Procès Verbal - oj conseil 20 decembre 2018

Documents similaires

Procès Verbal - OJ conseil du 20 décembre 2016

Procès Verbal - oj conseil 16 decembre 2021

Procès Verbal - oj conseil 17 decembre 2020

Compte-Rendu - cr 20 decembre 2018

Procès Verbal - oj decembre 2024

Procès Verbal - oj conseil 30 janvier 2018

Procès Verbal - oj conseil 17 decembre 2019

Procès Verbal - OJ CONSEIL 19 décembre 2017

Procès Verbal - oj conseil 17 juillet 2018

Procès Verbal - oj conseil 6 novembre 2018 0

Procès Verbal - oj conseil 20 decembre 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - oj conseil 20 decembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Page 1 sur 17

Conseil Communautaire du 20 décembre 2018

18 h 30 commune de Joinville (Salle des fêtes)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 6 NOVEMBRE 2018

POINT 1: TOURISME - OFFICE DE TOURISME - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D´EXPLOITATION DE LA REGIE AUTONOME SOUS FORME DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF POINT 2: BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – MISE EN PLACE D’UN BUDGET DE REFERENCEDANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE MIXTE

POINT 3: TOURISME – REGIE AUTONOME - AVENANTS AUX CONVENTIONS ET CONTRATS ENGAGES PAR L’ASSOCIATION « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL » AVANT LE 1er JANVIER 2019

POINT 4: OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

POINT 5: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2019 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

POINT 6: MARCHES PUBLICS - VALIDATION DU MARCHE SUBSEQUENT DU PLUI POINT 7: MARCHES PUBLICS - VALIDATION DU MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DE BÂTIMENTS INTERCOMMUNAUX

POINT 8: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT 13:

ELECTRICITE POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE

JOINVILLE

POINT 9: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SON RESEAU D’EAU POTABLE– RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

POINT 10: RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE JOINVILLE VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION – ECOLE DIDEROT POUR L’ANNEE 2018 POINT 11: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS DE LA CCBJC – SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS POINT 12: EXTENSION DU PERIMETRE DU SMBMA (SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET DE SES AFFLUENTS) PAR ADHESION DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN MARNAIS DE LA BLAISE

POINT 13: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

QUESTIONS DIVERSESPage 2 sur 17

ANNEXES :

ANNEXE N°1 : BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL » ANNEXE N°2 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA CCBJC ET LA COMMUNE DE POISSONS

ANNEXE N°3 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA

VILLE DE JOINVILLE ET LA CCBJCPage 3 sur 17

POINT 1: TOURISME - OFFICE DE TOURISME - DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D´EXPLOITATION DE LA REGIE AUTONOME SOUS FORME DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF

Les statuts de la Régie tels que précédemment votés, et plus particulièrement son article 4, précise que le conseil d’exploitation est composé de 15 membres répartis en trois collèges, un collège composé d’élus communautaires, un collège composé de membres issus de la société civile et un collège des élus départementaux dans le cadre d’un travail mutualisé avec le Château du Grand Jardin.

1) Le collège des conseillers communautaires : 8 sièges sont attribués aux représentants de la communauté de communes élus en son sein par le conseil communautaire. Les membres représentant la collectivité détiennent la majorité des sièges du conseil d’exploitation.

2) Le collège des socioprofessionnels : 5 sièges sont attribués aux représentants des professions ou associations intéressées par le tourisme

3) Le collège des élus départementaux : 2 sièges sont attribués aux élus départementaux qui seront désignés par le président du conseil départemental

Les Membres du conseil d’exploitation sont nommés par le Conseil Communautaire et sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.

Il est indiqué que conformément à l’art. L.133-5 du Code du Tourisme, les Membres représentant la collectivité détiennent la majorité des sièges du conseil d’exploitation.

Le président soumettra aux délégués communautaires une liste de membres pour chacun des deux collèges qui sera éventuellement complétée le soir du conseil communautaire par de nouvelles candidatures.

Il sera proposé au Conseil communautaire :

- De désigner les membres du conseil d’exploitation de la Régie

- D’autoriser le Président ou son représentant à remplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 2: BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – MISE EN PLACE D’UN BUDGET DE REFERENCEDANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE MIXTE

ANNEXE N°1 : BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL »

- Vu la circulaire conjointe n° NOR ICCB1135610 C du 30 décembre 2011 relative au paiement et au

financement des dépenses des EPCI et des syndicats mixtes et des articles

- Vu la délibération N° 88-11-2018 du 06 novembre 2018 relative à la création de la régie autonome

« Office du Tourisme Intercommunal du Bassin de Joinville en Champagne » sous forme de Service

Public Administratif (SPA) ;

- Vu la délibération N°89-11-2018 du 06 novembre 2018 par laquelle le Conseil Communautaire ouvre

un budget annexe mixte « Régie Tourisme – CCBJC » ;

- Vu la fiche 312 du Guide de l’Intercommunalité et les articles L.5211 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales relative aux dépenses de début d’activité des EPCI et, en l’occurrence pour ce

dossier : le début d’activité de la régie autonome ;Page 4 sur 17

Il est rappelé que la régie autonome « Office du Tourisme Intercommunal du Bassin de Joinville en

Champagne » sous forme de Service Public Administratif (SPA) ne dispose pas de budget propre au 1er

janvier 2019, date de mise en service.

L’exécution de certaines dépenses indispensables au fonctionnement de l’O.T.I. (notamment les

traitements des agents) doit être assurée dans l’attente de l’adoption du premier budget en 2019.

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-

1510 du 29 décembre 2012 – art.37 (V) précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale

n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en

droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente.

M. le Président a établi dans ce cadre, un état d’autorisations budgétaires respectant la nomenclature M14,

état joint en annexe de la présente délibération. Le montant total de 30 000.00 € est inférieur au montant

de la subvention annuelle versée en 2018 soit 50 000.00 €.

Considérant que selon l’article 3 des statuts de l’OTI sous la forme « d’une régie dotée de la seule

autonomie financière sous forme de service public administratif (SPA) », le Représentant de droit,

Ordonnateur, de cette nouvelle entité communautaire est le Président de la Communauté de Communes

du Bassin de Joinville en Champagne,

Le Conseil Communautaire est invité :

- A valider l’état des autorisations budgétaires permettant à l’OTI de fonctionner comptablement avant

le vote du budget primitif en 2019.

- A autoriser M. le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

POINT 3: TOURISME – REGIE AUTONOME - AVENANTS AUX CONVENTIONS ET CONTRATS ENGAGES PAR L’ASSOCIATION « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL » AVANT LE 1er JANVIER 2019

Préalablement à sa dissolution arrêtée au 31 décembre 2018, l’association de l’office de tourisme intercommunal, avait signé différents contrats et conventions pour des durées pouvant excéder la date de création de la nouvelle régie autonome de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne au 1er janvier 2019, sous forme de Service Public Administratif. Sont concernés entre autres :

- La convention avec l’Hôpital de Joinville pour les visites de l’Apothicairerie - La convention avec l’association sauvegarde du patrimoine pour les visites de l’auditoire - La convention avec le Château du Grand Jardin pour les visites de groupes - Le contrat internet et téléphonie

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être étendue à toutes les conventions et contrats en cours nécessaires au futur fonctionnement de la régie autonome.

Il sera également nécessaire d’envisager un avenant au bail et une reprise des assurances sur le contrat de groupe de la communauté de communes.

Les charges d’eau, d’électricité, de chauffage sont intégrées dans le loyer aujourd’hui réglé à la ville de Joinville.Page 5 sur 17

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De procéder aux formalités nécessaires à la substitution de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne aux contrats en cours et ainsi de reprendre les contrats et conventions engagées par l’association de l’office de tourisme du bassin de Joinville, à compter du 1er janvier 2019, avant sa dissolution

- D'autoriser M. le Président ou son représentant à signer les avenants correspondants et tout document concourant à l’exécution de la présente délibération

POINT 4: OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

Par délibérations n° 88-11-2018 et n° 89-11-2018 en date du 6 novembre 2018, le Conseil Communautaire validait la création de la régie « Office de Tourisme intercommunal du Bassin de Joinville en Champagne » sous forme de service public administratif ainsi que l’ouverture d’un budget annexe.

Au regard des activités de l’office de tourisme intercommunal, il convient de créer une régie de recettes pour l’encaissement des produits liés aux prestations offertes au public.

Les recettes encaissées au titre de l’année 2018 par l’Office de Tourisme intercommunal sont d’un montant de 3 826 €.

Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement étant par conséquent de 320 €, il est envisagé de créer une régie selon la première tranche du barème, c’est-à-dire jusqu’à 1 220 € (arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité).

La rédaction de l’acte constitutif proposé est la suivante :

Article 1

Il est institué une régie de recettes pour l’Office de Tourisme intercommunal du Bassin de Joinville en Champagne

Article 2

Cette régie est installée à l’Office de Tourisme intercommunal, Place Saunoise, 52300 JOINVILLE

Article 3

La régie fonctionne toute l’année

Article 4

La régie encaisse les produits suivants :

- la billeterie

- le plan guide

- les visites guidées

- l’ensemble des produits issus de prestations proposées par l’Office du Tourisme dans le cadre du développement touristique (pédalo, séjour « Truffes », ….)

Article 5

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire

- Chèques

- Cartes bancaires

Article 6

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne auprès de la trésorerie de Joinville-Poissons

Article 7

Les interventions d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.Page 6 sur 17

Article 8

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.

Article 9

Le régisseur est tenu de verser au comptable de Joinville-Poissons, le montant de l’encaisse dès que celui- ci a atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum 1 fois par semaine.

Article 10

Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 11

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 13

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 14

Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Joinville Poissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Conformément à la réglementation, l’avis du comptable assignataire a été sollicité le 7 décembre 2018.

Dans l’attente de l’avis conforme du comptable assignataire pour l’acte constitutif et la nomination du

régisseur et du mandataire suppléant.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la création d’une régie de recettes pour l’office de tourisme intercommunal

- D’approuver en conséquence l’ensemble des articles présentés ci-dessous pour la rédaction de

l’arrêté portant création de la régie de recettes

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la

présente délibération

POINT 5: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES AU TITRE DE L’ANNEE 2019 AUX COMMERCES DE DETAIL – AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.

Depuis 2016, pour les commerces de détail non alimentaire, l’article L3132-26 du code du travail permet des dérogations au repos dominical par accord du Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant en déduisant les jours fériés travaillés pour les commerces de détail alimentaires supérieurs à 400 m². La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La décision est annuelle et collective par familles d’activités. Plus aucune dérogation individuelle ne peut être accordée. La Loi prévoit que la dérogation au repos dominical soit basée sur le volontariat et quePage 7 sur 17

l’accord prévoit des contreparties (salaires double et repos compensateurs, conciliation vie professionnelle et personnelle, compensation des charges de gardes d’enfants) ainsi que les modalités en cas de changement d’avis.

Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 h.

L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une consultation : - Du conseil municipal qui doit rendre un avis simple.

- Du conseil communautaire dont la commune est membre qui doit rendre un avis conforme lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La ville de Joinville nous a saisis sur cette demande le 16/11/2018 et nous transmis sa délibération le même jour.

Pour les commerces de détail il est proposé pour l’année 2019, d’adopter le calendrier figurant ci-après qui a été travaillé entre la ville de Joinville et l’association des commerçants. Les dates sont arrêtées dans la limite de 12 dimanches par secteur d’activité (même code NAF).

 Tous les commerçants et artisans (disposant des codes NAF et NAFA ci-après), sans exception,

établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à titre d’activité exclusive ou principale

AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES, sont autorisés à employer leurs salariés

pendant toutes ou parties des journées des dimanches 13 janvier, 30 juin, 28 juillet, 1 septembre, 10

novembre, 17 novembre, 24 novembre, 1er décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre, 29

décembre.

Codes NAF des enseignes commerciales

4532Z Commerce de détail d'équipements automobiles

4711 D Supermarchés

4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

4729Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

4742Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

4754Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé

4762Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

4771Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé

4772A Commerce de détail de la chaussure

4777Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé

4778A Commerces de détail d'optique

4778C Autres commerces de détail spécialisés diversPage 8 sur 17

4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

4791A Vente à distance sur catalogue général

 Les commerçants désignés ci-après établis sur le territoire de la Commune de JOINVILLE, qui se livrent à

titre d’activité exclusive ou principale AU COMMERCE DE DETAIL DES BRANCHES D’ACTIVITES SUIVANTES,

sont autorisés à employer leurs salariés pendant toutes ou parties des journées des dimanches suivants :

Code NAF Nomenclature Dimanches souhaités année 2019

4719B

Autres commerces de

détail en magasin non

spécialisé

6 octobre, 13 octobre, 20 octobre, 27 octobre, 3 novembre, 10

novembre, 17 novembre, 24 novembre, 1 décembre, 8

décembre, 15 décembre, 22 décembre

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter les propositions ci-dessus qui ont été validées à la majorité par le conseil municipal de Joinville :

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à notifier cette décision à M. Le Maire de Joinville et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 6: MARCHES PUBLICS - VALIDATION DU MARCHE SUBSEQUENT DU PLUI

Par délibération n°139-12-2015 du 21 décembre 2015 complétée par la délibération n° 140-12-2017 du 19 décembre 2017, la CCBJC a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), document fixant les règles d’utilisation des sols à l’échelle de la parcelle.

Les études relatives au PLUi concerneront et impliqueront les communes membres de la CCBJC pendant

environ quatre ans. Une fois approuvé, il s’appliquera à chacune d’elles, le cas échéant en lieu et place de

leurs documents antérieurs (carte communale, POS ou PLU).

Ces dernières années, les réformes territoriales successives et les évolutions règlementaires ont engendré

une nouvelle donne en matière de planification locale. Dans ce contexte, la CCBJC est devenue compétente

en matière d’élaboration des documents d’urbanisme par arrêté préfectoral n°2047 du 17 juillet 2015

publié au RAA le 17 août 2015.

L’évolution des besoins de la CCBJC et de ses voisins1 les a conduits à se constituer en un groupement de

commande pour l’élaboration de SCOT2, PLUi et de leurs études associées. Le montage contractuel ayant

été retenu est l’accord-cadre mono-attributaire, dont la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der

et Blaise est coordinatrice. Cette organisation présente entre autres les avantages d’une mutualisation de

moyens et d’une adaptation aux caractéristiques et besoins propres à chaque pouvoir adjudicateur, grâce à

la passation de marchés indépendants, dits subséquents.

1 Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat ; Syndicat Mixte Nord Haute-Marne ; Communauté d’Agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise ; Communauté de Communes de

Vitry, Champagne et Der 2

Schéma de Cohérence TerritorialePage 9 sur 17

Le groupement de commande et l’accord-cadre mono-attributaire ont permis le lancement d’une seule

procédure de mise en concurrence, lors de laquelle deux candidatures ont été soumises. Celle du

groupement CITADIA (groupe SCET/Caisse des Dépôts) a été retenue en août 2017.

Si l’opérateur économique est d’ores et déjà désigné, chaque personne publique membre du groupement

est toutefois libre de négocier les termes relatifs à son propre marché subséquent, sur le fondement des

principes validés dans l’accord-cadre. Le 24 septembre 2018, la CCBJC a fait connaître ses conditions

d’exécution du marché pour l’élaboration du PLUi avec la transmission d’un cahier des charges. Sur cette

base, le groupement CITADIA a formulé son offre le 26 octobre 2018. Celle-ci est séquencée en quatre

phases, selon l’organisation traditionnelle du processus d’élaboration d’un PLUi :

1. Le diagnostic (9 mois) dresse l’état des lieux exhaustif du territoire depuis de multiples angles

d’approche : démographique, socio-économique, environnemental etc. ;

2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (1 an) définit les grandes orientations

politiques du territoire pour les dix prochaines années, sur la base des enjeux issus du diagnostic ;

3. La traduction règlementaire (règlement, zonage, OAP3) (1 an) détermine « où et comment

construire ». Elle définit les zones à urbaniser ou à préserver dans un plan de zonage, précise les

règles de constructibilité et donne, le cas échéant, des principes d’urbanisation à respecter ;

4. La phase administrative : arrêt de projet, recueil des avis PPA4, enquête publique, approbation,

contrôle de la légalité. L’approbation du document est prévue à l’été 2022.

L’offre formulée par le groupement CITADIA le 26 octobre 2018 s’élevait à 298 850€ HT. Cette proposition,

au regard des valeurs de référence fixées dans l’accord-cadre, impliquait un travail de négociation. Ce

dernier a été mené entre le 05 et le 21 novembre 2018 par les services de la CCBJC. Plusieurs leviers ont été

actionnés, pour finalement parvenir à une économie de 50 687,50€ HT, portant le montant de l’offre

définitive à 248 162,50€ HT :

- Une implication renforcée de l’agent en charge du PLUi :

o Pour les prestations de communication ;

o Vis-à-vis des communes lors de la phase de traduction règlementaire.

- Une meilleure prise en compte des travaux d’ores-et-déjà réalisés en interne ;

- La mise en place de la visio-conférence pour les réunions de travail les moins stratégiques ;

- Une refonte de la prestation d’expertise juridique ;

- La facturation unitaire de certaines prestations.

3 Orientation d’Aménagement et de Programmation

4 Personnes Publiques AssociéesPage 10 sur 17

L’élaboration du document représente un total de 360,25 jours de travail, prévisionnellement répartis

entre janvier 2019 et juin 2022 et dédiés :

- Aux études à proprement parler (66% du coût global) ;

- Aux rencontres avec les élus (25% du coût global) ;

- A la concertation avec la population et les acteurs locaux (4% du coût global) ;

- A l’examen juridique des productions (3% du coût global) ;

- A la communication autour du projet (2% du coût global).

La Commission d’Appels d’Offres, réunie le 27 novembre 2018, a choisi de retenir l’offre du groupement

CITADIA à l’unanimité, pour le montant de 248 162,50€ HT.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la décision de la CAO réunie le 27 novembre 2018 et de retenir l’offre du cabinet CITADIA pour la conduite du PLUI pour un montant de 248 162.50 € HT

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 7: MARCHES PUBLICS - VALIDATION DU MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DE BÂTIMENTS INTERCOMMUNAUX

L’exploitation des installations thermiques des écoles et du gymnase du champ de tir de Joinville, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne était associée à la Ville de Joinville par un marché réalisé auprès d’un prestataire commun depuis le 1er janvier 2014.

Par voie d’avenant au contrat initial, le marché initial a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 afin d’effectuer une année comptable complète.

Les deux collectivités ont souhaité relancer ensemble le nouveau marché d’exploitation afin de bénéficier de meilleures conditions dans le cadre du regroupement envisagé.

La maitrise d’ouvrage est portée par la ville de Joinville pour la passation du marché, ce dernier ayant été publié sur la plateforme de dématérialisation X marchés le 26 septembre dernier ; 3 sociétés ont répondus à l’appel d’offres ouvert le 19 novembre 2018.

4 550

7 750

10 150

63 863

149 550

16 875

11 400

10 850

83 850

175 875

Communication

Juridique

Concertation

Rencontres

Etudes

Issue de la négociation (en € HT hors prix unitaires)

Offre initiale Offre définitivePage 11 sur 17

La commission d’attribution des offres de la ville de Joinville réunie le 29 novembre a procédé à l’ouverture des plis.

Le bureau d’études HUGUET missionné pour effectuer la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage procède à l’analyse des offres et présentera ses conclusions à la C.A.O. le jeudi 13 décembre à 10H00.

Le conseil municipal de la ville de Joinville devra attribuer ce marché lors de sa séance du 19 décembre ainsi

que le recrutement du bureau d’étude chargé du suivi du marché.

L’information sera communiquée le soir du conseil communautaire.

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le marché de d’exploitation et le bureau d’étude en charge de cette mission que

présentera le Conseil Municipal de Joinville le 19 décembre prochain ;

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

POINT 8: MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT 13:

ELECTRICITE POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE

JOINVILLE

Par délibération n° 123-11-2017 en date du 7 novembre 2017, le Conseil Communautaire validait de retenir l’entreprise MARCEL Olivier pour le lot de travaux N°13 ELECTRICITE avec un montant de travaux de pour un montant de : 81 360,00 € HT (97 632,00 € TTC).

Suivant l’avis du bureau communautaire, la Communauté de Commune a souhaité modifier des prestations dues au lot de travaux N°13 ELECTRICITE, il a été demandé à l’entreprise titulaire du marché de chiffrer le remplacement des luminaires initialement prévus au marchés par des luminaires de type GHM style Dervois identiques à ceux posés dans le parc de la CCBJC.

La société MARCEL Olivier a remis un devis en date du 23 novembre 2018 s’élevant à 16 126.50 € H.T Comprenant fourniture et pose de 13 candélabres GHM Dervois.

Le point financier des travaux du lot N°13 présente une moins-value pour travaux non réalisés s’élevant à 5 288.00 € H.T

L’avenant proposé pour la réalisation de la mise fourniture et pose de 13 candélabres GHM Dervois est donc de 10 838.50€ HT.

Après analyse, la commission des marchés réunie le 27 novembre 2018 à 10H00 propose à l’unanimité au Conseil Communautaire de retenir le devis de travaux complémentaires exposé ci-dessus.

L’avenant N°1 proposé par la société MARCEL Olivier pour la réalisation de ces travaux est fixé à

10838.50€ HT.

Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :

Montant

€uros HT

TVA

20 %

Montant

€uros TTC

Montant du marché initial 81 360,00 16 272,00 97 632,00

Avenant n° 1 10 838,50 2 167,70 13 006,20

Nouveau montant de marché 92 198,50 18 439,70 110 638,20Page 12 sur 17

Incidence financière cumulée : 13,3 % d'augmentation

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition de la commission des marchés réunie le 27 novembre 2018 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise MARCEL Olivier, pour un montant de 81 360,00 € HT (97 632,00 € TTC).

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 9: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SON RESEAU D’EAU POTABLE– RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

ANNEXE N°2 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA CCBJC ET LA COMMUNE DE POISSONS

Par délibération n° 154-12-2017 du 19 décembre 2017 le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté préfectoral n°1826 du 30 décembre 2013,

Vu l’avis de la CAP du Centre de Gestion du 27 novembre 2018

Considérant l’objectif de bonne organisation des services, tant communaux que communautaires ; Considérant la nécessité d’une mise à disposition des agents de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne vers les commune de Poissons ;

Il est envisagé la mise à disposition de 2 agents titulaires qui alterneront les semaines selon les modalités suivantes :

Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition

Adjoint Technique C1/03 (IB 349/IM327) Brigade Technique 35/35 2/35

Adjoint Technique C1/09 (IB 370/IM342) Brigade Technique 35/35 2/35

Echelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition des agents de la CCBJC affectés en partie à la compétence eau potable de la commune de Poissons

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer la présente convention de mise à disposition

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Page 13 sur 17

POINT 10: RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE JOINVILLE VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION – ECOLE DIDEROT POUR L’ANNEE 2018

ANNEXE N°3 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET ENTRE LA

VILLE DE JOINVILLE ET LA CCBJC

L’article L.5211-4-1-I du CGCT stipule que le transfert de compétences d’une commune à un établissement

public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) entraîne le transfert du service chargé de sa mise en

œuvre.

Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires

exerçant pour partie seulement leur activité dans le service transféré à l’EPCI sont réglées par convention

entre les communes et l’EPCI, avec accord de l’agent et après avis des commissions administratives

paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut et d’emploi fixées par la loi du 26 janvier

1984.

Par délibération n° 23-01-2014, le conseil communautaire approuvait la mise à disposition d’agents

titulaires de la Ville de Joinville.

Par délibération en date du 8/11/2018, notifiée à la CCBJC le 15/11/2018, la ville de Joinville validait cette

mise à disposition pour l’année 2018. Dès lors, la Communauté de communes est autorisée à approuver la

convention pour l’année 2018 selon les modalités suivantes :

Grade de l'agent Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition

Adjoint Technique

Principal de 2ème classe

5 puis 6 à

compter du

01/04/18

Ecole Diderot 35/35 20/35

Echelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de l’agent de la Ville de Joinville affecté en partie à l’entretien de l’école Diderot pour l’année 2018

- D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l’exécution de la présente délibération - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer la présente convention de mise à disposition

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 11: RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS DE LA CCBJC – SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs.Page 14 sur 17

Sur le service du centre de santé, les postes de secrétaires à temps non complet (10/35 et 14/35) avaient été supprimés lors de l’arrivée de la secrétaire en contrat aidé (CAE puis emploi d’avenir). Il convient désormais de créer à nouveau ces postes en tenant compte des évolutions du service et des contraintes relatives au suivi du nouvel accord CPAM :

- 1 poste d’adjoint administratif à 19.5/35

- 1 poste d’adjoint administratif à 14.5/35

Compte tenu de l’intégration de l’office de tourisme intercommunal, il convient de créer le poste de la conseillère séjour à compter du 1er janvier 2019, avec validation de l’échelon car le contrat est en durée indéterminée :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet, échelon 11

Un poste d’adjoint technique à 13.5/35 vacant doit également être supprimé.

Par ailleurs, la CCBJC a présenté auprès du CDG 52 deux dossiers au titre de la promotion interne qui ont reçu un avis favorable pour un passage au grade supérieur lors de la CAP du 27/11/2018 : - 1 poste d’ingénieur territorial à temps complet

- 1 poste d’attaché territorial à temps complet

Ainsi, il est prévu de modifier le tableau des effectifs permanents de la CCBJC de la manière suivante :

Poste à supprimer DHA Délibération Imputation

1 Adjoint technique 13,5/35 79-09-2016 02/09/2016 212

1 Technicien principal de 1ère classe 35/35 10-01-2014 13/01/2014 020

1 Rédacteur principal de 1ère classe 35/35 10-01-2014 13/01/2014 020

Poste à créer DHA Imputation

1 Attaché territorial 35/35 020

1 Adjoint administratif 19,5/35 510

1 Adjoint administratif 14,5/35 510

1 Adjoint administratif 35/35 Dans attente réponse trésorier

1 Ingénieur territorial 35/35 020

Vu le tableau des emplois, il est proposé au conseil communautaire :

- De valider les modifications comme exposées ci-dessus pour un effet au 1er janvier 2019 - D’autoriser la création de vacance desdits postes

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi au budget au chapitre prévu à cet effet.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 12: EXTENSION DU PERIMETRE DU SMBMA (SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA MARNE ET DE SES AFFLUENTS) PAR ADHESION DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN MARNAIS DE LA BLAISE

Il est rappelé que le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Marnais de la Blaise (SMABMB) a sollicité son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et de ses Affluents (SMBMA) par délibérationPage 15 sur 17

n°05/2018 du 19 septembre 2018 par transfert de la carte 1 des statuts du SMBMA : Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) pour les communes de :

- Arrigny,

- Larzicourt,

- Ecollemont,

- Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement

- Hauteville,

- Landricourt

- Ambrières.

Ce transfert de compétence de la carte 1 : GEMA ne concerne que le bassin versant de la Blaise desdites

communes. Pour rappel, les adhérents du SMABMB sont la Communauté de Communes Perthois Bocage et

Der et la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise.

Par cohérence hydrographique (confluence Blaise-Marne), la Communauté de Communes Perthois Bocage

et Der, par délibération n°77/2018 du 1er octobre 2018 a transféré sa compétence Gestion des Milieux

Aquatiques, carte 1 des statuts, au SMBMA pour les communes de Arrigny et Larzicourt pour le bassin

versant de la Marne desdites communes.

Vu la délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Marnais de la Blaise ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Perthois Bocage et Der ;

Vu la délibération du conseil syndical du SMBMA du 23 octobre ;

Vu la notification du SMBMA, en date du 30 octobre 2018, précisant les modalités de transfert de

compétence, d’extension de territoire et d’adhésion de nouveaux membres, comme précisé dans la

délibération du SMBMA et la nécessité de délibérer dans un délai de trois mois conformément au CGCT et

son article 5211-18 sur cette notification ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accepter les extensions de territoire et l’adhésion du SMABMB et de la Communauté de Communes

Perthois Bocage et Der et leur(s) carte(s) de compétences respectives et ce, conformément à la

délibération du syndicat et de la communauté et celles du SMBMA, au SMBMA. La notification ayant

été réalisée à ses membres le 30 octobre 2018 avec les délibérations correspondantes.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 13: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 30 octobre2018 et le 3 décembre 2018 – décisions validées à l’unanimité –

Décision n°38 : BP 80000 – DM N°6 – VIREMENTS DE CREDITS - Opérations n° 33 et 54

virement de crédits en section d’investissement, pour permettre de régulariser la situation en modifiant l’imputation d’une facture, imputée sur une mauvaise opération comme suit : . Dépense d’investissement : Opération 33 – article 2033 : - 780.00 €

. Dépense d’investissement : Opération 54 – article 2033 : + 780.00 €

Imputation Ouvert Réduit Commentaires

DI 20 2033 33 51 780.00 Opération Construction MSPPage 16 sur 17

DI 20 2033 54 020 780.00 Opération logiciel – ex CCRD

EQUILIBRE 780.00 780.00

Décision n°39 : BP 80000 – DM N°5 – VIREMENTS DE CREDITS pour opérations n° 54 et 62

Afin d’ajuster les dépenses

Dépenses Investissement Ouvert Réduit Commentaires

DI 020 020 OPFI 01 1 100.00

DI 20 2033 54 020 600.00 Opération Logiciel – ex CCRD

DI 21 21568 62 810 500.00 Opération divers

EQUILIBRE 1 100.00 1 100.00

Décision n°40 : BP 80900 – DM N°1– Crédits supplémentaires

Considérant la nécessité d’abonder le chapitre 012 « Frais de personnels » pour un total de 23 800 € ; le

bureau valide l’écriture suivante :

Imputation Chapitre Article Réduction Ouverture

DF 615221 510 011 Bâtiments publics 22 800.00 €

DF 6488 510 012 Autres charges 1 000.00 €

DF 64111 510 012 Rémunération principale 6 700.00 €

DF 64131 510 012 Rémunération 7 000.00 €

DF 64112 510 012 NBI, supplément familial de traitement… 300.00 €

DF 6451 510 012 Cotisations URSSAF 8 000.00 €

DF 6458 510 012 Cotisations aux autres organismes sociaux 700.00 €

DF 6336 510 012 Cotisations centre de gestion 1 100.00

Décision n°41 : BP 80900 – DM N°7– Crédits supplémentaires

Considérant la nécessité d’abonder le chapitre 65 pour assurer le mandatement des dépenses de fin

d’année 2018, principalement sur l’article 6558 (Frais de restauration scolaire et crèche : Majoration du

prix du repas et de la fréquentation, ouverture d’un second service à Poissons et SACEM spectacles de

Noël).

Le bureau valide l’écriture suivante :

Imputation Chapitre Article Réduction Ouverture

DF 022 01 022 Dépenses imprévues 61 900.00 €

DF 65 6541 01 65 Admissions en non-valeur 10 000.00 €Page 17 sur 17

DF 65 6531 020 65 Indemnités 800.00 €

DF 65 6533 020 65 Cotisations de retraite 1 300.00 €

DF 65 6558 251 65 Autres contributions obligatoires 68 700.00 €

DF 65 6574 020 65 Subventions de fonctionnement aux

associations et autres

1 100.00 €