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Déliberation - 250617 10 TLPE Tarifs 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 250617 10 TLPE Tarifs 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
\ Ville Thiers DÉPARTEMENT DU Puy-de-Dôme Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 24
Procurations
: 5
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
OBJET
:
Taxe
Locale
de
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
: tarifs
2026
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
- N°10
—
Publié
le 02/07/2025
SLGF
ID
: 063-216304303-20250617-250617_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SÉANCE
DU
MARDI
17
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
17
juin
à dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
mercredi
11
juin
2025
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
Thiers
Dore
et
Montagne,
sous
la
présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Étaient
présents :
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Vincent
PETITJEAN,
Monique
MORENO,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Pierre
SUREDA,
Thierry
BARTHÉLEMY,
Christophe
MANKA,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Bernard
DUNIAT,
Farida
LAID,
Annie
CHEVALDONNÉ,
Claire
JOYEUX
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux
;
Avaient
donné
procuration
:
Michel
COMBRONDE
à
Isabelle
FUREGON ;
Patricia
BOSTMAMBRUN
à
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT
;
Michelle
MAGNOL
à
David
DEROSSIS
;
Sérap
ALP
à
Eric
BOUCOURT
;
Sylvain
HERMAN
à
Pierre
CONTIE
;
Étaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR
;
Betul
SIMSEK ;
Pepa
CAENEN
;
Yoann
BENTEJAC
;
Secrétaire
de
séance :
Bernard
DUNIAT Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
9
Publié
le 02/07/2025
S
L
ID
: 063-216304303-20250617-250617_10-DE
Ville
Thiers
CIV-17:06:25
- N°10
-
TARIFS
TAXE
LOCALE
DE
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(TLPE)
e
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2333-6
à
L.
2333-16;
e
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
dite
Loi
de
Modernisation
de
l'Economie
;
e
Vules
articles
L.
581-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement;
e
Vu
la délibération
n°7
du
Conseil
Municipal
en
date
du 24
juin
2010,
relative
à la mise
en
œuvre
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
;
e
Vu
l’actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2026 ;
e
Considérant
que
l’article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
;
e
Considérant
que
ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proposition
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la consommation
(IPC)
hors
tabac
de
la pénultième
année.
Le
rapporteur
propose
de
fixer
les
tarifs
2026
selon
les
tarifs
maximaux
:
2026
Tarif
par
m?
par
an,
taxable
au
1°
m°?
Affichage
non
numérique
Surface
cumulée
inférieure
à 50
m2?
18,90
€
Surface
cumulée
supérieure
ou
égale
à 50
m?
37,80
€
Affichage
numérique
Surface
cumulée
inférieure
à 50
m°?
56,70
€
Surface
cumulée
supérieure
ou
égale
à 50
m?
113,30
€
Surface
cumulée
inférieure
à 7 m2?
Exonération
Surface
cumulée
comprise
entre
7 et
12
m? :
tarif par
m?
par
an
18,90
€
Surface
cumulée
comprise
entre
12
et 50
m?
: tarif par
m?
par
an
37,70
€
Surface
cumulée
supérieure
ou
égale
à 50
m?
: tarif par
m?
par
an
75,60
€
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
°_
Approuve
l'application
de
la TLPE
aux
trois
catégories
de
supports
concernées
: les
publicités,
les
enseignes
et
les
pré-enseignes
;
° _ Approuve
les
tarifs
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
sur
la base
du
tarif de
référence
de
droit
commun
(article
L2333-9
du
CGCT)
tels
que
présentés
ci-dessus
pour
l’année
2026
;
°
Approuve
l'exonération
des
dispositifs
dédiés
à
l'affichage
associatif
à
but
non
lucratif
et
les
enseignes
dont
la surface
cumulée
est
inférieure
à 7m?,
comme
le
prévoit
la loi;
e
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à la présente
décision.
Le
secrétaire
de
séance,
Bernard
DUNIAT