Compte-Rendu - 20 02 03 CR CM

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Compte-Rendu - 20 02 03 CR CM Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 02 03 CR CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, Le PEN \V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 1/41

COMPTE RENDU

-

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 03 FÉVRIER 2020 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 2/41

ORDRE DU JOUR

1. AFFAIRES FINANCIÈRES :

- Subventions 2020 aux associations ;

- Adhésion à l’association « agriculteurs de Bretagne » ;

- Tarifs de location des mouillages au port de Port-Blanc ;

- Tarifs de location des mouillages non équipés dans la zone de mouillages de Buguélès ;

- Revalorisation de la redevance de mouillage des professionnels de la pêche ; - Renouvellement de la convention de droit à l’image pour le voilier « GWENNILI » : Approbation et autorisation de signature ;

- Demande de subvention DETR 2020 dans le cadre de l’aménagement du boulevard de la Mer.

2. EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » : Approbation et autorisation de signature de la convention de gestion de services entre Lannion Trégor Communauté et la Commune

3. URBANISME : Avis sur la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme

4. ACCEPTATION DU DON DE L’ÎLE AUX FEMMES À LA COMMUNE

5. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE : Approbation de l’avenant modificatif de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergie

6. PERSONNEL : Actualisation du tableau des effectifs

7. AFFAIRES FONCIÈRES :

- Bilan 2019 des opérations immobilières de la commune ;

- Rétrocession des parties communes du lotissement « Ar Rouzegan » à la Commune, en vue de l’intégration dans le domaine public communal ; - Cession de la servitude de passage située sur la parcelle D 1141, rue de Roc’h Gwenn.

8. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

9. QUESTIONS DIVERSES Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 3/41

L’an deux mil vingt, le trois février à dix-neuf heures et trente minutes.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 28

janvier 2020, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur

DENIAU Michel, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DENIAU M, Mme GAREL M, M. FOUNTAS G, M. LE MERRER J-Y, M. OLLIVIER C, M. HAMON T, Mme KEREMPICHON M, Mme PRUD’HOMM D, Mme FOURDRAINE A, M. BODEUR L, Mme MORTELLEC F, M. SAVEAN Y-N, Mme MOAL S, M. DUVAL A, M. LE BORGNE P, Mme NICOLAS I, M. HAMEL A, Mme GUILLO C, Mme LE BOUGEANT S, Mme LE BOUDER L.

PROCURATIONS : M. BROUDER C. à M. DENIAU M.

Mme MILOCHAU M-B à Mme LE BOUDER L.

Mme RUZIC E. à M. OLLIVIER C.

SECRÉTAIRE : Mme MOAL Sylvette

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Absent : 0 Votants : 23

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT les propositions au titre de l’année 2020 présentées ci- dessous ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 janvier 2020 ;

ARTICLE 6574

OGEC Sacré Cœur – Subvention de fonctionnement

BÉNÉFICIAIRES MONTANTS

Ecole du Sacré Cœur (contrat) 15 254.25 €

Ecole du Sacré cœur (maternelle) 12 203.40 €

TOTAL 27 457.65 € Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 4/41

AANPB – Subvention de fonctionnement - Budget Centre Nautique

BÉNÉFICIAIRES MONTANTS

- Subvention de fonctionnement

Dont subvention salariale de 9 017.00 €

- Subvention exceptionnelle

- Subvention LTC

28 073 €

2 500 €

1 800 €

TOTAL

32 373 €

ARTICLE 65742 :

Comité de Jumelage Penvénan-Castlecomer – Subvention de fonctionnement

BÉNÉFICIAIRES MONTANTS

Comité de jumelage Penvénan-Castlecomer

(0.65 € / habitant) 2 603 habitants en 2020

1 691.95 €

ARTICLE 65743 : Air du large – Subvention de fonctionnement

BÉNÉFICIAIRES MONTANTS

Association Air du Large

Festival de Buguélès 2020

(Subvention totale 2019-2020 15 000 €)

7 000 €

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 5/41

ARTICLE 6574 : Subventions aux associations locales

ASSOCIATIONS COMMUNALES (A)

BÉNÉFICIAIRES MONTANTS

Association Tennis Penvénan 4 000 €

JA Penvénan 3 500 €

Athletic Club Penvenan 3 500 €

Subvention exceptionnelle

- Poste d’Ambassadeur : 1000 €/an pendant 3 ans

- Achat de matériel pour la section de remise en forme

- Dossard pour Y. Balcou (sur facture)

1 000 €

3000 €

200 €

Amicale des employés communaux 2 350 €

Fur Ha Foll

(Subvention exceptionnelle pour l’organisation

d’évènements culturels sur la commune de Penvénan en 2019)

800 €

600 €

Comité des Fêtes 1 300 €

CAPTEP 1 100 €

Amicale Laïque Ecole publique 850 €

APEL du Sacré Coeur 500 €

Association MESKAJ

(0.15 €/habitant soit 2603 habitants au 1er janvier 2020) 390.45 €

Association "Drieg Noad Pors Gwen" 350 €

Association PEN TY COZ

des residents de l’EHPAD de Penvénan 200 €

Kan ar Skrill 250 €

Vétérans Foot Lizildry 100 €

Association des Médaillés Militaires 130 €

Fédération nationale des Officiers Mariniers

– Section Penvénan 130 €

La Boule Bretonne Penvénanaise 100 €

Société de chasse « La Trégorroise » 100 €

Les D’Glingos 100 €

+ gratuité de la salle des fêtes pour les 2 tournois 2020

Amicale des Misainiers du Trégor 100 €

ASSOCIATIONS COMMUNALES

SOUS/TOTAL (A)

24 650.45 €

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 6/41

ASSOCIATIONS NON COMMUNALES (B)

BÉNÉFICIAIRES MONTANTS

Les Restos du Cœur 1 200 €

La Ligue contre le cancer 1 000 €

Vacances & Familles 22

(en soutien à l’action d’accueil de famille, subvention à hauteur de 50 %

du montant de la facture du camping des Dunes et dans la limite de 1000 €)

(en soutien à l’action d’accompagnement de famille sous réserve d’un départ en vacances d’une famille de Penvénan en 2019)

1 000 €

160 €

S.N.S.M de Trestel-Trélévern 300 €

Compagnie BABIL

(En échange de 3 interventions sur la commune de Penvénan en 2019 (100 €

par intervention)

300 €

Secours Populaire Français –

Comité de Tréguier 220 €

Ti ar Vro – Maison de la culture bretonne

en Trégor-Goëlo 200 €

PICA (Pompier International Côtes d’Armor) 200 €

Rêves de Clown 150 €

Union fédérale des anciens combattants 130 €

Don du sang Bénévole du Trégor 110 €

Visiteurs des Malades En Hôpital –

Section de Tréguier 100 €

France ADOT 100 €

Association « Un enfant, une famille bretonne » 100 €

Solidarité Paysans de Bretagne –

Collège départemental des Côtes d’Armor 100 €

A.S. Minihy-Tréguier Tennis de Table 80 €

Ohé Prométhée St Brieuc 50 €

Eau et Rivières de Bretagne 50 €

ASSOCIATIONS NON COMMUNALES

SOUS/TOTAL (B)

5 550.00 €

TOTAL ARTICLE 65748 (A+B) 30 200.45 €

TOTAL GENERAL 98 723.05 € Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 7/41

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition d’attribution de subventions de l'article 6574 au bénéfice de l’OGEC de l’école du sacré cœur ;

- ADOPTE la proposition d’attribution de subvention de l'article 6574 - budget Centre Nautique, au bénéfice de l’Association des Activités Nautiques de Port-Blanc - AANPB ;

- ADOPTE la proposition d’attribution de subvention de l'article 65742 au bénéfice du Comité de Jumelage Penvénan-Castlecomer ;

- ADOPTE la proposition d’attribution de subvention de l'article 65743 au bénéfice de l’association « L’Air du large » ;

- ADOPTE les propositions d’attribution de subventions de l'article 65748 au bénéfice des associations communales et non communales ;

- MODIFIE en conséquence les conventions de partenariat rendues nécessaires conclues avec les associations et HABILITE le Maire à signer les avenants correspondants ;

- PRÉCISE que le mandatement des sommes indiquées ne pourra intervenir qu’après production par chaque association bénéficiaire d’une copie de ses comptes certifiés (bilan exercice écoulé et budget prévisionnel) ;

- HABILITE le Maire à prendre toutes les dispositions utiles à cet effet. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 8/41

OBJET : ADHÉSION A L’ASSOCIATION « AGRICULTEURS DE BRETAGNE »

Le Maire présente à l’assemblée « Agriculteurs de Bretagne », une association loi 1901, créée en janvier 2012, apolitique et asyndicale, qui rassemble tous ceux pour qui l’agriculture est un levier essentiel au développement économique et social de notre Région.

Il explique que l’association souhaite redonner de la fierté aux agriculteurs et susciter la reconnaissance des Bretons pour toutes les contributions de l’agriculture à la Région.

Elle ambitionne de véhiculer une image moderne, responsable et dynamique, de recréer du lien entre ceux qui produisent et ceux qui consomment, et d’affirmer que l’agriculture bretonne est l’une des plus sûres au monde.

Le Maire indique que les collectivités soutenant l’association « Agriculteurs de Bretagne » doivent partager et contribuer à mettre en œuvre les missions, les valeurs et les objectifs de l’association, et notamment :

- Mettre en avant la contribution alimentaire, économique, sociale, environnementale et culturelle de l’agriculture bretonne ;

- Mettre en avant les progrès accomplis par les agriculteurs bretons pour répondre toujours mieux aux attentes des consommateurs ;

- Redonner de la fierté aux actifs agricoles bretons ;

- Susciter la reconnaissance des Bretons pour le travail accompli par les agriculteurs et les agricultrices.

Il précise que la Commune devra, en s’engageant, assurer 2 actions au minimum par an, pour promouvoir l’agriculture bretonne, parmi la liste suivante :

Action Intitulé Descriptif

1 Tous à la

ferme

Encourager et accompagner les agriculteurs de votre commune à ouvrir les portes de leurs exploitations dans le cadre de la journée « Tous à la ferme » 2 Visites de

fermes

Organiser des visites de fermes pour les habitants de la commune

3 Para

agricole

Organiser pour les habitants de la commune des visites d’entreprises para agricoles (fournisseurs, transformateurs...) afin de valoriser d’agriculture dans son territoire.

4 Scolaires Favoriser les échanges sur l’agriculture par l’intervention d’agriculteurs dans les écoles de la commune ou la visite de fermes par les scolaires

5 Bulletin

municipal

Présenter l’agriculture de votre commune dans le bulletin ou magazine municipal

6 Site

internet

Présenter l’agriculture de votre commune sur le site internet de la commune.

7 Installation

des jeunes

Valoriser l’installation d’un jeune agriculteur (comme l’arrivée d’un nouveau commerçant ou artisan) dans le bulletin municipal, la presse locale, etc 8 Exposition Accueillir une expo itinérante sur l’agriculture bretonne

9 Affichage Mettre à disposition les outils d’affichage communal pour les évènements mis en œuvre par les agriculteurs

10 Information Proposer aux employés communaux qui le souhaitent une information sur l’agriculture de la commune.

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée l’adhésion à l’association. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 9/41

ENTENDU l’exposé du Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que les collectivités territoriales apportent leur soutien aux agriculteurs de Bretagne ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion à l’association « Agriculteurs de Bretagne » ;

- DÉCIDE de régler le montant de la cotisation fixé 260,30 € (2 603 habitants x 0,10 €) ;

- AUTORISE le Maire à signer la charte de soutien des collectivités ;

- S’ENGAGE à respecter les missions et valeurs de l’association. 7 PEN \V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 10/41

OBJET : PORT DE PLAISANCE DE PORT-BLANC - TARIFS 2020 DES LOCATIONS DE MOUILLAGES SUR CORPS-MORTS

VU la délibération du Conseil Municipal du 04 février 2019, fixant les tarifs de location des mouillages sur corps-morts au port de Port-Blanc pour l’année 2019,

VU l’avis de la commission communale du port de Port-Blanc réunie le 22 novembre 2019,

VU l’avis du Conseil Portuaire réuni le 10 janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, par 21 voix POUR et 2 abstentions (Mme Isabelle NICOLAS et M. Alain HAMEL), les redevances TTC du port de Port-Blanc, comme suit :Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 11/41

Dimension hors tout en m

(moteur compris) - 6m de 6 à 7,49 m de 7,50 à 8,99 m + 9m - 6m de 6 à 7,49 m de 7,50 à 8,99 m + 9m

Bateaux de passage par jour 11.30 € 11.30 € 11.30 € 11.30 € 11.30 € 11.30 € 11.30 € 11.30 €

Du 01.04 AU 31.10

haute + basse saison 300.20 € 385.60 € 399.20 € 482.20 € 361.70 € 445.70 € 482.40 € 634.50 €

Forfait basse saison

(hors juillet et août) 228.60 € 296.80 € 300.20 € 361.60 € 270.60 € 333.10 € 364.00 € 459.40 €

Mois calendaire

(hors juillet et août) 72.70 € 98.00 € 99.00 € 121.30 € 92.20 € 113.80 € 121.30 € 153.50 €

Semaine 52.20 € 67.10 € 71.70 € 84.10 € 68.20 € 84.10 € 93.30 € 109.20 €

Taxe de sortie de l'eau

(en sus du coût d'enlèvement du

bateau par un professionnel)

54.10 € / intervention

PARC A BATEAUX BLVD DE LA MER VOILES LEGERES : Occupation sans titre & fourrière

Mouvement d'office 54.10 € / intervention pour navigation diurne (20 pieds maxi)

Immobilisation en fourrière

sous la responsabilité du

propriétaire

33.00 € /semaine

/ semaine mois

10.00 € 20.00 €

15.00 € 30.00 €

Rohanic 185.30 € 10.00 € 15.00 €

Anse de Pellinec

(Même niveau d'eau qu'à Rohanic) 185.30 €

autres

* l'ensemble des emplacements devant être impérativement libérés la veille au soir et le jour

de la brocante annuelle de la J.A.P

Droit d’inscription sur la liste d’attente ouvert en faveur de toute personne âgée de 18 ans minimum

désirant obtenir à titre personnel un poste d’amarrage : 15 € /an

dériveur

Redevance d'occupation Ouverture : 1er avril au 30 octobre *

Type de bateau

Hivernage Pellinec (non équipé)

(du 1er novembre au 31 mars) Prestations de Police et Sécurité 145.60 €

Mouillages non équipés :

du 1er avril au 31 octobre catamaran

PORT DE PORT-BLANC : Ouverture du 1er avril au 31 octobre

A L'ECHOUAGE A FLOT Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 12/41

PRÉCISE que la demande initiale d’inscription sur la liste d’attente doit être formulée entre le 1er février et le 31 octobre (activité du port) et son renouvellement opéré chaque année entre le 1er février et le 15 mars.

PRÉCISE que ces droits d’inscription restent acquis à la Commune dans tous les cas.

RAPPELLE que :

- à défaut du paiement intégral préalable de la redevance et de la production de l'intégralité des pièces exigées, aucun usager ne saurait se prévaloir d'une quelconque demande de réservation ni d'un emplacement attribué antérieurement en sa faveur,

- toute prolongation de la durée d'utilisation initialement prévue d'un mouillage à Port-Blanc doit faire l'objet d'une nouvelle demande et d'un versement complémentaire, aux conditions précitées,

- la zone d'hivernage de Pellinec est exclusivement réservée aux usagers de Port- Blanc, attributaire d'un mouillage pour la totalité de la période d'ouverture du port.

- les recettes ainsi encaissées seront portées en valeur HT à l'article 706 du budget autonome "port de Port-Blanc".

DIT que la présente délibération sera :

- affichée pendant 15 jours à la Mairie de PENVÉNAN et aux endroits du Port les plus fréquentés par les usagers,

- transmise à l'Ingénieur en Chef du Service Maritime de l'Equipement. Nr

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 13/41

OBJET : ZONE DE MOUILLAGES GROUPÉS DE BUGUÉLÈS - TARIF 2020 DE LOCATION D’UN BLOC DE MOUILLAGE NON ÉQUIPÉ

VU les délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2017, du 22 janvier 2018 et du 04 février 2019, fixant le tarif du mouillage non équipé à Buguélès à 211,80 €,

VU l’avis de la commission communale des mouillages de Buguélès du 22 novembre 2019,

VU l’avis du Conseil des mouillages de Buguélès, réuni le 10 janvier 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de maintenir le montant de la redevance annuelle due pour la location d’un bloc de mouillage non équipé d’élément d’amarrage, dans la zone de mouillages groupés de Buguélès, à 211.80 €, pour la période du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

- RAPPELLE que :

• La réservation d’un poste de mouillage donne obligatoirement lieu à l’établissement d’un chèque émis à l’ordre de Madame le Trésorier de Tréguier, Receveur Municipal.

• dans la zone considérée la responsabilité de la Commune de PENVENAN ne saurait, en aucun cas, être engagée en cas de déficience survenant dans les éléments d’amarrage, à l’exception du bloc en béton fourni par la Commune.

• un droit d’inscription sur la liste d’attente est ouvert en faveur de toute personne âgée de 18 ans minimum désirant obtenir à titre personnel un poste d’amarrage de 15 € /an.

• que la demande initiale doit être formulée entre le 1er février et le 31 octobre et son renouvellement opéré chaque année entre le 1er février et le 15 mars.

- PRÉCISE que ces droits d’inscription restent acquis à la Commune dans tous les cas.

- DIT que les recettes seront encaissées à l’article 706 du budget autonome « Les mouillages de Buguélès ». Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 14/41 OBJET : PORT DE PLAISANCE – REVALORISATION DE LA REDEVANCE DE MOUILLAGES DES PROFESSIONNELS DE LA PÊCHE VU la délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2017 fixant le montant des redevances de mouillage applicables aux professionnels de la pêche, VU l’avis de la commission communale des ports du 22 novembre 2019, VU l’avis favorable du Conseil Portuaire réuni le 10 janvier 2020, CONSIDÉRANT que certains professionnels de la pêche disposent de plusieurs mouillages pour les besoins de leur activité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DÉCIDE de modifier à compter de l’année civile 2020, les redevances de mouillage des professionnels de la pêche comme suit : BATEAU ARMÉ À PORT-BLANC ET ASSIMILÉ BATEAU EXTÉRIEUR* (Goémoniers, coquillers) AMARRAGE SUR BLOC NON FOURNI (dans la limite de 4 mouillages par professionnel) ❖ SUR BOUÉE VISITEUR EQUIPEE ❖ DROIT D’AMARRAGE SUR BLOC NON FOURNI sous la responsabilité de son propriétaire FORFAIT FORFAIT 1 bateau + 1 annexe 400 € / an 100 € / mois Barge ou vivier 50 € / an * décompté à partir du 1er jour d'occupation et en étant précisé que tout mois commencé est dû. - RAPPELER la durée des contrats : • bateau extérieur : contrat saisonnier mensuel de 6 mois maximum, • bateau armé à Port-Blanc : contrat d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans. - PRÉCISER : • que les redevances sont payables au 1er avril de chaque année entre les mains du Receveur municipal de TREGUIER et qu’à défaut de paiement au 30 juin, un titre de recette exécutoire sera automatiquement émis, • que les recettes ainsi encaissées sur le budget annexe "port de Port- Blanc". - HABILITER le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les documents nécessaires à cet effet.7 PEN \V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 15/41

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE « DROIT À L’IMAGE » POUR LE VOILIER « GWENNILI »

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 26 juin 2016, il a approuvé les dispositions de la convention de partenariat à conclure avec Monsieur LOISEL, pour l’utilisation de l’image du voilier traditionnel « le Gwennili » par la Commune.

Il rappelle que son activité permet de faire découvrir la voile traditionnelle et le milieu marin local auprès d’une clientèle touristique mais également locale notamment scolaire en dehors de la période estivale. De plus, il propose des conseils nautiques (techniques et de navigation) en complément notamment du permis côtier.

Le Maire indique que la convention de partenariat conclue avec la Commune au titre du droit à l’image, arrive à échéance et propose à l’assemblée de lui renouveler son soutien en concluant une nouvelle convention, à effet du 01/01/2020 pour une durée de trois ans.

Il expose les principales conditions financières et les engagements réciproques prévus par ce partenariat :

La commune s’engage à :

- mettre à disposition de M. LOISEL deux mouillages professionnels, - Reverser 50% du montant des redevances annuelles dues pour les mouillages professionnels du voilier et de son annexe, selon les tarifs en vigueur, au titre du droit à l’image,

- diffuser l‘image du voilier et citer les noms et coordonnées de M. LOISEL, - participer aux supports promotionnels valorisant les deux parties (dépliants annuels, encarts promotionnels, affiches, guide municipal...).

M. LOISEL s’engage à :

- laisser la Commune exploiter l’image du voilier « le Gwennili » à des fins promotionnelles,

- promouvoir la Commune par le biais de sa participation à diverses manifestations nautiques et touristiques,

- organiser des sorties en mer à la demande de la Commune selon un tarif préférentiel (réduction de 20 % sur la location du navire),

- s’acquitter des redevances dues pour la mise à disposition deux mouillages professionnels selon les tarifs en vigueur.

Il précise que compte-tenu que M. LOISEL a su pérenniser son activité ses trois dernières années, la Commune lui reversera dorénavant la moitié du montant des redevances annuelles dues, pour les mouillages professionnels utilisés pour le voilier et son annexe, et non plus l’intégralité, comme cela avait été fixé dans la précédente convention de « droit à l’image ».

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2016 approuvant les dispositions de la convention de partenariat à conclure avec Monsieur LOISEL, pour l’utilisation de l’image du voilier traditionnel « le Gwennili » par la Commune ;

VU l’avis de la commission communale des ports du 22 novembre 2019,Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 16/41

VU l’avis favorable du Conseil Portuaire réuni le 10 janvier 2020,

VU le projet de convention ;

CONSIDÉRANT que les activités proposées autour de la voile traditionnelle, conduites sous l’entière responsabilité du partenaire pressenti – titulaire du brevet d’éducateur sportif option voile et des certificats d’enseignement médical de niveau 1 et de formation de base à la sécurité -, constituent un atout touristique supplémentaire ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe aucun autre voilier traditionnel sur la Commune ;

CONSIDÉRANT que depuis ces 3 dernières années, Monsieur LOISEL a su pérenniser son activité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau projet de convention de partenariat à passer avec Monsieur LOISEL pour l’utilisation de l’image du voilier traditionnel « le Gwennili » par la Commune, et notamment les conditions financières et engagements précédemment présentés.

- HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée.

- PRÉCISE que le montant de la dépense sera prélevé sur le budget de la Commune. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 17/41

CONVENTION DE « DROIT À L’IMAGE

Commune de PENVENAN / M. LOISEL Philippe

ENTRE : Monsieur Michel DENIAU, Maire de PENVENAN, agissant au nom et pour le compte de la Commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 03 février 2020 ;

d'une part,

ET : Monsieur Philippe LOISEL, domicilié Le Crugil - 22300 LANNION, prestataire de service, ci-après désigné prestataire de services,

d'autre part,

IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

La Commune autorise l’exploitation et le mouillage du voilier traditionnel « GWENNILI » au port de Port-Blanc, selon les conditions fixées au contrat professionnel type à intervenir pour un mouillage.

Monsieur LOISEL accepte que la Commune utilise l’image du voilier « GWENNILI » et s’engage à assurer, à sa demande, des prestations sorties en mer aux conditions ci- après.

PRESTATION N°1 : L’IMAGE DU NAVIRE « LE GWENNILI »

I - DESCRIPTION :

➢ Période de l’exercice : du 1er avril au 31 octobre

➢ Lieux d’embarquement : Port de pêche

➢ Mouillage n°: AQM

II - ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES :

Le prestataire de service s’engage à :

- Exercer son métier dans le respect des réglementations en vigueur, - Promouvoir la Commune de Penvénan par le biais de sa participation à diverses manifestations nautiques et touristiques,

- Citer la Commune dans toutes ses relations avec les médias ainsi que sur ses dépliants promotionnels,

- Laisser la Commune exploiter l’image du voilier « GWENNILI » à des fins promotionnelles,

- Payer les redevances des mouillages professionnels (voilier + annexe) au tarif en vigueur.

Afin de donner de la Commune de Penvénan, une image authentique s’inscrivant dans la dynamique économique et touristique choisie par la Municipalité.

La Commune de Penvenan s’engage à :

- Respecter et soutenir le travail effectué par M. Philippe LOISEL.

- Diffuser une image et une information en adéquation avec les activités sorties en mer du voilier « GWENNILI ».

- A montrer l’image du vieux gréement et à en citer le nom et les coordonnées dans ses publications et supports promotionnels valorisant les deux parties (dépliants annuels, encarts promotionnels, affiches, guide municipal...).

- Rémunérer cette prestation, à hauteur d’une somme égale à 50 % du montant des redevances des mouillages professionnels (voilier + annexe) au tarif en vigueur.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 18/41

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PRESTATION N°2 : SORTIES EN MER

I - DESCRIPTION :

➢ Période de l’exercice : du 1er avril au 31 octobre

➢ Lieux d’embarquement : Port de pêche

➢ Mouillage n°: AQM

II - ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Le prestataire de service s’engage à assurer l’organisation de sorties en mer dans le cadre de réceptions ou de festivités ou dans le cadre du fonctionnement du centre nautique municipal aux conditions suivantes :

- l’activité est exercée sous l’unique responsabilité de M. Philippe LOISEL, propriétaire du voilier « GWENNILI », titulaire du brevet d’éducateur sportif option voile et des certificats d’enseignement médical de niveau 1 et de formation de base à la sécurité, - à la demande de la Commune selon un tarif préférentiel ( réduction de 20% sur la location du navire) ; payable par la collectivité sur présentation d’une facture certifiée établie en double exemplaire ;

- le prestataire s’engage à remplir toutes les conditions réglementaires de sécurité, d’assurance (passagers et dommages) d’hygiène et d’encadrement en vigueur pour le bon déroulement des activités proposées ;

- la Commune s’engage à respecter et à faire respecter les consignes de sécurité du prestataire.

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DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention dont la date d’effet est fixée contractuellement au 1er Janvier 2020 est conclue jusqu’au 31 décembre 2022, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois. A l’échéance de cette période, une nouvelle convention pourra être établie.

Par ailleurs, la présente convention pourra être dénoncée de part et d’autre, sans indemnité d’aucune sorte, qu’en cas de force majeure tel que reconnu et défini par la Commune comme circonstances imprévisibles et insurmontables.

A PENVENAN, le ................................,

Le Maire, Le Prestataire de services

Michel DENIAU Philippe LOISEL 7 PEN \V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 19/41

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2020 (DETR) DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DU BOULEVARD DE LA MER

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement du boulevard de la mer à Port-Blanc.

Le projet porte sur la sécurisation des déplacements notamment avec la création d'une voie verte entre le centre nautique et la cale d'accès à l'eau, et la mise en accessibilité de l'intégralité de l'esplanade.

En outre, afin de réduire fortement les vitesses, il est prévu :

- une réduction des largeurs de voies circulées (soit 5,50m au lieu de 6,30m actuellement),

- la mise en place d'une écluse à l'entrée du boulevard au droit du grand hôtel

- de protéger en concertation avec l'Architecte des Bâtiment de France, tous les cheminements par la mise en place de borne bois rétrofléchissants.

Il précise que le projet est éligible à l'appel à projets pour la campagne 2020 de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Il rappelle le plan de financement.

ENTENDU l'exposé du Maire ;

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement annexé à la délibération.

- AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière de 35% auprès de l'État au titre de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2020. 1V - Poste de dépenses :

Nature des dépenses Montant HT

Sécurisation du boulevard de la mer 540:000,00 €

Honoraires & frais d'études divers (MOE — CT — 60:000,00 €

CSPS - contrôle externe, Huissier, suivi topo...)

Acquisitions 0,00 €

Total 600:000,00 €

V — Financement prévisionnel du projet :

Montant Taux

Subventions! :

- Conseil Départemental: - (1) 35 000,00€ 6,48% des Tix

Contrat de territoire

- Fond de concours - LTC 15 000,00€ 2,77% des Trx

Subvention D.E.T.R. Demandée : 189 000,00€ 35.00% des Tix

Autofinancement/Emprunt ] 361 000,00 €

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 20/41

PLAN DE FINANCEMENT 7 PEN \V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 21/41

OBJET : EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GESTION DE SERVICES

Le Maire informe l’assemblée que LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ (LTC) exerce, à compter du 1er janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ces compétences obligatoires, la compétence « Eaux pluviales urbaines » au sens de l'article L 2226-1 du CGCT.

Il indique que selon les articles L 5216-7-1 et L. 5215-7 du CGCT, les communautés d'agglomération peuvent confier par convention aux communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.

Le Maire expose que dans le cadre d'une bonne organisation des services, LTC a décidé de confier à la Commune la gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines », correspondant aux missions assurées par la commune au titre de cette compétence.

Il précise que la Commune élabore le programme de maintenance et d'entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu'elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.

Le Maire explique que l'année 2020 doit permettre de finaliser la grille du service type qui, appliquée aux installations communales, établit le coût de ce service, homogène sur l'ensemble du territoire.

LTC et les communes devront adapter cette évaluation en fonction du service réellement mis en œuvre par chaque commune, en fonction de sa situation géographique, urbaine, topographique ...

Cette évaluation permettra à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'établir les attributions de compensation correspondant aux charges transférées.

En 2020, dans l'attente de l'établissement des attributions de compensation de fonctionnement, les conventions de délégation de gestion du service ne donneront pas lieu à rémunération des communes par LTC.

Les conventios sont conclues pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020.

A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles conventions seront conclues, qui préciseront la rémunération de chacune des communes, selon le niveau de service rendu, en cohérence avec les attributions de compensation établies.

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le projet de convention de gestion de services, fixant les modalités d’organisation et la répartition des missions, ainsi que les modalités financières, comptables et budgétaires.

ENTENDU l'exposé du Maire,

VU Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5215-7 et L.5216-5 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 modifiant les statuts de LANNION- TREGOR COMMUNAUTE, pour prendre acte du transfert automatique au 1er janvier 2020, de la compétence eau, assainissement eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines ;Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 22/41

VU le projet de convention proposé par LTC ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, les communautés d'agglomération peuvent confier par convention aux communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les modalités selon lesquelles LANNION- TREGOR COMMUNAUTE entend confier la gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » et notamment la répartition de leurs missions respectives ;

CONSIDÉRANT que cette convention est conclue pour l’année 2020 et qu’un nouveau projet de convention sera présenté au terme de cette année ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de transfert de charges établi au 1er janvier 2020, l’exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− APPROUVE les dispositions de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « Eaux pluviales urbaines », à conclure entre la Commune et Lannion Trégor Communauté ;

− AUTORISE le Maire à signer la présente convention pour l’année 2020. CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L'EXERCICE DE

LA COMPETENCE "EAUX PLUVIALES URBAINES"

ENTRE :

La Commune de PENVENAN

Représentée par ..................... , dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal en date du ...... ...

Ci-après dénommée "La Commune"

D'une part,

ET:

La Communauté d'Agglomération dénommée “Lannion-Trégor Communauté", établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1, rue MONGE — 22300 LANNION, représenté par son Président dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Bureau exécutif n° 2020-0008 en date du 07 janvier 2020

Ci-après dénommée "LANNION-TREGOR COMMUNAUTE"

D'autre part,

Préambule

Lannion-Trégor Communauté, exercera, à compter du 1er janvier 2020, en lieu et place des communs membres, les compétences définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "Eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Selon les articles L. 5216-7-1 L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, les

communautés d'agglomération peuvent confier par convention aux communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.

ll est proposé la convention de gestion suivante :

Article 1°’ — Objet et périmètre de la convention

Maintenance et entretien des ouvrages, réseaux et équipements

Dans le cadre d'une bonne organisation des services, Lannion-Trégor Communauté confie à la

Commune qui l'accepte au titre de l'article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" correspondant aux missions assurées par la commune au titre de cette compétence.

La commune élabore le programme de maintenance et d'entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu'elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.

L'année 2020 doit permettre de finaliser la grille du service type qui, appliquée aux installations

communales, établit le coût de ce service, homogène sur l'ensemble du territoire. Lannion-Trégor Communauté et les communes devront adapter cette évaluation en fonction du service réellement mis en œuvre par chaque commune, en fonction de sa situation géographique, urbaine,

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 23/41 topographique. Cette évaluation permettra à la CLECT d'établir les attributions de compensation, correspondant aux charges transférées.

En 2020, dans l'attente de l'établissement des attributions de compensation de fonctionnement, les conventions de délégation de gestion du service ne donnent pas lieu à rémunération des communes par Lannion-Trégor Communauté. Elles sont conclues pour une durée d'un an à compter du 1°’ janvier 2020.

A compter du 1° janvier 2021, de nouvelles conventions seront conclues, qui préciseront la

rémunération de chacune des communes, selon le niveau de service rendu, en cohérence avec les attributions de compensation établies.

Patrimoine et investissements

L'inventaire du patrimoine sera finalisé en 2020 et précisera les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence par l'agglomération ; Les pactes de transfert feront l'objet de délibérations concordantes entre Lannion-Trégor Communauté et les communes au deuxième semestre 2020.

Dès le 1°° janvier 2020, Lannion-Trégor Communauté exerçant la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, réalise les investissements en concertation avec les communes.

Concernant les travaux de renouvellement des installations, il est proposé de financer ces travaux par emprunt. Le remboursement des emprunts contractés l'année N est assuré par la commune concernée par les travaux à partir de l'année N+1 via une attribution de compensation d'investissement révisable chaque année.

Concernant les travaux de création de nouveaux équipements, Lannion-Trégor Communauté et les communes s'accordent au cas par cas sur leur financement.

Article 2 —- Modalités d'organisation des missions

La Commune exerce les missions objet de la présente convention en partenariat avec Lannion- Trégor Communauté, dans l'attente de la définition précise de la compétence et de la politique de gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.

La communauté d'agglomération peut déléguer la maîtrise d'ouvrage des travaux aux communes dans le cadre de conventions de mandat.

Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune, s'appuieront notamment sur : - Les prestations assurées en régie par la Commune par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;

- Les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;

- Les contrats passés par la Commune pour leur exercice.

La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.

Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l'exercice de ce qui

est prévu à l'alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit en vertu de la présente convention.

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 24/41 Le Maire de la Commune conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l'exercice de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 — Répartition des missions entre Lannion-Trégor Communauté et la Commune

Lannion-Trégor Communauté et la Commune décident de la répartition suivante des missions :

NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS os EXECUTESPAR

|

PREPARATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE

| Assistance conseil aux Communes |

(Technique, juridique, procédure commande publique ....) |

Définition des objectifs, du périmètre et des modalités de la compétence | ___ LTC & Commune a

Finalisation de la grille de service type et détermination du niveau |

LTC

d'application communal oo | Las & Commune |

|

| [ DRE A re | Re a

|

|

Règlements de service | LTC & C

__ Inventaire en vue du transfert de compétence | AERNE |

| Schéma directeur Intercommunal LTC

F Création d'outils mutualisés de suivi et gestion de la compétence (fiches | de _ | LTC

| procédure, rapport d'activité...) |

SUIVI DU PATRIMOINE - USAGERS

Tenue de l'inventaire des ouvrages de co L ee Commune L |

| Mise en œuvre d'un SIG avec données existantes [ LTC

| Instruction des demandes d'urbanisme | ______ Commune |

| Gestion des Demandes de Travaux et Déclaration d'intention de! | | Commune | _ Commencement de Travaux oo a |

Gestion des usagers ou demandes de renseignements de tiers de toutes | | Commune

natures, ee ll = a ——

_ Branchements : autorisation, devis, f facturation A | Commune

Entretien (curage préventif) et réparations Commune

Surveillance et le bon fonctionnement des ‘ouvrages, réseaux et | Commune |

_ équipements

intervention rapide en cas d' obstruction de canalisations, branchements Commune

| ou d'exutoires, _ RE _

| Recherche et réparation de désordres Commune

| Mise à niveau des regards et accessoires liés à la voirie - renouvellement. Commune

__en cas de défectuosité ou de risque pour la circulation | _

OUVRAGES

Bassins de rétention _ Commune

(nettoyage, curage, entretien des berges) a! :

| Surveillance des ouvrages de régulation ainsi que les modifications | Commune |

éventuelles des réglages |

Equipement Electriques Commune |

| entretien, réparations et renouvellement par des matériels de

| performances comparables oo

| Espaces verts Com mune

| Renouvellement des plantations

| Entretien des arbres, arbustes et gazon

Enlèvement puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de

nettoyage et de curage, vers des filières agréées, a |

GESTION DES SINISTRES . in +— ss mé ne

| _ Gestion des réclamations des | usagers

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 25/41 | Déclaration de sinistre et suivi assurances | Commune ER + ——__—_—_—_—_—_—_—_—_— mme

Réalisation des diagnostics préalables à toutes interventions ultérieures | Commune

(Prises de rdv avec riverains, visites sur site, rapports photos ) [ L— Se

| Travaux réparatoires sur espace publics | Commune

INVESTISSEMENTS D D

Maitrise d'ouvrage et études préalables (Diag, topo...) | LTC ou délégation de MO

EL om eee, ___ CONNINUIES

Eure né rrcnué LTC ou délégati 0. Extensions, réparation et renouvellement des ouvrages gation de MO

. mes Do :. fommunes

, LTC ou délégati |

Création de branchements neufs savon de MO communes

Article 4 — Personnel et services

Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.

Article 5 —- Modalités financières, comptables et budgétaires

En l'absence de transfert de charges établi, l'exercice par la Commune des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.

Article 6 — Responsabilités

Lannion-Trégor Communauté est responsable à l'égard des tiers, des dommages de tous ordres relevant de la compétence eaux pluviales urbaines.

En application de la présente convention, la Commune prendra toutes dispositions permettant d'éviter tous sinistres ou dommages.

La Commune conserve sa ou ses polices d'assurance en matière de responsabilité civile et, le cas échéant, de patrimoine.

Lannion-Trégor Communauté couvrira également sa responsabilité par sa police d'assurance en matière de responsabilité civile.

Article 7 — Suivi de la convention

La Commune et Lannion-Trégor Communauté effectuent un suivi de la convention, dans le cadre de réunions de secteurs, à raison de 1 à 2 réunions par an.

Article 8 — Entrée en vigueur, durée et résiliation de la convention

La présente convention entre en vigueur le 1% janvier 2020 ou à la date de signature de la présente pour une durée d'un an.

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 26/41Article 9 — Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal

administratif compétent.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait à .....................,. -en deux exemplaires originaux.

Le

Pour la Commune de Pour Lannion-Trégor Communauté

Le Maire Le Président

Joël LE JEUNE

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 27/41 7 PEN \V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 28/41

OBJET : URBANISME – AVIS SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants ;

VU la délibération du conseil municipal de Penvénan en date du 14 avril 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

VU la loi n°2014-366 dite loi ALUR opérant un transfert de la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales » à Lannion-Trégor Communauté à compter du 27 mars 2017 ;

VU l’arrêté communautaire n°19/364 en date du 10 octobre 2019 prescrivant le remplacement de la zone UT1 de la rue sentinelle par un zonage UAa et 1AUB7, la modification de l’orientation d’aménagement et de programmation n°22, l’évolution du règlement graphique relatif à l’Emplacement Réservé n°4 ;

VU la décision de l’autorité environnementale en date du 20 novembre 2019 de dispenser la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Penvénan d’évaluation environnementale ;

VU l’ensemble des avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU modifié ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 novembre 2019 définissant les modalités de mise à disposition du public ;

VU le bilan de mise à disposition du public ;

CONSIDÉRANT les remarques émises par les Personnes Publiques Associées ;

CONSIDÉRANT l’absence de remarques émises par le public ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire présentant le projet de PLU modifié ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable sur le projet de PLU modifié qui sera approuvé par le Conseil Communautaire.

- DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu'après publication et transmission à l'autorité préfectorale. 7 PEN\V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 29/41

OBJET : ACCEPTATION DE LA DONATION, SANS CHARGE NI CONDITION, DE L'ILE AUX FEMMES APPARTENANT AUX CONSORTS POSTEL-VINAY

Le Maire informe l’assemblée que les Consorts POSTEL-VINAY ont exprimé la volonté de faire donation à la Commune, sans charge ni condition, de l'île aux Femmes, cadastrée section A n° 1377, d’une surface de 1ha 02a 75ca.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire sollicite le Conseil Municipal, seul compétent pour statuer, de manière définitive, sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.

Par ailleurs, il rappelle que l’île aux Femmes appartenait à Madame Marie-Hélène LEFAUCHEUX, née POSTEL-VINAY, Résistante, qui a représenté la France à la Commission de la Condition de la Femme de l’ONU, et fut présidente de cette commission. Il précise que sous son impulsion, le droit international des femmes a pris une importance croissante et a commencé à être transcrit dans les législations nationales des Etats membres de l’ONU.

ENTENDU l’exposé du Maire,

VU les articles L. 2242-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 932 du Code Civil relatif à la donation entre vivants ;

CONSIDÉRANT que les Consorts POSTEL-VINAY font donation de l'île aux Femmes à la Commune, sans charge ni condition ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un bien exceptionnel qui intégrera le patrimoine communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la donation, sans charge ni condition, de l’île aux Femmes (cadastrée A n°1377).

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette donation.

- PRÉCISE que cette donation fera l'objet d'un acte authentique dressé par notaire.

- DIT que les frais d'acte seront à la charge de la Commune. 7 PEN \V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 30/41

OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT MODIFICATIF DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’ACHAT D’ÉNERGIE DES CÔTES D’ARMOR

Depuis 2014, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor coordonne un groupement d’achat d’énergies (gaz réseau et électricité), créé suite à l’ouverture des marchés de l’énergie et la fin programmée des tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité, auquel la Commune a adhéré.

A ce titre, le SDE22 prend en charge la passation des marchés et accompagne la Commune tout au long de leur exécution.

Le Maire expose qu’après plusieurs années de fonctionnement et pour prendre en compte le développement de nouveaux outils, le syndicat a transmis, par courrier du 12 décembre 2019, une proposition d’avenant à la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, pour apporter les modifications suivantes :

- Ouverture du groupement aux personnes morales de droit privé (article 3) ;

- Utilisation de la plateforme Suivi des Marchés d’Achat d’Energies (article 7) ;

- Mise en place de frais d’adhésion à partir du début d’exécution des prochains marchés (article 9) :

▪ Pour le gaz 01/01/2021

▪ Pour l’électricité au 01/01/2022

à savoir 400 € pour la Commune de Penvénan au 01/01/2022.

- Dispositions relatives aux modifications éventuelles de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies, ainsi qu’aux marchés en cours de passation ou d’exécution (article 10).

Il précise que les références règlementaires tiennent compte du code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le projet d’avenant.

ENTENDU l’exposé du Maire

VU les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies ci- jointe en annexe ;

VU l’avenant à la convention constitutive du 7 avril 2014 approuvé le 15 novembre 2019 par le Comité Syndical du SDE22 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de l’avenant de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de groupement. Le PEN \V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 31/41

OBJET : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant, et que l’organisation du travail de chaque poste est définie ou réajustée lors de chaque nouveau recrutement puis mise à jour, le cas échéant, annuellement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la FPT des dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers B et C,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer la continuité des services,

SUR PROPOSITION du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACTUALISE le tableau des effectifs comme suit :

Service technique :

- La suppression d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet (DHS : 35h00), à effet du 03 février 2020 ;

- La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet (DHS : 35h00), à effet du 03 février 2020 ;

- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs des emplois communaux en vigueur comme suit, à effet du 03 février 2020 : Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 32/41

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET

POSTES POURVUS POSTES NON POURVUS

Quantité Durée hebdomadaire Quantité Durée hebdomadaire

I. EMPLOI(S) FONCTIONNEL(S)

1 Directeur Général des Services (cadre A) 1 TC

II. CADRES D’EMPLOIS

SERVICE ADMINISTRATIF

1 Attaché 1 TC

1 Rédacteur principal de 2ème classe 1 TC

1 Rédacteur 1 TC

4 Adjoint administratif principal de 1ère classe 4 TC

2 Adjoint administratif 2 TC

SERVICE POLICE

1 Brigadier 1 TC

SERVICE DES SPORTS / CENTRE NAUTIQUE

1 Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe 1 TC

1 Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe 1 TC

2 Educateurs A.P.S. 1 TC 1 TC

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 21H00

1 Adjoint technique 1 7H00

SERVICE TECHNIQUE

1 Ingénieur principal 1 TC

1 Technicien 1 TC

2 Agent de maîtrise principal 2 TC

1 Agent de maîtrise 1 TC

3 Adjoint technique principal de 1ère classe 3 TC

4 Adjoint technique principal de 2ème classe 4 TC

5 Adjoint technique 03/02/2020 4 TC 1 TC

ACTIVITES PORTUAIRES

1 Adjoint technique 1 TCCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 33/41

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET POSTES POURVUS

POSTES NON

POURVUS

Quantité Durée hebdomadaire Quantité Durée hebdomadaire

SERVICE ECOLE / RESTAURATION SCOLAIRE

2 A.T.S.E.M principal de 1

ère

classe 1 TC 1 TC

1 A.T.S.E.M principal de 1

ère

classe 1 30H15

2 Adjoint technique 2 35H00

1 Adjoint technique 1 28H00

1 Adjoint technique principal de 1ère classe 01/01/2020 1 28h00

1 Adjoint technique principal de 1ère classe 01/01/2020 1 29h30

MEDIATHEQUE

1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 TC

CENTRE DE VACANCES

1 Rédacteur principal de 1

ère

classe 1 TC

2 Adjoint technique 2 TC

SERVICE ENTRETIEN

1 Adjoint technique 1 19H30

1 Adjoint technique principal de 2ème classe 1 17H15

1 Adjoint technique 1 30H30Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 34/41

OBJET : BILAN 2019 DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES – ACQUISITIONS & CESSIONS

Le Maire informe l’assemblée de l’obligation faite aux collectivités territoriales de délibérer chaque année sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières, conformément aux articles L. 2411-1 à L. 2411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il soumet, par conséquent, pour approbation le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2019, également retracé par le compte administratif auquel ce bilan est annexé, tel que figurant ci-dessous :

➢ ACQUISITIONS :

VENDEURS Situation du bien

Date de signature

de l’acte & prix de

vente

Opération

SARL

YANNICK ALLAIN

IMMOBILIER

Parcelles : A 354

A 1389

A 1390

A 1393

Surfaces : 2 418 m2

10 586 m2

500 m2

93 m2

Adresse :

Le Bourg

Acte authentique

signé le 26/07/2019

(Me GUILLOU -

Tréguier)

Prix total :

122 224,80 €

Acquisition amiable

dans le cadre du

programme de lutte

contre les inondations

du centre-bourg

COADALAN Chantal

épouse COLLET

Parcelles : A 2321

A 2322

Surfaces : 27 m2

63 m2

Adresse :

Rue de Leur Min

Acte authentique

signé le 15/11/2019

(Me LE MONIER –

La Roche-Jaudy)

Prix total : 2 115,00 €

Acquisition amiable en

vue de la régularisation

administrative du tracé

de la rue de Leur Min Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 35/41

➢ CESSIONS :

AQUÉREURS Situation des biens

Date de signature

de l’acte & prix de

vente

Opération

SCI HCB

Parcelles : AB 817

AB 816

Surfaces : 351 m2

71 m2

Adresse :

10 rue Enez Brug

Acte authentique

signé le 07/05/2019

(Me LAVIGNE –

Plérin s/ Mer)

Prix : 86 000,00 €

Cession amiable d’une

propriété appartenant au

domaine privé

communal

M. POEZEVARA

Jean-Claude

Parcelle : AD 469

Surface terrain : 6 m2

Adresse :

Rue de la Poste

Acte authentique

signé le 18/03/2019

(Me LE GALLOU –

GIRAL à Tréguier)

Prix : 1,00 €

Cession dans le cadre

d’un futur aménagement

rue de la Poste

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan présenté qui sera annexé au compte administratif 2019.Le PEN \V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 36/41

OBJET : RÉTROCESSION AMIABLE DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT « AR ROUZEGAN » À LA COMMUNE EN VUE D'UNE INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (parcelles E 1436, 1437, 1438 et 1439)

Le Maire informe l’assemblée que les Consorts GLAZIOU ont demandé à la Commune, le transfert dans le domaine public communal des voies et parties communes du lotissement « Ar Rouzegan », dont ils sont propriétaires. Il s’agit des parcelles cadastrées section E n°1 436, 1 437, 1 438 et 1 439 (voir plan joint), d’une surface respective de 241 m2, 134 m2, 92 m2 et 2028 m2.

Il explique qu’en matière de transfert de voies privées, lorsque le lotisseur, ici les Consorts GLAZIOU, n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement avec la commune, le Conseil Municipal peut approuver l’intégration des voies, des mâts d’éclairage public, et des parties communes dans le domaine public communal, au vu de l’état d’entretien des voies et des réseaux, et sur demande des colotis ou de l’association syndicale propriétaires des voies et espaces communs.

Dans cette optique, le Maire expose qu’une assemblée générale constitutive du lotissement « Ar Rouzegan » s’est tenue le 16 septembre dernier et a validé la constitution d’une Association Syndicale Libre (ASL).

Cette même assemblée générale a également validé :

- le principe de l’apport en propriété de tous les espaces extérieurs communs par les Consorts GLAZIOU ;

- le principe de la rétrocession de ces espaces à la Commune de Penvénan. Le Maire précise que Monsieur Jean-Paul GLAZIOU a été désigné président de l'ASL et a reçu une délégation de pouvoir pour signer tous actes relatifs à ce transfert.

Concernant l’état d’entretien des voies et des réseaux (eaux usées, eaux pluviales et éclairage public), le Maire indique que les consorts GLAZIOU ont transmis les rapports d’inspection des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales du lotissement faisant état de leur bon entretien.

Il précise que l’ASL a procédé à la réfection de l’intégralité de la voirie selon le cahier des charges communal (mélange terre/pierre), à l’élagage et l’entretien des espaces verts, au curage préventif de l’intégralité des réseaux.

Il ajoute que l’inspection visuelle de la couche de roulement n’a montré aucune dégradation, ne nécessitant pas de travaux de réfection.

S’agissant des réseaux d’eaux usées, le Maire précise qu’ils ont vocation à intégrer le patrimoine intercommunal.

Enfin, le Maire indique que le présent transfert s’effectuera moyennant le versement par la Commune d'un euro symbolique (1,00 €).

Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal cette proposition de transfert, dans le domaine public communal, des voies et parties communes du lotissement « Ar Rouzegan ».

ENTENDU l’exposé du Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 141-3 du Code de la voirie routière disposant que le classement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal ; Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 37/41

VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association syndicale libre du lotissement « Ar Rouzegan » réunie le 16 septembre 2019 ;

VU les rapports d’inspection des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales du lotissement faisant état de leur bon entretien ;

CONSIDÉRANT que le lotissement « Ar Rouzegan » a été construit dans la continuité du lotissement communal de Bel Air ;

CONSIDÉRANT que l’état de la voirie est conforme et le bon état d’entretien des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et de l’éclairage public du lotissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le transfert amiable de la voirie, des réseaux (eaux usées, pluviales et éclairage public) ainsi que des espaces communs du lotissement « Ar Rouzegan » à la commune, moyennant l’euro symbolique, afin d’être intégrés dans la voirie communale ;

- CLASSE celle-ci dans le domaine public communal, après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l'acte authentique de transfert de propriété, qui sera dressé par Maître LE GALLOU-GIRAL, notaire à Tréguier, ainsi que tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce transfert ;

- PRÉCISE que tous les frais d'acte seront à la charge exclusive des Consorts GLAZIOU.

©2017 Ministère de l'ACtIon et des

Comptes publics | DAu36 DAUSTDUZ, DAuI9 |

1237400 1237600

7311400

7311200

D

m | :

FT Ep 79

sé

TT

S

1237400 1237600

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 38/41

PLAN CADASTRAL 7 PEN\V/ENAN

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 39/41

OBJET : CESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LA PARCELLE D 1141 APPARTENANT AUX CONSORTS TANGUY

Le Maire informe l'assemblée que par courriel du 1er juillet 2019, les Consorts TANGUY ont sollicité l’abandon de la servitude de passage à tous usages, grevant la parcelle D 1141 sur toute sa superficie, dont ils sont propriétaires.

Le Maire explique que depuis l’acquisition par voie d'expropriation des parcelles D 1139 et D 352 en 2012, dans le cadre de la réhabilitation du marais de Goaster, le droit de passage grevant la parcelle D 1141 au profit du propriétaire de la parcelle D 352, anciennement enclavée, a été maintenu.

Or, une voie d'accès desservant cette parcelle et permettant d’accéder au nouveau local technique de la capitainerie a été créée sur la parcelle communale D 1139 en 2017, ne nécessitant plus le maintien de cette servitude de passage.

Le maire indique que les consorts TANGUY ont accepté les conditions de vente soumises par la Commune, à savoir :

- le versement d’une indemnité compensatrice de 150,00 € ;

- la prise en charge les frais d’acte.

Le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée ce projet de cession amiable

ENTENDU l'exposé du Maire

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ainsi que les articles L 2241-1 et suivants ;

VU l'avis de France Domaine, en date du 28 janvier 2020, estimant la valeur vénale de la servitude de passage à 150,00 € ;

CONSIDÉRANT que la Commune n'utilise plus la servitude de passage, située sur la parcelle D 1141, puisqu'une voie d'accès a été créée sur la parcelle D 1139 dont elle est propriétaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession amiable de la servitude de passage moyennant la somme de 150,00 €.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique qui sera dressé à Maître LE GALLOU-GIRAL, notaire à Tréguier.

- HABILITE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'aboutissement de cette vente et à signer toutes les pièces correspondantes.

- PRÉCISE que les frais d'acte seront à la charge exclusive des Consorts TANGUY. £2U1/ MINISIErE QE | ACLION EL GES |

3omptes publics CNE DAALA

1236600 1236750

1236750 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 40/41

PLAN CADASTRAL Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 février 2020 Page 41/41

OBJET : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par la délibération n°2014.03.29- 06 du 29 mars 2014 et les délibérations n°2014.04.17-13 & n°2014.04.17-14 du 17 avril 2014.

Conformément à l’article L2122-23 du même Code, le Maire est tenu d’informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par lui conformément à ces délégations :

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Feu d’artifice du

13 juillet 2020

SEDI PYROTECHNIE

35 Chemin de Saint Géniès

BP 72002

30 702 UZES Cedex

La lettre de commande a été

notifiée le 09 décembre

2019, pour un montant de

3 333, 33 € HT,

soit 4 000, 00 € TTC.

Marché n°2017-02

« Fourniture

d’équipements de

protection individuelle » -

Notification de la décision

de reconduction

COMPTOIR

METALLURGIQUE DE

BRETAGNE

ZAC du Mourillon

CS 31001

56 539 QUEVEN Cedex

La décision de reconduction

a été notifiée le

24 décembre 2019, pour une

période d’un an, soit du 05

mai 2020 au

04 mai 2021.

Le seuil minimum annuel de

commande est de

1 000, 00 € HT.

Le seuil maximum annuel de

commande est de

7 000, 00 € HT.

Marché n°2018-10

« Maintenance du

complexe sportif » -

Notification de la décision

de reconduction

TREGOR PAYSAGE

13 Rue des Taillandiers

22 710 PENVENAN

La décision de reconduction

a été notifiée le

24 décembre 2019, pour une

période d’une année, à

compter du 02 janvier 2020.

Marché n°2019-02

« Fourniture de

combustibles » - Lot n°1

« Combustibles » -

Notification de la décision

de reconduction

SAS C.P.O

11 Route de Pompierre

CS 48612

44 186 NANTES

La décision de reconduction

a été notifiée le

20 janvier 2020, pour une

période d’une année, allant

du 07 mars 2020 au

06 mars 2021.

Marché n°2019-02

« Fourniture de

combustibles » - Lot n°2

« Gazole Non Routier » -

Notification de la décision

de reconduction

SAS C.P.O

11 Route de Pompierre

CS 48612

44 186 NANTES

La décision de reconduction

a été notifiée le

20 janvier 2020, pour une

période d’une année, allant

du 07 mars 2020 au

06 mars 2021.

Travaux de ravalement

des façades de la Mairie

HOME CRÉATION

2 Rue des Talmeliers

22 710 PENVENAN

La lettre de commande a été

notifiée le

23 janvier 2020, pour un

montant total de

10 368, 10 € HT,

soit 12 441, 72 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.