Procès Verbal - OJ CONSEIL 19 décembre 2017

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Procès Verbal - OJ CONSEIL 19 décembre 2017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - OJ CONSEIL 19 décembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 16

Conseil Communautaire du 19 décembre 2017

18 h 30 commune de Rouvroy-sur-Marne (salle des fêtes)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 7 NOVEMBRE 2017

POINT 1 : OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE PLUI – COMPLEMENTS A LA DELIBERATION N° 139-12-2015 du 21 DECEMBRE 2015

POINT 2: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2018 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

POINT 3 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURES DE PLAQUETTES BOIS POUR LES ANNEES 2018 A 2020.

POINT 4: FINANCES – BP 80 000 – BUDGET GENERAL VIREMENT DE CREDITS AU BP 80400 ZA RONGEANT

PAR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

POINT 5: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2016 AVEC LA COMMUNE D’AMBONVILLE POUR SES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – VOIE COMMUNALE C2 (DEUXIEME TRANCHE)

POINT 6: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2016 AVEC LA COMMUNE DE CHARMES LA GRANDE POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – CHEMINS CHARMES-MATHONS ET MORANCOURT

POINT 7: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2015 AVEC LA COMMUNE DE TREMILLY POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – PLACE DE LA MAIRIE

POINT 8: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2016 AVEC LA COMMUNE DE POISSONS POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – AMENAGEMENT URBAIN DU SECTEUR DE L’EGLISE ET LA RD 16 POINT 9: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2017 AVEC LA COMMUNE DE LESCHERES SUR LE BLAISERON POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – RUE DE L’EGLISE, RUE DU ROND, RUE DES DEUX PONTS, RUE DU MOULIN, GRANDE RUE, ROUTE DE DOULEVANT ET RUE DEVANT LA MAIRIE

POINT 10: RESSOURCES HUMAINES : VACATION CENTRE DE SANTE MEDICALE DE DOULEVANT LE CHATEAU – MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE LA VACATION

POINT 11: RESSOURCES HUMAINES : AVANCEMENTS DE GRADE – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AVEC SUPPRESSION DES ANCIENS EMPLOIS

POINT 12: RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC – SERVICE AUX ECOLES ET CENTRE DE SANTE

POINT 13: RESSOURCES HUMAINES : RECOURS A DES AGENTS NON TITULAIRES POUR UN BESOIN OCCASIONNEL ET SAISONNIER

POINT 14: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

POINT 15: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SON RESEAU D’EAU POTABLE– RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POINT 16: AFFAIRES SCOLAIRES : MODIFICATION DES STATUTS DU SIGRP MAGNEUX-TROISFONTAINES LA VILLE – ARTICLE 10Page 2 sur 16

POINT 17: REPRESENTATION DE LA CCBJC AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE PHILIPPE LEBON DE JOINVILLE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°105-07-2015 POINT 18: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

QUESTIONS DIVERSES

ANNEXES :

Annexe n°1 : Convention de mise à disposition de personnel de la CCBJC vers la commune de Poissons pour l’entretien de ses réseaux d’assainissement et de sa station d’épuration.

Annexe n°2 : Convention de mise à disposition de personnel de la CCBJC vers la commune de Poissons pour l’entretien de son réseau d’eau potable.Page 3 sur 16

POINT 1 : OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE PLUI – COMPLEMENTS A LA DELIBERATION N° 139-12- 2015 du 21 DECEMBRE 2015

Par délibération n°139-12-2015 le conseil communautaire prescrivait son PLUI. En complément de cette délibération et conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme l’EPCI se doit de définir les objectifs poursuivis du futur document de planification. Afin de complémenter un manque dans la délibération de prescription, il convient de faire état des échanges du COPIL PLUi sur ces objectifs.

Afin que la procédure se fasse aves les bonnes orientations, les élus se sont entendus sur un certain nombre de grand objectifs à donner au futur document de planification intercommunal : Point clé porté par ce futur document :

PAYSAGE ET ENVIRONNEMENT

 Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine local et les Paysages diversifiés de l’ensemble du

territoire.

Vient ensuite tout un ensemble d’objectifs afin d’aboutir à un document collant au mieux avec les

orientations intercommunales :

CADRE DE VIE- ENVIRONNEMENT

 Améliorer la mise en valeur du cadre de vie et des milieux.

PAYSAGES

 Préserver l’identité des communes, valoriser le patrimoine communal, investir dans la qualité des

espaces du centre ancien afin d’en préserver le caractère et l’attrait et préserver les espaces

paysagers.

AGRICULTURE ENVIRONNEMENT

 Préserver l’agriculture et les espaces naturels.

EQUILIBRE TERRITORIAL

 Assurer un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels, agricoles et

des continuités écologiques.

HABITAT

 Permettre une offre résidentielle complète (locatif – propriété) sur l’ensemble du territoire.

 Diversifier les habitats pour répondre aux demandes des jeunes ménages et à toutes les CSP.

 Répondre aux besoins en logements de la population locale et nouvelle, avec une reconquête du

logement vacant, la réhabilitation du bâti ancien, la prise en compte des situations d’habitat

précaire et des logements indignes, la prise en compte de l’accueil et de la sédentarisation des gens

du voyage, dans un objectif de mixité sociale et d’économie de foncier agricole.

 Réduire et résorber les dents creuses dans les communes afin d’améliorer l’attractivité.

SERVICES A LA POPULATION

 Pérenniser les services à la population, tels que le passage des services d'aide à domicile, la

répartition de ces derniers sur le territoire et leur mobilisation (aide au maintien des personnes

âgées à domicile, garde d’enfants, etc).

 Faciliter la mixité fonctionnelle dans les bourgs.

ECONOMIE

 Permettre le développement économique afin de conforter les emplois existants dans les zones

d’activités et permettre à des nouvelles zones d’intérêt communautaire de se créer afin de générer

de l’emploi localement.

 Faciliter l’implantation de nouvelles activités sur le territoire au sens large du terme (échelle du

SCoT et de l’interSCoT)Page 4 sur 16

 Intégrer l’économie sociale et solidaire dans l’économie locale afin de diversifier l’offre d’emplois et

répondre aux besoins.

FORMATION – EMPLOIS

 Adapter et accueillir des formations adaptées aux attentes locales des entreprises et services à la

population.

MOBILITE

 Développer une mobilité durable tout en travaillant sur les déplacements dans leur globalité.

 Ajuster la mobilité de la population avec les besoins et les services présents sur les communes.

RESEAUX

 Assurer la connectivité des communes pour permettre un développement d’activités et l’ouverture

des territoires.

RISQUES

 Assurer la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et

des nuisances de toute nature.

Conformément aux articles L153-11 et L103-3 du Code de l’Urbanisme

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les objectifs précédemment exposés.

- D’autoriser M. Le Président à notifier cette décision au représentant de l’Etat. - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 2: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2018 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.

Depuis 2016, pour les commerces de détail non alimentaire, l’article L3132-26 du code du travail permet des dérogations au repos dominical par accord du Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant en déduisant les jours fériés travaillés pour les commerces de détail alimentaires supérieurs à 400 m². La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La décision est annuelle et collective par familles d’activités. Plus aucune dérogation individuelle ne peut être accordée. La Loi prévoit que la dérogation au repos dominical soit basée sur le volontariat et que l’accord prévoit des contreparties (salaires double et repos compensateurs, conciliation vie professionnelle et personnelle, compensation des charges de gardes d’enfants) ainsi que les modalités en cas de changement d’avis.

Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 h.

L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une consultation : - Du conseil municipal qui doit rendre un avis simple.

- Du conseil communautaire dont la commune est membre qui doit rendre un avis conforme lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5.Page 5 sur 16

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La ville de Joinville nous a saisis sur cette demande le 7/12/2017 et nous transmis sa délibération le même jour.

Pour les commerces de détail il est proposé pour l’année 2018, d’adopter le calendrier figurant ci-après qui a été travaillé entre la ville de Joinville et l’association des commerçants. Les dates sont arrêtées dans la limite de 12 dimanches par secteur d’activité (même code NAF).

Tous les commerçants et artisans (disposant des codes NAF et NAFA ci-après), sans exception, établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à titre d’activité exclusive ou principale AUX COMMERCES DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des journées des dimanches 14 janvier, 25 mars, 27 mai, 17 juin, 1er juillet, 29 juillet, 2 septembre, 2 décembre, 9 décembre, 16 décembre, 23 décembre et 30 décembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

 D’adopter les propositions suivantes qui ont été validées à la majorité par le conseil municipal de Joinville :

Codes NAF des enseignes commerciales concernées :

4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles

4661Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole

4711C Supérettes

4711 D Supermarchés

4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

4729Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

4759A Commerce de détail de meubles

4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

4762Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

4772A Commerce de détail de la chaussure

4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

4778A Commerces de détail d'optique

4778C Autres commerces de détail spécialisés divers

4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

4791A Vente à distance sur catalogue général

4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

9601B Blanchisserie-teinturerie de détail

9602A Coiffure

9602B Soins de beauté

Codes NAFA des enseignes artisanales concernées

1013AZ Préparation industrielle de produits à base de viande

2652ZZ Horlogerie

4322AZ Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

4322BB Installation de chauffage individuelPage 6 sur 16

4520AB Réparation automobile de véhicules automobiles légers : mécanique

4520AC Réparation automobile de véhicules automobiles légers : carrosserie

4722ZB Boucherie charcuterie

4776ZP Commerce de détail de fleurs

5610CQ Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en magasins sédentaires ou sur éventaires et marchés

9522ZB Réparation d'appareils électroménagers

9529ZC Atelier de retouches

9529ZF Réparation non classées ailleurs

9601BR Pressings

9602AA Coiffure en salon

9602BA Soins de beauté en salon

 Les commerçants désignés ci-après établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à

titre d’activité exclusive ou principale AUX COMMERCES DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES

SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des journées des dimanches

suivants :

Code NAF Nomenclature Dimanches souhaités année 2018

4120B Construction d'autres bâtiments 18 février

4719B

Autres commerces de

détail en magasin non

spécialisé

7 octobre, 14 octobre, 21 octobre, 28 octobre, 4 novembre, 11

novembre, 18 novembre, 25 novembre, 2 décembre, 9

décembre, 16 décembre, 23 décembre

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à notifier cette décision à M. Le Maire de Joinville et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 3 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURES DE PLAQUETTES BOIS POUR LES ANNEES 2018 A 2020.

Par délibération n°127-11-2017 du 7 novembre 2017, le Conseil Communautaire validait le marché public

relatif à la fourniture de plaquettes bois. Il est rappelé que la dépense annuelle (saison de chauffe)

représente environ 25 000 € HT.

Le marché a été relancé pour une année, renouvelable 2 fois. Le marché à bons de commande se terminera

au plus tard le 31 décembre 2020.

Le marché a été mis en ligne le 1er décembre 2017, la remise des offres est fixée au jeudi 14 décembre

2017 à 17h00. La commission des marchés doit se réunir le 18 décembre.

La commission se réunissant après l’envoi du présent rapport, le conseil sera informé de la proposition de

la commission des marchés le soir du Conseil Communautaire.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider l’attribution du marché à bons de commande pour la fourniture de plaquettes bois

pour la période 2018/2020 à l’entreprise proposée par la commission des marchés.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.Page 7 sur 16

POINT 4: FINANCES – BP 80 000 – BUDGET GENERAL VIREMENT DE CREDITS AU BP 80 500

SPANC PAR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

Compte tenu de la prévision budgétaire sur le budget 80500 SPANC, au compte 6222 – Commission pour recouvrement de la redevance assainissement de 5 547.28 € ;

Compte tenu de la dépense engagée de 5 381.61 €, correspondant au montant de la dépense facturée par le Conseil Départemental pour la contribution d’environnement de 2016 ;

Vu les demandes du conseil départemental relatives aux contributions au service de l’environnement pour les années 2016 et 2017 sur le même exercice budgétaire

Compte tenu de l’insuffisance budgétaire en dépenses imprévues et au chapitre 011, pour honorer la même dépense mais pour l’année 2017 ;

Il convient d’abonder par une subvention du budget général BP 80000 pour équilibrer le budget 80500

SPANC.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de procéder à l’ouverture de crédits suivants :

SUR LE BUDGET GENERAL 80 000 :

COMPTE Chapitre Article Réduction Ouverture

D F 022 022 020 022-020 Dépenses imprévues 6 000 €

D F 65 657364 020 65 657364 Subv. Fonctionnement versées sur ets et serv. Rattachés à caractère ind. et com. 6 000 €

SUR LE BUDGET ANNEXE 80 500 SPANC :

COMPTE Chapitre Article Réduction Ouverture

R F 74 74 74 Dotations et participations – Budget communautaire 6 000 €

D F 011 6222 6222 Commission pour recouvrement de la redevance assainissement 6 000 €

- D’autoriser M. Le Président à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente délibération.

POINT 5: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2016 AVEC LA COMMUNE D’AMBONVILLE POUR SES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE – VOIE COMMUNALE C2 (DEUXIEME TRANCHE)

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibérations n°01-04 et 01-06 en date du 29 janvier 2015, la commune d’Ambonville décidait de

procéder, en deux tranches, à des travaux d’aménagement de voirie de la voie communale C2.

Le montant total prévisionnel des travaux éligibles était estimé à 26 755,00 € H.T. La première tranche,

déposée au titre de l’année 2015, a été clôturée au premier semestre 2016.Page 8 sur 16

La commune d’Ambonville sollicite aujourd’hui la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en

Champagne pour la deuxième tranche, au titre de l’année 2016, et présente la facture acquittée en

conséquence :

Le montant des travaux réalisés s’élève à 16 520,00 € H.T. (19 824,00 € TTC).

Le montant de dépenses éligibles est de 16 520,00 € H.T.

Compte tenu du règlement validé le 11 juillet 2016 par la communauté de communes, le taux d’aide est de

20 %. Le fonds de concours possible est de 3 304,00 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date du 5 avril 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :

- Conseil Départemental : 25 %,

- Réserve parlementaire : 33.64 %,

Ce qui porte le reste à charge de la commune d’Ambonville, avant attribution du fonds de concours, à 6 832,67 €.

Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 58-07-2016 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Vu la délibération du conseil municipal sollicitant un fonds de concours auprès de la communauté de

communes.

Vu le détail du règlement de ces travaux visé par le comptable public en date du 14 septembre 2016.

Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2016 s’élève donc à 3 304,00 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 3 304,00 € à la commune d’Ambonville pour ses travaux d’aménagement de voirie.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 6: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2016 AVEC LA COMMUNE DE CHARMES LA GRANDE POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – CHEMINS CHARMES- MATHONS ET MORANCOURT

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération en date du 13 juin 2016, la commune de Charmes la Grande décidait de procéder à des

travaux de réfection de voirie chemin de Charmes à Mathons et chemin de Morancourt .

Le montant des travaux réalisés s’élève à 24 218,50 € HT (29 062,20 € TTC)

Le montant de dépenses éligibles est de 24 218,50 € H.T.

Compte tenu du règlement validé le 11 juillet 2016 par la communauté de communes, le taux d’aide est de

20 %. Le fonds de concours possible est donc de 4 843,70 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;Page 9 sur 16

Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date

du 23 juin 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :

- Conseil Départemental : 25 %,

- GIP : 35 %.

Ce qui porte le reste à charge de la commune de Charmes la Grande, avant attribution du fonds de

concours, à 9 687,40 €.

Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 58-07-2016 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Vu la délibération du conseil municipal sollicitant le versement d’un fonds de concours auprès de la

communauté de communes

Vu le détail des règlements de ces travaux visé par le comptable public en date du 21 septembre 2017.

Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2016 s’élève donc à 4 843,70 €

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 4 843,70 € à la commune de Charmes la Grande pour ses travaux de réfection de voirie.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 7: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2015 AVEC LA COMMUNE DE TREMILLY POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – PLACE DE LA MAIRIE

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération en date du 28 octobre 2015, la commune de Tremilly décidait de procéder à la réfection de

la Place de la Mairie.

Le montant des travaux réalisés s’élève à 20 319,10 € H.T. (24 382,92 € TTC)

Le montant de dépenses éligibles est de 20 319,10 € H.T.

Compte tenu du règlement validé le 21 avril 2015 par la communauté de communes, le taux d’aide est de

20 %. Le fonds de concours possible est de 3 047,87 € correspondant à 15 % d’aide, compte tenu des autres

financements obtenus.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Madame le Maire en date du 31 octobre 2017 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

En effet, les subventions obtenues se décomposent comme suit :

- Conseil Départemental : 30 %,

- GIP Haute-Marne : 35 %,

Ce qui porte le reste à charge de la commune de Tremilly, avant attribution du fonds de concours, à 7 111,69 €.

Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 34-03-2015 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagnePage 10 sur 16

Vu la délibération du conseil municipal sollicitant un fonds de concours auprès de la communauté de

communes.

Vu le détail du règlement de ces travaux visé par le comptable public en date du 24 octobre 2017.

Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2015 s’élève donc à 3 047,87 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 3 047,87 € à la commune de Tremilly pour ses travaux de réfection de voirie.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 8: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2016 AVEC LA COMMUNE DE POISSONS POUR SES TRAVAUX DE VOIRIE – AMENAGEMENT URBAIN DU SECTEUR DE L’EGLISE ET LA RD 16

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibération en date du 13 octobre 2016, la commune de Poissons décidait de procéder à des travaux

d’aménagement de voirie du secteur de l’Eglise et de la RD 16.

La première tranche a été déposée au titre de l’année 2016, le montant prévisionnel des travaux éligibles

était estimé à 510 237,00 € H.T. La deuxième tranche, déposée au titre de l’année 2017, sera clôturée au 1er

semestre 2018.

La commune de Poissons sollicite aujourd’hui la CCBJC pour la première tranche et présente les factures

acquittées en conséquence :

Le montant des premiers acomptes des travaux réalisés s’élève à 91 450,44 € H.T. (109 740,53 € TTC), et est

suffisant au regard du montant des dépenses plafonnées à 50 000,00 € H.T..

Compte tenu du règlement validé le 11 juillet 2016 par la communauté de communes, le montant de

dépenses subventionnables est fixé à 50 000 €. Le taux d’aide est de 20%. Le fonds de concours maximum

possible est donc de 10 000,00 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date du 27 octobre 2016 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées. En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :

- Conseil Départemental : 19 %,

- GIP : 35 %,

- Etat : 25 %,

Ce qui porte le reste à charge de la commune de Poissons, avant attribution du fonds de concours, à 121391,97 €.

Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n°58-07-2016 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant un fonds de concours auprès de la

communauté de communes.

Vu le détail du règlement de ces travaux visé par le comptable public en date du 18 octobre 2017.Page 11 sur 16

Le fonds de concours pouvant être attribué pour la première tranche de travaux, au titre de l’année 2016 s’élève donc à 10 000,00 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 10 000,00 € à la commune de Poissons pour ses travaux de réfection de voirie.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 9: FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2017 AVEC LA COMMUNE DE LESCHERES SUR LE BLAISERON POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE – RUE DE L’EGLISE, RUE DU ROND, RUE DES DEUX PONTS, RUE DU MOULIN, GRANDE RUE, ROUTE DE DOULEVANT ET RUE DEVANT LA MAIRIE

Par délibération N°96-05-2014 en date du 6 mai 2014, la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour des travaux concernant la voirie.

Par délibérations en date du 5 septembre et 2 décembre 2016, la commune de Leschères sur le Blaiseron

décidait de procéder à des travaux de réfection de voirie rue de l’Eglise, rue du Rond, rue des deux Ponts,

rue du Moulin, Grande Rue, route de Doulevant et rue devant la Mairie.

Le montant total prévisionnel des travaux réalisés s’élève à 51 227,86 € H.T. (61 473,43 € TTC)

Le montant de dépenses éligibles est de 48 450,11 € H.T.

Compte tenu du règlement validé le 23 mars 2017 par la communauté de communes, le taux d’aide est de

20 %. Le fonds de concours possible est de 9 690,02 €.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu le plan de financement envisagé, incluant le fonds de concours, visé par Monsieur le Maire en date du 9 janvier 2017 qui tient compte du plafond des aides publiques autorisées.

En effet, les subventions sollicitées se décomposent comme suit :

- Conseil Départemental : 25 %,

- Réserve parlementaire : 35 %,

Ce qui porte le reste à charge de la commune de Leschères sur le Blaiseron, avant attribution du fonds de concours, à 19 380,04 €.

Vu la délibération n° 96-05-2014 du conseil communautaire du Bassin de Joinville en Champagne Vu la délibération n° 38-03-2017 du conseil communautaire du bassin de Joinville en champagne

Dans l’attente de la délibération du conseil municipal sollicitant un fonds de concours auprès de la

communauté de communes.

Vu le détail du règlement de ces travaux visé par le comptable public en date du 4 décembre 2017.

Le fonds de concours pouvant être attribué au titre de l’année 2017 s’élève donc à 9 690,02 €.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 9 690,02 € à la commune de Leschères sur le Blaiseron pour ses travaux de réfection de voirie.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 12 sur 16

POINT 10: RESSOURCES HUMAINES : VACATION CENTRE DE SANTE MEDICALE DE DOULEVANT LE CHATEAU – MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE LA VACATION

Par délibération n° 30-01-2014 du 13 janvier 2014, le conseil communautaire validait le recrutement de médecins vacataires pour le centre de santé médicale de Doulevant le Château et fixait la rémunération à 22.17 € de l’heure.

Il est envisagé d’augmenter le taux de la vacation à 25 € de l’heure.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la modification du taux horaire de la vacation.

- D’approuver le montant de la vacation à hauteur de 25 € de l’heure.

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des vacataires au budget au chapitre prévu à cet effet.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 11: RESSOURCES HUMAINES : AVANCEMENTS DE GRADE – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AVEC SUPPRESSION DES ANCIENS EMPLOIS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2018.

Cette condition, préalable à la nomination, entraine :

- la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement,

- la suppression de l’emploi d’origine.

Compte tenu que tenu de l’ancienneté et de la manière de servir, la CCBJC a émis un avis favorable sur les avancements de grade suivant :

La CAP en date du 28 novembre 2017 a émis un avis favorable sur cet avancement.

Vu le tableau des emplois, il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la création des emplois évoqués dans le tableau ci-dessus.

- De valider la suppression des anciens emplois aux dates mentionnées dans le tableau ci-dessus. - D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi au budget au chapitre prévu à cet effet.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Grade actuel Grade proposé DHA Date de nomination Date de suppression de l'ancien grade

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35 01/01/2018 01/01/2018

Filière TechniquePage 13 sur 16

POINT 12: RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC – SERVICE AUX ECOLES ET CENTRE DE SANTE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la pérennisation de contrats existants au tableau des emplois non permanents de la CCBJC.

Deux agents, en poste depuis 2012, doivent être intégrés au tableau des emplois permanents :

Le premier poste est un poste polyvalent affecté au siège social, à l’Office de tourisme intercommunal, au service aux écoles et à la structure multi accueil.

Compte tenu de l’affectation de cet agent à la structure multi accueil à compter de septembre 2017, il convient de supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet à 12.5/35, crée par délibération n° 90-07-2017 du 25 juillet 2017.

Le second poste est un poste affecté au centre de santé de Doulevant le Château.

Vu le tableau des emplois, il est proposé au conseil communautaire :

- De valider la création des emplois évoqués dans le tableau ci-dessus et de procéder aux déclarations de vacance.

- De valider la suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet de 12.5/35 crée par la délibération n° 90-07-2017 du 25 juillet 2017.

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi au budget au chapitre prévu à cet effet.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 13: RESSOURCES HUMAINES : RECOURS A DES AGENTS NON TITULAIRES POUR UN BESOIN OCCASIONNEL ET SAISONNIER

Par délibération n° 14-01-2014 en date du 13 janvier 2014, le conseil communautaire autorisait le

recrutement d’agents non titulaires.

Suite à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) et à

l’évolution des besoins de la Communauté de Communes, il convient de réactualiser cette délibération.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents afin d’assurer la continuité du service public, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

Nbre Poste Actuel DHA Création de poste DHA

1 Emploi non permanent depuis le 12/04/2012 31,5/35 Adjoint technique 31,5/35

1 Emploi non permanent depuis le 25/01/2012 9,5/35 Adjoint technique 9,5/35

Filière techniquePage 14 sur 16

 à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs  à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de recrutement concerné permettant l’accès au grade visé.

La rémunération sera déterminée selon le besoin de la CCBJC sur le grade d’adjoint administratif, d’adjoint technique, d’adjoint d’animation ou agent social, échelon 1.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 126-12-2016 du 20 décembre 2016 est applicable.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de valider le recrutement d’agents non titulaires de droit public selon les dispositions précitées. - d’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente délibération.

POINT 14: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

ANNEXE N°1

Par délibération n° 109-10-2015 du 13 octobre 2015 le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-1-I ; Vu la loi n°84-531 du 26 janvier 1984

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 166-1.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ; Vu l’avis de la commission administrative paritaire du 28 novembre 2017 ;

Considérant l’objectif de bonne organisation des services, tant communaux que communautaires ; Considérant la nécessité d’une mise à disposition des agents de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne vers les commune de Poissons ;

Il est envisagé la mise à disposition d’un agent selon les modalités suivantes :

Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition

Adjoint Technique E3/9 (IB 370/IM342) Brigade Technique 35/35 8/35

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de l’agent de la brigade technique de la CCBJC affecté en partie à la compétence assainissement de la commune de Poissons. - D’autoriser M. Le Président à signer la présente convention de mise à disposition.Page 15 sur 16

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 15: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SON RESEAU D’EAU POTABLE– RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

ANNEXE N°2

Par délibération n° 110-10-2015 du 13 octobre 2015 le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-1-I ; Vu la loi n°84-531 du 26 janvier 1984

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 166-1.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ; Vu l’avis de la commission administrative paritaire du 28 novembre 2017 ;

Considérant l’objectif de bonne organisation des services, tant communaux que communautaires ; Considérant la nécessité d’une mise à disposition des agents de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne vers les commune de Poissons ;

Il est envisagé la mise à disposition d’un agent selon les modalités suivantes :

Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition

Adjoint Technique E3/9 (IB 370/IM342) Brigade Technique 35/35 2/35

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de l’agent de la brigade technique de la CCBJC affecté en partie à la compétence eau potable de la commune de Poissons. - D’autoriser M. Le Président à signer la présente convention de mise à disposition. - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 16: AFFAIRES SCOLAIRES : MODIFICATION DES STATUTS DU SIGRP MAGNEUX- TROISFONTAINES LA VILLE – ARTICLE 10

Par arrêté préfectoral n° 401 du 31 décembre 2013, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne se substituait à la commune de Guindrecourt aux Ormes au sein du comité du syndicat intercommunal pour la gestion du regroupement pédagogique de Magneux – Troisfontaines la Ville.

Par délibération n°2017/12 en date du 13 novembre 2017, le SIGRP a modifié l’article 10 de ses statuts « Les frais de fonctionnements et d’investissements du syndicat seront répartis au prorata du nombre d’enfants résidants dans la commune membre ».Page 16 sur 16

Il convient par conséquent que le conseil communautaire délibère sur cette modification.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la modification de l’article 10 des statuts du SIGRP de Magneux-Troisfontaines la Ville. - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 17: REPRESENTATION DE LA CCBJC AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE PHILIPPE LEBON DE JOINVILLE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°105-07-2015

Par délibération n°105-07-2017 du 16 juillet 2015, le conseil communautaire désignait ses représentants au

sein du conseil d’administration du Lycée Philippe LEBON.

- Mme Christelle PIOT, représentant titulaire

- M. Jean Marc MONIOT, représentant suppléant

Suite au décès de M. MONIOT et à l’élection de M. MALINGREY le 7 novembre 2017, il convient de désigner

un nouveau représentant suppléant à Mme PIOT. Le Président propose que ce soit le vice-président en

charge des affaires scolaires qui puisse siéger au Lycée en qualité de membre suppléant.

Il propose ainsi la candidature de M. MALINGREY.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De désigner le représentant suppléant au sein du conseil d’administration du Lycée.

- De rapporter la délibération n°105-07-2015.

- D’autoriser M. Le Président à notifier cette décision à M. Le Principal du Lycée.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération.

POINT 18: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 31 octobre 2017 et le 11 décembre 2017– la décision a été validée à l’unanimité -

- Décision n°68 : Aménagement de la salle d’escrime – Réalisation du parking : société MARTEL retenue pour un montant de 22 252 € HT