enthousiastes à l’idée de pouvoir proposer à certains de leurs élèves des temps de travail « Hors
les murs » à la CC.
S’engager pour aider à la formation des formateurs
Enfin nous souhaitons renforcer la formation pour les enseignants qui est indispensable pour la
qualité de l’éducation artistique des établissements scolaires primaires et secondaires.
Tout cela ne prenant sens que dans la mesure où le théâtre est ouvert sur l'extérieur, nous
souhaitons penser une réécriture progressive de l'espace scénographique du hall du théâtre.
Nous aimerions aussi accroître l'activité du restaurant et mettre en place une librairie pour un
lieu festif et surprenant. La communication (sites, brochures, relais) a été revue en lien avec ces
nouvelles orientations globales. LIEU DE VIE ET DE RENCONTRE ATTRACTIF
Accueillir : un lieu ouvert, festif, surprenant
Nous souhaitons travailler à faire de la Comédie de Colmar un lieu chaleureux, coloré et ouvert
sur la ville, animé par ses artistes et ses équipes. Il doit donner envie d’en pousser les portes.
C’est pourquoi nous souhaitons dès la première saison entreprendre des travaux de rénovation
du hall du théâtre afin d’améliorer l’ergonomie et la convivialité de l’accueil du public
Nous travaillerons également à amplifier les horaires d’ouverture.
Réinventer le lieu : expositions, restaurant, librairie
Nous voudrions que le hall puisse accueillir manifestations et expositions permettant une
nouvelle mixité des publics.
Nous souhaitons pérenniser le travail mis en place avec les vignerons locaux, notamment avec
les diVInes et développer les activités du restaurant. Nous mettrons à l’étude l’externalisation de
sa gestion, afin qu’on puisse venir y déjeuner le midi par exemple. Toujours à cet effet, nous
aménagerons un espace de librairie et un coin enfants.
Enfin, nous poursuivrons les gardes d’enfants pendant les spectacles.
Proposer des évènements gratuits
Nous multiplierons également les échanges et rencontres avec les artistes de la maison et de la
programmation avec des propositions gratuites auquel chacun pourra choisir de participer.
Visites du théâtre, bords de scènes, répétitions publiques, débats et lectures.
Nous organiserons également un rendez-vous régulier :
« Un jour un acteur », rencontre publique avec un comédien de renom sous forme d’interviews,
animées par les élèves du conservatoire.
Notre projet est donc animé par une envie de pluralité, de rencontres, un goût des équipes, une
approche globale du métier, et un lien vivant et sincère aux publics. La quête d'une haute
expression de chacun par l'art et ses pratiques. Convaincus par l'expérience que l'on va toujours
plus loin bien accompagnés que seul. ANNEXE II – INDICATEURS D’ÉVALUATION
COMEDIE DE COLMAR
INDICATEURS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS
EN LIEN AVEC LE CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES
ATTACHÉ AU LABEL CDN ET A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2019-2022
La Comédie de Colmar, Centre dramatique national, doit rayonner sur le territoire sur lequel il est implanté et être attentif aux publics, partenaires et professionnels de sa ville, son département et sa région. A ce titre, elle s’attachera à détailler dans son rapport d’activité annuel les différents éléments marquants de cette implication territoriale.
Conditions de l’évaluation
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 11 de la convention pluriannuelle d’objectifs est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessous. Avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu à l’article 14 fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
1. ENGAGEMENTS ARTISTIQUES
1.1. Des engagements en matière de création visant à l’amélioration des conditions de production
1.1.1 - Conditions
de production Nom des équipes
Titre des projets produits
ou coproduits
Dont équipes
émergentes
Localisation
(Ville/Dept)
Veiller à recourir à
la contractualisation
des modes de
production de
spectacles pour
favoriser la
structuration des
équipes artistiques
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
1.1.2. - Partage de l’outil Projets Type d’accompagnement Localisatio
n
(Ville/Dept)
S’attacher au principe de partage
de l’outil au profit de projets autres
que ceux du CDN
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
Accueil des équipes artistiques en
résidence
Équipes accueillies Nb de jours
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
1.1.3 - % de productions &
coproductions 2019 2020 2021 2022
Tendre à consacrer au moins 2/3
(66%) du budget artistique du CDN à
l’ensemble des productions et
coproductions, y compris les sommes
affectées à leur exploitation
% % % %
> Objectif = réalisé / non-réalisé / évolution ?
- - Commentaire qualitatif en 4/5 lignes - -
1 1.1.4 - Créations jeune public Titre du (des) projet(s) Public visé
(âge
minimum)
Sur toute la durée de la convention, s’efforcer
de consacrer au moins 1 création du CDN à
l’enfance et à la jeunesse (production propre ou
coproduction majoritaire)
1.1.5 - Production artistique Nom du spectacle et date de création Nom de la compagnie Localisation (Ville/Dept)
Assurer 8 « spectacles nouveaux* » sur la
durée de la convention
dont la moitié par les Directeurs du CDN
Un « spectacle nouveau » se définit comme la création d’un spectacle pour lequel les apports financiers du CDN sont très significatifs. Ces apports doivent représenter la part la plus importante du budget de la production parmi l’ensemble des partenaires et ne peuvent être inférieurs au tiers de ce budget. Les apports en nature et en industrie sont comptabilisés seulement s’ils sont directement affectés à la production et identifiables (journées de mise à disposition d’espace de travail ou de salariés permanents affectés à la production). Les autres apports en production (communication, relations publiques, administration liée au fonctionnement général de la structure) ou le pré-achat ne peuvent être comptabilisés.
> Objectif = réalisé / non-réalisé / évolution ?
- - Commentaire qualitatif en 4/5 lignes - -
1.2. Le rayonnement et la diffusion des productions et coproductions du centre dramatique national
1.2.1- Diffusion des productions au siège Nom du spectacle Nombre de représentations
Assurer en moyenne 7
représentations dans la Ville
siège ou l’agglomération
pour chaque production
majoritaire sur la convention
Saison 19/20
Saison 20/21
Saison 21/22
> Objectif = réalisé / non-réalisé / évolution ?
- - Commentaire qualitatif en 4/5 lignes - -
2 1.2.2 - Diffusion des productions
hors siège Nom du spectacle
Nombre de représentations
Dans le Grand Est Au national A l’international
S’engager à assurer la
diffusion des productions
du CDN.
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
1.2.3. - Diffusion des co-productions
au siège Liste des spectacles Nombre de représentations
S’attacher à présenter des
séries des spectacles co-
produits ou pré-achetés
pour au moins 3
représentations par saison.
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
> Objectif = réalisé / non-réalisé / évolution ?
- - Commentaire qualitatif en 4/5 lignes - -
3 2. LES ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS
2.1. L’insertion, la formation professionnelle et la recherche
2.1.1. Formation et perfectionnement
des professionnels Mise en œuvre Nb d’artistes accompagnés
Contribuer de différentes manières à la
formation et au perfectionnement des
artistes notamment de sa région
d’implantation : stages de formation
professionnelle, sessions de formation et
de recherche, lieu ressource, cellules de
formation professionnelle,...
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
2.1.2. Insertion
professionnelle Mise en œuvre
Développer des partenariats
avec des écoles supérieures
d’art.
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
2.1.3 Accompagnement des équipes
artistiques Mise en œuvre au cours du mandat Année
Conseiller et accompagner en ingénierie le
développement des projets artistiques
S’impliquer dans les réseaux
professionnels, et inciter la circulation des
artistes dans les réseaux professionnels
nationaux et internationaux sur la durée du
mandat.
2.1.4 Parité Femmes - Hommes Taux de répartition H/F par saison
Tendre vers une égalité Homme/Femme
tant dans l’accès aux moyens de travail, de
production et à la programmation qu’aux postes
à responsabilité de la structure et à l’égalité de
rémunération
Saison 19/20 %
Saison 20/21 %
Saison 21/22 %
4 3. ENGAGEMENTS CULTURELS, TERRITORIAUX ET CITOYENS
Diffusion territoriale Mise en œuvre Localisation (Ville/dept)
Diffuser des spectacles
hors les murs du CDN
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
4. ANCRAGE TERRITORIAL ET PUBLICS
4.1 Public du champ social Type d’actions entreprises Partenariats mis en place (et leur localisation)
Accompagner différents publics dans
l’accès à la culture et à la pratique
artistique, notamment les publics
empêchés (socialement ou
géographiquement).
Concourir à la diversification sociale et
géographique des publics en
développant toute forme d’action
artistique permettant une
sensibilisation de la population qui ne
fréquente pas les lieux de spectacles,
qu’elle en soit éloignée pour des
raisons sociales, géographiques,
culturelles ou économiques.
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
4.2 Actions
Transfrontalières Mise en œuvre Localisation à l’étranger
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
5 Public scolaire Type d’actions entreprises
Établissements scolaires
partenaires
(et leur localisation)
Nb de
bénéficiaires
Nb d’heures
de
transmission
Accompagner
les publics
scolaires dans
l’accès à la
culture et à la
pratique
artistique
Saison
19/20
Saison
20/21
Saison
21/22
5. PUBLICS :
Accueil de spectacles : objectifs Objectifs chiffrés saison 19/20
Objectifs chiffrés
saison 20/21
Objectifs chiffrés
saison 21/22
Nombre de représentations totales programmées 86 88 90 Nombre total de places proposées (avec et sans billetterie) 17 000 18 000 19 000 Taux de fréquentation payante (spectacles avec billetterie) 75 % 76 % 77 % Taux de fréquentation totale 78 % 79 % 80 % Nombre de places proposées au Jeune public 3 000 3 200 3 000 Nombre d’enfants ayant bénéficié d’une action EAC (temps scolaire
et hors temps scolaire)
2 400 2 600 2 800
Part du jeune public/places en vente 18 % 18 % 16 %
> Objectif = réalisé / non-réalisé / évolution ?
- - Commentaire qualitatif en 4/5 lignes - -
6. Fonctionnement de l’établissement
Une attention globale est portée aux clés de répartitions entre les missions du CDN, ses objectifs, et ses moyens financiers et humains.
MOYENS 2019 2020 2021 2022
Tendre vers un équilibre des charges artistiques et charges de
structure.
% % % %
> Objectif = réalisé / non-réalisé / évolution ?
- - Commentaire qualitatif en 4/5 lignes - -
MOYENS 2019 2020 2021 2022
Poursuivre l’objectif de 20% de recettes propres dans le budget
général.
% % % %
> Objectif = réalisé / non-réalisé / évolution ?
- - Commentaire qualitatif en 4/5 lignes - -
6 ANNEXE III
BUDGETS PREVISIONNELS 2019 - 2020 - 2021 - 2022
au 10 octobre 2019
C H A R G E S
P R O D U I T S
charges de structure
2019
2020
2021
2022
produits de structure
2019
2020
2021
2022
Frais de fonctionnement
217 907
14%
221 930
15%
215 000
14%
215 000
14%
Ministère de la Culture, subvention missions du CDN
911 000
45%
911 000
46%
911 000
46%
911 000
46%
> subvention aide à l'emploi artistique
30 000
30 000
30 000
30 000
Masse salariale permanents
1 128 167
75%
1 135 135
77%
1 157 837
78%
1 180 994
78%
> soutien option théâtre obligatoire L3
13 000
13 000
13 000
13 000
> aménagement du terr. ''Par les villages''
15 000
20 000
20 000
20 000
Communication générale
76 004
5%
55 000
4%
55 000
4%
55 000
4%
> jumelage public ciblé - insertion sociale
5 000
11 000
11 000
11 000
> publics handicapés ''IMP Catherinettes''
2 000
2 000
2 000
2 000
Dotations aux amortissements
83 254
6%
67 000
5%
57 000
4%
57 000
4%
> publics sourds et malentendants
2 000
2 000
2 000
2 000
> milieux empêchés : Justice
1 550
1 550
1 550
1 550
Charges financières
100
0%
0%
100
0%
100
0%
- dont TVA
-18 738
-18 738
-18 738
-18 738
Charges exceptionnelles
-
-
-
Région Grand-Est, subvention complément de prix
340 000
17%
340 000
17%
340 000
17%
340 000
17%
Dot. Aux prov. Pour risques et charges
-
-
-
> coproduction compagnie régionale
40 000
40 000
40 000
40 000
Impôts sur les bénéfices et assimilé
-
-
-
- dont TVA
-6 993
-6 993
-6 993
-6 993
Ville siège, subvention complément de prix
641 000
32%
641 000
32%
641 000
32%
641 000
32%
mise à disposition du bâtiment
268 321
268 366
268 321
268 321
> mise à disposition du bâtiment
268 321
268 321
268 321
268 321
dont charge pour la structure dot.amort.
30 583
12 000
18 000
18 000
- dont TVA
-13 184
-13 184
-13 184
-13 184
Département du Haut-Rhin, subvention complément de prix
115 000
6%
100 000
5%
100 000
5%
100 000
5%
> publics collèges & solidarité
3 000
8 000
8 000
8 000
> territoire "Par les villages"
2 000
6 000
6 000
6 000
> actions transfrontalières
1 000
1 000
1 000
> compagnies régionales
5 000
5 000
5 000
- dont TVA
-2 365
-2 057
-2 057
-2 057
Grand Pays de Colmar, décentralisation, complément de prix
15 000
15 000
15 000
15 000
Ss-total Structure et charges annuelles
1 505 432
61%
1 479 165
57%
1 484 937
58%
1 508 094
58%
Ss-total subventions d'équilibre
1 965 720
80%
1 951 028
76%
1 951 028
76%
1 951 028
75%
soit +9,25%
charges des activités
2019
2020
2021
2022
produits des activités
2019
2020
2021
2022
Productions & coproductions
503 638
53%
659 192
60%
660 000
61%
660 000
61%
Productions & coproductions
256 165
61%
371 760
68%
380 000
72%
400 000
72%
Activité d'accueil
359 867
38%
334 899
30%
338 460
31%
339 303
31%
Activité d'accueil
103 034
24%
80 897
15%
85 000
16%
85 000
15%
Autres activités artistiques
43 745
5%
62 822
6%
45 000
4%
50 000
5%
Autres activités artistiques
29 272
7%
49 057
9%
30 000
6%
35 000
6%
Activités complémentaires
38 277
4%
42 570
4%
35 000
3%
35 000
3%
Activités complémentaires
28 896
7%
37 649
7%
25 000
5%
25 000
4%
Mécénat - apport financier
4 000
1%
4 000
1%
8 000
2%
12 000
2%
Mécénat - apport en nature
32 500
32 500
32 500
32 500
Ss-total ressources propres avec apport en nature
453 867
575 863
560 500
589 500
Ss-total Activité artistique
954 592
39%
1 099 482
43%
1 078 460
42%
1 084 303
42%
Ss-total Ressources propres
421 367
17%
543 363
21%
528 000
21%
557 000
21%
Disponible artistique
542 290
556 119
550 460
527 303
autres produits
2019
2020
2021
2022
Produits financiers
100
100
2 600
2 600
rappel du Disponible Artistique
Produits exceptionnels
600
600
600
600
2015 : 711 484
Aide à l'emploi : contrats CAE
2 282
-
-
-
2016 : 700 305
Autres produits de gestion
23 850
24 055
21 669
21 669
2017 : 668 371
Transferts de charges et reprises sur provisions
2 500
4 500
4 500
4 500
2018 : 674 268
Quote-part des subv d'investisst virées au cpt de résultat
52 671
55 000
55 000
55 000
Sous-total autres produits
82 002
3%
84 255
3%
84 369
3%
84 369
3%
TOTAL CHARGES sans bâtiment
2 460 024
100%
2 578 647
100%
2 563 397
100%
2 592 397
100%
TOTAL PRODUITS sans valorisation
2 469 089
100%
2 578 646
100%
2 563 397
100%
2 592 397
100%
soit +15,35%
RESULTAT
0
-0
0
0
656 326
555 559
676 489
711 484
700 305
668 371
674 268
542 290
556 119
550 460
527 303
400 000 450 000 500 000 550 000 600 000 650 000 700 000 750 000 800 000 850 000 900 000
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022 ANNEXE IV- a
Convention relative à la participation d’amateurs à des
représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif
ATTENTION CE DOCUMENT EST UN MODÈLE DESTINE A ÊTRE ADAPTE SUIVANT LES CAS
Entre :
L’État (ministère de la Culture), représenté par le Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité, Préfet du Bas-Rhin
Ci-après dénommé L’administration
d'une part,
et
L’association Comédie de Colmar (CDC) régie par le code civil local, dont le siège social
est situé 6 route d’Ingersheim à Colmar (68000), représentée par son Président, Monsieur
Serge THIRODE et ses directeurs Emilie CAPLIEZ et Matthieu CRUCIANI
Numéro SIRET : 301 968 178 000 22 Code APE/NAF : 9001Z
Numéros de licence d’entrepreneur de spectacles : - 1/1117708 - 2/1117709 - 3/1117710
Ci-après dénommée La structure
d'autre part,
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, notamment son article 32
VU le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3, L. 7121-3 et suivants et R. 4121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2017-1049 du mai 2017 relative à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du mai 2017 ;
VU la convention pluriannuelle d’objectifs 2019-2022 entre l’Etat (DRAC Grand Est), la Région Grand Est, le Département du Haut-Rhin, la ville de Colmar et l’association Comédie de Col- mar, signée le (à compléter) ;
VU les statuts de la structure qui prévoient dans ses missions l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs ; Préambule
Il conviendrait d’éclairer le contexte de la convention en rappelant les missions statutaires de la structure et l’articulation avec l’accompagnement ou la valorisation de la pratique amateur ou de projet pédagogique, artistique ou culturels.
La présente convention ne s’applique qu’aux représentations se déroulant dans un cadre lucratif, tel que définit au III. de l’article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée. Elle ne s’applique pas aux représentations se déroulant dans un cadre non lucratif, y compris lorsqu’elles font l’objet d’une billetterie payante ou sont intégrées au sein de la programmation de la structure.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Description des projets
Il faut ici faire une description des objectifs et des moyens des projets faisant appel à des amateurs
Les projets concernés par la présente convention peuvent prendre la forme de : restitutions d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels, spectacles intégrés dans la programmation
Toute forme de présentation publique des travaux menés dans le cadre du projet pédagogique et artistique de la structure avec des artistes amateurs.
Ces projets s’inscrivent dans le cadre de la mission d’accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d’artistes amateurs.
Chaque début de saison, la structure s’engage à fournir à l’administration les informations listées en annexe.
Pour chaque projet les moyens, le nombre de représentations prévues dans le cadre de la mission ainsi que le territoire géographique concerné sont précisés en annexe de la présente convention
ARTICLE 2: Durée de la convention
Attention l’article 2 de l’arrêté prévoit que l’échéance de la convention est fixée au plus tard à la fin des projets
Cette convention est conçue pour se dérouler sur les années (à compléter). Elle prendra fin à l’échéance des projets listés en annexe
ARTICLE 3 : Communication
La structure s’engage à mentionner la participation d’amateurs sur les supports de communication de chaque spectacle concerné. ARTICLE 4 : Publicité
La structure s’engage à tenir un exemplaire à jour de la présente convention à la disposition des salariés et, le cas échéant, du groupement d’artistes amateurs.
ARTICLE 5 : Obligation de déclaration
La structure s’engage à procéder à la télédéclaration des spectacles mentionnés à l’article 2, deux mois avant leur première représentation au public auprès de la direction générale de la création artistique, qui en assure le traitement dans le respect du secret statistique, industriel, professionnel et commercial, en garantissant leur anonymat et leur confidentialité. Ces données sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation. Au terme de ce délai, les enregistrements qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’une procédure administrative ou contentieuse sont effacés automatiquement.
ARTICLE 6 : Sanctions
En cas de défaut de télédéclaration d’une représentation dans le délai mentionné à l’article 5, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l’entrepreneur de spectacles signataire de la convention concerné de procéder à la télédéclaration dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales concernées une amende administrative dont le montant est de 1 000 euros.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d’un an, ce montant peut être doublé. Le ministre chargé de la culture en informe le préfet de région compétent et le secrétariat de la commission consultative régionale mentionnée à l’article R. 7122-18 du code du travail.
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées aux articles 108 à 111 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
ARTICLE 7: Autres engagements
La structure s’engage à :
- Entrer dans un processus de développement durable, respectueux des bonnes pratiques envers les droits de l’homme, les droits du travail et l’environnement. L’objectif est de réduire les risques pour la santé et la sécurité, de promouvoir l’innovation sociale, de préserver l’énergie et les ressources naturelles, de sensibiliser les parties prenantes des associations aux questions écologiques et de les mobiliser sur des pratiques innovantes ;
- Lutter contre les discriminations femmes/hommes par une plus grande vigilance sur la répartition des moyens, la programmation et la gestion interne (partage des responsabilités, rémunérations…) en réponse à la feuille de route du ministère de la culture et de la communication 2013/2014 fixant les objectifs égalitaires dans les arts et la culture ;
- Prendre en compte la prévention des risques professionnels, notamment par l’utilisation du document unique d’évaluation des risques (DUER) au sens des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du code du travail et, le cas échéant, le ou les programmes de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail au sens du 2° de l’article L. 4616-16 du code du travail.
- Respecter la législation et à la réglementation applicables en matière de présomption de salariat des artistes du spectacle au sens des articles L. 7121-3 et suivants du code du travail et de pratique artistique en amateur ARTICLE 8 : Procédures modificatives
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires signataires. Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention doit être faite par courrier précisant l’objet de la modification.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
ARTICLE 10 : Règlement des litiges - recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à , le en trois exemplaires originaux (ne pas compléter la date et le lieu)
Pour la structure
Le(la) Président(e)
Pour l’État, Annexe IV-b
PRÉSENTATION DES PROJETS AVEC LA PARTICIPATION D’AMATEURS
Nom du/des projets
1- Nature et description du projet (restitutions d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ? ou spectacles intégrés dans la programmation ?)
2- Calendrier
3- Temps de travail
Temps de répétition :
S’il s’agit d’ateliers, préciser aussi le :
Temps de transmission
Nombre d’heures d’enseignement
NB : le nombre d’heures consacrées au temps de transmission doit être supérieur au nombre d’heures consacrées au temps de répétition
4- Nombre de représentations publiques envisagées
A préciser
Attention ce nombre ne doit pas dépasser les limites fixées par l’article 2 du décret du 10 mai 2017
soit sur une période annuelle
- un total de 5 représentations pour la participation d’amateur à titre individuel - un total de 8 représentations pour la participation de groupement d’artistes amateurs constitués - Ces représentations ne peuvent excéder 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation de la structure
Un même amateur ne peut participer à titre individuel ,sur une période de douze mois consécutifs, à plus de 10 représentations
5- Territoire géographique dans lequel les représentations ont lieu ou le cas échéant la zone d’influence MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 13 Convention de partenariat avec le Centre Médico Psycho Pédagogique (CMPP) des PEP dans le cadre du Plan de Réussite Educative (PRE).
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
En l'absence de M. l'Adjoint René FRIEH qui a quitté la salle et qui n'a pas pris part au vote
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6778-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 13 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE MÉDICO PSYCHO PÉDAGOGIQUE (CMPP) DES PEP DANS LE CADRE DU PLAN DE RÉUSSITE EDUCATIVE (PRE)
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Depuis le 19 novembre 2018, la Ville de Colmar a mis en œuvre un Programme de Réussite Educative
(PRE) inscrit au sein du volet éducatif du contrat de Ville.
Ce dispositif vise à combattre les inégalités sociales et à rendre effective l'égalité des chances pour
tous les enfants et adolescents de 2 à 16 ans présentant des signes de fragilité, ou qui ne bénéficient
pas d’un environnement favorable à leur développement.
Le public concerné est issu des quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) de Colmar, en
cohérence avec les établissements scolaires relevant des Réseaux d’Education Prioritaires (REP et
REP+).
Ainsi, un accompagnement individuel et global de l’enfant est effectué dans le cadre d’Equipes
Pluridisciplinaires de Soutien (EPS) au sein desquelles se retrouvent les principaux partenaires ( Etat,
Ville, CD68, CAF68, Education Nationale, ARS).
Au regard des problématiques sanitaires déjà recensées lors du diagnostic et lors des EPS, il est
proposé de formaliser la participation du Centre Médico Psycho Pédagogique d e Colmar (CMPP) des
Pep par la conclusion d’une convention. Ce partenariat complémentaire aura pour principal objectif
d’accélérer les bilans de santé pour les enfants, dont les délais d’attente proposés aux familles sont en
moyenne de 8 mois.
Le modèle de convention est annexé à la présente délibération.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6778-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
APPROUVE
La conclusion d’une convention entre la Ville et le CMPP dans le cadre du Programme de Réussite Educative et jointe en annexe à la présente délibération
DIT
Que cette convention sera renouvelée par tacite reconduction
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6778-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 14 Mesures d'accompagnement en faveur de la restauration scolaire, de l'accueil périscolaire et de l'aide aux devoirs année 2020.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6760-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 14 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE, DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ET DE L'AIDE AUX DEVOIRS ANNÉE 2020
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
L’intervention de la Ville de Colmar dans le domaine scolaire et périscolaire se manifeste par des aides financières à l’association Préalis, pour les écoles publiques maternelles et élémentaires, et pour les établissements d’enseignement privé du 1er degré.
La Ville de Colmar intervient financièrement en faveur de l’association Préalis sous les formes suivantes :
1) Participation financière au titre de la restauration scolaire
La participation financière, au titre de la restauration scolaire, s’élève à 430 000 € pour l’exercice 2019. Le contrat a prévu à partir de l’exercice 2019 une clause de renégociation du montant, afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques de son exécution.
Un premier versement représentant 25% du montant a été effectué en janvier dernier, un second du même montant au mois de juin et le solde en octobre.
Le montant 2020 sera défini sur la base du résultat 2019 de l’association. Pour ne pas mettre en difficulté PREALIS dans l’attente de la renégociation contractuelle, il est proposé de verser, dès janvier 2020, un acompte représentant 25 % de la subvention 2019 soit 107 500 €.
Un 2ème acompte et le solde seront calculés sur la base du montant définitivement arrêté.
2) Subvention au titre des activités périscolaires
Ces activités sont les études surveillées pour les élèves des écoles élémentaires, la garderie du soir et l’accueil du matin pour les maternelles.
La participation versée pour l’exercice 2019 est de 204 300 € pour une année scolaire complète. Un échelonnement de ce paiement est effectué comme suit : 25% en janvier, 25% en avril et le solde en octobre.
Pour 2020, il est proposé de maintenir le montant de cette participation à 204 300 €. Par ailleurs, l’article 2 de la convention du 15 décembre 2003 régissant les relations
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6760-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
entre la Ville de Colmar et l’association PREALIS est complété comme suit : « l’association PREALIS désignera un Référent Périscolaire en son sein qui aura la responsabilité du lien avec la Ville sur le volet pédagogique des activités périscolaires mises en place ».
3) Subvention au titre de l’aide personnalisée aux devoirs.
Pour la 12ème année consécutive, la Ville, en collaboration avec l’Education Nationale, met en place un soutien personnalisé aux élèves colmariens en difficulté. Ce soutien est dispensé par des enseignants retraités ou des étudiants, dans les écoles élémentaires de la Ville. Il est gratuit pour les familles.
Il est proposé une subvention de 45 000 € pour l’année 2020. Un décompte sera fait, en fin de chaque trimestre, sur la base d’un bilan nominatif des enfants suivis et des enseignants concernés. Le paiement interviendra sur présentation de factures correspondant aux bilans transmis à la Ville. La convention annexée à la présente délibération définit les modalités d’application de l’aide personnalisée aux devoirs.
4) Participation financière au titre de la mesure d’accompagnement du pouvoir d’achat attribuant une réduction de 30% du coût de la restauration scolaire
Cette mesure figure dans les 60 engagements pris par l’équipe majoritaire dans le cadre des dernières élections municipales, elle a été instaurée pour permettre aux familles aux revenus modestes de préserver leur pouvoir d’achat. Cette mesure consiste pour les familles colmariennes exonérées d’impôt sur le revenu à bénéficier d’une réduction de 30% du coût de la restauration scolaire. Cette mesure est appliquée dès la facturation par l’association Préalis, la Ville se chargeant de reverser au délégataire les sommes y correspondant.
Cette réduction doit apparaître en toutes lettres sur la facture comme suit : « Réduction de 30 % prise en charge par la Ville de Colmar – Engagement de l’équipe majoritaire».
Une subvention de 243 558 € a été versée au titre de l’année 2018. Pour l’exercice 2019, un crédit de 253 460 € a été inscrit au budget de la Ville pour les écoles publiques. Au titre du 1er semestre 2019, 157 954 € ont été versés.
Le coût de cette mesure pour l’exercice 2020 est estimé à 254 000 €. La Ville versera mensuellement à l’exploitant du service public de la restauration scolaire, sur présentation d’une facture, les montants correspondant à ces réductions. Les modalités seront définies par voie de convention.
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6760-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
La Ville de Colmar intervient également pour le secteur privé :
Pour la 12ème année consécutive, la Ville de Colmar propose de reconduire la réduction de 30 % du coût de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires privées, pour les familles exonérées d’impôt sur le revenu.
Le paiement de la participation financière de la Ville basée sur le nombre d’élèves bénéficiaires de cette mesure s’effectue après production des factures afférentes.
En 2018, cette participation s’élevait à 18 269 € pour Saint-Jean et à 2 303 € pour l’Assomption pour un total de 98 élèves.
Pour l’exercice 2019, un crédit de 22 040 € a été inscrit au budget de la Ville. Au 1er semestre 2019, 12 959 € ont été versés pour 69 enfants réguliers. Un montant de 22 000 € est prévu pour 2020.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’autoriser le versement en janvier 2020 d’un acompte représentant 25 % de la participation 2019 au titre de la restauration scolaire
d’attribuer à l’Association Préalis au titre de l’année 2020 une subvention de :
204 300 € au titre des activités périscolaires dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques de Colmar ;
45 000 € au titre de l’aide personnalisée aux devoirs ;
Selon les modalités énoncées ci-dessus,
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6760-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
d’allouer à l’association Préalis, délégataire du service public de la restauration scolaire, 254 000 € au titre de la mesure d’accompagnement du pouvoir d’achat
attribuant une réduction de 30% sur le coût de la restauration scolaire aux familles exonérées d’impôt sur le revenu
• de verser une participation financière de 22 000 € au titre de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires privées de Colmar (Assomption et Saint-Jean), correspondant à la réduction consentie aux familles exonérées d’impôt sur le revenu, aux gestionnaires des organismes privés chargés de la restauration scolaire,
DIT
Que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2020
APPROUVE
La modification apportée à l’article 2 de la convention du 15 décembre 2003 régissant les relations entre la Ville de Colmar et l’association PREALIS
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6760-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 15 Attribution de l’aide financière pour l’acquisition d’une tablette numérique année scolaire 2019-2020.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6731-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 15 ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIÈRE POUR L’ACQUISITION D’UNE TABLETTE NUMÉRIQUE ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Pour permettre à une majorité d’élèves colmariens d’accéder aux appareils numériques connectés qui font partie de l’univers dans lequel ils évoluent, la Ville de Colmar a proposé, par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, d’octroyer une aide financière pour l’acquisition d’une tablette numérique.
Cette action résulte des 60 engagements pris par l’équipe majoritaire.
Elle concerne tous les élèves colmariens du CP des écoles publiques et privées pour l’année scolaire 2019-2020.
Il est rappelé que par délibération du 26 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de ramener
le montant de la participation financière de la Ville à 120 € TTC maximum, à compter de la
rentrée scolaire 2017/2018.
Cette aide financière se présente de la manière suivante :
Pour toute acquisition d’une tablette d’une valeur inférieure à 120 € TTC, la participation financière de la Ville est limitée au coût de l’achat.
Pour toute acquisition d’une valeur supérieure ou égale à 120 € TTC, la participation financière de la Ville est de 120 €.
Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d’attribuer la participation de la Ville aux foyers dont un ou plusieurs enfants sont éligibles à cette mesure.
La liste de ces foyers inscrits est annexée à la présente délibération.
Après adoption de cette dernière, le récapitulatif de l’intervention de la Ville pour l’année scolaire 2019-2020 se présentera comme suit :
Date du Conseil Municipal Bénéficiaires Montant de l’aide
16 /12/2019 9 1 079,99 €
Récapitulatif général des dépenses par la Ville depuis l’entrée en vigueur de la mesure :
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6731-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
Année scolaire Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
2014-2015 (CP au
CM2)
1 255 181 101,36
2015-2016 (CP) 226 33 150,24
2016-2017 (CP) 242 34 925,03
2017-2018 (CP) 160 18 829,91
2018-2019 (CP)
152 17 904,73
2019-2020 (CP) 9 1 079,99
TOTAL 2 044 286 991,26
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6731-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et remplissant les conditions précisées ci-dessus
D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6731-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 16 Action petit déjeuner dans les écoles prioritaires .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6738-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 16 ACTION PETIT DÉJEUNER DANS LES ÉCOLES PRIORITAIRES
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, le gouvernement a décidé de proposer un
petit déjeuner gratuit dans les écoles classées prioritaires à partir de l’année scolaire
2019/2020. Sur le territoire de Colmar, la démarche a été impulsée par l’Inspection de
l’Education Nationale qui a mis l’action en cohérence avec la finalité de cette opération. En
effet, il s’agira d’associer étroitement les parents par le biais d’un projet pédagogique au
sein de l’école.
Ainsi, l’Inspection de l’Education Nationale a fait un appel à projet à destination des 11
écoles maternelles REP et REP+ de Colmar. 6 écoles ont répondu favorablement et sont
volontaires pour proposer une fois par semaine, pendant le temps scolaire un petit déjeuner
équilibré aux élèves. Les écoles concernées sont les maternelles Anne Frank, Primevères,
Géraniums, Pâquerettes, St Exupéry et Waltz.
En tout, 416 enfants sont concernés par ce dispositif qui a débuté à l’issue des vacances de la
Toussaint dans le cadre du « Mois des Parents», piloté par le réseau local de soutien à la
parentalité, et se poursuivra jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019/2020.
Ainsi, il est proposé que la Ville de Colmar perçoive la subvention de l’Etat (7 903 € pour
l’année 2019/2020) et reverse les sommes à l’OCCE (Office Central de la Coopération
Scolaire) pour lui permettre de mettre en œuvre le projet dans les 6 écoles maternelles
volontaires.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6738-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
DECIDE
de reverser à l’OCCE la subvention perçue par la Ville de Colmar pour le projet Petit Déjeuner. Un 1er versement interviendra avant la fin de l’année 2019 pour le démarrage de l’action, le 2ème versement se fera début de l’année 2020.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 et seront prévus au budget 2020.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6738-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 17 Participation de la Ville de Colmar aux frais de fonctionnement des établissements scolaires privés pour l'année 2020 .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6739-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 17 PARTICIPATION DE LA VILLE DE COLMAR AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVÉS POUR L'ANNÉE 2020
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les communes sont tenues de participer
aux frais de fonctionnement des sections maternelles et élémentaires des établissements privés,
au même titre que pour les établissements publics.
En 2019, cette participation, déterminée en rapport avec le coût par enfant du secteur public, a
été augmenté de 1,2 % en maternelle et en élémentaire.
La participation ainsi déterminée s’élevait à 644 € par enfant colmarien de section élémentaire et
à 936 € par enfant colmarien de section maternelle.
Il est proposé pour 2020, une augmentation de 0,8 % du montant 2019 :
- soit 649 € par enfant en école élémentaire
- soit 943 € par enfant en école maternelle
En fonction des effectifs de la rentrée 2019/2020 (541 élèves colmariens en section élémentaire
et 228 élèves en section maternelle), la participation prévisionnelle de la Ville s’élèverait donc
respectivement à 351 109 € et à 215 004 € portant la participation totale à
566 113 € (548 700 € en 2019).
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
F I X E
- le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des établissements privés à 649 € par
enfant colmarien de section élémentaire et à 943 € par enfant colmarien de section maternelle, pour
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6739-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
l’année 2020
D I T
- que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2020 à la fonction 213 compte 655.8.
A U T O R I S E
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6739-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 18 Subvention en faveur de la Communauté des Chrétiens, relative à la construction d'un nouveau bâtiment.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6845-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 18 SUBVENTION EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTÉ DES CHRÉTIENS, RELATIVE À LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BÂTIMENT
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
L’Association Communauté des Chrétiens, Mouvement pour le Renouveau religieux dans le Haut-Rhin, a sollicité la Ville pour l’octroi d’une aide financière relative à la construction d’un bâtiment, rue Saint-Gilles à Colmar, à vocation cultuelle et culturelle. Ce nouveau lieu, désormais achevé, vient en remplacement de l’ancien et permettra à cette association de fonctionner dans de biens meilleures conditions matérielles, notamment en matière d’accueil du public.
Les décomptes fournis par la Communauté des Chrétiens font apparaître un coût TTC total de près de 1.200.000 € pour cette construction, dont 487.000 € pour la partie proprement cultuelle.
Cette association n’étant pas directement rattachée aux cultes concordataires, il est néanmoins proposé au Conseil Municipal d’accorder à cette Communauté une subvention d’un montant forfaitaire de 30.000 € pour soutenir la construction de ce nouveau bâtiment.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6845-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le versement d’une subvention de 30.000 € à la Communauté des Chrétiens, Mouvement pour le Renouveau religieux dans le Haut-Rhin, pour la construction d’un nouveau bâtiment rue Saint-Gilles à Colmar
DIT
Que le versement de ladite subvention sera effectué en une seule fois, sans acompte ni avance, sur présentation de la demande de versement de la subvention par l’association bénéficiaire, du décompte définitif des travaux visé par le maître d’œuvre, de l’attestation d’achèvement des travaux, ainsi que sur présentation d’un état des autres financements perçus dans le cadre de la réalisation de cette opération
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Ville, la convention de financement établie dans le cadre de la présente délibération, jointe en annexe
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6845-DE-1-1 - 1 -
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l’Education, de l’Enfance
et de la Jeunesse
Convention relative à l’attribution d’une subvention en faveur de la Communauté des Chrétiens, relative à la construction d'un nouveau bâtiment
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la demande de subvention déposée par la Communauté des Chrétiens, Mouvement pour le Renouveau religieux dans le Haut-Rhin pour la construction d’un nouveau bâtiment, rue Saint- Gilles à Colmar
Entre
La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Gilbert MEYER, Maire, habilité par la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019,
Ci-après désignée « la Ville de Colmar », d’une part,
Et la Communauté des Chrétiens, Mouvement pour le Renouveau religieux dans le Haut-Rhin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc MOUGIN,
Ci-après désignée « l’association bénéficiaire », d’autre part,
il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET :
La Communauté des Chrétiens, Mouvement pour le Renouveau religieux dans le Haut-Rhin, bénéficie d’une subvention pour les travaux de construction d’un nouveau bâtiment, rue Saint-Gilles, à Colmar, en vertu de la délibération du Conseil Municipal de Colmar en date du 16 décembre 2019.
Le montant de cette subvention, forfaitaire, est fixé à 30.000 €.
ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT :
Le versement de cette subvention sera réalisé en une seule fois, sans acompte ni avance, sur présentation de la demande de versement de la subvention par l’association bénéficiaire, du décompte définitif des travaux visé par le maître d’œuvre, de l’attestation d’achèvement des travaux, ainsi que sur présentation d’un état des autres financements perçus dans le cadre de la réalisation de cette opération.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
Le versement de cette subvention sera effectué, par virement, sur le compte du bénéficiaire. - 2 -
ARTICLE 3 – VALIDITE DE LA CONVENTION :
La présente convention est valable un an à compter de la date de sa signature.
Dans le cas où les justificatifs sollicités ne devaient pas être présentés dans le cadre de cette période, le
bénéfice de cette subvention serait perdu.
ARTICLE 4 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.
Fait en deux exemplaires
A Colmar, le
Pour L’association bénéficiaire, Le Maire,
le Président
Monsieur Jean-Luc MOUGIN Gilbert MEYER MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 19 Attribution de la participation pour un dispositif d’alerte et d’assistance aux personnes âgées.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6657-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 19 ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION POUR UN DISPOSITIF D’ALERTE ET D’ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES
Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe
Par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, la Ville de Colmar, afin de permettre
aux personnes âgées de vivre sereinement chez elles, accorde une aide financière à
l’acquisition ou à la souscription d’un abonnement pour un dispositif d’alerte et d’assistance
(téléassistance). Cette action, à distinguer de la participation financière à la protection des
habitations, résulte des 35 nouveaux engagements pris par l’équipe majoritaire.
Cette aide financière se traduit par le versement de 120 € pour tout dispositif d’un coût
supérieur ou égal à ce montant. Si ce dernier est inférieur à 120 €, la participation sera à
hauteur du coût d’acquisition ou d’abonnement.
Les conditions d’attribution pour pouvoir bénéficier de cette aide financière sont les suivantes :
- être âgé de 75 ans et plus ;
- habiter Colmar ;
- vivre à domicile ;
- être en situation de « fragilité ».
Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d’attribuer la participation de la Ville à 17
personnes.
Le récapitulatif de l’intervention de la Ville se présente comme suit :
Intitulé Nombre de personnes
bénéficiaires
Montant de l’intervention
de la Ville
Aide de 120 € 17 2 040 €
Aide inférieure à 120 € 0 0 €
Total 17 2 040 €
Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, 165 personnes auront bénéficié de cette mesure
pour un montant total de 19 800 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 29 novembre 2019,
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6657-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
Après avoir délibéré,
DECIDE
- d’octroyer une aide financière à 17 Colmariens remplissant les conditions précisées
ci-dessus ;
- d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar Fonction 61
compte 657.4.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6657-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 20 Subvention au centre communal d’action sociale au titre de l’année 2020 .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6644-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 20 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE AU TITRE DE L’ANNÉE 2020
Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Colmar, établissement public
administratif, créé en 2011, est un acteur majeur de la politique sociale sur le territoire
colmarien.
Ses missions sont principalement tournées vers l’accueil et l’accompagnement des personnes
en difficulté, la mise en œuvre des dispositifs légaux d’aide et les secours aux personnes en
vertu des dispositions du droit local, l’aide à l’insertion des bénéficiaires du RSA, la mise en
œuvre des engagements (Secours Emploi, téléassistance…), l’organisation de la Fête de Noël
des Personnes Agées.
Le projet de budget du CCAS pour l’année 2020 s’établit à 2 011 220 € (2 091 950 € en 2019),
soit une diminution de 3,86 % par rapport à 2019. Le remboursement des frais
d’administration générale du CCAS à la Ville de Colmar est estimé à 51 070 € (47 120 € en
2019), soit une augmentation de 8,4 %.
Les ressources du CCAS sont principalement composées de la subvention d’équilibre versée
par la Ville de Colmar pour un montant de 1 885 220 € (1 960 950 € en 2019), soit une
diminution de 75 730 € (-3,86 %) par rapport à 2019.
La reprise anticipée d’une partie du résultat prévisionnel de l’exercice 2019, pour un montant
de 60 000 €, permet de minorer cette subvention d’équilibre.
En outre, les dons de particuliers (2 000 €), une subvention départementale (5 000 €) et des
subventions liées au dispositif Programme de Réussite Educative pour un montant total de
64 000 € (CAF : 6 000 €, Département : 5 000 €, Etat : 35 000 €, ARS : 5 000 €, Politique de la
Ville : 13 000 €) complètent les recettes.
La subvention de la Ville sera versée en début de chaque trimestre selon le calendrier
prévisionnel suivant :
1er trimestre 2020 471 305 €
2ème trimestre 2020 471 305 €
3ème trimestre 2020 471 305 €
4ème trimestre 2020 471 305 €
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6644-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 29 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Le versement d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale de 1 885 220 € au titre
de l’année 2020 dans les conditions précitées.
DIT
Que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2020 – chapitre 65 – article 657362
– fonction 520.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6644-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 21 Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville de Colmar, le Centre Communal d'Action Sociale et l’association pour personnes âgées APALIB.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6639-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 21 AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COLMAR, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET L’ASSOCIATION POUR PERSONNES ÂGÉES APALIB
Rapporteur : Mme CHRISTIANE CHARLUTEAU, Adjointe
Par délibération du 24 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention de
partenariat conclue entre la Ville de Colmar, le Centre Communal d’Action Sociale et
l’Association APALIB, visant à développer des actions pour lutter contre l’isolement des
personnes âgées.
Dans cet objectif, une collaboration s’est mise en place pour développer:
- des visites à domicile, par des bénévoles, pour répondre aux besoins relationnels des
personnes âgées souffrant de solitude.
- une aide administrative à domicile, intitulée « les écrivains du lien », apportée par des
bénévoles formés, en complément de l’action initiée par le CCAS pour les usagers en capacité
de se déplacer .
Afin d’enrichir ce partenariat tripartite, la Ville de Colmar, le CCAS et l’association APALIB
souhaitent à présent formaliser de nouvelles actions menées dans le cadre de la lutte contre
l’isolement :
- afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, l’association APALIB est
autorisée à stationner gratuitement un car-podium au marché Saint-Joseph, le samedi matin,
une à deux fois par mois, pour renseigner la population sur les différentes possibilités de
prise en charge, d’aide et d’accompagnement des Seniors.
- dans le cadre du Plan Canicule, APALIB s’engage à contacter les personnes colmariennes
figurant sur le fichier national, à chaque déclenchement, par le Préfet, de l’alerte canicule.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 29 novembre 2019,
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6639-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
Après avoir délibéré,
APPROUVE
L’avenant n°1 à la convention de partenariat annexé entre la Ville de Colmar, l’association
« APALIB » et le Centre Communal d’Action Sociale de Colmar.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération, ainsi que les avenants ultérieurs s’y rattachant.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6639-DE-1-1 Annexe 1 rattachée au pt n°
Avenant 1 à la convention de partenariat
entre la Ville de Colmar, le CCAS et
l’association pour personnes âgées APALIB
AVENANT N° 1
à la Convention de partenariat entre la Ville de Colmar, le Centre Communal
d’Action Sociale de Colmar et l’Association pour Personnes Agées – APALIB
Entre
La Ville de Colmar, dûment représentée par Monsieur Gilbert MEYER, Maire et habilité par délibération du Conseil Municipal de Colmar en date du 16 décembre 2019,
ci-après désignée « la Ville de Colmar »
d’une part,
et
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Colmar, dûment représenté par Madame Christiane CHARLUTEAU, Vice-Présidente et habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du 28 novembre 2019,
ci-après désigné par les termes, « le CCAS»,
d’autre part,
et
L’Association pour Personnes Agées « APALIB», dont le siège social est situé 75 allée Gluck à MULHOUSE (68060), représentée par son Président, Monsieur Denis THOMAS,
ci-après désignée sous le terme « l’Association »,
d’autre part,
Vu la Convention de Partenariat conclue entre la Ville de Colmar, le Centre Communal d’Action Sociale de Colmar et l’Association pour Personnes Agées – APALIB le 5 juillet 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Colmar du 16 décembre 2019,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale en date du 28 novembre 2019,
Il est convenu ce qui suit : Annexe 1 rattachée au pt n°
Avenant 1 à la convention de partenariat
entre la Ville de Colmar, le CCAS et
l’association pour personnes âgées APALIB
ARTICLE 1 :
L’article 1 de la convention de partenariat susvisée est complété comme suit :
Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, la Ville de Colmar s’engage à mettre à disposition, gratuitement, un emplacement pour un car-podium de l’association APALIB au marché Saint-Joseph, le samedi matin, une à 2 fois par mois, afin de permettre à l’association de renseigner la population sur les différentes possibilités de prise en charge, d’aide et d’accompagnement des Seniors.
Depuis l’épisode caniculaire de 2003, un Plan Départemental de Gestion d’une Canicule a été mis en place en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Ainsi, en cas de déclenchement du niveau 3 – alerte canicule - par la Préfecture du Haut- Rhin, les Communes sont tenues de contacter les personnes colmariennes figurant sur le fichier national nominatif. L’association APALIB s’engage à téléphoner à l’ensemble des personnes colmariennes inscrites, en cas de déclenchement par le Préfet de l’alerte canicule
.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la convention de partenariat susvisée restent inchangées.
Fait en trois exemplaires
A Colmar, le ………………….
Pour l’Association, Pour le CCAS
« APALIB» de la Ville de Colmar,
Denis THOMAS Christiane CHARLUTEAU
Président Vice-Présidente
Pour la Ville de Colmar,
Gilbert MEYER
Maire MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 22 Avenant au Contrat de ville de Colmar: Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6716-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 22 AVENANT AU CONTRAT DE VILLE DE COLMAR: PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFORCÉS ET RÉCIPROQUES
Rapporteur : Mme KAREN DENEUVILLE, Adjointe
Dans le cadre de la mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires et la prolongation
des Contrats de Ville jusqu’en 2022, le Gouvernement a demandé aux Préfets et aux
collectivités territoriales une rénovation des Contrats de Ville afin d’y intégrer les priorités
gouvernementales. Cette rénovation prend la forme d’un protocole d’engagements renforcés
et réciproques.
Ce protocole décline, à l’échelle locale, les différentes mesures prises par l’Etat dans le plan
de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers prioritaires et identifie les
engagements des collectivités territoriales.
Il porte sur les thématiques suivantes :
- Garantir les mêmes droits aux habitants
- Favoriser l’émancipation
- Faire République
Le protocole intègre le travail partenarial de l’évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville
mené en 2018. Cette évaluation a fait l’objet de groupes de travail regroupant partenaires
associatifs et institutionnels sur trois thématiques prioritaires : la réussite éducative,
l’amélioration de la maîtrise de la langue française, l’emploi et le développement
économique.
Le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques constitue un avenant au Contrat de
Ville. Cet avenant redéfinit également les modalités de la gouvernance et clarifie le rôle des
Conseils Citoyens.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6716-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la population, solidarité, politique de la ville et sécurité du 29 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
l’avenant au Contrat de Ville de Colmar intitulé «Protocole d’engagements renforcés et
réciproques » annexé à la présente délibération.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6716-DE-1-1 Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 1
AVENANT AU CONTRAT DE VILLE DE COLMAR
Protocole d’engagements renforcés et réciproques
Introduction ............................................................................................................................... 1
Article 1 : Identification du contrat initial ................................................................................ 2
Article 2 : Objet de l’avenant .................................................................................................... 3
Article 3 : Nouvelles modalités de gouvernance ...................................................................... 3
L’organisation des différents comités .................................................................................... 3
L’appel à initiatives ................................................................................................................. 3
Article 4 : Co-construction : le rôle des conseils citoyens réaffirmé ....................................... 4
Article 5 : Exécution du protocole d’engagements réciproques .............................................. 4
Annexe : Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques ............................................... 5
Introduction
Le Président de la République a appelé à une mobilisation nationale pour les quartiers prioritaires avec pour objectifs de garantir les mêmes droits, favoriser l’émancipation et refaire République.
A l’issue d’une concertation avec l’ensemble des acteurs au cours du premier semestre 2018, le Gouvernement a fixé une feuille de route déclinée en 5 programmes (sécurité, éducation, emploi, logement, lien social) et 40 mesures.
Pour le Gouvernement, l’année 2019 est celle de la déclinaison territoriale de ces mesures et de leur déploiement dans les contrats de ville qui ont été prolongés jusqu’en 2022.
Dans ce cadre, le Premier Ministre, dans la circulaire du 22 janvier 2019, a demandé la rénovation des contrats de ville afin d’y intégrer les priorités gouvernementales. Cette rénovation doit prendre la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques dans la logique du pacte de Dijon.
Afin de mettre en œuvre cette circulaire, le préfet du Haut-Rhin a réuni les services de l’État et lancé des groupes de travail autour de 5 thématiques : prévention sécurité, emploi et insertion professionnelle, éducation, petite enfance et culture, logement et cadre de vie et enfin, renforcement du lien social.
Ces réunions ont donné lieu à la rédaction de propositions d’engagements de la part de l’État.
Ces propositions ont fait l’objet d’échanges avec la Ville de Colmar et Colmar Agglomération afin d’identifier les engagements qui pourraient être pris, dans le même esprit, par ces deux collectivités. Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 2
Article 1 : Identification du contrat initial
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 a défini un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville, le contrat de ville 2015-2020. La loi de finances 2019 a prolongé leur durée jusqu’en 2022.
Les principes structurants de ces contrats sont les suivants :
• Un contrat unique englobant les dimensions sociale, économique et urbaine ; • Un contrat porté par l'intercommunalité et mobilisant l'ensemble des acteurs concernés ; • Un contrat mobilisant le droit commun des collectivités locales et de l'Etat ; • Une co-construction du contrat de ville avec les habitants des quartiers prioritaires.
Le Contrat de ville de Colmar Agglomération a été signé le 30 juin 2015 par 20 partenaires :
- La Préfecture du Haut-Rhin
- La Ville de Colmar
- La Communauté d’Agglomération de Colmar
- Le Tribunal de Grande Instance de Colmar
- L’Académie de Strasbourg
- Le Conseil Départemental du Haut-Rhin
- Le Conseil Régional
- La Caisse d’Allocations Familiales
- Le Pôle Emploi du Haut-Rhin
- La Caisse des Dépôts et des Consignations
- L’Agence Régionale de la Santé
- L’AREAL HLM
- Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
- Néolia
- LogiEst
- ADOMA Alsace
- La Coopérative Centre Alsace Habitat (anciennement Colmar Habitat HLM)
- La Chambre de Métiers d’Alsace section de Colmar
- La Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre Alsace
- La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 3
Article 2 : Objet de l’avenant
Le présent avenant prend la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques déclinant, à l’échelle locale, les différentes mesures prises par l’État dans le cadre du plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers prioritaires et identifiant les engagements des collectivités locales. Ces engagements sont détaillés dans l’annexe 1.
Il intègre également des mesures liées à l’évaluation à mi-parcours menée en 2018. Cette évaluation a fait l’objet de groupes de travail regroupant des partenaires associatifs et institutionnels sur trois thématiques prioritaires : la réussite éducative, l’amélioration de la maîtrise de la langue française, l’emploi et le développement économique.
Il redéfinit également les modalités de la gouvernance et clarifie le rôle des conseils citoyens.
Article 3 : Nouvelles modalités de gouvernance
L’organisation des différents comités
Le contrat de ville implique un travail de coordination entre l’ensemble des signataires, en association étroite avec les conseils citoyens.
L’évaluation à mi-parcours a mis en évidence la nécessité de faire évoluer la gouvernance et d’améliorer la coordination entre les différents partenaires.
Les modalités de gouvernance sont modifiées comme suit :
• Comité de pilotage
Regroupant les représentants de l’ensemble des partenaires signataires et le conseil citoyen, le comité de pilotage se réunira chaque année (fin d’année), pour faire le bilan de l’année écoulée, à la fois sur le suivi des objectifs du contrat de ville mais également des opérations de renouvellement urbain. Il permettra également de mettre en avant les perspectives pour l’année à venir et de définir les objectifs de l’appel à initiatives annuel.
• Comité de programmation
Constitué par les représentants techniques des signataires du contrat de ville, le comité de programmation est amené à émettre un avis sur les dossiers de l’appel à projets. Afin de fluidifier la procédure de l’appel à initiatives, le comité de programmation sera concerté par voie dématérialisée.
L’appel à initiatives
Afin de définir les priorités annuelles en lien avec les besoins du territoire et les orientations gouvernementales, les conditions d’élaboration de l’appel à initiatives sont modifiées. Cette nouvelle procédure doit également favoriser l’émergence de nouvelles actions. Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 4
La définition des priorités inscrites dans l’appel à initiatives :
- un temps de concertation :
- les acteurs associatifs et institutionnels : la concertation prend la forme de groupes travail autour des 3 piliers du contrat de ville ;
- les services de l’Etat : le Préfet du Haut-Rhin réunit les services de l’État afin de fixer les priorités gouvernementales à inscrire dans l’appel à initiatives (DIRECCTE, DDT, DDSDEN, services publics de l’emploi) ;
- les services de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération : les services sont consultés afin de fixer les priorités à inscrire dans l’appel à initiatives ;
- les conseils citoyens sont associés à la procédure de concertation.
- un temps de validation :
Le projet d’appel à initiatives est soumis au comité de pilotage pour validation.
Les modalités d’attribution des subventions :
- un temps de concertation :
L’ensemble des dossiers déposés par les porteurs de projets seront soumis pour avis : - aux services de l’Etat, de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération ;
- aux conseils citoyens.
- un temps de validation :
Sur la base de la concertation, le comité de programmation émettra un avis sur les projets déposés.
Article 4 : Co-construction : le rôle des conseils citoyens réaffirmé
La participation des habitants au Contrat de ville constitue un enjeu clé.
La rénovation du contrat de ville est l’occasion de réaffirmer la nécessité d’associer les conseils citoyens aux différentes étapes du contrat de ville. Ainsi, les conseils citoyens seront systématiquement consultés, pour avis, de l’élaboration de la programmation au comité de pilotage. Il rend également un avis sur le rapport annuel relatif à la politique de la ville. Il est associé à l’élaboration des projets de renouvellement urbain, en fonction de l’avancée des opérations. L’association des conseils citoyens est soutenue financièrement dans le cadre de la programmation du contrat de ville et matériellement par la Ville de Colmar
Article 5 : Exécution du protocole d’engagements réciproques
Le présent avenant au contrat de ville de Colmar et son annexe 1 fixent les engagements réciproques de l’Etat, de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération, pour la durée du contrat de ville (30 juin 2022). Il prend effet à compter de sa signature.
Colmar le,
Le Préfet du Haut-Rhin
Laurent TOUVET
Le Président de Colmar Agglomération
Maire de Colmar
Gilbert MEYER Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 5
Annexe :
Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques
GARANTIR LES MÊMES DROITS AUX HABITANTS
MIXITE SOCIALE
Modifier l’équilibre social de l’habitat par des politiques de peuplement adaptées et encourager les parcours résidentiels au sein de l’agglomération
LOGEMENT – CADRE DE VIE
Poursuivre la dynamique de renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires
Mobiliser les financements nécessaires pour poursuivre le renouvellement urbain à la fois pour le quartier Bel’Air-Florimont et pour le quartier Europe-Schweitzer (secteur Vienne-Belgrade).
Engagement de l’Etat
Poursuivre les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires, dans le cadre des programmes de renouvellement urbain.
Poursuivre, jusqu’en 2022, le soutien aux bailleurs pour l’amélioration de la qualité des services dans les quartiers prioritaires à travers l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Engagement de la Ville de Colmar
Renforcer les actions qui concourent à l’accès et au maintien au logement ; Poursuivre l’implication des services de la CAF dans le plan « logement d’abord » ; Eviter de concentrer les demandeurs de logement social les plus modestes dans les QPV.
Engagement de l’Etat
Mettre en œuvre les objectifs de la Convention Intercommunale d’Attribution ; Attribuer des aides financières aux bailleurs sociaux pour soutenir, dans le cadre du PLH les opérations de constructions neuves ou d'acquisition-amélioration et les opérations de rénovation de logements sociaux.
Engagement de Colmar Agglomération Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 6
SOLIDARITE
Améliorer l’accès aux soins
Mobiliser les publics éloignés de la pratique sportive
S’appuyer sur le Contrat Local de Santé (CLS) qui permet la transversalité à plusieurs thématiques de santé en rapprochant les secteurs du soin, de la prévention, de l’accompagnement médico-social et de la santé environnementale ;
Déployer les outils de coordination territoriale que constituent les Equipes de Soins Primaires (ESP) et les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ; Faciliter l’émergence de projets de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) ; Favoriser les actions valorisant la pratique sportive, en lien avec la santé.
Engagements de l’Etat
Poursuivre la réflexion sur la création d'un Pôle Santé sur le quartier Bel'Air-Florimont.
Engagement de la Ville de Colmar
Favoriser les actions valorisant la pratique sportive, en lien avec la santé ;
Mettre en œuvre la circulaire du 19 avril 2019 qui promeut l’intégration de l’action sportive à vocation d’inclusion dans les contrats de ville ;
Développer les espaces de vie sociale (EVS) en quartier prioritaire ;
Assurer la promotion des structures d'animation de la vie sociale (souvent très méconnues des parents les plus fragiles).
Engagement de l’Etat Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 7
FAVORISER L’EMANCIPATION
EDUCATION ET PETITE ENFANCE
Accompagner les acteurs de l’éducation intervenant dans les quartiers prioritaires et favoriser les conditions d’apprentissage des savoirs fondamentaux :
Affecter les volontaires du service civique prioritairement dans les écoles accueillant les élèves des QPV pour renforcer l'encadrement des élèves des écoles concernées ; Construire et mettre en œuvre un plan de formation spécifique pour les directeurs des écoles accueillant les élèves des QPV, afin de mieux répondre aux besoins propres de ces élèves et de renforcer la qualité du pilotage pédagogique des écoles ;
Valoriser l'engagement des formateurs « éducation prioritaire » (en charge de l'accompagnement des enseignants en poste dans les écoles accueillant des élèves des QPV) en favorisant la reconnaissance de leurs compétences dans une démarche de certification professionnelle (certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur – CAFIPEMF) ;
Reconnaître l'investissement des enseignants nommés dans les écoles accueillant des élèves des QPV en bonifiant la stabilité sur ces postes dans le cadre de la mobilité intra- départementale des professeurs des écoles ;
Appliquer aux collèges têtes de réseaux d'éducation prioritaire des règles d'allocation des moyens favorables (pondération de 10 % des heures d'enseignement en REP+, seuil d'ouverture de classe fixé à 24 élèves en REP et en REP+) pour soutenir la réussite des élèves ;
Conforter l'amélioration qualitative des séquences d'observation en milieu professionnel proposées aux élèves de troisième des collèges relevant de l'éducation prioritaire en visant plus particulièrement l'enrichissement et la diversification des stages ainsi que la mobilité des élèves ;
Maintenir l’accompagnement et le soutien financier du Programme de Réussite Educative (PRE) ;
Développer des formations conjointes à destination des professeurs des écoles et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour renforcer la collaboration des personnels en postes dans les écoles maternelles des QPV.
Engagements de l’Etat
Mettre à jour la charte ATSEM, suite au groupe de travail paritaire entre la Ville et l’Etat. Poursuivre et maintenir la dynamique de travail des acteurs dans le cadre du Programme de Réussite Educative (PRE).
Engagement de la Ville de Colmar Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 8
Favoriser l’accueil des jeunes enfants dans les quartiers prioritaires
Rendre les jeunes acteurs de leurs parcours
Renforcer l’autonomie des jeunes et les rendre acteurs de leurs parcours : appels à projets – financements fonds publics et territoires ;
Lancer des appels à projets afin d’aider les jeunes qui, seuls ou avec des adultes, sont capables de monter des projets et de les porter.
Engagement de l’Etat
Dans le cadre du Projet Social du CSC Europe, rendre les jeunes et les adultes acteurs de la vie du quartier par la co-construction de projets.
Engagement de la Ville de Colmar
Réduire les disparités territoriales en matière d’offre d’accueil du jeune enfant et poursuivre la mobilisation des fonds « publics et territoires » ;
Evaluer le besoin de places supplémentaires en matière d’offre d’accueil dans les QPV ;
Dispositifs de droit commun : Signer la convention PSU 2019-2020, permettant de mobiliser les fonds spécifiques suivants en direction :
- des collectivités territoriales qui soutiennent l’accueil des enfants en situation de handicap dans le milieu ordinaire (accueil collectif ou individuel) ;
- des crèches qui combinent offre d’accueil pour les enfants et projet d’insertion pour les parents ainsi que pour celles qui mettent en place des actions contre le non-accès des familles les plus précaires.
Faciliter l’accès aux ASLH : actions prévues dans le schéma départemental des services aux familles (SDSF) ;
Engager une réflexion autour des tarifs (pour les familles en QPV), travailler sur l’égalité d’accès filles-garçons.
Engagements de l’Etat
Poursuivre l’accueil occasionnel des familles précaires en vue de la socialisation des jeunes enfants ;
Signer la convention PSU 2019-2022.
Engagements de la Ville de Colmar Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 9
Soutenir et renforcer la parentalité
Lutter contre le décrochage scolaire : réussite éducative, renforcer le repérage des enfants en risque de décrochage scolaire et favoriser la mise en place de nouveaux C.L.A.S. dans les QPV ;
Créer plus de lien entre les intervenants associatifs et les écoles (enjeu de repérage des enfants notamment) (en cours en partie par le biais du PRE et du réseau local de parentalité piloté par le CSC ;
Dans le cadre de la formation des animateurs CLAS prévoir des actions de sensibilisation concernant l’égalité filles-garçons.
Engagements de l’Etat
Poursuivre la co-construction de l’appel à projets CLAS – Ecoles.
Engagement de la Ville de Colmar
Accompagner des parents dans leur rôle de co-éducateur en s’appuyant sur le « réseau-parents 68 » animé par la Caf ;
Maintenir les actions types groupes de paroles, café des parents, loisirs partagés enfants-parents ;
Promouvoir la « mallette des parents » ;
Soutenir les projets intergénérationnels (parrainage de proximité par exemple, réseaux de parents qui gardent des enfants après l’école ou le soir…) ;
Promouvoir le départ en vacances des familles : en direction des QPV augmenter en pourcentage le nombre de familles qui s’impliquent dans un projet de départ en vacances familiales ;
Mettre en place les moyens d’une meilleure communication entre les parents et les établissements scolaires notamment avec la mise en place de médiateurs scolaires.
Engagements de l’Etat
Poursuivre le recensement des dispositifs sur chaque école débuté en 2018 ; Perfectionner les outils de communication et mettre en place une plaquette informative.
Engagement de la Ville de Colmar
Améliorer la communication auprès des familles :
- Mettre en place des plaquettes d’information aux parents sur les dispositifs destination des familles adaptés à chaque secteur ;
- Mettre en place un forum destiné aux familles et au grand public avec les directeurs d’école.
Engagements communs à l’Etat et à la Ville de Colmar Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 10
EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE
Renforcer l’accompagnement et l’accès à l’emploi pour les jeunes issus des quartiers prioritaires
Maintenir un taux de 16 % de jeunes entrant en garantie jeunes issus des QPV ; Accompagner les jeunes issus des QPV vers le dispositif Garantie Jeunes et assurer leur suivi ;
Formation vers l’emploi des jeunes sans qualification : organiser des actions de sensibilisation ;
Programmes régionaux de formation : accompagner le public des QPV vers les dispositifs existants pour les faire bénéficier de ces opportunités ;
Attribuer aux lycées professionnels accueillant des élèves issus des QPV un poste d’enseignant supplémentaire et orienter prioritairement ses missions vers la prévention du décrochage scolaire et l’aide à l’insertion professionnelle des élèves ; Attribuer un complément de dotation aux lycées généraux et technologiques et professionnels accueillant des élèves issus des QPV, au titre de la prise en compte de la difficulté scolaire. (DSDEN) ;
Conforter les classes passerelles du Lycée Camille See de Colmar qui accueillent des bacheliers professionnels dont certains issus des QPV de manière à faciliter leur accès et leur réussite dans des sections de techniciens supérieurs et conforter leur insertion professionnelle ;
Conforter les fonctions des sept nouveaux référents « accompagnement vers l'apprentissage » récemment nommés dans les collèges têtes de réseaux d'éducation prioritaire du département, afin de faciliter l'insertion professionnelle des collégiens concernés issus des QPV et de développer une expertise en la matière dans ces collèges ;
Améliorer les mobilités du quotidien – soutenir des actions qui contribuent à l’amélioration des mobilités et à la levée des freins (freins psychologiques, garde d’enfants, etc.) ;
Maintenir et soutenir le travail de repérage des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés en matière de pratique de la langue française.
Engagements de l’Etat
Appliquer la charte nationale d'insertion relative au NPNRU visant à intégrer une clause d'insertion dans l'ensemble des marchés de travaux des opérations de renouvellement urbain. L'objectif est d'attendre 5% des heures en insertion professionnelle.
Engagement de Colmar Agglomération Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 11
Favoriser la création de nouvelles entreprises dans les quartiers prioritaires et leur développement par des dispositifs d’accompagnement adaptés
Déployer le dispositif PAQTE sur l’agglomération colmarienne à partir du deuxième semestre 2019.
Engagement de l’Etat
Créer et animer une pépinière d’entreprises au sein du quartier Europe-Schweitzer.
Engagement de Colmar Agglomération
Améliorer la connaissance mutuelle des actions, par la mise en place de temps de rencontres thématiques annuels, dans le cadre de la gouvernance du Contrat de ville.
Engagements communs à l’Etat et à la Ville de Colmar Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 12
FAIRE REPUBLIQUE
RENFORCEMENT DU LIEN SOCIAL
Renforcer l’offre éducative, culturelle et artistique dans les quartiers prioritaires :
Soutenir les acteurs de terrain
Diffuser les valeurs de la République
Construire, en partenariat avec les collectivités et les opérateurs culturels, des parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) renforcés dans les écoles et les collèges accueillant les élèves des QPV.
Engagement de l’Etat
Créer un partenariat local autour de la salle Europe ;
Engagements de la Ville de Colmar
Maintenir le déploiement des postes d’adultes relais sur le territoire colmarien notamment en termes de médiation scolaire ;
Maintenir le soutien aux associations par l’attribution de postes FONJEP 147.
Engagement de l’Etat
Organiser au moins une session de sensibilisation aux "valeurs de la République et à la laïcité" ;
Développer des actions dans le cadre du Schéma départemental des services aux familles de la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin (promotion des missions en lien avec les familles, service civique, éducation numérique, etc.) ;
Développer des actions de promotion du service civique en organisant un forum annuel ;
Sensibiliser les acteurs sociaux des QPV au service civique.
Engagement de l’Etat Contrat de Ville de Colmar - Protocole d’engagements renforcés et réciproques 13
Favoriser l’apprentissage du français
Renforcer l’égalité femmes-hommes
Poursuivre le travail de coordination des opérateurs des Ateliers Socio Linguistique (ASL)/Français Langue d’Intégration (FLI) et maintenir les rencontres partenariales annuelles ;
Poursuivre le travail initié sur le parcours du public ASL/FLI ;
Accompagner la formation des formateurs ASL/FLI (bénévoles et salariés) dans le sens d’une professionnalisation.
Engagements communs à l’Etat et à la Ville de Colmar
Maintenir comme axe transversal des trois piliers du contrat de ville l’égalité entre
les femmes et les hommes.
Engagements communs à l’Etat et à la Ville de Colmar MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 23 Projet de rénovation et de restructuration du site "Florimont - Bel'Air", du centre socioculturel .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6836-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 23 PROJET DE RÉNOVATION ET DE RESTRUCTURATION DU SITE "FLORIMONT - BEL'AIR", DU CENTRE SOCIOCULTUREL
Rapporteur : Mme KAREN DENEUVILLE, Adjointe
A la faveur des opérations de rénovation urbaine en cours dans les quartiers Florimont - Bel'Air, une réflexion a été engagée sur l’avenir des bâtiments actuels du Centre Socio Culturel.
Il en ressort, d’une part, que pour le local Pacific, rue de Riquewihr, le projet proposé prévoit à la fois une réhabilitation de l’existant, actuellement centré sur le secteur adolescent/multimédia, avec la création d’une extension pour un local administratif, un local de stockage, une salle pouvant être affectée à l’activité couture, ainsi qu’une salle pouvant être dévolues aux associations et à des activités d’art plastique, tout en reposant la réflexion sur le traitement des abords et l’intégration de l’ensemble dans son nouvel environnement. Ces travaux sont appelés à être réalisés à partir de 2020.
D’autre part, concernant l’actuel bâtiment du Centre de Loisirs Florimont, rue des Marguerites, les travaux concernent une rénovation du bâtiment, ainsi que la restructuration de certains de ses locaux, afin notamment de les rendre plus fonctionnels et mieux adaptés à leur destination actuelle. Ces travaux pourront être envisagés après 2020.
Les dépenses prévisionnelles TTC s’élèvent à 1.400.000 €, avec respectivement 460.000 € pour la rénovation du Florimont, et 940.000 € pour la rénovation et l’extension du Pacific.
Une subvention d’investissement sera sollicitée auprès de la CAF sur la base de l’avant-projet définitif. Dans les conditions actuelles, cette subvention est fixée à un taux de 45%, son montant est plafonné et s’applique sur une base subventionnable HT.
Cette opération, déclinée en deux phases, fait l’objet d’une AP/CP.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6836-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le Projet de rénovation et de restructuration du site « Florimont - Bel'Air », du Centre Socioculturel tel que présenté
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6836-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 24 Mise à jour du règlement de fonctionnement du Centre Socioculturel de Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6851-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
POINT N° 24 MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE SOCIOCULTUREL DE COLMAR
Rapporteur : M. MOHAMED HAMDAN, Conseiller Municipal Délégué
Le Centre Socioculturel de Colmar est réparti sur 3 sites : Le Centre Europe, le Club des
Jeunes et le Centre Florimont-Bel’Air en cours de restructuration.
Son fonctionnement est lié à un agrément défini par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
sur la base d’un projet social et ses activités répondent aux normes de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Population (DDCSPP).
Afin de tenir compte des évolutions règlementaires, il est nécessaire d’actualiser le
règlement intérieur du CSC, qui est complété par un arrêté des tarifs en vigueur. Les
principales modifications portent sur les points ci-dessous.
Ce nouveau règlement est désormais scindé en cinq parties et rappelle la vocation sociale et
participative de l’équipement.
I. Dispositions générales
II. Mise à disposition de salles
III. Fonctionnement des activités
IV. Règles de conduite
V. Approbation du règlement
Dans la partie I « dispositions générales », des précisions sont apportées sur les usages et
règles de fonctionnement à l’intérieur des bâtiments, notamment aux articles 4 et 15 à 19.
De plus, dans la partie III, les articles viennent étayer le partage des responsabilités entre les
usagers et la Ville selon la nature de l’activité et l’âge des participants. Il est également inséré
la possibilité de réattribuer une place lors de 3 absences non justifiées aux activités
trimestrielles (article 22).
Enfin, pour les activités «enfance-jeunesse », les articles 23 à 25 exposent les modalités
d’arrivée et de départ des enfants, ainsi que les conditions sanitaires pouvant ouvrir droit à
des déductions de facturation.
Les autres modalités demeurent inchangées. Le présent règlement figure en annexe de la
délibération.
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6851-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Enseignement, jeunesse, culture et sports du 26 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La mise à jour du règlement de fonctionnement du Centre Socioculturel de Colmar annexé à la présente délibération.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6851-DE-1-1 DIRECTION DE L’EDUCATION, DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIOCULTUREL DE COLMAR
REGLEMENT INTERIEUR
Le centre Socioculturel de Colmar Centre Socioculturel de Colmar Page 1
REGLEMENT INTERIEUR
Le centre Socioculturel de Colmar
PREAMBULE
Le présent Règlement Intérieur du Centre Socioculturel de Colmar (CSC) a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019.
Le fonctionnement du Centre Socioculturel est lié à l’agrément délivré par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, sur la base d’un projet social. Il répond aux exigences de la charte de la laïcité intégrée dans les conventions de financement réciproques.
L’ensemble des activités « enfance et jeunesse » sont régies par la règlementation définie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Centre Socioculturel de Colmar Page 2
TABLE DES MATIERES
I – DISPOSITIONS GENERALES ………………………………………………………………………………………….. 3
Article 1 – Présentation
Article 2 – Objet et champ d’application
Article 3 – Missions
Article 4 – Participation des collaborateurs bénévoles
Article 5 – Horaires d’ouverture
Article 6 – Accès et cotisation
Article 7 – Respect des locaux
Article 8 – Propreté
Article 9 – Tranquillité publique
Article 10 – Consommation d’alcool, de cigarettes et de produits stupéfiants Article 11 – Animaux
Article 12 – Commerce
Article 13 - Déplacements
Article 14 - Stationnement
Article 15 – Sécurité
Article 16 – Surveillance des locaux
Article 17 – Locaux techniques
Article 18 – Propagande
Article 19 – Reportages, enquêtes, photographies et sondages
Article 20 – Droit à l’image
Article 21 – Responsabilité
II – MISE A DISPOSITION DE SALLES …………………………………………………………………………………… 7
III – FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES …………………………………………………………………………….. 7 Article 22 – Inscriptions aux activités et aux animations adultes
Article 23 – Inscriptions aux activités et aux animations « enfance-jeunesse » Article 24 – Responsabilités et assurances
Article 25 – Santé
Article 26 – Activités « secteur familles »
Article 27 – Accueil informel adolescent
IV – REGLES DE CONDUITE ………………………………………………………………………………………….…… 10 Article 28 – Vie en société
Article 29 – Sanctions
V– APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CSC DE COLMAR ………………………………… 11 Centre Socioculturel de Colmar Page 3
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Présentation
Le CSC de Colmar est une entité municipale qui regroupe les structures suivantes :
- Le Centre Europe – 13 rue d’Amsterdam
- Le Club des Jeunes – 5 rue Princeton
- Le Centre de loisirs Florimont/Bel Air – 2 rue des Marguerites (permanence assurée à l’annexe le Pacific, rue de Riquewhir durant les travaux de rénovation)
Article 2 – Objet et champ d’application
Le présent Règlement Intérieur fixe les règles de fonctionnement du CSC de Colmar et s’impose à tous les usagers (mineurs et adultes). Il est complété par un arrêté des tarifs.
La Bibliothèque Europe, la Salle de Spectacle Europe, situées 13 rue d’Amsterdam à Colmar ne sont pas soumises au présent Règlement Intérieur, sauf pour les parties communes du bâtiment Centre Europe (hall d’accueil et abords immédiats) durant les heures d’ouverture.
Les présentes dispositions du règlement sont applicables dans les structures mentionnées à l’article 1, ainsi que dans l’ensemble des locaux et espaces, où se déroulent des activités du CSC (gymnase, locaux extérieurs,…).
Article 3 – Missions
Le CSC de Colmar met en œuvre un projet socioculturel familial et intergénérationnel agréé par la Caisse d’Allocations Familiales, dans le respect de la dignité humaine, de la solidarité, de l’égalité, de la neutralité, du dialogue et de la convivialité.
Ce lieu de rencontre et d’échanges, ouvert à l’ensemble de la population, propose des activités et animations contribuant aux loisirs, à l’éducation et au développement culturel et social.
Article 4 – Participation des collaborateurs bénévoles
Les familles peuvent participer aux activités du CSC de Colmar en tant que collaborateurs/bénévoles.
Elles peuvent également faire part de leurs observations et propositions au Comité des Usagers.
Article 5 – Horaires d’ouverture
Centre Europe :
- lundi : fermé le matin – de 14h à 18h
- du mardi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h
Centre Florimont/Bel Air :
- lundi, mardi et jeudi de 14h à 18h
- mercredi : de 14h à 17h30
- vendredi : de 16h à 18h Centre Socioculturel de Colmar Page 4
Centre Club des Jeunes :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 13h30 à 18h
Article 6 – Accès et cotisation
Le CSC de Colmar est ouvert à tous. Les enfants de moins de 6 ans doivent toutefois être accompagnés par un adulte.
Une cotisation annuelle est demandée aux usagers.
Article 7 – Respect des locaux
Les usagers doivent respecter les locaux du CSC de Colmar, y compris ses abords immédiats. Il est strictement interdit d’introduire dans les locaux du CSC :
- Des armes, munitions, substances explosives, inflammables ou volatiles et, d’une manière générale, toute substance dangereuse et/ou tout objet susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et de biens.
- Tous engins roulant (bicyclette, rollers, trottinette, etc.) à l’exception des poussettes et des fauteuils roulants pour les personnes à mobilité réduite.
Article 8 – Propreté
Les usagers doivent veiller au respect de la propreté des lieux.
Article 9 – Tranquillité publique
Les usagers ne doivent pas perturber la tranquillité publique, y compris aux abords du CSC de Colmar.
Article 10 – Consommation d’alcool, de cigarettes et de produits stupéfiants
Il est interdit de pénétrer dans le C.S.C. en état d'ivresse. Il est également strictement interdit d'introduire, de distribuer et de consommer des boissons alcoolisées, et dans tous les cas, d'en proposer aux mineurs.
L’introduction et l’usage de la cigarette, y compris les cigarettes électroniques, ou tout produit stupéfiant, sont également interdits.
Article 11 – Animaux
L’accès aux animaux est strictement interdit, à l’exception des chiens guides d’aveugles ou accompagnant les personnes à mobilité réduite et des petits animaux amenés dans le cadre des activités pédagogiques.
Article 12 – Commerce
Les locaux sont exclusivement affectés aux activités du CSC.
Il est interdit de s’adonner à des activités à but lucratif ou à des actes de commerce au sein de l’établissement. Centre Socioculturel de Colmar Page 5
Article 13 - Déplacements
Il est interdit de se déplacer en rollers, à vélo ou par tout autres engins roulants au sein de l’établissement, ainsi que de s’adonner à des jeux de ballon, y compris aux abords extérieurs immédiats.
Article 14 - Stationnement
Le stationnement des véhicules doit se faire sur les emplacements prévus à cet effet, de manière à ne pas gêner la circulation et l’accès aux locaux.
Article 15 – Sécurité
Les règles de sécurité en vigueur, notamment celles concernant les Etablissements Recevant du Public et les exercices d’évacuation des bâtiments, devront être impérativement respectés.
Les usagers et les membres du personnel doivent avoir pris connaissance des règles de sécurité qui sont affichées dans les locaux de manière visible. Ils doivent s’abstenir de toute imprudence et de tout désordre qui pourraient nuire à la sécurité d’autrui. Ils devront signaler aux agents ou aux responsables du CSC tout danger dont ils ont connaissance. Tout accident, même léger, survenu au CSC ou pendant une de ses activités devra être porté immédiatement à la connaissance des agents et aux responsables du CSC, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité absolue.
Les halls, couloirs, escaliers et sorties de secours doivent rester dégagés en tout temps.
Article 16 – Surveillance des locaux
Les locaux du CSC de Colmar sont équipés d’un système anti-intrusion et d’une alarme incendie. En cas de troubles, les enregistrements sont susceptibles d’être transmis aux forces de l’ordre.
Article 17 – Locaux techniques
L’accès aux locaux techniques est strictement interdit aux usagers.
Article 18 – Propagande
La propagande, la distribution de tracts, de journaux, d’affiches à caractère religieux, politique, syndical ou publicitaire sont strictement interdits au sein du CSC de Colmar.
Article 19 – Reportages, enquêtes, photographies et sondages
Pour toute demande de reportage, enquête, photographie et sondages effectués à l’intérieur des locaux, un courrier d’autorisation devra être adressé à l’attention de la Ville de Colmar 15 jours avant la date concernée.
Article 20 – Droit à l’image
Le CSC, afin de réaliser la promotion de ses activités et animations, pourra être amené à effectuer et à utiliser des photographies ou vidéo sur différents supports (site internet, diaporamas, plaquettes, …). Centre Socioculturel de Colmar Page 6
Tout usager ne souhaitant pas que son visage soit utilisé devra informer les responsables ou les animateurs du Centre. Il en va de même pour les enfants qui fréquentent le Centre, suivant les modalités fixées à l’article 24 du présent règlement.
Article 21 – Responsabilité
L’auteur de dégradations causées aux bâtiments municipaux, et aux matériels du CSC en sera tenu pour seul responsable sur le plan financier.
Le matériel du CSC ne peut être prêté pour un usage privé.
Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils auront causés eux-mêmes ou les personnes dont ils ont la charge ou pour les objets dont ils ont la garde. Le CSC de Colmar ne peut être tenu pour responsable des vols et des dégradations d’objets personnels appartenant aux usagers.
II – MISE A DISPOSITION DE SALLES
Les salles du CSC peuvent être mises à disposition pour des actions en adéquation avec le Projet Social et sur demande écrite adressée à M le Maire.
L’occupation privative des salles est régie par une convention d’occupation des locaux, qui devra être signée en double exemplaire dont un retourné avant le début de la date de réservation. Les tarifs sont fixés par arrêté municipal.
III – FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES
Article 22 – Inscriptions aux activités et aux animations adultes
La participation aux activités et aux animations est basée sur l’arrêté des tarifs en vigueur.
Elle nécessite une inscription préalable sur des créneaux définis par un calendrier communiqué en amont. Les documents suivants sont nécessaires et devront être fournis avant la date d’inscription, aux différents accueils du CSC : Centre Socioculturel de Colmar Page 7
- Copie recto-verso d’une pièce d’identité (CNI, passeport)
- carte Européenne de sécurité sociale
- fiche d’inscription à l’activité
- le numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour les ressortissants du régime général ou la copie du dernier avis d’imposition pour les non allocataires - attestation d’assurance responsabilité civile valide
- certificat médical d’aptitude en cas d’inscription à une activité sportive
Toute inscription sera facturée à terme échu pour chaque période mensuelle. Seule une absence justifiée par un certificat médical fourni dans les 3 jours pourra donner lieu à une déduction.
Pour les activités trimestrielles : Au-delà de 3 absences consécutives non signalées, l’usager sera exclu de l’activité et sa place sera réattribuée.
Par ailleurs, en cas de places disponibles il sera possible d’effectuer une séance d’essai gratuite, avant le paiement.
Article 23 – Inscriptions aux activités et aux animations « enfance-jeunesse »
La participation aux activités et aux animations est basée sur l’arrêté des tarifs en vigueur.
Elle nécessite une inscription préalable sur des créneaux définis par un calendrier communiqué en amont. Les documents suivants sont nécessaires et devront être fournis avant la date d’inscription, aux différents accueils du CSC :
- Copie recto-verso d’une pièce d’identité (CNI, passeport) de chacun des parents détenant l’autorité parentale
- Copie livret de famille
- Copie du jugement en cas de divorce ou séparation
- autorisation parentale de sortie de territoire
- carte Européenne de sécurité sociale
- fiche d’inscription à l’activité
- le numéro d’allocataire de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour les ressortissants du régime général ou la copie du dernier avis d’imposition pour les non allocataires - attestation d’assurance responsabilité civile au nom de l’enfant
- certificat de vaccination ou photocopie du carnet de santé attestant les vaccinations obligatoires
- fiche sanitaire de liaison (CERFA 1002*02)
Toute inscription sera facturée à terme échu pour chaque période mensuelle. Seule une absence justifiée par un certificat médical fourni dans les 3 jours pourra donner lieu à une déduction.
Article 24 – Responsabilités et assurances
L’arrivée de l’enfant :
L’enfant est placé sous la responsabilité de la structure à partir du moment où il a été confié à un membre du personnel municipal. Toutefois, en cas d’incident ou d’accident, la responsabilité des parents ou tuteurs légaux pourra être recherchée. Les parents ou tuteurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile (RC) couvrant les dommages que viendraient à causer leur(s) enfant(s). Centre Socioculturel de Colmar Page 8
Une personne mineure ne peut pas déposer un enfant
Les affaires personnelles de l’enfant :
Les repas étant tirés du sac, il revient aux parents et tuteurs de le fournir, dans un sac individuel au nom de l’enfant.
Il convient également de prévoir des vêtements adaptés à l’activité choisie, selon le programme, ainsi qu’un change pour les moins de 6 ans.
Les photos / vidéo
A l’occasion de certaines activités ou sorties organisées, des photographies peuvent être prises et des films réalisés par le personnel. Ces documents sont réputés exploitables dans le cadre professionnel, sauf opposition écrite des parents, conformément à la législation relative à la protection de l’enfant. Les parents ne sont pas autorisés à prendre des photos lors des manifestations.
Le départ de l’enfant :
- L’enfant ne peut quitter le CSC de Colmar qu’accompagné par ses parents, tuteurs légaux ou une personne majeure, préalablement désignée par écrit. Ce dernier devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.
Il est demandé aux parents d’avertir le personnel au préalable lorsque c’est une personne mandatée qui vient chercher l’enfant.
- l’enfant peut toutefois quitter le CSC de Colmar seul, si ses parents ou tuteurs légaux l’ont préalablement indiqué par écrit à l’exclusion des enfants de moins de 6 ans. - Si à l’heure de fermeture de la structure, l’enfant n’a pas été recherché ou si la personne qui se présente semble sous l’emprise d’une drogue ou d’alcool, et qu’aucun parent ou personne mandatée n’est joignable, le commissariat de police sera contacté. Celui-ci prendra en charge l’enfant et entreprendra les démarches nécessaires.
Article 25 – Santé
L’éviction de l’enfant à toute activité au sein du CSC de Colmar est effective selon le cas suivant :
- Apparition de tout signe de maladie contagieuse,
- Présence de fièvre (température axillaire supérieure ou égale à 38°C).
Aucun médicament apporté par les parents ou confié aux enfants ne peut être administré par l’équipe d’animation.
Les parents ou tuteurs légaux doivent signaler toute information utile relative à l’état de santé de l’enfant, notamment en cas d’allergie, de régime alimentaire particulier, de diabète, d’asthme ou de handicap.
Le cas échéant, un Projet d’Accueil Individualisé devra être mis en place, afin de préciser les modalités particulières de prise en charge de ces enfants.
En cas de souci de santé survenu pendant une activité, les parents sont informés et tenus de venir récupérer leur enfant.
En cas d’accident ou de problème de santé grave, les secours sont prévenus (SMUR ou pompiers) et les parents sont informés. Centre Socioculturel de Colmar Page 9
Article 26 – Activités « secteur familles »
Les enfants restent sous la pleine et entière responsabilité de leurs parents durant l’ensemble des activités.
Lors de déplacement en transports en commun, les parents doivent veiller à prévoir un équipement adapté conforme à la législation (siège bébé, siège auto, rehausseur…). Les participants, enfants et adultes doivent s’assurer que leur condition physique est adaptée au programme et aux activés proposés et, au besoin, de se le faire attester par certificat médical qu'ils produiront au CSC lors de leur inscription.
La Ville de Colmar ne saurait être tenue pour responsable en cas d’insuffisance physique révélée, notamment, au cours des déplacements, avant ou durant l'activité pratiquée. Le CSC se réserve le droit de ne pas accepter un participant ayant eu des difficultés lors d'une précédent séjour et/ou de refuser que le participant poursuive son activité, si cela s’avérait dangereux, tant pour sa personne que pour les autres membres du groupe, sans que le participant ne puisse contester la décision prise par le CSC, ni solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de son activité ou de son séjour à ce titre.
Article 27 – Accueil informel adolescent
Les mineurs à partir de 12 ans peuvent participer à l’accueil informel encadré par les animateurs sur l’ensemble des trois sites, en soirée. Toutefois, l’arrivée et la sortie des enfants étant libre, ils restent sous la responsabilité des équipes encadrantes pour la seule durée de leur présence dans les locaux.
IV – REGLES DE CONDUITE
Article 28 – Vie en société
Les activités et animations doivent se faire dans le respect des autres usagers et du personnel municipal.
Tout usager (mineur ou majeur) qui ne respecte pas les règles de vie en collectivité (incorrection verbale envers les autres usagers ou le personnel, violences physiques, non- respect des locaux et/ou du matériel) fera l’objet des mesures suivantes :
- avertissement écrit
- exclusion temporaire (1 mois)
- exclusion définitive (selon la gravité des faits)
En cas de débordements graves, une exclusion définitive pourra être prononcée immédiatement et sera confirmée par courrier écrit de l’élu de ressort.
La Ville se réservera la possibilité de mettre en œuvre les poursuites nécessaires selon la nature des faits commis. Centre Socioculturel de Colmar Page 10
Article 29 – Sanctions
En cas de méconnaissance des termes du présent Règlement Intérieur, les sanctions mentionnées à l’article 28 du présent règlement seront mises en œuvre.
V– APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Les usagers prennent connaissance du Règlement Intérieur et signent le document qui leur sera remis lors de l’inscription.
Le présent Règlement Intérieur entrera en vigueur à compter de son affichage dans les structures du CSC de Colmar.
Fait à Colmar, le
Le Maire
Gilbert MEYER Centre Socioculturel de Colmar Page 11
La Protection des données personnelles
Les informations relatives aux familles font l’objet d’un traitement informatique par la Ville de Colmar dont la finalité est le traitement de la demande.
Les destinataires des données sont la Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse – Centre Socioculturel. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné mais peuvent également être communiquées aux services suivants : Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole et Trésor Public.
Les données sont conservées durant la période d’adhésion annuelle, plus une période pouvant aller jusqu’à 5ans selon les conventions entre le Centre Socioculturel et la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, qui est susceptible d’effectuer des contrôles.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité et d’un droit à opposition.
Les familles, pour des motifs légitimes, peuvent s’opposer au traitement des données les concernant. Pour exercer ce droit, il y a lieu d’adresser un mail à rgpd@colmar.fr ou un courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Colmar
RGDP/ Service Informatique
1 place de la Mairie
68021 COLMAR
Il est recommandé de joindre un justificatif d’identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, les familles ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière. MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 25 Soutien aux échanges scolaires 2019 - 2ième tranche.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6751-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
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POINT N° 25 SOUTIEN AUX ÉCHANGES SCOLAIRES 2019 - 2IÈME TRANCHE
Rapporteur : Mme CLAUDINE GANTER, Adjointe
Attribution d’une 2ième tranche de subventions pour les projets scolaires à l’étranger :
Dans le cadre des relations internationales, les établissements scolaires peuvent solliciter
une subvention de la Ville de Colmar, afin de participer au financement de séjours culturels
et linguistiques programmés dans le cadre d’un projet pédagogique, pour leurs élèves
colmariens.
Cette aide se monte à :
- 50 € par élève colmarien séjournant toute la durée du séjour dans une ville jumelée, - 20 € par élève colmarien se déplaçant à l’étranger.
Depuis le 1er septembre 2011, la Ville de Colmar verse le montant de l’aide municipale
directement aux familles colmariennes concernées, au vu :
- d’une attestation du chef d’établissement pour chaque élève colmarien ayant participé au voyage,
- d’un justificatif de domicile des parents de l’élève, daté de moins de 3 mois, - d’un relevé d’identité bancaire de chaque parent d’élève.
Le paiement a été demandé pour quatre voyages pédagogiques pour un montant total de
1 600 € pour 65 élèves :
Lycée Saint André :
- 3 élèves colmariens en Australie, soit 60 € ;
Lycée Bartholdi :
- 10 élèves colmariens à Schongau, ville jumelée d’Allemagne, soit 500 € Collège Victor Hugo
- 15 élèves colmariens à Barcelone en Espagne, soit 300 €
- 37 élèves colmariens en Irlande, soit 740 €
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6751-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Attractivité et affaires économiques de la Ville du 27 novembre 2019,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La proposition de subvention pour les familles des élèves Colmariens figurant sur la liste
annexée et ayant participé à un échange scolaire organisé par leur établissement scolaire,
dans les conditions précisées ci-dessus, pour un montant total de 1 600 € ;
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019 ;
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6751-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 43
Absent(s) : 0
Excusé(s) : 6
Point 26 Coopération décentralisée entre la Ville de Colmar, Colmar Agglomération, la Communauté Urbaine de Limbé et Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement : Convention cadre triennale 2020-2022.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Mmes et MM. les Adjoints Yves HEMEDINGER, Claudine GANTER, Matthieu JAEGY, Jean-Jacques WEISS, Odile UHLRICH-MALLET, René FRIEH, Christiane CHARLUTEAU, Maurice BRUGGER, Jean-Paul SISSLER, Karen DENEUVILLE, Serge HANAUER, Cécile SIFFERT, Roseline HOUPIN, Cécile STRIEBIG-THEVENIN, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie BARDOTTO, Jean-Pierre BECHLER, Saloua BENNAGHMOUCH, Nejla BRANDALISE, Cédric CLOR, Margot DE CARVALHO, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER- FIGUE, Béatrice ERHARD, Isabelle FUHRMANN, Mohamed HAMDAN, Frédéric HILBERT, Catherine HUTSCHKA, Marie LATHOUD, Philippe LEUZY, Corinne LOUIS, Christian MEISTERMANN, Pierre OUADI, Manurêva PELLETIER, Robert REMOND, Gérard RENIS, Caroline SANCHEZ, Catherine SCHOENENBERGER, Eric SPAETY, Victorine VALENTIN, Céline WOLFS-MURRISCH, Yavuz YILDIZ, Dominique ZINCK.
Ont donné procuration
M. Jacques DREYFUSS donne procuration à M. Yves HEMEDINGER, M. Sébastien BERSCHY donne procuration à M. Laurent DENZER-FIGUE, M. Dominique GRUNENWALD donne procuration à Mme Corinne LOUIS, Mme Dominique HOFF donne procuration à Mme Marie LATHOUD, M. Patrick VOLTZENLOGEL donne procuration à Mme Victorine VALENTIN, M. Guy WAEHREN donne procuration à M. Jean-Pierre BECHLER.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 20 décembre 2019
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6701-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 26 COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE ENTRE LA VILLE DE COLMAR, COLMAR AGGLOMÉRATION, LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LIMBÉ ET GRAND EST SOLIDARITÉS ET COOPÉRATIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT : CONVENTION CADRE TRIENNALE 2020-2022
Rapporteur : Mme CLAUDINE GANTER, Adjointe
La Ville de Colmar, Colmar Agglomération et la Communauté Urbaine de Limbé, au
Cameroun, ont engagé, suite à des rencontres à Limbé en 2007 et à Colmar en 2009, une
coopération par la signature, en 2011, d’une convention triennale, renouvelée depuis 2 fois.
La convention cadre 2017-2019 se termine.
Ces 3 années ont permis la réalisation d’actions concrètes dans le cadre des axes définis :
Axe 1 : Elaboration et mise en œuvre d'une politique de sécurité civile
- Création du service de gestion des risques et des situations d’urgence au sein de la
Communauté Urbaine de Limbé avec la nomination d'un responsable
- Arrêté ministériel qui autorise la création d’un groupement de sapeurs-pompiers
militaires et du centre de secours de Limbé ce qui va permettre de voir la mise en
place effective du service
Axe 2 : Elaboration et mise en œuvre d’une politique de gestion durable des bassins
versants:
- Avis favorable de l’Agence Française pour le Développement pour le projet de la
gestion du bassin de la Womangué, avec un soutien financier de 750 000 € accordé.
- Finalisation du Schéma directeur de la gestion des bassins versants.
Axe 3 : Elaboration et mise en œuvre d'une politique de développement touristique
- Création de produits touristique par l’office de tourisme de Limbé : carte touristique, affiches, cartes postales, panneaux de signalisation
- Plan de communication élaboré notamment avec la création d’une page Facebook
- Participation des 2 salariés de l’office de tourisme de Limbé chaque année à Solidarissimo, lors du Salon International du Tourisme et du Voyage de Colmar afin de faire la promotion de Limbé
La nouvelle convention triennale 2020-2022 consistera à l’accompagnement des services de
la Communauté Urbaine de Limbé, afin que les réalisations puissent porter leurs fruits.
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6701-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Il est ainsi proposé 3 axes opérationnels de travail pour la période 2020-2022 :
Axe 1 : Sécurité civile et prévention des risques
Action 1 : Mise en œuvre opérationnelle d’un centre de secours et d'un service
incendie en renforçant les capacités d'intervention de la brigade et en coordonnant
tous les acteurs
- Mise en place du numéro d’appel d’urgence
- Installation de bornes à incendie
- Installation de modes d’approvisionnement alternatifs
- Recrutement, formation et prise de service du personnel
- Mobilisation de l’expertise du SDIS 68 pour la formation des cadres de Limbé
en charge de l’organisation et de la gestion des opérations de secours
- Envoi de petits équipements d’armement complémentaires pour le fourgon
pompe tonne et les véhicules de secours et d’assistance
- Equipement de la caserne
- Mise en service de la caserne et inauguration
- Organisation d’un séminaire interservices mobilisant les acteurs institutionnels
et associatifs de la protection civile
Action 2 : Sensibilisation et mobilisation citoyenne (action continue sur les 3 ans)
- Education des populations à la culture du risque à travers des réunions de
quartiers
- Structuration de la mobilisation citoyenne, promotion d’un numéro d’urgence,
communication/informations
- Echanges avec des jeunes sapeurs-pompiers volontaires français
Axe 2 : Gestion durable du bassin versant de la Womangué
- Mise en œuvre du projet de gestion durable du bassin versant de la Womangué financé par l’Agence Français de Développement (AFD)
- Réalisation de la tranche pilote des actions préconisées dans le schéma directeur (aménagement et gouvernance)
- Finalisation complète du Schéma directeur
- Appui à la recherche de financements pour les phases ultérieures
Axe 3 : Mise en réseau et structuration de l’offre touristique à Limbé
Action 1 : Poursuite de la stratégie de développement touristique à l’échelle du
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6701-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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département du Fako
- Appui à la structuration et à la mise en réseau des acteurs du territoire de
Limbé et ses environs notamment par des missions d’expertise
- Création et animation d’une plateforme élargie pour favoriser la mise en réseau des acteurs
Action 2 : Promotion et développement de l’offre touristique de Limbé
- Campagne de promotion des produits touristiques auprès de différents publics
du territoire de Limbé et environs
- Réalisation et renouvellement des supports de communication
- Participation éventuelle aux salons internationaux
La convention cadre triennale de coopération décentralisée entre la Ville de Colmar, Colmar
Agglomération, la Communauté Urbaine de Limbé et Grand Est Solidarités et Coopérations
pour le Développement (GESCOD), pour les années 2020 à 2022, est jointe en annexe 1.
De plus, la convention annuelle 2020, jointe en annexe 2, précise le plan d’actions qui sera
mené.
Cette convention annuelle prévoit un soutien financier de 2 500 € qui couvre, entre autres,
les frais de mission du personnel de GESCOD (Grand Est Solidarité et Coopération pour le
Développement) affecté à ce projet sur place au Cameroun ainsi que ainsi que le coût des
actions.
GESCOD s’engage à justifier de l’emploi des fonds en transmettant à la Vile de Colmar un
rapport technique et financier.
La conclusion de cette convention rentre dans les Objectifs de Développement Durable
(ODD) adoptés par les Nations Unies dans l’Agenda du développement 2030. Les collectivités
territoriales sont les acteurs de premier plan pour la réalisation et le succès de cette action
collective d’ampleur internationale.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Attractivité et affaires économiques de la Ville du 27 novembre 2019,
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6701-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
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Après avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre triennale établissant les axes de travail pour les années 2020 à 2022 ainsi que la convention opérationnelle 2020.
APPROUVE
la proposition du versement d’une contribution d’un montant de 2 500,00 €.
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 20/12/19
Reçu en préfecture le : 20/12/19
Numéro AR : 068-216800664-20191216-6701-DE-1-1 Convention cadre de coopération décentralisée avec la Communauté urbaine de Limbé Framework Agreement for Decentralised Cooperation with the Limbe City Council
1
Annexe rattachée au point n°
Coopération décentralisée entre la ville de Colmar,
Colmar Agglomération, la Communauté Urbaine de
Limbé et Grand Est Solidarités et Coopérations pour le
Développement : convention cadre triennale 2020-2022
Convention cadre triennale
de coopération décentralisée
Triennial framework agreement
for decentralised cooperation
2020-2022
COMMUNAUTE URBAINE DE LIMBE
COLMAR AGGLOMERATION
VILLE DE COLMAR
GESCOD Convention cadre de coopération décentralisée avec la Communauté urbaine de Limbé Framework Agreement for Decentralised Cooperation with the Limbe City Council
2
Convention cadre triennale de coopération décentralisée
Entre
la Communauté urbaine de Limbé,
sise à Limbé, Hôtel de Ville, P.O. box 61, Cameroun
représentée par son Délégué du Gouvernement, M. Andrew MOTANGA MONJIMBA, dénommée ci-après la Communauté urbaine de Limbé,
Et
la Ville de Colmar,
sise 1 Place de la Mairie, 68021 Colmar Cedex - France,
représentée par son Maire, M. Gilbert MEYER,
dénommée ci-après la Ville de Colmar,
Et
Colmar Agglomération,
sise 32 cours Sainte Anne - BP 80197
représentée par son Président, M. Gilbert MEYER,
dénommée ci-après CA,
Et
Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement,
sis à l’Espace Nord-Sud, 17, rue de Boston, 67 000 Strasbourg – France
représenté par son Président, M. Gérard RUELLE,
dénommé ci-après GESCOD,
Vu la loi camerounaise n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ; Vu la loi camerounaise n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales françaises, Chapitre V, Article L 1115-1 relatif à la Coopération décentralisée ;
Vu l’accord de coopération entre GESCOD et le gouvernement camerounais du 01 mars 2001 ;
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté urbaine de Limbé du …………………………………………….. ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Colmar du 16 décembre 2019; Vu la délibération de Colmar Agglomération du 19 décembre 2019 ;
Vu la décision du Bureau de GESCOD du …………………………………… ;
Considérant les liens d’amitié et de coopération établis entre la Communauté urbaine de Limbé (depuis 2002), la Ville de Colmar et GESCOD ;
Vu le soutien de l’Etat sollicité dans le cadre de l’appel à projet 2019-2021 du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes pour la mise en œuvre des actions menées par GESCOD, notamment au Cameroun ;
Considérant les appuis fournis par GESCOD en matière de renforcement des compétences et des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales au Cameroun, ainsi que la promotion d’une culture de coopération décentralisée en région Grand Est ; Convention cadre de coopération décentralisée avec la Communauté urbaine de Limbé Framework Agreement for Decentralised Cooperation with the Limbe City Council
3
Considérant la volonté de GESCOD et des collectivités territoriales partenaires, d’articuler les actions de coopération décentralisée à des actions d’éducation au développement mobilisant des acteurs des territoires concernés ;
Considérant le soutien de l’Etat sollicité pour la mise en œuvre des actions menées par GESCOD, notamment au Cameroun ;
Considérant le soutien de la Région Grand Est et des collectivités territoriales du Grand Est notamment dans le cadre du Fonds Régional de Coopération créé au sein de GESCOD ; Considérant la diversité des acteurs impliqués dans cette coopération et la possibilité d’en associer d’autres ;
Considérant la Charte de la Coopération décentralisée pour le Développement durable ainsi que la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale, où sont développées les notions de partenariat, d’échange, de rapprochement des cultures, de réciprocité et de développement durable, dans lesquelles se reconnaissent GESCOD et ses membres
Considérant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris du 2 mars 2005 et le Programme d’Accra du 3 octobre 2008.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre de la relation de coopération décentralisée qui unit les parties signataires.
Article 2 : DEFINITION DU PARTENARIAT MIS EN PLACE
La coopération décentralisée regroupe l’ensemble des actions de coopération internationale entre des collectivités territoriales françaises et des autorités locales étrangères, dans le cadre de leurs compétences mutuelles et en vue d’atteindre un objectif commun. Cette coopération s’effectue plus particulièrement sur le mode de l’échange réciproque de savoir-faire et d’expériences.
2.1. Contexte et objectif du partenariat
Située en bordure du Golfe de Guinée, Limbé est une ville moyenne. Chef-lieu du département du Fako, son économie est essentiellement industrielle, agricole et commerciale mais elle dispose également par sa situation privilégiée d’énormes potentialités touristiques. La communauté urbaine de Limbé est composée de 3 arrondissements qui regroupent 130 000 habitants répartis sur 549 km². Elle est pilotée par un Délégué du Gouvernement nommé par l’Etat.
Des premiers contacts ont été noués entre la Communauté urbaine de Limbé et la Ville de Colmar dès 2002 par l’intermédiaire de GESCOD. Les échanges entre les partenaires (notamment, mission de l’adjointe au Maire de Colmar en 2007 puis mission du Délégué du Gouvernement de Limbé à Colmar en 2009) ont confirmé leur volonté de travailler ensemble. Les efforts ont porté dans un premier temps sur le développement touristique de la Ville de Limbé et de sa région.
Deux nouveaux axes d’intervention ont émergé en 2009, portant d’une part sur la création d’un service de sécurité civile ayant compétence sur le territoire de la communauté urbaine, et d’autre part sur les échanges entre sociétés civiles du Nord et du Sud.
Le partenariat, formalisé par une convention cadre triennale de partenariat signée le 1er juillet 2010, a été mis en œuvre avec l’appui de la Région Alsace, de la Ville de Colmar des collectivités territoriales alsaciennes (à travers le Fonds Régional de Coopération) et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (appels à projets 2010-2012, 2013-2015 et 2016-2018). Convention cadre de coopération décentralisée avec la Communauté urbaine de Limbé Framework Agreement for Decentralised Cooperation with the Limbe City Council
4
A la faveur de l’appel à projet 2019-2021 du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, un programme de coopération a été défini en concertation avec les partenaires impliqués. La présente convention cadre permet de formaliser le partenariat, sur la base de ce nouveau programme.
2.2. Axes d’intervention
Trois axes opérationnels sont mis en place :
Axe 1 : Sécurité civile et prévention des risques
Action 1 : Création d'un centre de secours et d'un service incendie en renforçant les
capacités d'intervention de la brigade et en coordonnant tous les acteurs
- Mise en place du numéro d’appel d’urgence en partenariat avec Camtel : réunions de
coordination, fournitures, petits équipements,….
- Installation de bornes à incendie :
o inventaire de l’existant, densification, cartographie
o Etude d’implantation des bornes sur le réseau Camwater
o Réalisation des bornes d’incendie et mise en service (financement LCC) - Installation de modes d’approvisionnement alternatifs, points d’aspiration sur les
rivières :
o Etude d’aménagement de points d’approvisionnement alternatifs (Limbé river) o Aménagement des points d’approvisionnement (financement LCC)
- Recrutement, formation et prise de service du personnel : affectation d’une équipe de
pompiers (militaires et/ou volontaires)
- Mobilisation de l’expertise du SDIS 68 pour la formation des cadres de Limbé en charge
de l’organisation et de la gestion des opérations de secours au SDIS68 et/ou missions
d’expertise à Limbé
- Envoi de petits équipements d’armement complémentaires pour le fourgon pompe
tonne (FPT) et les véhicules de secours et d’assistance
- Equipement de la caserne
- Mise en service de la caserne et inauguration
- Organisation d’un séminaire interservices mobilisant les acteurs institutionnels et
associatifs de la protection civile
Action 2 : Sensibilisation et mobilisation citoyenne (action continue sur les 3 ans)
- Education des populations (femmes, jeunes, …) à la culture du risque à travers des
réunions de quartiers
- Structuration de la mobilisation citoyenne, promotion d’un numéro d’urgence,
communication/informations (affiches, médias, vidéos, tee-shirts…)
- Echanges avec des jeunes sapeurs-pompiers volontaires français (appui logistique à une
mission d’échanges à Limbé).
Axe 2 : Gestion durable du bassin versant de la Womangué
- Mise en œuvre du projet de gestion durable du bassin versant de la Womangué (projet GIRIN Limbé – Gestion intégrée des risques d’inondations et des risques naturels) financé par l’AFD dans le cadre du dispositif FISONG GIRI : réalisation de la tranche pilote des actions préconisées dans le schéma directeur (aménagement et gouvernance)
- Finalisation complète du Schéma directeur
- Appui à la recherche de financements pour les phases ultérieures. Convention cadre de coopération décentralisée avec la Communauté urbaine de Limbé Framework Agreement for Decentralised Cooperation with the Limbe City Council
5
Axe 3 : Mise en réseau et structuration de l’offre touristique à Limbé
Action 1 : Poursuite de la stratégie de développement touristique à l’échelle du
département du Fako
- Appui à la structuration et à la mise en réseau des acteurs du territoire de Limbé et ses
environs notamment par des missions d’expertise
o Mise en place d’une dynamique/plateforme visant à favoriser la concertation et la promotion efficiente de l’offre touristique du territoire : mobilisation d’expertise locale, organisation d’ateliers réunissant les acteurs du tourisme. o Mission d’expertise de Colmar à Limbé (sous réserve de l’évolution du climat politique)
- Création et animation d’une plateforme élargie pour favoriser la mise en réseau des acteurs (Limbé, Ouest Cameroun, Akono,…) en vue d’une démarche de développement touristique mutualisée :
o Etude de faisabilité (expertise locale ou pool d’experts locaux) sur l’appui à l’élaboration d’une stratégie de mise en réseau et d’animation d’acteurs nationaux visant à sensibiliser/encourager à la mise en valeur de la diversité du potentiel touristique et la promotion de la destination Cameroun ;
o Mission d’expertise de Colmar à Limbé lors de la restitution de l’étude
o Mise en œuvre du plan d’actions (sous réserve de l’évolution du climat politique)
Action 2 : Promotion et développement de l’offre touristique de Limbé
- Campagne de promotion des produits touristiques auprès de différents publics du
territoire de Limbé et environs (établissements scolaires, entreprises, associations…)
- Réalisation et renouvellement des supports de communication (brochures, affiches,
vidéos...)
- Participation éventuelle aux salons internationaux (Salon International du Tourisme et du
Voyage de Colmar, …) pour la création de liens avec d’autres acteurs du tourisme et la
promotion de Limbé dans les circuits touristiques (financement LCC)
2.3. Modification du contenu du partenariat mis en place
Les signataires de la présente convention s’accordent sur le principe selon lequel de nouveaux axes de coopération peuvent s’ajouter à ceux mentionnés ci-dessus.
Toute modification au sein d’un axe de coopération ou toute suppression de l’un d’entre eux, ne pourra s’effectuer qu’après concertation des partenaires impliqués et sera formalisée par avenant.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
3.1. Modalités contractuelles
Les actions de coopération qui s’organiseront autour des axes de travail définis à l’article 2 feront l’objet d’une convention opérationnelle annuelle précisant :
les partenaires impliqués,
l’objectif de leur collaboration et les résultats à atteindre,
les actions envisagées,
les engagements financiers de chaque partie,
les modalités d’exécution, de suivi et d’évaluation des actions prévues.
3.2. Moyens mobilisés
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la coopération se fondent sur : Convention cadre de coopération décentralisée avec la Communauté urbaine de Limbé Framework Agreement for Decentralised Cooperation with the Limbe City Council
6
l’accueil de délégations des parties, l’échange d’expériences et de savoir-faire par des missions, des voyages d’études et un accompagnement à distance ;
l’identification et la mobilisation de moyens humains et financiers destinés à accompagner les projets mis en œuvre ;
l’implication, de part et d’autre, d’institutions ou d’acteurs sociaux, culturels, scientifiques et économiques, publics ou privés, dans les actions et projets menés, dans le souci de favoriser la mise en place de partenariats et de promouvoir le codéveloppement ainsi qu’une citoyenneté active.
3.3. Engagements des partenaires signataires
La Communauté urbaine de Limbé, GESCOD, la Ville de Colmar et Colmar Agglomération s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le déroulement des actions définies d’un commun accord s’effectue dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des engagements réciproques qui figureront dans la convention opérationnelle.
Article 4 : MODALITES DE FINANCEMENT
La Communauté urbaine de Limbé, GESCOD, la Ville de Colmar et Colmar Agglomération, s’engagent à définir ensemble annuellement les modalités du financement des actions et des programmes proposés d’un commun accord et après concertation de tous les partenaires impliqués. Les montants prévisionnels de financement seront précisés par les plans de financement figurant dans la convention opérationnelle de partenariat visant à opérationnaliser les engagements concrets de chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre de chaque axe de la coopération. Les financements mobilisés sont mis en œuvre par GESCOD qui assume le rôle de chef de file du réseau des collectivités territoriales du Grand Est membres de GESCOD et engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale.
Article 5 : COORDINATION ET SUIVI DU PARTENARIAT
5.1. Suivi institutionnel
Les signataires de la convention s’engagent à mettre en place des comités de pilotage associant, de part et d’autre (à Limbé et en Grand Est), l’ensemble des acteurs mobilisés par les actions de coopération, et à veiller à leur bon fonctionnement.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces comités de pilotage seront définies sur
place entre les différents acteurs. Ils auront notamment pour rôle d’évaluer le déroulement des
opérations et de proposer des programmes d’actions ainsi que leurs modalités de financement.
5.2. Suivi technique
Pour chacun des axes de coopération mentionné à l’article 2.2., un comité technique sera mis en place afin d’assurer le suivi des activités mises en œuvre.
5.3. Coordination pays
GESCOD veillera par ailleurs à organiser la tenue régulière de tables rondes, regroupant les acteurs impliqués dans les différents partenariats de coopération décentralisée au Cameroun et dont il assure la coordination.
Article 6 : VALIDITE DE LA CONVENTION, MODIFICATION ET RESILIATION.
6.1. Entrée en vigueur et validité
La présente convention prend effet :
Pour la partie française : Convention cadre de coopération décentralisée avec la Communauté urbaine de Limbé Framework Agreement for Decentralised Cooperation with the Limbe City Council
7
A compter de sa signature par les différentes parties (Ville de Colmar, Colmar Agglomération et GESCOD) et de la dernière transmission de la convention par la collectivité territoriale française au représentant de l’Etat dans le Département dont elle relève.
Pour la partie camerounaise :
A compter de sa signature par le délégué du gouvernement de Limbé une fois les délibérations des Conseils de communauté les autorisant à signer approuvées par les autorités de tutelle (Préfet). Elle est conclue pour une période de 3 ans. Sa reconduction sera débattue entre les différents signataires au moins 6 mois avant son terme.
6.2. Modification
Toute proposition des comités de pilotage impliquant des modifications des termes du partenariat, sera formalisée par des avenants à la présente convention.
La présente convention pourra de manière générale être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties ou en cas de retrait de l’une d’entre elles. Ces modifications feront également l’objet d’un avenant.
6.3. Résiliation
La présente convention peut être résiliée par chaque partie, par l’envoi aux autres parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les autres parties décideront de la suite à donner à la présente convention conformément à l’article 6.2.
Article 7 : LITIGES
Tout différend dans l’exécution et l’interprétation de la présente convention sera autant que possible traité à l’amiable.
Dans le cas contraire, il sera fait appel à la juridiction française compétente pour la résolution des problèmes rencontrés.
Fait à Strasbourg, le
En 5 exemplaires originaux.
La Communauté urbaine
de Limbé
M. Andrew MOTANGA
MONJIMBA
Délégué du Gouvernement
La Ville de Colmar
M. Gilbert MEYER
Maire
Colmar Agglomération
M. Gilbert Meyer
Président
Grand Est Solidarités et
Coopérations pour le
Développement
M. Gérard RUELLE
Président 1
Annexe rattachée au point n°
Coopération décentralisée entre la ville de Colmar, Colmar
Agglomération, la Communauté Urbaine de Limbé et Grand
Est Solidarités et Coopérations pour le Développement :
convention opérationnelle 2020
CONVENTION OPERATIONNELLE
DE COOPERATION DECENTRALISEE
Fixant la contribution de la Ville de Colmar et Colmar Agglomération
pour l’année 2020
dans le cadre du partenariat de coopération décentralisée
COMMUNAUTE URBAINE DE LIMBE
VILLE DE COLMAR
COLMAR AGGLOMERATION
GESCOD 2
Entre
la Communauté urbaine de Limbé,
sise à Limbé, Hôtel de Ville, P.O. box 61, Cameroun
représentée par son Délégué du Gouvernement, M. Andrew MOTANGA MONJIMBA, dénommée ci-après la Communauté urbaine de Limbé,
Et
la Ville de Colmar,
sise 1 Place de la Mairie, 68021 Colmar Cedex - France,
représentée par son Maire, M. Gilbert MEYER,
dénommée ci-après la Ville de Colmar,
Et
Colmar Agglomération
Cours Sainte Anne, 68000 Colmar
représentée par son Président, M. Gilbert MEYER
dénommée ci-après Colmar Agglomération,
Et
Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement
sis à l’Espace Nord-Sud, 17, rue de Boston, 67 000 Strasbourg – France
représenté par son Président, M. Gérard Ruelle,
dénommé ci-après GESCOD,
Vu l’accord de coopération entre GESCOD et le gouvernement camerounais du 1 mars 2001 ;
Vu la convention cadre triennale de coopération décentralisée signée entre la communauté urbaine de Limbé, la ville de Colmar, Colmar Agglomération et GESCOD le …………………… ; Considérant les liens d’amitié et de coopération établis entre la Communauté urbaine de Limbé (depuis 2002), la Ville de Colmar, Colmar Agglomération et GESCOD ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
o préciser les engagements des différents partenaires dans l’exécution du programme de coopération pour l'année 2020, dont les axes sont définis dans la convention cadre 2020-2022, et de définir ses modalités de mise en œuvre.
o fixer le montant des contributions financières des partenaires engagés dans la mise en œuvre des actions prévues en 2020.
Article 2 : DESCRIPTION DES AXES DE LA COOPERATION
2.1 Contexte
Depuis 2007, Colmar et Limbé sont engagés dans un partenariat de coopération décentralisée avec
l’appui de Gescod. Les efforts des partenaires portent sur les priorités identifiées par Limbé : la 3
structuration d’un service d’incendie et de secours, la lutte contre les inondations et les glissements de
terrain, le développement touristique de la ville qui dispose de nombreux atouts
à mettre en valeur - proximité du Mont Cameroun, plages de sable noir, site historique de départ des
esclaves, …
Les services de la Ville de Colmar, de l’Agglomération et de son Office du tourisme, le SDIS 68, Pompiers
Alsace Solidarité, sont mobilisés pour apporter leur expertise dans le cadre de ce projet. En complément
des fonds mobilisés par Colmar, le partenariat bénéficie de l’appui financier du ministère de l’Europe et
des Affaires étrangères, ainsi que d’un financement mobilisé par GESCOD auprès de l’Agence française de
développement (AFD) dans le cadre du dispositif FISONG GIRI, pour la mise en œuvre d’une première
tranche pilote des actions préconisées dans le schéma directeur de lutte contre les inondations et les
glissements de terrain (aménagement et gouvernance).
Le projet contribue à atteindre, de manière transversale, les objectifs de développement durable (ODD) fixés par les Nations Unies (notamment 3, 6, 8, 11, 13, 15 et 17).
2.2. Objectifs
Le partenariat vise à structurer et renforcer les compétences de la communauté urbaine de Limbé dans les domaines de la gouvernance, de la valorisation de son territoire et de la consolidation de ses services publics locaux.
Plus spécifiquement, il vise à :
- Renforcer l’organisation locale en matière de secours aux personnes et aux biens - Améliorer la sécurité et la qualité de vie des populations du bassin versant de la Womangué à travers la mise en œuvre d’une première tranche pilote des actions préconisées dans le schéma directeur de lutte contre les inondations et les glissements de terrain (aménagements doux et gouvernance pérenne et inclusive de prévention et de gestion de crise en cas d’épisode climatique extrême)
- Favoriser la mise en réseau des acteurs du tourisme au niveau local, régional et national et renforcer la structuration de l’offre touristique à Limbé
Il est précisé que la Ville de Colmar et Colmar Agglomération n’interviendront que dans leurs stricts domaines de compétences. D’autres compétences pourront être mobilisées par GESCOD en cas de besoin.
2.3. Actions à mettre en œuvre en 2020
Axe 1 : Sécurité civile et prévention des risques
Action 1 : Création d'un centre d'un service incendie en renforçant les capacités d'intervention
des équipes opérationnelles et en coordonnant tous les acteurs (sous réserve de la mise en
service de la caserne des pompiers)
- Concertation des acteurs pour la mise en place du numéro d’appel d’urgence, en partenariat
avec Camtel
- Installation de bornes à incendie :
o Etude d’implantation des bornes sur le réseau Camwater
- Installation de modes d’approvisionnement alternatifs (points d’aspiration sur les rivières) :
o Etude d’aménagement de points d’approvisionnement alternatifs (Limbé river) - Envoi de petits équipements d’armement complémentaires pour le fourgon pompe tonne
(FPT) et les véhicules de secours et d’assistance
- Mobilisation de l’expertise du SDIS 68 par la formation de cadres de Limbé en charge de
l’organisation et de la gestion des opérations de secours au SDIS68 et/ou missions d’expertise
à Limbé
- Mobilisation du personnel : affectation d’une équipe de pompiers 4
- Equipement et mise en service de la caserne
- Inauguration de la caserne
- Inauguration
- Organisation d’un séminaire interservices mobilisant les acteurs institutionnels et associatifs
de la protection civile
- Mission du Secrétaire général à Colmar pour faire un point d’avancée sur les actions et les
perspectives.
Action 2 : Sensibilisation et mobilisation citoyenne (action continue sur les 3 ans)
- Education des populations (femmes, jeunes, …) à la culture du risque à travers des réunions
de quartiers
- Structuration de la mobilisation citoyenne, promotion d’un numéro d’urgence,
communication/informations (affiches, médias, vidéos, tee-shirts…)
Axe 2 : Gestion durable des bassins versants :
- Mise en œuvre du projet FISONG-GIRI financé par l’AFD : réalisation de la tranche pilote des
actions préconisées dans le schéma directeur :
o aménagement
o gouvernance
Axe 3 : Mise en réseau et structuration de l’offre touristique à Limbé
Action 1 : Poursuite de la stratégie de développement touristique à l’échelle du département du
Fako
- Appui à la structuration et à la mise en réseau des acteurs du territoire de Limbé et ses
environs notamment par des missions d’expertise
o Mise en place d’une dynamique/plateforme visant à favoriser la concertation et la promotion efficiente de l’offre touristique du territoire (mobilisation d’expertise locale, organisation d’un atelier réunissant les acteurs du tourisme)
- Création et animation d’une plateforme élargie pour favoriser la mise en réseau des acteurs (Limbé, Ouest Cameroun, Akono,…) en vue d’une démarche de développement touristique mutualisée :
o Etude de faisabilité (expertise locale ou pool d’experts locaux) sur l’appui à l’élaboration d’une stratégie de mise en réseau et d’animation d’acteurs nationaux visant à sensibiliser/encourager à la mise en valeur de la diversité du potentiel touristique et la promotion de la destination Cameroun ;
Action 2 : Promotion et développement de l’offre touristique de Limbé
- Réalisation et renouvellement des supports de communication (brochures, affiches, vidéos...)
- Participation éventuelle aux salons internationaux (Salon International du Tourisme et du
Voyage de Colmar, …) pour la création de liens avec d’autres acteurs du tourisme et la
promotion de Limbé dans les circuits touristiques (financement LCC)
- Organisation d’une exposition photographique des sites touristiques de Limbé et du
Département du Fako dans le cadre du FESTAC
2.4. Partenaires impliqués
Partenaires en France Partenaires au Cameroun
• Ville de Colmar
• Colmar Agglomération
• Communauté urbaine de Limbé
• Office du Tourisme de de Limbé 5
• Office de tourisme Colmar et sa région
• Association Départementale du Tourisme (ADT)
Association Pompiers Alsace Solidarités
• SDIS du Haut-Rhin
• Bureau d’études Hydrolac
• Région Grand Est
• Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
• Agence Française de Développement
• Société nationale de raffinage (SONARA)
• Corps national des sapeurs-pompiers (CNSP)
• Office régional du tourisme de l’Ouest
• Office du tourisme de la ville de Dschang
• Fonds spécial d’intervention et d’équipement
intercommunal (FEICOM)
• Communes et Villes Unies du Cameroun
(CVUC)
Article 3 : SUIVI ET ÉVALUATION DES ACTIONS
3.1. Comités de pilotage
Conformément aux articles 3 et 5 de la convention cadre signée le …………………….. dont dépend la présente convention opérationnelle, un comité de pilotage a été mis en place entre les signataires de la convention cadre, afin d’en assurer le suivi institutionnel.
3.2. Comité technique, rôles et composition
Le comité technique, ayant des instances aussi bien au Cameroun qu’en Alsace, a pour rôle de : accompagner la Communauté urbaine de Limbé, au Cameroun, dans son travail d’appropriation des outils et méthodes qui seront mis en place dans le cadre de la présente convention ; suivre et coordonner les différentes actions prévues, sur la base de feuilles de route établies d’après le plan d’action mentionné à l’article 2.3 de la présente convention ; rendre compte au comité de pilotage du déroulement des actions mises en œuvre, de leur évaluation, et être force de proposition à travers la formulation de recommandations ; Si elles sont séparées géographiquement, les instances en Alsace et au Cameroun de ce comité technique n’en demeurent pas moins en étroite relation, et mènent une réflexion commune sur le bon déroulement de la coopération.
Le Comité technique est composé de :
Au Cameroun
- Un représentant de la Communauté urbaine de Limbé
- Les référents techniques identifiés par la Communauté urbaine de Limbé pour chacun des axes de la coopération
- Le Représentant de GESCOD au Cameroun et/ou le Chargé de pôle Douala – Limbé En Grand Est
- Un représentant de la Ville/Agglomération de Colmar
- Les référents techniques impliqués en fonction des axes du partenariat
- La chargée de mission GESCOD référente pour le Cameroun
Sur proposition des membres du comité technique, tout partenaire technique susceptible d’apporter un appui pertinent aux actions telles que décrites à l’article 2.3 pourra être sollicité pour intégrer ledit comité.
Article 4 : ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES POUR 2020
4.1. La Communauté urbaine de Limbé s’engage à :
mobiliser les ressources humaines dont elle dispose pour l’atteinte des objectifs fixés dans la présente convention.
mobiliser les ressources financières contribuant à la mise en œuvre des activités prévues à l’article 2.1. Un montant minimum est fixé annuellement ; pour le budget 2020, il s’élève à 20 000 000 Francs Cfa, soit 30 443 euros ;
faciliter l’accueil et le déroulement des différentes missions et formations menées dans le cadre des activités décrites à l’article 2.3 6
participer à l’instance camerounaise du comité technique dont il est fait mention à l’article 3 de la présente convention.
4.2. La Ville de Colmar et Colmar Agglomération s’engagent à :
apporter à la Communauté urbaine de Limbé, dans le cadre de ses compétences, un appui à sa structuration et s’engage à poursuivre ses actions de suivi-conseil ;
mobiliser toute ressource humaine et tout acteur compétent pour l’atteinte des objectifs fixés dans la présente convention ;
assurer le suivi et la coordination, en lien avec GESCOD des actions menées dans ses services dans le cadre de la présente convention ;
faciliter l’accueil et le déroulement des différentes missions et/ou stages menés en son sein dans le cadre des activités décrites à l’article 2.1. ;
participer à l’instance française du comité technique dont il est fait mention à l’article 3 de la présente convention ;
verser à GESCOD une contribution maximale de 2 500,00 € pour la Ville de Colmar et de 2 500,00€ pour Colmar Agglomération pour abonder le budget 2020.
4.3. GESCOD s’engage à :
coordonner l’ensemble des partenaires impliqués dans le cadre de cette convention ; organiser avec les partenaires alsaciens et camerounais le suivi général et le respect des termes de la présente convention ;
apporter son expertise pour la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des actions de coopération ;
mobiliser, au sein de son réseau et en accord avec les autres partenaires, les acteurs et l’expertise nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2.1 de la présente convention ; assurer un contact permanent avec les services déconcentrés de l’Etat français (ambassades) et les services de l’Etat camerounais, pour vérifier que les projets menés ou proposés restent cohérents par rapport à leurs orientations politiques et sectorielles ;
effectuer la justification technique et financière auprès des différents partenaires, notamment financiers ;
participer à la préparation, l’organisation technique et logistique des missions, en articulation avec l’ensemble des partenaires ;
participer à la préparation et se faire représenter dans chacune des instances du comité technique dont il fait mention à l’article 3 de la présente convention ;
Mettre en œuvre les fonds mobilisés auprès de l’Agence française de développement dans le cadre du projet GIRIN – Limbé (750 000 € sur 3 ans).
Article 5 : VALIDITE DE LA CONVENTION, MODIFICATION ET RESILIATION.
La présente convention détermine le montant de la contribution financière de la Ville de Colmar et Colmar Agglomération pour l’année 2020. Elle couvre l’accompagnement de GESCOD pour la mise en œuvre des activités prévues sur le budget déterminé entre les parties pour l’année 2020. Elle est valide de la date de sa signature jusqu’à la réalisation des activités prévues sur le budget 2020. Toute modification de la présente convention opérationnelle devra se faire sur demande de l’une ou l’autre des parties auprès des autres parties et entraînera la rédaction d’un avenant ; il en ira de même pour tout retrait de signataire.
Elle pourra enfin être résiliée à tout moment à la demande de l’un des partenaires, par lettre adressée aux autres signataires de la convention. 7
Article 6 : LITIGES
Tout différend dans l’exécution et l’interprétation de la présente convention sera autant que possible traité à l’amiable. Dans le cas contraire, il sera fait appel à la juridiction compétente pour la résolution des problèmes rencontrés.
Fait à Strasbourg, en 4 exemplaires originaux, le
Communauté
urbaine de Limbé
M. Andrew
MOTANGA
MONJIMBA
Délégué du
Gouvernement
Ville de Colmar
M. Gilbert MEYER
Maire
Colmar Agglomération
M. Jean-Claude KLOEPFER Vice-
Président
Grand Est Solidarités et
Coopérations pour le
Développement
M. Gérard RUELLE
Président