Déliberation - 09 pj crc bilan des actions

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Déliberation - 09 pj crc bilan des actions Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 09 pj crc bilan des actions)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Sport, Page 1 sur 3

Contrôle de la chambre régionale des comptes

Exercices 2018-2023

BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE

SUITE AU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE 2024

En 2023-2024, la chambre régionale des comptes a procédé à l’examen de la gestion des exercices 2018- 2023 de la ville de Sceaux. Son examen a porté sur l’analyse de la situation financière, la fiabilité des comptes, la gestion des ressources humaines, la commande publique et les subventions aux associations. Suite à cet examen, elle a établi un rapport d’observations définitives. Comme la loi l’y autorisait, la Ville a présenté en retour ses réponses au rapport d’observations définitives. Cette réponse de la Ville a été transmise officielle à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France.

Dans sa séance du 28 mars 2024, le conseil municipal a tenu un débat relatif à ce contrôle de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France. A l’issue de ce contrôle, la Ville a mené des actions correctrices pour répondre aux observations et demandes de la Chambre.

La loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République) publiée le 7 août 2015 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle prévoit, d’une part, un renforcement de la publicité et du contrôle des juridictions financières puisque, dorénavant, les avis formulées par la CRC et les arrêts pris par le préfet, sont rendus immédiatement publics, et ce, sans même attendre la réunion des assemblées délibérantes concernées (article L. 1612-19 du CGCT). Elle prévoit, d’autre part, que les collectivités concernées devront entreprendre des actions correctrices pour répondre au rapport d’observations définitives transmis par la CRC et présenter le bilan de ces actions dans un délai d’un an à leur assemblée délibérante (article L.243-7 du code des juridictions financières).

Le présent rapport récapitule les actions correctrices entreprises par la Ville ainsi que le bilan de ces actions dans l’année écoulée.

Par clarté, ne sont repris dans ce rapport relatif aux actions correctrices menées par la Ville que les paragraphes du rapport définitif en date du 14 février 2024.

Dans son rapport, la chambre régionale des comptes a fait part de ses demandes sous forme d’un tableau synthétique de recommandations, qui ont donné lieu à des actions correctrices, dans les moyens dont dispose la Ville.Page 2 sur 3

REPONSES AUX RECOMMANDATIONS

1 - Recommandation de régularité 1 : Établir des rapports d’orientations budgétaires conformes à l’article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales

Action correctrice menée : suite aux demandes de la chambre régionale des comptes, la Ville a enrichi ses rapports d’orientation budgétaire. Il est parfois difficile de détailler certains items de manière aussi précise qu’attendu par la Chambre (par exemple : détail des heures supplémentaires ou des bonifications indiciaire) car les bilans ne sont pas finalisés à cette époque de l’année). Il est parfois difficile d’être précis sur les hypothèses de fiscalité car, lors de la rédaction du ROB, les arbitrages budgétaires ne sont pas finalisés. Il en est de même pour la répartition des investissements sur les différents budgets futurs, raison pour laquelle la Ville présente un montant global de chaque grand projet et une hypothèse de la somme qui sera inscrite dans le budget à venir.

La Ville s’attachera à compléter encore son rapport dans les années futures pour mieux répondre aux attentes complètes de la Chambre, notamment sur les questions relatives aux ressources humaines.

Bilan au bout d’un an : le ROB est plus complet sur certains points, même s’il mérite encore un travail complémentaire, qui sera mené au cours des années futures.

2 - Recommandation régularité 2 : Régulariser l’attribution et la valorisation du logement de fonction toujours attribué à ce jour, conformément aux articles R. 2124-66 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Pour mémoire, le logement identifié par la Chambre n’était pas un logement de fonction mais un logement communal privé loué à une personne privée. Entre temps, l’agent a d’ailleurs déménagé et le logement est vide (il a été temporairement mis à disposition de l’Etat, à titre gratuit, pour l’hébergement des militaires chargés de sécuriser les Jeux olympiques).

Action correctrice menée : pas d’action particulière car le logement n’était pas un logement de fonction.

Bilan au bout d’un an : le questionnement n’a plus lieu d’être car les deux directeurs généraux adjoints ne sont plus locataires de la Ville.Page 3 sur 3

3 - Recommandation performance n°1 : Formaliser une stratégie financière pluriannuelle et un plan pluriannuel d’investissement

Action correctrice menée : Comme la Ville l’avait indiqué à la Chambre, elle a affiné sa formalisation de stratégie financière pluriannuelle en développant son outil interne de « fiche opération » par grand projet, récapitulant les coûts complets et les subventions (attendues puis notifiées). C’est d’ailleurs grâce à cet outil qu’elle explicite le cout pluriannuel des projets dans le ROB.

La taille de la Ville et le nombre de projets d’ampleur ne justifie pas, de notre point de vue, de formaliser plus avant ce qui est fait actuellement.

En ce qui concerne le fonctionnement, la Ville ne fait pas de projection à plus d’un an car les évolutions prévues par les projets de loi de finances ont un impact tellement important qu’elles rendent illusoire toute projection. Le projet de loi de finances pour 2025 l’a démontré, une fois de plus.

Bilan au bout d’un an : les fiches opérations permettent à tous les acteurs internes (service financier, services techniques, direction générale des services, élus) de disposer d’une vision claire des projets les plus significatifs et, si besoin, de procéder aux arbitrages nécessaires (décalage de projet, révision des projets, demandes complémentaires de subventions).

4 - Recommandation performance n°2 : Rétablir la capacité d’autofinancement nette de la commune à un niveau positif de manière pérenne

Action correctrice menée : la Ville n’a pu mener aucune action pour améliorer cette situation car elle a fait l’objet, en 2024 puis en 2025, de ponctions de « péréquation » nouvelles et très significatives dont :

- Intégration dans le champ du Fonds de solidarité de la région Ile de France en 2024 (300 k€) puis 2025 (600 k€)

- Intégration dans le périmètre du Dilico (400 k€).

Bilan au bout d’un an : Face à ces ponctions de 1,3 M€ en deux ans, il est impossible pour la Ville de rétablir sa CAF nette.