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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230308 051
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230308 051)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-051
PUBLIÉ LE 8 MARS 2023 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2023-02-24-00006 - CHANGE Décision 2023-DG-028 Délégation
signature CH Pays de Gex (4 pages) Page 5
74-2023-03-03-00001 - CHANGE Décision n° 2023-DG-014 délégation
Direction des affaires financières et des recettes (4 pages) Page 10
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2023-02-22-00008 - DDFIP/contrôle de gestion/arrêté 2023-0007
portant fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP les 19 mai et 14
août 2023 (1 page) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-07-00002 - Arrêté n°DDT-2023-0440 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Perillat - commune de
Glières-Val-de-Borne (2 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-03-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0425 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune d’Archamps, afin de
réaliser les travaux de sécurisation du PS 20 au PK 65.800. (4 pages) Page 20
74-2023-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0438 portant réglementation
de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation,
sur les communes de Passy et de Chamonix, afin de réaliser les travaux de
dépose de structures de signalisation verticale type portique et haut mât
entre le PK 0.700 de l’A 40 et le PK 0.380 de la RN 205. (4 pages) Page 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la
zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les
communes de CHOISY, LA BALME-DE-SILLINGY et de SILLINGY (24 pages) Page 30
74-2023-02-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0401 portant création d'une
zone de mise en défens en faveur des galliformes de montagne dans la
zone de protection de biotope du "Col Ratti" sur la commune de LA
CÔTE-D'ARBROZ (4 pages) Page 55
74-2023-02-28-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0357 portant mise en demeure
de supprimer ou mettre en conformité les vidéos, ainsi que toutes les
publications liées au bivouac réalisé dans la zone de protection d'habitats
naturels du Mont-Blanc - site d'exception (2 pages) Page 60
2 74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-23-00003 - ARRETE / N°2023-0083 / DDETS 74 / PECS / AEC /
Services à la personne / portant renouvellement automatique d’agrément
d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE (2 pages) Page 63
74-2023-03-02-00002 - Arrêté n° DDETS/2023-0089 Portant subdélégation
de signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (4 pages) Page 66
74-2023-03-02-00001 - Arrêté n°DDETS/SG/2023-0088 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie (4 pages) Page 71
74-2023-02-23-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0084 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE (2 pages) Page 76
74-2023-02-28-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0085 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LOPEZ-HUBERT Victor (2 pages) Page 79
74-2023-02-28-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0086 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de mise à jour de déclaration d'un
organisme de services à la personne RAUFFET PAYSAGES (2 pages) Page 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-02-28-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0268 portant
dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra (4 pages) Page 85
74-2023-02-28-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0269 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS
Funecap Sud-Est « Espace Funéraire Roc’Eclerc » à Annecy (2 pages) Page 90
74-2023-02-28-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0270 portant
habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Serge Déplante,
entrepreneur individuel, à Rumilly (2 pages) Page 93
74-2023-02-28-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0271 portant
habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.R.L. C. FROELIGER
VALDING « Pompes Funèbres de France »à Thonon-les-Bains. (2 pages) Page 96
74-2023-02-27-00003 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2023-0261 du 27 février
2023 portant classement de l'office de tourisme de Sallanches en catégorie
I (2 pages) Page 99
74-2023-02-27-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-262 du 27 février
2023 modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la
SARL Gandy Pompes Funèbres Marbrerie à Cluses (2 pages) Page 102
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-02-28-00002 - Décision N°2023-23-0042 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 105
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
74-2023-02-17-00002 - Arrêté n° 147-2022 du 17 février 2023 portant
modification de la composition du Conseil Départemental de la
Haute-Savoie au sein du conseil d'administration de l'Union de
Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 114
74-2023-03-02-00003 - Arrêté n° 152-2023 du 2 mars 2023 portant
modification de la composition du Conseil Départemental de la
Haute-Savoie au sein du conseil d'administration de l'Union de
Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 117
centre hospitalier de Rumilly /
74-2023-02-21-00003 - Décision n° 1759 - Composition CSE (2 pages) Page 120
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2023-02-24-00006
CHANGE Décision 2023-DG-028 Délégation
signature CH Pays de Gex
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-02-24-00006 - CHANGE Décision 2023-DG-028 Délégation signature CH Pays de Gex 5 ab Haute-Savoie
Pays de Gex
Direction Générale
DECISION n° 2023-DG-028
portant délégation de signature
pour le Centre Hospitalier du Pays de GEX
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
° VUles articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
° VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
° Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Annecy Genevois et le Centre Hospitalier du Pays de Gex en date du 18 janvier 2016 ;
° VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
° VU l'avenant au contrat en date du 17/02/2023 précisant que Monsieur Matthieu GENOT exerce au Centre Hospitalier du Pays de Gex en qualité de Directeur délégué à compter du 03/03/2023.
e VU la circulaire n° 2019-DG-56 du 24 octobre 2019 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature à caractère général est donnée à Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué du Centre Hospitalier du Pays de GEX, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tout acte, pièce et document relevant de la gestion du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
Cette délégation s'exercera en matière d'affaires générales, de finances, de gestion de patrimoine, de gestion des ressources humaines, d'investissements, de travaux, de services économiques, et de qualité du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué du
Centre Hospitalier du Pays de GEX, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Générale Adjointe au CHANGE.
Article 2.1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué du Centre Hospitalier du Pays de GEX, et de Madame Sandrine MEILLAND-REY, Directrice Générale Adjointe au CHANGE, la délégation de signature est dévolue à Madame Caroline TREINS, Directrice Adjointe des Ressources Humaines au CHANGE et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines au CHANGE, pour la signature des documents suivants ;
- Contrat de travail en CDD y compris avenant
Centre hospitalier Annecy Genevois-Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-02-24-00006 - CHANGE Décision 2023-DG-028 Délégation signature CH Pays de Gex 6 - Attestations diverses (pôle emploi, accident de travail)
- Dossier retraite
- Prestations de soins (arrêt, AT...)
- Frais de déplacements
- Entretien disciplinaire, convocation
Article 2.2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu GENOT, Directeur Délégué du Centre Hospitalier du Pays de GEX,
2.2.1 La délégation de signature est dévolue à Madame Diolène HAMDA, Adjointe des cadres Hospitalière pour :
e Les attestations de travail (CAF, POLE-EMPLOI), certificats de travail, états de service + Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité
e Evaluations trimestrielles de stage
Changements d’affectations
e Convention de stage
Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du Directeur Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l’objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHANGE et du Centre Hospitalier du Pays de Gex (CHPG) et transmise pour information au comptable public du CHANGE et du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
Metz-Tessy/le 24 février 2023
Le Diréctejhr:
Vincent DELIVET
Destinataires TT > Pour attribution : les délégataires
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du Change et du CHPG
> Pour publication : Préfecture Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire, site internet
- Direction générale du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-02-24-00006 - CHANGE Décision 2023-DG-028 Délégation signature CH Pays de Gex 7 1 L Haute-Savoie
Pays de Gex
Annexe 1 à la décision n° 2023-DG-028
portant délégation de signature
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée à l'article 2, les documents suivants :
Mesures d'Administration générale
- tous documents justifiant une délibération du Conseil de Surveillance.
Mesures d'ordre financier économique
- contrats d'emprunts, avenants et toute opération relative à la gestion de la dette ;
- décisions relatives aux régies (création, suppression, nomination des régisseurs) ; - acte d'engagement de dépenses dont le montant est supérieur à 25 000 euros HT sauf pour ce qui concerne la paye et les médicaments ;
- actes d'engagement des marchés publics ;
- contrats de délégation de service public.
Mesures relatives à la gestion des personnels
- des documents et décisions portant mise en œuvre de la procédure disciplinaire ;
_ des contrats et avenants d'assurance relatifs à la couverture du personnel ;
- des tableaux des gardes et permanences sur l'établissement ;
- des concessions individuelles de logements par nécessité et utilité de service.
Mesures relatives au contentieux
Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le Centre Hospitalier du Pays de Gex devant les tribunaux.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-02-24-00006 - CHANGE Décision 2023-DG-028 Délégation signature CH Pays de Gex 8 1 L Haute-Savoie
Pays de Gex
Annexe 2 à la décision n° 2023-DG-028
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
GENOT Matthieu
SPECIMEN DE SIGNATURE
MEILLAND-REY Sandrine
SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS Caroline
SPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA Romain
SPECIMEN DE SIGNATURE
HAMDA Diolène
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-02-24-00006 - CHANGE Décision 2023-DG-028 Délégation signature CH Pays de Gex 9 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2023-03-03-00001
CHANGE Décision n° 2023-DG-014 délégation
Direction des affaires financières et des recettes
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-03-03-00001 - CHANGE Décision n° 2023-DG-014 délégation Direction des affaires financières et des recettes 10 AT Haute-Savoie Pays de Gex ANNECY GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n° 2023-DG-014
PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES RECETTES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET
pour assurer les fonctions de directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 septembre 2019 nommant Madame Mathilde ROUCH, Directrice Adjointe pour assurer les fonctions de chargée des Affaires Financières et des Recettes au Centre Hospitalier Annecy Genevois et du Pays du pays de Gex à compter du 15 décembre 2019
VU la circulaire n°2019-DG-56 du 23 octobre 2019 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Mathilde ROUCH, agissant en qualité de Directrice Adjointe chargée des Affaires financières et des Recettes du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,
Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé par la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,
Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect des règles internes relatives aux achats,
La certification de service fait.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-03-03-00001 - CHANGE Décision n° 2023-DG-014 délégation Direction des affaires financières et des recettes 11 Article 1.2. Dispositions relatives à la comptabilité ordonnateur :
Cette délégation de signature comprend :
Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses ;
Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses ;
Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;
Mandats ;
Bordereaux-journaux des mandats ;
Etats des dépenses des régies d'avance ;
Etats des régies de recettes diverses ;
Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients ;
Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients. ©
XDNOU
BW
N
—
Article 1.3. Dispositions relatives à la gestion de la dette :
Cette délégation de signature comprend la gestion des contrats d'emprunts et des avenants et toute opération relative à la gestion de la dette.
Article 1.4. Dispositions relatives à la gestion de la trésorerie :
Cette délégation de signature comprend les tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou CLTR.
Article 1.5. Dispositions relatives au contrôle de gestion :
Cette délégation de signature comprend :
-_ Les créations d'unité fonctionnelle et documents relatifs à l'organisation de la comptabilité analytique ;
- Les analyses de gestion et de mesure de la performance ;
-_ Toutes correspondances, tous actes et document administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement du contrôle de gestion.
Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Mathilde ROUCH
Article 2.1. En cas d'absence où d'empêchement de Madame Mathilde ROUCH, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Frédérique DROUOT, Attachée d’administration hospitalière, pour les points qui concernent la cellule Budget : articles 1.2 (1 à 7), 1.3 et 1.4. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame ROUCH et Madame DROUOT, délégation est donnée à Madame Pauline MINAR, attachées d'administration hospitalière, pour le même périmètre.
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde ROUCH, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Melissa NICOLLET, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Corinne VUETAZ, Attachée d'Administration Hospitalière, pour l'ensemble des Bureaux des entrées des sites, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité,
- La comptabilité ordonnateur :
o Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients ;
o Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients.
Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-03-03-00001 - CHANGE Décision n° 2023-DG-014 délégation Direction des affaires financières et des recettes 12 Article 2.3. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 —- Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part
Toute signature de contrat d'emprunt
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver
Article 4 — Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l’objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Le Direct Fr
Vintent DELIVET
OT
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
- Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pour information :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-03-03-00001 - CHANGE Décision n° 2023-DG-014 délégation Direction des affaires financières et des recettes 13 ANT Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 1 à la décision n° 2023-DG-014
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
ROUCH Mathilde
SPECIMEN DE SIGNATURE
DROUOT Frédérique
SPECIMEN DE SIGNATURE
MINAR Pauline . 1
SPECIMEN DE SIGNATURE
NICOLLET Melissa
SPECIMEN DE SIGNATURE \
VUETAZ Corinne
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2023-03-03-00001 - CHANGE Décision n° 2023-DG-014 délégation Direction des affaires financières et des recettes 14 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-02-22-00008
DDFIP/contrôle de gestion/arrêté 2023-0007
portant fermeture exceptionnelle des services de
la DDFIP les 19 mai et 14 août 2023
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-22-00008 - DDFIP/contrôle de gestion/arrêté 2023-0007 portant fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP les 19 mai et 14 août 2023 15 _. F REPUBLIQUE FRAN CÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-133 du 31 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Haute Savoie ;
ARRETE
Article 1 - Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie seront fermés à titre exceptionnel aux dates suivantes :
vendredi 19 mai 2023
lundi 14 août 2023
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
A Annecy, le 22 février 2023
Par délégation du préfet,
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publi
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-02-22-00008 - DDFIP/contrôle de gestion/arrêté 2023-0007 portant fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP les 19 mai et 14 août 2023 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-07-00002
Arrêté n°DDT-2023-0440 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Perillat -
commune de Glières-Val-de-Borne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00002 - Arrêté n°DDT-2023-0440 portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Perillat - commune de Glières-Val-de-Borne 17 PRÉFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et Risques. Liberté Cellule application du droit des sols Égalité
: Fraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 MARS 2023
Chevälier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2023- CO
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Perillat
commune de Glières-Val-de-Borne
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAR) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de M. Yves PERILLAT présentée le 8 mars 2022 portant sur la restauration d'un chalet
d'alpage situé au lieu dit« Le Paradis » sur la commune de Glières-Val-de-Borne, parcelle cadastrée
section D n°1696.
VU l'avis favorable de la CDPENAF consultée le 28 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 16 janvier 2023 ; |
VU l'arrêté du maire n° 2021-163 du 1° décembre 2021 réglementant la circulation en saison hivernale
sur les routés d'accès aux hamaux de Cenise et de Paradis - à Petit Bornand, commune de Glières-Val-
de-Borne ;
VU l'arrêté municipal N°U2023-006 du 27 février ‘2023 instituant Une servitude administrative
interdisant l'usage du chalet d'alpage tout au long de la période hivernale, soit du 1er décembre au 31
mars de chaque année, et à limiter son usage à sa famille pour tenir compte de |' absence de réseaux et
de desserte ;
45 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-chalets-alpage@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du bâti ;
ARRÊTE
Article 1er: M. Yves PERILLAT est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « Le Paradis »
parcelle cadastrée section D n° 1696 sur la commune de Glières-Val-de-Borne sous réserve de respecter
les prescriptions suivantes :
- ne pas entraver l'activité agricole présente sur le secteur ;
- le chantier ne doit pas modifier les abords du chalet ;
- prévoir un mortier et un enduit « de recette », c'est-à-dire constitués de chaux naturelle et de sables locaux et réalisés sur site : les produits « prêts à l'emploi » sont proscrits sur - ce type d'opération ;
- en façade Ouest, piquer le bétôn autour de la porte et restituer un encadrement bois sur maçonnerie de pierres hourdées à la chaux;
- en façade Ouest, les deux baies vitrées projetées au niveau de la grange ne sont pas admises, deux petites baies de module similaire aux fenêtres du rez-de-chaussée (L60*H80cm max) en substitution des deux baies vitrées, dotées chacune d'un volet battant Unique découpé dans le bardage; placées de part et d'autre de l'axe central et le plus proche possible de celui-ci, sont admises ;
- en toiture la mise en œuvre d'une isolation de type sarking n'est pas admise; prévoir lé cas échéant, une isolation sous chevrons uniquement ;
- conserver les encadrements des baies ;
- prévoir des portes pleines dans leur partie inférieure pour les portes à vantail et des petits bois externes formant dés carreaux de base carrée pour la partie vitrée supérieure ; - prévoir des petits bois externes formant des carreaux de base carrée pour les bäies carrées à deux vantaux ;
les volets. sont en bois naturel non traité de teinte sombre et composés de lames verticales sans écharpe en Z et sans peinture visible en position fermée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Perillat.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet: www. telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux (articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Glières-Val-de-
Borne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourle préfet,
Le directeur départe | des territoires,
Julien HMANGLET
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territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-06-00001
Arrêté n° DDT-2023-0425
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40, sur la commune d’Archamps,
afin de réaliser les travaux de sécurisation du PS
20 au PK 65.800.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0425 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune d’Archamps, afin de réaliser les travaux de 20 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 06 mars 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
__ Arrêté n° DDT-2023-0425
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune d'Archamps,
afin de réaliser les travaux de sécurisation du PS 20 au PK 65.800.
VU le code de la route :
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2023 et pour le
mois de janvier 2024 ;
VU la demande de M, le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 02 mars 2023 :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
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concessions autoroutières (FCA) en date du 03 mars 2023 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du
02 mars 2023 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie.et de secours de la Haute-
Savoie en date du 02 mars 2023;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 03 mars 2023;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de sécurisation du PS 20 à Archamps.
ARRÊTE
Article 1er: Pendant la nuit du mercredi 15 mars 2023 de 21h00 au lendemain matin 4h00 pour
permettre les travaux urgents de sécurisation du PS 20 au PK 66.800, la circulation de tous les véhicules
empruntant l'autoroute À 40 est réglementée au niveau du diffuseur d'Archamps dans le sens Mâcon-
Chamonix :
> L'autoroute A 40 est fermée à la circulation de tous les véhicules au diffuseur n° 131 (Archamps)
dans le sens Mâcon-Chamonix.
Une déviation est mise en place depuis le diffuseur n° 131 (Archamps) par la RD 18b pour reprendre
l'A 40 au diffuseur n° 131 (Archamps).
Article 2 : Siles travaux sont terminés avant l'heure de fin prévue, la circulation peut être rétablie dans
les conditions normales de circulation.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes des Centres d'Exploitation d’Eloise et de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : En cas de mauvaises conditions météorologiques ou d'aléas techniques, les restrictions de
circulation énoncées à l’article 1er peuvent être reportées dans la nuit du jeudi 16 mars 2023 au
vendredi 17 mars 2023. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-
Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est
ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de
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circulation@sdis.fr.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lé
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut .
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présernit arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
-. M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie, ‘
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune d'Archamps.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départementäl des territoires,
La chargée de réglementatign de la circulation
CA _
XLR
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0425 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune d’Archamps, afin de réaliser les travaux de 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0425 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur la commune d’Archamps, afin de réaliser les travaux de 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-07-00001
Arrêté n° DDT-2023-0438
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Passy et de
Chamonix, afin de réaliser les travaux de dépose
de structures de signalisation verticale type
portique et haut mât entre le PK 0.700 de l’A 40
et le PK 0.380 de la RN 205.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0438 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et de 25 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 mars 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0438
portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l'A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et de Chamonix, afin de réaliser les travaux de: dépose de structures de signalisation verticale tÿpe portique et haut mât entre le PK 0.700
de l'A 40 et le PK 0.380 de la RN 205.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB :
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de la RN 205 :
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;:
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre 1 huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie gouv.fr 1/4 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0438 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et de 26 VU la note du 19 janvier 2023 relative.au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2023 et pour le
mois de janvier 2024;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 21 février 2023 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 23 février 2023 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 28
février 2023 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 06 mars 2023 :
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 07 mars 2023;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de là Haute-Savoie en date du 07 mars 2023;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 28 février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de dépose de structures de signalisation verticale type portique et haut mât sur l'A 40 et la RN
205, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT que la zone située entre le PK 1.500 de l'A 40 et le PK 0.400 de la RN 205 concernée
par les travaux est située hors agglomération ;
ARRÊTE
Article 1er: Pendant la période du lundi 13 mars 2023 au jeudi 16 mars 2023, les conditions de
cireulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
Le lundi 13 mars 2023 de 7h00 à 18h00, les conditions de circulation sur la RN 205 et l'A 40 sont
modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Chamonix-Genève :
* _ La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 19.000 de la RN 205 au PK 0.400 de l'A 40.
+ La vitesse est limitée à 70 km/h ou 90 km/h.
+ Les dépassements sont interdits.
> Dans le sens Genève-Chamonix :
+ La circulation est réduite sur la voie de gauche du PK 0.700 au PK 0.250 de l'A 40.
+ La vitesse est limitée à 70 km/h ou 90 km/h.
+ Les dépassements sont interdits.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0438 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et de 27 Plusieurs phases de travaux de dépose des structures de panneaux de signalisation nécessitent des
interruptions totales de la circulation. Celles-ci sont réalisées par les services de là Gendarmerie. Elles
sont au nombre de 2 à 3 microcoupures n'excédant pas 15 minutes et elles sont programmées en
journée le 13 mars 2023 entre 9h00 et 11h30 en relation avec le responsable de la Gendarmerie du
PMO de Passy Mont Blanc. |
Pendant la période du lundi 13 mars 2023 au jeudi 16 mars 2023, les nuits entre 22h00 et 6h00 le
lendemain, conjointement aux fermetures programmées du tunnel du Mont Blanc, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Entre Chamonix et le tunnel du Mont Blanc :
* La rampe d'accès au tunnel du Mont Blanc est fermée à la circulation dans les deux sens de
circulation du PK 3.400 au PK 0.380 de la RN 205 sauf pour les forces de l'ordre, les pompiers et
organismes de secours ou d'urgence, le personnel du GEIE ou le personnel concerné par le
chantier.
* L'accès à la rampe du tunnel du Mont Blanc par le giratoire de la Vigie est fermé sauf aux
véhicules autorisés (voir ci-dessus).
*_ L'accès à la rampe du tunnel du Mont Blanc par la trémie montante est fermé.
*_ L'accès à la rampe du tunnel du Mont Blanc par le chemin du Dard est fermé.
Article 2: Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation de
chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes
de circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article 3 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs doivent
le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents ATMB, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 5: Pendant la période du lundi 13 mars 2023 de 7h00 à 18h00, le passage des convois
exceptionnels dans les deux sens de circulation, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être interdit
et réglementé comme suit:
> Passage possible au droit de la zone de chantier entre 18h00 et 7h00 le lendemain. :
> Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passage.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 7 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0438 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et de 28 Article 8 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ce chantier.
Article 9 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »)._
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -—
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M.le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M, le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- Mme la Cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. ie maire de ia commune de Chamonix,
- M. le maire de la commune des Houches,
- M. le maire de la commune de Passy.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementatigñ-de la circulation, )
\ CC Ca
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-07-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0438 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 et l’A 40, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et de 29 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-02-27-00005
Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification
de la zone de protection de biotope de la
montagne de la Mandallaz sur les communes de
CHOISY, LA BALME-DE-SILLINGY et de SILLINGY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 30 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,le 27 FEV. 2023 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0315
portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA BALME-DE-SILLINGY et de SILLINGY
VU la Directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages ;
VU la Directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'environnement et notamment ces articles L. 110-1, L. 411-1 à L. 411-2 et R. 4111 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le Code de l’environnement et notamment ces articles R. 41115 à R. 411-17 relatifs aux mesures de protection de biotopes ;
VU le Code de l'environnement et notamment ces articles L. 415-1 à L. 415-6 et R. 4151 relatifs aux dispositions pénales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ces articles L. 211-19-1 et L. 211-23 relatifs à la divagation d'animaux domestiques et d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. LE BRETON Yves, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 31 VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81/487 du 5 mars 1981 réglementant le ramassage ou la récolte de toutes les espèces de champignons non cultivées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDA-A n°336 du 20 septembre 1983 portant création d'un site de protection de la montagne de la Mandallaz;
VU l'arrêté préfectoral n° DDA/A n°138 du 27 mars 1985 modifiant l'arrêté n° DDA-A n°336 du 20 septembre-1983 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0986 du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté n° DDA/A n°138 du 27 mars 1985 ;
VU la liste rouge des vertébrés terrestres de la région Rhône-Alpes, validée par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) le 30 janvier 2008 ;
VU la liste rouge actualisée de la flore vasculaire de Rhône-Alpes, validée par le CSRPN le 25 mars 2014;
VU les listes rouges des amphibiens, des chauves-souris et des reptiles menacées en Rhône-Alpes de novembre 2015, validées par le CSRPN le 26 mai 2015;
VU l'existence de l'Espace naturel sensible (ENS) de la « Mandallaz » (site Nature ordinaire - NatO), créé par le département de la Haute-Savoie et dont le plan de gestion est en cours de finalisation ;
VU l'existence de l'ENS du « Massif de la Mandallaz, Miroir de faille et versant méridional » (site Réseau écologique remarquable - RED), créé par le département de la Haute-Savoie en 2009 et doté d'un plan
de gestion depuis 2016 ;
VU la demande de la communauté de communes Fier et Usses et des communes de La Balme-de-
Sillingy et de Sillingy du 22 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable de la commune de Sillingy du 10 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune de Choisy du 13 octobre 2022;
VU l'avis favorable de la commune de La Balme-de-Sillingy du 17 octobre 2022 ;
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité du 28 octobre 2022;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 15 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 16 novembre 2022, signé le 19 décembre 2022 ;
VU l'avis de l'antenne départementale du centre régional de la propriété forestière du 09 janvier 2023 ;
VU l'avis de l'office national des forêts, agence Savoie Mont-Blanc du 10 janvier 2023 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc du 16 janvier 2023 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 novembre au 20 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral DDA-A n° 336 du 20 septembre 1983, modifié par les arrêtés DDA/A n° 138 du 27 mars 1985 et n° DDT-2015-0986 du 25 novembre 2015 nécessite une révision de ses prescriptions, compte tenu de l’évolution des pratiques et des usages dans le temps ;
CONSIDÉRANT que la Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1, dénommée « Versant méridional de la Mandallaz et milieux de sa base » (n° 820031653) et validée par le CSRPN le 17 décembre 2009, identifie Un enjeu patrimonial important ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 32 CONSIDÉRANT que la ZNIEFF de type 1, dénommée « Marais de la fin » (n° 820031655) et validée par le CSRPN le 17 décembre 2009, identifie un enjeu patrimonial important ;
CONSIDÉRANT que la ZNIEFF de type 1, dénommée «Zone sèche à la base Mandallaz » (n° 820031664) et validée par le CSRPN le 17 décembre 2009, identifie un enjeu patrimonial important ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des enjeux environnementaux, réalisée depuis plusieurs années sur l'ensemble naturel de la montagne de la Mandallaz, a mis en évidence la présence de biotopes indispensables pour plusieurs espèces animales et végétales protégées au niveau national, régional et pouvant être d'intérêt communautaire, notamment en ce qui concerne :
+ les oiseaux dont : Bondrée apivore (Pernis apivorus), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Choucas
des tours (Corvus monedula), Faucon pèlerin (Falco peregrinus), Gobemouche gris (Muscicapa striata), Grand-duc d'Europe (Bubo bubo), Guêpier d'Europe (Merops apiaster), Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum), Hirondelle de rochers (Ptyonoprogne rupestris), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Milan royal (Milvus milvus), Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus), Pouillot siffleur (Phylloscopus assibilation), Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scripaceus), Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
La liste complète des espèces d'oiseaux protégés, leur statut « liste rouge régionale », ainsi que leur statut sur le site sont énumérés à l'ANNEXE 7 ;
+ les mammifères dont: Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Grand Murin (Myotis
myotis), Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Lynx boréal (Lynx lynx), Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis), Murin à moustache (Myotis mystacinus) ; Murin de Bechstein (Myotis bechteinii), Murin de Daubenton (Myotis daubentoni), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhliï), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
+ les reptiles : Couleuvre d'esculape (Zamenis longissimus), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard des souches (Lacerta agilis), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Orvet fragile (Anguis fragilis), Vipère aspic (Vipera aspis) ;
+ les amphibiens dont: Alyte accoucheur (Alystes obstetricans), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Grenouille rousse (Rana temporaria), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
+ l'insecte : Azuré du Serpolet (Phengaris arion) ;
+ la flore : Fétuque du Valais (Festuca valesiaca) et Inule de Suisse (/nula helvetica) ;
La liste complète des espèces protégés (hors oiseaux) et leur statut « liste rouge régionale » sont énumérés à l'ANNEXE 8 ;
CONSIDÉRANT que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l’un de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien des espèces ;
CONSIDÉRANT que la montagne de la Mandallaz abrite plusieurs espèces protégées justifiant la nécessité de conserver les biotopes indispensables à la reproduction, l'alimentation, au repos et à la survie de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires pour assurer la conservation des biotopes, afin d'éviter toute atteinte susceptible de provoquer la raréfaction ou la dégradation de l'état de conservation ou la disparition des espèces protégées susvisées et assurer leur survie ;
CONSIDÉRANT que la protection des composantes de la biodiversité est une priorité ;
CONSIDÉRANT que la conservation des espèces protégées et leurs habitats est d'intérêt général ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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|- ABROGATION
Article 1°’ : abrogation des précédents arrêtés
Les arrêtés DDA-A n° 336 du 20 septembre 1983, DDA/A n° 138 du 27 mars 1985 et n° DDT-2015-0986 du 25 novembre 2015 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
11 - DÉLIMITATION
Article 2 : objet de l'arrêté et délimitation du périmètre de protection
Afin de garantir l'équilibre biologique et la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, l'alimentation, au repos et à la survie des espèces protégées listées dans les considérants, il est créé une zone de protection de biotope, sous la dénomination « Montagne de la Mandallaz », située sur les communes de Choisy, La Balme-de-Sillingy et de Sillingy.
La zone de protection est constituée des parcelles cadastrales entières ou pro parte dont la liste est portée en ANNEXE 4 du présent arrêté.
Les cours d'eau, les fossés et chemins non cadastrés, situés dans l'emprise de ce périmètre de protection, sont inclus dans le périmètre de protection.
La surface totale du site est de 623,49 hectares (surface calculée à partir du Système d'information géographique (SIG)).
Ce site est délimité sur les cartes en ANNEXE 1 à 3 du présent arrêté.
111 - MESURES DE PROTECTION
Article 3 : circulation et stationnement des personnes
Afin de préserver la tranquillité du milieu, la reproduction de la faune, les habitats d'espèces protégées et les habitats naturels, il est interdit, sur l'ensemble du périmètre de :
3-1 : pénétrer et stationner sur le site avec tout type de véhicules à moteur ;
3-2 : pénétrer sur le site du 1* février au 31 août en dehors des routes, chemins et pistes forestières, identifiés dans le plan de circulation disponible en ANNEXE 5 ;
3-3: laisser pénétrer des chiens non tenus en laisse du 1° février au 31 août, afin de préserver la reproduction de la faune sauvage ;
3-4 : camper ou bivouaquer sous une tente ou dans tout autre abri, y compris par portaledge ;
3-5 : décoller et atterrir, ainsi que faire décoller et faire atterir par tout moyen ;
3-6 : pratiquer du Vélo tout terrain (VTT), du vélo à assistance électrique, tout autre deux roues non motorisés et des activités équestres en dehors des sentiers balisés présents dans le plan de circulation en ANNEXES ;
3-7 : pratiquer de l'escalade hors des voies aménagées référencées à l'ANNEXE 6.
Article 4 : prévention des pollutions, des dégradations et de l’altération du milieu
Afin de préserver la tranquillité du milieu, la reproduction de la faune, les habitats d'espèces protégées et les habitats naturels, il est interdit, à l'intérieur du périmètre :
4-1 : d'abandonner, de jeter, de déposer ou de déverser tous produits chimiques, tous matériaux ou autres déchets de toute nature que ce soit, y compris des végétaux ;
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4-3: de détruire, capturer, mutiler, perturber intentionnellement ou introduire toutes espèces d'animaux, quel qu'en soit leur stade de développement, qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que leurs nids ou refuges ;
4-4 : de détruire, altérer, dégrader les habitats d'espèces protégées ;
4-5 : de réaliser tous travaux publics ou privés, constructions nouvelles, terrassement ;
4-6 : d'effectuer une activité industrielle ou commerciale, notamment les extractions de matériaux ;
4-7 : réaliser de nouveaux aménagements pour des activités touristiques et/ou sportives ;
4-8 : de réaliser toute forme d'urbanisation ;
4-9: de réaliser des prélèvements d'eau, des opérations d'assainissement, dés opérations d'exhaussement, affouillement et remblaiement du sol ;
4-10 : de détruire ou altérer les zones humides, les cours d'eau et leurs alimentations quantitatives et qualitatives ;
4-11 : de faire du feu, sous quelque forme que ce soit ;
4-12 : de troubler le calme et la tranquillité du site par l'usage de tout instrument sonore.
Article 5 : dérogations
Les dispositions des alinéas 3-1, 3-2, 3-3, 3-5 et 3-7, 4-2 et 4-12 ne s'appliquent pas :
5-1 : aux services de police, de sécurité, de surveillance pour les opérations de contrôle, de secours et de sauvetage.
Les dispositions des alinéas 3-1, 3-2 et 4-2 ne s'appliquent pas :
5-2 : aux activités agricoles et pastorales menées conformément à la réglementation en vigueur sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ tout changement de pratique cultural pouvant avoir Un impact négatif sur l'environnement n'est pas autorisé ;
* le retournement de prairie est interdit sauf en cas de calamité agricole, après validation du préfet ;
* l'enrichissement du sol par la fertilisation minérale, l'épandage de boues de station d'épuration, de boues de lavage et de lisier déshydraté est interdit ; + l’utilisation de produits phytosanitaires de type anti-coagulant et de biocides généralistes est interdite ;
+ L'arrachage des haies est soumis à autorisation du préfet après avis du comité de suivi. L'entretien des haies est également soumis à autorisation du préfet après avis du comité de suivi uniquement, s'il est réalisé entre le 15 mars et le 15 septembre.
5-3 : aux activités forestières menées conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ la création de desserte forestière doit être préalablement validée par le comité de suivi puis par le préfet ;
+ les coupes et travaux forestiers suivants, dans Un but d'amélioration et d'entretien, sont autorisés :
“" éclaircie dans un maximum de 50 % des tiges composant le peuplement ; " dégagement;
" élagage;
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+ les coupes rases de moins de 0,5 hectares d'un seul tenant quel que soit le nombre de propriétaires sont autorisés ;
+ les coupes sanitaires peuvent être autorisées après validation par le préfet ; + les rémanents doivent être démantelés ;
+ une liste d'essences forestières pour la plantation sera prescrite par le comité de suivi, puis validée par le préfet ;
+ en cas d'utilisation de protections individuelles, celles-ci devront être retirées dans un délai maximal de 7 ans après la plantation ;
+ __ pour les plantations comprises entre 0,5 et 1 hectare, un minimum de 2 essences devront être plantées. Au-dessus d’un hectare, Un minimum de 3 essences est exigée.
Les dispositions des alinéas 3-2, 3-3 et 4-3 ne s'appliquent pas :
5-4: aux activités cynégétiques (actions de chasse, de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, de gestion et aux opérations de comptage de la faune sauvage organisées par un organisme agréé) menées conformément à la réglementation en vigueur.
Les dispositions des alinéas 3-1, 3-2, 3-5, 4-2 et 4-3 ne s'appliquent pas :
5-5: aux actions de connaissances, de suivis et d'inventaires à des fins scientifiques validées par le préfet.
Les dispositions des alinéas 3-1, 3-2, 4-2 et 4-5 ne s'appliquent pas :
5-6 : aux travaux d'entretien, de réparation et de rénovation des routes et chemins traversant le site,
dans le respect de leurs caractéristiques actuelles.
5-7 : aux travaux d'entretien, de réparation et de rénovation du balisage associé aux routes et chemins, des panneaux d'entrée ou d'information et d'accueil, ainsi que les bornes de limite.
Les dispositions des alinéas 3-1, 3-2, 3-5, 4-2, 4-5, 4-8 et 4-9 ne s'appliquent pas :
5-8 : aux travaux de protection des biens et des personnes préalablement validés par le comité de suivi puis par le préfet.
Les dispositions des alinéas 3-1, 3-2, 4-2, 4-3, 4-4, 4-7 et 4-9 ne s'appliquent pas :
5-9 : aux actions et travaux prévus dans les documents de gestion des sites ENS, validés par le comité de suivi puis par le préfet.
Les dispositions des alinéas 3-1, 3-2, 4-2, 4-4 et 4-9 ne s'appliquent pas :
5-10: aux travaux de gestion des espèces exotiques envahissantes, non prévus par les documents de gestion des sites ENS et préalablement validés par le comité de suivi puis par le préfet.
Les dispositions des alinéas 3-2 ne s'applique pas, dans le respect de l'article 3-7 :
S-11 : à la pratique de l'escalade ;
5-12 : à l'entretien des voies d'escalades aménagées dans le respect de leurs caractéristiques actuelles.
Les dispositions des alinéas 3-2, 3-7, 4-2, 4-4 et 4-7 ne s'appliquent pas :
5-13 : à l'équipement de nouvelles voies d'escalade ou l'extension de voies déjà existantes, validé par le comité de suivi puis par le préfet.
Les dispositions des alinéas 3-1, 3-2, 4-2, 4-4 et 4-7 ne s'appliquent pas :
5-14 : à la création d'un nouvel itinéraire de randonnée pédestre ou de VTT ou équestre, validée par le comité de suivi puis par le préfet.
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5-15 : aux travaux sur les captages d'eau au profit des collectivités et de leurs groupements, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre du milieu ;
5-16 : aux travaux nécessaires à la protection de la ressource en eau (qualité et quantité) ;
5-17: aux travaux d'entretien et de renouvellement en lieu et place des réseaux sur les tronçons existants situés dans la zone de protection ;
5-18 : à la création de nouveaux réseaux, validé par le comité de suivi puis par le préfet.
Les dispositions de l'alinéa 4-6 ne s'applique pas :
5-19 : aux accompagnateurs en montagne (dans le cadre strict de leur activité d'accompagnateur).
Article 6 : autres dispositions
6-1: Toute manifestation sportive dans le périmètre ou le traversant est soumise à autorisation du comité de suivi puis du préfet.
6-2 : Tous les travaux quels qu'ils soient, prennent obligatoirement en compte les exigences propres à assurer le bon état de conservation des biotopes des espèces protégées.
6-3 : la cueillette de champignons reste autorisée selon les réglementations en vigueur. Les dispositions des alinéas 3-2 et 3-3 restent applicables.
6-4 : Dans le cas où un régime dérogatoire n'aurait pas été prévu par le présent règlement, il est possible de déposer une demande d'autorisation auprès des services de l'État. Cette demande sera analysée par le comité de suivi. Dans le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux biotopes présents de la zone de protection, le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.
Article 7 : mesures de suivi et gestion du site
Compte tenu de l'existence des espaces naturels sensibles « Mandallaz » et « Massif de la Mandallaz, Miroir de faille et versant méridional », les documents de référence pour la planification de la gestion sont les documents de gestion des sites ENS, validés par le préfet.
Le comité de suivi de cette zone de protection est assuré par les comités de pilotage des deux espaces naturels sensibles, afin de traiter toutes les questions relatives à l'arrêté de protection de biotope en lien avec les services de l’État concernés.
Ces comités de pilotage doivent se réunir au moins une fois par an.
IV - COMMUNICATION
Article 8 : signalétique
Des panneaux d'entrée, d'information et d'accueil, ainsi que des bornes de limite pourront être implantés, avec l'accord du propriétaire, en bordure et dans la zone de protection.
Ces panneaux devront respecter la charte graphique en vigueur et être validés par le préfet.
V - SANCTIONS
Article 9 : sanctions
Seront punis des peines prévues aux articles L.415-3 et R. 41541 du Code de l'environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
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Article 10 : publicité et information des tiers
Conformément à l'article R. 411-116 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
+ __ affiché dans chacune des communes concernées pendant une période de 6 mois;
* publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie et mis en ligne sur le site des services de l'Etat de la Haute-Savoie ;
+ mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans l'ensemble du département ;
+ __ notifié à l'ensemble des propriétaires concernés.
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé-recours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 41111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
VII - EXÉCUTION
Article 12 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy, M. le directeur départemental des territoires, les maires de Choisy, La Balme-de-Sillingy et Sillingy, M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la HâUI -Savoie
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de biotope (APPB) "Montagne de la Mandallaz"
Es Signé le 27 FEV, 2023 par.le Préfet
DE LA HAUTE-SAVOIE | D. Liberté
Egalité Frateraité
Sources :
© IGN ADMINEXPRESS
[ SCAN 25 / DGI 2021
Conception :
DDT 74 / SEE / MNFC / RCP
Édition :
Janvier 2023
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Frateruité
Annexe n°2 : Périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection
de biotope (APPB) "Montagne de la Mandallaz"
Signéle 9.7 FEV. 2023 par le Préfgt
/ PL
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Sources :
© IGN ADMINEXPRESS
1 BD ORTHO 2020 / DGI 2021
Conception :
DOT 74 / SEE / MNFC / RCP
/ a — Édition :
Janvier 2023
D CC] Périmètre de l'APPB
pren à 1. _! Limites communales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 40 EE
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe n°3 : Parcelles incluses dans le périmètre de l'APPB
“Montagne de la Mandallaz"
Signé le 27 FEV. 2023 ROSE
Sources :
© IGN ADMINEXPRESS
[ SCAN25 / DGI 2021
Conception :
DDT 74 / SEE / MNFC / RCP
Édition :
Janvier 2023
L Léna de 7
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Chorsy
Sillingy
0 0,5
——
La Balme-de-Sillingy
Epagny Metz-Tessy
C2 Périmètre de l'APPB
Parcelles sur la commune
de Choisy
Lu] Parcelles sur la commune
de La Balme-de-Sillingy
ES] Parcelles sur la commune
de Sillingy
[71 pese : :
!: Limites communales
Parcellaire cadastrale
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 41 ANNEXE 4 à l'arrêté n° DDT-2022-0315 du 2 7 FEV, 2023
Liste des parcelles cadastrales incluses dans le périmètre de protection (source : Direction générale des impôts - 01/01/2022)
Le p après le n° de la parcelle signifie que la parcelle est partiellement comprise dans le périmètre
435 - 436 10228
439 - 440 6882
459 à 511 142067
514 à 540 122125 Particuliers
Choisy O0D 543 à 552 30769
554 à 568 135368
569 1707 Commune de Choisy
570 à 595 85454 x fe 647 à 651 10460 Particuliers
28 2 Particuliers 8 9256
9 8888 Commune de La Balme-de-Sillingy
10 à 69 349259
71 à 80 83970 Particuliers
83 2946
84 - 85 3194 Groupement foncier agricole
86 à 111 133508 Particuliers
112 1549 Commune de La Balme-de-Sillingy
113-7114 3309
116 à 133 66458 Particuliers
136 à 146 39542
147 - 148 2743 Groupement foncier agricole
149 à 174 75373 Particuliers
177 à 186 13787
187 1351 Commune de La Balme-de-Sillingy
ne 188 à 193 29905 La Balme-de-Sillingy OA
195 5293 Particuliers
198 à 200 9930
201 3728 Commune de La Balme-de-Sillingy
202 4029 nu à
204 à 228 129243 PAF
229 1770 Commune de La Balme-de-Sillingy
230 à 251 86875 Particuliers
252 - 253 5790 Commune de La Balme-de-Sillingy
254 à 256 16289 Particuliers
257 1177 Commune de La Balme-de-Sillingy
258 à 263 14980 Particuliers
264 - 265 6770 Commune de La Balme-de-Sillingy
266 à 308 106877 Particuliers
309 3357 Commune de La Balme-de-Sillingy
310 à 313 22547 Particuliers
314 - 315 4157 Commune de La Balme-de-Sillingy
316 3459 Particulier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 42 La Balme-de-Sillingy OA
317 3271 Commune de La Balme-de-Sillingy
- 318 à 343 180754 Particuliers
344 - 345 6794 Commune de La Balme-de-Sillingy
346 à 354 40584 Particuliers
355 1410 Commune de La Balme-de-Sillingy
356 à 360 23330 ni à 362 à 364 6859 Particuliers
365 1683 Commune de La Balme-de-Sillingy
366 à 378 90673 LL Particuliers
380 à 383 61736
385 17159 Hospices civils d'Annecy
387 - 388 11635 si à 390 10274 Particuliers
391 1658 Commune de La Balme-de-Sillingy
393 36855 Hospices civils d'Annecy
394 à 396 33078
398 à 400 5981
402 à 405 24435 Particuliers
407 à 428 132141
430 à 438 55955
440 14860 Hospices civils d'Annecy
PE e I. Commune de La Balme-de-Sillingy 444 8205
445 à 448 50765
450 -— 451 21157 Un 253 ar Particuliers
455 - 456 6567
457 5540 Commune de La Balme-de-Sillingy
458 - 459 12280
461 à 478 117981 Ed Particuliers
480 à 490 59806
492 à 498 44954
499 — 500 12098 Commune de La Balme-de-Sillingy
501 à 518 106980 Particuliers
519 — 520 12670 Commune de La Balme-de-Sillingy
521 à 526 45870 . 5283531 26793 Particuliers
532 3341 Commune de La Balme-de-Sillingy
533 à 556 195645
558 à 563 23314
568 - 569 24152 Particuliers
575 à 591 194347
594 à 612 112616
613 5345 Association religieuse
614 à 623 90719
625 à 627 17625 Particuliers
629 à 635 59048
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 43 La Balme-de-Sillingy
636 16090 Commune de La Balme-de-Sillingy
637 à 639 43470 Particuliers
640 12883 Groupement foncier agricole
641 à 647 49111 & ÿ = Particuliers
649 à 654 12691
655 1620 Commune de La Balme-de-Sillingy
656 à 691 210549 Particuliers
692 3617 Commune de La Balme-de-Sillingy
693 à 714 95977
716 8001
718 8762 Particuliers
721 à 729 38166
731 à 733 18070
734 6245 Commune de La Balme-de-Sillingy
735 - 736 45492 Particuliers
OA 737 - 738 2975 Commune de La Balme-de-Sillingy
739 2055 Particulier
740 6165 Commune de La Balme-de-Sillingy
741 à 762 100731 Particuliers
763p 2251 1706 Département de la Haute-Savoie
764 à 793 101596 Particuliers
794 1096 Commune de La Balme-de-Sillingy
795 à 805 44766 Particuliers
806 1405 Commune de La Balme-de-Sillingy
807 à 824 77414
826 140 Particuliers
831 à 833 13023
834 7169 Commune de La Balme-de-Sillingy
835 2335
847 à 852 63701
873 à 875 26911 Particuliers
953 176
965 à 972 67298
973 5425 Groupement foncier agricole
974 à 980 77525 Particuliers
984 1 Commune de La Balme-de-Sillingy
989 23194 22875 990 165 Particuliers
991 à 994 6474 Commune de La Balme-de-Sillingy
oB 996 à 1027 146303
1061 - 1062 3045
1153p 2305 2113 Particuliers
1155 607
1157 à 1190 127376
1191 2350 Commune de La Balme-de-Sillingy
1192 à 1198 17071 Particuliers
1199 — 1200 2554 Commune de La Balme-de-Sillingy
1201 à 1206 20322 2 Particuliers 1215 - 1216 9570
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 44 1218 à 1232 29304
1253 à 1265 26213 Particuliers
1267 à 1269 9470
1270 à 1272 15 Commune de La Balme-de-Sillingy
1274 à 1276 10841
1279 - 1280 1825
1323 2162
1325 - 1326 2276
1328p 2797 930 Particuliers
1329p 4615 1817
1330 - 1331 3350
cu 1357 - 1358 8335 La Balme-de-Sillingy OB
1387 - 1388 1569
1400 44 Commune de La Balme-de-Sillingy
1737 1912 . 2068 à 2071 3279 Particuliers
2098 à 2101 49633 Commune de La Balme-de-Sillingy
2102 - 2103 3432 Particuliers
2104 459 Commune de La Balme-de-Sillingy
2105 1848 Particulier
2106 30 Commune de La Balme-de-Sillingy
2107 2175 sé Particuliers
1119 à 1122 5448
1142 3160 Commune de La Balme-de-Sillingy
152 à 155 8000 nn
: Particuliers 163 à 177 42842
178 à 180 2653 Commune de Sillingy
181 395 Particulier
182 - 183 1308 Commune de Sillingy
184 à 188 4333 Particuliers
189 - 190 2827 Commune de Sillingy
191 à 195 3826 Particuliers
196 1985 Commune de Sillingy
197 à 199 2735 Particuliers
200 782 Commune de Sillingy
Sillingy OoC 201 à 204 14655
206 - 207 4720
208p 6345 | 2414 _ Particuliers
210-271 4569
217p 8985 | 1036
235 à 237 3472
239 à 242 4659 Commune de Sillingy
243 - 244 8592 Particuliers
245 1359 Commune de Sillingy
246 2610 Particulier
247 1980 Commune de Sillingy
252 - 253 1776 Particuliers
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 45 Groupement de
255 Commune de Silli
256 Particulier
258p Commune de Sillingy
259 Particulier
260
261p
262
264
266 à 268
270 - 271
276p
277p Particuliers
278
279 à 287
289 - 290
291 à 294 Particuliers
295 Société civile immobilière
296 à 299 Particuliers
300 Commune de Sillingy
301 Particulier
1445 - 1446 Commune de Sillingy
1472 Particulier
1473 - 1474
Sillingy 1727p 10000
2129 Commune de Silli
2130p 1750 Particulier
2132 Commune de Sillingy
2760 Particulier
2761 Commune de Sillin
2828 - 2829 Commune de Sillin
2831 Commune de Sillingy
3751 Particuliers
133 Particuliers
S
17a
43 à 45 Particuliers
47 Commune de Sillin
48 Particulier
Commune de Sillingy
Agence de location de terrains
Commune de Sillingy
Commune de Sillingy
Commune de Sillingy
Commune de Sillingy
Particuliers
nt forestier
Particuliers
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 46 Sillingy
7
2P
34
47p
48
67 à 70
71p
77
86 à 88
104
105 — 106
116 à 118
125
126 à 133
134
135 à 140
141
142
144
146
148
150 — 151
154
160
171 à 173
Particuliers
Commune de Sillin
Particuliers
Commune de Sillingy
Particuliers
Commune de Sillin
Entreprise BTP
Société civile immobilière
1541
1823 Particuliers
9273
3655
276 Commune de Sillingy
2733 Particuliers
276 Commune de Sillin
8140
11444
482 Commune de Sil
27047 Particuliers
12290 Exploitant forestier
11459 Particuliers
467 Commune de Sill
1200
539
531 Particuliers
4167
15215
6651
24
5701 Particuliers
6266511 6178131
626,65 617,81
Particuliers
Commune de Sillingy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 47 Annexe n°5 : Plan de circulation dans le périmètre de l'APPB
"Montagne de la Mandallaz" se ue
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DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité Fraternité
/ Conception :
DDT 74 / SEE / MNFC / RCP
Édition :
Janvier 2023
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2! LA HAUTE-SAVOIE
Fait
Fraternité
Annexe n°6 : Voies d'escalade autorisées dans le périmètre de
l'APPB "Montagne de la Mandallaz"
Signéle 27 FEV. 2023 parie re
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Sources :
© IGN ADMINEXPRESS
/ SCAN25 / DGI 2021
Extrait du livre « Escalade
Ablon - Annecy et environs »
de Robert DURIEUX
Conception :
DDT 74 / SEE / MNFC / RCP
Édition : Janvier 2023
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 49 ANNEXE 7 à l'arrêté n° DDT-2023-0315 du 27 FEV. 2023
Liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire métropolitain présents sur le site de la montagne de la Mandallaz*
conformément à l'arrêté ministériel du 29/10/2009
Prunella collaris Accenteur alpin Ai on Non connu
Prunella modularis Accenteur mouchet LC Nicheur probable
Aquila chrysaetos Aigle royal VU Non connu
Accipiter gentilis Autour des palombes LC Nicheur probable
Loxia curvirostra Bec-croisé des sapins LC Non connu
Motacilla cinerea Bergeronnette des ruisseaux LC (migration et hivernage) Nicheur possible
Motacilla alba Bergeronnette grise LC Nicheur certain
NT (nidification) Pernis apivorus Bondrée apivore LC (migration) Nicheur probable
VU (hivernage)
Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine LC (migration et Nicheur possible nidification)
; ; VU (nidification) Emberiza schoeniclus Bruant des roseaux LC (migration et hivernage) Non connu
Emberiza cia Bruant fou LC Nicheur possible
EnSsEseS ‘ VU (nidification) ; à Emberiza citrinella Bruant jaune DD (migration et hivernage) Nicheur certain
Emberiza cirlus Bruant zizi LC Nicheur certain
VU (nidification)
Circus aeruginosus Busard des roseaux LC (migration) Non connu NA (hivernage)
| VU (nidification et
Circus cyaneus Busard Saint-Martin hivernage) Non connu LC (migration)
. NT (nidification) . . Buteo buteo Buse variable LC (migration et hivernage) Nicheur certain
Carduelis carduelis Chardonneret élégant LC Nicheur probable
Corvus monedula Choucas des tours NT (higification) Nicheur certain LC (migration et hivernage)
Strix aluco Chouette hulotte LC Nicheur certain
VU (migration)
Ciconia nigra Cigogne noire NA (nidification et Non connu hivernage)
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc NT (nidification) LC (migration) Nicheur possible
Cuculus canorus Coucou gris LC Nicheur probable
Accipiter nisus Épervier d'Europe LC Nicheur probable
Falco tinnunculus Faucon crécerelle LC Nicheur certain
Falco subbuteo Faucon hobereau LC Nicheur probable
VU (nidification)
Falco peregrinus Faucon pèlerin LC (hivernage) Nicheur certain NA (migration)
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire LC Nicheur certain
Sylvia borin Fauvette des jardins LC Nicheur probable
Sylvia communis Fauvette grisette DD nuls Nicheur probable
NT (nidification) Muscicapa striata Gobemouche gris DD (migration) Nicheur certain
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 50 VU (nidification) Ficedula hypoleuca Gobemouche noir LC (migration) Non connu
Larus michahellis Goéland leucophée LC Non connu
Corvus corax Grand corbeau LC Nicheur certain
Phalacrocorax carbo Grand cormoran LC (migration et hivernage) NA (nidification) Non connu
Bubo bubo Grand-duc d'Europe VU Nicheur certain
Certhia familiaris Grimpereau des bois LC Nicheur probable
Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins LC Nicheur probable
Coccothraustes coccothraustes |Grosbec casse-noyaux LC Nicheur probable
: AE : VU (nidification) ; é Merops apiaster Guépier d'Europe DD (migration) Nicheur certain
Ardea cinerea Héron cendré LC Non connu
LC (nidification et
Asio otus Hibou moyen-duc hivernage) Nicheur probable NA (migration)
VU (nidification)
Delichon urbicum Hirondelle de fenêtre LC (migration) Nicheur probable NA (hivernage)
VU (hivernage)
Ptyonoprogne rupestris Hirondelle de rochers LC (nidification et Nicheur certain migration)
EN (nidification)
Hirundo rustica Hirondelle rustique LC (migration) Nicheur certain NA (hivernage)
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte LC Nicheur probable
Linaria cannabina Linotte mélodieuse LC Nicheur probable
Oriolus oriolus Loriot d'Europe LC Nicheur probable
Tachymarptis melba Martinet à ventre blanc LC Nicheur certain
Apus apus Martinet noir LC Nicheur possible
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue LC Nicheur certain
Cyanistes caeruleus Mésange bleue LC Nicheur certain
Poecile atricapillus Mésange boréale LC Nicheur possible
Parus major Mésange charbonnière LC Nicheur certain
Lophophanes cristatus Mésange huppée LC Nicheur probable
Periparus ater Mésange noire LC Nicheur certain
Poecile palustris Mésange nonnette LC Nicheur certain
LC (nidification et
Milvus migrans Milan noir migration) Nicheur certain NA (hivernage)
CR (nidification et
Milvus milvus Milan royal hivernage) Nicheur probable LC (migration)
Passer domesticus Moineau domestique NT Nicheur certain
Passer montanus Moineau friquet VU Non connu
Dendrocopos major Pic épeiche LC Nicheur certain
Dendrocopus minor Pic épeichette LC Nicheur possible
Dendrocoptes medius Pic mar CR (nidification) Nicheur possible
Dryocopus martius Pic noir LC Nicheur probable
Picus viridis Pic vert LC Nicheur probable
Lanius collurio Pie-Grièche écorcheur LC Nicheur certain
Fringilla coelebs Pinson des arbres LC Nicheur probable
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 51 Fringilla montifringilla Pinson du nord LC Non connu
Anthus pratensis Pipit farlouse LC Non connu
Phylloscopus bonelli Pouillot de Bonelli LC Nicheur certain
NT (nidification)
Phylloscopus trochilus Pouillot fitis LC (migration) Nicheur probable NA (hivernage)
ee s : EN (nidification) à Phylloscopus assibilation Pouillot siffleur DD (migration) Nicheur probable
Phylloscopus collybita Pouillot véloce LC Nicheur certain
Regulus ignicapilla Roitelet à triple bandeau LC Nicheur certain
Regulus regulus Roitelet huppé LC Nicheur probable
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle LC Nicheur certain
Erithacus rubecula Rougegorge familier LC Nicheur certain
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir LC Nicheur certain
Acrocephalus scirpaceus Rousserolle effarvatte Se (hidifieat an) Nicheur probable LC (migration)
à VU (nidification) : Acrocephalus palustris Rousserolle verderolle DD (migration) Nicheur probable
LC (nidification et
Serinus serinus Serin cini hivernage) Nicheur certain DD (migration)
Sitta europaea Sittelle torchepot LC Nicheur certain
Acanthis flammea cabaret Sizerin cabaret LC Non connu
Saxicola rubetra Tarier des prés ve (NIicaROn) Non connu D (migration)
Saxicola rubicola Tarier pâtre LC Nicheur probable
LC (nidification et
Tichodroma muraria Tichodrome échelette hivernage) Nicheur possible NA (migration)
à ée VU (nidification) : < Jynx torquilla Torcol fourmilier DD (migration) Nicheur possible
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon LC Nicheur certain
Gyps fulvus Vautour fauve VU Non connu
Chloris chloris Verdier d'Europe LC Non connu
Sources :
+ DE GROOT M,, KRITHARI L. (2021) Plan de gestion - ENS du miroir de faille - 2021-2025
+ ONF Bureau d'études Haute-Savoie (2022) Espace naturel sensible de la Mandallaz - Plan de gestion de l'ENS 2022-2026 - Version provisoire n°6
. Base de données Biodiv'AURA - décembre 2022
. Base de données LPO - avril 2022
Légende :
CR : En danger critique
EN : En danger
VU : Vulnérable
NT : Quasi menacée
LC : Préoccupation mineure
DD : Données insuffisantes
NA : Non applicable
* Liste non exhaustive se basant sur les données disponibles en 2022
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 52 ANNEXE 8 à l'arrêté n° DDT-2023-0315 du 27 FEV, 2023
Liste des espèces protégés (hors oiseaux) sur l'ensemble du territoire métropolitain (ou régionalement) présentes sur le site de la montagne de la Mandallaz*
+ Mammifères
Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe LC
Sciurus vulgaris Écureuil roux LC
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe . NT
Myotis myotis Grand Murin NT
Rhinolophus ferrumequinum | Grand Rhinolophe EN
Lynx lynx Lynx boréal VU
Tadarida teniotis Molosse de Cestoni LC
Myotis mystacinus Murin à moustache LC
Myotis bechsteinii Murin de Bechstein VU
Myotis daubentoni Murin de Daubenton LC
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées NT
Muscardinus avellanarius Muscardin LC
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler NT
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune LC
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl LC
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius NT
Eptesicus serotinus Sérotine commune LC
* Reptiles
Zamenis longissimus |Couleuvre d'esculape LC
Natrix helvetica Couleuvre helvétique LC
Hierophis viridiflavus | Couleuvre verte et jaune LC
Podarcis muralis Lézard des murailles LC
Lacerta agilis Lézard des souches NT
Lacerta bilineata Lézard vert occidental LC
Anguis fragilis Orvet fragile LC
Vipera aspis Vipère aspic LC
+ __Amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur LC
Epidalea calamita Crapaud calamite NT
Bufo bufo Crapaud commun LC
Rana dalmatina Grenouille agile LC
Rana temporaria Grenouille rousse NT
Salamandra salamandra | Salamandre tachetée LC
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune VU
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre LC
Lissotriton helveticus Triton palmé LC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 53 + Insecte
Phengaris arion Azuré du Serpolet LC
+ Flore
Festuca valesiaca Fétuque du Valais NT
Inula helvetica Inule de Suisse NT
Sources :
+ DE GROOT M., KRITHARI L. (2021) Plan de gestion - ENS du miroir de faille - 2021-2025
+ ONF Bureau d'études Haute-Savoie (2022) Espace naturel sensible de la Mandallaz - Plan de gestion de l'ENS 2022-2026 - Version provisoire n°6
+ ONF Bureau d'études Haute-Savoie (2020) Inventaire des chiroptères sur les principaux massifs forestiers - CT ENS Montagne d'Âge - Mandallaz - Bornachon
. Base de données Biodiv'AURA - décembre 2022
. Base de données LPO -— avril 2022
+ Donnée réseau Loup-Lynx — OFB
Légende :
CR : En danger critique
EN : En danger
VU : Vulnérable
NT : Quasi menacée
LC : Préoccupation mineure
DD : Données insuffisantes
NA : Non applicable
* Liste non exhaustive se basant sur les données disponibles en 2022
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0315 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de CHOISY, LA 54 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-02-23-00001
Arrêté n° DDT-2023-0401 portant création d'une
zone de mise en défens en faveur des galliformes
de montagne dans la zone de protection de
biotope du "Col Ratti" sur la commune de LA
CÔTE-D'ARBROZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0401 portant création d'une zone de mise en défens en faveur des galliformes de montagne dans la zone de protection de biotope du "Col Ratti" sur la 55 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté : Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 FEV. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0401
portant création d'une zone de mise en défens en faveur des galliformes de montagne dans la zone de protection de biotope du « Col Ratti »,
sur la commune de LA CÔTE-D'ARBROZ
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 41115 et 17 relatifs aux mesures de protection de biotopes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0430 du 6 avril 2022 portant création d'une zone de protection de biotope du Col Ratti sur la commune de La Côte-d'Arbroz et notamment ses alinéas 2-8 et 5-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de là Haute Savoie ;
VU le compte-rendu du comité de pilotage Natura 2000 du Roc d’Enfer n° 10 du 06 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la préservation de l'habitat du Tétras Lyre (Lyrurus tetrix), en particulier des biotopes servant de zone de repos pour cette espèce patrimoniale ;
CONSIDÉRANT le besoin de protéger la population de Tétras Lyre du dérangement durant la période sensible d'hivernage de l'espèce ;
CONSIDÉRANT que le comité de pilotage des sites Natura 2000 du Roc d'enfer a validé le principe de création d'une zone refuge pour le Tétras Lyre, au niveau du Char des Quais, en octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'un périmètre a été concerté en 2018 entre la communauté de communes du Haut- Chablais, le conseil municipal de La Côête-d'Arbroz, l'association communale de chasse agréée de La Côte-d'Arbroz, les accompagnateurs en montagne, l'école de ski français, l'ex-agence française pour la biodiversité et l'observatoire des galliformes de montagne et mis en place la même année ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél.: 04 50 33 79 49
Mél.: romain.clement-pallec@haute- savoie. gouv.fr
www.haute-savoie.gouv. fr/o,
8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0401 portant création d'une zone de mise en défens en faveur des galliformes de montagne dans la zone de protection de biotope du "Col Ratti" sur la 56 .CONSIDÉRANT l'alinéa 5-2 de l'arrêté n° DDT-2022-0430 du 6 avril 2022 qui précise que :
« Compte tenu de la nature des milieux qui sont favorables aux galliformes de montagne, le comité de suivi, puis le préfet, pourra prescrire des zones de mises en défens en faveur de ces derniers » .
CONSIDÉRANT que le comité de pilotage des sites Natura 2000 du Roc d'enfer, qui assure le rôle de comité de suivi de l’'APPB du Col Ratti, a validé le projet de création d'une zone de mise en défens du Char des Quais pour les galliformes de montagne lors de la réunion du 6 septembre 2022..
ARRÊTÉ
Article 1er : objet de l'arrêté et délimitation de la zone de mise en défens
Afin de garantir l'équilibre biologique et la tranquillité nécessaires à l'alimentation, au repos et à la survie de la population de Tétras Lyre (Lyrurus tetrix) présente dans la zone de protection du Col Ratti, il est créé une zone de mise en défens, au niveau du Char des Quais, sur la commune de La Côte- d'Arbroz.
La zone de mise en défens est constituée des parcelles cadastrales pro parte n° OB 2372 et OC 0012, appartenant à la commune de La Côte-d'Arbroz.
La surface totale de la zone de mise en défens est de 4775 hectares (surface calculée à partir du Système d'information géographique (SIG)).
La zone est délimitée sur la carte en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2 : période d'application de la zone de mise en défens
La zone de mise en défens du Char des Quais est en vigueur du 15 décembre au 15 avril de chaque année, dès lors qu'un manteau neigeux recouvre le sol.
Article 3 : mesures de protection
Conformément à l'alinéa 2-8 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0430 du 6 avril 2022, il est interdit de pratiquer le ski sous toutes ses formes (montées et descentes), les raquettes à neige et tout sport de glisse dans l'ensemble de la zone de mise en défens, pendant la période d'application de l'article 2 du présent arrêté.
Les autres mesures de protection, éditées par l'arrêté précité, restent en vigueur toute l'année dans la zone de mise en défens.
Article 4 : modification et abrogation de l'arrêté
Sur demande où après validation du comité de suivi de la zone de protection, le préfet pourra modifier la zone de mise en défens, afin d'ajuster la périodicité d'application, la surface mise en défens et les mesures de protection.
Si les enjeux ayant justifié la création de cette mise en défens évoluent défavorablement en raison de facteurs externes (changement climatique par exemple), le préfet pourra abroger le présent arrêté, après avis du comité de suivi.
Article 5 : publicité et informations des tiers
Le présent arrêté sera :
* affiché dans la commune de La Côte-d'Arbroz;
e_ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ; *__ notifié au propriétaire de la parcelle.
Une signalétique sera mise en place sur les chemins d'accès à la zone afin d'informer les usagers du site.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0401 portant création d'une zone de mise en défens en faveur des galliformes de montagne dans la zone de protection de biotope du "Col Ratti" sur la 57 Article 6 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par. voie dématérialisée à l'adresse internet : wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : exécution
M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, Mme la maire de La Côte-d'Arbroz, M. le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Savoie et M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-23-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0401 portant création d'une zone de mise en défens en faveur des galliformes de montagne dans la zone de protection de biotope du "Col Ratti" sur la 58 Sources :
Æ : | © IGN BDTOPO / SCAN 25/
PRÉFET Annexe n°1 : Périmètre de la zone de mise en défens pour les galliformes de montagne | PONT EERE ” n Le ont C tion : Be HAUTE-SAVOIE _ au sein de la zone de protection du "Col Ratti' DOT AI SEE MANECURer
Frasrraité Conformément à l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0430 du 6 avril 2022 Édition :
Février 2023
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territoires de Haute-Savoie
74-2023-02-28-00001
Arrêté n°DDT-2023-0357 portant mise en
demeure de supprimer ou mettre en conformité
les vidéos, ainsi que toutes les publications liées
au bivouac réalisé dans la zone de protection
d'habitats naturels du Mont-Blanc - site
d'exception
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0357 portant mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité les vidéos, ainsi que toutes les publications liées au bivouac réalisé dans la zone de 60 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE | Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Égalité |
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 FEV. 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0357
portant mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité les vidéos, ainsi que toutes
les publications liées au bivouac réalisé dans la zone de protection d'habitats naturels
du Mont-Blanc - site d'exception
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 415-3 et R. 415-1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' SIEAnISaHON et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; | |
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1132 du 1° octobre 2020 portant création de la zone de protection d'habitats naturels du Mont-Blanc - Site d'exception ; |
VU les vidéos « ON DORT AU SOMMET DU MONT-BLANC » , postée le 13 novembre 2022 et « DORMIR au SOMMET DU MONT BLANC : 9 jours d‘expédition », postée le 20 novembre 2022 sur le site internet d'hébergement de vidéos Youtube, relayées sur plusieurs médias sociaux ;
CONSIDÉRANT que ce bivouac est en infraction avec l'alinéa 2-1-5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2020- 1132 du 1er octobre 2020 portant création de la zone de protection d'habitats naturels du Mont-Blanc — Site d'exception :
«il est interdit, à l'interieur du périmètre [..] de bivouaquer, sauf en cas de force majeure, sur l'itinéraire et à proximité de la voie normale d'accès au Mont-Blanc par Saint-Gervais-les-Bains, en raison de la présence de plusieurs refuges sur cet itinéraire »;
CONSIDÉRANT que l'expédition a réalisé l'ascension du Mont-Blanc par la voie normale en octobre 2022 et qu'elle avait pour unique objectif, la réalisation d'un bivouac au sommet du Mont-Blanc ;
CONSIDÉRANT que le bivouac réalisé ne peut être considéré comme un cas de force majeure car les refuges et abris présents le long de la voie normale disposaient de salles hors sac pouvant accueillir des alpinistes dans leur progression, malgré la fermeture et l'absence de gardiennage des refuges en cette période ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
wwWw.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0357 portant mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité les vidéos, ainsi que toutes les publications liées au bivouac réalisé dans la zone de 61 CONSIDÉRANT que la communication autour de cette action illégale et le relais médiatique associé pourraient entraîner, in fine, Une augmentation des incivilités en toute période dans la zone de protection ;
CONSIDÉRANT que cette activité n'a fait l'objet d'aucune demande d'autorisation de dérogation auprès des services de l'Etat.
ARRÊTÉ
Article 1er
M. DEAMBROSIS-LARCHER Axel, responsable de la chaîne Youtube « Instinct Sauvage » et du compte Instagram «instinctsauvage_», ainsi que M. ROMARY Alexis, responsable du site « WwW.romaryalexis.com ».et du compte Instagram « alexisrmry » sont mis en demeure de supprimer les vidéos hébergées sur la plateforme en ligne Youtube, ainsi que toutes les photos et images illustrant le bivouac réalisé au sommet du Mont-Blanc en octobre 2022, sur les réseaux sociaux et l'ensemble des médias, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement.
Article 2
AU terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, une procédure d'astreinte administrative (200 € par jour) sera mise en œuvre conformément à l'article L.171-7 et 8 du Code de l'environnement, jusqu'à satisfaction des mesures prescrites dans l’article1 du présent arrêté.
Il sera également également transmis à la « Limited liability compagny » (LLC) Youtube, propriété de l'entreprise Google, filiale de la société Alphabet, une demande de suppression de la vidéo pour non respect de la réglementation en vigueur en France. .
Article 3 : notification aux contrevenants
Le présent arrêté est notifié aux responsables de la chaîne Youtube « Instinct Sauvage », du compte Instagram «instinctsauvage_ », du site internet « www.romaryalexis.com » et du compte Instagram
« alexisrmry ».
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwurtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : ampliation
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, à la brigade de
gendarmerie de Saint-Gervais-les-Bains et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bonneville.
Le préfet de la Haute:Savoie
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00001 - Arrêté n°DDT-2023-0357 portant mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité les vidéos, ainsi que toutes les publications liées au bivouac réalisé dans la zone de 62 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-23-00003
ARRETE / N°2023-0083 / DDETS 74 / PECS / AEC /
Services à la personne / portant renouvellement
automatique d’agrément d'un organisme de
services à la personne O2 BONNEVILLE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-23-00003 - ARRETE / N°2023-0083 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 63 E 3 | Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Égalité . . , Fraternité Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP833260755
N° SIREN 833260755
N°2023-0083
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 février 2023, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e) ;
Vu le maintien du certificat NF Service n°55024.10 du 10 mai 2022 valable du 10 mai-2022 au 9 juillet 2024 effectué par AENOR Certification ;
Le préfet de Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 BONNEVILLE, dont l'établissement principal est situé 74 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°’ juin 2023
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (74)
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 68 28 47
Mèl.: ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences- SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9 www.haute-savoie gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-23-00003 - ARRETE / N°2023-0083 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 64 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à _ R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 23 février 2023
Pour le Préfet de Hauté-Savoie,
La directrice
Travail et des
départementale de l'Emploi du
aides de Haute-Savoie,
4 Ge
TINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-23-00003 - ARRETE / N°2023-0083 / DDETS 74 / PECS / AEC / Services à la personne / portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 65 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-03-02-00002
Arrêté n° DDETS/2023-0089
Portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00002 - Arrêté n° DDETS/2023-0089 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 66 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 02/03/2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDETS/2023-0089
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2021-062 du 20 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 6 septembre 2022, donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de la Haute Savoie.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref - depuis le 18 décembre 2018. e{— )
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec (Ce) Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00002 - Arrêté n° DDETS/2023-0089 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 67 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire telles qu'énoncées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 6 septembre 2022 et en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée à :
D Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointe O Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale adjointe.
Pour les actes relatifs à la programmation budgétaire, à la gestion des crédits, au pilotage des restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et à la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, subdélégation est donnée à :
O0 Mme Christine DELBE,
O0 Mme Béatrice RUBIN,
0 Mme Camille TRUCHON.
Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans CHORUS par les services, ainsi que pour la validation des bordereaux de paiement, subdélégation est donnée à :
O Mme Nathalie FONTAINE,
O Mme Sandrine GUILLEMENET
Q Mme Charlotte MICHAUD,
O Mme Pauline PONNET.
ARTICLE 2:
Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique- articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00002 - Arrêté n° DDETS/2023-0089 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 68 ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
ChrystSf MARTINEZ
S:
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00002 - Arrêté n° DDETS/2023-0089 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 69 .
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00002 - Arrêté n° DDETS/2023-0089 Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 70 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-03-02-00001
Arrêté n°DDETS/SG/2023-0088 portant
subdélégation de signature de la directrice
départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00001 - Arrêté n°DDETS/SG/2023-0088 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 71 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 02/03/2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDETS/SG/2023-0088
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2021-062 du 20 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 6 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de la Haute Savoie.
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointe et Mme Delphine THERMOZ, directrice départementale adjointe pour l'ensemble des affaires concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie et énoncées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 6 septembre 2022.
Rue du 30? régiment d'infanterie
- Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2392 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2018. ©):
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00001 - Arrêté n°DDETS/SG/2023-0088 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 72 ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après énumérées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
Mme Lucie DELAVAL, responsable du département Logement d’abord,
Pour le domaine I-A4 ;
Pour les domaines III-A ;
Mme Maïa BRIQUE, adjointe à la responsable du département Logement d'abord,
Pour le domaine 1-A1 ;
Pour les domaines 111-A-1 ;
Mme Géraldine MAYET-NOEL, adjointe à la responsable du département Logement d’abord,
Pour le domaine I-A: ;
Pour les domaines III-A- ; |
Mme Nathalie GIRARD, coordonnatrice veille sociale,
Pour le domaine I-A1 ;
M. Gilles GRANDIN, coordonnateur territorial accueil hébergement et insertion,
Pour le domaine 1-A: ;
Mme Rose-Marie ROMAN, responsable unité accès au logement,
Pour le domaine |-A1 ;
Mme Nadine HEUREUX, responsable du département Emploi et solidarités,
Pour le domaine I-A- ;
Pour les domaines IV-A-1 à 3;
Pour les domaines IV-C-2 ;
Pour les domaines IV-D- à 5:
Pour le domaine VI-K:5 :
Pour les domaines VI-K-7 et VI-K-9 à VI-K-12 ;
Pour le domaine VII-A.
Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, référente Politiques solidaires,
Pour les domaines IV-A-1 à 3:
Pour les domaines IV-C-2 ;
Pour les domaines IV-D-1 à 5;
Mme Marie-Thérèse MEYNARDI, gestionnaire Politiques solidaires,
Pour le domaine IV-A- 3;
9
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00001 - Arrêté n°DDETS/SG/2023-0088 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 73 M. Georges PEREZ, responsable du département Appui aux Entreprises et Compétences,
Pour le domaine I-A1 ;
Pour les domaines VI-K:1 à VI-K-3 ;
Pour les domaines VI-K-6 et VI-K-8 ;
Pour le domaine VI-L.
Mme Christine DELBE, déléguée à l'accompagnement des reconversions professionnelles,
Pour le domaine VI-K:.
Mme Stéphanie DAVIET, Chargée de mission restructuration,
Pour le domaine VI-K:-4,.
Mme Céline GISBERT, responsable du département Politiques transversales
Pour le domaine 1-A1 ; |
Pour le domaine VI-K-5
Pour les domaines VI-N-1 à VI-N-2
Pour le domaine VII-C_
Pour le domaine VII-D
M. Alexandre LARONCE, chargé de mission politique jeune,
Pour le domaine VI-K-5
Mme Sylviane WANDEROILD, Chargée de missions politique du handicap, santé et précarité, MILDECA,
Pour les domaines VI-N- à VI-N-2
Pour le domaine VII-D.
M. David CHAUVIN, Responsable d'unité de contrôle,
Sur le domaine I-A-1 ;
Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VIH, VI, VI-J.
Mme Marie WODLI, Responsable d'unité de contrôle,
Sur le domaine 1-A1 ;
Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VIH, VIH, VIH.
Mme Christine BRUNET, Appui politique travail, renseignement,
Sur le domaine I-A-1.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de l'emploi du travail et des solidarités
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00001 - Arrêté n°DDETS/SG/2023-0088 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 74 subdélégation est donnée à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointe et Delphine THERMOZ, directrice départementale adjointe, pour les décisions en matière d‘'ordonnancent secondaire telles qu'énoncées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 6 septembre 2022.
ARTICLE 4:
Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégätion,
La directrice £ éparteñentale,
LD
ARTINEZ Chrystèlé M Fi
-4-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-03-02-00001 - Arrêté n°DDETS/SG/2023-0088 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, 75 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-23-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0084 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne O2 BONNEVILLE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-23-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0084 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 76 Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833260755
N°2023-0084
Vu le code du travail et notamment les:articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er juin 2023 accordé à l'organisme le 23 février 2023 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 1er juin 2019 ;
| Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
‘Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 14 février 2023 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 74 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP833260755 pour les activités suivantes : :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) E
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire) |
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
.« Assistance aux personnes. ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire) |
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) «+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) « Garde d'enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (74)
«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (74)
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 26 47
Ml. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
www.haute-savoie.qouv.fr
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-23-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0084 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 77 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° juin 2023 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. |
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou.le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ ni
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 23 février 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
La directrice départementale de
l'Emploi dufTravail et des Solidarités #
de Haute-Savoie,
fs {
Chrysfèle MARTINEZ
CT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-23-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0084 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne O2 BONNEVILLE 78 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-28-00007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0085 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne LOPEZ-HUBERT Victor
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-28-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0085 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LOPEZ-HUBERT Victor 79 Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail DE LA HAUTE- et des solidarités SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908781982
N°2023-0085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOPEZ-HUBERT Victor - INFOLAC, 60 route de l'Herbe 74650 CHAVANOD), le 27 février 2023 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences, le 27 février 2023 par M. LOPEZ-HUBERT Victor en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LOPEZ-HUBERT Victor - INFOLAC dont l'établissement principal est situé 60 route de l'Herbe 74650 CHAVANOD et enregistré sous le N° SAP908781982 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courént à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le Era récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie — Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Affaire suivie par : Nathalie CARÈME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises el Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-28-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0085 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LOPEZ-HUBERT Victor 80 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 28 février 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
La directrice départementale de
l'Emploi du Travail et des Solidarités
de Haute-Savpie, |
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-28-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0085 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LOPEZ-HUBERT Victor 81 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-02-28-00008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0086 /
DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de mise
à jour de déclaration d'un organisme de services
à la personne RAUFFET PAYSAGES
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-28-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0086 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de mise à jour de déclaration d'un organisme de services à la personne RAUFFET PAYSAGES 82 Es Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités
SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828056317
N°2023-0086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RAUFFET PAYSAGES, 201 allée des Laurents 73100 MONTCEL, le 26 février 2023 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande de modification de l'adresse de la déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale —- Appui aux Entreprises et Compétences, le 26 février 2023 par M. RAUFFET Vincent en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme RAUFFET PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 201 allée des Laurents 73100 MONTCEL et enregistré sous le N° SAP828056317 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lés personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 mars 2017 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux _ auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie - Pôle Entreprises et Cohésion Sociale - Appui aux Entreprises et Compétences où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. | |
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Ml, : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
Direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités
PECS - Appui aux Entreprises et Compétences - SAP
48 avenue de la République 74960 ANNECY ou BP 9001 74990 ANNECY CEDEX 9
www.baute-savoie.qouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-28-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0086 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de mise à jour de déclaration d'un organisme de services à la personne RAUFFET PAYSAGES 83 -1| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 28 février 2023
Pour le Préfet de Haute-Savoie,
La directrice départementale de
l'Emploi du Trdvail et des Solidarités
de Haute-Savdlie,
Chrystéjé Ma TINEZ.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-02-28-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2023-0086 / DDETS 74 / PECS / AEC / SAP / Récépissé de mise à jour de déclaration d'un organisme de services à la personne RAUFFET PAYSAGES 84 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-28-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0268
portant dérogation aux règles de survol au
bénéfice de la société Sintegra
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0268 portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra 85 En PREFET | Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE | |
Liberté
Égalité
Fraternité
_Le préfet de la Haute-Savoie . | Le 28 février 2023
. Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0268
portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra
VU le code de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f)1 de son annexe;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les-régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes OU d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif & à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif :à la mise en œuvre du règlement d' exécution (UE) n° 923/2012,
et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
VU la demande du 20 janvier 2023 présentée par M. Lionel Brat, représentant la société SINTEGRA SAS, sise 11 chemin des prés, 38241 Meylan, en vue d'effectuer des opérations de-prises de vues aériennes et de surveillance aérienne (photographie/lidar) et le complément transmis le 9 février suivant;
Rue du 30*"° régiment d’ infanterie - BP 2332-
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref _. Tel: 04 50 33 60 00 | depuis le 18 décembre 2019. /CS)\ 21. : ‘ Modules 1 et 7 : Relation générale avec i î Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les Usagers & Communication \aese #
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur ne
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0268 portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra 86 VU l'avis du O8 février 2023 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
VU l'avis du 25 janvier 2023 de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
SUR proposition de M.e secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La société SINTEGRA SAS, sise 11 chemin des prés, 38241 Meylan, est autorisée à survoler le
département de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteurs réglementaires de vol, à compter de la signature de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2023.
La présente dérogation est accordée uniquement pour des opérations de prise de vues aériennes et de surveillance aérienne (photographie et Lidar) sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie.
La présente dérogation, relative aux seules altitudes de survol, est délivrée sous réserve des prescriptions spécifiques aux zones faisant l'objet d'une protection expresse restreignant le survol ou la captation aérienne de données et pour lesquelles Une autorisation spécifique expresse demeure exigible.
Article 2: _La dérogation délivrée à l'article 1° est subordonnée au respect par le demandeur des conditions techniques et opérationnelles de l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél: 04.72.84.9616, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 4 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civile Centre-Est et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et aux maires des communes concernées.
Pour Le Préfet
le secrétaire général
_David-Anthony DELAVOËT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire | ‘objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0268 portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra 87 Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0268
portant dérogation aux règles de survol - société SINTEGRA
ANNEXE à l'article 2 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables et notamment du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol et distances :
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixéeà :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au- -dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il ÿ a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes);
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement OU exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survolà basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires. :
. Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biensà la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne . moteur, en dehors des agglomérations ou sur Un aérodrome public.
4, Pilotes:
Les [pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec ün certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0268 portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra 88 1 7
5. Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) où par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles :
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de publicité, de prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Celui-ci déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas Une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
En application de l'article L 62241 du code des transports, les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de s'assurer préalablement de la compatibilité de la mission avec les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation aérienne de données. Cet arrêté est consultable en ligne (notamment sur le site internet geoportail: https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/zones-interdites-a-la-prise-de-vue- aerienne#l) ou auprès de la préfecture (pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr)
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0268 portant dérogation aux règles de survol au bénéfice de la société Sintegra 89 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-28-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0269
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SAS Funecap Sud-Est
« Espace Funéraire Roc’Eclerc » à Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0269 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS Funecap Sud-Est « Espace Funéraire Roc’Eclerc » à 90 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activités Liberté | réglementées Égalité
Fraternité
_ Le préfet de la Haute-Savoie | Le 28 février 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0269
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la SAS Funecap Sud-Est
« Espace Funéraire Roc'’Eclerc » à Annecy
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, L 2223-25, D 2223-39 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2019-0247 du 1% juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL « Annecy Funéraire, Espace Funéraire Roc'’Eclerc » situé 5 avenue Zanarolli, Seynod, 74600 Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2022-0465 du 19 août 2022 portant modification de l'arrêté
du 1° juillet 2019 susvisé ; —.
VU le courrier de M. Yann Guillouet, directeur exécutif adjoint de la société FUNECAP Sud-Est, en date du 9 janvier 2023, avisant de l'intégration des actifs de la SARL «Annecy Funéraire, Espace Funéraire Roc'’Eclerc » au sein de la société Funecap ;
CONSIDÉRANT que M. Yann Guillouet, responsable exécutif adjoint Funecap sud-est pour le secteur: Rhône-Alpes satisfait aux exigences réglementaires pour diriger un établissement funéraire ;
CONSIDÉRANT que la SARL « Espace Funéraire, Roc Eclerc » a été radiée du registre du commerce le 1° octobre 2022 ;
: Rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Co Préfecture labellisée Qual-e-Pref Ten Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. É Ey\ . : | Modules1 et 7 : Relation générale avec Î PT À Mél: nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr | les usagers & Communication Lane d http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | d'urgence en cas d'événement majeur °
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0269 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS Funecap Sud-Est « Espace Funéraire Roc’Eclerc » à 91 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S Funecap Sud-Est, sis 5 avenue Zanaroli, Seynod, 74600 Annecy (74000) est relative :
- au transport de corps avant et après mise en bière,
- à l'organisation des obsèques,
- aux soins de conservation,
- à la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- à la gestion et à l’utilisation de la chambre funéraire située 5, avenue Zanaroli, Seynod, 74600 Annecy ;
- à la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023 sous le numéro 23-74-0097. Elle prendra fin le 31 décembre 2027. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
La direction de l'établissement est assurée par M. Yann Guillouet.
Article 2: En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Il en ira de même en cas d'acquisition d'un nouveau véhicule. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus.
Article 3: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0247 du 1° juillet 2019 modifié est abrogé.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture est charge : de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à M. Yann Guillouet, responsable de l'établissement, ainsi qu'à monsieur
le maire d'Annecy.
Pour le préfet,
le secrétaire général
ner ont
Pr
LA set a
David’Anthôny DELAVOËT AT
A
Voies et délais de recours : LT Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivant du code déjustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0269 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS Funecap Sud-Est « Espace Funéraire Roc’Eclerc » à 92 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-28-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0270
portant habilitation dans le domaine funéraire
de Monsieur Serge Déplante, entrepreneur
individuel, à Rumilly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0270 portant habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Serge Déplante, entrepreneur individuel, à Rumilly 93 à
Ex É
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activités Liberté réglementées Égalité : . Fraternité |
Le 28 février 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0270
portant habilitation dans le domaine funéraire
de Monsieur Serge Déplante, entrepreneur individuel, à Rumilly
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, L 2223-25, D 2223-39 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie; :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2019-0491 du 30 décembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL « Marbrerie Déplante frères, SARL» situé 28 avenue Edouard André, 74150 Rumilly;
VU les courriels de M. Serge Déplante, des 20 et 22 février 2023 sollicitant, en qualité d'entrepreneur individuel, son habilitation en qualité d'opérateur funéraire pour les travaux de pose et de dépose de monuments funéraires sans fourniture et de la dissolution à compter du 30 novembre 2022 de la
société Marbrerie Déplante frères SARL ;
CONSIDÉRANT que M. Serge Déplante satisfait aux exigences réglementaires pour diriger un établissement funéraire ;
CONSIDÉRANT que la société « Marbrerie Déplante frères SARL » est en cours de liquidation selon décision de son assemblée générale en date du 27 octobre 2022 2 .
Rue du 30°"° régiment d'infanterie- BP 2332 -
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tr,
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CO): ; , . : è 3 4 Î ) à Mél : nom.prenom@haute-savoie. gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec L i , les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0270 portant habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Serge Déplante, entrepreneur individuel, à Rumilly 94 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'habilitation funéraire de M. Serge Déplante, entrepreneur individuel, sis 15 rue de la Sauge, 74150 Rumilly est relative à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2023 sous le numéro 23-74-0098, Elle prendra fin le 31 décembre 2027. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0491 du 30 décembre 2019 est abrogé.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture est chargé . de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à M. Serge Déplante, ainsi qu'à monsieur le maire de Rumilly.
Pour le préfet,
le secrétaire général
PS
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0270 portant habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Serge Déplante, entrepreneur individuel, à Rumilly 95 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-28-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0271
portant habilitation funéraire de l'établissement
de la S.A.R.L. C. FROELIGER VALDING « Pompes
Funèbres de France »à Thonon-les-Bains.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0271 portant habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.R.L. C. FROELIGER VALDING « Pompes Funèbres de France »à 96 PREFET Secrétariat général, DE LA HAUTE- SAVOIE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 28 février 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0271
portant habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.R.L. C. FROELIGER VALDING « Pompes Funèbres de France »à Thonon-les-Bains. |
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223- 23, D 2223-39 et. R 2223-56 à R 2223-68;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, « en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté N° PREF-DCI-BCAR-2020-0577 du 1* décembre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement de la S.AS. C. Froeliger Valdingà Thonon-les-Bains ;
VU le courriel transmis le 23 février 2023 par Mme Christel Froeliger, épouse Valding, informant la préfecture du changement de la société anonyme simplifiée en société à responsabilité limitée «C. Froeliger Valding» ;
CONSIDERANT que la modification de statut de la société C. Froeliger Valding » est sans incidence sur . la direction effective de l'établissement et qu'il convient de donner acte de ce changement statutaire ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie- BP 2332-
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref a , Tel: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Ë oi 1. : . Modules 1 et 7 : Relation générale avec { Gi < Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication À prteprer http://www.haute-savoie.gouv.fr/ ° 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur °
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0271 portant habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.R.L. C. FROELIGER VALDING « Pompes Funèbres de France »à 97 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
:ARRÊTE
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté N° PREF- DCI- BCAR-2020- 0577 du 1° décembre 2020 est modifié
comme sUit :
« L'habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.R.L. « C. Froeliger Valding » situé à Thonon-les-
Bains, 1 boulevard Georges Andrier, est relative :
° au transport des corps avant et après mise en bière ;
°. à l'organisation des obsèques; |
: aux soins de conservation ;
, à la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
QUE: des urnes cinéraires ;
e à la fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2021 sous le numéro 21.74.0069, Valable sur tout le territoire national, celle-ci prendra fin le 31 décembre 2025.
L'établissement, placé sous la direction de Mme Christel Froeliger, épouse Vaiding, sera exploité sous l'enseigne « Pompes Funèbres de France ».
Article 2: M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Mme Christel Froeliger, épouse Valding, gérant de la société «C. Froëliger. Valding » et dont copie sera adresséeà M. le maire de la commune de Thonon-les-Bains.
Pour Le préfet
la secrétaire générale
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-28-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0271 portant habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.R.L. C. FROELIGER VALDING « Pompes Funèbres de France »à 98 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-27-00003
Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2023-0261 du 27 février
2023 portant classement de l'office de tourisme
de Sallanches en catégorie I
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00003 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2023-0261 du 27 février 2023 portant classement de l'office de tourisme de Sallanches en catégorie I 99 & à) | PREFET | | Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE | | |
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le 27 février 2023
Chevalier de la légion d'honneur |
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°. PREF-DCI-BCAR-2023-0261
portant classement de l'office de tourisme
de Sallanches en catégorie |
VU le code du tourisme et notamment ses articles D133-20 à D133-30 relatifs au classement des offices
de tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ; :
VU l'arrêté nePref-DCLP-BCAR-2016- 318 du 20 décembre 2016, modifié, portant classement d'un office de tourisme aux normes 2010;
VU la délibération du conseil municipal de Sallanches, en date du 21 juillet 2022 approuvant la demande de classement de l'office de tourisme de Sallanches en catégorie |;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex - Préfecture labellisée Qual-e-Pref ns
Tel ;: 04 50 33 60 00 | depuis le 18 décembre 2019. # S) à Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr | | Modules 1 et 7 : Relation générale avec SK | ° F ; ‘ : . les usagers & Communication ouest À
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 | d'urgence en cas d'événement majeur Sat
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00003 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2023-0261 du 27 février 2023 portant classement de l'office de tourisme de Sallanches en catégorie I 100 VU le courrier de Mme la directrice de l'office de tourisme de Sallanches, reçu en préfecture le 16 novembre 2022, sollicitant le classement en catégorie | de l'office de tourisme et le dossier afférent, et la transmission complémentaire du 27 décembre suivant;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'office de tourisme de Sallanches, dont le siège est situé 32 quai de l'hôtel de Ville, 74700 Sallanches, est classé en catégorie | selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Le présent classement est prononcé pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, il expire automatiquement, si son renouvellement n'est pas demandé suivant la procédure définie aux articles D133-21 et D133-22 du code du tourisme.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de Sallanches ainsi qu'à madame la directrice de l'office de tourisme de Sallanches et dont copie sera adressée à M. le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfet,
Le secrétaire général, QT mers
RE et ant
__-Dävid-Anthony DELAVOËT es es” ré
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Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00003 - Arrêté n°PREF-DCi-BCAR-2023-0261 du 27 février 2023 portant classement de l'office de tourisme de Sallanches en catégorie I 101 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-02-27-00004
arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-262 du 27 février
2023 modifiant l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL Gandy
Pompes Funèbres Marbrerie à Cluses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-262 du 27 février 2023 modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Gandy Pompes Funèbres Marbrerie à Cluses 102 PRÉ FET | Secrétariat général, DE LA HAUTE- SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Le 27 février 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
| Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0262
modifiant l’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de. la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Cluses.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0 576 du 1° décembre 2020 portant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Cluses.
VU la demande d'habilitation pour la gestion de la chambre funéraire communale de Scionzier, présentée le 11 janvier 2023 par Monsieur Christophe Gandy, gérant de la S.A.R.L « Gandy Fompes Funèbres Marbrerie» et l'ensemble du dossier reçu en préfecture ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex : Préfecture labellisée Qual-e-Pref | pa Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. é ee) s : Modules1 et 7 : Relation générale avec ‘ LT ? Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr | : Îles usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur $ theiret ARRETE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-262 du 27 février 2023 modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Gandy Pompes Funèbres Marbrerie à Cluses 103 SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: l’article 1° de l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0 576 du 1* décembre 2020 est modifié
comme suit : |
« L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. « Gandy Pompes Funèbres
Marbrerie», situé 14, avenue de la Libération, 74300 Cluses, est relative :
e au transport de corps avant et après mise en bière ;
e à l'organisation des obsèques ;
e aux soins de conservation ;
e à la gestion de la chambre funéraire, sise rue des Dimes, 74950 SCIONZIER
e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 20-74-0033, est valide sur l'ensemble du territoire national.
L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 23 novembre 2020, est placé sous la direction de monsieur Pascal Sangiorgio jusqu'au 30 mars 2023 et de madame Amandine Cuglietta, épouse Gandy, à compter du 1° avril 2028.
Article2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de ia Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Christophe Gandy, gérant de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » et dont copie sera adressée à messieurs les maires de Cluses et de Scionzier.
Pour Le Préfet
le secrétaire général
pnoensiits
David-Anthony DELAVOËT
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R, 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-02-27-00004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-262 du 27 février 2023 modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Gandy Pompes Funèbres Marbrerie à Cluses 104 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-02-28-00002
Décision N°2023-23-0042
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-28-00002 - Décision N°2023-23-0042 Portant délégation de signature aux directeurs 105 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0329 du 30 décembre 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0042
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-28-00002 - Décision N°2023-23-0042 Portant délégation de signature aux directeurs 106 Page 2 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 38, 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-28-00002 - Décision N°2023-23-0042 Portant délégation de signature aux directeurs 107 Page 3 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé
PALAYRET CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-28-00002 - Décision N°2023-23-0042 Portant délégation de signature aux directeurs 108 Page 4 sur 8
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET et de Madame Nadège RIOTTE,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
– Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-28-00002 - Décision N°2023-23-0042 Portant délégation de signature aux directeurs 110 Page 6 sur 8
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Adelyne DOTTORI
– Maryse FABRE
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Marie SIMON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Monika WOLSKA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-28-00002 - Décision N°2023-23-0042 Portant délégation de signature aux directeurs 111 Page 7 sur 8
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04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-28-00002 - Décision N°2023-23-0042 Portant délégation de signature aux directeurs 112 Page 8 sur 8
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0008 du 31 janvier 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 28 FEV. 2023
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-02-28-00002 - Décision N°2023-23-0042 Portant délégation de signature aux directeurs 113 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2023-02-17-00002
Arrêté n° 147-2022 du 17 février 2023 portant
modification de la composition du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie au sein du
conseil d'administration de l'Union de
Recouvrement des cotisations de Sécurité
Sociale et d'Allocations Familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2023-02-17-00002 - Arrêté n° 147-2022 du 17 février 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de la 114 E
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 147 - 2022 du 17 février 2023
portant modification de la composition du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône-Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 23-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes,
Vu les arrêtés modificatifs n° 80-2022, n° 94-2022 et n° 110-2022 du 11 octobre 2022,
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 14 février 2023,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône- Alpes est modifiée comme suit:
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- Mme LANOUX Marianne est nommée en tant que titulaire en remplacement de Mme SOLI Alexandra.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2023-02-17-00002 - Arrêté n° 147-2022 du 17 février 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de la 115 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 17 février 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
Des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
L’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2023-02-17-00002 - Arrêté n° 147-2022 du 17 février 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de la 116 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2023-03-02-00003
Arrêté n° 152-2023 du 2 mars 2023 portant
modification de la composition du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie au sein du
conseil d'administration de l'Union de
Recouvrement des cotisations de Sécurité
Sociale et d'Allocations Familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2023-03-02-00003 - Arrêté n° 152-2023 du 2 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de la 117 E
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 152 – 2023 du 2 mars 2023
portant modification de la composition du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration
de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Rhône-Alpes
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté n° 23-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes,
Vu les arrêtés modificatifs n° 80-2022, n° 94-2022, n° 110-2022 du 11 octobre 2022 et n° 147-2022 du 17 février 2023,
Vu la proposition de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) en date du 23 février 2023,
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône- Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- M. COURTIAL Sébastien est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2023-03-02-00003 - Arrêté n° 152-2023 du 2 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de la 118 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 2 mars 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie,
Des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
L’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2023-03-02-00003 - Arrêté n° 152-2023 du 2 mars 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de la 119 centre hospitalier de Rumilly
74-2023-02-21-00003
Décision n° 1759 - Composition CSE
centre hospitalier de Rumilly - 74-2023-02-21-00003 - Décision n° 1759 - Composition CSE 120 Centre
Hospitalier
de Rumilly
Ô.. Gabriel DÉPLANTE
DECISION n° 1759
Objet : Composition du CSE
Vu les articles L6144-3, L6144-3-1 et L6144-4 de la Santé Publique, Vu l’article L. 251-11 et suivants du CGFP,
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
En séance du 21 février 2023, Mme ROBIN, Directrice, a présenté la composition du CSE, qui a été entérinée par ses membres comme suit :
- Présidente :
“Mme Véronique ROBIN, Directrice
- Secrétaire :
Ÿ M, Grégory RULLIERE
- Membres titulaires:
M. Grégory RULLIERE
Ÿ” M. Paul CHATAIN
Mme Julie RONCHAIL
Mme Marcelle DERACHE
Mme Maria ANDRIST
Mme Clémentine DESBOIS
Mme Emilie DEMISSY
Mme Valentine MORAND SLR
- Membres suppléants:
Mme Maéva PANCRAS
Mme Stéphanie CLERBOUT
Mme Angélina VETEAU
Mme Chantal GARNIER
Mme Virginie GRIVILLERS
Mme Ambre MORISSAU
Mme Mélissa LOF
M. Benoît CARTIER RE
Se
Décision N° 1759 - Composition du CSE 1
centre hospitalier de Rumilly - 74-2023-02-21-00003 - Décision n° 1759 - Composition CSE 121 - Membres consultatifs:
ÿ” Dr Anaëlle COTE-REY, représentante de La CME
Un représentant de l’Unité Départementale 74 de la DIRECCTE (Inspection du Travail)
Ÿ Dr , Suppléant de Dr COTE-REY (en cours de désignation)
- Invités permanents :
M. Thierry MAURY, Directeur-Adjoint en charge des ressources opérationnelles, Directeur référent du secteur EHPAD/USLD
Y Mme Laurence LEFAURE, Directrice des Soins, Directrice des Ressources Humaines
Mme Audrey TRANCHANT, Responsable service Finances
Mme Sandrine DAMOUR, Responsable Services Economiques
M. Anthony LAMBERT, Responsable Qualité et Gestion des Risques +
4
- Le Secrétariat du CSE est assuré par Mme LONGUEVILLE.
Fait à Rumilly, Le 21 février 2022
La Directrice,
Le 77 V. ROBIN
Décision N° 1759 - Composition du CSE 2
centre hospitalier de Rumilly - 74-2023-02-21-00003 - Décision n° 1759 - Composition CSE 122