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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 94 Convention prestation service archiviste CDG complementaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 94 Convention prestation service archiviste CDG complementaire)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2025 (
s Reçu en préfecture le 25/09/2025
paus ORTHE ses Publié le 25/09/2025 et À R R | G AN S ID : 040-200069417-20250924-D_ 2025 94-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 94/2025
Objet: Convention pour la prestation «SERVICE D'AIDE AU CLASSEMENT D’ARCHIVES » par le CDG des Landes au profit de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R. 2122-8 ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
Vu l'article R.2324-39 du Code de la santé publique ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que la Communauté de communes, a demandé au CDG des Landes à bénéficier de la
prestation d'un archiviste itinérant pour la gestion de ses archives ;
Considérant qu’il convient à cet effet de signer une convention fixant les modalités de fonctionnement
de ce service ainsi que le coût associé ;
Considérant que la convention est conclue dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article R.2122-8 du code de la commande publique, en raison de sa valeur estimée.
DECIDE
Article 1 : de signer la convention portant sur la prestation d’un archiviste itinérant du CDG des Landes au bénéfice de la Communauté de communes, fixant les conditions de la mise en œuvre de ce service. La convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable. Le coût de la prestation sera arrêté par délibération du CDG des Landes et sera fonction de la durée d'intervention au bénéfice de la Communauté de communes.
Article 2 : de signer la proposition d'intervention pour l’année 2026, arrêtée à la somme globale et forfaitaire de 3 290€ pour 10 jours d'intervention.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 24 septembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-94 lp. W/1