Déliberation - deliberation ndeg10.2023.114 21 07 2023 deliberation 231005 02

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Déliberation - deliberation ndeg10.2023.114 21 07 2023 deliberation 231005 02 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2023.114 21 07 2023 deliberation 231005 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU

BUDGET PRINCIPAL VILLE

Délibération : 10.2023.114

Transmis en préfecture le : 10/10/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 octobre 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 10

octobre 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 29

septembre 2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,

Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,

Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline

BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne

TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,

Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Laurent

DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU,

Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Stéphane GONZALEZ à Marylène MILLET, Aïcha

BEZZAYER à Ikrame TOURI, Laurent DURIEUX à Laure

LAURENT, Camille EL-BATAL à Laurent KAZMIERCZAK,

Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno

DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yamina

SERI,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD

L’inflation impactant les achats de la Ville, la fluctuation des dépenses de gaz et d’électricité, la hausse du point d’indice décidée par l’Etat, la forte diminution des droits de mutation à titre onéreux et la hausse des subventions d’investissement perçues incitent la municipalité à proposer cette décision modificative n°1 qui s’équilibre en fonctionnement et en investissement.

Dans ce contexte tendu et fluctuant, la municipalité s’adapte pour maintenir un niveau élevé de qualité de service et accélérer la mise en œuvre d’un plan d’investissements ambitieux.

Cette décision modificative ne modifie pas l’autofinancement prévisionnel.

FONCTIONNEMENT

RECETTES

◦ Chapitre 70« Produits des services » : - 90 000 €

Décalage de l’entrée en vigueur du stationnement réglementé au 1er janvier 2024 (-100 000 €) et hausse de la refacturation des charges de personnel de la Mouche en lien avec la hausse du point d’indice décidée par l’État (+10 000 €).

◦ Chapitre 73 « Impôts et taxes » : - 303 743 €

Forte diminution des droits de mutation à titre onéreux dans le cadre d’un marché immobilier atone.

◦ Chapitre 74 « Dotations, subventions et participations reçues » : + 42 207 €

Principalement l’ajustement du montant de compensation par l’État des exonérations de taxe foncière.

◦ Chapitre 75 « Produits de gestion courante » : + 60 000 €

Recettes prévisionnelles au titre d’un audit en vue d’optimiser de la taxe foncière payée par la Ville.

◦ Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : + 348 812 €

Principalement la régularisation de charges rattachées (+280 000 €), notamment au titre de dépenses d’énergie pour la fin de l’année 2022, et les pénalités infligées au concessionnaire en charge de la restauration scolaire (53 812 €).

◦ Chapitre 78 « Reprise sur provisions » : + 2 243 €

DÉPENSES

◦ Chapitre 011 « charges à caractère général » : - 63 400 €

Ajustement des dépenses de fluides dans un contexte de diminution des prix : -200 000 € pour le gaz et -50 000 € pour l’électricité

Hausse des dépenses au titre du contrat de concession de service public pour la restauration scolaire (+150 000 €) du fait principalement d’une fréquentation du service supérieure à celle prévue initialement et de l’impact de l’inflation sur les tarifs contractuels applicables à compter de septembre 2023

Provision de 10 000 € pour le financement de missions complémentaires d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue d’un contrôle encore renforcé du contrat de concession de service public de la restauration scolaire.

Charges prévisionnelles de 21 600 € au titre de la réalisation d’un audit de la taxe foncière payée par la Ville (en lien avec les 60 000 € de recettes mentionnées ci-avant).

◦ Chapitre 012 « charges de personnels » : + 60 000 €Impact de la hausses réglementaires de +1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023 : +60 000 €

◦ Chapitre 65 « Charges de gestion courante » : 57 430 €

Subvention d’équilibre au budget annexe de la Mouche : + 5 735 € (complément) Subvention d’équilibre au budget annexe du CCAS : + 16 500 € (complément) Subvention d’équilibre au budget de la résidence autonomie le Colombier : -16 848 €, notamment du fait de la baisse des dépenses de gaz

Subvention d’équilibre au budget de la résidence autonomie les Oliviers : 45 543 €, notamment du fait de la baisse du forfait autonomie et d’une régularisation du forfait soin

◦ Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : 55 489 €

Régularisation de produits constatés d’avance (45 000 €) et provisions

◦ Chapitre 68 « Dotations aux amortissements et aux provisions » : -50 000 €

Provision non utilisée en 2023.

INVESTISSEMENT

RECETTES

◦ Chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : + 58 436 €

Ajustement du FCTVA suite à notification

◦ Chapitre 13 « Subventions d’investissement reçues » : 6 764 €

Subvention du Conseil régional au titre de l’acquisition d’équipements par la Police municipale

◦ Opération 1300 « Plans LED » : 37 170,90 €

Subvention de la Métropole au titre du passage en LED du gymnase Equinoxe

◦ Opération 599 « Travaux stades, gymnases et équipements sportifs » : 25 000 €

Subvention du Conseil régional au titre des puits de lumière pour le gymnase Beauregard

◦ Opération 899 « Travaux bâtiments enfance et petite enfance » : 7 042 €

Subvention de la CAF au titre de l’aménagement intérieur de l’établissement d’accueil des jeunes enfants des P’tits Mômes

DÉPENSES

◦ Dépenses d’équipement et subventions versées : 134 412,90 €

Ce montant comprend des ajustements sur les travaux, les achats de mobilier et les subventions d'équipement versées sur diverses opérations votées.

- Opération 1000, parc automobile : -24 500 €

- Opération 1001, parc informatique : 10 100 €

Achat de matériel informatique pour les écoles

- Opération 1100, requalification du centre ville : 30 000 €

Fin de mission assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition du plan de stationnement réglementé et ajustement du budget au titre de l’acquisition d’horodateurs

- Opération 1200, plan d’accessibilité : 10 000 €Réfection des sanitaires du gymnase Guilloux

- Opération 1300, plan LED : 8 500 €

Finalisation du passage en LED du gymnase équinoxe

- Opération 205, voirie et éclairage public : -10 000 €

Décalage d’opérations d’extension de réseau

- Opération 300, hôtel de Ville : +6 500 €

Finalisation abri de vélo et issue de secours

- Opération 307, tous bâtiments : -20 000 €

Provision non utilisée pour travaux dans les locaux commerciaux

- Opération 399, patrimoine : 2 000 €

Réfection des chenaux de la Maison des Champs

- Opération 499, travaux sur les groupes scolaires : 118 900 €

Réfection de faux plafond dans 4 salles de l’école pour Mouton pour 20 000€ Remplacement des huisseries dans le préaux de l’école Mouton pour 60 000 € Remplacement de jeux et reprise des sols souples de l’école maternelle Guilloux pour 24 000 € Remplacement d’huisseries dans l’accueil périscolaire Guilloux pour 30 000 € Achat de pavés LED pour les écoles pour 10 000 €

Remplacement de volets roulants dans les écoles pour 15 000 €

Report du remplacement des sols souples de la maternelle Bergier en l’attente de l’avancée des travaux de végétalisation pour – 30 000 €

- Opération 599, travaux stades, gymnases et équipements sportifs : -60 000 € Notamment -45 000 € au titre de la réfection des puits de lumière du gymnase Giono

- Opération 699, structures jeunesse : 4 000 €

Complément maîtrise d’œuvre CSCB

- Opération 899, travaux bâtiments, enfance et petite enfance : +90 000 € Maîtrise d’oeuvre rénovation énergétique Pom’ Cerises pour 50 000 €, compléments sols souples pour 40 000 €

- Chapitre 204, subventions d’équipement versées : -43 755 €

Décalage en 2024 de trois opérations faisant l’objet d’une subvention SRU soit -73 755 € et subvention d’investissement complémentaire de 30 000 € à la Mouche pour le remplacement d’éléments de climatisation et l’entretien du chauffage

- Chapitre 21, immobilisation corporelles : + 12 667,9 €

Notamment des signalétique dans les bâtiments

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°03.2023.029 du 23 mars 2023 relative au budget primitif 2023 ;

Vu l'avis de la commission n°4 « Finances, affaires générales, développement économique, ressources humaines et numérique » du 28 septembre 2023 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir, ADOPTER la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 au niveau des chapitres en section de fonctionnement et des chapitres-opérations en section d’investissement, telle qu’elle est détaillée ci-après :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Exercice 2023

Etape BP DM n°1

Chap voté Libellé Montant Montant

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 159 869,35 €

042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 205 000,00 €

Total : Ordre 3 364 869,35 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 510 023,50 € -63 400,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL 12 709 685,51 € 60 000,00 €

014 ATTENUATION DE PRODUITS 562 300,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 231 259,84 € 57 430,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 345 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 72 000,00 € 55 489,00 €

68 DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISIONS 60 000,00 € -50 000,00 €

Total : Réel 22 490 268,85 € 59 519,00 €

Total : Dépenses 25 855 138,20 € 59 519,00 €

RECETTES

Exercice 2023

Etape BP DM n°1

Chap voté Libellé Montant Montant

042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 40 000,00 €

Total : Ordre 40 000,00 €

002 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE FONCT. 2 429 594,20 €

013 ATTENUATION DE CHARGES 187 566,00 €

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC 1 165 820,00 € -90 000,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 19 135 300,00 € -303 743,00 €

74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 329 343,00 € 42 207,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 412 387,00 € 60 000,00 €

76 PRODUITS FINANCIERS 200,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 154 928,00 € 348 812,00 €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 2 243,00 €

Total : Réel 25 815 138,20 € 59 519,00 €

Total : Recettes 25 855 138,20 € 59 519,00 €INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Exercice 2023

Etape BP DM n°1

Chap voté Libellé Montant Montant

041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 894 174,00 €

040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION À SECTION 40 000,00 €

Total : Ordre 934 174,00 €

1000 PARC AUTOMOBILE 70 000,00 € -24 500,00 €

1001 PARC INFORMATIQUE 147 930,00 € 10 100,00 €

1002 ELECTRO MENAGER

104 ESPACES VERTS 57 500,00 €

106 PROJET NATURE 63 100,00 €

1100 REQUALIFICATION CENTRE VILLE 300 000,00 € 30 000,00 €

1200 PLAN ACCESSIBILITE 100 000,00 € 10 000,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 250,00 €

1300 PLAN LEDS 245 500,00 € 8 500,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 322 500,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 500,00 €

202101 AP REHABILITATION CENTRE SOCIAL BAROLLES 2 000 000,00 €

202102 AP EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE MOUTON 30 000,00 €

202201 AP VEGETALISATION COURS ECOLES 120 000,00 €

202202 AP AMENAGEMENT DU VALLON 884 160,00 €

204 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 291 158,84 € -43 755,00 €

205 VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC 70 000,00 € -10 000,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 417 480,00 € 12 667,90 €

210 RESERVES FONCIERES 316 000,00 €

218 VIDÉOPROTECTION 439 000,00 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 000,00 €

300 HOTEL DE VILLE 102 500,00 € 6 500,00 €

304 REHABILITATION CIMETIERE 35 500,00 €

307 TOUS BATIMENTS 156 290,00 € -20 000,00 €

399 PATRIMOINE 170 000,00 € 2 000,00 €

499 TRAVAUX GROUPES SCOLAIRES 106 500,00 € 118 900,00 €

599 TRAVAUX STADES, GYMNASES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 464 650,00 € -60 000,00 €

699 STRUCTURES JEUNESSE 4 000,00 € 4 000,00 €

700 ESPACE CULTUREL 500,00 €

701 MEDIATHEQUE

899 TRAVAUX BATIMENTS ENFANCE ET PETITE ENFANCE 79 300,00 € 90 000,00 €

Total : Réel 8 054 318,84 € 134 412,90 €

Total : Dépenses 8 988 492,84 € 134 412,90 €RECETTES

Exercice 2023

Etape BP DM n°1

Chap voté Libellé Montant Montant

041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 894 174,00 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 159 869,35 €

040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION À SECTION 1 205 000,00 €

Total : Ordre 4 259 043,35 €

001 EXCEDENT OU DEFICIT REPORTE INVT. 1 464 380,62 €

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 700 000,00 €

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 320 000,00 € 58 436,00 €

106 PROJET NATURE 63 100,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 400,00 € 6 764,00 €

1300 PLAN LEDS 0,00 € 37 170,90 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 022 905,72 €

202101 AP REHABILITATION CENTRE SOCIAL BAROLLES

202202 AP AMENAGEMENT DU VALLON

218 VIDÉOPROTECTION 217 000,00 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 000,00 €

4542 Travaux effectués d'office

499 TRAVAUX GROUPES SCOLAIRES

599 TRAVAUX STADES, GYMNASES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 10 000,00 € 25 000,00 €

699 STRUCTURES JEUNESSE

899 TRAVAUX BATIMENTS ENFANCE ET PETITE ENFANCE 101 661,00 € 7 042,00 €

Total : Réel 5 907 447,34 € 134 412,90 €

Total : Recettes 10 166 490,69 € 134 412,90 €

 ARRÊTER les modifications des subventions de fonctionnement d’équilibre 2023 du budget principal comme suit :

◦ au budget annexe de La Mouche à un montant maximum de 840 208,16 € ; ◦ au CCAS à un montant maximum de 485 349,26 € ;

◦ à la résidence Autonomie Le Colombier à un montant maximum de 86 472,05 € ; ◦ à la résidence Autonomie Les Oliviers à un montant maximum de 154 923,37 €.

 ARRÊTER les modifications de la subvention d’équipement d’équilibre 2023 du budget principal comme suit :

◦ au budget annexe de La Mouche à un montant maximum de 95 320,00 €.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 26 voix Pour et 2 voix Contre, Abstention : 6.

Le secrétaire de séance,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLETListe des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE

Liste des élus ayant voté CONTRE

Fabien BAGNON, Nejma REDJEM

Liste des élus s'étant ABSTENU

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.