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Déliberation - deliberation ndeg10.2023.112 21 07 2023 deliberation 231005 04
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2023.112 21 07 2023 deliberation 231005 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ADMISSION EN NON-VALEUR
2023 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Délibération : 10.2023.112
Transmis en préfecture le : 10/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 octobre 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 10
octobre 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
septembre 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,
Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,
Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Laurent
KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,
Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Laurent
DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU,
Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Stéphane GONZALEZ à Marylène MILLET, Aïcha
BEZZAYER à Ikrame TOURI, Laurent DURIEUX à Laure
LAURENT, Camille EL-BATAL à Laurent KAZMIERCZAK,
Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yamina
SERI,
Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de
recouvrement.
Les poursuites que le comptable met en œuvre se décomposent en plusieurs phases :
l'envoi d'une lettre de rappel ;
l'envoi d'un commandement de payer ;
la phase comminatoire amiable : le dossier est envoyé à un huissier ;
l'opposition à tiers détenteurs (OTD) ;
les saisies ventes, saisie immobilière, hypothèque légale, action paulienne, action oblique.
Ces poursuites sont par ailleurs légalement réglementées compte tenu du montant de la créance à
recouvrir. Ainsi l'article R1617-22 du Code général des collectivités territoriales fixe des seuils en
dessous desquels il est interdit au comptable de recourir à une opposition à tiers détenteurs, soit :
130,00 € pour les OTD auprès des établissements bancaires ;
30,00 € pour les OTD auprès des employeurs et de la CAF.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,
aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut
nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le
recouvrement.
Les créances éteintes : on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de
marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante
d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces
créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de
recouvrement.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 2 242,85 € sur la période 2020-2021 :
19 dossiers au motif de « poursuites sans effet »,
4 dossiers au motif de « restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite »,
un dossier dont le tiers est décédé, avec une « demande de renseignements négative ».
Aucune créance éteinte n’a été présentée.
Considérant la demande formulée par le comptable public, au vu des certificats d’irrécouvrabilité ;
Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Finances, Affaires générales, Développement
économique, Ressources Humaines et Numérique » du 28 septembre 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
ADMETTRE en non-valeur un montant total de 2 242,85 €.
DIRE que ces sommes seront imputées au chapitre 65 sur l’exercice 2023 du budget principal
Ville.Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,
Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien
BAGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.