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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA SPECIAL 39 2024 09 001 DU 03 09 24)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-09-001
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-09-02-00002 - Arrêté portant mandatement des
vétérinaires sanitaires pour la vaccination contre le fièvre catarrhale
ovine sérotype 3 (4 pages) Page 3
39-2024-09-03-00001 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des pupilles de l'Etat dans le département du Jura (4 pages) Page 8
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 (6 pages) Page 13
Préfecture du Jura /
39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas
n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07
septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI (5 pages) Page 20
39-2024-08-30-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas
n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07
septembre 2024 à LEMUY - Xavier DROUART (5 pages) Page 26
2 DDETSPP 39
39-2024-09-02-00002
Arrêté portant mandatement des vétérinaires
sanitaires pour la vaccination contre le fièvre
catarrhale ovine sérotype 3
DDETSPP 39 - 39-2024-09-02-00002 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la vaccination contre le fièvre catarrhale ovine sérotype 3 3 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté préfectoral n° 39-2024-140-ETSPP
MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES POUR LA VACCINATION
CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE SÉROTYPE 3
Le Préfet du Jura,
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies
à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2008 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à
couver dans l'Union;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne Îles règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de
certaines maladies répertoriées et émergentes;
DDETSPP 39 - 39-2024-09-02-00002 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la vaccination contre le fièvre catarrhale ovine sérotype 3 4 Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1, L. 203-8 à L. 203-711,
L.221-1-1, D 203-17 à D. 203-21, R.236-1 et R.236-4 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés
pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté préfectoral 39-2024-0082 du 4 juillet 2024 portant délégation générale de signature
à Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la
fièvre catarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d’une zone vaccinale
incluant la région Bourgogne-Franche-Comté et le département du Jura;
Considérant l'aspect non obligatoire de la vaccination contre FCO-BTV3 et la mise à disposition
gratuite du vaccin par l'Etat, pour les éleveurs de la zone vaccinale, par les vétérinaires
sanitaires ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Jura,
Arrête :
ARTICLE 1°
Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les espèces bovine et ovine dans
le département du Jura sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la
vaccination mise en place en application de l’article 13 bis de l'arrêté modifié du 4 juillet 2024
susvisé, pour ce qui suit :
> Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,
stockage, mise au rebut),
> Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins,
> Prescrire le vaccin,
> Délivrer le vaccin aux éleveurs professionnels dont ils assurent le suivi d'élevage, ces
derniers pouvant pratiquer eux-mêmes la vaccination de leurs animaux ;
> Procéder à la vaccination des élevages ovins et bovins des petits détenteurs dontils ne sont
pas le vétérinaire traitant et de ceux qui n'ont pas déclaré de vétérinaire sanitaire ;
> Assurer le suivi de la pharmacovigilance,
> Saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
en précisant notamment :
o l'identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
DDETSPP 39 - 39-2024-09-02-00002 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la vaccination contre le fièvre catarrhale ovine sérotype 3 5 o l'espèce concernée
o le nom du vaccin, le numéro de lot, la quantité de flacon délivrés et le
conditionnement,
o le nombre d'animaux à vacciner.
Le vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance à un atelier des doses permettant un schéma
vaccinal complet de primovaccination, dans le respect des spécifications du fabricant :
- pour un atelier bovin : deux doses par bovin du vaccin BLUEVAC 3,
- pour un atelier ovin : une dose par ovin du vaccin BULTAVO 3.
ARTICLE 2
Les vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article 1°
du présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 9 août 2024 susvisé,
après transmission à la DDETSPP du Jura des informations de traçabilité de la délivrance du
vaccin, soit via l'application CALYPSO, soit sous forme d’un tableau accompagné de l'ensemble
des ordonnances de prescription du vaccin.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination,
permet au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical
vétérinaire (AMV).
Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs du Jura par l'intermédiaire des
vétérinaires sanitaires mandatés.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces
dispositions, les visites du vétérinaire mandaté pour la prescription et l'application du vaccin
aux animaux étant alors à la charge du détenteur.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Besançon à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr".
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la Préfecture du Jura, la directrice départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 septembre 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura
Anne-Cécile COTILLON #
DDETSPP 39 - 39-2024-09-02-00002 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la vaccination contre le fièvre catarrhale ovine sérotype 3 6 DDETSPP 39 - 39-2024-09-02-00002 - Arrêté portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour la vaccination contre le fièvre catarrhale ovine sérotype 3 7 DDETSPP 39
39-2024-09-03-00001
Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des pupilles de l'Etat dans le département du
Jura
DDETSPP 39 - 39-2024-09-03-00001 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des pupilles de l'Etat dans le département du Jura 8 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
dat DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS Égalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Fraternité
SERVICE DES POLITIQUES SOCIALES
Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des pupilles de l’État dans le département du Jura
Arrêté préfectoral n°39 2024 139 ETSPP
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 et R.224-3 à R.224-6 concernant les organes chargés:de la tutelle des pupilles de l'État ;
VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de Famille des pupilles de l'État ;
VU l'arrêté n°39 2024 0031 ETSPP du 9 avril 2024 concernant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État dans le département du Jura ;
VU l'avis de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Jura ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n°39 2024 0031 ETSPP du 9 avril 2024 est abrogé.
Article 2: Outre le tuteur ou son représentant, sont nommés membres du Conseil de Famille des pupilles de
l'État du département du Jura : |
2.1 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'association de pupilles ou d’anciens pupilles ou de
personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l'enfance dans le département : (ADEPAPE 39)
- En qualité de titulaire :
Monsieur Hamid REKKAS
3 Place du 8 Mai 1945 — 84000 AVIGNON
- En qualité de suppléant : .
Monsieur Christophe BERTIN
2 rue du Four — 39000 LONS-le-SAUNIER
DDETSPP 39 - 39-2024-09-03-00001 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des pupilles de l'Etat dans le département du Jura 9 2.2 - Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives :
au titre de l’Union Départementale des Associations Familiales du Jura (UDAF) :
- En qualité de titulaire :
Madame Annie PONCET
387 rue du Grand Messia - 39000 LONS LE SAUNIER
- En qualité de suppléante :
Madame Chantal BOISSON |
2 Route de Colonne — Chezabois — 39800 COLONNE
au titre de l’association Enfance & Familles d’Adoption du Jura :
- En qualité de titulaire :
Madame Nathalie DUQUET-MOUGIN
32 route de la Genevière - 71620 SAINT MARTIN EN BRESSE
- En qualité de suppléant :
Monsieur Michel BLEUZE
4 rue des Grands Curtys Nezan - 39260 MONTCUSEL
2.3 - Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d’assistants familiaux :
- En qualité de titulaire :
Madame Élisabeth BOURGEOIS
53 Grande Rue - 39460 FONCINE LE HAUT
- En qualité de suppléante :
Madame Céline VERGEY
340 chemin des Allus - 39800 PLASNE
2.4 - Deux représentantes du Conseil Départemental du Jura et deux suppléantes, désignés par lui sur proposition de son Président :
- En qualité de titulaire :
Madame Maryvonne CRETIN-MAITENAZ
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
- En qualité de suppléante :
Madame Florence MAUPOIL
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle- 39000 LONS LE SAUNIER
- En qualité de titulaire :
Madame Françoise VESPA
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
- En qualité de suppléante :
Madame Marie-Laure PERRIN
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS LE SAUNIER
DDETSPP 39 - 39-2024-09-03-00001 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des pupilles de l'Etat dans le département du Jura 10 2.5 - Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein : (Lique de l'Enseignement du Jura)
- En qualité de titulaire :
Madame Laura AMELIO
280 Rue des Violettes — BP 40185 — 39005 LONS LE SAUNIER Cedex
- En qualité de suppléante :
Madame Corinne LACROIX
280 Rue des Violettes — BP 40185 — 39005 LONS LE SAUNIER Cedex
2.6 - Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l’exercice de fonctions en son sein :
- En qualité de titulaire :
Monsieur Joël ROSSIGNOL
Cadre supérieur de santé (CMP St Ylie)
6 Rue des Aberjoux - 39100 DOLE
- En qualité de suppléante :
Madame Astrid POSTEL (CMPP du Jura)
45 Avenue Charles Laurent Thouverey - 39100 DOLE
Article 3 : La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus
de deux ans en tant que titulaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal Administratif de Besançon y compris par l'application informatique « Télécours Citoyens.» accessible par
le site internet www.telecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Jura et Madame la Directrice de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura et notifié aux membres du Conseil de
Famille.
Fait à Lons-lg-Saunier, le 3 septembre 2024
Élisabeth SEVENIER-MULLER
DDETSPP 39 - 39-2024-09-03-00001 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des pupilles de l'Etat dans le département du Jura 11 DDETSPP 39 - 39-2024-09-03-00001 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des pupilles de l'Etat dans le département du Jura 12 Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2024-08-30-00002
Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 13 E = | DIR Est PRÉFET Direction
DUJ URA interdépartementale
pr des routes de l'Est
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-05 du 1° septembre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES -— EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser-
vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au
profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A— Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égctlité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PREFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/39-05 du 1er septembre 2024
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégadon pleine et entière est. accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Arti'c/es R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors ti'avaux). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 14 A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
ticle R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x X x x x X X X x x x
Poste vacant Adjoint Chef x x x x x x x x x x x X
SPR
Jean-François Chef SREI-FC x X x x x x 4 x x x x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x X x X x X x x x X
SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef x x x X x x x x x x x
SREI-FC
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x x x x x x X x x x x
CRUZ
Franck ESMIEU Chef District x x
Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef x X
District
Besançon
Emmanuel Chef District X x
NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint Chef x x District Vitry-le-
François
Sébastien DELBIRANI | Chef District X X Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District X x
Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR) A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar- tic;e R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de staûoanement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1| A2 l A3 |A4 l AS |A6 |A7|A8|A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Poste vacant Adjoint Chef
SPR
x x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Xavier CU RELY Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District
Besançon
x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
x x
François WEBER Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x
Sébastien DELBIRANI Chef District
Metz
x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x x
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 15 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François Chef SREI-FC x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
CRUZ
C — Gestion du domaine public routier national :
C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié)
C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —
Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du
12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)
C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-
ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers. | C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservadon du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe, RH x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GE x
G - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié) C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de ttansport et de distribudoa d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis- tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Interministerielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisadons d'empmnt ou de traversées à niveau des routes na- tioaales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisadons aériennes ou sou- terrâmes longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar- tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
G 8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électtique aé- rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convendon de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un ders.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié) C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou- tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui- vants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'enttep rendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 16 Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR X X X X X X
Poste vacant Adjoint Chef x x x x x x
SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP X x X x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef x X x x x x
SPR/CGP
Jean-François Chef SREI-FC x X x x x x x x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x X X X x X x
SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef X x x x x x x x
SREI-FC
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE X X x x x x x x
CRUZ
Franck ESMIEU Chef District x x x x
: Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef x x x X
District
Besançon
Emmanuel Chef District x x x x
NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint x x x X
Chef District
Vitry-le-François
Sébastien Chef District x x x X
DELBIRANI Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District x x x x
Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —- Code de la
procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
cédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
cédure civile — Code de la procédure pénale)
Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture
d’instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure
pénale)
Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
pro-
pro-
D3 :
DA :
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X x X
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointe x X x
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG X X X
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG X x X
Agents Fonctions |C1 | C2 |C3 |C4| C5|C6 | C7|C8 | C9| C10 ] C11 | C12 l C13
Florian STREB Chef SPR x x x x x x
Poste vacant Adjoint Chef
SPR
x x x x x x
Emilien FROMONT ChefSPR/CGP x x x x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGP
x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GE x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District
Besançon
x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
x x x x
François WEBER Adjoint
Chef District
Vitry-le-François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District
Metz
x x x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x x x x
D - Représentation devant les iuridiçtions^
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com- pris ceux liés aux mesures d'experdse. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro- cédures d'urgence devant les tribunaux administradfs. (Code de la justice administrative - Code de la pro- cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JAN I N SG x x x
Marie-Laure DANIEL |SG Adjointe x x x
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 17 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-04 du
01/07/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
Le Directeur Inte : al\des Routes Est,
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-04 du 01/07/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc- teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu - blication.
Le Directeur Iptëî'dépatlemental'Yles Routes Est,
Jérôme METER
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 18 /
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-08-30-00002 - Dpt 39 Subdélégation-septembre-2024 19 Préfecture du Jura
39-2024-08-30-00004
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion
d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre
2024 à LEMUY - Alain BATTISTI
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 20 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°: DC _SinR Beog3 co)
Direction
des services
du cabinet
Dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux
- Cas n°1-
A l'occasion d'un défilé aérien CNRAC
prévu le 7 septembre 2024 à LEMUY 39110
Pour Monsieur Alain BATTISTI
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment son paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5008 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code des transports,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié,
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,
VU la décision DSAC-NO/24-016 du 21 août 2024 autorisant la réalisation de certaines activités particulières par les aéronefs titulaires d’un CNRAC,
VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue complète le 22 août 2024 présentée par la SAS Bleuciel-Airshow pour Monsieur Alain BATTISTI - Association Un Dakota sur la Normandie - à
l'occasion de la commémoration des 80 ans de la libération de LEMUY qui se déroulera le 7 septembre 2024 entre 10 h 30 et 12 h 30 à LEMUY 39710,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord- Est en date du 28 août 2024,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 8684 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 21 VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 20 août 2024,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
ARRETE:
Article 1° :
Monsieur Alain BATTISTI, Association Un Dakota pour la Normandie, est autorisé à réaliser, à l'occasion du 80ème anniversaire de la libération de LEMUY 39110, des opérations de défilé aérien CNRAC en dérogation aux règles de l'air, conformément aux réglementations précitées.
Ce survol sera effectué par un Douglas DC3 immatriculé F-AZOX selon la trajectoire prédéfinie déposée au dossier de demande.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la journée du 7 septembre 2024.
Article 3 : Opérations
L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2072
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 22 En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
+ 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs
e 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes
1.Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
2.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe Un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées où validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).
Article 7 : Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Article 8 : Conditions Opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 23 cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique : en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc.
Article 11:
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) dont copie sera conservée à bord afin que l'exploitant ou son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24.07.1991).
Article 12 :
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Article 13_:
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Article 14 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 15 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 24 Article 16 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 17 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.
Article 18 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 19 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :
. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,
.le Sous-Préfet de DOLE,
.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord, . le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura, . le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura, .le Maire de LEMUY,
. le Président de la SAS Bleuciel-Airshow,
. Alain BATTISTI. L<<<<<£<<<
Fait à Lons le Saunier, le 30 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00004 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Alain BATTISTI 25 Préfecture du Jura
39-2024-08-30-00003
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion
d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre
2024 à LEMUY - Xavier DROUART
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Xavier DROUART 26 E
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°: NCO_ SIDA )40820. 004
Direction
des services
du cabinet
Dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux
- Cas n°1-
A l’occasion d'un défilé aérien CNRAC
prévu le 7 septembre 2024 à LEMUY 39110
Pour Monsieur Xavier DROUART
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment son paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5008 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code des transports,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié,
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,
VU la décision DSAC-NO/24-016 du 21 août 2024 autorisant la réalisation de certaines activités particulières par les aéronefs titulaires d’un CNRAC,
VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du jura,
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue complète le 23 août 2024 présentée par la SAS Bleuciel-Airshow pour Monsieur Xavier DROUART - Association Montbéliard Dassault 312 à l'occasion de la commémoration des 80 ans de la libération de LEMUY qui se déroulera le 7 septembre 2024 entre 10 h 30 et 12 h 30 à LEMUY 39110,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord- Est en date du 29 août 2024,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00 | mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Xavier DROUART 27 VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 20 août 2024,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
ARRETE:
Article 1° :
Monsieur Xavier DROUART, Association Montbéliard Dassault 312, est autorisé à réaliser, à l'occasion du 80ème anniversaire de la libération de LEMUY 39110, des opérations de défilé aérien CNRAC en dérogation aux règles de l'air, conformément aux réglementations précitées.
Ce survol sera effectué par Un MD312 Flamant immatriculé F-AZES selon la trajectoire prédéfinie déposée au dossier de demande.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la journée du 7 septembre 2024.
Article 3 : Opérations
L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 .
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
° de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Xavier DROUART 28 En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
+ 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs
° 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes
1.0pérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
2.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).
Article 7 : Navigabilité
s Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ; .
Article 8 : Conditions Opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Xavier DROUART 29 cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique : en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc...
Article 11:
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) dont copie sera conservée à bord afin que l'exploitant ou son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24.07.1991).
Article 12 :
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Article 13 _:
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Article 14 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 15 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Xavier DROUART 30 Article 16 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 17 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis. -
Article 18 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 19 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à : |
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,
- M. le Sous-Préfet de DOLE,
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord, - M, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura, - M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura, - M.le Maire de LEMUY,
- M. le Président de la SAS Bleuciel-Airshow,
- M. Xavier DROUART.
Fait à Lons le Saunier, le 30 août 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-08-30-00003 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas n°1- à l'occasion d'un défilé aérien CNRAC prévu le 07 septembre 2024 à LEMUY - Xavier DROUART 31