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Arrêté - arrete 2026 120 delegation fonctions campredon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 120 delegation fonctions campredon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
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COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE
ARRETE N° 2026/120
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS
Le Maire de PEZILLA LA RIVIERE -66370-,
Vu l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des
membres du conseil municipal,
Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 20 Mars 2026 constatant l'élection de Mme CAMPREDON Françoise en qualité de 2°% Adjointe au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 6 le nombre des adjoints,
Considérant que, pour la bonne administration de la commune, il convient de donner
délégation de fonctions à Mme CAMPREDON Françoise, 2°" adjointe, dans les domaines de la culture, du patrimoine, des fêtes et de la communication,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 21 mars 2026, une délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Mme le Maire, à Mme CAMPREDON Françoise, 2ème adjointe au Maire pour la mise en œuvre des politiques municipales dans les domaines suivants :
Culture — Patrimoine -Fêtes - Communication : traitement et suivi des questions ayant pour objet la promotion et l'animation culturelle de la commune, du patrimoine ; la planification et la gestion des évènements festifs ainsi que la communication institutionnelle -
Article 2 : Les délégations de fonctions prévues à l’article 1 emportent également délégation de signature. La signature par Mme CAMPREDON Françoise des documents entrant dans le champ de la présente délégation devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3: Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité de Mme le Maire, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick COSTA,
1% adjoint au maire, à Mme CAMPREDON Françoise, 2% adjointe au Maire pour intervenir dans les domaines suivants :
e En matière de finances communales : pour l'émission des titres de recettes, mandats de
paiement, bordereaux, signature de devis, tirage et remboursement de ligne de trésorerie, ainsi que tous les courriers qui sont relatifs aux finances communales.
e En matière d’urbanisme : pour l’instruction et la signature de toutes les demandes de
renseignements d’urbanisme ainsi que l’instruction et la signature des actes décisionnels relatifs aux autorisations d’utiliser le sol tels que :
- Les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels)
- Les déclarations préalables de travaux
- Les permis de construire
- Les permis d’aménager
- Les permis de démolire Pour les opérations funéraires
+ En matière de police de la circulation : toutes les mesures de police de la circulation sur
l’ensemble des voies communales et chemins ruraux.
e Pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés
e Pour la légalisation des signatures
e Pour la signature de tous documents et correspondances courants n’ayant pas de caractère décisoire.
Article 2 : Cette délégation de fonction entraine délégation de signature. La signature par Mme CAMPREDON Françoise des documents entrant dans le champ de la présente délégation devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire ».
Article 3 : La présente délégation étant consentie par Mme le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, Mme Françoise CAMPREDON, rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises à ce titre.
Article 4 : Mme le Maire, Mme la Directrice Générale des services et M. le trésorier principal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
l'intéressée et archivé au registre des actes administratifs de la Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PERPIGNAN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés par voie de publication (ou d’affichage), et copie en sera adressée à M. le Préfet.
Fait à PEZILLA LA RIVIERE, le 21 mars 2026
Notifié le : 23./.03./.28..….
CLS, L'ADJOINTÉMU MAIRE, LE MAIR 7 LA
ATEN 4
ise CAMP IN : Le it PIQUÉ 2 Françoise GAREREDO rréreerue de Pinbvés ont 4 FPE ; 2 mn
2 6 MARS 2026 Transmis en Préfecture le : Lu.
Affiché le : COURRIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier — Espace Pitot — 6 Rue Pitot — 34 063 Montpellier cedex 02 dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet wwwielerecours.r. Îl peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou hiérarchique.