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Déliberation - D 2023.D.04 tarifs TLPE 2024
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.D.04 tarifs TLPE 2024)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le S L O V4
ID : 047-214701575-20230424-DELIB_2023_D_O4-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE N° 2023 D 04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 avril 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 18 avril 2023 s'est
réuni le Lundi 24 avril 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian
VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints.
FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: CHASTAING Séverine, BOULITEAU Bernard, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BALLEREAU Marie-Catherine,
Pouvoirs : de CHASTAING Séverine à NOSMAS Karen, BOULITEAU Bernard à HOCQUELET Joël, Maire, de MARCHAND Emmanuelle à VERDIER Françoise, de FIGUEIRA Muriel à CILLIÈRES Charles, de ROQUES Loréline à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine
D.04
Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité 2024
Par délibération n° 2010 E 05 le conseil Municipal a décidé d'instaurer à compter du 1°
janvier 2011, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure instituée par l'article 171 de la loi sur la modernisation de l'économie qui vise à protéger notre cadre de vie, lutter contre la pollution visuelle en réduisant la dimension des enseignes et en limitant la prolifération des panneaux publicitaires.
Par délibération n° 2014 G 20 du 24 juin 2014, le conseil municipal a précisé les
exonérations et les modalités d'actualiser des tarifs de la TLPE qui font désormais l'objet d'une indexation annuelle.
llest rappelé que cette taxe ne s'applique pas aux dispositifs suivants :
Enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m?
La Vitrophanie
Pré-enseignes dérogatoires inférieures ou égales à 1.5 m?
Dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à
journaux
Dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage
Bannes et stores Délibération 2023.D.04
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230424-DELIB_2023_D_O4-DE
Reçu en préfecture le 28/04/2023
° Panneaux obligatoires identifiant l'activité (tarifs, moyen de paiement,
horaires des hôtels, croix de pharmacie, carotte tabac, presse, présentoir
presse)
e _ Panneaux indiquant la localisation de professions réglementées
Ces tarifs font l'objet de multiplicateurs en fonction des supports et des superficies tels qu'exposés ci-dessous :
Dispositifs Superficie < | Superficie > | Superficie > | Superficie < Superficie > 7 nm à 7 met<|à 12 m° et | à 50 m° à 50 m°?
à 12 m°? < à 50 m°?
Pré-enseignes Tarif de Tarif x 2
et Dispositifs base
publicitaires
Non
numériques
Pré-enseignes Tarif x 3 Tarif xé
et Dispositifs
publicitaires
numériques
Enseignes Exonération Tarif de Tarif x 2 Tarif x4
base
À titre d'information, les tarifs adoptés par le conseil municipal par délibération n°2022 C 02 du 2 mai 2022 était les suivants :
Dispositifs Superficie < | Superficie >
7 nm? à/7met<
à 12m?
Pré-enseignes
et Dispositifs
publicitaires
Non
numériques
Pré-enseignes
et Dispositifs
publicitaires
numériques
Enseignes Exonération 16.19 €
Superficie >
à l2mets
à 50 m?
32.38€
Superficie < | Superficie > à
à 50 m° 50 m?
16.19 € 32.38€
48.57 € 97.14€
64.76€
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la Commune et de la nature du
support publicitaire.
L'article L 2333-9 du CGCIT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés
chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année {article L.2333-12 du CGCT).
L'augmentation prévue pour l'année 2024 s'élève à 6% {source INSEE).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs actualisés et applicables
avant le 1er juillet de chaque année pour une application au 1e' janvier de l'année suivante afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur. Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Délibération 2023.D.04/ SL
ID : 047-214701575-20230424-DELIB_2023_D_O4-DE
Aussi, la grille tarifaire applicable au 1e" janvier 2024 est la suivante :
Superficie < | Superficie > | Superficie > | Superficie < | Superficie > à
à7met<|àl2mets]| à 50m 50 m? « x 50 m°
Dispositifs
Pré-enseignes 17.15€ 34.30€
et Dispositifs |!
publicitaires |
Non
numériques
Pré-enseignes
et Dispositifs
publicitaires
numériques ii
Enseignes Exonération
51.45 € 102.90 €
Par conséquent, Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
Décide d'actualiser les tarifs pour l'année 2024
Décide que les différents tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2024
s'établissent comme suit :
Dispositifs Superficie < | Superficie > | Superficie > | Superficie < Superficie > à
7 nm à7met<à | à12mets]| à 50m 50 m?
12 m? à 50 m?
Pré-enseignes | | 17.15€ 34.30€
et Dispositifs
publicitaires
Non
numériques
Pré-enseignes 51.45 € 102.90 €
et Dispositifs |
publicitaires
numériques
Enseignes Exonération TAISE 34.30€ ! 68.60€
Précise le maintien des dispositions prévues dans les délibérations n° 2010 E 05 et 2014 G 20 dans tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions.
Précise que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget Primitif
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Votants : 33 - Abstentions : 06 (CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS
Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc)
Exprimés : 27 - Contre : 00 - Pour : 27 -
Dossier adopté à la majorité Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Délibération 2023.D.04 SLOF
ID : 047-214701575-20230424-DELIB_2023_D_O4-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 24 avril 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Alain LE BRIS
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.2X/04/223 et de sa transmission au contrôle de légalité le ZX. OU. la023
Le Secrétaire de séance
Alain LE BRIS