Compte-Rendu - CR CONSEIL 09.12.2021

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Compte-Rendu - CR CONSEIL 09.12.2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Sauve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 09.12.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Banque, 1

COMPTE-RENDU SEANCE DU CONSEIL

JEUDI 9 DECEMBRE 2021

Le 9 décembre deux mil vingt et un à 18h30, le conseil municipal s’est réuni, à l’espace culturel, sous la présidence de M. Olivier GAILLARD, Maire.

PRESENTS :

AGNIEL/BUENDIA/ CASTALDI/ DURAND/GAILLARD/KANSTEINER/KATAN/ MARION/MOLINES/OCHRYMCZUK/PICAS/TURUT/

PROCURATIONS :

MARTIGNAC procuration à PICAS

ROUGE procuration à MARION

EXCUSES :

VILLE

CIENTANNI

ABSENTS :

AUDIBERT

BIBIA

MASOT

SECRETAIRE : AGNIEL

M. le Maire indique qu’il convient de retirer un point à l’ordre du jour, le point n°4 relatif à la Convention de mise à disposition d’un terrain communal. L’intéressé ne souhaite plus y donner suite.

M. le Maire indique par ailleurs qu’il convient de rajouter un point à l’ordre du jour relatif à la dématérialisation du dépôt des dossiers d’urbanisme (demande formulée par la CCPC).

I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU 07 OCTOBRE 2021

Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas reçu de remarques sur le dernier compte-rendu de séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- d’approuver le compte rendu de la séance du 07/10/20212

II. AVENANT CONVENTION POUR L’INSTRUCTION TECHNIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME AVEC LA CCPC

D71_2021

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022, il est nécessaire d’adopter un avenant à la convention existante avec la communauté de communes du Piémont Cévenol. Il est rappelé les différents articles de cet avenant.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- de valider l’avenant à la convention

III. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ECOLES D72_2021

Monsieur le Maire indique qu’il convient de mettre à jour le règlement des écoles afin d’intégrer des situations de remboursement qui n’avaient pas été prévues, notamment relatives à la COVID-19 et à la radiation d’un enfant de l’école.

Des précisions sont apportées sur le prix et la réservation des repas.

L’article 3 se trouve désormais ainsi rédigé :

ARTICLE 3 : TARIFICATION ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1: Garderie périscolaire

Une seule modalité d’inscription à la restauration scolaire et de paiements du service vous est proposée : l’utilisation du logiciel de cantine scolaire compatible smartphone et tablette ARG Famille. Réservation obligatoire jusqu’à 1 heure avant le début de la garderie.

Des codes de connexions sécurisés vous seront transmis par messagerie afin que vous puissiez inscrire votre enfant et pouvoir procéder au paiement en ligne sur une page DGFIP. (Direction générale des finances publiques)

Prix unitaire de l’entrée (délibération du 29 juillet 2021) : 1.65 €

3.2: Restauration scolaire

Le paiement et la réservation s’effectuent exclusivement sur la plateforme ARG FAMILLE

Prix unitaire du repas (délibération du 29 juillet 2021) : 3,50 €3

Une seule modalité d’inscription à la restauration scolaire et de paiements du service vous est proposée : l’utilisation du logiciel de cantine scolaire compatible smartphone et tablette ARG Famille.

Des codes de connexions sécurisés vous seront transmis par messagerie afin que vous puissiez inscrire votre enfant et pouvoir procéder au paiement en ligne sur une page DGFIP. (Direction générale des finances publiques)

Tout formulaire non correctement rempli, tout défaut de paiement ou tout non-respect de la date limite d’inscription (maximum le jeudi 12h pour la semaine suivante) seront considérés comme une non inscription de votre ou de vos enfants à ce service.

Pour une stabilité des effectifs et une gestion optimale du nombre de repas commandés, l’enfant étant automatiquement inscrit, l’enfant doit donc prendre son repas au sein du service de restauration scolaire les jours « cochés » par les parents. Aucune dérogation et aucun remboursement ne pourront être accordés, exceptés pour les motifs suivants :

- Absence de l’enfant dû à une maladie (supérieure à 2 jours consécutifs ouvrant droit au remboursement du ou des repas à partir du troisième jour) et sur présentation d’un certificat médical

- Départ définitif de l’enfant (radiation). Seuls seront remboursés les repas pour lesquels la commune n’a pas fait la commande auprès du prestataire.

- Absence d’un enseignant non remplacé

- Grève du personnel enseignant et/ou communal

- Fermeture de l’école ou de la classe par décision préfectorale, communale ou de l’éducation nationale

- Situations particulières : Les cas contacts COVID et les cas positifs COVID sur présentation de l’attestation d’isolement de la CPAM.

L’article 8 vous rappelle les modalités du non-respect du règlement intérieur du service de restauration scolaire.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’adopter le règlement intérieur tel qu’annexé.

IV. CESSION DE TERRAIN PAR LA CCPC ANCIENNE DECHETERIE D73_2021

Mrs CASTALDI et BUENDIA quittent la salle à 18h37 et ne participent pas à la délibération et au vote.

Par délibération en date du 24/11/2021, la communauté de communes du Piémont Cévenol a décidé de céder gracieusement à la commune de Sauve, une portion de 334m² issue de la parcelle AR104.4

Cette bande de terrain qui est située en limite de l’ancienne déchèterie permettra à la commune de prolonger la voirie communale du chemin des garennes pour relier le chemin de Perdiguier et faciliter la desserte de cette voie.

Il est proposé que la commune de Sauve prenne à sa charge les frais de géomètre, de notaire et de déplacement de la clôture actuelle.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à la majorité

- D’accepter la cession à titre gracieux de ce terrain et de prendre à charge les frais de géomètre, de notaire et de déplacement de la clôture actuelle

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

Mrs CASTALDI et BUENDIA réintègrent la salle à 18h45

V. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES GEANTS DU SUD

D74_2021

Suite à l’organisation du marché de Noël par l’association les Géants du Sud du 12/12/2021, Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention afin de financer un spectacle pour les enfants.

Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 500 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’attribuer une subvention de 500 € à l’association « Les Géants du Sud »

VI. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR SAU’VIN D75_2021

Monsieur le Maire propose de demander au DEPARTEMENT une subvention pour l’organisation de SAU’VIN pour l’année 2022.

Le budget prévisionnel s’élève à 24 000 €.

Il est proposé de demander une subvention d’un montant de 5 000 €.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal5

DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser M. le Maire à établir la demande de subvention au Département pour un montant de 5 000 €

- De signer tous les documents relatifs à cette demande.

VII. AVENANT MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA TOITURE DE L’EGLISE D76_2021

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que cet avenant avait été initialement retiré de la commission d’appel d’offres car il y a eu non-respect des règles des marchés publics en 2019 pour désigner l’architecte.

Il a été transmis, pour information et avis, les documents afférents à cette irrégularité de l’ancienne municipalité auprès du service de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi qu’au contrôle de légalité.

Il est maintenant proposé de valider cet avenant à hauteur de 4 499.08€ H.T. avec le cabinet Echelle 1.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- De valider l’avenant de la maîtrise d’œuvre pour les travaux de la toiture de l’église à hauteur de 4 499.08€ H.T.

VIII. RAPPORT ANNUEL SUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT

D77_2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le rapport annuel 2020 de notre délégataire sur le service de l’eau et de l’assainissement.

Pour l’année 2020, concernant le service de l’eau, M. Le Maire fait état des principaux chiffres : - 1 151 clients desservis

- 2.59142 € TTC/M3 (sur la base d’une facture de 120m3)

- 100% de conformité sur les analyses bactériologiques

- 100% de conformité sur les analyses physico-chimiques

- 238 165m3 d’eau produit dans l’année

- 67.3 % de rendement du réseau de distribution

- 6 réparations fuites sur branchements

- 9 réparations fuites sur canalisations

- 42,7 km de réseau de distribution d’eau potable.

Pour l’année 2020, concernant le service de l’assainissement, M. Le Maire fait état des principaux chiffres :

- 914 clients desservis

- 2.15483 € TTC/M3 (sur la base d’une facture de 120m3)6

- 7 postes de refoulement

- 85 432 m3 d’eau traitée

- 26,19 TMS de boues évacuées

- 130 MWh d’énergie électrique facturée

- 2 161 ml de réseau curé

- 16.5 km de réseau d’assainissement

Ce rapport présenté tous les ans doit être soumis à délibération.

Louis MOLINES demande combien d’assainissement non collectif nous avons sur la commune. M. Le Maire précise qu’il y’en a environs 200.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le rapport du délégataire pour les services eau potable et assainissement pour l’exercice 2020

IX. ETABLISSEMENT DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DEFINISSANT LA STRATEGIE PLURIANNUELLE DE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES ET LA PROMOTION ET LA VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

D78_2021

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit que les collectivités et établissements publics territoriaux établissent des lignes directrices de gestion qui comprennent un volet sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et un volet sur la promotion et la valorisation des parcours professionnels.

Il s’agit d’un document de type nouveau, puisqu’il formalise des règles collectives, qui doivent être communiquées à l’ensemble des agents et sont opposables à titre individuel. En effet, l’agent peut s’en prévaloir pour contester une décision le concernant, notamment à l’occasion d’un recours administratif en matière de promotion interne et d’avancement de grade.

L’élaboration des lignes directrices de gestion (LDG) est une opportunité de mettre en cohérence et de rendre visible la politique RH de la collectivité, en s’appuyant sur les actions déjà conduites.

Les lignes directrices de gestion sont également un puissant outil au service de la préparation de la stratégie en début de mandat, une occasion de faire le bilan de ce qui a été réalisé et de proposer des axes de progression pour le mandat qui s’ouvre.

Dans ce contexte, M. le Maire fait une proposition de LDG.

L’état des lieux met en évidence les documents, procédures, règlements qui ont déjà été mis en place et ce qu’ils restent à engager.

Ce point a été soumis à l’avis du Comité Technique en date du 02/12/2021

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal7

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines comme prévu dans le document joint en annexe. - Que la prise d’effet s’opérera au 01/01/2021

- Qu’elles sont établies pour une durée de 6 ans.

X. APPROBATION DU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 79_2021

Olivier GAILLARD explique que ce règlement est destiné à encadrer la gestion du temps de travail mise en œuvre à la Mairie de Sauve.

La commune ne disposait à ce jour d’aucun règlement concernant le temps de travail. Ce document retranscrit l’organisation actuelle en y intégrant un mode de gestion du travail automatisée pour l’ensemble des agents.

Effectuée par un logiciel de gestion du temps de travail, sur la base de cycles de travail individuels, la gestion automatisée est plus rigoureuse, au plus près des agents et de la hiérarchie dans de meilleurs délais.

Il précise que ce mode de gestion est applicable à tous les agents. Il permet d’éviter des saisies successives à partir d’états manuels, d’anticiper la gestion des congés, de la formation et autres absences autorisées et prévisibles, de régulariser rapidement les absences non prévisibles par une saisie unique dès la réception du justificatif. Il est ainsi possible d’établir des plannings prévisionnels et d’adapter à leurs besoins les moyens humains dont disposent les services.

Il ajoute que ce mode de gestion répond à une obligation règlementaire. En effet, l’article 2 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 prévoit que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la mise en œuvre, par l’employeur, de moyen de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies.

Il souligne que la mise en place de ce règlement a reçu un avis favorable en comité technique en date du 02/12/2021

Madame TURUT demande si ce règlement de temps de travail prend en compte le Compte Epargne Temps. M. le Maire répond dans l’affirmative et d’ailleurs une délibération avait déjà été prise à cet effet.

Le conseil municipal

Vu la loi 2001-2 du janvier 2001 relative à « la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale »:

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte-épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;8

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 modifié pris pour l’application des articles 4, 5 et 6 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-1250 u 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice des droits syndicaux dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique en date du 02/12/2021

Considérant la nécessité d’encadrer la gestion du temps de travail mise en œuvre à la Mairie de Sauve

Considérant le projet de règlement présenté

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

- d’approuver le règlement du temps de travail tel qu’annexé

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document à cet effet

XI. DECISION MODIFICATIVE BUDGET M 14

D80_2021

Afin de prendre en compte les amortissements de l’année 2021 et conformément à la règlementation, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

SENS CHAPITRE ARTICLE DESIGNATION MONTANT

DEPENSES 042 6811 Dotations aux amortissements 24 864,28

RECETTES 013 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 24 864,28

INVESTISSEMENT

SENS CHAPITRE ARTICLE DESIGNATION MONTANT

DEPENSES 21 2188 Autres immobilisations corporelles 24 864,28

TOTAL DEPENSES 24 864,28

RECETTES 040 280422 Bâtiments et installations 7 323,48

Amortissements 28128 Autres agencements et aménagements de terrains 1 508,00

281316 Equipements du cimetière 1 101,80

281568 Autre matériel d'outillage et incendie et de défence civile 1 107,08

281571 Matériel roulant 2 019,50

281578 Autre matériel et outillage de voirie 785,20

28158 Autres installations, matériel et outillage technique 225,00

28183 Matériel de bureau et matériel informatique 3 473,27

28184 Mobilier 7 151,95

28188 Autres immobilisations corporelles 169,00

TOTAL RECETTES 24 864,28

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET M149

L’équilibre de cette DM peut s’opérer grâce à la régularisation d’aides des contrats aidés en suspens depuis 2018.

Le conseil municipal,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le vote du Budget M14 en date du 18 Mars 2021 et les inscriptions budgétaires, Considérant la nécessité de réaliser une décision modificative pour intégrer les amortissements de l’exercice 2021 sur le budget M14

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- De valider la modification de la DM N°2 sur la M14

XII. DECISION MODIFICATIVE BUDGET M 49

D81_2021

Afin de pouvoir assurer la continuité des travaux du centre ancien sur le budget M49, et d’inscrire la globalité des subventions notifiées, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Section Sens Chapitre Article Montant

Investissement Dépenses 23 2315 + 529 363.88 € Recettes 13 131 + 529 363.88 €

Le conseil municipal,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le vote du Budget M49 en date du 18 Mars 2021 et les inscriptions budgétaires, Considérant la nécessité de réaliser une décision modificative pour assurer la continuité des travaux en investissement sur le budget M49,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité

 d’adopter la décision modificative suivante sur le Budget M49 :

Section Sens Chapitre Article Montant

Investissement Dépenses 23 2315 + 529 363.88 € Recettes 13 131 + 529 363.88 €

 d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet10

XIII. ACTION SOCIALE – ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

D82_2021

Nathalie PICAS explique qu’afin d’être équitable dans la gestion des ressources humaines, il est proposé d’attribuer des chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année au bénéfice du personnel dont le statut ne permet pas l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Pour rappel les fonctionnaires à temps complet bénéficient de 400 € brut de CIA (381.88 € net – 31.82 € par mois) en novembre s’ils répondent aux 3 ou 4 critères d’évaluation (le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail) :

 Atteinte des objectifs

 Compétences techniques et professionnelles

 Manière de servir et qualités relationnelles

 Aptitude à l’encadrement (le cas échéant)

Les agents de la filière police et les agents contractuels ne bénéficient pas du CIA, il est donc proposé de leur attribuer des chèques.

Après études de différents dispositifs, il est proposé de conventionner avec « Fédébon Gard ». Ce dispositif de chèques cadeaux exclusivement Gardois permet de générer du trafic dans les centres villes et centres bourgs et de soutenir l’emploi local. Cet outil est porté par Terre de commerces 30 (Fédération des associations de commerçants du Gard rassemblant 39 associations de commerçants gardoises) avec le concours financier de la CCI du Gard, et de nos partenaires : la Caisse d’Épargne et la M.M.A.

Dans le Gard, plus de 900 enseignes acceptent ce moyen de paiement pour vos achats en alimentaire festif, culture, loisirs, équipement de la maison, santé, bien être, esthétique, coiffure, textile, chaussures, …

Le coût total s’élève aux environs de 2 000 € net.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le versement de chèques cadeaux aux agents de la filière police et aux agents contractuels ne bénéficiant pas du CIA,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention « Bon d’achat » de Terre de commerce 30 et tout document se rapportant11

XIV. DETERMINATION D’UN FORFAIT POUR LE REJET DES EAUX USEES DANS LE RESEAU COLLECTIF

D83_2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que certains foyers qui ne sont pas raccordés au réseau d’eau, rejettent les eaux usées provenant de forages ou autres dans le réseau d’assainissement collectif et ne sont soumis à aucune facturation.

Afin d’être équitable dans la facturation du service public, il convient de définir un forfait pour cette catégorie.

Il est proposé de baser ce forfait sur la base moyenne de consommation d’une famille, soit 120 M3.

Carole TURUT demande si nous avons la liste de ces personnes.

M. GAILLARD indique que nous n’avons pas de liste et que nous le découvrons au fur et à mesure de la gestion du réseau.

M. MOLINES demande qui se charge du recouvrement.

M. GAILLARD précise que cette mission revient au délégataire SUEZ.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- de fixer un forfait rejet des eaux usées dans le réseau collectif sur la base de 120 M3

XV. VENTE DU TERRAIN COMMUNAL PUECH D’ANDUZE

D84_2021

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait pris une délibération pour la vente d’un terrain lors du conseil municipal du 26.11.2020

Le prix de vente avait été fixé à 399 000 €

Il fait part des deux propositions qui ont été faites :

- M. BOIXADERA à hauteur 350 000 € dans la mesure où l’enfouissement de la ligne électrique serait supportée par ENEDIS ou 320 000 € en l’état

- HABITAT KP OCCITANIE pour un montant de 370 000 € en l’état.

Compte tenu du marché et de la difficulté de vendre ce bien liée à la ligne haute tension, il est proposé d’accepter la proposition d’HABITAT KP OCCITANIE.

M. DURAND s’interroge sur les délais. Après discussion, il semblerait que la vente serait effective dans un délai de 4 à 6 mois, après l’obtention d’un permis d’aménager.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal12

DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la proposition d’achat d’HABITAT KP OCCITANIE pour un montant de 370 000 €

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette vente

XVI. ANNULATION TITRES SUR EXERCICES ANTERIEURS

D85_2021

M. Le Maire informe qu’il convient de procéder à l’annulation de titres émis en 2019. Après vérification auprès du Trésor Public, il apparait qu’une erreur matérielle a été commise et que 3 titres ont été saisis en doublon.

Il convient donc de les annuler :

- T66 – Régie recettes photocopies décembre 2018 pour un montant de 103.98 € - T67 – Régie recettes photocopies janvier 2019 pour un montant de 140.82 € - T68 – Régie recettes photocopies Février à Avril 2019 pour un montant de 143.64 €

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- De procéder à l’annulation de ces titres

XVII. ADMISSION EN NON VALEURS

D86_2021

Olivier GAILLARD informe l’assemblée que la Trésorière a transmis à la Mairie de Sauve un état de créances devenues irrécouvrables. Elle propose aux membres du conseil municipal d’admettre ces créances en non-valeur et en créances éteintes. Ces titres de recettes, pour des raisons diverses, n’ont pu faire l’objet d’un recouvrement.

Ils sont au nombre de 4 et représentent un montant total de 622.80 €.

M. le Maire précise que 2 concernent des repas cantine datant de 2015, un relatif aux terrasses datant de 2012, mais que le commerçant est en liquidation judiciaire et le dernier concerne la vente de 84 verres pour SAU’VIN en 2017.

Il souligne que l’admission en non-valeur est une procédure qui a pour objet de faire disparaître de la comptabilité des créances jugées irrécouvrables. Techniquement, l’admission en non- valeur se traduit par l’émission d’un mandat à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » donc par une dépense inscrite au budget qui vient en compensation des titres de recettes correspondant aux créances irrécouvrables.

Il expose plus particulièrement trois points :

 L’admission en non-valeur n’est pas une remise de dette : pour toutes les créances qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription (déchéance quadriennale c’est-à-dire extinction de la dette au bout de quatre ans, délai appliqué à partir du dernier avis de poursuite), les procédures de poursuites sont continuées.

 La délibération du conseil municipal prononçant l’admission en non-valeur ne vaut pas décharge pour le comptable. C’est au juge des comptes qu’il appartient de prononcer la13

décharge après qu’il ait été vérifié que toutes les procédures de recouvrement ont bien été diligentées dans le cadre d’une obligation de résultats.

 A cet égard, le Trésorier dispose d’une autorisation permanente de poursuivre, avec une graduation des moyens selon le niveau de dette, qui doit permettre de donner plus d’efficacité au dispositif de recouvrement des créances intercommunales.

Il précise que les demandes concernent :

 Le budget principal pour 622.80 répartis comme suit :

6541 (créances admises en non-valeur) : 492.00 €

6542 (créances éteintes) : 130.80 €

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- d’admettre en non-valeur les produits des créances devenues irrécouvrables et des créances éteintes concernant le budget principal pour un montant de 622.80 € - d’autoriser le Maire à signer tous documents à cet effet

XVIII. DESIGNATION ENTREPRISE POUR LE MARCHE DE MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

D87_2021

Monsieur le Maire informe que le marché de maintenance de l’éclairage public a fait l’objet d’une consultation pour son renouvellement au 1er janvier 2022.

Le rapport d’analyse des offres a été présenté en commission d’appel d’offres le 29 novembre dernier.

Deux entreprises ont soumissionné :

- ETE VALETTE

- ENTREPRISE DAUDET ELECTRICITE

Ce marché, d’une durée d’un an renouvelable trois fois, a été étudié selon les critères suivants : - Valeur technique de l’offre

- Le prix

- Le délai d’intervention et de réparations.

Il apparait, au travers des éléments énoncés ci-dessus et du rapport d’analyse, que l’entreprise DAUDET ELECTRICITE est la mieux-disante.

Il est proposé au conseil municipal de retenir l’entreprise DAUDET ELECRICITE pour le marché de maintenance de l’éclairage public.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- de retenir l’entreprise DAUDET ELECRICITE pour le marché de maintenance de l’éclairage public à partir du 1er janvier 2022.14

XIX. DESIGNATION ENTREPRISE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LES RESEAUX HUMIDES RD999

D88_2021

Monsieur le Maire informe qu’il a fallu consulter en urgence trois entreprises pour réaliser les travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable sur la D 999 sur le secteur du nouveau rond- point. M. Jérôme CASTALDI informe les membres du conseil municipal que trois entreprises ont été consultées avec une présentation des propositions en commission d’appel d’offres du 22 novembre 2021. Il s’agit de :

- Société gardoise de TP à hauteur de 104 990.00 € H.T.

- BENOI TP à hauteur de 92 751.00 € H.T.

- SRC à hauteur de 106 589.40 € H.T.

Après analyse et négociations, il est proposé de retenir l’entreprise BENOI TP pour un montant de 90 895.98 € H.T. après rabais commercial de 2 %.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

de retenir l’entreprise BENOI TP pour un montant de 90 895.98 € H.T

XX. ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

D89_2021

Monsieur le Maire fait savoir que la Commune est adhérente depuis de nombreuses années à l’Association des Maires de France.

Celle-ci met à disposition une multitude d’outils et de services pour les élus afin de les conseiller, de les informer et de les accompagner dans l’exercice de leur mandat. La cotisation à l’AMF est soumise à délibération du Conseil Municipal et les services de la trésorerie réclament également cette délibération.

Pour information, la cotisation s’élève à 417.74 € pour 2021

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’AMF,

- d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondants à la cotisation annuelle de la Commune au chapitre 011 articles 6281.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’AMF,

- d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondants à la cotisation annuelle de la commune au chapitre 011 articles 6281,

- d’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.15

XXI. REGULARISATION SUR LA SITUATION DES ARCHIVES COMMUNALES DE L’ETAT CIVIL

D90_2021

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une inspection règlementaire a eu lieu le 10 juin 2021 par le conservateur en chef du patrimoine (Etat).

Au travers de cette visite, il est nécessaire de délibérer pour demander une dérogation pour la conservation des archives en Mairie.

Par ailleurs, il apparait un élément quelque peu inquiétant dans son rapport. Monsieur le Maire cite le passage « Suite au dernier changement de municipalité et de secrétariat, les délibérations 2017 ont disparu. Les délibérations 2018/-2019 sont lacunaires, c'est pourquoi il a été choisi de ne pas les relier. Là aussi, je vous demande de tout mettre en œuvre pour poursuivre les recherches afin de retrouver les délibérations manquantes et de me prévenir dès que vous les retrouverez. El cas de besoin, je vous invite à recourir à l’article L214-3 du code du patrimoine, selon lequel la destruction et le détournement d’archives publiques relèvent du pénal.

Le Maire indique donc qu’il y a nécessité à mettre en application ces demandes.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

 d’autoriser le Maire à demander une dérogation pour la conservation des archives municipales en mairie

 de s’engager à conserver ses archives anciennes dans de bonnes conditions et à en garantir l’accès au public en toute sécurité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.