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Arrêté - 14 2023 07 07 00002 Arrete prefectoral reglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - 14 2023 07 07 00002 Arrete prefectoral reglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
CABINET
EE Direction des sécurités
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023
réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs dans le département du Calvados
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3° alinéa;
VU le Code pénal ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration :
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;
Considérant que des violences urbaines répétées ont eu lieu depuis le 28 juin 2023 dans le département; qu'elles se sont caractérisées par des troubles à l'ordre public ayant engendré de multiples incendies ainsi que des dégradations de biens publics et privés ;
Considérant que le risque de nouvelles violences urbaines est avéré au cours des prochains jours et que le risque de trouble à l’ordre public est important;
Considérant que ces violences urbaines peuvent générer des débordements, notamment des incendies provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables où explosifs :
Cabinet - 14-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de 1 O produits chimiques, inflammables où explosifs dans le département du Calvados Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire la vente en contenants transportables de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du dimanche 9 juillet 2023 à 19h00 au dimanche 16 juillet 2023 à 12h00.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1%: l'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et de carburant à usage domestique, est interdite du dimanche 9 juillet 2023 à 18h00 au dimanche 16 juillet 2023 à 12h00 sur l'ensemble du département.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, lé directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 7 juillet 2023
€ préfet,
D . on ps
TT
ET
Thierry MOSIMANN
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Cabinet - 14-2023-07-07-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs dans le département du Calvados