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Arrêté - Arrete 2020 509 location sous contrat full services FMA AR
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 509 location sous contrat full services FMA AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Arrêté n° 2020 - 509
: L Portant location sous contrat full services
SMICVA de 3 semi-remorques FMA
Le Président du SMICVAL du Libournais Haute-Gironde,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-9 ;
vu le Code des Marchés Publics,
vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à La prorogation des délais échus pendant La période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;
vu l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; vu l'arrêté n° 2019-357 du 07 février 2019 portant délégation de pouvoirs et signature au ler Vice-Président du SMICVAL en charge du développement et de la prospective technique, Monsieur Marcel BERTHOME ;
vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres réunie Le 26 mai 2020.
Considérant qu'il convient de louer sous contrat full services, 3 semi-remorques FMA sur 5 ans et 4 mois permettant au SMICVAL d'assurer le transport des déchets générés par environ 80 000 habitants,
Considérant que l'entreprise LOCAMID CLOVIS LOCATION a fait une offre convenant aux besoins du SMICVAL,
Décide :
Article 1:
De signer un marché de location sous contrat full services de 3 semi-remorques FMA avec l'entreprise LOCAMID CLOVIS LOCATION pour une durée de 5 ans et 4 mois et pour un montant estimatif de 632 245 € HT, dans les conditions prévues au CCTP, CCAP et BPU.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié et une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne ainsi qu'à Monsieur Le Receveur du SMICVAL.
Article 3:
En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint Denis de Pile Le : 17 juin 2020
Publié Le : 9 M“ Pour Le Président,
Le Vice-Président en charga du développement
et de Ld Hr@spective technique,
Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation 8 route de la Pinière 33910 Saint Denis de Pile
tél : O5 57 84 74 00 - fax : OS 57 55 39 71 Qualité Sécurité contact@smicval.fr AAA LT Wuuw.smicval.fr
Accusé de réception en préfecture
033-253306617-20200617-2020-509-AR
Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020