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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230606 119
Document publié le Mardi 6 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230606 119)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-119
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2023-06-06-00001 - DDT convention de délégation de gestion pour la
gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de
relance (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-06-00001
DDT convention de délégation de gestion pour
la gestion des mesures départementalisées du
volet agricole du plan de relance
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-06-00001 - DDT convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures
départementalisées du volet agricole du plan de relance
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d’Etat 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat.
Entre le département de la Haute-Savoie représenté par Monsieur Alain Espinasse, Préfet, désigné
sous le terme de "délégant”", d'une part,
Et
La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Directeur, Michel SINOIR, désigné sous le terme de " délégataire ", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article Ter: Obict de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant du plan de relance sur les mesures départementales suivantes :
- le volet B de la mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" ;
- le volet B de la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés" ;
- je volet B de la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaire et comptable dans les
applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le
programme Plan de Relance, P362, des mesures citées ci-dessus.
À ce titre, le délégataire assure la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-06-00001 - DDT convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 4 Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure les relations avec le CPCM.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégaiaire,
Une note de procédure signée par le DRAAF précise les modalités opérationnelles pour la mise en. œuvre de cette convention.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;:
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier selon les seuils ;;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement ;
g. il transmet les pièces des demandes de paiement au CPCM-SFACT ;
b. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de gestion de
a. Ja décision des dépenses
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),
c. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et.acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, Une note de procédure signée par le DRAAF précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sà responsabilité, la validation
dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-06-00001 - DDT convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 5 d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite : l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au
comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lempdes
Le 30 avril 2021
Le préfet de la Haute-Savoie Le Directeur région inenfation,
=
Alain Espinasse Michel SINOI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-06-00001 - DDT convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-06-00001 - DDT convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance 7