Compte-Rendu - registre 04 02

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Compte-Rendu - registre 04 02 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pelleport. Lien du pdf (Compte-Rendu - registre 04 02)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de PELLEPORT Séance du 4 février 2026

1

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR

LE CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 4 FÉVRIER 2026

Séance 2026-I

L’an deux mille vingt-six, le 4 février à 19 heures, les membres du conseil municipal régulièrement convoqués le 20 janvier 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe LASUYE, maire de la commune de PELLEPORT.

Date de convocation et d’affichage : 22 janvier 2026

Présents :

Christian BARGE SANSELME, Jean-Luc BONNET, Philippe LASUYE, Bertrand UFFERTE, Christophe SORET, Murielle CADORET, Claudie ESCAICH, Émeline DAVY, Guillaume BASTIÉ,

Absent(s) excusé (s) : Emmanuel SOULET qui donne procuration à Émeline DAVY, Jean-Luc DELRIEU qui donne procuration à Philippe LASUYE

Absent(s) : Sophie CLUZET-PAYET, Xavier CAZALENS, Magalie HADET, Romain VANHECKE

Secrétaire : Claudie Escaich

Ordre du jour :

• Approbation du compte rendu et des délibérations du précédent conseil en date du 13 décembre 2025 ; (Philippe LASUYE)

• 2026-I-1 : Délibération pour voter l’approbation du transfert de compétence « PLU (Plan Local d’Urbanisme) document d’urbanisme tenant lieu et carte communale » à la Communauté des Communes des Hauts Tolosans ; (Philippe LASUYE) ;

• 2026-I-2 : Délibération pour valider le renouvellement de la CTG (convention territoriale globale) pour la période 2026-2030 ; (Christian BARGE-SANSELME) • 2026-I-3 : Délibération pour valider une demande d’aide sociale de 300€ pour une habitante de Pelleport (Philippe LASUYE) ;

• 2026-I-4 : Délibération afin d’acter les conséquences de la Loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local sur les indemnités de fonction. (Philippe LASUYE) ;

• 2026-I-5 : Délibération pour valider les comptes de gestion 2025 sous forme d’un CFU (Compte Financier Unique) ; (Philippe LASUYE) ;

• 2026-I-6 : Délibération afin d’affecter les résultats 2025 ; (Philippe LASUYE) ;

Approbation du contenu de la réunion précédente (13/12/2025). Le compte rendu est accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire sollicite le conseil, qui l’accepte, pour rajouter une délibération à l’ordre du jour, concernant une demande d’aide sociale de 300€.

Et une délibération sur l’indemnité des élus suite à la Loi 2025-1249.

• 2026-I-1 : Délibération pour voter l’approbation du transfert de compétence « PLU (Plan Local d’Urbanisme) document d’urbanisme tenant lieu et carte communale » à la Communauté des Communes des Hauts Tolosans2

Monsieur le maire rappelle le contexte de cette délibération qui fait suite au vote en conseil communautaire du 11 décembre 2025 en faveur de l’intégration de la compétence planification locale de l’urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire souhaite que le conseil municipal se positionne sur ce transfert de compétence. Monsieur le Maire explique l’ensemble de la démarche de la communauté des communes et le processus de transfert. L’ensemble des documents relatifs aux travaux de la communauté des communes (Charte, délibération...) ainsi que les mécanismes de financement et les différentes étapes d’élaboration du document de planification intercommunale ont été envoyées à chaque conseiller.

Les instances décisionnaires sont également présentées.

En fin de présentation Monsieur le Maire propose aux conseillers de se prononcer sur ce transfert de compétence vers la communauté des communes.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident (9 pour, 2 contre, 0 abstention) de se prononcer favorablement sur ce transfert de compétence vers la communauté des communes.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 9

Contre : 2

Abstentions : 0

Nombre de votants : 11

• 2026-I-2 : Délibération pour valider le renouvellement de la CTG (convention territoriale globale) pour la période 2026-2030 ; (Christian BARGE-SANSELME)

Monsieur le 1er adjoint prend la parole et informe qu’il nous faut renouveler le CTG (contrat territorial Global) pour la période de 2026 à 2030.

Au 10 juillet 2025 a démarré, dans les Hauts Tolosans, la démarche de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette démarche, co-pilotée par la CAF de la Haute Garonne et la CCHT, doit s’appuyer sur un diagnostic partagé du territoire (diagnostic élaboré à partir d’un portrait de territoire réalisé à travers le recueil des avis des habitants sur les services du territoire et des données sociodémographiques) en vue de définir les priorités et les moyens à mettre en œuvre dans un plan d’action adapté pour les années à venir et co-construit avec les communes.

Ce projet commun est destiné à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions menées sur notre territoire en direction des familles dans les domaines de la petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, handicap et animation de la vie sociale.

Rappel des différentes étapes :

Considérant que cette élaboration s’effectue avec la participation des élus et services, des partenaires des communes et de la CCHT,

Considérant les documents annexés (enjeux et fiches action),

Un premier comité de pilotage de lancement de la démarche, représentant les membres du bureau de la CCHT s’est tenu le 26 août 2025.

Ensuite, des premiers ateliers en septembre ont été réalisés par bassins de vie : 3 enjeux stratégiques ont été identifiés en matière de services existants sur notre territoire dans les domaines mentionnés ci-dessus.

Le 19 septembre dernier, a été proposé 1 séminaire partenarial visant à décliner de manière opérationnelle ces enjeux pour permettre aux familles, de trouver les réponses adaptées à leurs besoins sur le territoire.

Le 10 octobre, s’est tenu un second comité de pilotage visant à valider le diagnostic et définir les ambitions pour le plan d’action.

Le 16 octobre dernier, réunis autour d’un second séminaire, les services et les partenaires ont identifié des actions à partir des objectifs stratégiques.Mairie de PELLEPORT Séance du 4 février 2026

3

A la suite de ces derniers ateliers, le Cabinet KPMG, la CAF, le Conseil Départemental, la MSA la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDSN) et la CCHT ont proposé de reprendre ces 6 objectifs opérationnels et les traduire en 14 fiches action. Le plan d’action a été validé par le comité de pilotage composé des 29 membres 26 novembre 2025.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité (11 pour, 0 contre 0 abstention) :

➢ de prendre note du plan d’action de l’élaboration de la Convention Territoriale Globale ;

➢ d’autoriser le Maire à signer la Convention de Territoire Globale et tout document y afférent.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 11

• 2026-I-3 : Délibération pour valider une demande d’aide sociale de 300€ pour une habitante de Pelleport (Philippe LASUYE) ;

Monsieur le maire prend la parole et informe le conseil qu’il a été envoyé à chacun un dossier de demande d’aide sociale afin de préserver l’anonymat et sollicite les conseillers à se positionner sur cette demande. Le conseil souhaite qu’on se penche sur les factures d’eau, téléphone, gaz et électricité.

Le Conseil donne son avis et approuve (6 pour, 0 contre, 5 abstentions) la demande d’aide sociale à accorder pour un montant de 300€.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 6

Contre : 0

Abstentions : 5

Nombre de votants : 11

• 2026-I-4 : Délibération afin d’acter les conséquences de la Loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local sur les indemnités de fonction. (Philippe LASUYE) ; Monsieur le maire indique aux membres du conseil qu’il y a lieu de délibérer pour acter les conséquences de la Loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 (articles 1 et 3). Cette Loi procède à la revalorisation du régime indemnitaire des élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants et défini par l’article L 2123-20-1 du CGCT. Le conseil municipal n’ayant pas délibéré pour modifier les indemnités du maire en cours de mandat, le nouveau taux prévu par la Loi s’applique immédiatement. Soit une augmentation de 10%.

Par contre, le barème ne s’applique pas automatiquement pour les adjoints. En conséquence, le maire souhaite que le conseil municipal prenne une délibération pour revaloriser leurs indemnités. Pour le nombre d’habitants de Pelleport, le taux de la grille est de 11,77%, ce qui par rapport à l’indice brut terminal mensuel de la fonction publique représente un montant de 483.81 brut fiscal, soit une hausse de 10%. Ce nouveau barème entre en vigueur le 24 décembre 2025.

Le Conseil donne son avis et approuve à l’unanimité (11 pour, 0 contre, 0 abstention) la revalorisation des indemnités des élus pour les communes de moins de 20 000 habitants, conformément à la Loi 2025-1249 et l’article L 2123-20-1 du CGCT.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 114

2026-I-5 : Délibération pour valider le CFU (Compte Financier Unique) qui remplace le compte administratif et la compte de gestion (Philippe LASUYE) ; REPORT Monsieur le maire informer les conseillers que le CFU définitif n’étant pas accessible sur la plateforme dédiée de la DGFIP, en raison du délai de mise à disposition et d’incidents techniques, il ne peut être soumis au vote.

Cependant, afin de pouvoir avancer sur la préparation du budget, Monsieur le maire tient à présenter le contenu du dernier CFU provisoire qui ne faisait état d’aucune anomalie (en lien avec la Trésorerie).

Ces chiffres seront repris au prochain conseil pour vote du CFU 2025, de l’affectation des résultats 2025 et vote du budget 2026.

Analyse du Compte Financier Unique 2025 –

Compte administratif 2025 – Budget communal

1. Contexte général

La commune de Pelleport (560 habitants) a arrêté son Compte Financier Unique (CFU) pour l’exercice 2025, établi selon l’instruction budgétaire et comptable M57. Le CFU retrace l’exécution du budget communal et permet d’apprécier la situation financière réelle de la collectivité. L’exercice 2025 se caractérise par une activité soutenue en investissement, conjuguée à une gestion globalement maîtrisée des dépenses de fonctionnement.

2. Analyse globale de la gestion budgétaire

2.1 Une année fortement marquée par l’investissement

L’année 2025 a été consacrée à la modernisation et à la mise en conformité du patrimoine communal, avec notamment :

• des travaux d’accessibilité PMR, (mairie, WC public, salle des fêtes) • la rénovation de bâtiments communaux (mairie, église, l’école), • l’aménagement d’espaces publics,

• la poursuite du projet structurant de réaménagement de la cour d’école (opération « OASIS »). 2.2 Endettement et capacité financière

Les remboursements d’emprunts ont été réalisés conformément aux échéanciers prévus, sans dépassement de crédits. La commune maintient ainsi une gestion prudente de son endettement, compatible avec la poursuite d’investissements structurants.

2.3 RÉSULTATS GLOBAUX DE L’EXERCICE 2025

Résultat cumulé

• Résultat de fonctionnement : +607 648,66 €

• Résultat d’investissement : –221 974,03 € (après prise en compte des restes à réaliser) • Résultat cumulé global : +385 674,63 €

➢ La commune dégage un excédent global significatif, porté exclusivement par la section de

fonctionnement.

3. Analyse de la section de fonctionnement

Exécution budgétaire

• Recettes réalisées : 426 665,05 € (taux de réalisation : 113,6 %) • Dépenses réalisées : 451 003,83 € (taux de réalisation : 44,8 %) Éléments marquants

• Les recettes fiscales et dotations sont globalement supérieures aux prévisions (dotations +18 %, produits de services +38 %).

• Les charges de gestion sont maîtrisées, avec :

o Dépenses de personnel représentant 32,39 % des dépenses réelles de fonctionne- ment.

• L’exercice dégage une épargne brute négative (-4,8 %) et une épargne nette négative (- 9,78 %), traduisant un déséquilibre structurel entre charges courantes et ressources propres de l’exercice, malgré l’excédent reporté important.

4. Analyse de la section d’investissement

Exécution budgétaire

• Dépenses réalisées : 525 409,26 € (taux de réalisation : 68,3 %) • Recettes réalisées : 303 151,35 € (taux de réalisation : 35,6 %) Restes à réaliser

• Dépenses : 17 316,80 €

• Recettes : 99 582,72 € (principalement des subventions d’investissement) ObservationMairie de PELLEPORT Séance du 4 février 2026

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Le déficit d’investissement s’explique par :

• Un volume d’investissements élevé (865 € par habitant).

• Un décalage temporel dans la perception des subventions. La commune ne porte aucune dette financée sur 2025, ce qui constitue un point très favorable. Il reste le financement de l’école dont le solde est de 322€. (Rappel 450k€ sur 20 ans à 1,54%.)

5. Situation financière et ratios

• Encours de dette / habitant : 0 €

• Capacité de désendettement : nulle (absence de dette)

• DGF par habitant : 185,59 €

➢ La situation financière est saine, mais la vigilance reste nécessaire sur la capacité

d’autofinancement courant.

6. Conclusion

L’exercice 2025 traduit une gestion communale rigoureuse, équilibrée et orientée vers l’amélioration du cadre de vie et des services à la population. L’effort d’investissement a été soutenu tout en préservant la stabilité financière de la commune.

Les dépenses d’énergie appellent une vigilance accrue, mais les actions déjà engagées placent la commune dans une dynamique favorable de maîtrise à moyen et long terme. L’exercice 2025 se clôture par un excédent global confortable, garantissant une marge de manœuvre financière pour les exercices à venir. Toutefois, la structure de fonctionnement devra être consolidée afin d’améliorer l’épargne brute et sécuriser le financement des futurs investissements.

Le Conseil prend note des chiffres présentés.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 11

2026-I-6 : Délibération afin d’affecter les résultats 2025 ; (Philippe LASUYE) ; REPORT Affectation du résultat de l’exercice 2025 – Budget communal Le CFU 2025 fait apparaître :

• un excédent de fonctionnement de 607 648,66 €,

• un déficit d’investissement de 221 974,03 €,

• un excédent global de 385 674,63 €,

Le Conseil prend note des chiffres présentés.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 11

Question(s) diverse(s) :

La séance est levée à 20h.

Le maire Le secrétaire