Compte-Rendu - CM du 16 JUIN CR def

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Compte-Rendu - CM du 16 JUIN CR def Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 16 JUIN CR def)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Fiscalité,

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RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES

2020 Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) constitue une étape obligatoire du cycle budgétaire.

Il s’impose aux Communes dans un délai de deux mois précédant le vote du budget conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’article 107 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015 et son décret d’application en date du 24 juin 2016 prévoient de rendre public le rapport d’orientations budgétaires. Il doit faire l’objet d’une publication sur le site Internet de la Commune à destination des citoyens.

Ce débat s’effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires principales, l’évolution des taux de fiscalité, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette de la Commune.

Ce débat permet au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui détermineront les priorités du budget primitif. Il est aussi l’occasion d’informer les élus de l’évolution de la situation financière de la Commune et des perspectives à venir.

En principe, une note explicative de synthèse doit être remise aux membres de l’assemblée délibérante en vue du DOB, au minimum 5 jours avant la réunion de cette assemblée. Dans le contexte de la crise sanitaire 2020, et de manière exceptionnelle, la tenue de cette réunion pourra sur la même séance que celle du vote du budget.

Une délibération devra avoir lieu afin de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir la collectivité d’un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.

Le présent document fait office de note explicative de synthèse remis aux membres de l’assemblée délibérante en vue du Débat d’Orientations Budgétaires.

I – LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET NATIONAL

Alors que l’année 2019 est marquée par la confirmation et le renforcement de l’embellie financière des collectivités constatée depuis trois ans, la crise sanitaire du coronavirus risque d’ouvrir une nouvelle phase de fortes incertitudes concernant les ressources de la sphère local. Les ressources des collectivités ne sortiront pas indemnes des mesures économiques et sociales prises. La crise risque d’avoir des conséquences pendant plusieurs années sur les ressources locales.

ÿ Les principales dispositions de la Loi de Finances 2020 (LFI) pour les collectivités locales :

Globalement, la loi de finances pour 2020 (n°2019-1479), votée le 28 décembre 2019, ne prévoyait pas de bouleversements majeurs pour les collectivités mais procède à différents ajustements en vue de la loi dédiée à la réforme fiscale, attendue au printemps.

La loi rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 propose un plan de relance de 110 milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la crise du coronavirus. Une partie concernera les collectivités.

̧ Stabilité relative des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales

Comme promis par le gouvernement en contrepartie des contrats financiers, les dotations resteront stables. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisée à 27 milliards d’€. La DGF est composée :

- d’une enveloppe forfaitaire

- de deux enveloppes de péréquation : la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).

Canéjan est éligible à la DSR

Il s’agit d’une stabilité en euros constants, c’est-à-dire que certaines collectivités verront leurs dotations diminuer au profit d’autres collectivités.

La Dotation Globale de Fonctionnement DGF reste stable, de fait, si l’enveloppe « péréquation » progresse, la part forfaitaire baisse. La Dotation de Solidarité Urbaine DSU et la Dotation de Solidarité Rurale DSR devant progresser comme les années précédentes, la part forfaitaire de la DGF diminuera.

Pour la 1ere année, la part forfaitaire de Canéjan devrait passer sous le seuil de 40 000 €.

̧ Suppression de la Taxe d’Habitation (article 16 de la LFI 2020):

L’objectif de la réforme sur la TH une disparition pure et simple de cet impôt en 2023.

La taxe d’habitation sur les logements vacants et sur les résidences secondaires est quant à elle maintenue.

Détails des mesures appliquées sur la TH en 2020 : Des hausses de taux de TH en 2018 et 2019 annulées pour 2020

Perte de produit pour Canéjan en 2020

A partir de 2021 :

La suppression de cette taxe a pour conséquence une révision importante de la fiscalité locale : la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera transférée aux com- munes.

Le bloc communal percevra donc l’intégralité de la TFPB du département à compter du 1 er janvier 2021, avec un mécanisme de coefficient correcteur visant à neutraliser les phénomènes de surcom- pensation ou sous-compensation.

Conséquences sur 2021 et après : Des hausses de taux de TH en 2018 et 2019 annu- lées pour 2020

ÿ Produit de TH de référence avant réforme : bases 2020 * taux 2017

Pour CANEJAN :

Une première estimation élaborée à partir des données 2018 (bases et taux) et transmise par les services de la DGFIP montre une situation de surcompensation :

- la commune percevrait plus de recettes fiscales après transfert de la part de TFB du dépar- tement

ß Ressources Canéjan avant transfert : 2 306 033 €

ß Ressources Canéjan après transfert : 2 827 154 €

ß soit une surcompensation de 521 121 €

ß

+ 0.90 % (loi de finances 2020) Revalorisation des bases de TH

Gel des taux de TH aux taux applicables en 2019

Pas de vote des taux en 2020 et en 2021 Pouvoir de taux

Pour les communes ayant instauré une hausse du

taux de TH en 2018 et/ou 2019

Prélèvement sur fiscalité

Dès 2020

2020 A partir de 2021

Année de transition servant de

référence pour le calcul de la

compensation de la th

Perte de la

TH sur les

résidences

principales

Compensée par

la TFB

départementale

Neutralisation de la surcompensation par

un coefficient correcteur, nommée COCO

de 0.8156

Ressources après COCO : 2 306 033 € II – BILAN FINANCIER 2014-2019 POUR CANÉJAN

Sur le mandat 2014 – 2019, la Commune a eu comme principe de poursuivre sa stratégie financière de maintien des niveaux d’épargne, ceux-ci permettant dès lors de financer pour partie les programmes d’investissements.

Cet objectif implique de nous interroger en permanence sur l’adaptation de nos actions aux besoins des habitants, sur leur efficacité, leur efficience, leur pertinence afin d’améliorer continuellement la performance de nos politiques publiques et de répondre en parallèle aux enjeux de notre stratégie financière.

ÿ ANALYSE DU FONCTIONNEMENT

En termes d’analyse financière, l’épargne brute est l’indicateur de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité.

Cette épargne constitue un indicateur de l’aisance de la section de fonctionnement dans la mesure où son niveau correspond à un excédent de recettes réelles de fonctionnement (hors opérations exceptionnelles). Cet excédent est indispensable pour financer une partie des investissements et rembourser la dette existante et à venir.

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

7 000 000

7 500 000

8 000 000

8 500 000

9 000 000

9 500 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019

EPARGNE BRUTE Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement

Epargne Brute 2019 : 961 109 € (hors op du courneau) soit 10.54 % des recettes de fonctionnement réelles

3 tendances :

- Maîtrise des charges courantes (chap. 011)

- Hausse de la fiscalité (augmentation des taux en 2018)

- Retombées économiques de la fiscalité entreprise au travers de la dotation de solidarité 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Evolution totale

2019/2014

Recettes réelles

de

fonctionnement

(€)

8 738 265 8 610 901 8 234 909 8 276 271 8 767 936 9 115 917 4.32%

Dépenses

réelles de

fonctionnement

(€)

7 700 860 7 883 948 7 872 657 7 944 238 8 212 118 8 154 808 5.59 %

Fin 2017 , l’épargne brute de la commune représentait à peine 4 % des recettes réelles de fonctionnement. Ce taux était particulièrement faible au regard de la moyenne des communes 10.86% et surtout du plancher minimum recommandé par les spécialistes en analyse financière de 8%. (source EXFILO)

2018 , la municipalité prend la décision d’augmenter les taux de fiscalité : +10 % sur les 3 taxes ménages. (1ere revalorisation de la fiscalité en 10 ans). En parallèle, poursuite des efforts des services pour contenir les dépenses de fonctionnement.

Forte Hausse des dépenses de personnel (+ 248 000 euros soit +5.40 %)

2019 : impact positif de la hausse de la fiscalité sur les recettes du budget principal Poursuite des efforts des services pour contenir les dépenses de fonctionnement Niveau des dépenses de personnel stabilisé par rapport à 2019 (+0.61 %) Reversement important de la communauté de communes d’une part de la fiscalité entreprises issue du tissu économique important de la CCJEB, via la dotation de solidarité (576 000 euros en 2019 contre 382 000 euros en 2018)

Clôture financière de la zone du Courneau I avec un reversement de la CCJEB de 400 000 euros (ce montant est déduit du calcul de l’épargne, il possède un caractère exceptionnel et non récurrent)

0,12

0,08

0,04 0,04

0,07

0,1054

0,182 0,181 0,17 0,182 0,18 0,1948

0,128 0,138 0,14

0,143 0,14 0,15

0,08 0,08 0,08 0,08 0,08 0,08

2014 2015 2016 2017 2018 2019

0%

5%

10%

15%

20%

25%

EPARGNE BRUTE (en % des Recettes Réelles de Fonctionnement)

Epargne Brute Canéjan Epargne Brute communes

Epargne Brute Fiscalité Propre SEUIL DE SECURITELe graphique ci-dessus traduit parfaitement les enjeux budgétaires et financiers de la section de fonctionnement pour les prochains exercices. Un niveau d’épargne brute bas témoigne de fortes tensions financières.

En 2019, la stratégie financière a porté sur une remontée du ratio de l’épargne brute. C’est donc un travail sur la combinaison dépenses / recettes qui a permis de redynamiser notre courbe de l’épargne.

̧ DETAILS : LES PRINCIPALES DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (hors ex- ceptionnelles) :

∑ Charges à caractère général (chap. 011)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Réalisation CA (€) 2 300 067 2 246 150 2 254 620 2 215 308 2 218 400 2 088 062

Evolution en % -1,25% -2,34% 0,38% -1,74% 0,14% -5.87%

En 2019 comme les années précédentes, les services de la Commune de Canéjan ont engagé une démarche d’achat organisée afin de limiter les hausses des dépenses courantes tout en maintenant le même niveau de services rendus à la population.

En outre, la compétence transport ayant été reprise par la Région Nouvelle Aquitaine, le budget de la commune ne porte plus la dépense transport obligatoire. La contrepartie de ce transfert sera également une baisse des recettes associées.

Tout ceci a produit une baisse importante des dépenses du chapitre 011.

∑ Charges de personnel (chap. 012)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Réalisation CA (€) 4 398 060 4 503 177 4 544 520 4 596 667 4 844 983 4 874 390

Evolution en % 6,10% 2,39% 0,92% 1,15% 5,40% 0.61%

Informations concernant le BP 2019 :

Le Budget des dépenses de personnel 2019 est assez similaire à celui de 2018.

Comme chaque année, une partie de l'évolution des dépenses résulte du Glissement Vieillesse Tech- nicité (GVT), qui tient compte de l'évolution des carrières, auquel s'est ajoutée, cette année encore, la mise en oeuvre du protocole "Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations" (PPCR). Ce- lui -ci entraîne une revalorisation des grilles indiciaires et du déroulement de la carrière des agents. Cette réforme s'échelonne par catégorie et par grade sur plusieurs années. Les économistes ont estimé le surcoût de cette mesure sur les budgets RH des communes à + 1,2 à + 1,9 %.

Nous avons exécuté les formations conformément à notre plan de formations, dans tous les domaines ciblés : formations obligatoires, formation des cadres, formation sur le temps de repas dans les écoles, accompagnement des agents en demande de réorientation professionnelle...

Concernant l'indisponibilité des agents : les arrêts de maladie ont été légèrement moins importants au global. On note une légère augmentation des jours de maladie ordinaire, mais une diminution desaccidents de travail et du nombre d'agents en situation de longue maladie ou de maladie de longue durée.

Les services ont fait beaucoup d'efforts dans la gestion de leur personnel , en s’interrogeant systéma- tiquement sur la pertinence d’un remplacement et en privilégiant le redéploiement du travail des équipes pour répondre aux besoins de courte durée.

Nous avons dans un même temps facilité la reprise des agents revenant de maladie en renforçant le poste de travail et en veillant aux aménagements de poste, qui est l'une des déclinaisons du travail accompli depuis quelques années sur la prévention des risques professionnels.

Il y a eu 9 départs à la retraite , 1 agent a souhaité bénéficie r d’une disponibilité pour convenances personnelles et 1 agent a changé de collectivité par voix de mutation . A cette occasion, des réorganisations de service ont été opérées, en évaluant au plus près les besoins et en réajustant les postes de travail en conséquence (ex. : à la DSTDD, une réorganisation a permis aux agents de changer de poste afin de favoriser la mobilité interne et de limiter les recrutements ex- ternes).

Nous avons procédé à 8 intégrations de stagiaires.

Sur l'année 2019, on comptabilise 120 ETP (Équivalents Temps Pleins) contre 121 ETP en 2018.

∑ Contingents et participations obligatoires (art 655)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Réalisation CA (€) 88 255 88 785 89 673 90 390 91 402 92 563

Evolution en % 0,69% 0,60% 1% 0,80% 1,12% 1,27%

La commune de Canéjan voit son versement Service Défense Incendie Secours augmenter comme chaque année.

∑ Subventions versées (art 657)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Réalisation CA (€) 650 431 649 193 650 373 657 344 678 100 690 472

Evolution en % 4,25% -0,19% 0,18% 1,07% 3,16% 1.82%

En 2019, la subvention au CCAS a augmenté de 7.7% passant ainsi de 260 000 euros à 280 000 euros. Il s’agit aussi de mieux répartir les charges budget commune – budget CCAS. Elle est également évaluée en fonction des besoins du CCAS.

Les autres subventions, versées aux associations sont stables, voire en légère baisse en 2019 (- 1.82%). La collectivité maintient ainsi les aides versées au tissu associatif. ∑ Attenuation de produits (chap 014)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Réalisation CA (€) 113 746 260 994 210 944 251 924 266 615 297 018

Evolution en % 1,13% 129,45% -19,18% 19,43% 5,83% 11.40%

Ce chapitre de dépense concerne pour l’essentiel les relations avec l’intercommunalité : la commu- nauté de communes Jalle Eau Bourde

Les atténuations de produits sont composées de :

Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales : Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

De 2014 et 2019, le montant versé au titre de la péréquation horizontale est de 1 395 314 € dont 242 461 € pour 2019.

Prélèvement loi SRU : forte augmentation entre 2018 (26 420 €) et 2019 (54 557 €) : +106%

̧ DETAILS : LES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (hors exception- nelles)

∑ Produits des services (chap. 70)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Réalisation CA (€) 526 174 606 100 653 900 663 734 700 643 766 359

Evolution en % 15.19 % 7.89% 1.50% 5.56% 9.38%

Le produit des services représente 8 % des Recettes Réelles de Fonctionnement. La fréquentation des services municipaux tarifés est en augmentation. Cela se mesure notamment sur les recettes de la restaur ation scolaire (+ 10 %) et du périscolaire (+36 %).

∑ Produits des contributions directes (chap. 73 – art 73111)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Réalisation CA (€) 1 804 759 1 862 896 1 910 216 2 014 882 2 412 694 2 454 706

Evolution en % 4,30% 3,22% 2,54% 5,48% 19.74 % 1.74 %

Globalement, les contributions directes liées aux « taxes ménages » ont progressé de 36 % sur l’en- semble de la période. Variation de la fiscalité

Année

2014

Année

2015

Année

2016

Année

2017

Année

2018

Année

2019

Revalorisa-

tion bases

PLF 0,90% 0,90% 1,00% 0,40% 1,20% 2,20%

TH

TAUX 9,50% 9,50% 9,50% 9,50% 10,49% 10,49%

Evolution 0,00% 0,00% 0,00% 10,42% 0,00%

BASE 7 556 856 7 825 332 8 065 777 8 230 500 8 863 273 9 453 594

Evolution 3,55% 3,07% 2,04% 7,69% 6,66%

PRODUIT 717 901 € 743 407 € 766 249 € 781 898 € 929 757 € 991 682 €

Evolution 3,55% 3,07% 2,04% 18,91% 6,66%

TFB

TAUX 13,94% 13,94% 13,94% 13,94% 15,39% 15,39%

Evolution 0,00% 0,00% 0,00% 10,40% 0,00%

BASE 7 445 688 7 640 543 7 909 166 8 366 366 8 891 798 9 196 088

Evolution 2,62% 3,52% 5,78% 6,28% 3,42%

PRODUIT

1 037 929

€

1 065 092

€

1 102 538

€

1 166 271

€

1 368 448

€ 1 416 762 €

Evolution 2,62% 3,52% 5,78% 17,34% 3,53%

TFNB

TAUX 18,46% 18,46% 18,46% 18,46% 20,38% 20,38%

Evolution 0,00% 0,00% 0,00% 10,40% 0,00%

BASE 213 421 20 872 207 636 190 038 187 902 181 624

Evolution -90,22% 894,81% -8,48% -1,12% -3,34%

PRODUIT 39 398 € 38 531 € 38 330 € 35 081 € 38 294 € 37 015 €

Evolution -2,20% -0,52% -8,48% 9,16% -3,34%

Le tableau ci-dessus indique les variations de fiscalité entre 2014 et 2019.

3 raisons à la variation :

- Effet base : les bases sont revalorisées chaque année par le taux donné en loi de finances. Depuis 2018, son calcul a été modifié : il est passé d'un choix de parlementaires à un calcul automa- tique qui dépend de l' IPC (Indice des Prix à la Consommation harmonisé) - Augmentation de la population avec en particulier Guillemont.

- Effet taux : il s’agit d’une décision politique. En 2018, la collectivité a décidé de revaloriser les taux après 10 ans de stagnation.

∑ Produits des contributions indirectes (chap. 73 – sauf art 73111)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Réalisation CA (hors

courneau I) (€) 4 766 340 4 746 287 4 391 748 4 385 869 4 588 617

5 276 596

Evolution en % 3,70% -0,42% -7,47% -0,13% 4.62% 6.27%

Dont :

- Reversements de la communauté de communes :

̧ Attributions de compensation : 3 680 895 € ̧ Dotation de solidarité communautaire : 976 944 € (dont 400 000 € au titre de la clôture de la zone COURNEAU

En 2018 et 2019, la communauté de communes Jalles eau Bourde a voté une délibération augmentant la dotation de solidarité versée à la commune de Canéjan grâce à de nouvelles recettes économiques. Cela traduit une attractivité de notre territoire pour les entreprises.

- Fiscalité indirecte autres : 618 756 € : concerne la taxe sur les pylônes électriques, les droits de mutations, la taxe sur la publicité extérieure

∑ Dotations et participations (chap. 74)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Réalisation CA (€) 1 400 530 1 196 023 1 030 107 968 338 892 520 720 011

Evolution en % -3,60% -14,60% -13,87% -6% -7.83 % -7.83 %

Sur la période 2014 – 2019, la commune de Canéjan a vu sa dotation de fonctionnement diminuer de 525 179 euros, soit une baisse de 83,95 % au titre de la contribution au redressement des comptes de la nation .

DGF 2014 : 625 538 euros

DGF 2019 : 53 551 euros

! ANALYSE DE L’INVESTISSEMENT

Depuis 2014, les dépenses d’investissements cumulées de la Commune de CANEJAN s’élèvent à 14 239 000 euros, soit en moyenne environ 2 400 000 d’euros par an.

Sur le seul exercice 2019, la Commune de CANEJAN a investi à hauteur de 2 020 488 euros soit 362 euros par habitant, la moyenne nationale de la strate étant à 250 euros par habitant. Ce ratio indique que le niveau d’investissement de la Commune est assez soutenu.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Recettes

investissement

Directes

444 945 300 936 646 958 617 879 654 606 624 955

1068 :

transfert du

FCT en invt

663 255

1 440 773 1 030 768

Dépenses

équipement

3 543 336 1 267 860 3 066 745 2 124 611 2 211 554 2 202 825

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Evolution Dotation forfaitaire et FPIC entre 2014 et 2019

FPIC DGFDépenses d’équipement par chapitre et par exercice :

Chap. 20 Chap. 204 Chap. 21 Chap. 23 TOTAL

2014 48 380 € 300 € 2 483 697 € 1 010 957 € 3 543 334 €

2015 78 623 € 136 150 € 445 844 € 607 243 € 1 267 860 €

2016 73 128 € 130 652 € 1 093 859 € 1 769 106 € 3 066 745 €

2017 113 839 € 12 750 € 624 325 € 1 373 696 € 2 124 610 €

2018 112 849 € 1 342 400 € 756 305 € 2 211 554 €

2019 209 674 € 593 434 € 1 217 717 € 2 020 825 €

Moyenne annuelle 2 372 488 €

Dépenses d’équipement par affectation :

Typologie des dépenses équipement 2017 2018 2019

Foncier 23 778 € 718 979 € 13 382 €

Etudes 22 275 € 18 223 € 83 059 €

Voirie (y compris accessibilité) 594 169 € 557 418 € 358 949 €

Bâtiments (y compris accessibilité) 860 461 € 446 466 € 1 203 303 €

Transition énergétique 65 833 € 61 186 € 95 108 €

Véhicule 58 703 € 114 376 € 63 096 €

Espaces verts (aménagements divers,

aires de jeux et matériels) 65 289 € 43 770 € 71 877 €

Matériels informatiques et logiciels 116 259 € 45 889 € 38 681 €

Mobiliers 235 409 € 18 394 € 21 508 €

Matériels divers 75 292 € 62 923 € 51 301 €

Budget participatif 0 € 19 375 €

Divers 7 143 € 123 930 € 1 187 €

TOTAL 2 124 610 € 2 211 554 € 2 020 825 €

Dépenses liées au budget participatif 2019 (y compris RAR 2020) : 51 962.02 €

- Rafraichissement naturel du centre de loisirs : 10 567.49 €

- Création d’un poulailler partagé : 12 699.35 €

- Mise en place de 2 passages piétons tri dimensionnels : 3 600 €

- Fournitures de nichoirs : 4 538.10 €

- Dénomination des chemins de randonnées : 2 642.40 €

- Installation d’appareils musculations en plein air : 13 630 €

- Création d’un verger citoyen : 2 284.68 €

Au montant des dépenses d’équipement 2019 réellement payées, il faut rajouter, les dépenses engagées et mises en restes à réaliser au budget 2020. Les RAR s’élèvent ainsi à 430 465.91 €

Ainsi 71 % des sommes portées au budget 2019 en termes de dépenses d’équipement ont été engagées pour un montant total de 2 468 484 €.

LES AP/CP en cours

- AP/CP structure petite enfance (montants HT):

N°

délibération

Montant de

l’AP

Montant des CP

2017 2018 2019 2020 2021

N° 26/2017 2 095 000 € 100 000 € 741 666.67 €

1 200 000,00 €

53 333.33 €

N° 13/2018

2 171 758.46 € 18 406.30 € 480 311.48 €

1 607 467.63 €

65 573.05 €

N°18/2019 2 335 771.56 € 18 406.30 € 79 820.98 €

1 137 279.97 €

963 781,34 €

136 482,97

€

N°14/2020

2 322 278,59 €

18 406.30 € 79 820.98 € 769 812,42 € 1 322 122,45 € 132 116,44 €

Pour les recettes d’investissement, l’analyse de la structure de financement des investissements montre que jusqu’en 2019, l’intégralité des dépenses d’investissement a été financée essentiellement par le fonds de roulement qui va atteindre au 31/12/2019 : 3 589 800 euros

Cette situation a permis à la Commune d’autofinancer tous ses projets depuis de nombreux exercices sans avoir recours à l’emprunt. Ainsi la commune utilise les très bons résultats comptables des années antérieures à 2014 pour financer tous les projets d’équipements.

Le fonds de roulement diminue en moyenne depuis 5 ans de 1 000 000 € par an. Il était de 7 500 000 euros en 2015 pour atteindre fin 2019 3 589 000 euros.

ANALYSE DE L’ENDETTEMENT

Depuis 2008, la Commune de CANEJAN n’a pas eu recours à l’emprunt pour financer les investissements du budget principal.

Le capital restant dû des emprunts est donc une charge à la marge pour le budget général. L’encours de dette par habitant s’élève à 51.73 euros par habitant au 31/12/2019 alors que celui des communes de même strate atteint 786 euros par habitant.

La Commune est donc dans une zone verte, puisque très peu endettée. Elle dispose donc d’un ratio d’endettement très favorable, à savoir 1.2 ans. Cela signifie, qu’à endettement constant, il faudrait à la commune moins de 2 ans pour rembourser sa dette sans faire d’investissements nouveaux.

Objectif : Maintenir un niveau d’épargne suffisant afin que la commune dégage des marges de manœuvre pour rembourser son capital restant dû

« Interdiction d’emprunter pour rembourser un emprunt »

Le recours à de nouveaux emprunts ne peut s’envisager qu’au travers de niveaux d’épargne suffisants (entre 8 et 15 %)

RECAPITULATIF de la DETTE

Objet de la dette

Montant Objet Date de

début

Date de fin

Prêt Caisse des dépôts 165 000 € Acquisition

logements Petit

Bordeaux

2007 2036

Prêt caisse épargne 550 000 € Voirie

ACTIPOLIS

2008 2023

L’encours de la dette

2015 2016 2017 2018 2019

Encours de dette

au 31/12

461 347.09 € 421 113.67 € 378 841.22 € 334 773.22 € 288 818.80

La structure de la dette

Taux variable Taux fixe

Encours de dette

au 31/12/2019

109 168.47 € 179 650.33 €

La dette ne présente pas de risque pour la Commune. 100 % de l’encours de dette est sur la catégorie A, à savoir taux fixe et taux variable simple (livret A)

Taux moyen de la dette

Le taux moyen de la dette au 31/12/2019 est de 3.4%

Dette par prêteur

% encours de

dette

Caisse de dépôts 38 %

Caisse d’épargne 62%

III – ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 POUR CANEJAN

2020 s’annonce comme un exercice rempli d’incertitudes en termes de résultats comptables et financiers. Sans pouvoir chiffrer encore la portée de la crise sur les finances, les communes et intercommunalités ont d’ores et déjà enregistré que leurs budgets seraient affectés sur plusieurs années.

La baisse des ressources, et notamment celle de la Dotation Globale de Fonctionnement, continue à exercer sur les collectivités des contraintes budgétaires importantes supplémentaires.

C’est donc dans ce contexte de raréfaction des ressources, que la Ville demeure vigilante et veille à conserver une gestion saine afin de maintenir et d’améliorer la qualité des services publics et pouvoir ainsi mettre en œuvre l’ensemble de ses engagements.

L’objectif de l’analyse prospective est d’assurer la pérennité des équilibres financiers et budgétaires de la Commune, tout en évaluant la capacité à réaliser et à poursuivre ses projets d’équipements. Cette capacité est évaluée en fonction d’hypothèses d’évolutions des autres paramètres financiers : fiscalité directe (base et taux), dotations ; dépenses de gestion...

Malgré la crise sanitaire du Covid 19, la Ville a décidé de maintenir sa ligne de conduite en termes d’objectifs financiers. Il s’agit de s’inscrire dans une vision non pas à court terme mais à moyen terme.

Les conséquences de cette crise seront alors mesurées en fin d’exercice 2020 et réajuster pour les années à venir.

Les projections financières réalisées ont toutes pour postulat de départ le maintien d’un niveau d’épargne suffisant. L’objectif étant de maintenir l’indicateur de taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement ) au-dessus des 8% recommandés.

Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peut être utilisée pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s’agit de la part des recettes réelles de fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement.

L’objectif de l’analyse prospective est d’assurer la pérennité des équilibres financiers et budgétaires de la Commune, tout en évaluant la capacité à réaliser et à poursuivre ses projets d’équipements. Cette capacité est évaluée en fonction d’hypothèses d’évolution des autres paramètres financiers : fiscalité directe (base et taux), dotations ; dépenses de gestion...

Au cours des prochaines années, la Commune va donc poursuivre une stratégie qui va s’articuler autour de deux axes majeurs :

1. Maîtrise des dépenses de fonctionnement (hors FPIC) tout en préservant la qualité des services, la politique sociale, éducative, culturelle et sportive de la Commune.

a- Limiter la hausse des dépenses du chap. 011 dans la tendance des exercices précédents (ne pas dépasser le 1% d’évolution sur la réalisation 2020)

Ligne de conduite : maintenir un niveau d’épargne au-dessus de 8 % 2020 – une construction incertaineBUDGET 2019 CA 2019 BUDGET PREV 2020 PRE-

ARBITRAGE

2 278 060 € 2 088 062 € CONSTANT BP 2019

La commune poursuit sa restructuration en termes d’achat avec :

- un service achat dédié ;

- la mise en place d’une nomenclature achat comme outils d’aide à la décision pour la passa- tion de nouveaux marchés ;

- Recherche d’optimisation, renégociation de contrats...

b- Poursuivre l’optimisation des dépenses du chap. 012 :

Limiter la hausse des charges de personnel à 1.5% par rapport au réalisé 2019

BUDGET 2019 CA 2019 BUDGET PREV 2020 PRE-

ARBITRAGE

4 874 390 € 4 862 432 € + 1.5 % réalisé 2019

Informations concernant le BP 2020 :

Le budget des dépenses de personnel 2020 s’inscrit dans le prolongement de ceux de 2018 et 2019, notamment concernant le GVT et le PPCR.

L’une des formations les plus significatives prévues dans notre plan de formation 2020 concerne le personnel d'entretien, avec un parcours de professionnalisation, remis à plus tard du fait de la crise sanitaire (nous espérons au plus tard avant la fin 2020).

Les services se sont et continuent de s'adapter à la situation inédite générée par la crise de la Covid- 19. Nous avons dû renforcer les équipes d'animation et d'entretien sur les écoles afin d'assurer l’encadrement des enfants dans le respect des règles imposées par le protocole sanitaire de l'Edu- cation nationale.

Des coûts supplémentaires résulteront certainement de l'organisation de l'accueil des enfants dans les centres de loisirs cet été, mais faute de lisibilité sur les mesures qu'il conviendra d'appliquer (taux d'encadrement, par exemple) il est difficile à ce jour de prévoir une enveloppe.

Nous constatons que le réalisé des payes du premier trimestre et du mois de mai 2020 ont été stables et en dessous des prévisions de dépenses. Les dépenses du mois de juin seront en re- vanche légèrement plus importantes compte tenu des renforts qui ont dû être déployés pour satis- faire les conditions sanitaires d'accueil des enfants dans le cadre du déconfinement.

Le fonctionnement en mode adaptatif pendant de longues semaines, les fortes contraintes liées au respect des protocoles sanitaires, les différentes situations de stress vécues pendant la période du confinement et du déconfinement ont fragilisé les agents et perturbé fondamentalement les modes de fonctionnement des équipes, justifiant la mise en place d'accompagnements individuels et/ou collectifs spécifiques pour apurer cette période d'incertitudes, de doutes et de fortes tensions phy- siques et psychiques et préparer l'avenir.

Des bilans de compétences sont en cours et des bilans de potentiels devraient commencer prochai- nement.

Les réglementations évoluent et il sera également nécessaire de prévoir des fonds pour se mettre en conformité, notamment dans le cadre de la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative

c- Maintien du montant accordé aux associations par rapport au budget 2019.

Revalorisation de la subvention 2020 versée au CCAS à 310 000 € , l’objectif étant d’être au plus près de la réalité de l’activité du CCAS.

Les projections en termes d’analyse financière à moyen terme portent sur un maintien des charges de fonctionnement.

La prospective financière portera essentiellement sur une maîtrise, à la fois des charges courantes ainsi que de la masse salariale.

2. Optimiser les recettes de fonctionnement

a. Réflexion sur la tarification aux usagers en fonction du coût du service

b. Recherche de nouvelles recettes (subventions, recettes optionnelles)

c. Pas d’augmentation des taux de fiscalité et prise en compte du coefficient d’évolution des bases estimés pour 2020 :

ß Bases Taxe habitation : + 0.9 % (loi de finances 2020)

ß Bases Taxes foncières : +1.3 %

TAUX APPLICABLES :

TFB : 15.39 %

TFNB : 20.38 %

CA 2019 CA PREVI 2019 (rôles constants)

2 412 694 € 2 465 773 €

ÿ Adapter sa politique d’investissement.

● Dépenses d’équipement aux chapitres (C20+C21+C23) hors AP/CP:

Au vu du résultat connu à ce jour pour 2019 et au vu du prévisionnel réalisé pour les 2 années à venir, nous préconisons, pour 2020, de faire en sorte que l’ensemble des dépenses d’équipement nouvelles incluant les ouvertures de crédit (657 000 €) votées en décembre 2019 soit positionné à environ 1 600 000€ (hors réserves foncières, hors AP/CP, hors RAR et lignes budget participatif).

Le montant des RAR de 2019 : 430 465 € Liste des principaux nouveaux investissements pour 2020 hors AP/CP MPE

Catégorie Investissements prévus

EDUCATION ∑ Clôtures de cours d'écoles

∑ Étude pour la réalisation d'une salle des

maîtres à Brel

∑ Achat de mobilier

∑ Equipement numérique

ACCESSIBILTE ∑ Poursuite du programme engagé

BATIMENTS ∑ Entretien, Isolations thermique et acoustique

∑ Bureau Centre Simone Signoret

∑ Analyse de l’a ménagement de

l'agence postale

∑ Fin Maison de la Petite Enfance

∑ Remplacement de portes et fenêtres à la Ber-

gerie- Deuxième tranche

VOIRIE ∑ Entretien général

∑ Matériels divers

∑ Véhicule léger pour services

∑ Tondeuse

CADRE DE VIE ∑ Aménagement des abords de l’espace com-

mercial de la House.

∑ Participation à l’entretien de l’espace com-

mercial de La House

∑ Etude végétalisation du cimetière

∑ Remplacement de pompes aux jardins fami-

liaux

∑ Maillage des pistes cyclables

AGENDA 21 ∑ Aménagement briqueterie première tranche

∑ Aménagement du tiers lieu : préfiguration

POURSUITE BUDGET 2020

La Ligne BUDGET PARTICIPATIF ne sera exceptionnellement pas reconduite sur 2020. Le vote tardif du budget primitif 2020 empêche l’analyse des projets et leur concrétisation d’ici la fin de l’exercice. La ligne sera reprise sur le budget 2021.

L’enveloppe des investissements prévisionnels (hors RAR et AP/CP) sera réajustée chaque année au vu des résultats budgétaires. - AP/CP structure petite enfance (montants HT) 2020 réactualisation :

N°

délibération

Montant de

l’AP

Montant des CP

2017 2018 2019 2020 prev 2021 prev

N°14/2020

2 322 278,59 €

18 406.30 € 79 820.98 € 769 812,42 € 1 322 122,45 € 132 116,44 €

Le réajustement de l’AP/CP structure petite enfance tient compte de l’avenant 2019 ainsi que de la modification du planning prévisionnel de l’opération.

Cette opération d’équipement sera financée par :

- Subventions de divers organismes (CAF : 381 000 € ; Département : 11 000 €) - Emprunt : 800 000 €

- Autofinancement : 1 130 278 €

- AP/CP Etang de la Briqueterie 2020 :

La mise en œuvre du plan de gestion des étangs de la Briqueterie se déroulera sur une durée de 5 ans.

Lors du vote du budget primitif 2020, une AP/CP sera créée pour la gestion financière de cette opération

● Les recettes d’investissement :

Les recettes 2020 seront composées comme chaque année de :

- Remboursement du FCTVA sur les dépenses 2018 : niveau estimé à 202 000 €

- Taxe d’aménagement

- Subventions :

En termes de subvention, les dossiers éligibles seront transmis aux différents organismes. Néan- moins les subventions importantes attendues et connues à ce jour notamment sur le dossier de la construction de la nouvelle structure petite enfance concernent essentiellement le budget 2020 de par le calendrier des travaux.

- Emprunts :

Le recours à de nouveaux emprunts doit s’envisager au travers de niveaux d’épargne suffisants (entre 8 et 15 %) pour couvrir les remboursements des annuités.

Les taux étant encore très bas, la collectivité doit profiter d’une opportunité de financement peu couteuse. Le recours supplémentaire à l’emprunt sera à mettre en rapport avec le niveau de l’épargne dégagé.

La commune fera le choix en 2020 de contracter un emprunt pour compléter le financement de la construction de la Maison de la Petite Enfance : 800 000 € La structure de la dette sera alors modifiée de la manière suivante :

Année 2019 2020

Emprunts - 800 000 €

Annuité 58 984 € 115 998 €

rbt capital (dépenses

d’investissement) 45 954 € 83 112 €

rbt intérêts (dépenses de

fonctionnement) 13 030 € 32 886 €

Encours de dette / pop 51 € 188 €

Pour conclure, tous les objectifs financiers concernant le fonctionnement, l’investissement, la fiscalité et l’endettement sont réajustés chaque année au vu des équilibres dégagés par les comptes administratifs successifs.

Ainsi, pour 2020, la commune de CANEJAN détermine dans une prospective pluriannuelle les grands équilibres du budget 2020 compte tenu, d’une part, de la dernière exécution budgétaire connue (2019), et du plan pluriannuel d’investissements. IV – LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Le service public d’assainissement consiste à collecter les eaux usées, pour ensuite procéder à leur traitement au sein d’unités d’épuration. Au même titre que l’eau potable, la compétence « assainissement » constitue un service public à caractère industriel et commercial (art. L. 2224-11 du CGCT).

Pour l’assainissement collectif : les eaux usées produites par les immeubles raccordés sont collectées par le réseau public de collecte et sont ensuite acheminées jusqu’à une unité de traitement où elles sont épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel.

Le service public d’assainissement collectif recouvre les missions obligatoires de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites »

La collectivité s’occupe en régie directe de la création des réseaux d’assainissement collectifs. La mission d’exploitation, de surveillance, d’entretien des installations ainsi que du renouvellement des installations est en délégation de service public avec la société SUEZ depuis le 01/01/2016.

Les chiffres clés de 2018 du délégataire :

̧ 2 454 clients assainissement collectif

̧ 273 541.3 m3 d’eau traitée facturée

̧ 33.9 km de réseau assainissement

̧ 2 stations de traitement des eaux usées

̧ 87.4 TMS (tonne masse sèche) de boues évacuées

Sur la compétence eau potable, la collectivité a pour mission d’entretenir les réseaux. Pour cela elle se dote d’un budget annexe annuel composé de :

Synthèse de l’exercice 2019 du budget annexe assainissement collectif :

La surtaxe assainissement constitue la principale recette de ce budget. Au titre de 2019, elle s’élève à 137 830 € et correspondant à un montant par m3 de 0.4218 € (inchangé depuis 2017). La surtaxe collectée permet à la Collectivité de procéder aux renouvellements réguliers du réseau mais aussi à son amélioration et la création des nouveaux réseaux.

Les produits des services intègrent par ailleurs la participation à l’assainissement collectif facturée aux nouveaux usagers ayant bénéficié d’un branchement au réseau, ainsi que la con tribution eaux pluviales facturée au budget principal de la ville.

1 – La section d’exploitation :

Principales dépenses d’exploitation Principales recettes d’exploitation

- Intérêts de la dette : 7 994 €

- Prestation RPQS 2019 : 1 175 €

- Participation à l’assainissement sur

sur PC : 7 970 € HT

- Redevance assainissement

(surtaxe) : 137 830 € HT

- Prime d’épuration : 34 520 € HT

La section d’exploitation présente pour 2019 un résultat cumulé de l’exercice excédentaire à hauteur de 152 686.29 €. 2- La section d’investissement

Principales dépenses 2019

- Réfection réseau allée tennis ( 144 918 € HT)

- Réfection réseau av du lac et étang ( 93 477 € HT)

- Divers réseaux ( 80 405 € HT)

- Remboursement du capital de la dette ( 56 869.93 €)

Pour 2019, la section d’investissement présente un déficit cumulé de 114 621.64 euros.

∑ Objectifs 2020 : Maintenir le niveau d’investissement à 300 000 € maximum

o Reprise réseaux divers

o Analyse de la station de la Garenotte

o Renouvellement autorisations STEP

3- L’endettement

En 2018, la Commune avait porté aux restes à réaliser un emprunt de 390 000 € pour le financement de l’interconnexion du réseau des eaux usées.

Montant 390 000 €

Etablissement Caisse épargne Aquitaine

Taux Taux fixe de 1.63%

Durée 20 ans

Au 01/01/2020, l’encours de dette pour le budget assainissement s’élève à 373 332.15 euros

Etat de la dette en 2020

Capital restant dû au 01/01/2020 360 654.32 euros

Remboursement du capital en 2020

Intérêts de la dette en 2020

Soit annuité 2020

17 143.18 euros

5 703.38 euros

22 846.56 euros V – LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE

Le service public d’eau potable constitue un service public à caractère industriel et commercial, défini comme « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine » (art.L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce service se décline en deux types de missions :

∑ une mission obligatoire de distribution de l’eau potable aux usagers ∑ des missions facultatives de production, de transport et de stockage de l’eau potable, exercées en amont de la mission de distribution (art. L. 2224-7-1 du CGCT)

La collectivité s’occupe en régie directe de la création des réseaux d’eau. La mission de production transport et gestion de l’eau potable quant à elle, est en délégation de service public avec la société SUEZ depuis le 01/01/2016.

Les chiffres clés de 2018 du délégataire :

̧ 2 407 clients desservis

̧ 279 385 m3 d’eau facturée

̧ 43.2 km de réseau de distribution d’eau potable

̧ 100% de conformité sur les analyses bactériologiques

Sur la compétence eau potable, la collectivité a pour mission d’entretenir les réseaux. Pour cela elle se dote d’un budget annuel composé de :

Synthèse de l’exercice 2019 du budget annexe eau potable :

Ce budget est essentiellement un budget d’investissement. Il se finance par la surtaxe perçue au titre des reversements du délégataire : 0.2009 € / m3 (inchangée depuis 2017). La surtaxe collectée permet à la Ville de réaliser les travaux demeurant à sa charge, à savoir notamment les travaux neufs de renforcement et d'extension des réseaux ainsi que le renouvellement des canalisations

1 – La section d’exploitation :

Principales dépenses d’exploitation Principales recettes d’exploitation

- Prestation RPQS 2019 (1 380 €)

- Redevance eau potable : surtaxe

( 57 092 € HT)

La section d’exploitation présente pour 2019 un résultat de l’exercice déficitaire à hauteur de 9 914.72 €. Néanmoins les reports permettent de dégager un résultat cumulé d’exploitation excédentaire de 59 674.31 €

2- La section d’investissement

Principales dépenses 2019

- Réseau av du lac (75 115 € HT)

- Autres réseaux (15 540 € HT)

Pour 2019, la section d’investissement présente un excédent cumulé de 258 951.10 euros.

Objectifs 2020 : Maintenir le niveau d’investissement à 100 000 € maximum : Travaux diversVI – LA COMMUNAUTE DE COMMUNE JALLE EAU BOURDE

Née en janvier 2013, la communauté de commune Jalle Eau Bourde (CCJEB) se compose de 3 communes membres

- CANEJAN

- CESTAS

- SAINT JEAN D’ILLAC

Il s’agit d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU) : l'ensemble de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, TaSCom, TAFNB etc.) est perçu par la communauté en lieu et place des communes.

Néanmoins, pour compenser la perte de recette du territoire communal, la CCJEB reverse aux communes membres une attribution de compensation (négociée et figée à la création de l’intercommunalité) ainsi qu’une dotation de solidarité (réévaluée chaque année).

Liens financiers directs entre la commune de CANEJAN et la CCJEB en 2019.

Dépenses

Transport Extra Scolaires 14 620 €

Transport Péri Scolaires - PEJA 8 868 €

Balayeuse 29 288 €

TOTAL FLUX FINANCIERS CANEJAN VERS CCJEB 52 776 €

Recettes

Refacturation de personnel 90 318 €

dont Billeterie spectacle unique (4 mois) 10 588 €

dont chargé de mission 12 577 €

dont Eclairage public 20 865 €

dont Entretien des zones communautaires 24 242 €

dont Service emploi communautaire 20 529 €

dont PEJA 1 517 €

Loyer PLIE 12 906 €

Attribution de compensation

3 680 895

€

Dotation de solidarité communautaire 576 944 €

TOTAL FLUX FINANCIERS CCJEB VERS CANEJAN

4 361 063

€

Liens financiers indirects entre la commune de CANEJAN et la CCJEB en 2019.

Il existe un lien indirect entre la commune de CANEJAN et la CCJEB, au travers du FPIC, fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales versé à l’État. L’enveloppe contributive calculée par l’Etat est au niveau de l’ensemble intercommunal. Le montant total de l’enveloppe sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres.

En 2019 le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources Intercommunales et Communales) :

̧ Enveloppe totale pour l’ensemble intercommunal : 2 377 365 € ̧ Part CCJEB : 1 188 683 € (inscrit en dépense au budget de la CCJEB) ̧ Part CANEJAN : 242 461 € (inscrit en dépense au budget de la commune de CANEJAN)

Les projets d’investissements 2020 de la CCJEB

∑ Pistes cyclables

∑ Réalisation du PLH (Programme Local de l’Habitat)

∑ Etude GPECT ( Gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences) ∑ Acquisition de bus et véhicules légers pour les transports

∑ Aménagement routier de la zone du courneau , $ $

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