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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 08 Convention de prestations medecin referent sante et accueil inclusif Les Bibous)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
ee d 0 RT H E Affiché/Publié le 15/02/2023
ID : 040-200069417-20230209-D2023 08-CC
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 08/2023
Objet: Convention de prestations avec le Docteur CABALET-LAFARGUE relative à la fonction de médecin référent « santé et accueil inclusif » au multi-accueil les Bibous
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R. 2122-8 ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU l’article R.2324-39 du Code de la santé publique ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que la collectivité doit désigner un référent « santé et accueil inclusif » pour le multi-
accueil « Les Bibous » en application du Code de la santé publique,
Considérant que le montant estimatif annuel de ces prestations est inférieur à 1 000€ HT,
Considérant que la convention est conclue dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article R.2122-8 du code de la commande publique, en raison de sa valeur estimée.
DECIDE
Article 1 : de signer la convention de prestations relative à la fonction de médecin référent « santé et accueil inclusif » au Multi-accueil « Les Bibous » avec le Docteur Dominique CABALET LAFARGUE. Le Docteur interviendra dans les conditions énoncées par la convention selon le tarif fixé par celle-ci. La convention est conclue pour une durée de deux années, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 09 février 2023
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-08 p. 1/1