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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 05 006 du 17 05 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 05 006 du 17 05 24)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-05-006
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-05-14-00002 - Arrêté d'autorisation à M. Caillon de tirs de défense
simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup (4
pages) Page 3
39-2024-05-14-00006 - Arrêté de mise en demeure CA Grand Dole pour le
rendu des études et le choix d'un scénario pour la mise en conformité du
système d'assainissement collectif de Tavaux (4 pages) Page 8
39-2024-05-14-00001 - Arrêté modificatif à M. Guyot - tirs de défense simple
pour défense troupeau contre le loup (2 pages) Page 13
39-2024-05-14-00003 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la
CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées (6 pages) Page 16
Préfecture du Jura /
39-2024-05-14-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant
autorisation d’organiser une compétition de motocyclisme dénommée
« course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 (3 pages) Page 23
39-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001
portant dérogation à l’interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « RAID
TI’MAGNON » le 2 juin 2024 (3 pages) Page 27
39-2024-05-16-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas
n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 (5 pages) Page 31
39-2024-05-17-00001 - DSAC-NE -Délégation signature directeur sécurité
civile Nord Est (4 pages) Page 37
UT DREAL 39 /
39-2024-05-15-00001 - 20240515_APPS_SCAF_Fruitiere_Saint-Christophe (6
pages) Page 42
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-14-00002
Arrêté d'autorisation à M. Caillon de tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau
contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00002 - Arrêté d'autorisation à M. Caillon de tirs de défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 3 EE = Direction
UE départementale
U JURA des territoires Liberté ‘
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-13-001
autorisant M. CAILLON Laurent à
effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre du mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;: L427-6etR
427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral În° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du Plan
national d'action pour le loup et les activités d'élevage du 23 février 2024, notamment son chapitre
8 sur l'encadrement de la reconnaissance de non-protégeabilité des. troupeaux et l'alinéa
concernant les troupeaux bovins, équins et asins :
Vu la demande en date du 13/05/2024 par laquelle M. CAILLON Laurent sollicite une autorisation
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00002 - Arrêté d'autorisation à M. Caillon de tirs de défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 4 d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation du-loup (Canis lupus) ;
Considérant la vulnérabilité des élevages bovins laitiers du Jura face aux attaques de loup ;
Considérant l'absence de mesure de protection efficaces à ce jour pour prévenir les dommages aux
troupeaux bovins dans les contextes d'élevage et de prédations rencontrés dans le massif du Jura et
les premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection ;
Considérant la-reconnaissance de non-protégeabilité du troupeau de M. CAILLON Laurent en l'état
des dispositifs de protection actuellement disponibles ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. CAILLON Laurent
suite à l'attaque loup non écarté dans la nuit du 12 au 13 mai 2024 (1 génisse consommée).
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. CAILLON
Laurent par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. CAILLON Laurent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement
validée par la DDT.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Gigny, Gray et Charnay, Loisia et Val Suran ;
- à proximité du troupeau de M. CAILLON Laurent ; |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00002 - Arrêté d'autorisation à M. Caillon de tirs de défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 5 Une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense : |
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant : oo
*__ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
*__ la nature de l’ärme et des munitions utilisées ; AE Es à
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenÿà la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier.
ARTICLE 8 : M. CAILLON Laurent informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CAILLON Laurent informe sans
délai le service départemental de l'Office français de la Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de
8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai
l'astreinte de la direction départementale desterritoires (numéro de téléphone communiqué lors
de la notification du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CAILLON Laurent informe sans délai
le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en
dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale des
territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informe
le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 39 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00002 - Arrêté d'autorisation à M. Caillon de tirs de défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 6 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; .
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Jura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie
du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale
des chasseurs du Jura.
1 3 MAÏ 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONS
LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire - 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00002 - Arrêté d'autorisation à M. Caillon de tirs de défense simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-14-00006
Arrêté de mise en demeure CA Grand Dole pour
le rendu des études et le choix d'un scénario
pour la mise en conformité du système
d'assainissement collectif de Tavaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00006 - Arrêté de mise en demeure CA Grand Dole pour le rendu des études et le choix d'un scénario pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux 8 En Direction
auA départementale Liberté des territoires Égaiité
Fraternité
Arrêté n°.2024-04-22-002
portant mise en demeure de la
Communauté d'Agglomération du Grand
Dole (CAGD) pour le rendu des études et le
choix d'un scénario pour la mise en
conformité du système d'assainissement
collectif (réseau et station) de Tavaux
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEÉE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU), notamment l’article 7 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 211-1 à L. 211-7 et R. 514-3-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 et L. 211-2 ;
‘VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8, L.
2224-10 à L. 2224-12-65 et R. 2224-6 à KR. 2224-17:
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-02-12-002 du 12 février 2019 portant mise en demeure pour le système d'assainissement de l’agglomération de Tavaux ;
VU la réunion du 27 février 2024 relative au bilan annuel des avancements en termes d'études et de travaux réalisés sur l'assainissement collectif du territoire de la CAGD :
VU le rapport de manquement administratif en date du 4 mars 2024 et transmis à M. Jean-Pascal FI-
CHERE, Président de la CAGD et maître d'ouvrage de ce système ; ce rapport étant relatif à la prolon-
gation des délais de mise en demeure pour le rendu des études et le choix d'un scénario pour la mise
en conformité du système d'assainissement de la commune de Tavaux ;
VU la réuñion du lundi 22 avril 2024, dans les locaux de la CAGD, relative à la présentation de l'étude réseau en cours et à la planification des phases suivantes ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00006 - Arrêté de mise en demeure CA Grand Dole pour le rendu des études et le choix d'un scénario pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux 9 CONSIDÉRANT que l'arrêté de mise en demeure du 12 février 2019 fixait un délai au 31 décembre 2022 pour le raccordement de l'ensemble du système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Tavaux au système de collecte de |’ agglomération d'assainissement de Dole ;
CONSIDÉRANT que la commune de Tavaux a été intégrée au Schéma Directeur d'assainissement
(SDA) du Grand Dole sous forme d'avenant début 2023 ;
CONSIDÉRANT que les études et mesures du système de collecte sont actuellement en cours;
CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à la mise en conformité du systèmé d'assainissement de Tavaux
n'ont pas encore commencé et que les délais fixés dans la mise en demeure du 12 février 2019 n'ont
pas été tenus ;
CONSIDÉRANT que la CAGD a entrepris toutes les démarches nécessaires pour commencer dès que possible les travaux de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux : Verdi ingénierie mandaté en décembre 2022 pour la réalisation d'une maîtrise d'œuvre complète, études en cours sous forme de Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) depuis début 2023 ;
ARRÊTE
Article 1° : Mise en demeure
L'arrêté portant mise en demeure du 12 février 2019 est abrogé.
La CAGD est mise en démeure de respecter les dispositions suivantes :
+ terminer le SDA au plus tard le 31 décembre 2024 ; * valider par délibération un programme de travaux dans le but de rétablir la conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux (réseau et station) au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la CAGD les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Publication et informations des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Tavaux pour affichage pendant une durée mini-
male d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours cortentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
Article 4 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la
CAGD.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00006 - Arrêté de mise en demeure CA Grand Dole pour le rendu des études et le choix d'un scénario pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux 10 Lons-le-Saunier, le Î 4 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00006 - Arrêté de mise en demeure CA Grand Dole pour le rendu des études et le choix d'un scénario pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux 11 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00006 - Arrêté de mise en demeure CA Grand Dole pour le rendu des études et le choix d'un scénario pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-14-00001
Arrêté modificatif à M. Guyot - tirs de défense
simple pour défense troupeau contre le loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00001 - Arrêté modificatif à M. Guyot - tirs de défense simple pour défense troupeau contre le loup 13 E Direction ATP départementale
DUJ des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-04-24-0003
modifiant l'arrêté n° 2024-04-10-0003,
autorisant Monsieur Anthony GUYOT à
effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles'L;311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 féviéer 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie :
Vu la demande en date du 10/04/2024 par laquelle Anthony GUYOT sollicitait une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00001 - Arrêté modificatif à M. Guyot - tirs de défense simple pour défense troupeau contre le loup 14 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Anthony GUYOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 4 de l’arrêté n°2024-04-10-0003 est modifié comme suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Augisey, Cressia, La Chailleuse, La Tour du Meix, Loisia, Orgelet, Rothonay et Val Sonnette ;
- à proximité du troupeau de M. Anthony GUYOT ; |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.
Le reste est sans changement
ARTICLE 2 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et
M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Jura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie
du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale
des chasseurs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1 4 MAI 2024
‘Serge CASTEL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39 000 LONS
LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire - 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de
signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00001 - Arrêté modificatif à M. Guyot - tirs de défense simple pour défense troupeau contre le loup 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-14-00003
Arrêté modificatif de nomination des membres
de la CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00003 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées 16 E = Direction PRÉFET dé | Jépartementale DU JURA _
Du des territoires Égalité Fraternité
RAA :
Arrêté n° 2024-04-15-002
modifiant l'arrêté n° 2022-09-30-002
modifié portant nomination des
| membres de la commission __ .# départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) plénière et des
CDCFS Spécialisées
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L426-5, R 421-29 à R 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ces articles R.133-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié-relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8 et 9;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu la demande en date du 22 février 2024 de M. Etienne ROUGEAUX, directeur de la FDSEA ;
considérant qu'il convient de modifier la composition de là formation plénière de la commission
départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ainsi que la CDCFS spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier, relative aux dégâts sur cultures et récoltes agricoles ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n° 2022-09-30-0002 portant nomination des membres de la formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ainsi que des CDCFS spécialisées est modifié conformément à l’article 2 et l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 :
La liste modifiée des membres nommés pour la CDCFS plénière est précisée en annexe 1
1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00003 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées 17 Article 3 : La liste modifiée des membres nommés pour la CDCFS spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, relative aux dégâts sur cultures et récoltes agricoles, est précisée en annexe 2.
Article 4 : les articles de 4 à 6de l'arrêté n° 2022-09-30-002 modifié restent inchangés.
Article S : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à chacun des membres nouvellement désignés par le présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le { 4 MAI 2024
Serge CASTEL
Délais .-et voies de recours.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai. Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
2/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00003 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées 18 ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-09-30-002
modifiée selon l'arrêté n° 2024-04-15-002
Liste des membres de la CDCFS plénière
Président :
M. le préfet du Jura ou son représentant.
Membres de droit :
M. le directeur départemental des Territoires du Jura ou son représentant : M. le Directeur régional de l'Environnement ;
M. le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;
M. le président de la Chambre d'agriculturé du Jura ou son représentant ;
M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant ;
M. le Président de l'Association des lieutenants de louveterie du Jura ou son représentant.
Membres désignés :
Représentants des intérêts cynégétiques
Titulaire Roland BERGER
suppléante Francine MAURON
Titulaire Yves DUVOIS
Suppléant Fabrice GRIMAUT
Titulaire Fabrice OCLER
Suppléant Jérôme BOMBOIS
Titulaire Christine MERMET
Suppléant Raymond LOCATELLI
Titulaire José DECHAUME
Suppléant Emmanuel CAILLE
Titulaire Nicolas JOBARD
Suppléant Stéphane LAMBERGER
Représentant d’une association cynégétique
Titulaire Jean-François FOULQUIE
Suppléant François-Damien GROS
Représentants des piégeurs du Jura
Titulaire Gilles DAVID
Suppléant Serge GUYOTY
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00003 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées 19 Représentants des communes forestières du Jura
Titulaire Alain CUBY .
Suppléant Michel BOURGEOIS
Représentants du syndicat des propriétaires privée
Titulaire Christian BULLE
Suppléant Jacques LOUIS
Représentants de l’Office National des Forêts (ONF)
Directeur Florent DUBOSCLARD
Délégué chasse Michel ROMANSKI
Représentants des intérêts agricoles
Titulaire Antoine BOUCHARD
Suppléant Non désigné
Titulaire Julien GAILLARD
Suppléant Gilles TONNAIRE
Représentants d’une association agréée selon l’article L.141-1 du Code de l’environnement.
(Association Jura Nature Environnement - JNE)
Titulaire Jean-Yves CHALUMEAU
Suppléant Vincent DAMS
(Groupe Ornithologique du Jura- GOJ)
Titulaire Alain JOVENIAUX
Suppléant Daniel GRENARD
Représentants qualifiés en matière scientifique et technique
Mme Françoise POZET
M. Hervé LETHIER
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00003 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées 20 ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-09-30-002
modifiée selon l'arrêté n° 2024-04-15-002
Liste des membres de la CDCFS spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles
Président :
M. le préfet du Jura ou son représentant.
Membres de droit :
M. le directeur départemental des Territoires du Jura ou son représentant ;
M. le président de la Chambre d'agriculture du Jura ou son représentant ;
M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant ;
Membrès désignés :
Représentants des intérêts cynégétiques
Titulaire Fabrice GRIMAUD
Suppléante Christine MERMET
Titulaire Stéphane LAMBERGER
Suppléant Gilles DAVID'
Représentants des intérêts agricoles
Titulaire Antoine BOUCHARD
Suppléant Non désigné
Titulaire Julien GAILLARD
Suppléant Gilles TONNAIRE
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00003 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées 21 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00003 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées 22 Préfecture du Jura
39-2024-05-14-00005
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant
autorisation d’organiser une compétition de
motocyclisme dénommée « course
supermotard street Tim moto sport » le 26 mai
2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant autorisation d’organiser une compétition de motocyclisme dénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 23 E Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . es
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant autorisation d'organiser une compétition de motocyclisme dénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024
Le Préfet du Jura,
Vu l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment L.411-7 ;
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-21, R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à A.
331-21 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur
des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 5 février 2024 par Monsieur Pascal LEGER, président de
l'association Racing mob creusotin, dont le siège se situe parc touristique des combes 71200 LE CREUSOT
en vue d'organiser une compétition de motocyclisme dénommée « course supermotard street Tim moto
sport » le 26 mai 2024 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au COUrS OU à l’occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
Vu l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ; :
Vu les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection et des secours et de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, sous-commission « épreuves
sportives » qui s'est réunie sur site le lundi 13 mai 2024;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Pascal LEGER, président de l'association Racing mob creusotin, dont le siège se situe
parc touristique des combes 71200 LE CREUSOT, est autorisé à organiser une compétition motocycliste
dénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 à TAVAUX de 06h30 à 20h00,
conformément au tracé joint au dossier.
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — CA : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant autorisation d’organiser une compétition de motocyclisme dénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 24 Article 2 : Conformément au code du sport, ce circuit non permanent est homologué pour la seule durée de la manifestation.
Article 3 : Le numéro du responsable sur le site est le : 06 63 25 12 69 (M. SANVOISIN).
Article 4: Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations des
secours et de l’environnement :
S'agissant de la sécurité l’organisateur devra :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française de motocyclisme,
- placer des barrières Vauban pour délimiter les zones « public »,
- mettre effectivement en place les commissaires prévus,
- prévoir des moyens d'extinction du feu,
- Veiller à ce que les concurrents respectent scrupuleusement les dispositions des arrêtés portant
réglementation de la circulation et du stationnement pris par les autorités investies du pouvoir de police
de la circulation routière,
- porter Une attention particulière sur les accès au site par le public,
- s'assurer qu'aucun spectateur ne puisse pénétrer sur la piste et pouvoir stopper les engins
immédiatement en cas d'intrusion,
- mettre en place une déviation en lien avec la mairie afin de permettre l'accès aux entreprises de la ZA,
- respecter les horaires afin d'éviter les troubles du voisinage,
- réserver à minima, une place à proximité du circuit pour les personnes à mobilité réduite,
- s'assurer que les accès des véhicules de secours extérieurs (SMUR, pompiers) soient dégagés,
- ‘assurer la sécurité des coureurs en installant des filets le long du point d'eau,
- assurer le bon signalement des zones interdites à la circulation et les déviations,
- prévoir l'après course en veillant au rétablissement de la zone aménagée afin de prévenir toute utilisation
illégale des installations éphémères,
- S'assurer que le stationnement se fera dans le respect des emplacements autorisés en temps normal sur
les parkings commerciaux,
- prévoir une interdiction de stationnement sur les axes de circulations
S'agissant des secours, l’organisateur devra:
- procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement,
- s'assurer que les accès des véhicules de secours extérieurs (SMUR, pompiers) soient dégagés avec une
largeur de circulation de 3,50m,
- mettre en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) adapté,
- en cas d’incendie sur le site, rassembler les spectateurs et éviter qu'ils reprennent leur voiture afin de ne
pas saturer les accès des secours
S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :
- rappeler aux participants et spectateurs l'interdiction de déposer des détritus en dehors des lieux prévus
à cet effet,
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Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant autorisation d’organiser une compétition de motocyclisme dénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 25 - faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans parc assistance...),
- prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d’une pollution par
les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement
Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 6 : L'’organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté.
Article 7 : L’organisateur doit adresser avant l‘ouverture de la manifestation à la Préfecture du Jura un mail
à l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, en précisant dans l'attestation écrite que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
+
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique
- _l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public
(panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place au maximum 2 jours ävant l'épreuve, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
Article 10 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation
d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 11: L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien de la manifestation.
Article 12 : Le territoire national est au niveau « sécurité renforcée risque attentat » dans le cadre du plan
VIGIPIRATE. Il est demandé aux organisateurs de s'assurer.de la sécurité de la manifestation et de veiller à
la diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis
abandonnés...) ; |
Article 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif situé au 30 rue Charles Nodier à
25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
Article 14 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura et le maire de Tavaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Lons-le-Saunier, le 14 mai 2024
délégation,
ëäxime GUTZWILLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant autorisation d’organiser une compétition de motocyclisme dénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 26 Préfecture du Jura
39-2024-05-14-00004
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001
portant dérogation à l’interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
« RAID TI’MAGNON » le 2 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001 portant dérogation à l’interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « RAID TI’MAGNON » le 2 27 PRÉFET Direction
DU JURA des services Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité |
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « RAID TIMAGNON» le 2 juin 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331- 17 et À. 331-2 à À. 331-7 ;
Vu le décret du 29-juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
Vu le règlement des manifestations ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association JURAZIMUT, en vue d'organiser une
manifestation sportive dénommée « RAID TI'MAGNON » le 2 juin 2024 ;
Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de l'emprunt de la RNE :
Considérant la faible portion de route empruntée sur la Route Nationale 5 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE:
PREFECTURE DU JURA
-8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — DA : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001 portant dérogation à l’interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « RAID TI’MAGNON » le 2 28 Article 1°”: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la
manifestation sportive dénommée « RAID TI'MAGNON » est autorisé à emprunter le 2 juin 2024 la Route Nationale 5 au niveau de la commune du VAUDIOUX, conformément au tracé joint au présent arrêté.
Article 2 :_Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 3:_Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Lons-le-Saunier, le 14 mai 2024
Pour le Préfet légation,
” Maxifie GUTZWILLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001 portant dérogation à l’interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « RAID TI’MAGNON » le 2 29 Impression hitps://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/
‘ | imprimer |
Information : Le tracé a été modifié mais ies positions géographiques des POI ont été conservées.
«: Pillemoine S
$e F' Voir le profil altimétrique et les types de voies
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1 sur 2 | 14/05/2024, 11:23
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001 portant dérogation à l’interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « RAID TI’MAGNON » le 2 30 Préfecture du Jura
39-2024-05-16-00002
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la
Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 31 Eu PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°: NEC _ GA 202 LOGE -DOA
Direction
des services
du cabinet
Dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et des rassemblements
de personnes où d'animaux
- Cas n°1-
pour la Société LES 4 VENTS
Du 02 mai 2024 au 02 mai 2026
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment son paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU. le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code des transports,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,
VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 30 avril 2024 de la Société Les 4 VENTS, numéro d'exploitant FR.DEC.182, représentée par M. Dominique GRANDEMANGE, dont le siège se situe 16-18 Rue du Maréchal Foch - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord- Est en date du 2 mai 2024,
Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 6 mai 2024;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 32 ARRETE:
Article 1° :
Li LA
La Société Les 4 VENTS est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de surveillance et observations aériennes, en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations précitées.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la période du 02 mai 2024 au 02 mai 2026 inclus, date à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société Les 4 VENTS.
Article 3 : Opérations
L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
° 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs
° 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 33 Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes
1.Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1. |
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
2.0pérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
lIs doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).
Article 7 : Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Article 8 : Conditions Opérationnelles
° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
° Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères
multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 34 Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique : en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc...
Article 11 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) dont copie sera conservée à bord afin que l'exploitant ou son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24.07.1991).
Article 12 :
La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ... survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur l’ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/iIMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf
Article 13 :
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'uné zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Article 14 _:
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 35 Article 15 :
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 16 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses
activités aériennes.
Article 17 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 18 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être
retirée sans préavis.
Article 19 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 20:
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée à :
. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,
.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura,
. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura
. le Directeur de la Société Les 4 VENTS L<<<
Fait à Lons le Saunier, le 16 mai 2024
_Le préfet,
Pour le préfet et-par
Le directeur des servi
Fe CÉTRMER
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 36 Préfecture du Jura
39-2024-05-17-00001
DSAC-NE -Délégation signature directeur
sécurité civile Nord Est
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00001 - DSAC-NE -Délégation signature directeur sécurité civile Nord Est 37 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet du Jura,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code des transports ;
la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; |
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre
2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ; ?
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile ;
l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de
l'Aviation civile ;
l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est ;
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00001 - DSAC-NE -Délégation signature directeur sécurité civile Nord Est 38 CONSIDERANT
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées dans le département du jura, les décisions ou actes suivants :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout
aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du code
des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs
ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),
en application de l’article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code
des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux |
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article R.
6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,
en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est
consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence où d'empêchement de M.
JACQUEMIN ;
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00001 - DSAC-NE -Délégation signature directeur sécurité civile Nord Est 39 2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme
Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEU, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic
PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de
la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l’astreinte de direction ; :
2. pour les 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de
la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé
d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.
Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Nolwenn LACKNER,
Hélène POTTIER, et Aude KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND et Serge
LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î / MAI 2024 ne
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00001 - DSAC-NE -Délégation signature directeur sécurité civile Nord Est 40 Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00001 - DSAC-NE -Délégation signature directeur sécurité civile Nord Est 41 UT DREAL 39
39-2024-05-15-00001
20240515_APPS_SCAF_Fruitiere_Saint-Christoph
e
UT DREAL 39 - 39-2024-05-15-00001 - 20240515_APPS_SCAF_Fruitiere_Saint-Christophe 42 Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-25-DREAL
de prescriptions spéciales
SCAF Fruitière de Saint-Christophe
Commune de Largillay-Marsonnay (39130)
Le préfet du Jura
Vu le code de l'environnément ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;:
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixe la stratégie pour l'atteinte du bon état des milieux aquatiques en 2027 entré en vigueur le 4 avril 2022
Vu la demande consolidée présentée en date du 11 avril 2024 par la SCAF Fruitière de Saint-
Christophe, pour la déclaration d’une installation de traitement et de transformation du lait (rubrique
n° 2230 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Largillay-
Marsonnay ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mai 2024;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 18 avril 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2230 doivent, dans le cas général, être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
Considérant la nécessité d'atteinte des objectifs de bon état des milieux aquatiques fixés par le SDAGE ;
UT DREAL 39 - 39-2024-05-15-00001 - 20240515_APPS_SCAF_Fruitiere_Saint-Christophe 43 Considérant que les valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 nécessitent d'être renforcées pour être compatibles avec l'objectif de bon état du milieu récepteur ;
Considérant que la demande, exprimée par la SCAF Fruitière de Saint-Christophe ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés aux l’article L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement au regard des études fournies, sous réserve de la mise en place des mesures complémentaires proposées et du respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 11. Bénéficiaire et portée
ARTICLE 111. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la SCAF Fruitière de Saint-Christophe à Largillay-Marsonnay (39130), faisant l'objet de la demande susvisée sont déclarées.
Ces installations, localisées à la même adresse, sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent
arrêté.
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
. F À . . . Régime de Rubrique Libellé de la rubrique Nature et volume de l'installation ,. ë ne l'installation
2230-2 Traitement et transformation du lait \Installation de traitement et |
transformation du lait pour une DC
capacité maximale de 25 000 1/j
DC (déclaration avec contrôle périodique)
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE . Co ité dossi éclar
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier de déclaration
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux. plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé par l'exploitant le 11 avril 2024.
UT DREAL 39 - 39-2024-05-15-00001 - 20240515_APPS_SCAF_Fruitiere_Saint-Christophe 44 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
complétées et renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.41. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :
- de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
par celles du titre 2 « Prescriptions particulières » — chapitre 2.2 « compléments, renforcement des
rescriptions générales » du présent arrêté.
Titre 2. Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. Compléments aux prescriptions générales
L'exploitant respecte les prescriptions suivantes, .en cohérence avec les éléments transmis dans son
dossier de déclaration et sa notice d'incidence.
ARTICLE 2.21. Dispositions générales
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Le débit maximal de rejet autorisé en sortie de l'installation est de 44 mÿ/jour pour les effluents aqueux
industriels.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. Les paramètres « pH», « débit entrant », « débit sortant » et « température » sont mesurés régulièrement. Les mesures sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant si
besoin les fabrications concernées. :
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
UT DREAL 39 - 39-2024-05-15-00001 - 20240515_APPS_SCAF_Fruitiere_Saint-Christophe 45 Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires,
à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins Une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements
appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 2.2.2. Valeurs limites d'émission pour les rejets dans le milieu naturel
En complément des valeurs limites de rejet et du programme de surveillance respectivement fixés aux
articles 5.5 et 5.9 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, l'exploitant est tenu de respecter, avant
rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux
et le programme de surveillance ci-dessous définies.
| . . “Périodicité Paramètre Code Concentration maximale Flux maximal minimale de
SANDRE journalière (mg/L) journalier (g/j) ne
Macropolluants et autres polluants
MES 1305 35 1540
DCO 1314 125 5500 Mensuelle
Azote global 1551 30 1320 pendant 12 mois,
Phosphore total 1350 5 * 220 * puis semestrielle
DBOS 1313 30 1320
Substances spécifiques du secteur d'activité
omnosés 1392 l 5 * Semestrielle
Comoosés 1383 / 3 * Semestrielle
Fer et Aluminium Î 40 * Semestrielle
SEH 7464 300 Î Annuelle
Chlorures 1337 Î 50000 ** Annuelle
Chloroforme 1135 Î 2 ** Annuelle
* : flux spécifiquement réglementé au titre de la compatibilité avec le milieu.
** : flux au-delà duquel les valeurs limites en concentration ou la périodicité de la surveillance seraient à
renforcer.
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être modifiée sur
demande justifiée de l'exploitant, après accord de l'inspection.
UT DREAL 39 - 39-2024-05-15-00001 - 20240515_APPS_SCAF_Fruitiere_Saint-Christophe 46 Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières premières, produits utilisés.) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre à son programme desurveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
ARTICLE 2.2.3. Prévention des pollutions accidentelles
L'établissement dispose d'un bassin de calamité d'un volume ütile de 35 m° qui assure le stockage des
rejets accidentels concentrés provenant de la fromagerie. Pour la vidange, une pompe submersible, implantée en fond d'ouvrage, permet le relevage des eaux vers un bassin tampon. Cette pompe est protégée par un détecteur de niveau bas. Si la qualité dés effluents stockés ne permet pas une vidange vers la station, le bassin est vidangé et les effluents sont gérés en tant que déchets.
L'établissement dispose d'un bassin tampon de 75 m° minimum. Deux pompes submersibles sont
implantées en fond d'ouvrage pour le relevage des eaux vers le bassin de traitement.
Le bassin de traitement dispose d'une capacité utile de 250 m° minimum.
Le silo de stockage des boues dispose d’un volume utile minimum de 210 m°.
Des dispositifs permettent de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le milieu récepteur à la
suite d’un déversement accidentel sur le site ou d’un dysfonctionnement des équipements de
traitement.
L'exploitant met en place une procédure en cas de déversement accidentel sur le site. Les dispositifs
mis en place, permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme, font l’objet d'une attention
particulière. Leur bon fonctionnement est testé a minima Une fois par an et les résultats de ces tests
sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection.
A la suite d'un déversement accidentel par exemple, les eaux de ruissellement et les eaux pluviales polluées sont collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En
l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
L AN i ui
Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application deg prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Publicité et notification
En vue de l'information des tiers :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et
peut y être consultée ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a
été délivré pendant une durée minimale de 3 ans.
Le présent arrêté est notifié à la SCAF Fruitière de Saint-Christophe à Largillay-Marsonnay.
UT DREAL 39 - 39-2024-05-15-00001 - 20240515_APPS_SCAF_Fruitiere_Saint-Christophe 47 ARTICLE 3.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du.code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. | | |
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.4. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de la commune de .Largillay-Marsonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
* au maire de la commune de Largillay-Marsonnay ;
+
+ à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-
le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 5 MAI 2024
Serge CASTEL
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