Déliberation - deliberation ndeg10.2023.112 21 07 2023 deliberation 231005 04

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Déliberation - deliberation ndeg10.2023.112 21 07 2023 deliberation 231005 04 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2023.112 21 07 2023 deliberation 231005 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

ADMISSION EN NON-VALEUR

2023 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Délibération : 10.2023.112

Transmis en préfecture le : 10/10/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 octobre 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 10

octobre 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 29

septembre 2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,

Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,

Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline

BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne

TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,

Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Laurent

DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU,

Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Stéphane GONZALEZ à Marylène MILLET, Aïcha

BEZZAYER à Ikrame TOURI, Laurent DURIEUX à Laure

LAURENT, Camille EL-BATAL à Laurent KAZMIERCZAK,

Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno

DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yamina

SERI,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de

recouvrement.

Les poursuites que le comptable met en œuvre se décomposent en plusieurs phases :

 l'envoi d'une lettre de rappel ;

 l'envoi d'un commandement de payer ;

 la phase comminatoire amiable : le dossier est envoyé à un huissier ;

 l'opposition à tiers détenteurs (OTD) ;

 les saisies ventes, saisie immobilière, hypothèque légale, action paulienne, action oblique.

Ces poursuites sont par ailleurs légalement réglementées compte tenu du montant de la créance à

recouvrir. Ainsi l'article R1617-22 du Code général des collectivités territoriales fixe des seuils en

dessous desquels il est interdit au comptable de recourir à une opposition à tiers détenteurs, soit :

 130,00 € pour les OTD auprès des établissements bancaires ;

 30,00 € pour les OTD auprès des employeurs et de la CAF.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

 Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,

aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,

combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut

nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le

recouvrement.

 Les créances éteintes : on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,

consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de

marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante

d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces

créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de

recouvrement.

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 2 242,85 € sur la période 2020-2021 :

 19 dossiers au motif de « poursuites sans effet »,

 4 dossiers au motif de « restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite »,

 un dossier dont le tiers est décédé, avec une « demande de renseignements négative ».

Aucune créance éteinte n’a été présentée.

Considérant la demande formulée par le comptable public, au vu des certificats d’irrécouvrabilité ;

Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Finances, Affaires générales, Développement

économique, Ressources Humaines et Numérique » du 28 septembre 2023 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 ADMETTRE en non-valeur un montant total de 2 242,85 €.

 DIRE que ces sommes seront imputées au chapitre 65 sur l’exercice 2023 du budget principal

Ville.Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,

Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric

RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno

DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe

MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien

BAGNON, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.