Compte-Rendu - registre 09 04

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Compte-Rendu - registre 09 04 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pelleport. Lien du pdf (Compte-Rendu - registre 09 04)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Handicap et inclusivité, Mairie de PELLEPORT Séance du 9 avril 2025

1

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR

LE CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 9 AVRIL 2025

Séance 2025-III

L’an deux mille vingt-cinq, le 9 avril à 19 heures, les membres du conseil municipal régulièrement convoqués le 20 mars 2025, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe LASUYE, maire de la commune de PELLEPORT.

Date de convocation et d’affichage : 20 mars 2025

Présents :

Christian BARGE SANSELME, Jean-Luc BONNET, Philippe LASUYE, Christophe SORET, Emmanuel SOULET, Bertrand UFFERTE, Jean-Luc DELRIEU, Claudie ESCAICH.

Absent(s) excusé (s) : Guillaume BASTIÉ, qui donne procuration à Christian BARGE SANSELME ; Murielle CADORET, qui donne pouvoir à Claudie ESCAICH, ; Émeline DAVY qui donne procuration à Emmanuel SOULET, Xavier CAZALENS qui donne procuration à Philippe LASUYE.

Absent(s) : Sophie CLUZET-PAYET, Magali HADET, Romain VANHECKE

Secrétaire : Claudie ESCAICH,

Ordre du jour :

• 2025-III-1 : Adoption du budget 2025 ; (Philippe LASUYE)

• 2025-III-2 : Délibération sur le devis de système de pompe à chaleur pour la salle des fêtes ; (Philippe LASUYE)

• 2025-III-3 : Délibération à prendre sur le lancement du projet « maison de santé » ; (Christophe SORET)

• 2025-III-4 : Délibération sur la mise en place d’une participation entretien façade pour les résidents de Pelleport. (Christophe SORET)

Le quorum est atteint.

Approbation du contenu de la réunion précédente (5/03/2025).

Le compte rendu est accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire sollicite le conseil, qui l’accepte, pour rajouter 5 points à l’ordre du jour, concernant 2025-III-5 : Délibération pour adopter un avenant au règlement de l’école en matière de sanction ; (Emmanuel SOULET)

2025-III-6 : Délibération afin de valider un contrat avec le centre animalier de BONREPOS SUR AUSSONNELLE ; (Philippe LASUYE)

2025-III-7 : Délibération afin de valider une augmentation du tarif de location de la salle des fêtes pour : A°) les personnes extérieures à Pelleport ; (Philippe LASUYE)

B) les habitants de Pelleport ; (Philippe LASUYE)

2025-III-8 : Délibération afin de valider un projet de création d’un local à poubelles ainsi que de deux WC PMR pour l’école. (Christian BARGE-SANSELME)

2025-III-9 : Délibération afin de valider une modification des statuts du syndicat mixte de production d’eau potable des vallées du Girou de l’Hers de la Save et des coteaux de Cadours.2

• 2025-III-1 : Adoption du budget 2025 ; (Philippe LASUYE)

Le conseil est réuni en séance ordinaire

Monsieur le maire prend la parole :

« Le budget primitif 2025 projette nos choix conformément à nos engagements pris ensemble pendant nos

réunions du conseil municipal. Ce budget que nous soumettons au vote ce soir sera calculé avec les éléments

fournis par la Loi de finances votée il y a peu.

Ensemble, nous avons fait le choix de ne pas faire peser la contrainte budgétaire sur les administrés en

décidant de ne pas augmenter l’imposition sur les propriétés bâties.

Dans le même temps, grâce notamment aux mesures prises dans le cadre de la préparation du budget, notre

collectivité se donne les moyens de maintenir un niveau d’investissement significatif.

Nous réaliserons ainsi de grands projets d’équipements. Nous nous engageons aussi en faveur des PMR (personnes à mobilité réduite) pour les ERP (Etablissement recevant du public) et en particulier la création d’un nouveau WC public, la rénovation du chauffage de la salle des fêtes, le ravalement de la façade de la mairie, la création d’un parc public et le lancement d’un grand projet pour la création d’une maison de la santé.

Ces investissements constituent une chance pour notre survie locale. Ils permettront de renforcer durablement

l’attractivité scolaire du territoire, avec des répercussions positives en matière de qualité de vie.

Il a été transmis, le 19 mars, à chaque conseiller l’avant-projet du Budget 2025. Je vous en rappelle les grandes

lignes. Augmentation des bases fiscales de 1.7% - Augmentation des charges de personnel de 5% (retraite).

Subventions de l’état (DGF, etc..) identiques à celles de 2024.

1. Équilibre du budget

• Le budget est présenté en équilibre avec des dépenses et recettes égales à 1 860 489,94 €.

• L’excédent de fonctionnement reporté de l'exercice précédent s'élève à 631 987,44 €, ce qui montre

une bonne gestion des finances communales.

2. Analyse des dépenses

• Dépenses de fonctionnement : 1 007 545,44 €

o Charges à caractère général : 212 750,00 €

o Charges de personnel : 170 100,00 € (34,45 % des dépenses de fonctionnement)

o Autres charges de gestion courante : 104 410,00 €

o Charges financières : 5 000,00 €

• Dépenses d’investissement : 850 959,50 €

o Immobilisations corporelles : 535 691,29 €

o Immobilisations en cours : 185 978,40 €

o Subventions d’équipement versées : 6 557,77 €

o Autres dépenses d’investissement : 21 240,00 €

3. Analyse des recettes

• Recettes de fonctionnement : 1 007 545,44 €

o Recettes fiscales (impôts et taxes) : 178 000,00 €

o Dotations et participations : 101 678,00 €

o Produits des services : 26 300,00 €

o Autres produits de gestion courante : 15 000,00 €

• Recettes d’investissement : 850 959,50 €Mairie de PELLEPORT Séance du 9 avril 2025

3

o Subventions d’investissement : 194 584,76 €

o Dotations et fonds divers : 13 360,60 €

o Virement de la section de fonctionnement : 501 400,67 €

5. Points positifs et inquiétudes

Points positifs :

• Un budget équilibré avec un bon niveau d’investissements.

• Un endettement faible par habitant.

• Une gestion prudente avec des résultats reportés conséquents.

Points de vigilance :

• La forte dépendance aux virements de la section de fonctionnement pour financer l’investissement.

En résumé, le budget 2025 de Pelleport est bien structuré mais montre une fragilité financière, notamment sur le financement des investissements. Une optimisation des dépenses ou une augmentation des recettes fiscales pourrait être envisagée pour les prochains budgets.

Délibération : Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté comme

suit :

PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 2024

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits votés au titre du présent budget 1 007 545.44€ 375 558€

Restes à réaliser de l’exercice précédent

Résultat de fonctionnement reporté 631 987,44€

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 007 545.44€ 1 007 545.44€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits votés au titre du présent budget 537 646.04€ 656 374.74€

Restes à réaliser de l’exercice précédent 231 331.42€ 194 584.76€

Solde d’exécution de l’exercice précédent reporté 81 982.04

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 850 959.50€ 850 959.50€

TOTAL DU BUDGET 1 858 504.94€ 1 858 504.94€

Avis du Conseil qui donne son avis et approuve à l’unanimité le budget primitif 2025 Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 12

• 2025-III-2 : Délibération sur le devis de système de pompe à chaleur pour la salle des fêtes ;

Monsieur le maire prend la parole et expose au conseil notre démarche de poursuite de nos investissements,

Avec Christian BARGE-SANSELME et Jean-Luc BONNET, nous avons recherché des entreprises pour lancer

notre rénovation énergétique de nos bâtiments communaux que sont la mairie et la salle des fêtes. Depuis

fin novembre de l’année dernière, nous avons contacté 4 entreprises différentes et susceptibles de réaliser

un tel projet. Finalement, et malgré plusieurs visites, un seul devis a été reçu. Un premier document indique4

qu’il n’est pas nécessaire de remplacer le système de chauffage de la mairie. Le professionnel s’en explique

dans un document qui vous a été remis. Cependant, il propose une pompe à chaleur pour la salle des fêtes.

Et le système proposé a reçu l’aval des adjoints, compétents dans ce domaine technique.

Je vous propose donc de valider le devis proposé de 18 875€ HT sachant que les travaux envisagés sont sujets

à subvention.

Avis du Conseil qui donne son avis et approuve à l’unanimité le devis de 18.875 HT proposé. Et charge Monsieur le maire des formalités nécessaires pour demander les subventions nécessaires à la réalisation de cette transition énergétique pour la commune de Pelleport (CD31 40%, Région 20%, Etat 20%).. Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 12

2025-III-3 : Délibération à prendre sur le lancement du projet « maison de santé » ; (Christophe SORET) Le cabinet d’Architecture contacté nous a envoyé une simulation qui a été envoyé à chaque conseiller. En

résumé, pour une construction de 140/150 m², le coût global HT serait de 371.000€, auquel il faut rajouter

33.390€ TTC d’honoraires. Commentaire :

Estimation sans les équipements professionnels…

Avis du Conseil qui donne son avis et approuve le projet sans toutefois donner un accord formel à ce devis.

Le projet va être travaillé et étudié en fonction des possibilités de développement du lotissement.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 12

2025-III-4 : Délibération afin de valider un avenant au règlement de l’école en matière de sanction ; Emmanuel SOULET prend la parole :

La cantine et l'accueil périscolaire sont des services publics, sous la direction de la commune. Ces services essentiels pour les parents actifs représentent un lieu d’échange important entre les enfants. Ils servent également d’exutoire pour les élèves contraints à une discipline plus exigeante que dans le temps scolaire. Le comportement de certains peut ainsi dégénérer de l’indiscipline à l’agressivité. La pression sur le personnel encadrant peut être forte.

Sachant que les élèves sont considérés comme des usagers d’un service public, la commune peut prendre des sanctions à l’encontre d’agissements qui pourraient nuire au bon fonctionnement normal du service. La sanction n’est possible que si le règlement le prévoit expressément, et nous devons respecter des règles procédurales strictes.

Nous devons énoncer et définir précisément les différents comportements fautifs. Je pense à l’interdiction de proférer des menaces, d’avoir un comportement violent, ou de commettre toute dégradation volontaire. Ensuite, nous devons définir les différentes sanctions encourues en respectant trois principes essentiels : • La nécessité de la sanction,

• La proportionnalité de la sanction

• L’individualité de la sanction

Je propose au conseil la mise en place d’un avenant au règlement de l’école, comprenant une clause en matière de sanction.

Avis du conseil qui accepte la modification du règlement de l’école en matière de sanction. Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0Mairie de PELLEPORT Séance du 9 avril 2025

5

Nombre de votants : 12

2025-III-5 : Délibération afin de valider un contrat avec le centre animalier de BONREPOS SUR AUSSONNELLE ;

Monsieur le maire prend la parole et expose au conseil qu’il a souhaité contracter avec le centre animalier de BONREPOS SUR AUSSONNELLE, un marché sur la gestion de la divagation des carnivores domestiques errants dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale. Le tarif proposé est de 1 350€ par an, et prorata temporis pour 2025.

Avis du conseil qui accepte le marché sur la gestion de la divagation des carnivores domestiques errants dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale pour un coût de 1 350€ par an. Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 12

2025-III-6 : Délibération sur la mise en place d’une participation entretien façade pour les résidents de Pelleport. (Christophe SORET)

Monsieur SORET prend la parole et expose au conseil la possibilité de subventionner les propriétaires souhaitant procéder au ravalement de leur façade en accord avec des réalisations faites sur les enduits de l’église et ses abords.

Il faut déterminer le budget que la commune peut mettre à disposition de ce dispositif, et les pourcentages qui seront attribués, dans un périmètre défini.

Avis du conseil qui n’affecte pas de budget dans l’immédiat. DELIBERATION REPORTÉE Ce dossier mérite d’être plus approfondi, réfléchi. Les habitants doivent être interrogés. Et une demande de subvention sera effectuée auprès des partenaires habituels.

2025-III-7-A : Délibération afin de valider une augmentation du tarif de location de la salle des fêtes pour les personnes extérieures à Pelleport ;

Monsieur le maire expose au conseil que des travaux de rénovation de toitures doivent être entrepris sur les extérieurs de la salle des fêtes.

Attendu que ces travaux conséquents (12.000€) seront difficilement subventionnables dans l’état actuel de nos finances publiques, il est proposé au conseil de modifier la tarification de la location aux personnes extérieures selon ce qui se fait dans les communes avoisinantes.

Discussion :

SDF PELLEPORT : de 300 à 350€ selon la saison

SDF de LARRA : - 500€ (option de location du mobilier pour usage personnel à 1 € la chaise, 4 € la table) SDF du BURGAUD : - 550€

SDF de MONDONVILLE : 1000€

SDF de TOULOUSE : LOCATION par tranche HORAIRE de 6 heures

Certaines communes facturent également l’électricité

Il est proposé dans un premier temps de fixer un tarif unique de location à 450 € pour les extérieurs, un forfait location de matériel pour les fêtes personnelles (1€ la chaise, 4 € la table), une option caution ménage d’un montant de 150 €. La caution de location reste inchangée : 750€.

Avis du conseil qui accepte l’augmentation de tarif de la location de la salle des fêtes de Pelleport pour les personnes extérieures à la commune. Le prix fixé unique sera :

- de 450€, toutes saisons confondues.

En outre pour les demandes de matériel, sans location de salle, il sera facturé : -1€ par chaise et

-4€ par table louées.6

Une caution ménage de 150€ sera exigée afin de s’assurer de la propreté des locaux confiés.

Et charge Monsieur le maire de mettre en place, à compter du 1er mai 2025 un nouveau contrat et de le diffuser sur le site de la commune reprenant les termes ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 12

2025-III-7-B : Délibération afin de valider une augmentation du tarif de location de la salle des fêtes pour les habitants de Pelleport ;

Monsieur le maire expose au conseil que des travaux de rénovation de toitures doivent être entrepris sur les extérieurs de la salle des fêtes.

Attendu que ces travaux conséquents (12.000€) seront difficilement subventionnables dans l’état actuel de nos finances publiques, il est proposé au conseil de modifier la tarification de la location aux personnes extérieures selon ce qui se fait dans les communes avoisinantes.

Discussion :

SDF PELLEPORT : de 300 à 350€ selon la saison

SDF de LARRA : - 500€ (option de location du mobilier pour usage personnel à 1 € la chaise, 4 € la table) SDF du BURGAUD : - 550€

SDF de MONDONVILLE : 1000€

SDF de TOULOUSE : LOCATION par tranche HORAIRE de 6 heures

Certaines communes facturent également l’électricité

Il est proposé dans un premier temps de maintenir le prix de location pour les habitants de Pelleport à 120€ d’octobre à mars et à 100€ d’avril à septembre et de fixer un forfait location de matériel pour les fêtes personnelles (1€ la chaise, 4 € la table), une option caution ménage d’un montant de 150 €. La caution de location reste inchangée : 750€.

Avis du conseil qui accepte :

Le maintien des tarifs actuels pour les habitants de Pelleport ;

En outre pour les demandes de matériel, sans location de salle, il sera facturé : -1€ par chaise et

-4€ par table louées.

Une caution ménage de 150€ sera exigée afin de s’assurer de la propreté des locaux confiés.

Et charge Monsieur le maire de mettre en place, à compter du 1er mai 2025 un nouveau contrat et de le diffuser sur le site de la commune reprenant les termes ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 12

2025-III-8 : Délibération afin de valider un projet de création d’un local à poubelles ainsi que de deux WC PMR pour l’école.

Christian BARGE-SANSELME prend la parole et propose au conseil la création d’un local à poubelles et de deux WC, à proximité immédiate de l’école. Actuellement, les poubelles sont stockées dans une annexe de la cantine, ce qui ne semble pas particulièrement approprié. Une dalle de support existe et des arrivées d’eau sont disponibles à proximité. Ce qui permettrait aux usagers de l’école de bénéficier à l’extérieur d’un lieu d’aisance. Il est proposé au conseil de valider ce projet dont un premier devis affiche le prix de 9.073€ TTC. Bien évidemment nous tenterons de faire subventionner cet investissement.

Avis du conseil qui accepte le projet de création d’un local poubelle ainsi que de deux WC PMR à proximité de l’école.Mairie de PELLEPORT Séance du 9 avril 2025

7

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 12

2025-III-9 : Délibération afin de valider une modification des statuts du syndicat mixte de production d’eau potable des vallées du Girou de l’Hers de la Save et des coteaux de Cadours. Monsieur le maire expose qu’à la suite de la réunion du Comité Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou de l’Hers de la Save et des coteaux de Cadours, en date du 21 janvier 2025, pour donner suite à la prise de compétence « eau potable » par la communauté de communes GOT en substitution des communes de Lasserre Pradère, Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade le syndicat intercommunal devient au 1er janvier 2025 un syndicat mixte.

Avis du conseil qui accepte la modification des statuts du syndicat mixte de production d’eau potable des vallées du Girou de l’Hers de la Save et des coteaux de Cadours.

Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que dessus.

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 12

Questions diverses :

• Réunion avec le CAUE31 dans le cadre du projet Parc public CAUDERRAQUE le 22 avril – 9 heures • La formation SST proposée par la Mairie a été un franc succès.

• Mise en place de la nouvelle fosse septique et réfection des toilettes publiques ; des W.C. provisoires seront mis en fonctionnement à partir du 21 Avril.

La séance est levée à 20H23.

Le maire Le secrétaire