Conseil Municipal - 1677321220 9 CONSEIL MUNICIPAL du 05 Decembre 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - 1680596363 2 CONSEIL MUNICIPAL du 07 Mars 2023

Conseil Municipal - 1670340466 8 CONSEIL MUNICIPAL du 17 Octobre 202

Conseil Municipal - 1692799494 5 CONSEIL MUNICIPAL du 9 Juin 2023

Conseil Municipal - 1702452824 8 CONSEIL MUNICIPAL du 9 10 2023

Conseil Municipal - 1645778454 7 CONSEIL MUNICIPAL du 9 Novembre 202

Compte-Rendu - Conseil+municipal+du+05+avril+2019?t=1744363082

Compte-Rendu - Conseil+municipal+du+05+avril+2019?t=1749899656

Compte-Rendu - Conseil+municipal+du+05+avril+2019?t=1775824228

Compte-Rendu - Conseil+municipal+du+05+avril+2019?t=1735373593

Compte-Rendu - Conseil+municipal+du+05+avril+2019?t=1739993091

Conseil Municipal - 1677321220 9 CONSEIL MUNICIPAL du 05 Decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1677321220 9 CONSEIL MUNICIPAL du 05 Decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE du 05 Décembre 2022

Présents : ALBAGNAC Audrey - BÉLONIE Sylvette - BENOIT Annie - DÉGAT Frédéric - DELMAS Yves - FAVORY Jean Michel - GIBERT David - LAGARDE Edith - LAURENT Marjorie - LEGRAND Christian - MICHEL Christian - NOYER Anaïs - PITTALUGA Nicole - REBOUL Patrick - VIÉGAS José.

Absents : SOULADIÉ Daniel (procuration à FAVORY Jean-Michel) - DE ABREU Zargha et FRESQUET Sylvie excusées - CATRAIN Alexandre.

Secrétaire de séance : Mme BENOIT Annie.

Monsieur le Maire, avant l'ouverture de séance donne la parole à Mme E. Lagarde, Conseillère Départementale et Mr F. Gineste Vice-Président du Département en charge des infrastructures routières et mobilités. Mr F. Gineste apporte des informations en rapport avec le déclassement de la ligne POLT et la motion de soutien qui s'y rattache et qui a été votée par le département.

La compétence ferroviaire relève de l'état qui doit entretenir les voies, les dessertes, et non du département, les lignes Brive-Cahors subissent une baisse des voyageurs et une suppression des dessertes depuis 20 ans. Malgré les occupations des gares et les combats, peu de communication et de documents d'informations arrivent, les usagers et politiques locaux sont mis devant le fait accompli, les usagers sont pénalisés d'où l'intérêt de cette motion qui sera présentée au conseil municipal au point n°3. 20h35 : Arrivée de D. Gibert

20h45 : Ouverture de la séance

Proposition de rajout de 2 points à l'ordre du jour :

- 22) Régularisation de la régie de l’Espace Jean Carmet (Yves Delmas).

- 23) Adoption du rapport n°3 de la CLECT (Yves Delmas). Accepté à l'unanimité.

❶ - Approbation du compte-rendu de la séance du 29/08/2022 : Adopté unanimement.

❷ - Approbation du compte-rendu de la séance du 17/10/2022 : Adopté unanimement.

❸ - Motion de soutien Desserte et Désenclavement ferroviaire "Le Lot mérite le Respect":

Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

- Afin de poursuivre le combat pour une meilleure desserte et désenclavement ferroviaire du Lot ; - Vu l’adoption de la motion au sujet de la ligne Paris – Orléans – Limoges – Toulouse (POLT) adoptée par le conseil départemental en date du 14 novembre 2022 ;

Monsieur le maire propose :

- D’adopter la proposition de motion de soutien figurant en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la motion de soutien « Desserte et désenclavement ferroviaire - Le Lot mérite le respect. »

Annexe : Proposition de motion Desserte et désenclavement ferroviaire

Le Lot mérite le respect

Dans le contexte écologique, social, politique et géopolitique actuel, les conseillers départementaux réaffir- ment une fois de plus leur engagement total et résolu en faveur du développement du train, lequel émet neuf fois moins de gaz à effet de serre que la route etconsomme six fois moins d’énergie.

Le Lot mérite le respect ! Les élus départementaux déplorent qu’un certain nombre d’engagements pris en2

faveur du désenclavement ferroviaire du Lot ne soient pas mis en œuvre par le Gouvernement et son opé- rateur.

1) Nous réclamons le maintien de l’unicité de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Les élus départementaux demandent à l’Etat d’investir uniformément sur toutes les sections de la ligne POLT. Il n’est pas acceptable qu’un territoire peuplé comme Saint-Etienne ou Grenoble soit abandonné par le Gou- vernement. Afin de garantir une égalité de traitement entre tous les citoyens, les investissements réalisés sur la ligne ne doivent pas se concentrersur les tronçons jugés « les plus rentables ». A cet égard, le Départe- ment se tient à la disposition de la SNCF et des différentes parties prenantes pour développer le fret, ce qui permettra indéniablement de « rentabiliser » l’entretien des voies.

2) Nous exigeons que les engagements pris en matière de modernisation de laligne POLT soient tenus. Le 3 mars 2021, le ministre des transports confirmait que les deux tiers des 385 millions d’euros nécessaires à la modernisation de la ligne seraient pris en charge par l’État. Quid des 33% restants ? Pour financer les 127M€ manquants, les quatre Régions traversées parla ligne POLT ont été sollicitées. Une fois de plus, force est de constater que les collectivitéslocales sont prises en otage par le Gouvernement qui n’assume pas l’en- tretien de son patrimoine ferroviaire. A ce jour, seule la Région Occitanie a confirmé un cofinancement de 10M€. Nous demandons au Gouvernement et à la Préfète coordinatrice de la ligne POLT d’agir pour sortir de cette impasse. La modernisation ne peut plus attendre.

3) Nous refusons une desserte du Lot au rabais.

Un train Intercités sur deux au départ de Paris s’arrête à Brive et ne dessert ni Souillac, ni Gourdon, ni Cahors. Cette situation, qui s’ajoute aux annulations dont la SNCF est responsable, est, à l’heure de la crise énergé- tique et du nécessaire report modal, inacceptable. Nous demandons que les dix trains Intercités qui partent quotidiennement de Paris desservent le Lot et poursuivent leur trajet jusqu’à Toulouse.

La ligne POLT est notre priorité. Nous nous opposerons à toute initiative qui compromettrait son avenir.

❹- Motion pour le maintien d'une direction autonome de l'hôpital de Gourdon : Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Suite au départ du Directeur du centre hospitalier de Gourdon (fixé aux environs du 20 décembre 2022), la direction de l’ARS a proposé de mettre en place une direction mutualisée avec le centre hospitalier de Cahors.

Cette proposition a été immédiatement contestée par le personnel et notamment les médecins du CH de Gourdon et par le Conseil de surveillance de l’hôpital, qui par délibération du 23 septembre 2022 a voté à l’unanimité, pour le maintien d’une direction autonome.

Les élus de la commune de Le Vigan souhaitent s’associer au Conseil de surveillance du CH de Gourdon pour souligner tout leur attachement au maintien d’une direction autonome de l’Hôpital de Gourdon eu égard :

- A l’importance du programme d’investissement immobilier qui s’élève à près de 25 000 k€ et des projets de développement en cours qui nécessiteront une forte implication de la direction administrative et finan- cière du CH de Gourdon pour être menés à bien (installation d’une IRM ; programme de rénovation des locaux, pour l’essentiel) ;

- A la nécessité, dans un contexte de tension des effectifs, que la Direction soit au plus près des agents hospitaliers ;

- A l’importance de la zone d’attractivité du CH de Gourdon dont le périmètre correspond à environ 70 000 habitants ;

- Aux relations difficiles avec le CH de Cahors notamment dans son rôle de redistributeur des financements publics ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité demande solennellement aux autorités de3

tutelle du centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon de maintenir une direction autonome en raison de tous les éléments précités ci-avant.

Mme PARIS, directrice adjointe de l'hôpital a été nommée directrice par intérim suite au départ du directeur, la direction autonome de l'établissement est maintenue.

❺ - Motion de soutien sur les finances locales (AMF) :

Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Le Conseil municipal de la commune de LE VIGAN exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de LE VIGAN soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :4

- D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entre- prises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dé- penses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de LE VIGAN demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pou- voirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de LE VIGAN demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de LE VIGAN soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’éner- gie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Monsieur le maire propose d’adopter la motion de soutien sur les finances locales :

- Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité approuve la proposition de Monsieur le maire.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.5

❻ - Composition commission citoyenneté et environnement :

Rapporteur : Edith LAGARDE

Vu la délibération D-2021-004-010 du 08 juin 2021 portant sur la composition de la commission environnement et citoyenneté, il convient, suite à l’intégration de nouveaux membres, de l’actualiser :

Se portent candidats 4 Élus : Et 5 bénévoles de la Société Civile :

- Madame LAGARDE Edith - Monsieur WATTELLIER Claude - Madame LAURENT Marjorie - Monsieur DEVOYON Louis - Madame BENOIT Annie - Mme ABEGG Lucile - Monsieur MICHEL Christian - Mme FERRIER Bérengère - Mme COSTA Claire

Après délibération, Mr le maire et le Conseil municipal approuvent à l’unanimité ces candidatures.

La commission sera constituée de :

4 élus

Madame LAGARDE Edith

Madame LAURENT Marjorie

Madame BENOIT Annie

Monsieur MICHEL Christian

5 bénévoles de la Société civile

Monsieur WATTELLIER Claude

Monsieur DEVOYON Louis

Mme ABEGG Lucile

Mme FERRIER Bérengère

Mme COSTA Claire

Un stand lors du marché de Noël sera tenu avec différentes informations et actions proposées.

❼ - Annulation du passage à la M 57 au 01/01/2023 et Adoption de la nomenclature budgétaire et comp- table M 57 détaillée au 01/01/2024 :

Rapporteur : Yves DELMAS

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coo- pération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’en- gagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de pro- gramme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procé- der à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de pro- gramme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de LE VIGAN son budget principal et ses 2 budgets annexes : atelier de découpe et CCAS. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Suite à l’impossibilité de mettre en place les serveurs informatiques et la formation indispensable pour la maitrise de ceux-ci par les agents, la collectivité ne pourra être opérationnelle au 01/01/2023 comme il avait été décidé lors du6

conseil municipal du 27/06/2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 détaillée à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

1) - annule le passage à la M57 abrégée au 01/01/2023,

2) - autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune du VIGAN au

01/01/2024,

3) - autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Annule et remplace la D-2022-006-002-BIS

❽ - Décision modificative n° 3 Budget Commune 2022 (Remboursement trop perçu par la Communauté de Communes Quercy Bouriane pour le Gymnase)

Rapporteur : Yves DELMAS

Mr le Maire informe le Conseil municipal du remboursement du trop-perçu pour la maîtrise d’œuvre concernant le dossier du gymnase.

Il convient d’ouvrir un crédit budgétaire au compte 13251.

Il propose la décision modificative n°3 synthétisée dans le tableau ci-dessous.

Chapitres Comptes Libellés BP 2022 DM3 Cumul BP 2022 + DM3

13 Dépenses in-

vestissement réel

13251Dépenses in-

vestissement réel

GFP de rattachement 0,00 € +33 059.66 € +33 059.66 €

21 Dépenses in-

vestissement réel

2132 Dépense in-

vestissement réel

Immeubles de rap-

port

240 440,00 € -33 059.66 € +207 380.34 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n° 3 proposée.

❾ - Décision modificative n° 3 Budget Eau 2022 (Régularisation SARL, l'Attitude Gourmande) : Rapporteur : Yves DELMAS

Mr le Maire informe le Conseil municipal que les créances pour la SARL Attitude Gourmande n’ont pas été provisionnées à 100 % avant l’effacement de la dette.

Il faut donc ouvrir un crédit budgétaire au compte 6817 (Dotations pour dépréciations des actifs circulants). Il propose la décision modificative n°3 synthétisée dans le tableau ci-dessous.

Comptes Libellés BP 2022 DM3 Cumul BP 2022 + DM3 6066 Carburants 10 000 € - 231.14 € 9 768.86 €

6817 Dotat° pour dépréciat° des actifs circulants 2 268.40 € 231.14 € 2 499.54 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n° 3 proposée.7

❿ - Décision modificative n° 3 Budget Assainissement 2022

(Régularisation Sarl l'Attitude Gourmande) :

Rapporteur : Yves DELMAS

Mr le Maire informe le Conseil municipal que les créances pour la SARL Attitude Gourmande n’ont pas été provisionnées à 100 % avant l’effacement de la dette.

Il faut donc ouvrir un crédit budgétaire au compte 6817 (Dotations pour dépréciations des actifs circulants). Il propose la décision modificative n°3 synthétisée dans le tableau ci-dessous.

Comptes Libellés BP 2022 DM3 Cumul BP 2022 + DM3

61523 Voies et réseaux 8460.76 € - 34.42 € 8426.34 €

6817

Dotations pour déprécia-

tions des actifs circulants

27.11 € 34.42 € 61.53 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n° 3 proposée.

⓫ - Admission en non-valeur – Budget Eau :

Rapporteur : Yves DELMAS

Mr le Maire présente au Conseil municipal les demandes d’admission en non-valeur proposées par le receveur municipal, Madame PETIT Maryse, pour un montant total de 16.92 € pour le service de l’eau. Ces créances sont inférieures au seuil de poursuite.

En annexe, l’état des présentations et admissions en non-valeur.

En conséquence, il propose d’admettre toutes ces créances en non-valeur, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité, la proposition de Mr le maire.

⓬ - Décision modificative n°4 Budget Eau 2022 – ouverture crédit au compte 6541 – Créances admises en non-valeur :

Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite aux créances admises en non-valeur, il convient d’ouvrir un crédit au compte 6541.

Il propose la décision modificative n°4 (DM4) synthétisée dans le tableau ci-dessous :

Comptes Libellés BP 2022 DM4 Cumul BP 2022 + DM4

6541 Créances admises en non-valeur Ø + 20,00 + 20,00

61523 Voies et réseaux 1 723,59 - 20,00 + 1 703,59

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n° 4 proposée.

⓭- Décision modificative n°5 Budget Eau 2022 – Régularisation des charges du personnel : Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que durant l’exercice 2022 il y a eu une augmentation des charges du personnel qui entrainent un manque de crédits.

Il propose la décision modificative n° 5 synthétisée dans le tableau ci-dessous.8

Comptes Libellés BP 2022 DM5 Cumul BP 2022 + DM5

6066 Carburants 10 000 € - 4 000 € 6 000 €

6410 Rémunération du personnel 82 000 € + 2 000 € 84 000 € 6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 43 000 € + 2 000 € 45 000 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n° 5 proposée.

⓮ - Décision modificative n°4 Budget Assainissement 2022 – Régularisation des charges du personnel : Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que durant l’exercice 2022 il y a eu une augmentation des charges du personnel qui entrainent un manque de crédits.

Il propose la décision modificative n° 4 synthétisée dans le tableau ci-dessous.

Comptes Libellés BP 2022 DM4 Cumul BP 2022 + DM4

61523 Réseaux 8 460.76€ -180 € 8 280.76 €

6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 14 000 € + 180 € 14 180 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n° 4 proposée.

⓯ - Décision modificative n°4 Budget Commune 2022 – Régularisation des charges du personnel : Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que durant l’exercice 2022 il y a eu une augmentation des charges du personnel qui entrainent un manque de crédits.

Il propose la décision modificative n° 4 synthétisée dans le tableau ci-dessous.

Comptes Libellés BP 2022 DM4 Cumul BP 2022 + DM4

6232 Fêtes et cérémonies 72 000 € -17 000 € 55 000 €

022 Dépenses imprévues 30 000 € - 28 000 € 2 000 € 6411 Personnel titulaire 390 000 € + 17 000 € 407 000 € 6451 Cotisations URSSAF 72 000 € + 16 000€ 88 000 €

6413 Personnel non titulaire 37 000 € + 12 000 € 49 000 €

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n° 4 proposée.

⓰ - Participation aux charges de fonctionnement des écoles exercice 2021 : Rapporteur : Nicole PITTALUGA

Mr le maire présente au Conseil municipal les résultats des travaux de la commission formée des élus des communes de Le Vigan, Saint-Projet et Saint-Cirq-Souillaguet concernant l’évaluation du coût, par élève, des charges de fonctionnement des écoles du Vigan pour l’exercice 2021.

Il en ressort un coût net par enfant de 1 260 €. La commission des élus propose que les communes de domicile, Saint-Projet et Saint-Cirq-Souillaguet, bénéficient d’un abattement d’un tiers sur ce coût, qui serait donc ramené à 840€ / élève.

La participation des communes de domicile serait calculée en multipliant ce coût par élève par le nombre moyen d’élèves constaté sur l’exercice 2021, soit :9

• Saint-Cirq-Souillaguet : 840 € x 6 élèves = 5 040 €

• Saint-Projet ………… : 840 € x 23,2 élèves = 19 488 €

Toutefois, pour prendre en compte l’obligation pour la commune de Saint-Projet de régler le traitement des charges patronales de son ATSEM, qui s’élève à 8 194,72 € pour l’année 2021, les élus proposent de prendre en charge une partie de cette somme à hauteur de 18,20 %, déduite de leur participation soit :

8 194,72 € x 18,20% = 1 491,44 € soit une déduction après arrondis de 1 500 €

Le coût pour la commune de Saint-Projet s’élève donc à 17 988 €.

L’année 2021 étant la dernière année de prise en compte des charges patronales de l’ATSEM de Saint-Projet par la commune du Vigan.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les modalités de calcul des charges de fonctionnement des écoles pour l’exercice 2021 et les répartitions proposées.

⓱ - Adhésion Contrat CNP Assurance personnel CNRACL exercice 2023 :

Rapporteur : Sylvette BELONIE

Mr le maire informe l’assemblée des nouvelles conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat 1406 D -exercice 2023.

Après avoir pris connaissance du contrat CNRACL 2023 adressé par le Centre de Gestion et s’être assuré que celui-ci répondait aux exigences réglementaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNRACL 2023 pris en charge par CNP Assurances.

⓲ - Adhésion Contrat CNP Assurance personnel IRCANTEC, exercice 2023 Rapporteur : Sylvette BELONIE

Mr le maire informe l’assemblée des nouvelles conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat 3411 H exercice 2023.

Après avoir pris connaissance du contrat IRCANTEC 2023 adressé par le Centre de Gestion et s’être assuré que celui-ci répondait aux exigences réglementaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat IRCANTEC 2023 pris en charge par CNP Assurances.

20 agents relèvent de la CNRACL et 4 agents de l'IRCANTEC (moins de 28 h effectuées/semaine)

⓳ - Tarifs eau-assainissement

Rapporteur : Yves DELMAS

Mr le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 14-12-2021 fixant les tarifs eau et assainissement pour l’exercice 2022.

Il propose de modifier certains des tarifs abonnement eau et assainissement selon le tableau annexé.

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications proposées et valide les tarifs annexés à la présente délibération, avec effet au 01-01-2023.

Les augmentations sont justifiées par la réfection des réseaux dans le cadre de la traversée du bourg en 2023.

⓴ - Tarifs concessions cimetière :

Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Vu l’article L 2223-1 des collectivités territoriales, la commune consacre à l'inhumation des morts, un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet,10

Vu l'article L 2223-14 des collectivités territoriales, la commune peut accorder dans son cimetière des con- cessions d'une certaine durée,

Vu l'article L 2223-15 des collectivités territoriales, précisant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital fixé par le conseil municipal,

Vu la délibération du 14 décembre 2021 concernant les tarifs des concessions, Mr le Maire propose de mettre en place de nouveaux tarifs pour les concessions du cimetière, Il rappelle à l'assemblée la demande croissante des habitants souhaitant l'acquisition d'une case de colum- barium ayant conduit à l'extension du columbarium par l'achat de 18 cases pour l'année 2022, Considérant la réfection de la voie d’accès du cimetière,

Considérant, la liberté de choix donnée à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l'urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l'opportunité offerte par le jardin du souvenir, Mr le Maire propose de fixer les tarifs de ces équipements pour l'année 2023 : Concessions funéraires

- Prix au m² : 96 euros

- 50 ans renouvelable

CAPACITÉS DIMENSIONS PRIX

1 place 1,50 m X 2,50 m = 3,75 m² 360 euros

2 places 2,20 m X 2,50 m = 5,50 m² 528 euros

1 place caveau 1,50 m X 2,50 m = 3,75 m² 360 euros

2 places caveau 2,20 m x 2,50 m = 5,50 m² 528 euros

Tombe cinéraire 1,30 m X 1,90 m = 2,50 m² 240 euros

Concession au columbarium - 30 ans renouvelable : 620 euros

Accès au jardin du souvenir - Gratuit

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, • Décide de fixer les tarifs des concessions suivantes à compter du 1er janvier 2023 :

Concessions funéraires

- Prix au m² : 96 euros

- 50 ans renouvelable

CAPACITÉS DIMENSIONS PRIX

1 place 1,50 m X 2,50 m = 3,75 m² 360 euros

2 places 2,20 m X 2,50 m = 5,50 m² 528 euros

1 place caveau 1,50 m X 2,50 m = 3,75 m² 360 euros

2 places caveau 2,20 m x 2,50 m = 5,50 m² 528 euros

Tombe cinéraire 1,30 m X 1,90 m = 2,50 m² 240 euros

Concessions au columbarium - 30 ans renouvelable : 620 euros

Accès au jardin du souvenir - Gratuit

• Dit que les recettes correspondantes seront imputées de 2/3 sur le budget de la commune et de 1/3 sur le budget du CCAS de Le Vigan.

• Autorise Mr le Maire à exécuter la présente délibération.

21 - Tarifs divers :

Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Mr le maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 14-12-2021, fixant divers tarifs. Il propose leur maintien pour l’année 2023, en rappelant qu’un rabais de 50 % sera consenti en faveur des municipalités de la CCQB qui souhaiteraient louer le matériel (la location ne s’adresse pas aux administrés des dites municipalités). L’ensemble étant synthétisé dans le tableau ci-dessous :11

À compter du 01.01.2023

① – Droits de place (forfait) : 100 € ② – Location de la salle des fêtes :

Journée…………………………………………………………………………

Demi-journée………………………………………………………………..

a) Caution………………………………………………………………………….

Association non viganaise (participation aux charges de

dépenses d’énergies)………………………………………………..……

Association viganaise…………………………………………………....

100 €

50 €

160 €

120 €/an

pour 1 prestation/semaine

240 €/an

pour 2 prestations/semaine

Gratuit

③ - Heure main d’œuvre employés TTC ……………….…. 30 €

④ - Tarif horaire mini-pelle avec chauffeur  ……………….

- Tarif brise roche avec chauffeur  …………………………

75 €

75 €

⑤ - Tarif horaire nacelle avec chauffeur  ……………….. 75 € ⑥ - Tarif horaire broyeur avec 2 employés communaux

(minimum 1h) 

100 €

⑦ - Tarif horaire aspirateur à feuilles avec chauffeur

 100 €

⑧- Tarif Table+2 bancs (au-delà de 48 h : 5€/JOUR)

- Caution . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7 €

1 000 €

⑨- Copies :

a) Format A4 particulier…………………………………………………….

b) Format A4 associations………………………………………………….

c) Format A4 recto-verso part……………………………………………

d) Format A4 recto-verso associations……………………………….

e) Format A3 particulier…………………………………………………….

f) Format A3 association…………………………………………………..

g) Format A3 recto-verso particulier………………………………….

h) Format A3 recto-verso association…………………………………

Noir et Blanc

0.40 €

0.15 €

0.60 €

0.20 €

0.70 €

0.20 €

1.20 €

0.40 €

Couleur

0.70 €

0.30 €

1.00 €

0.40 €

1.20 €

0.40 €

2.00 €

0.80 €

 L’horaire facturé s’entend du départ des ateliers au retour aux ateliers.

 Le matériel ne peut pas être loué par les particuliers pour une utilisation hors de la commune du Vigan.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions de Monsieur le maire et décide de les rendre applicables au 01.01.2023.

Il a été rajouté un tarif pour les associations extérieures à la commune incluant une participation financière pour les charges de fonctionnement à la salle des fêtes, Mr le Maire propose 100 euros/an et après débat le conseil municipal, à l'unanimité opte pour 120 euros/an.

22 – Régularisation de la régie de l’Espace Jean Carmet

Rapporteur : Yves DELMAS

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des12

régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu la création de la régie de recettes de l’Espace Polyculturel Jean Carmet le 16 avril 2010 ; Vu l’arrêté municipal en date du 8 mars 2016 nommant Madame Virginie WEISZER régisseuse titulaire de la régie ;

Vu la demande de remise gracieuse formulée par Madame Virginie WEISZER. Monsieur le maire informe le conseil municipal que le 28 novembre 2022 le Service de Gestion Comptable de Gourdon a procédé à la vérification des régies de la commune.

Lors de la vérification de la régie de l’Espace Jean Carmet, un déficit de caisse de 5€ a été constaté.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de la régisseuse titulaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Mme Virginie WEISZER.

23 – Adoption du rapport n°3 de la CLECT

Rapporteur : Yves DELMAS

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Quercy-Bouriane a établi, le 21 septembre 2022, son troisième rapport pour formaliser ses préconisations au Conseil communautaire pour l’intégration des charges afférentes à l’élaboration du PLUI dans le calcul du montant des attributions de compensation.

Ce rapport n°3 décline les orientations du rapport n° 2 qui pour mémoire prévoyait : « - La part relevant de l’aspect planification de la compétence urbanisme est calculée à titre indicatif selon plusieurs hypothèses intégrant une part variable de proratisation à la population communale et retenant une durée estimative de réalisation de 4 ans et un coût prévisionnel de 150 000 € HT d’études pour la réalisation d’un PLUI.

- D’intégrer le volet planification pour le calcul du montant des AC qu’à compter du lancement effectif de l’étude nécessaire à l’élaboration du PLUI de Quercy-Bouriane. »

Considérant que l’élaboration du PLUI de Quercy-Bouriane est en phase opérationnelle depuis 2022 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu les statuts de la communauté de communes Quercy-Bouriane ;

Vu le rapport établi par la CLECT de Quercy-Bouriane, le 21 septembre 2022 ; Considérant que pour être validé le rapport de la CLECT doit être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux, qui ont trois mois pour se prononcer à compter de la date à laquelle il a été transmis ; Il est proposé au conseil municipal de la commune de Le Vigan le rapport n° 3 de la CLECT de Quercy-Bouriane tel qu’annexé à la présente délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport n° 3 de la CLECT de Quercy- Bouriane.

QUESTIONS DIVERSES :

- Remerciements de deux familles suite au décès d'un de leur proche.

- Goûter des aînés le 14 décembre 2022 à 14h30, les élèves des écoles y participeront pour un moment intergénérationnel.

Le budget est respecté et 20 colis (maison Godard) seront adressés aux plus de 90 ans. Les élus sont invités à participer et à apporter leur aide pour servir.

- Association ACDH : une convention est proposée afin d'intervenir dans le cadre péri scolaire contre le harcèlement scolaire.13

En l'état, la convention ne peut être signée car l'ACM dépend de la CCQB pour l'extra-scolaire et de la commune pour le périscolaire où peu d'enfants seraient concernés. N. Pittaluga, adjointe en charge des écoles fait le point avec les différentes parties, jeudi 08 décembre lors d'une réunion avec le PEDT. La convention doit être retravaillée car insuffisamment précise et peut-être tripartite ? - Gourdon Impact, association de Gourdon dirigée par J. Cabanes souhaite dispenser des cours de zumba à la salle des fêtes par un éducateur diplômé, 1h/semaine le jeudi de 19h à 20h. Le conseil municipal donne un avis favorable avec une participation financière pour charges de fonctionnement selon le tarif en vigueur (120 euros/an)

- Projet Siel Bleu : cette association a répondu à un appel à projet de la CRAM et propose de dispenser sur la commune, à la salle des fêtes des séances de gymnastique adaptée, marche, gym mémoire, pour les personnes de plus de 60 ans.

Les séances commenceraient le 12/01/2023 au rythme d'une par semaine le jeudi après-midi et ce pendant 23 semaines.

La participation est gratuite, le CCAS accompagnera ce projet, une réunion d'informations aura lieu le 15 décembre à 10 h à la salle des fêtes, des flyers seront distribués.

- Commerces : L'épicerie SPAR a été vendue, Dominique Michaud prenant sa retraite, son épouse resterait en tant qu'employée, c'est un couple de Carsac, tenant le même type de commerce qui prendrait le relais. - Vente à terme Mr BAZIN : celui-ci a rencontré Mr le Maire, l'élu en charge des finances et l'élue en charge des baux. Il ne sera pas donné une suite favorable à sa demande (report d'un an de loyer pour réaliser des travaux) compte tenu de la conjoncture difficile que traversent les collectivités. - Rencontre Mr Bouscary DDT : reçu en mairie par Mr le Maire et S. Bélonie, est à la recherche de sites abandonnés pour implantation de panneaux photovoltaïques, a pris les plans de l'ancienne carrière du Pech Peyrou et s'est rendu sur site. Il nous fera un compte rendu d'ici la fin de l'année. - Etude pose panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics, suite à la rencontre, des études de faisabilité doivent être effectuées.

- Traversée du bourg, le comité de pilotage a validé le plan de financement, Mr le Maire doit se rendre le 06 décembre aux bâtiments de France pour avis (ABF).

- Boulodrome, le projet avance, le coût reste le même (aux alentours de 270 000 euros) l'ouverture des plis aura lieu d'ici la fin décembre et parallèlement une étude de couverture avec des panneaux photovoltaïques sera réalisée, cela pourrait alimenter une partie de la consommation d'électricité aux écoles primaires... - SCI JPPB, l'audience était prévue le 02 décembre 2022, pas de compte rendu à ce jour. - Gymnase, les fuites d'eau persistent, l'expert vient lundi 12 décembre comme prévu... - Rencontre et Adressage Poste : le complément des adresses va être poursuivi, un nouveau logiciel a été nécessaire ainsi qu'un accompagnement de la poste pour finaliser ce travail. Une rencontre a eu lieu en mairie la semaine passée avec Mmes Garrigues et François dirigeantes de la Poste sur l'Occitanie, le bureau du vigan est moins fréquenté, c'est une tendance nationale due à la Covid. Les personnes se sont habituées à faire leurs opérations en ligne, les horaires du bureau ne sont pas menacés mais la poste cherche de nouveaux partenaires (collectivités, commerçants) qui porteraient un projet avec vente des affranchissements et différents services sur des créneaux horaires de fermeture de la poste. La mairie n'envisage pas pour le moment un partenariat.

- Commission Culture : F. Dégat nous informe que la saison culturelle a bien débuté avec un taux de remplissage conséquent, il n’en est pas de même du réveillon qui est programmé le 31 décembre, les réservations sont à la baisse.

- Courrier SYMICTOM : la commune du Vigan a obtenu un très bon résultat sur la qualité du tri des déchets recyclables évalué au mois d'août dernier.

- Moustiques Tigres : C. Michel nous informe que notre commune est infectée depuis 2021, des pièges ont été posés par le département, un article passera dans la prochaine gazette pour donner les recommandations, un animateur devrait intervenir au printemps.

- Conférence Rénovation des bâtiments publics Quercy Energies-Territoire d'énergie du Lot le mardi 13 décembre 2022 à 9 h à Soulomès : E. Lagarde s'y rendra.14

- Décision de l'ARS d'attribution de l'IRM à l'hôpital de Gourdon : A. Albagnac nous informe que les travaux d'aménagement débutent et que l'installation est prévue pour courant 2023. Une cardiologue exerçant en libéral s'installerait en début d'année dans un cabinet en ville. - Programme de travaux de l'église Notre Dame de l'Assomption, C. Legrand va contacter le cabinet d'études pour réaliser une tranche de travaux en 2023 : le clocher.

- Présentation d'un cadre représentant Le Vigan réalisé et offert par Mme Lemesle que l'ensemble du conseil remercie.

- Mariage le 28/12/2022 : il sera célébré par Z. De Abreu et E. Lagarde.

- Rencontre avec les élus avec Mme Angèle Préville (projets, difficultés) Sénatrice du Lot le 13/01/2022 à 18 h en mairie.

- Noël de la crèche « Ecoute s'il joue » le 15/12/2022 à 18 h aux Pargueminiers. - Webinaire achats électricité le 06/12/2022 : C. Legrand y participera.

- Webinaire avec Mme La Préfète le 06/12/2022 à 9h30 concernant les coupures d'énergie : J.M Favory, S. Bélonie, A. Benoit y assisteront.

- Rencontre avec Mme La Préfète le 20/12/2022 à 10 h suivie d'un repas afin de présenter la commune et ses projets, lui faire parvenir les dossiers (J.M Favory - S. Bélonie - E. Lagarde - A. Benoit). - Vœux du Maire avec les employés de la collectivité le 18/01/2023 à 18h30 à l'espace Jean Carmet. - Repas cuisine centrale : revendication des parents d'élèves et d'un bénéficiaire de l'ADMR, le personnel de la cuisine va effectuer un stage au mois de janvier. Les coûts ont augmenté et il est urgent de rencontrer Mr Ardan.

- Maison des jeunes et de la Culture, bal populaire le 9/12/2022 à 21 h pour la célébration des 50 ans de l'association.

- Tous ensemble pour les gares : AG et A Ext le 17/12/2022.

- Le SCOT s'est réuni pour le PCAET (plan climat), P. Labrande V P est représentant de la CCQB, C. Legrand est membre pour la commission.

- Le 13/12/2022 aura lieu le comité de pilotage, la présence de commerçants, d'artisans et d'élus seraient les bienvenus.

Levée de séance à 23h35