Compte-Rendu - cr Seance cm 03 02 2026

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Compte-Rendu - cr Seance cm 03 02 2026 Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Lescouët-Gouarec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Seance cm 03 02 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie, COMPTE-RENDU DE SEANCE

conseil municipal

du 3 février 2026

L’an deux mil vingt-six,

le six février à 18h,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Marie-Claude LE TANNO-GUEGAN, Maire.

Etaient présents : Marie-Claude LE TANNO-GUEGAN, Willy BIGOT, Geneviève PINTO, Marie-José NOZAHIC Steven FLAMEN, Anne-Laure LE GUILLOU, Edward POUILLET , Michel EDY .

Absent(e)s excusé(e): Antony KEREVEUR ,Victoire LANI

Secrétaire de séance: Geneviève PINTO

Nombre de Conseillers : 10

Présents : 9

Votants : 9

Quorum à atteindre: 6

1 -Ajout d’une question à l’ordre du jour du conseil municipal : débat sur le PADD du PLUI

Madame la Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter une délibération à l’ordre du jour : Débat prévu à l’article L.153.12 du code de l’urbanisme sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité : ACCEPTENT l’ajout de la question susvisée à l’ordre du jour du conseil municipal

2 -Ajout d’une question à l’ordre du jour du conseil municipal : tarif d’adhésion aux activités de la maison bleue

Madame la Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter une délibération à l’ordre du jour : tarif d’adhésion aux activités de la Maison bleue.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité : ACCEPTENT l’ajout de la question susvisée à l’ordre du jour du conseil municipal

Ordre du jour

- Ajout d’une question à l’ordre du jour du conseil municipal : débat sur le PADD du PLUI - Ajout d’une question à l’ordre du jour du conseil municipal : tarif adhésion maison bleue - ajout d’une question à l’ordre du jour du conseil municipal : avenant n°2 au groupement d’achat d’énergie du SDE22

- Convention portage de repas association YVANNE-Maison Saint-Joseph de GOUAREC - Protection sociale complémentaire risque santé : participation communale et mode de gestion - Rémunération de l’agent recenseur

- Participation frais de scolarité 2024-2025 : école de Mellionnec

- Délibération autorisant le mandatement de 25% des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

- Loyer logement ancienne mairie – 60 Grande rue3 -Ajout d’une question à l’ordre du jour du conseil municipal : avenant n°2 au groupement d’achat d’énergie du SDE22

Madame la Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter une délibération à l’ordre du jour : avenant n°2 au groupement d’achat d’énergie du SDE22.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité : ACCEPTENT l’ajout de la question susvisée à l’ordre du jour du conseil municipal

4 – Débat prévu à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable

Rappel du contexte

Depuis le 14 mars 2023, la Communauté de communes du Kreiz Breizh dispose de la compétence « plan local d'urbanisme, carte communale et document d'urbanisme en tenant lieu ».

Par délibération en date du 7 décembre 2023, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Kreiz Breizh a :

 Prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi- H).

 Arrêté les modalités de la collaboration entre les communes et la communauté de communes

 Définit les objectifs poursuivis et les modalités de concertation publique

Le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) doit contenir un projet d’aménagement et de développement durables.

Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables qu’il est proposé de mettre en débat ont été définies :

 Sur la base des enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. En complément d’un travail de collecte et d’analyse de données démographiques, économique, paysagères, environnementales… ré- alisé par le bureau d’études, les élus communaux et intercommunaux ont été mobilisés pour objectiver ces données et disposer d’une vision partagée du territoire d’étude. Cette phase de diagnostic a donné lieu à une rencontre en mairie avec chaque commune, 4 ateliers à l’échelle de l’armature territoriale et divers comités de pilotage. Le dia- gnostic a permis de déterminer un certain nombre d’enjeux sur le territoire engageant ainsi la phase de construction du projet politique. La priorisation des enjeux s’est faite via les carnets d’intention, sur lesquels chaque commune a été invitée à s’exprimer. Puis, les travaux se sont poursuivis sous forme d’ateliers de projets et de comités de pilotage.

 Par référence aux obligations réglementaires et aux orientations fixées par les documents de rang supérieur en vi- gueur qui s’imposent au PLUi-H, à savoir notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Centre Ouest Bretagne qui entretient lui-même un rapport de compatibilité avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Bretagne

 Ces orientations générales ont été travaillées par les membres du comité de suivi et du comité de pilotage, spéciale- ment créés à cet effet, conformément aux dispositions adoptées dans la délibération du 07 décembre 2023, sachant que chaque commune membre de la communauté de communes est représentée au comité de pilotage.

 Ces orientations générales ont enfin été examinées lors de la conférence des maires du 7 novembre 2025.

En application de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit se tenir sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh.

Orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables Il est rappelé que c’est à partir des orientations exprimées dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) que les autres pièces du PLUi-H vont être élaborées.

Le PADD donne à voir un projet de développement à la fois humain, solidaire, équilibré et durable. Chaque orientation et action qui le compose est mise en perspective avec les capacités d'accueil du territoire, aussi bien actuelles que futures eu égard aux changements climatiques.

Le PADD s'exprime à partir de plusieurs orientations générales couvrant l'ensemble des thématiques à traiter dans le PLUi-H. Définies à partir des constats et enjeux identifiés dans le diagnostic et discutées lors de plusieurs ateliers,elles se structurent également à partir du cadre législatif et des documents/ démarches supra-communautaires (SRADDET Bretagne, SCoT du Centre Ouest Bretagne, Loi Climat et Résilience et objectif ZAN, etc.). Complémentaires et indissociables, les orientations se combinent dans l'objectif d'assurer un développement cohérent et durable du territoire. Pour atteindre l'ambition exprimée à l'horizon 2040, le PADD se structure autour des deux axes suivants :

AXE 1

UNE ARMATURE URBAINE ET HUMAINE QUI ASSURE UN SERVICE RENDU AUPRÈS DE TOUTES LES POPULATIONS ET GARANTIT LA COHÉSION SOCIALE.

AXE 2

UN DÉVELOPPEMENT QUI REPOSE SUR LES RESSOURCES EXISTANTES POUR UNE HYPER- RURALITÉ VALORISÉE ET PRÉSERVÉE.

Après une présentation du projet d’aménagement et de développement durable, Madame La Maire déclare le débat ouvert :

Après de nombreuses questions de la part des conseillers municipaux présents et des éclaircissements de la part de Mme KOUKOULSKY, chargée par la CCKB de présenter le PADD ; Madame la maire expose que le conseil municipal devra rester vigilant à ce que la commune ne soit pas lésée dans l’application de celui-ci : - notamment en terme de constructibilité ,

- celle-ci étant déjà très faible sur la commune , il serait malvenu que le PLUI la réduise davantage.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-5 et L. 153-12 ;

Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) annexé à la présente délibération ;

Considérant les motifs exposés précédemment ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement du- rables (PADD) conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.5 – Tarif d’adhésion aux activités de la maison bleue

Mme la Maire expose qu’il convient de mettre en place un tarif d’adhésion annuelle aux activités afin de permettre une participation au coût de fonctionnement du service (le café est inclus)

Les ateliers actuels sont les suivants :

- Les 10 doigts d’or – couture – le jeudi après-midi

- Après-midi jeux (extérieur, cartes, société) – une mercredi après-midi sur 2 - Pause lecture : chaque deuxième lundi du mois à 17h30

- Papote Anglais-Français : un mercredi sur 2 à 17h30

Le programme des ateliers et la création de nouvelles activités éventuelles est fait chaque trimestre.

Ne sont pas compris :

- Les ateliers numériques CCKB (pris en charge par la CCKB)

- Les ouvertures hebdomadaires du café-bar (régie communale ad hoc)

- Les concerts organisés par les associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Décide d’appliquer le tarif suivant pour l’adhésion des activités de la maison bleue : 20 € par an - décide que le montant de l’adhésion annuelle donne accès à l’ensemble des activités - Donne tout pouvoir à Mme la Maire pour mettre un place le système d’adhésion : fiches d’adhésions et émission des titres exécutoires correspondants.

6 – Avenant n°2 à la convention du 07-04-2014 du groupement d’achat d’énergie du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes D’Armor

Mme la Maire expose au Conseil Municipal que le marché de fourniture d’électricité actuellement en cours avec les fournisseurs Total Energie et Volterres arrive à échéance le 31/12/2026. Le Syndicat Départemental d’énergie est donc à cet effet en train de préparer les pièces de la consultation pour le marché subséquent de fourniture d’électricité pour la période 2027-2028 afin de pouvoir choisir un fournisseur d’énergie avant les prochaines élections municipales de mars.

Dans ce cadre, lors de sa séance du 19 décembre 2025 le comité syndical du SDE22 a validé un projet d'ave- nant à la convention de groupement d'achat d'énergie portant sur des modifications mineures et des clarifi- cations :

- intégration d’une clause sur le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), - précision sur la définition d’un membre désormais désigné par son n° de SIREN, - précision sur la date d’application des frais d’adhésion au groupement qui sont dus dès la phase de préparation du marché (même si la date de fourniture est prévue ultérieurement),

- suppression des références au logiciel SMAE (système de management des achats d’énergie), ce module étant désormais intégré au logiciel SME.

Madame la Maire donne lecture au conseil municipal de l’avenant en question.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Autorise madame la Maire à signer l’avenant n°2 à la convention constitutive du 7 avril 2014 approuvé le 19 décembre 2022 par le comité syndical du SDE22.

7-Convention portage de repas association YVANNE-maison Saint-Joseph de GOUAREC

Madame la Maire expose qu’une convention de coopération entre la commune, le comité cantonal d’entraide et la Maison Saint-Joseph de Gouarec existait depuis 2009 avec une participation communale par repas servi sur la commune. Cette convention n’avait pas été renouvelée faute de bénéficiaires sur la commune. Il s’avère que la situation a changée et qu’un bénéficiaire est désormais facturable et que c’est désormais l’association YVANNE qui s’occupe de la gestion de cette prestation pour la maison Saint-Joseph de GOUAREC.Madame la Maire propose donc de conclure la convention au tarifs correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de portage de repas à domicile avec l’association YVANNE-Maison Saint-Joseph.

AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant 2026 à cette convention aux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2026 :

 Tarif facturé aux bénéficiaires : 12 € TTC par repas livré

 Participation de la commune :1.20 € TTC par repas livré.

8-Protection sociale complémentaire - risque santé : mode de gestion et montant de la participation communale

Madame la Maire rappelle que par délibération du 30 janvier 2025 il avait été décidé de participer à l’appel public à la concurrence lancé par le CDG22 afin d’adhérer possiblement à la convention de participation et au contrat collectif d’assurance proposé par le CDG 22 pour le risque santé. Il avait été confirmé le versement d’une participation mensuelle brute par agent au 1er janvier 2026 en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 soit au minimum 15€.

Madame la Maire rappelle que la commune adhère déjà au contrat groupe pour le risque prévoyance dont le titulaire est TERRITORIA MUTUELLE via ALTERNATIVE COURTAGE. Lors du conseil municipal du 29 septembre le conseil municipal avait été informé qu’il s’agissait de saisir le Comité Social Territorial du Centre de Gestion 22 pour choisir le dispositif envisagé, à savoir :

- Contrat groupe CDG 22 : suite à une procédure de consultation, le CDG 22 a sélectionné la MNT comme organisme assureur

- Autre convention de participation proposée par la collectivité

- Labellisation : chaque agent est libre de choisir l’organisme de son choix. Si le contrat est labellisé, l’agent bénéficiera de la participation employeur

Après consultation des agents communaux il a été décidé de soumettre à l’avis du CST un dispositif par labellisation avec un montant de 15€ brut par mois et par agent sans aucun critère de modulation (selon un mode modulé dans un but d’intérêt social par exemple : participation complétée par une participation pour un conjoint et les 2 premiers enfants)

Le CST ayant émis en avis favorable en date du 16 octobre 2025 :

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité décident , pour la PSC – garanties santé :

Mode de contractualisation :

- Retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats labellisés inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales.

Mode de participation :

- Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire à 15 € par agent

9- Rémunération de l’agent recenseur

Madame la Maire rappelle que lors du conseil municipal du 18 décembre 2025 elle avait informé le conseil muni- cipal que Mme Anaëlle BERDJA a été recrutée en tant qu’agent recenseur. Après les 2 formations prévues en dis- tanciel , la collecte des documents auprès de la population a démarré le 15 janvier pour s’achever le 14 février . La campagne sera définitivement clôturée le 26 février au plus tard.Au regard de la mission à remplir et du territoire à couvrir, Madame le maire propose que la rémunération de l’agent se décompose de la manière suivante :

Montant versé à l’agent recenseur en 2020 :

- Traitement forfaitaire : 800 € net

- Frais de déplacement : 400 € net

Madame le Maire précise qu’une dotation de 468€ sera versée à la commune pour couvrir une partie des frais enga- gés pour le recensement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité: - Décide de surseoir à statuer d’ici la fin des opérations de recensement.

10- Participation frais de scolarité 2024-2025 – école de Mellionnec

Madame le Maire explique à l’assemblée avoir reçu par courrier en date du 20 novembre 2025 une demande de participation aux frais de scolarité de l’école publique de Mellionnec. Elle informe également le conseil municipal que l’avis des sommes à payer pour participer aux dits frais de fonctionnement, au titre de l’année 2024-2025 a été réceptionné en date du 6 janvier 2026. L’école a accueilli 3 enfants Lescouëtais en cycle 1, et 2 en cycle 2 pour cette année scolaire et demande une participation de la commune d’un montant de 5 010 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité

- AUTORISENT Madame la Maire effectuer cette dépense, soit 5 010 € au titre de l’année scolaire 2024- 2025

11- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « « Remboursement d'emprunts » et hors Restes à réaliser de l’exercice antérieur) = 145 618.04 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 36 404.51 €, soit 25% de 145 618.04 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter la proposition de Madame la Maire dans les conditions exposées ci-dessus.La présente délibération annule et remplace toute délibération antérieure.

12 -Loyer logement communal – 60 grande rue dit « ancienne mairie »

Madame la Maire expose que les travaux d’aménagement des locaux de l’ancienne mairie sis au 60 grande rue touchent à leur fin. Il est donc opportun de fixer d’ores et déjà le montant du loyer .

Le logement T3 de 54.75 m² comprend :

- Une buanderie de 6.75 m²

- 2 chambres de 11 m²

- Une salle d’eau et des toilettes pour 5 m²

- Une cuisine/salle à manger pour 21 m²

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de fixer le montant du loyer du logement au 60 grande rue dit « ancienne mairie » à 500 € hors charges.

Questions diverses

- Demande d’autorisation d’un concours de meute sur sanglier

L’association « équipage de la bête noire » sollicite une autorisation de concours de chien de chasse le samedi 28 et le dimanche 29 mars 2026. Il est décidé de ne pas donner d’avis favorable à la demande de l’association.

- Prochain conseil municipal : SEMAINE 9, 10 ou 11, avant les élections municipales.

Fin de la séance à 21h15