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Déliberation - delib 2023 10 TLPE TARIFS 2024
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 10 TLPE TARIFS 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
ville
de
{ct
TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
TARIFS
2024
ADOPTION Ca
Se
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2023
CS
L
n
Publié
le
ID
: 033-213300809-20230405-DELIB202310-DE
C
DELIBERATION
n°2023-10
Séance
Ordinaire
du
5 Avril
2023,
18h30
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
SAVARY
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
22
M. GAZEAU
-— Mme
BOURROUSSE
- M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
BEHIER
- M.
GACHET
-
- M.
RIDET
- M.
CHAMARD
- M.
ESPAGNON
- M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
- Mme
SECONDY
-
Mme
SAVARY
- M.
DUMONT
—
Mme
VAUZOUR
- M.
MAYOUKOU
- Mme
ROUSSELOT
- Mme
REMAZEILLES
— M.
VAUTRIN
- M.
MERIAU
- Mme
CASTIGLIONE
BEUGIN
- M.
CHOLLET
ABSENTS
EXCUSÉS
:
7
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE);
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
Mme
SAUNIER)
; Mme
ROQUES
(mandataire
M. MONGE)
; Mme
LALANDE
(mandataire
M. BEHIER.),
Mme
DIGUET
(mandataire
M. GAZEAU)
Mme
LAUDE
; M.
DUBUC
Date
d'envoi
de
convocation
: 30
Mars
2023
Rapporteur
: M.
Francis
GAZEAU,
Maire
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6
à L2333-16
;
CONSIDERANT
que
la taxe
s'applique
à tous
les
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
présents
sur
le territoire
communal
et visibles
d'une
voie
publique,
qui
sont
de
3 catégories
:
e Les
dispositifs
publicitaires,
e Les
enseignes,
e Les
pré
enseignes
CONSIDERANT
que
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunal
(E.P.C.I.)
peuvent,
par
délibération
prise
avant
le 1e'
juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
modifier
les
tarifs
applicables
à compter
du
1e'
janvier
de
l’année
suivante
;
CONSIDÉRANT
que
les
tarifs
maximaux
et les
tarifs
appliqués
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
;
Le
Conseil
Municipal
:
-
FIXE
les
tarifs
comme
suit
:
2024
Enseignes
€ | m°
Surface
entre
0 et
12
m?
17,70
Surface
supérieure
à 7
m°
et inférieure
ou
égale
à 12
m?
17,70
Surface
supérieure
à 12
m°
et inférieure
ou
égale
à 20
m°
35,40
Surface
supérieure
à 20
m°
et inférieure
ou
égale
à 50
m°?
35,40
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213300809-20230405-DELIB202310-DE
Surface
supérieure
à 50
m°?
70,80
Publicités
et pré-enseignes
non
numériques
€|
m
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m?
17,70
Surface
supérieure
à 50
m?
35,40
Publicités
et pré-enseignes
numériques
€ | m
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m?
53,10
Surface
supérieure
à 50
m°?
106,20
- RAPPELLE
que
les
tarifs
maximaux
et les
tarifs
appliqués
sont
relevés,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
;
- DIT
que
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
sera
recouvrée
annuellement
par
la commune
et qu'elle
sera
payable,
conformément
aux
articles
L2333-14,
R.2333-14
et 15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
ADOPTE
A L'UNANIMITE
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Francis
GAZEAU