Compte-Rendu - CR CONSEIL 11.06.2020

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Compte-Rendu - CR CONSEIL 11.06.2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Sauve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 11.06.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU SEANCE DU CONSEIL

JEUDI 11 JUIN 2020 A 20H30

Le onze juin deux mil vingt à 20h30, le conseil municipal s’est réuni, à l’espace culturel, sous la présidence de M. Olivier GAILLARD, Maire.

PRESENTS : AGNIEL/ ARNOUX CIENTANNI/AUDIBERT/BUENDIA/CASTALDI/ DURAND/GAILLARD/KANSTEINER/KATAN/MARION/

MARTIGNAC/MASOT/MOLINES/OCHRYMCZUK/PICAS/ PONS/ROUGE/TURUT

ABSENTS EXCUSES : VILLE proc. à MASOT

SECRETAIRE : MARTIGNAC

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a eu connaissance par Mme Alexandra MASOT que la convocation à ce conseil municipal n’a pas été reçue par elle-même, Mme Elisabeth PONS, M. Pierre AUDIBERT et M. Denis VILLE. Il précise que ces convocations ont été envoyées par lettre R/AR pour s’assurer de la bonne distribution. Exceptionnellement, au vu de la situation, la convocation a été adressée, en amont, à l’opposition par mail ainsi que les pièces en consultation.

Il rajoute qu’il prépare une intervention auprès de la Poste pour la Commune de SAUVE et l’ensemble du territoire par rapport à la qualité du service.

Par ailleurs, il est rappelé que pour obtenir les convocations par mail, il faut avoir une demande écrite individuelle des élus.

I. LECTURE DU COMPTE –RENDU DE LA SEANCE DU 26.05.2020 Le compte-rendu de la séance précédente a été mis à disposition de l’ensemble des élus. Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et/ou des questions. Aucune observation n’étant formulée, les élus présents l’adoptent à l’unanimité et le signent.

II. DELEGATION AU MAIRE

Afin de faciliter la gestion municipale, il est proposé au Conseil Municipal de consentir à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessous énumérées, dans les conditions ci-après précisées, lui permettant :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédit sont inscrits au budget. Par décret du 13 décembre 2019, ce seuil a été fixé à 214 000 € HT. Il est proposé au conseil d’adopter ce même seuil.

3. De décider de la conclusion et de la révision du louge des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes2

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 7. D’accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges 8. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 9. De décider la création de classes dans les établissements d’enseignements 10. De fixer les reprises d’alignement en application du document d’urbanisme ; 11. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal

12. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- Devant les juridictions administratives, la délégation vaut pour toutes les affaires. - Devant les juridictions civiles, la délégation vaut pour toutes les affaires - Devant les juridictions pénales, la délégation vaut pour les cas suivants : Monsieur le Maire acquiert ici la compétence pour déposer plainte, constituer la commune partie civile et fixer les dommages et intérêts demandés, procéder à une citation directe dans les domaines suivants :

o Toute infraction en droit de l’environnement au sens du code de l’environnement, de la législation sur les déchets, de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;

o Toute contravention ou délit en droit de l’urbanisme selon le code de l’urbanisme, y compris le non-respect des documents locaux d’urbanismes ;

 Toute contravention pour non-respect des arrêtés de police

 Toute infraction en matière de dégradation ou destruction de biens publics  Toute contravention, délit ou crime en matière de vol, d’escroquerie, détournement de fonds, détournement de bien, corruption active, trafic d’influence, acte d’intimidation commis contre les personnes représentants la commune, opposition à l’exécutions de travaux publics e de manière plus générale tout délit et crime commis au détriment de la commune et/ou des deniers publics ;

 Toute contravention, délit ou crime en matière d’usurpation de fonctions, usurpation de titre, usurpation de signes réservés à l’autorité publique et toute atteinte à la confiance publique.  Toute action appelée par la défense du nom, de l’image, de l’honneur de la commune, de ses fonctionnaires et élus, et particulièrement en matière d’outrage, de diffamation, d’injure publique et non publique ;

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas nécessaire d’inclure la délégation sur les aspects financiers, type emprunt, car ce sont des points qui seront débattus en conseil municipal.

Il est donc demandé au conseil d’accorder les délégations ci-dessus énoncées à Monsieur le Maire, sans préjudice de la possibilité pour ce dernier de procéder lui-même à des délégations dans ces matières conformément à l’article L2122-18 du CGCT.

Il est enfin proposé au conseil municipal de préciser qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation, seront valablement prises ainsi par les adjoints selon leur délégation.3

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte Au Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

- Prend également acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

- Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable et autorise que la présente délégation soit exercée par les suppléants de Monsieur le Maire en cas d’empêchement de celui- ci ;

- Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

III. RETRAIT DELIBERATION TAXE D’AMENAGEMENT SUR LA ZAM DE COMBE MARTELE

Monsieur le Maire explique le la Taxe d’aménagement a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation.

L’article L331-7 précise les conditions d’exonération de ladite taxe, comme par exemple les locaux d’habitation et d’hébergement, les ZAC, les exploitations et coopératives agricoles, les PUP (Projet Urbain Partenarial).

Au-delà des exonérations prévues au Code de l’Urbanisme, ces dernières ne peuvent être faites par secteur mais bien instituée sur l’ensemble de la Commune de façon uniforme. Après discussion avec Madame la Sous-Préfète, il a été confirmé que la délibération du 12 avril 2018 est illégale.

Les exonérations facultatives s’appliquent uniformément sur le territoire de la commune. Il n’est donc pas possible de les limiter strictement à un secteur, sous peine de rupture du principe d’égalité devant l’impôt.

Monsieur le Maire informe l’assemblé qu’il a été interpellé directement par les propriétaires des jardins de Chiron pour savoir s’ils pouvaient bénéficier de l’exonération de ladite taxe, de même de la part de GILIER métallerie de DURFORT qui a déposé un PC et qui demande également à bénéficier de l’exonération. Il leur a été signalé le caractère illégal de l’exonération de la Taxe d’Aménagement sur la ZAM de Combe Martèle et qu’il ne pouvait pas répondre favorablement à leur demande.

Madame Alexandra MOLLARD, Maire ayant proposé et signé la délibération du 12.04.2018, a été informée du caractère illégal de cette délibération depuis 2019 mais n’a pas cru bon d’agir en conséquence.

Au-delà de l’annulation de cette délibération et conformément aux discussions engagées avec les services de l’état, se pose la question de l’exonération illégale dont ont bénéficié les pétitionnaires des autorisations d’urbanisme sur les années 2019 et 2020 et le possible effet rétroactif en matière e remboursement des sommes indues.

Aussi, le Maire informe le conseil municipal que la municipalité va missionner, dans les prochains jours, un avocat pour déterminer les conséquences d’une telle délibération d’un point de vue juridique, administratif et financier et les actions à engager.

Mme Alexandra MASOT signale que cette délibération n’est pas illégale car depuis qu’elle a été votée, 26 mois, elle a été visée par le contrôle de légalité et n’a fait l’objet d’aucun retour de l’administration.

Monsieur le Maire répond que l’information lui a été donnée par Madame la Sous-Préfète par téléphone en 2019 et que le caractère légal de la délibération n’est en rien conforté par l’absence d’un courrier de l’administration.4

Mme Alexandra MASOT concède l’appel au mois d’août de Madame la Sous-Préfète. Monsieur le Maire est informé qu’elle lui a proposé de retirer ou de reformuler cette délibération. Elle connaissait donc le caractère illégal de cette délibération mais l’a tout de même maintenue. Il ajoute qu’après discussion avec Madame la Sous-Préfète, un courrier en ce sens devait arriver pendant le confinement.

De plus, il convient de se protéger contre les recours éventuels que pourraient faire les pétitionnaires redevables de la TA sur un même zonage (zone UA du PLU). Comme déjà précisé, un avocat sera désigné pour défendre les intérêts de la commune dans ce contexte quant à un éventuel recours des pétitionnaires exonérés si la commune doit annuler cette exonération.

Mme Alexandra MASOT rappelle que cette exonération est un choix politique car les ventes à la ZAM étaient bloquées.

M. Pierre AUDIBERT demande si les informations de Monsieur le Maire sont fondées sur des écrits ou simplement des paroles.

Monsieur le Maire répond que oui, les informations ont été données verbalement par les services de l’Etat et qu’il est en attente du courrier.

Monsieur le Maire répond qu’au moment de la mise en application de cette délibération, 16 lots sur 26 avaient déjà été vendus, ce qui permet à ce jour le portage financier par la Communauté de Communes.

Selon les chiffres estimés par la Communauté de Commune du Piémont Cévenol, c’est environ 78 000 € de Taxe d’Aménagement qui ne seront pas rentrés dans les caisses de la commune, si cette délibération était maintenue. La commune de Sauve ne peut pas s’asseoir sur de telles recettes que génère la taxe d’aménagement.

Mme Alexandra MASOT dit que le retrait de la délibération ne va pas entrainer le remboursement. Et qu’il n’était pas nécessaire de retirer cette délibération si tôt. Monsieur le Maire confirme qu’il convient de la retirer au plus tôt et de se prémunir contre les recours éventuels des pétitionnaires exonérés, des pétitionnaires à qui l’on demanderait le paiement de la taxe par effet rétroactif et les futurs pétitionnaires voisins de la ZAM qui en demanderaient l’exonération.

Mme Alexandra MASOT maintient ses dires, elle n’a pas eu de demande officielle en 26 mois quant au retrait de cette délibération et elle a passé le délai du contrôle de légalité. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas parce qu’un acte administratif passe le contrôle de légalité qu’il est légal et qu’une délibération peut être retirée à tout moment.

Mme Julie KATAN demande si à la mairie, il n’y a pas un service juridique pour éviter de telles erreurs.

Monsieur le Maire répond que la secrétaire de mairie est là pour accompagner et conseiller les élus financièrement et administrativement mais qu’il n’a pas à juger son travail sur ce dossier et qu’en fonction de l’évolution du dossier, chaque personne concernée devra donner des explications.

Monsieur le Maire clôt le débat et demande de passer au vote.5

Après avoir entendu d’exposé du maire, le conseil municipal décide, à la majorité, d’annuler la délibération du 12.04.2018 relative à l’exonération de la Taxe d’Aménagement sur la ZAM de Combe Martèle.

POUR : AGNIEL/ ARNOUX CIENTANNI/ BUENDIA/CASTALDI/

DURAND/GAILLARD/KANSTEINER/KATAN/MARION/ MARTIGNAC/ MOLINES/OCHRYMCZUK/PICAS/ROUGE/TURUT

CONTRE : AUDIBERT/ MASOT/ PONS/VILLE

IV. DESIGNATION MEMBRE CONSEIL D’ADMINISTRATION EHPAD RESIDENCE LE VIDOURLE

Monsieur le Maire explique que suite au renouvellement général du Conseil Municipal, il convient de désigner les membres élus du Conseil d’Administration de l’EHPAD Résidence le Vidourle. Trois membres du conseil municipal doivent être désignés.

Sont proposés : Monsieur le Maire, Mme Nathalie PICAS et Mme Anny OCHRYMCZUK. Il demande à l’opposition s’il y a un candidat.

Aucun autre candidat ne souhaitant se présenter, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la tenue du scrutin, à main levée ou à bulletin secret. A l’unanimité, le vote à main levée est retenu.

Il propose alors de passer au vote.

A l’unanimité, Monsieur le Maire, Mme Nathalie PICAS et Mme Anny OCHRYMCZUK sont désignés pour être membres du conseil d’administration de l’Ehpad du Vidourle.

V. DESIGNATION MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Monsieur le Maire explique que suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient d’élire les membres qui siègeront à la commission d’appels d’offres, comme le permet l’article L2121-21 du CGCT.

Doivent être élus, en plus du Maire, 3 conseillers municipaux titulaires dont 2 de la majorité et 1 de l’opposition et 3 conseillers municipaux suppléants dans les mêmes conditions. Monsieur le Maire propose pour titulaire : M. Louis MOLINES, M. Jérôme CASTALDI et en membres suppléants M. Cédric MARION et M. Wolf KANSTEINER. Il demande à l’opposition de proposer deux candidats, un titulaire et un suppléant. Mme Alexandra MASOT propose M. Denis VILLE pour membre titulaire et elle-même pour membre suppléant.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la tenue du scrutin, à main levée ou à bulletin secret. A l’unanimité, le vote à main levée est retenu.

A l’unanimité, M. Louis MOLINES, M. Jérôme CASTALDI et M. Denis VILLE sont élus membres titulaires de la commission d’appel d’offres et M. Cédric MARION et M. Wolf KANSTEINER et Mme Alexandra MASOT sont élus membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

VI. SUBVENTION REGION POUR TOITURE DE L’EGLISE

Dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture de l’Eglise, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention à la Région qui n’avait pas été demandée et ce, pour des raisons qu’il ignore.6

En effet, il explique qu’une maîtrise d’œuvre a été désignée et a proposé les travaux en deux tranches. Une subvention a bien été demandée au département mais pas à la Région. Cette opération a un coût prévisionnel HT de 202 654.50 €, le lot désamiantage ayant été attribué de gré à gré et non inclus dans la consultation engagée auprès des entreprises Il est donc proposé de demander une subvention à hauteur de 50 % soit 101 327.25 €, la région n’ayant pas de taux défini.

Mme Alexandra MASOT dit alors qu’en tout, avec le département, la subvention totale se montera à 80%.

Monsieur le Maire répond que non car les subventions sont données sur du HT. Avec le département, on est à environ 25%, soit 75 % estimé en dessous des 80%.

Mme Julie KATAN demande quels sont les travaux.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit des travaux de charpente et diverses interventions sur la toiture.

Mme Alexandra MASOT demande à quel titre la commune va demander la subvention. Monsieur le Maire répond qu’elle sera demandée au titre de l’aide aux communes. A charge ensuite pour la région de l’orienter vers le programme correspondant dans la mesure où ses doctrines sont différentes de celles du Département et de l’Etat.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de demander une subvention à la région hauteur de 50 % du montant HT prévisionnel des travaux.

VII. EXONERATION DES DROITS DE PLACE

Considérant la situation économique des commerces suite au confinement dû à l’épidémie de la Covid-19, il propose de ne pas facturer les terrasses et devantures cette année, le montant étant de 8€ le m². Le montant des droits de places pour une année s’élève à environ 1 600€.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une exonération des droits de places appliqués aux terrasses et devantures des commerces, pour l’année 2020, selon les documents qu’a pu trouver Monsieur le Maire.

Il indique qu’en parallèle, il a déjà reçu quelques commerçants pour des demandes d’agrandissement de terrasses.

Mme Alexandra MASOT demande si des arrêtés seront pris et s’ils seront limités au 31.12.2020.

Monsieur le Maire répond que des arrêtés municipaux d’autorisation d’agrandissement de terrasse et/ou d’occupation du domaine public seront bien entendu pris règlementairement par rapport au domaine public et à la sécurité routière et piétonne, en lien avec le Garde Champêtre.

Il informe également l’assemblée qu’à l’heure actuelle, il existe un fond avec le Département et la Communauté de Communes pour venir en aide aux commerçants et artisans. Il informe alors au fur et à mesure des RDV les commerçants qu’une aide du département à hauteur de 3 € par habitant et de la Communauté de Communes à hauteur de 2 € / habitant existe et qu’ils peuvent les contacter pour connaitre les conditions d’éligibilité.

Mme Julie KATAN demande si ces mesures sont légales par rapport à la crise. Monsieur le Maire répond que oui, ces aides sont légales, même s’il n’y avait pas eu de crise, en ce qui concerne l’exonération des droits de place pour les terrasses.7

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’exonérer les commerces de la facturation des droits de place pour l’année 2020.

VIII. DESIGNATION D’UN ELU DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Pour ce point, Monsieur le Maire quitte la salle à 21h et demande à M. Cédric MARION de présider la séance.

Monsieur Cédric MARION explique que Madame Morgane DHAINE a intenté un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de Madame le Maire de SAUVE – alors en fonction – rejetant sa demande de raccordement au réseau public d’assainissement, en date du 13 décembre 2019, devant le tribunal administratif de Nîmes, le 16.01.2020 (n°2000184)

M. Cédric MARION donne lecture de la proposition de délibération.

Considérant que l’article L.2122-26 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats »,

Considérant que Monsieur Olivier GAILLARD est, en raison de la localisation de la parcelle en litige et des liens existants avec la requérante, concerné par l’issue du litige, et présente ainsi des intérêts qui peuvent être potentiellement « en opposition » avec ceux de la commune dont il est devenu le Maire,

Considérant qu’en application de l’article L.2122-26 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit désigner, par une délibération spéciale, le membre de l’organe délibérant qui représentera les intérêts de la commune dans le dossier contentieux précité,

Considérant qu’il convient, eu égard aux éléments précédents, de mettre en œuvre ces dispositions,

Il est proposé, en conséquence, de bien vouloir :

- Designer Mme Cécile MARTIGNAC en qualité de représentant de la commune de SAUVE dans la procédure contentieuse enregistrée sous le n° 2000184 devant le tribunal administratif de Nîmes.

- Autoriser Mme Cécile MARTIGNAC à assurer la défense des intérêts de la commune dans ce contentieux, en lien avec Maître Bernard RAOULT, avocat à la Cour à ALES – 4, boulevard Victor Hugo.

- Imputer les dépenses correspondantes au Budget 2020.

- Autoriser Mme Cécile MARTIGNAC à signer tous les actes et documents relatifs à la présente délibération.

M. Pierre AUDIBERT demande s’il s’agit du recours en raison du refus de branchement à l’assainissement.8

Mme Cécile MARTIGNAC répond qu’il ne s’agit pas ce soir de débattre sur le fond et la forme du dossier mais simplement de désigner un élu représentant la commune en lieu et place du Maire.

Mme Alexandra MASOT demande si Mme Cécile MARTIGNAC a eu connaissance du dossier.

Mme Cécile MARTIGNAC répond que non.

Mme Alexandra MASOT demande alors comment elle peut assurer l’impartialité dans ce dossier alors qu’elle n’en a pas connaissance, et que le dossier était en mairie ? Mme Cécile MARTIGNAC répond qu’elle ne pouvait pas prendre connaissance du dossier par l’avocat ni le rencontrer étant donné que la délibération pour la désigner n’était pas prise. Enfin, de par l’absence de la secrétaire de mairie, le dossier n’était pas accessible, s’il est vraiment en mairie.

M. Cédric MARION reprend la parole. Il explique alors à Mme Alexandra MASOT, comme elle le disait au conseil municipal lorsqu’elle exerçait en tant que maire, qu’il ne sert à rien de demander des explications, puisqu’il ne s’agit pas du sujet à traiter.

Il demande de passer au vote.

A la majorité, Mme Cécile MARTIGNAC est désignée pour représenter la commune dans cette affaire

POUR : AGNIEL/ ARNOUX CIENTANNI/ BUENDIA/CASTALDI/

DURAND/GAILLARD/KANSTEINER/KATAN/MARION/ MARTIGNAC/ MOLINES/OCHRYMCZUK/PICAS/ROUGE/TURUT

CONTRE : AUDIBERT/ MASOT/ PONS/VILLE

La séance est levée à 21h25.