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Document publié le Mardi 9 janvier 2018 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 09 crc 2018 2023 bilan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
VILLE DE SCEAUX 27 mars 2025
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2025
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Examen de la gestion de la ville de Sceaux par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France (exercice 2018-2023) -— bilan des actions entreprises suite au rapport d’observations définitives
Rapporteur : Philippe Laurent
Conformément à l’article L211-8 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En 2023-2024, la chambre régionale des comptes a procédé à l’examen de la gestion des exercices 2018 — 2023 de la ville de Sceaux. Son examen a porté sur l’analyse de la situation financière, la fiabilité des comptes, la gestion des ressources humaines, la commande publique et les subventions aux associations. Suite à cet examen, elle a établi un rapport d’observations définitives qui a fait l’objet d’une présentation au conseil municipal lors de sa séance du 28 mars 2024.
La loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République) publiée le 7 août 2015 comprend de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle prévoit que les collectivités concernées devront entreprendre des actions correctrices pour répondre au rapport d’observations définitives transmis par la CRC et présenter le bilan de ces actions dans un délai d’un an à leur assemblée délibérante (article L.243-7 du code des juridictions financières).
Le conseil municipal ayant tenu, dans sa séance du 28 mars 2024, un débat sur le contrôle exercé par la CRC, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du bilan des actions correctrices entreprises.