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Procès Verbal - oj conseil 17 septembre 2019
unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Ch
Procès Verbal - OJ conseil du 20 décembre 2016
Procès Verbal - oj conseil 17 decembre 2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain.
Lien du pdf (Procès Verbal - oj conseil 17 decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Page 1 sur 43
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2020
18 h 00 commune de JOINVILLE (Salle des fêtes)
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 SEPTEMBRE 2020
POINT 1: FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°41-07-2020 DU 15 JUILLET 2020 POINT 2: ADMINISTRATION GENERALE – MODIFICATION DES STATUTS DU SMICTOM DE LA
REGION DE SAINT-DIZIER
POINT 3 : ADMINISTRATION GENERALE – EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT
POINT 4 : ADMINISTRATION GENERALE – COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES
POINT 5 : FINANCES – OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE - BUDGET 81100 – DECISION
MODIFICATIVE N°1
POINT 6 : FINANCES - VENTE DE MATERIELS – BRIGADE TECHNIQUE DE POISSONS
POINT 7 : FINANCES – BATIMENT « IRMA MASSON » FIXATION DU PRIX LOYER A COMPTER DU 1er
JANVIER 2021
POINT 8 : FINANCES – BATIMENT « IRMA MASSON » RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
AVEC LE GROUPE SIEMENS GAMESA Renewable Energy Service SAS A COMPTER DU 1er JANVIER
2021
POINT 9 : FINANCES – EPIDEMIE DE COVID 19 – CRISE ECONOMIQUE – EFFORT FINANCIER
CONSENTI AU RESTAURANT LE BLAISE RIVE FERME DEPUIS LE 29 OCTOBRE 2020 PAR LA PRISE EN
CHARGE DE 3 MOIS D’ECHEANCES (NOVEMBRE 2020 A JANVIER 2021)
POINT 10 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°1
GROS OEUVRE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 11 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°2
CHARPENTE – OSSATURE BOIS – FACADES DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 12 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°3
COUVERTURE - ETANCHEITE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 13 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT
N°14 EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
POINT 14 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°4
MENUISERIES EXTERIEURES
POINT 15 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°6
MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT Page 2 sur 43
POINT 16 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE DE CONSULTATION CONCERNANT LA
LOCATION, LA LIVRAISON, L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE-ENTRETIEN D’UN PARC DE
PHOTOCOPIEURS NEUFS AU PROFIT DE LA CCBJC
POINT 17 : RESSOURCES HUMAINES – RECOURS A DES AGENTS NON TITULAIRES SUR DES EMPLOIS
NON PERMANENTS (ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N°14-01-2014 DU 13 JANVIER
2014 ET N°152-12-2017 DU 19 DECEMBRE 2017
POINT 18 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
DE LA CCBJC
POINT 19 : RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DES SERVICES DE
LA CCBJC
POINT 20 : RESSOURCES HUMAINES – REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL –
ACTUALISATION – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 42-04-2019 DU 9 AVRIL 2019
POINT 21 : RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE »
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA
COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA
STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
POINT 22 : RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE »
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISE POUR L’ENTRETIEN DE SON RESEAU
D’EAU POTABLE APRES TRANSFERT PAR LA COMMUNE DE POISSONS
POINT 23 : PETITE ENFANCE – STRUCTURE MULTI ACCUEIL ET RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE –
INTERVENTION D’UN ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE – RENOUVELLEMENT DE
L’ACTIVITE ACCESSOIRE
POINT 24 : AFFAIRES SCOLAIRES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION HAUT-
MARNAISE POUR LES IMMIGRES (AHMI) DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A
LA SCOLARITE – ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
POINT 25 : AFFAIRES SCOLAIRES – RENOUVELLEMENT CONVENTIONNEMENT AVEC LA REGION
GRAND EST ET LE LYCEE PHILIPPE LEBON POUR L’UTILISATION DU SERVICE DE RESTAURATION DU
LYCEE PHILIPPE LEBON A JOINVILLE POUR LES ECOLES ELEMENTAIRE DE LA CCBJC
POINT 26 : AFFAIRES SCOLAIRES – RENOUVELLEMENT CONVENTIONNEMENT AVEC LA REGION
GRAND EST ET LE LYCEE PHILIPPE LEBON POUR LA FOURNITURE DE REPAS AU GROUPE SCOLAIRE
DE DONJEUX
POINT 27 : SANTE - AVENANT N°2 AU CONTRAT LOCAL DE SANTE DU BASSIN DE JOINVILLE -
PROROGATION JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2021.
POINT 28 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN AU PRESIDENT DE LA CCBJC
POINT 29 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – SUBDELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN DU PRESIDENT DE LA CCBJC AUX MAIRES DES COMMUNES CONCERNEES
POINT 30 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES Page 3 sur 43
ANNEXES :
ANNEXE N°1 : TABLEAU DE SYNTHESE INDEMNITES PRESIDENT & VICES PRESIDENTS
ANNEXE N°2 : STATUTS SMICTOM
ANNEXE N°3 : RAPPORT DE GESTION SPL DEMAT
ANNEXE N°4 : TABLEAU DE COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES DE LA CCBJC
ANNEXE N°5 : REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEXE N°6 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – ASSAINISSEMENT
ANNEXE N°7 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – EAU POTABLE
ANNEXE N°8 : CONVENTION D’ACCUEIL AU RESTAURANT SCOLAIRE DU LYCEE PHILIPPE LEBON
ANNEXE N°9 : CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS PAR LE LYCEE PHILIPPE LEBON AU GROUPE
SCOLAIRE DE DONJEUX
ANNEXE N°10 : AVENANT N°2 CONTRAT LOCAL DE SANTE BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
RAPPEL :
La loi engagement & proximité du 27 décembre 2019 mentionne dans son article 9 que l’envoi
dématérialisé (par mail) des conseils communautaires devient la règle et non l’exception.
L’envoi du présent conseil sous format « papier » est fait aux élus qui en ont fait la demande et ceux ne
disposant pas d’adresse mail. Page 4 sur 43
POINT 1 : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°41-07-2020 DU 15 JUILLET 2020 ANNEXE N° 1 : TABLEAU DE SYNTHESE DES INDEMNITES
Par délibération n°41-07-2020 du 15 juillet 2020, le conseil communautaire validait les indemnités allouées au Président et vices Président.
Par mail en date du 11 septembre 2020, la Préfecture sollicitait le Président sur ladite délibération et
demandait à ce que celle-ci puisse être améliorée dans la forme faisant ainsi apparaitre : le montant brut de
l’indice maximal de la fonction publique servant de base de calcul, enveloppe financière définie et un
tableau annexe recensant les élus percevant une indemnité.
Par courriel en date du 21 septembre 2020, les services de la Préfecture validaient la formulation attendue.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est
renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son
installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant 12666 habitants, l’article R 5214-1-1 du code général
des collectivités fixe :
- Le montant de l’indemnité maximale de président à 48.75% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 20.63% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est
accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
concernée.
Considérant que le nombre de vices présidents ayant reçu délégation du Président est fixé à 9
Considérant que la valeur annuelle de l’indice brut 1027 représente 46 672.81 €
Considérant que pour un EPCI de 12666 habitants le montant des indemnités est plafonné pour le
président à 48.75 % de ce montant et à 20.63 % pour les vices présidents, l’enveloppe annuelle maximale
est donc fixée à 109 410 € brut
Considérant que le Président propose de limiter le versement de cette indemnité à 90 % pour le président
et les 9 vices présidents
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De décider des indemnités selon l’article R 5214-1-1 du CGCT comme suit
o Le Président : 43.875 % de l’IBT
o Les 9 vices présidents : 18.567 % de l’IBT
- De fixer en conséquence l’enveloppe indemnitaire annuelle à 98 469 € intégrant le président et
les 9 vices présidents ayant reçu délégation
- De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget
principal de la communauté de communes ;
- D’annuler la délibération n° 41-07-2020 du 15 juillet 2020
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. Page 5 sur 43
POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE – MODIFICATION DES STATUTS DU SMICTOM DE LA
REGION DE SAINT-DIZIER
ANNEXE N°2 : STATUTS SMICTOM DU NORD HAUTE-MARNE
L’assemblée générale du SMICTOM Nord réunie le 30 juillet 2020 a entériné la modification des statuts du syndicat.
Les modifications apportées concernent :
- La dénomination sociale de la structure qui devient désormais SMICTOM Nord Haute-Marne au lieu du SMICTOM de la Région de Saint-Dizier
- La précision exacte des prestations réalisables par le SMICTOM sur les territoires non membres du syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1 et suivants et L5711-1 et suivants
Vu l’arrêté préfectoral n°1078 du 5 avril 1982 portant création du SMICTOM de la Région de Saint-Dizier Vu les arrêtés préfectoraux des 31 janvier 1983, 20 juillet 1983, 17 janvier 1984, 9 avril 1984, 5 février 1985, 3 juin 1985, 9 septembre 1986, 13 novembre 1987, 12 mai 1988, 26 février 1990, 3 mai 1990, 11 avril 1991, 9 juin 1992, 11 mai 1993, 2 juin 1994, 21 juin 1999, 18 octobre 1999, 31 juin 2001, 30 juillet2001, 15 avril 2002, 11 décembre 2002, 19 décembre 2002, 18 avril 2003, 19 septembre 2008, 30 avril 2010, 31 décembre 2019
Vu la délibération du SMICTOM en date du 30 juillet 2020 acceptant le changement de dénomination sociale du syndicat qui devient SMICTOM Nord Haute-Marne au lieu de SMICTOM de la Région de Saint- Dizier et la précision de la nature exacte des prestations réalisables par le SMICTOM sur les territoires non membres du syndicat.
Considérant la nécessité d’actualiser les statuts du syndicat
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les nouveaux statuts du SMICTOM tels qu’annexés à la présente
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. Page 6 sur 43
POINT 3 : ADMINISTRATION GENERALE – EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT
ANNEXE N°3: RAPPORT DE GESTION SPL DEMAT
Par délibération n°18/2016, le bureau communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-
Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de
bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph,
Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes
de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de
SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à
l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient
que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil
d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre
aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils
exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des
SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468
au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau
positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.
Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article
L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe
- De donner acte à M. le Président de cette communication. Page 7 sur 43
POINT 4 : ADMINISTRATION GENERALE – COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES
ANNEXE N° 4 : TABLEAU DE COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES DE LA CCBJC
Par délibération n° 50-09-2020 du 10 septembre 2020, le conseil communautaire créait 9 commissions
thématiques. Il est nécessaire de fixer désormais la composition de celles-ci
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-
40-1 ;
Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des
communes membres selon des modalités qu'il détermine ;
Considérant qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d’absence, être
remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de
représentation proportionnelle ;
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier
peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes ;
Considérant les inscriptions de chacun des élus auprès de la CCBJC en fonction de leurs sensibilités et
intérêt individuel.
Afin de ne pas alourdir les changements qui pourraient se faire au sein de commissions, le Président
propose d’informer des mises à jour régulières qui pourraient être sollicitées auprès des services.
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De proclamer les élus membres des 9 commissions thématiques selon le tableau ci annexé
- D’autoriser M. le Président à accepter, le cas échéant, de nouvelles inscriptions au cours du
mandat et d’actualiser en conséquence ce tableau
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. Page 8 sur 43
POINT 5 : FINANCES – OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE - BUDGET 81100 – DECISION
MODIFICATIVE N°1
Par décision n°19/2020 Le bureau communautaire validait le partenariat avec la Maison du Tourisme départementale pour l’acquisition partagée d’un logiciel de traitement pour la taxe de séjour. En effet, la Maison départementale du Tourisme a décidé d’accompagner les collectivités pour l’achat et
l’installation d’un outil départemental de collecte de la taxe de séjour.
Ce logiciel se nomme ALOA.
La MDT financera ce logiciel pour un montant de 4690 € HT moyennant une contrepartie en investissement
attendue de la CCBJC de 1100 € TTC.
La CCBJC bénéficiera de la licence utilisateur.
Afin de pouvoir s’engager, il est nécessaire d’alimenter le chapitre d’investissement du budget 811 en
conséquence.
Il est donc proposé la décision budgétaire modificative n°1 comme suit :
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les virements de crédits exposés ci-dessus et de valider en conséquence cette
décision budgétaire modificative n°1 sur le budget 811 (Office de tourisme Communautaire)
afin de faire face à l’acquisition du logiciel « taxe de séjour » proposé par la Maison
Départementale du Tourisme
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. Page 9 sur 43
POINT 6 : FINANCES - VENTE DE MATERIELS – BRIGADE TECHNIQUE DE POISSONS
Suite à la panne survenue en 2017 sur le tracteur RENAULT Pales 240 de 2004 affecté à la brigade technique de Poissons plusieurs devis de réparations ont été effectués par des mécaniciens agricoles, les devis reçus étaient établis entre 3 865,57€ et 7 176.29 € HT.
Ce matériel étant particulièrement destiné aux opérations de manutention et de balayage ; depuis cette date un prestataire extérieur effectue ces travaux pour le compte de la collectivité. Il n’a pas été jugé nécessaire d’investir pour effectuer les réparations ou l’acquisition d’un nouveau matériel de remplacement.
Le 7 décembre 2020 la société de matériel agricole LESEUR AGRICULTURE, basée à Dommartin le Saint-Père a sollicité la Communauté de Communes et se portait acquéreuse du lot de matériel stocké depuis 2018 au centre technique de Poissons comprenant le tracteur RENAULT Pales 240 immatriculé AL 847 MC, compris chargeur Faucheux F500 avec godets et balayeuse BUGNOT en l’état.
La société LESEUR AGRICULTURE propose d’effectuer cette acquisition pour un montant de 3 000,00 € T.T.C.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de vente du matériel selon le détail présenté ci-dessus la société LESEUR AGRICULTURE, pour un montant de 2 500,00€ H.T. (3 000,00€ T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 10 sur 43
POINT 7 : FINANCES – BATIMENT « IRMA MASSON » FIXATION DU PRIX LOYER A COMPTER DU
1er JANVIER 2021
Il est rappelé que par décision n°38-01-2014 du 13 janvier 2014, le conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne validait un loyer de location du bâtiment « Irma Masson » à Joinville à 1 € par m² HT, par mois. Le bâtiment est constitué de 3 cellules. Dans le cadre des négociations engagées avec la société SIEMENS pour le renouvellement de leur bail sur la période 2021/2029, il a été proposé d’augmenter le prix du loyer au m² à compter de l’année 2021.
Il est rappelé que le prix au m² est calculé sur la superficie louée par le locataire.
Il sera proposé au conseil communautaire de fixer, à compter du 1er janvier 2021, le prix du loyer du bâtiment Irma Masson à 1.50 €/m²/mois
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De fixer le prix de location du bâtiment « Irma Masson » à Joinville à 1.50 € HT/m²/mois. - D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 11 sur 43
POINT 8 : FINANCES – BATIMENT « IRMA MASSON » RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
AVEC LE GROUPE SIEMENS GAMESA Renewable Energy Service SAS A COMPTER DU 1er JANVIER
2021
Par délibération n°97-12-2011 le conseil communautaire de la communauté de communes Marne Rognon validait la location d’une cellule au sein du bâtiment Irma Masson selon un bail commercial classiquement dénommé « 3-6-9 ».
Le titulaire du bail était la société REPOWER, aujourd’hui rachetée par le groupe SIEMENS GAMESA Renewable Energy Service SAS.
Par courrier en date du 10 juillet 2020 Le groupe SIEMENS, basé en Espagne a validé la reconduction du bail à compter du 1er janvier 2021.
Par courriel en date du 18 septembre 2020, le groupe validait le prix du loyer à compter du 1er janvier 2021 à 1.50 € /m² / mois.
La surface louée étant de 850 m², le loyer sera donc de 1275 €/mois à compter du 1er janvier 2021 Il est envisagé d’avoir recours à un notaire pour la rédaction de ce bail.
Le loyer sera actualisé chaque année selon l’indice des loyers commerciaux IRC.
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la reconduction de la location d’une cellule au sein du bâtiment à vocation économique « Irma Masson » à la société SIEMENS GAMESA Renewable Energy Service SAS pour une durée de 9 ans
- De valider le recours à un notaire pour la rédaction de ce bail commercial - D’autoriser M. Jean-Marc FEVRE, Président, à signer celui-ci
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 12 sur 43
POINT 9 : FINANCES – EPIDEMIE DE COVID 19 – CRISE ECONOMIQUE – EFFORT FINANCIER
CONSENTI AU RESTAURANT LE BLAISE RIVE FERME DEPUIS LE 29 OCTOBRE 2020 PAR LA PRISE
EN CHARGE DE 3 MOIS D’ECHEANCES (NOVEMBRE 2020 A JANVIER 2021)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Vu le Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire
Vu la délibération n°54-07-2016 du 11 juillet 2016
Vu l’avis favorable de l’ensemble des membres du bureau
Considérant que les restaurants sont fermés à compter du 29 octobre 2020 Considérant que l’activité du restaurant le Blaise Rive à Doulevant le Château est arrêtée depuis cette date
Considérant l’intervention du Président de la république le 24 novembre 2020 Considérant que l’activité du restaurant le Blaise Rive à Doulevant le Château ne reprendra pas avant le 15 janvier 2020
Considérant que la CCBJC et le restaurant le Blaise Rive sont liés par une vente avec réserve de propriété consentie en 2016 pour une durée de 15 ans contractée sous la forme d’échéances
Considérant que les échéances mensuelles représentent 861.11 € et sont au nombre de 179 à compter du 1er septembre 2016
Il est acté que la communauté de Communes consente un effort financier au Blaise Rive en ne facturant
pas les échéances des mois de novembre 2020 à janvier 2021, soit 2583.33 €
Dès lors, l’effort consenti par l’EPCI sur la 2ème vague de confinement représente 2583.33 €.
Cette somme sera considérée comme versée par l’intercommunalité, la somme arrêtée dans l’acte de
même que la date de la vente de propriété n’étant pas remises en question.
Budgétairement, cet effort financier pourrait revêtir la forme d’une subvention de la part de la CCBJC.
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- D’accorder au restaurant le Blaise Rive un effort financier suite à la 2ème fermeture de l’établissement dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
- De valider la prise en charge les échéances des mois de novembre 2020 à janvier 2021, soit 3 mois, ce qui représente un montant total de 2583.33 €
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 13 sur 43
POINT 10 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT
N°1 GROS OEUVRE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°1 GROS OEUVRE relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise SIMCO S.A. avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 1 179 115,50 € HT (1 414 938,60 € TTC).
Par délibération n° 15-02-2020 en date du 25 février 2020, le Conseil Communautaire validait l’attribution d’un avenant au marché de travaux fixé à hauteur de : 53 505,40 € HT (64 206,48 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise SIMCO de chiffrer une modification structurelle de remplacement du gradin supérieur initialement prévu par un cadre métallique au lot menuiserie intérieure, par des éléments en béton préfabriqués soit 6 éléments de 4.50 mètres.
La société SIMCO S.A. a remis des devis en date du 1er juillet 2020 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de 7 866,15 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 23 octobre 2020 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant N°2 proposé par l’entreprise SIMCO SA pour la réalisation de ces travaux est fixé à
7 866,15 € H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 1 179 115,50 235 823,10 1 414 938,60
Avenant n° 1 53 505,40 10 701,08 64 206,48
Avenant n° 2 7 866,15 1 573,23 9 439,38
Nouveau montant de marché 1 240 487,05 248 097,41 1 488 584,46
Incidence financière cumulée : 4.95 % d'augmentation
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 23 octobre 2020 et de retenir l’avenant N°2 proposé par l’entreprise SIMCO S.A., pour un montant de 7 866,15€ H.T. (9 439,38€ T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 14 sur 43
POINT 11 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT
N°2 CHARPENTE – OSSATURE BOIS – FACADES DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°2 CHARPENTE – OSSATURE BOIS – FACADES relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise BUGUET avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 819 232,89 € HT (983 079,47 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise BUGUET de de réaliser modifications structurelles de charpente suivants les contraintes des différents corps d’états, l’ajout d’un plancher bois et la suppression du local poubelles extérieur.
La société BUGUET a remis des devis en date du 22 octobre 2020 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de - 200,36 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 23 octobre 2020 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant N°1 proposé par l’entreprise BUGUET pour la réalisation de ces travaux est fixé à
- 200,36 € H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 819 232,89 163 846,58 983 079,47
Avenant n° 1 - 200,36 - 40,07 - 240,43
Nouveau montant de marché 819 032,53 163 806,51 982 839,04
Incidence financière cumulée : - 0.02 % de diminution
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 23 octobre 2020 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise BUGUET, pour un montant de - 200,36 € H.T. (- 240,43€ T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 15 sur 43
POINT 12 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT
N°3 COUVERTURE - ETANCHEITE DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°3 COUVERTURE – ETANCHEITE relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville au groupement d’entreprise TRAMPE CONSTRUCTION/ S.A. MARTIN avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 383 903,40€ HT (460 684,08 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise TRAMPE CONSTRUCTION d’évaluer la réalisation de modifications d’habillage de sous face des débords de toiture, l’ajout de protections métalliques sur les pannes extérieures et la suppression du local poubelles extérieur.
La société TRAMPE CONSTRUCTION a remis des devis en date du 16 juillet et 24 septembre 2020 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant total de 31 815,01€ H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 23 octobre 2020 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant N°1 proposé par l’entreprise TRAMPE CONSTRUCTION pour la réalisation de ces travaux est
fixé à 31 815,01€ H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 383 903,40 76 780,68 460 684,08
Avenant n° 1 31 815,01 6 363,00 38 178.01
Nouveau montant de marché 415 718,41 83 143,68 498 862,09
Incidence financière cumulée : 7,65 % d'augmentation
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 23 octobre 2020 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise TRAMPE CONSTRUCTION, pour un montant de 31 815,01 € H.T. (-38 178.01€ T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 16 sur 43
POINT 13 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT
N°14 EQUIPEMENTS SPORTIFS DU COMPLEXE SPORTIF DE JOINVILLE
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°14 EQUIPEMENTS SPORTIFS relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise NOUANSPORT avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 216 977,07€ HT (260 372,48 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise NOUANSPORT d’évaluer la réalisation de modifications des poteaux des terrains de badminton lestés par des poteaux sur encrage, l’ajout de poteaux et filet de tennis et de supports de rangement pour les buts de handball.
La société NOUANSPORT a remis un devis en date du 9 octobre 2020 évaluant ces travaux complémentaires pour un montant de 3 174,20 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 23 octobre 2020 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.
L’avenant N°1 proposé par l’entreprise NOUANSPORT pour la réalisation de ces travaux est fixé à
3 174,20 € H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 216 977,07 43 395,41 260 372,48
Avenant n° 1 3 174,20 634,84 3 809,04
Nouveau montant de marché 220 151,27 44 030,25 264 181,52
Incidence financière cumulée : 1,44 % d'augmentation
Pour information l’opération de travaux de construction comportant l’ensemble des 17 lots de travaux (hors
tennis couvert non attribué) y compris les avenants validés s’élève ainsi à un total de 5 819 142,21 € H.T
pour un montant prévisionnel de travaux neufs fixé par la délibération 35-04-2018 à 6 943 065 € H.T.
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 23 octobre 2020 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise NOUANSPORT, pour un montant de 3 174,20€ H.T. (3 809,04€ T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 17 sur 43
POINT 14 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT
N°4 MENUISERIES EXTERIEURES
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°4 MENUISERIES EXTERIEURES relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise MANCHIN avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 611 356,44 € HT (733 627,73 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise MANCHIN de réaliser des devis de couvertures du parvis d’entrée, les bois exposés et non couverts risquant de vieillir prématurément sous intempéries.
Trois estimations de travaux de couverture du parvis ont été réalisées par l’entreprise MANCHIN proposants des variantes de couverture en polycarbonate alvéolaire, polycarbonate compact et en verre simple vitrage 44/2.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 3 décembre 2020 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires en retenant la variante simple vitrage.
L’avenant N°1 proposé par la société MANCHIN pour la réalisation de ces travaux est fixé à
32 533,29 € H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 611 356,44 122 271,29 733 627,73
Avenant n° 1 32 533,29 6 506,66 39 039,95
Nouveau montant de marché 643 889,73 128 777,95 772 667,68
Incidence financière cumulée : 5.05 % d'augmentation
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 3 décembre 2020 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise MANCHIN, pour un montant de 32 533,29 € H.T. (39 039,95€ T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 18 sur 43
POINT 15 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT
N°6 MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT
Par délibération n° 62-07-2019 en date du 23 juillet 2019, le Conseil Communautaire validait l’attribution du marché de travaux Lot N°6 MENUISERIES INTERIEURES - AGENCEMENT relatif à la construction d’un complexe sportif sur la commune de Joinville à l’entreprise AUDINOT avec un montant de travaux fixé à hauteur de : 418 397,79 € HT (502 077,35 € TTC).
Il a été demandé à l’entreprise AUDINOT de réaliser des devis de modifications de finitions de prestations d’habillages bois.
Trois estimations de travaux de modificatifs ont été réalisées par la société AUDINOT titulaire du présent lot de travaux :
• Modification de l’habillage bois des gradins en béton pour 16 100.26 € H.T. • Modification de l’ensemble des habillages bois intérieurs pour – 7466.30 € H.T • Fourniture et pose d’un châssis vitré fixe coupe-feu à la salle de squash 6 692.38€ H.T.
Des prestations de travaux initialement prévues au marché par la société AUDINOT sont aussi supprimées : • Suppression des plaques de protection de portes en inox pour - 14 633.25 € H.T.
Après analyse, la commission d’appel d’offres réunie le 3 décembre 2020 propose, à l’unanimité, au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires et suppression proposés.
L’avenant N°1 proposé par la société AUDINOT pour la réalisation de ces travaux est fixé à
693,09 € H.T.
Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :
Montant
€uros HT
TVA
20 %
Montant
€uros TTC
Montant du marché initial 418 397,79 83 679,56 502 077,35
Avenant n° 1 693,09 138,62 831,71
Nouveau montant de marché 419 090,88 83 818,18 502 909,06
Incidence financière cumulée : 0.17 % d'augmentation
Pour information l’opération de travaux de construction comportant l’ensemble des 17 lots de travaux (hors tennis couvert non attribué) y compris les avenants validés s’élève ainsi à un total de 5 852 368,59 € H.T pour un montant prévisionnel de travaux neufs fixé par la délibération 35-04-2018 à 6 943 065 € H.T.
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la proposition de la commission d’appel d’offres réunie le 3 décembre 2020 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise MANCHIN, pour un montant de 693,09 € H.T. (831,71€ T.T.C.).
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 19 sur 43
POINT 16 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE DE CONSULTATION CONCERNANT LA
LOCATION, LA LIVRAISON, L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE-ENTRETIEN D’UN PARC DE
PHOTOCOPIEURS NEUFS AU PROFIT DE LA CCBJC
Par délibération n°71-08-2020 en date du 10 septembre 2020, le conseil communautaire validait le
lancement du marché de consultation relatif à la location, la livraison, l’installation et la maintenance-
entretien d’un parc de photocopieurs neufs au profit de la CCBJC.
Ce nouveau marché couvrira la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 (soit 4 ans) et sera
décomposé en deux tranches. La première tranche concernera la location de 19 photocopieurs (période du
1er janvier 2021 au 31 juillet 2022) et la seconde tranche concernera la location de 16 photocopieurs
(période du 1er aout 2022 au 31 décembre 2024 – nouveau groupe scolaire des quartiers neufs).
La consultation a été déposée sur la plateforme Klekoon le 14 octobre 2020. Neuf entreprises ont
téléchargé le DCE et 6 entreprises ont déposé une offre ; la date limite de dépôt étant fixée au lundi 9
novembre 2020 à 12h00.
Les plis ont été ouverts le mardi 10 novembre 2020 à 14h30.
La commission des marchés s’est réunie le jeudi 3 décembre 2020 à 10h00 et s’est prononcée sur
l’attribution au regard de l’analyse des offres présentée.
Toutes les offres ont été analysées selon les critères suivants :
- Prix des prestations
- Performance technique du matériel
- Valeur technique des prestations
- Performance environnementale et gestion des déchets
Le dernier candidat a obtenu la note globale de 70 sur 100, le 1er candidat a obtenu la note de 100 sur 100.
En conséquence, la commission des marchés propose au conseil communautaire de retenir la société
arrivée en première position qui est la société NEOEST, basée à Ligny en Barrois, pour un montant HT de
57 123.25€ pour la durée du marché soit 4 ans.
Il sera proposé au bureau communautaire :
- De valider la proposition de la Commission des Marchés et d’attribuer le marché à la société NEOEST pour un montant HT total (sur les 4 années) de 57 123.25 €
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 et suivants
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération Page 20 sur 43
POINT 17 : RESSOURCES HUMAINES – RECOURS A DES AGENTS NON TITULAIRES SUR DES
EMPLOIS NON PERMANENTS (ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N°14-01-2014 DU 13
JANVIER 2014 ET N°152-12-2017 DU 19 DECEMBRE 2017
L’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agents contractuels (A, B et C) sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
- Un accroissement temporaire d’activité (3 I 1°)
- Un accroissement saisonnier d’acticité (3 I 2°)
- Un contrat de projet (3 II)
Par délibérations n° 14-01-2014 en date du 13 janvier 2014 et n° 152-12-2017 en date du 19 décembre
2017, le conseil communautaire autorisait le recrutement d’agents non titulaires.
Au regard du contexte actuel et des besoins ponctuels de la Communauté de Communes, il convient
d’actualiser ces délibérations.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3,
Vu le budget de la Communauté de Communes,
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents afin d’assurer la continuité du service public, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs − à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de recrutement concerné permettant l’accès au grade visé.
La rémunération sera déterminée selon le besoin de la CCBJC sur :
- les grades de catégorie C, échelon 1: d’adjoint administratif, d’adjoint technique, d’adjoint d’animation, Atsem principal de 2ème classe et auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe - les grades de catégorie B, rédacteur et assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à l’échelon 1
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 126-12-2016 du 20 décembre 2016 est applicable.
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le recrutement d’agents non titulaires de droit public selon les dispositions précitées - De rapporter les délibérations n° 14-01-2014 du 13 janvier 2014 et n° 152-12-2017 du 19 décembre 2017
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente délibération Page 21 sur 43
POINT 18 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
DE LA CCBJC
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité.
Suite à des mouvements (retraite, mutation) et à l’échec d’une procédure de recrutement, il est nécessaire
d’actualiser le tableau des emplois permanents afin de répondre aux besoins actuels de la CCBJC.
Ces emplois pourront être occupés par des fonctionnaires selon les modalités définies ci-dessus.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (article 3-2, article 3-3 3°, article 3-3 4°, article 38)
Les agents devront justifier le cas échéant des diplômes exigés par les textes pour exercer la profession et leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
VU l’avis favorable du comité technique réunit le 25 novembre 2020
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la suppression et la création des emplois conformément au tableau ci-dessus avec une
date d’effectivité au 1er janvier 2021
- De procéder à la déclaration de vacance desdits postes
- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents à
temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi au budget au chapitre prévu à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Poste à supprimer DHA Imputation Poste à créer DHA Imputation
1 Adjoint technique 12,25/35 71-07-2019 23/07/2019 211/251
1 Adjoint technique ppal 1ère cl 09/35 118-12-2019 17/12/2019 211
1 Adjoint administratif 35/35 103-11-2019 26/11/2019 OTI 020 1 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
35/35 OTI 020
1 Adjoint administratif ppal 1ère cl 12,5/35 89-07-2017 25/07/2017 20 1 Adjoint administratif 35/35 20
1 Adjoint technique 4,25/35 251
21,25/35 211/251 1
Délibération
Adjoint technique Page 22 sur 43
POINT 19 : RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DES SERVICES DE
LA CCBJC
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et
vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité
des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent,
mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les
autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut
prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution
d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander
l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois
jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être
inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par
semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap
ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail
; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail
;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,
notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la
maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace
destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en
œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les
charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment
compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par
l'employeur. Page 23 sur 43
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de
télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de
l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail,
aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à
télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou
de la CCP par l’agent contractuel.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 25 novembre 2020 ;
L’organisation du télétravail au sein des services de la CCBJC est envisagée selon les modalités suivantes :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités
suivantes :
-nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la CCBJC (accueil,
services scolaires et périscolaires, services techniques, centre de santé, structure multi accueil, RAM,
secrétariat de mairie)
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types
ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à
caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut
être assuré en-dehors des locaux de travail ;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la CCBJC,
notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers…
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un
volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. Page 24 sur 43
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise
le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de
sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la
confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et
légitime, correspondant aux missions de la CCBJC.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils
informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à
disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
A ce titre, le respect de la charte d’usage des systèmes d’information est obligatoire.
Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de
l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-
815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la CCBJC.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité
territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance
hiérarchique. Page 25 sur 43
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son
lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les
autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution
des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les
heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le
télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de
traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des
agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice
optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des
risques.
Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de
la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect
de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles
de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à
l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 7 jours, et à
l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.
Il pourra ensuite être envisagé la mise en place d’un logiciel de pointage installé sur l’ordinateur de l’agent
ou d’un système de surveillance informatisé (temps de connexion sur l’ordinateur).
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ; Page 26 sur 43
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
La CCBJC fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur
connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration
les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action
de formation correspondante.
Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
La CCBJC n’autorise le télétravail qu’à hauteur de 1 jour par semaine.
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale
qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours
flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande:
- une attestation de conformité des installations aux spécifications technique ; - une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ; - une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Président apprécie l’opportunité de
l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un
mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Président ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est
mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Président, le délai de prévenance peut être réduit en cas
de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire Page 27 sur 43
l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à
l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation
professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la
présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de
travail, d’hygiène et de sécurité.
Il est proposé au conseil communautaire :
- De valider la mise en place du télétravail au sein des services de la CCBJC selon les modalités
définies ci-dessus
- D’inscrire les crédits nécessaires au chapitre prévu à cet effet.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Page 28 sur 43
POINT 20 : RESSOURCES HUMAINES – REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL –
ACTUALISATION – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 42-04-2019 DU 9 AVRIL 2019
ANNEXE N°5 : REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL
Par délibération n° 42-04-2019, le conseil communautaire validait l’actualisation du règlement intérieur du temps de travail.
Considérant que ce document doit évoluer régulièrement afin de prendre en compte l’évolution des services.
Considérant qu’il convient de faire évoluer les horaires des brigades techniques, le régime des astreintes et l’organigramme dans un souci d’optimisation des services ;
Considérant qu’il convient d’instaurer le télétravail au sein des services de la CCBJC notamment afin de répondre aux situations d’urgence qui peuvent se présenter, comme cette année (point présenté précédemment dans l’ordre du jour) ;
Vu La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 novembre 2020,
Il sera proposé au conseil communautaire :
- D’approuver le règlement intérieur du temps de travail modifié
- D’autoriser le Président ou son représentant à notifier cette décision à l’ensemble des personnes concernées
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération Page 29 sur 43
POINT 21 : RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS
PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET
DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
ANNEXE N°6 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – ASSAINISSEMENT
Par délibération n° 101-11-2019 en date du 26 novembre 2019, le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. La commune de Poissons a sollicité le renouvellement.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
L’avis de la CAP n’est plus requis,
Il est envisagé la mise à disposition de 4 agents qui alterneront les semaines selon les modalités suivantes :
Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA
Temps de
service mis à
disposition
Adjoint Technique C1/05 (IB 356/IM332) Brigade Technique 35/35 7/35
Adjoint Technique C1/02 (IB 351/IM328) Brigade Technique 35/35 7/35
Adjoint Technique C1/10 (IB 389/IM356) Brigade Technique 35/35 7/35
Adjoint Technique C1/02 (IB 351/IM328) Brigade Technique 35/35 7/35
* Grade, échelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention, susceptible de modification en cours
d’exécution
La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an et s’achèvera au 31 décembre 2021. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse.
Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent (revalorisée en fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS.
La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la mise à disposition de quatre adjoints techniques auprès de la commune de Poissons ; - De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ; - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Page 30 sur 43
POINT 22 : RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS
PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
VERS LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISE POUR L’ENTRETIEN DE SON
RESEAU D’EAU POTABLE APRES TRANSFERT PAR LA COMMUNE DE POISSONS
ANNEXE N°7 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – EAU POTABLE
Par délibération n° 102-11-2019 en date du 26 novembre 2019, le conseil communautaire validait le
renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. La commune de
Poissons transfère sa compétence au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise à compter du 1er
janvier 2021. Le SI des eaux de la Manoise sollicite la CCBJC pour la poursuite de la mise à disposition de
son personnel pour l’année 2021.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux,
L’avis de la CAP n’est plus requis,
Il est envisagé la mise à disposition de 4 agents qui alterneront les semaines selon les besoins à hauteur de
70 h / an :
Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition
Adjoint Technique C1/05 (IB 356/IM332) Brigade Technique 35/35 1.33/35
Adjoint Technique C1/02 (IB 351/IM328) Brigade Technique 35/35 1.33/35
Adjoint Technique C1/10 (IB 389/IM356) Brigade Technique 35/35 1.33/35
Adjoint Technique C1/02 (IB 351/IM328) Brigade Technique 35/35 1.33/35
* Grade, échelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention, susceptible de modification en cours
d’exécution
La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an et s’achèvera au 31
décembre 2021. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse.
Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent (revalorisée en
fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux
salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS.
La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider la mise à disposition de quatre adjoints techniques auprès du SI des eaux de la Manoise; - De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ; - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Page 31 sur 43
POINT 23 : PETITE ENFANCE – STRUCTURE MULTI ACCUEIL ET RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE –
INTERVENTION D’UN ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE – RENOUVELLEMENT DE
L’ACTIVITE ACCESSOIRE
Par délibération n° 41-04-2019 en date du 9 avril 2019, le conseil communautaire validait la création d’une activité accessoire pour l’intervention d’un assistant d’enseignement artistique jusqu’en décembre 2019.
La structure Multi Accueil et le Relais Assistantes Maternelles souhaitent renouveler cette activité sur l’année 2021 selon les mêmes modalités :
- nature de l’activité accessoire : éveil musical
- périodicité de l’activité accessoire : 1 fois par mois (janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre et décembre) soit 10 interventions
- durée hebdomadaire de cette activité accessoire : 1h par service soit 2h par mois au total - cadre d’emploi visé : assistant d’enseignement artistique
- montant horaire de l’activité accessoire, cadre du service irrégulier (20h au titre de l’année 2021) : 33.08 € brut
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d ‘emplois des assistants d’enseignement artistique,
VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,
Considérant les besoins de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, Considérant l’autorisation de cumul d’activité donnée par la Ville de Joinville le 28 octobre 2019,
Il sera proposé au conseil communautaire :
- D’approuver le renouvellement de l’activité accessoire pour l’encadrement des activités « éveil musical » pour l’année 2021.
- D’approuver la rémunération au montant horaire de 33.08 € brut (révisable en fonction des revalorisations réglementaires)
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement
- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent. Page 32 sur 43
POINT 24 : AFFAIRES SCOLAIRES : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION HAUT-
MARNAISE POUR LES IMMIGRES (AHMI) DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A
LA SCOLARITE – ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Par délibération n° 106-11-2019 en date du 26 novembre 2019, le conseil communautaire validait la
subvention accordée à l’AHMI au titre de l’année scolaire 2019-2020 pour un montant de 600 € par école
soit 1 200 € au total.
Au regard du bilan des actions menées sur l’année scolaire 2019-2020, 9 enfants ont bénéficié de ce
dispositif sur l’école Jean de Joinville et 10 sur l’école Diderot (baisse d’effectifs).
L’AHMI sollicite à nouveau la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, pour
l’octroi d’une aide, à hauteur de 2 700 €, pour l’école Jean de Joinville et 1 314 €, pour l’école Diderot, soit
un total de 4 014 € pour l’année scolaire 2020-2021.
Il est rappelé que le montant moyen d’aide attribué depuis 2010 est d’environ 1 100 € :
Année scolaire
Subvention
Jean de
Joinville
Subvention
Diderot
Subvention
Totale Date de la délibération
2010-2011 340,00 € 340,00 € 680,00 € 27/09/2010
2011-2012 350,00 € 350,00 € 700,00 € 07/11/2011
2012-2013 605,00 € 580,00 € 1 185,00 € 15/10/2012
2013-2014 628,00 € 614,00 € 1 242,00 € 16/09/2013
2014-2015 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 17/12/2014
2015-2016 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 23/02/2016
2016-2017 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 31/01/2017
2017-2018 600,00 € 600,00 € 1 200,00 € 07/11/2017
2018-2019 600,00 € 600,00 € 1 200,00 € 06/11/2018
2019-2020 600,00 € 600,00 € 1 200,00 € 26/11/2019
TOTAL Subventions 5 073,00 € 4 917,00 € 9 990,00 €
Après étude du dossier, il est envisagé de maintenir l’aide attribuée pour l’année 2019-2020.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De valider l’attribution d’une subvention à l’AHMI à hauteur de 1 200 € pour l’année 2020-2021 - D’inscrire les crédits nécessaires au budget à l’article 6574
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération Page 33 sur 43
POINT 25 : AFFAIRES SCOLAIRES – RENOUVELLEMENT CONVENTIONNEMENT AVEC LA REGION
GRAND EST ET LE LYCEE PHILIPPE LEBON POUR L’UTILISATION DU SERVICE DE RESTAURATION
DU LYCEE PHILIPPE LEBON A JOINVILLE POUR LES ECOLES ELEMENTAIRE DE LA CCBJC
ANNEXE N° 8 : CONVENTION D’ACCUEIL AU RESTAURANT SCOLAIRE DU LYCEE PHILIPPE LEBON
Depuis plusieurs années le Lycée Philippe LEBON accepte de recevoir les enfants des écoles primaire « Jean de Joinville » et « Chanoines » pour les repas du midi.
Par délibération n°103-10-2016 le conseil communautaire validait une convention de partenariat avec Le
Lycée Philippe LEBON pour une durée maximale fixée à l’année scolaire 2019/2020.
Il est donc nécessaire aujourd’hui de renouveler le conventionnement. Ce dernier n’est plus fait en direct entre l’intercommunalité et le Lycée, mais est prévue de manière plus large avec La Région Grand Est.
La convention autorise la CCBJC à accéder et utiliser le service de restauration du Lycée sur la période d’activité scolaire limité à 4 jours par semaine.
Les élèves sont accompagnés et encadrés par des personnels de la CCBJC et sont sous leur entière
responsabilité.
Le nombre d’élèves susceptibles de se restaurer quotidiennement est variable et s’élève au maximum à 90 couverts.
Jusqu’alors, le Lycée facturait à la CCBJC le nombre de repas réellement pris sur site sans qu’aucune autre indemnité ne soit demandée.
Dans le cadre de l’homogénéisation de ses services sur la nouvelle Région Grand Est, il est stipulé désormais
que la CCBJC verse à la Région une contribution financière au service rendu par la Région pour la
réalisation d’un service global pris en charge par elle sur :
- La production culinaire
- L’entretien des locaux de restauration
- La mobilisation du personnel de la Région dans les Lycées
La Région assoit son calcul de contribution sur la base de la valorisation d’un ETP à 33 000 € pour 5 jours de travail et 100 repas produits.
Concernant la convention propre avec la CCBJC, le nombre de repas étant fixé autour d’une moyenne de 64 repas produits par jour / semaine (car environ 80 repas par jour sur 4 jours), les modalités de calculs sont donc assises sur la base de 0.64 ETP.
Dès lors la convention prévoit une contribution financière fixée à 21 120 € par année scolaire.
Par décision n°20CP-1623 du 9 octobre 2020, le Conseil Régional a décidé d’échelonner cette charge financière sur 3 ans afin de permettre à la CCBJC de tenir compte de cette charge nouvelle. Le coût réel ne sera donc réglé qu’au terme de la 3ème année, soit l’année scolaire 2022/2023 Les charges s’échelonneront comme suit :
Année scolaire 2020/2021 : 7 040 €
Année scolaire 2021/2022 : 14 080 €
Année scolaire 2022/2023 : 21 120 €
Concernant le prix du repas, pour l’année 2020, celui-ci est fixé à 3.48 €. Le tarif sera révisé chaque année au 1er janvier
Concernant la durée de ladite convention, celle-ci est conclue pour une année et prend effet au 1er septembre 2020. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, à deux reprises soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022/2023 sauf dénonciation par l’une ou l’autre de parties 3 mois avant son expiration annuelle. Page 34 sur 43
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la nouvelle convention avec la Région Grand Est et le Lycée Philippe LEBON pour la mise en œuvre du service de restauration au sein du Lycée Philippe LEBON - De valider en conséquence la mise en œuvre d’une contribution financière assise sur une année scolaire
- D’acter que cette contribution sera assise sur la base de 0.64 ETP pour l’année scolaire 2020/2021
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Page 35 sur 43
POINT 26 : AFFAIRES SCOLAIRES – RENOUVELLEMENT CONVENTIONNEMENT AVEC LA REGION
GRAND EST ET LE LYCEE PHILIPPE LEBON POUR LA FOURNITURE DE REPAS AU GROUPE SCOLAIRE
DE DONJEUX
ANNEXE N° 9 : CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS PAR LE LYCEE PHILIPPE LEBON AU GROUPE SCOLAIRE DE DONJEUX
Depuis l’année 2015 le Lycée Philippe LEBON prépare et livre les repas en liaisons chaude au groupe scolaire de Donjeux.
Par délibération n°104-10-2016 le Conseil Communautaire validait une convention de partenariat avec Le
Lycée Philippe LEBON pour une durée maximale fixée à l’année scolaire 2019/2020.
Il est donc nécessaire aujourd’hui de renouveler le conventionnement. Ce dernier n’est plus fait en direct
entre l’intercommunalité et le Lycée, mais est prévue de manière plus large avec La Région Grand Est.
La convention fixe les conditions relatives à la préparation et à la livraison de repas en liaison chaude entre
la cuisine du Lycée Philippe LEBON et le groupe scolaire de Donjeux.
Le nombre maximum de repas livrés est fixé à 135 par jour. Le transport des repas est assuré par le
personnel du Lycée Philippe LEBON.
La cuisine centrale est responsable des repas jusqu’à la prise en charge par la CCBJC
Jusqu’alors, le Lycée facturait à la CCBJC le nombre de repas livrés sur site sans qu’aucune autre indemnité ne soit demandée.
Dans le cadre de l’homogénéisation de ses services sur la nouvelle Région Grand Est, il est stipulé désormais
que la CCBJC verse à la Région une contribution financière au service rendu par la Région pour la
réalisation d’un service global pris en charge par elle sur :
- La production culinaire
- L’entretien des locaux de restauration
- La mobilisation du personnel de la Région dans les Lycées
La Région assoit son calcul de contribution sur la base de la valorisation d’un ETP à 33 000 € pour 5 jours de travail et 100 repas produits.
Concernant la convention propre avec la CCBJC, le nombre de repas étant fixé autour d’une moyenne de 104 repas produits par jour / semaine (car environ 130 repas par jour sur 4 jours), les modalités de calculs sont donc assises sur la base de 1.04 ETP.
Dès lors la convention prévoit une contribution financière fixée à 34 320 € par année scolaire.
Par décision n°20CP-1623 du 9 octobre 2020, le Conseil Régional a décidé d’échelonner cette charge financière sur 3 ans afin de permettre à la CCBJC de tenir compte de cette charge nouvelle. Le coût réel ne sera donc réglé qu’au terme de la 3ème année, soit l’année scolaire 2022/2023 Les charges s’échelonneront comme suit :
Année scolaire 2020/2021 : 11 440 €
Année scolaire 2021/2022 : 22 880 €
Année scolaire 2022/2023 : 34 320 €
Concernant le prix du repas, pour l’année 2020, celui-ci est fixé à 3.10 €. Le tarif sera révisé chaque année au mois de juin avant l’entrée dans une nouvelle année scolaire.
Concernant la durée de ladite convention, celle-ci est conclue pour une année et prend effet au 1er septembre 2020. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, à deux reprises soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022/2023 sauf dénonciation par l’une ou l’autre de parties 3 mois avant son expiration annuelle. Page 36 sur 43
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la nouvelle convention avec la Région Grand Est et le Lycée Philippe LEBON pour la production et la livraison de repas par le Lycée Philippe LEBON au groupe scolaire de Donjeux - De valider en conséquence la mise en œuvre d’une contribution financière assise sur une année scolaire
- D’acter que cette contribution sera assise sur la base de 1.04 ETP pour l’année scolaire 2020/2021
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Page 37 sur 43
POINT 27 : SANTE - AVENANT N°2 AU CONTRAT LOCAL DE SANTE DU BASSIN DE JOINVILLE -
PROROGATION JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2021.
ANNEXE N° 10 : AVENANT N°2 CONTRAT LOCAL DE SANTE BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
Il est rappelé qu’en 2013, l’Agence Régionale de la Santé a retenu un Territoire de Premier Recours (TPR)
repéré en situation fragile pour y initier un Contrat Local de Santé (CLS), le TPR de Joinville.
Par délibération n°116-11-2016, le conseil communautaire approuvait le Contrat Local de Santé signé en
janvier 2017 pour une durée de 3 ans ;
Par délibération n°115-12-2019 le conseil communautaire validait l’avenant n°1 au contrat local de Santé
en validant une prorogation jusqu’au 31 août 2020.
Vu la loi N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1434-10 ;
Vu le décret n°2010-514 du 18 mai 2010 relatif au Projet Régional de Santé,
Vu l’avis de publication du 13 avril 2012 fixant le Projet Régional de Santé,
Vu le Contrat Local de Santé du Bassin de Joinville en Champagne signé le 31 janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n°
1 au Contrat Local de Santé,
Vu la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,
Considérant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID 19 n’ayant pas permis de réunir les
porteurs d’actons et de travailler sur le nouveau contrat local de Santé
Considérant la proposition du COPIL et l’approbation de ses membres, réuni le 11 décembre 2019, de poursuivre le CLS du Bassin de Joinville en Champagne ;
Il est proposé de signer un avenant n°2 au contrat local de Santé du Bassin de Joinville pour la période
septembre 2020 à décembre 2021, soit 16 mois, dans la perspective d’un prochain Contrat Local de Santé
préparé tout au long de 2021, aux fins de favoriser l’adéquation du CLS 2022-2026, avec le Programme
Régional de Santé de la nouvelle ARS Grand Est en cours de modification en 2020. Ce 2ème CLS, dit
« nouvelle génération » serait conclu pour une durée de 5 ans.
Les signataires du futur contrat local de santé resteraient inchangés à l’exception des signataires des
communes de Froncles et Doulaincourt-Saucourt qui ont rejoint le Contrat local de santé de Chaumont.
Ces deux communes ne seraient donc pas signataires de l’avenant proposé et conclu entre :
- L’Agence Régionale de Santé Grand-Est
- La Communauté de Communes du Bassin de Joinville-en-Champagne
- La Ville de Joinville
- La Commune de Doulevant-Le-Château
- L’Etat
- Le Conseil Départemental de la Haute-Marne
- La Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne
- Le Rectorat de l’Académie de Reims
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Le contrat signé en 2017 regroupait 29 fiches actions
Conformément à l’avenant n°1, validé par le conseil communautaire en décembre 2019, Les axes
stratégiques de santé, objectifs du Contrat Local de Santé seront amendés par l’introduction de 5 nouvelles
fiches-action et par la suppression de 10 fiches-action. Celles-ci sont détaillées dans l’avenant joint à la
présente délibération. Page 38 sur 43
L’axe transversal prévoit toujours qu’une coordination du plan soit organisée et il est proposé de
renouveler le portage par la CCBJC et l’ARS. Cette coordination est évaluée à un mi-temps d’agent financé à
50 % par l’ARS et à 50 % par la CCBJC.
L’investissement financier est fixé à 25 000 € annuels se décomposant en 12500 € pour la CCBJC et 12 500 €
pour l’ARS. Il est envisagé de poursuivre le conventionnement avec la MSA Sud Champagne qui bénéficie
d’ingénierie compétente.
Outre l’apport de moyens financiers sur des projets ciblés, le contrat local de santé permet en outre de
disposer d’expertises, d’informations, de bilans ou d’évaluations de la politique de santé du territoire. Le
bilan de la première période permet de mettre en lumière l’avancement favorable de certains dossiers sur
la période initiale des 3 ans.
Il sera proposé au Conseil Communautaire :
- De valider l’avenant n°2 au Contrat Local de Santé du Bassin de Joinville permettant une
prorogation du dit contrat sur une période de 16 mois soit jusqu’au 31 décembre 2021.
- D’autoriser M. le Président à signer ledit document ;
- D’inscrire au budget 2021, les crédits nécessaires au financement du coordonnateur
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la
présente délibération. Page 39 sur 43
POINT 28 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN AU PRESIDENT DE LA CCBJC
Il est rappelé que le Droit de Préemption Urbain (DPU) exercé par une collectivité permet à cette dernière
d’acquérir en priorité les biens proposés à la vente dans un ou plusieurs secteurs qu’elle définit en vue de la
réalisation d’opérations d’aménagement urbain.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit
le transfert automatique du DPU des communes aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière
d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales régissant les modalités de
transfert de compétence, les délibérations communales instituant les zones de préemption perdurent tant
qu’elles n’ont pas été abrogées ou modifiées par délibération explicite du nouveau titulaire du droit de
préemption urbain.
Conformément au principe de spécialité, l’EPCI ne peut exercer son droit de préemption que pour des
opérations relevant de ses compétences statutaires.
Vu l’article L211-2 du code de l’urbanisme emportant, pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme, la compétence de
plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2047 du 17 juillet 2015 transférant la compétence PLU, documents d’urbanisme
en tenant lieu et carte communale, à la CCBJC ;
Vu l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant la délégation de l’exercice du
droit de préemption urbain de l’organe délibérant d’un EPCI à son président pour la durée de son mandat ;
Il est proposé au conseil communautaire de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain au Président
de la CCBJC pour la durée de son mandat.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De déléguer à Monsieur le Président l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée de son
mandat ;
- D’autoriser le Président à subdéléguer, sur certaines zones de préemption créées antérieurement
par ses communes membres au travers de leurs documents d’urbanisme communaux, l’exercice de
ce droit aux communes concernées. Une délibération fixera les modalités de cette délégation et
identifiera les secteurs concernés.
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. Page 40 sur 43
POINT 29 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – SUBDELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN DU PRESIDENT DE LA CCBJC AUX MAIRES DES COMMUNES CONCERNEES
Il est rappelé que le Droit de Préemption Urbain (DPU) exercé par une collectivité permet à cette dernière
d’acquérir en priorité les biens proposés à la vente dans un ou plusieurs secteurs qu’elle définit en vue de la
réalisation d’opérations d’aménagement urbain.
L’application du droit de préemption urbain est conditionnée par l’existence d’un document d’urbanisme.
Son champ d’application dépend de la nature du document d’urbanisme.
Les communes de Dommartin-le-Saint-Père, Joinville, Montreuil-sur-Thonnance, Saint-Urbain-Maconcourt,
Suzannecourt, Thonnance-lès-Joinville et Vecqueville disposent d’un document d’urbanisme opposable.
Les délibérations communales instituant les zones de préemption n’ont pas été abrogées ou modifiées par
délibération explicite de la CCBJC depuis le transfert de compétence. Les communes-membres concernées
sont les suivantes :
Commune Document d’urbanisme en vigueur Délibération instaurant le DPU Secteurs de préemption
Joinville PLU 25 septembre 2007 Zones U et AU
Thonnance-lès-Joinville POS 12 avril 1989 Zones U et NA
Vecqueville PLU 16 avril 2010 Zones U et AU
Conformément au principe de spécialité, le droit de préemption ne peut être exercé que pour des
opérations relevant des compétences statutaires de son titulaire ou, le cas échéant, de son délégataire.
Il est rappelé que les biens acquis dans le cadre de la délégation du droit de préemption urbain entrent
dans le patrimoine du délégataire. La collectivité exerçant le droit de préemption urbain engage les crédits
associés à l’acquisition ; elle en assume également le suivi administratif ainsi que les éventuelles
conséquences juridiques et/ou contentieuses.
Selon le principe de guichet unique, les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sont reçues par la
commune où est situé le bien soumis au DPU. La transmission de la DIA doit être effectuée au titulaire du
DPU, seul à même de décider d’acquérir le bien par préemption ou d’y renoncer. Considérant le délai de
réponse imparti pour le titulaire du droit de préemption, une coordination préalable et systématique est
nécessaire pour ne pas courir le risque de forclusion.
Considérant les compétences statutaires de la CCBJC ;
Considérant l’avancée des études d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme, permettant la délégation du droit de préemption sur une ou
plusieurs parties des zones concernées, ou à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
Vu la délibération n°139-12-2015 du 21 décembre 2015, complétée par la délibération n°140-12-2017 du
19 décembre 2017, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; Page 41 sur 43
Vu la délibération n°100-12-2020 du 17 décembre 2020 renouvelant la délégation d’exercice du droit de
préemption urbain au Président de la CCBJC et autorisant ce dernier à le subdéléguer ;
En accord avec toutes les communes concernées, il est proposé au conseil communautaire de maintenir les
secteurs de préemption instaurés et d’y subdéléguer partiellement l’exercice du droit de préemption
urbain.
Il sera proposé au conseil communautaire :
- De maintenir l’instauration du droit de préemption urbain simple en vigueur sur les zones urbaines
et les zones d’urbanisation future délimitées par les documents d’urbanisme communaux ;
- De subdéléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes concernées dans les zones
d’urbanisation future et dans les zones d’urbanisation existantes, à l’exception des zones à vocation
économique (UY) figurant au Plan Local d’Urbanisme de Joinville ;
- De conditionner la subdélégation du droit de préemption urbain à une transmission électronique
mensuelle au service Aménagement de la CCBJC (developpement@ccbjc.fr) des déclarations
d’intention d’aliéner instruites dans les communes concernées
- De préciser que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article
R.211-2 du code de l’urbanisme, soit :
o Un affichage pendant un mois au siège de la CCBJC ;
o Un affichage pendant un mois dans chaque commune concernée ;
o Une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
- De préciser qu’une copie de la présente délibération sera transmise, conformément aux
dispositions de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme :
o A la Préfecture de Haute-Marne ;
o A la Direction départementale des services fiscaux ;
o Au Conseil supérieur du notariat ;
o Aux chambres départementales des notaires de la Marne, de la Haute-Marne, de l’Aube et
de la Meuse
o Aux chambres des barreaux constituées près des tribunaux de grande instance de Châlons-
en-Champagne et de Chaumont
o A la Communauté d’Agglomération de Saint Dizier, Der et Blaise
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en
œuvre de la présente délibération. Page 42 sur 43
POINT 30 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 16 juillet 2019 et le 9 septembre 2019 – décisions validées à l’unanimité –
Décision n°14 : validation de la convention de fourniture de repas avec l’ADMR pour l’école de Poissons (repas à 4.40 € TTC)
Décision n°15 : validation de la mise à disposition de la salle des fêtes de poissons à la CCBJC pour la mise en œuvre du service de restauration scolaire
Décision n°16 : Location du local pour l’ouverture de la location de pédalos (450 € TTC pour 3 mois)
Décision n°17 : Centre de santé de Doulevant le Château – Mission complémentaire confiée à Maitre Abecassis dans le cadre du contentieux en cours (30 h pour un budget prévisionnel de 3900 € HT)
Décision n°18 : Adhésion au service d’assistance technique du département (pour l’assainissement) pour l’année 2021 (5239.20 €)
Décision n°19 : Convention de partenariat avec la Maison départementale du tourisme pour le partage d’un logiciel de traitement de la taxe de séjour (1100 € pour l’investissement et 2040 € HT pour le fonctionnement)
Décision n°20 : Structure Multi accueil – validation de l’aménagement d’un espace sensoriel pour un montant prévisionnel de 821.80 €
Décision n°21 : périodes, jours et horaires d’ouvertures de l’office de tourisme communautaire
Décision n°22 : Office de tourisme communautaire – mise en place de visites les mercredis
Décision n°23 : Office de tourisme communautaire – tarifications entrées
Décision n°24 : Office de tourisme communautaire – tarifications bars et boutique (compléments)
Décision n°25 : acquisition véhicule pour les services techniques (Poissons) pour un montant de 33 600 € TTC
Décision n°26 : acquisition véhicule pour les services techniques (D le C) pour un montant de 32 400 € TTC
Décision n°27 : acquisition véhicule pour les services techniques (D le C) pour un montant de 22 680 € TTC
Décision n°28 : conventions de partenariats entre la ville, la CCBJC et l’association sauvegarde du patrimoine pour les visites de l’auditoire et chapelle Ste Anne
Décision n°29 : Convention de partenariat avec la CCI52/55 et HME pour une mission de prospection exogène avec Régional Partner durées 2020/2021 pour un montant total de 6000 € TTC
Décision n°30 : Aide à l’association ADMR de Poissons pour l’acquisition d’un véhicule pour un montant de 2000 €
Décision n°31 : Aide à l’association ASPN pour l’acquisition de matériel divers pour un montant de 968.54 €
Décision n°32 : Aide à l’association POISSONS RANDO pour l’acquisition de matériel divers pour un montant de 409.65 €
Décision n°33 : Aide à l’association CO DE JOINVILLE pour l’acquisition de matériel informatique et matériel divers pour un montant de 196.06 €
Décision n°34 : Renouvellement de la convention de location d’une parcelle située sur la commune de Noncourt sur le Rongeant au GAEC de l’Hazelle pour un montant de 70 € annuel.
Décision n°35 : Achat de VDI pour les écoles de Donjeux et Doulevant (remplacement de matériel hors service) auprès de la société NEOEST pour un montant de 4915.68 € TTC Page 43 sur 43
Décision n°36 : Remplacement du serveur du centre de santé de Doulevant le Château auprès de la société NEOEST pour un montant de 8426.40 € TTC auquel s’ajoute une mission de transferts de données et logiciels auprès de la société CPS CONCEPT pour un montant de 682.80 € TTC
Décision n°37 : Convention de prestations intégrées pour l’utilisation des outils de dématérialisation avec la société SPL XDEMAT
Décision n°38 : TOURISME- extension des compétences de la régie « Château du Grand Jardin »
Décision n°39 : TOURISME - Dissolution de la régie « Office de tourisme intercommunal » et fermeture du compte DFT associé.
Certificats administratifs – Dépenses imprévues section d’investissement (pour mémoire 100 000 € votés):
- Budget 800 – opération 25 (site internet) virement de crédits chapitre 020 vers l’opération 25 pour un montant de 3600 € TTC afin d’honorer les dépenses de la mise en œuvre du site intranet
- Budget 800 - opération 19 (groupe scolaire la Genevroye) virement de crédits chapitre 020 vers l’opération 19 pour un montant de 8500 € pour honorer dépenses de raccordements des concessionnaires pour un montant de 8261.67 € TTC.
- Budget 800 - opération 48 (PLU de Saudron) virement de crédits chapitre 020 vers l’opération 48 pour un montant de 4300 € pour honorer insuffisance de prévisions budgétaires (aucun dépassement de marché)
Etat du Chapitre 020 : 78 000 €