Compte-Rendu - cr cm 16 juin 2020

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Compte-Rendu - cr cm 16 juin 2020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 juin 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,

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Ordre du jour :

o Délibérations :

o Délégations consenties du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;

o Désignation des commissions municipales ;

o Désignation des délégués pour siéger au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) ;

o Désignation d'un délégué auprès du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) ;

o Désignation d'un délégué pour siéger au conseil d'administration du collège Anatole France ;

o Désignation d'un délégué chargé de la sécurité et des affaires de la Défense Nationale ;

o Désignation d'un délégué pour siéger au Syndicat des digues "Loupiac-Sainte-Croix-du- Mont-Verdelais" ;

o Désignation du nombre de membres siégeant au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;

o Désignation des élus siégeant au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;

o Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ;

o Versement des indemnités de fonction pour le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux ;

o Droit à la formation des élus ;

o Renouvellement de la convention avec Rebond 33 ;

o Choix du mode de gestion de l'assainissement ;

o Convention avec la Sogedo ;

o Activité éco-pastorale ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020

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o Bulletin d'information générale de la commune ;

o Fixation du nombre de stationnement pour les taxis sur le territoire communal ;

o Convention de mise à disposition des couches de données géographiques relatives aux réseaux d'eau potable et à l'assainissement collectif ;

o Droit de préemption urbain.

o Questions diverses.

*********************

L’an deux mille vingt le seize juin à dix-huit heures, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Jean-José BONNERON, Maire de Loupiac.

Étaient présents M. BONNERON Jean-José, M. GARABOS Bruno, Mme CARTIER Christine, M. CASIMIR Pierre, Mme DUTEÏS Stéphanie, Mme CASIMIR Marie-Laure (arrivée à 18 heures 05), M. ELCRIN Philippe, Mme DUPHIL Sandrine, Mme BAGUR Marie-Laure, Mme AMANT Stéphanie (arrivée à 18 heures 30), M. SANFOURCHE Nicolas, M. CHOLLON Lionel, Mme DE GABORY Cécile.

Absents représentés : M. AMEEL Guillaume donne procuration à M. BONNERON Jean-José, M. EXPERT Patrick donne procuration à M. CHOLLON Lionel

Absent :

Secrétaire de séance : Mme DUTEÏS Stéphanie

Date de convocation : 08 juin 2020

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers présents : 13

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le vote peut s'effectuer de trois

manières :

- à main levée, au scrutin public par appel nominal, au scrutin secret.

Il propose à l'assemblée délibérante de voter à main levée, ce qui constitue le mode de

votation ordinaire, sauf pour les délibérations relatives à la désignation des commissions

municipales et des membres du CCAS où la question du vote à main levée sera posée à

nouveau et devra recueillir l'unanimité.

Monsieur le Maire souligne qu'en cas de refus de vote à main levée pour ces délibérations, il

faudra procéder à un vote à bulletin secret.

A l'unanimité, le Conseil municipal choisit le vote à main levée, hormis pour les délibérations

relatives à la désignation des commissions municipales et des membres du CCAS. Le Conseil

municipal approuve que la question du vote à main levée devant recueillir l'unanimité soit

reposée pour ces délibérations

**************************************

En préambule, Monsieur le Maire annonce que l'article L. 2122-18 du CGCT lui permet de

déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux

adjoints et à des membres du conseil municipal. Il a pris un arrêté le 03 juin 2020. L'arrêté a

été transmis au représentant de l'Etat et est affiché en mairie.

**************************************

Monsieur le Maire demande à retirer de l'ordre du jour la délibération relative au droit de préemption urbain et de le traiter en questions diverses.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

*********************

Madame De GABORY Cécile demande à Monsieur le Maire de rendre compte des décisions prises depuis son élection (arrêtés, finances,...). Monsieur le Maire a prévu de le faire après les délibérations. Il répond aux interrogations de Mme DE GABORY.

Madame De GABORY : " M. le Maire, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et selon les ordonnances du 1 et 8 avril relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupement et visant à garantir la continuité des exécutifs locaux pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et selon les recommandations du 13 avril 2020, vous êtes tenu d’informer les élus des décisions prises dans le cadre de vos délégations et « super pouvoirs ». Ces décisions importantes pour la commune ne sauraient être reléguées aux questions diverses."

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 Droit de préemption urbain :

L'ancienne équipe municipale portait le projet d'une urbanisation du centre-bourg (zone NA).

Le Conseil municipal avait délibéré le 28 juin 2018 et une convention d'actions foncières pour

la revitalisation du centre-bourg avait été signée avec l'Etablissement Public Foncier de Nou-

velle Aquitaine (EPFNA) pour l'acquisition de terrains. Le droit de préemption urbain (DPU)

avait été délégué à cet établissement public par le conseil communautaire.

L'équipe municipale ayant été renouvelée le 23 mai 2020, elle souhaite revenir sur ce qui a été

décidé par la municipalité antérieure. L'intérêt général permet la remise en cause de ce qui

avait été convenu avec l'EPFNA.

L'EPFNA a pris acte de la volonté de la nouvelle équipe municipale de ne pas poursuivre le

projet de l'aménagement du centre-bourg, tel qu'il avait été défini par convention.

L'établissement public doit se réunir et voir quelles sont les possibilités règlementaire et aussi

comptable. Il recontactera rapidement la commune.

 Etat de catastrophe naturelle :

Suite aux intempéries du 9 au 11 mai 2020, Monsieur le Maire a déposé un nouveau dossier

pour l'état de catastrophe naturelle. Les déclarations sont dématérialisées et ne peuvent

prendre en compte qu'un motif à la fois. Trois dossiers sont ouverts pour la commune :

- Inondation par débordement d'un cours d'eau (ruisseau du Chay) ;

- Inondation par ruissellement et coulée de boue associée ;

- Inondation par remontée de nappe phréatique ;

Le secrétariat centralise les messages et photographies transmis par les loupiacais impactés

par ces évènements. La voirie communale a subi des dégâts. Des devis ont été demandés.

Une réunion s'est tenue le 19 mai 2020 à OMET avec les représentants des communes tou-

chées. Propriétaires et particuliers doivent se rapprocher de leur assureur.

 Ancien presbytère :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a pris un arrêté visant à l'interdire l'occu-

pation de l'ancien presbytère pour des raisons de sécurité et de salubrité publique. Il fait part

aussi que les services préfectoraux ont été avisés de la situation.

Des diagnostics réalisés le 14 janvier 2020 par la société Aquitaine Diagnostics Immobilier

avaient révélé des anomalies et notamment la présence d'amiante dans les revêtements de

sol (rez-de-chaussée, cellier et salle de bain) de type fibre d'amiante chrysotile, la présence de

plomb dans les menuiseries intérieures, huisseries, plinthes et volets, l'absence de dispositif

différentiel à haute sensibilité, des défaillances en matière de prise de terre et installation de

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mise à la terre, l'insuffisante section de l'amenée d'air du local chaudière et la non-obturation

de l'extrémité du robinet de gaz.

Le bâtiment n'est pas classé ERP et aurait du faire l'objet d'une demande de classement en

ERP avant de recevoir du public ou toute activité. Le passage d'une commission de sécurité

est obligatoire.

Monsieur le Maire a proposé une solution alternative à l'association GaRoLou avec laquelle

une convention avait été signée le 13 mars 2020. L'association pourra poursuivre son activité

en utilisant les salles communales comme toutes les associations. Elle a rendez-vous avec

monsieur le Maire lundi 22 juin 2020.

M. CHOLLON regrette l'arrêté pris par Monsieur le Maire.

M. CHOLLON regrette sur le fond et sur la forme l'arrêté pris par M. le Maire. Pour lui, il

ne s'imposait pas et il semble en contradiction avec l'engagement de M. le Maire d'être

à l'écoute et respectueux de TOUS les Loupiacais, engagement exprimé récemment

dans une lettre distribuée à la population.

 Convention de résidence :

Une convention de résidence avait été signée le 28 février 2020 avec l'IDDAC pour accueillir à

l'ancien presbytère une équipe artistique du 08 au 12 juin. L'arrêté municipal du 02 juin et la

situation sanitaire actuelle ne permettant plus l'accueil dans le bâtiment de l'ancien presbytère

pour des raisons de sécurité et de salubrité publique, Monsieur le Maire a contacté l'IDDAC.

Cet organisme a pris acte que la convention de résidence était annulée.

 Paiement de l'emprunt à court terme :

Le dernier emprunt à court terme de 200 400,00 euros (budget assainissement) a été payé au

Crédit Agricole par Monsieur le Trésorier. Celui-ci a reçu Monsieur le Maire et Monsieur GA-

RABOS, 1er Adjoint délégué, le 02 juin 2020.

 Signature du formulaire d'abonnement certificat électronique avec Gironde Numérique

pour la signature électronique.

 Signature du contrat de service avec la DGFIP pour la délivrance du certificat de signa-

ture pour les flux (PES, Indigo,...).

****************************************

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DELIBERATION N° 17 - 2020 : DÉLÉGATIONS CONSENTIES DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE :

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22 et L.2122-23) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil muni- cipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pou- vant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématériali- sées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts desti- nés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes néces- saires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les cré- dits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser- vices municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

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15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des vé- hicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urba- nisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut ver- ser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'amé- nagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisa- tions d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : Conformément à l'article L.2122-17 du C.G.C.T, les compétences déléguées par le Con- seil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier Adjoint en cas d'absence, d'empê- chement, de suspension ou de révocation du Maire.

POUR : 11 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

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****************************************

Arrivée de Mme AMANT Stéphanie à 18 heures 30

DÉLIBÉRATION N° 18 - 2020 DÉSIGNATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES :

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de désigner des commissions municipales.

Il informe l'assemblée délibérante du rôle de ces commissions.

Elles sont chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal, de préparer le travail et les délibérations. Elles se réunissent, débattent de questions concrètes et proposent. Elles n'ont aucun pouvoir décisionnel. Seul le Conseil municipal est décisionnaire.

Monsieur le Maire est Président de droit de toutes les commissions. Les Adjoints au Maire sont responsables de la commission correspondant à leur délégation.

Les commissions sont au nombre de : 17 (y compris CAO)

Monsieur le Maire rappelle que les différentes commissions sont ouvertes aux conseillers municipaux de l'opposition. Il pose à nouveau la question du vote à main levée.

Il n'y a aucune objection. L'unanimité est recueillie.

Mme De GABORY adresse des remerciements pour les places laissées dans les commissions, mais annonce que l'opposition ne souhaite pas occuper de place de rapporteur pour de multiples raisons.

Mme de Gabory : " Merci messieurs le Maire et les adjoints de laisser à l’opposition des places de rapporteur, même si les commissions réservées à l’opposition nous sont « imposées » et si nous déplorons qu’apparemment elles ne soient pas ouvertes à la population. Merci, donc, mais non. Après en avoir discuté entre nous et réfléchi à votre proposition, nous devons décliner les choix qui ont été faits pour nous. Commission réseaux hydrauliques, gaz, électricité (fibre aurait été d’actualité), il ne nous paraît pas souhaitable qu’un élu qui n’aura pas une vision globale de l’activité des services soit force de propositions dans le contrôle aussi sensible et quotidien des fossés et de leurs entretiens. Le patrimoine m’aurait certes intéressée mais le patrimoine sans les bâtiments, sans le tourisme ne veut plus dire grand-chose. La commission hygiène, santé publique, et sécurité est certes passionnante, et en santé publique au sujet des traitements phytosanitaires beaucoup reste à faire, mais vous avez fait de la sécurité un axe majeur de votre programme, nous ne pouvons donc pas en être le pilote.

Nous ne serons donc pas rapporteurs de commissions, mais nous en serons membres actifs et vigilants soyez-en assurés."

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Après avoir entendu Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal désigne :

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de M. GARABOS Bruno, 1e Adjoint délégué aux finances,

FINANCES - CASIMIR Marie-Laure, rapporteur

- CARTIER Christine

- CASIMIR Pierre

- DUTEÏS Stéphanie

- BAGUR Marie-Laure

- EXPERT Patrick

- CHOLLON Lionel

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de M. GARABOS Bruno, 1e Adjoint délégué aux bâtiments et à l'urbanisme,

BÂTIMENTS ET URBANISME - CASIMIR Marie-Laure, rapporteur

- DUTEÏS Stéphanie

- ELCRIN Philippe

- DUPHIL Sandrine

- EXPERT Patrick

- De GABORY Cécile

M. CHOLLON Lionel s'étonne que l'urbanisme ne soit pas avec le PLUI.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de M. GARABOS Bruno, 1e Adjoint délégué au Comité des fêtes, aux cérémonies et aux salles,

COMITE DES FETES,

CEREMONIES, SALLES

- BAGUR Marie-Laure, rapporteur

- CARTIER Christine

- CASIMIR Pierre

- DUTEÏS Stéphanie

- CASIMIR Marie-Laure

- ELCRIN Philippe

- DUPHIL Sandrine

- AMANT Stéphanie

- AMEEL Guillaume

- SANFOURCHE Nicolas

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de M. GARABOS Bruno, 1e Adjoint délégué aux projets et au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

PROJETS, PLUI - SANFOURCHE Nicolas, rapporteur

- CARTIER Christine

- BAGUR Marie-Laure

- DUPHIL Sandrine

- EXPERT Patrick

- CHOLLON Lionel

M. CHOLLON Lionel demande des précisions sur la commission. M. GARABOS Bruno lui indique ce que la majorité compte faire dans cette commission. Mme De GABORY demande pourquoi cette commission n'est pas avec l'urbanisme.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de M. GARABOS Bruno, 1e Adjoint délégué au patrimoine,

PATRIMOINE - CARTIER Christine, rapporteur

- CASIMIR Marie-Laure

- DUTEÏS Stéphanie

- ELCRIN Philippe

- DUPHIL Sandrine

- EXPERT Patrick

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de M. GARABOS Bruno, 1e Adjoint délégué aux réseaux hydrauliques, gaz et électricité,

RESEAUX HYDRAULIQUES,

GAZ, ELECTRICITE

- ELCRIN Philippe, rapporteur

- CASIMIR Pierre

- CARTIER Christine

- BAGUR Marie-Laure

- AMEEL Guillaume

- EXPERT Patrick

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de Mme CARTIER Christine, 2e Adjointe déléguée à l'hygiène, à la santé publique et à la sécurité,

HYGIENE, SANTE PUBLIQUE,

SECURITE

- AMANT Stéphanie, rapporteur

- BAGUR Marie-Laure

- DUPHIL Sandrine

- CASIMIR Marie-Laure

- CHOLLON Lionel

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de Mme CARTIER Christine, 2e Adjointe déléguée au Cimetière et aux affaires funéraires,

CIMETIERE, AFFAIRES

FUNERAIRES

- AMANT Stéphanie, rapporteur

- ELCRIN Philippe

- BAGUR Marie-Laure

- DUPHIL Sandrine

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de M. CASIMIR Pierre, 3e Adjoint délégué à l'assainissement,

ASSAINISSEMENT - ELCRIN Philippe, rapporteur

- GARABOS Bruno

- AMEEL Guillaume

- CHOLLON Lionel

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de M. CASIMIR Pierre, 3e Adjoint délégué au matériel et aux services techniques,

MATERIEL ET SERVICES

TECHNIQUES

- ELCRIN Philippe, rapporteur

- AMEEL Guillaume

- AMANT Stéphanie

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

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Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de M. CASIMIR Pierre, 3e Adjoint délégué à la voirie, la circulation et la signalétique,

VOIRIE, CIRCULATION ET

SIGNALETIQUE

- AMEEL Guillaume, rapporteur

- CARTIER Christine

- ELCRIN Philippe

- BAGUR Marie-Laure

- EXPERT Patrick

- CHOLLON Lionel

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de Mme DUTEÏS Stéphanie, 4e Adjointe déléguée à la Caisse des écoles,

CAISSE DES ECOLES

- CARTIER Christine, rapporteur

- BAGUR Marie-Laure

- CASIMIR Marie-Laure

- DUPHIL Sandrine

- AMANT Stéphanie

- De GABORY Cécile

Mme De GABORY Cécile demande si cette commission votera le budget de la caisse des écoles. Monsieur le Maire répond par l'affirmative.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de Mme DUTEÏS Stéphanie, 4e Adjointe déléguée à la communication, au développement économique et au tourisme,

COMMUNICATION,

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE ET TOURISME

- SANFOURCHE Nicolas, rapporteur

- GARABOS Bruno

- CASIMIR Marie-Laure

- DUPHIL Sandrine

- EXPERT Patrick

- CHOLLON Lionel

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de Mme DUTEÏS Stéphanie, 4e Adjointe déléguée au cadre de vie et à l'environnement,

CADRE DE VIE ET

ENVIRONNEMENT

- SANFOURCHE Nicolas, rapporteur

- DUPHIL Sandrine

- BAGUR Marie-Laure

- CASIMIR Marie-Laure

- EXPERT Patrick

- De GABORY Cécile

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de Mme DUTEÏS Stéphanie, 4e Adjointe déléguée à la jeunesse, au sport, à la vie associative et à l'action culturelle,

JEUNESSE, SPORT, VIE

ASSOCIATIVE ET ACTION

CULTURELLE

- BAGUR Marie-Laure, rapporteur

- CARTIER Christine

- SANFOURCHE Nicolas

- DUPHIL Sandrine

- EXPERT Patrick

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de Mme DUTEÏS Stéphanie, 4e Adjointe déléguée au personnel

PERSONNEL - GARABOS Bruno, rapporteur

- CARTIER Christine

- CASIMIR Pierre

- CHOLLON Lionel

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

*********************

DÉLIBÉRATION N° 18-1 - 2020 DÉSIGNATION DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRE :

La commission d'appel d’offres (CAO) constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés à procédure formalisée, à partir de 214 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et services et de 5 350 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, passés par la collectivité territoriale. Sous ces seuils dits européens, cette instance n’est pas obligatoire et les marchés peuvent être soumis à l’avis d’une commission des marchés, librement composée par le conseil municipal.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la jurisprudence garantit la représentation du pluralisme par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 3 membres appelés à y siéger au côté du maire ou de son représentant (CE, 26 septembre 2012, commune de MARTIGUES, n° 345568). 3 membres titulaires et 3 membres suppléants sont à élire.

Monsieur le Maire repose la question du vote. A l'unanimité, le Conseil municipal décide de voter à main levée.

Les listes déposées sont les suivantes :

Liste A composée de : CASIMIR Pierre, GARABOS Bruno, CARTIER Christine, membres titulaires. DUTEÏS Stéphanie, CASIMIR Marie-Laure et ELCRIN Philippe, membres suppléants.

Liste B composée de : EXPERT Patrick, De GABORY Cécile, CHOLLON Lionel, membres titulaires.

Il a été procédé au vote à un vote à main levée.

Pour les titulaires, les résultats sont les suivants :

nombre de votants : 15 suffrages exprimés : 15

Quotient électoral : 5 (15 suffrages exprimés / 3 sièges à pouvoir)

nombre de voix obtenues par la liste A : 12

nombre de voix obtenues par la liste B : 3

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1ère répartition des sièges

La liste A a obtenu 2 sièges (12 voix/5 = 2,4)

La liste B a obtenu 0 sièges ( 3 voix/5 = 0,6)

nombre total de sièges pourvus : 2

Attribution du siège restant (En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (article D. 1411-4 2° et 3° alinéas du CG CT).

Après application de la méthode de calcul, il reste à la liste A 0,4 et à la liste B 0,6.

La liste B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.

Sont déclarés élus à la commission d'appels d'offre, les membres titulaires suivants :

- CASIMIR Pierre, GARABOS Bruno, EXPERT Patrick.

Pour les suppléants, les listes déposées sont les suivantes :

Liste A composée de : DUTEÏS Stéphanie, CASIMIR Marie-Laure et ELCRIN Philippe.

Liste B composée de : EXPERT Patrick, De GABORY Cécile, CHOLLON Lionel.

Il a été procédé au vote à main levée.

Pour les suppléants, les résultats sont les suivants :

nombre de votants : 15 suffrages exprimés : 15

Quotient électoral : 5 (15 suffrages exprimés / 3 sièges à pouvoir)

nombre de voix obtenues par la liste A : 12

nombre de voix obtenues par la liste B : 3

1ère répartition des sièges

La liste A a obtenu 2 sièges (12 voix/5 = 2,4)

La liste B a obtenu 0 sièges (3 voix/5 = 0,6)

nombre total de sièges pourvus : 2

Attribution du siège restant

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Après application de la méthode de calcul, il reste à la liste A 0,4 et 0,6 à la liste.

La liste B ayant obtenu le plus fort reste se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.

Sont déclarés élus à la commission d'appels d'offre, les membres suppléants suivants :

- DUTEÏS Stéphanie, CASIMIR Marie-Laure, De GABORY Cécile.

Présidée par Monsieur le Maire, la commission d'appels d'offres et ouverture des plis*, Sous la responsabilité de M. CASIMIR Pierre, 3e Adjoint délégué,

APPELS D'OFFRE,

OUVERTURE DES PLIS

- GARABOS Bruno

- EXPERT Patrick

- DUTEÏS Stéphanie (suppléante)

- CASIMIR Marie-Laure (suppléante)

- De GABORY Cécile (suppléante)

* (plus la commission concernée par l'appel d'offre en voix consultative)

*********************

DÉLIBÉRATION N° 19 - 2020 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS POUR SIÉGER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE (SIAEP) :

Monsieur le Maire rappelle que la commune est desservie en eau potable par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de Verdelais. Il s'agit d'un syndicat intercommunal à vocation unique. Son activité est le captage, la distribution et le traitement de l'eau. Il siège à la mairie de Gabarnac.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal intéressés pour siéger au SIAEP de se faire connaître.

Les élus intéressés sont :

titulaires : M. CASIMIR Pierre, M. ELCRIN Philippe

suppléants : Mme CARTIER Christine, M. AMEEL Guillaume

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté portant la création du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP),

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès du SIAEP.

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Après avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote et désigne :

Comme délégué titulaire : M. CASIMIR Pierre, M. ELCRIN Philippe

Comme délégué suppléant : Mme CARTIER Christine, M. AMEEL Guillaume

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

*********************

DÉLIBÉRATION N° 20 - 2020 DESIGNATION D'UN DELEGUE AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire mentionne que la collectivité a conventionné avec le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) en matière d'installation d'éclairage public, de maintenance de l'éclairage public et d'achat groupé d'électricité et gaz. Syndicat Intercommunal Electrique à sa création en 1937, le SDEEG propose aussi de nouvelles compétences telles que l'urbanisme, la gestion des déchets et les énergies renouvelables. Le siège est à Bordeaux Lac.

Monsieur le Maire demande aux membres intéressés du Conseil municipal de se faire connaître pour devenir délégué de la commune auprès du SDEEG. Un correspondant tempête auprès de ENEDIS doit également être désigné.

Les élus intéressés pour être délégué sont : M. ELCRIN Philippe

Les élus intéressés pour être correspondant tempête sont : Mme DUTEÏS Stéphanie

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 septembre 1937 portant la création du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG),

Vu la nécessité de désigner un délégué de la commune auprès du SDEEG,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote et désigne :

Comme délégué auprès du SDEEG : M. ELCRIN Philippe

Comme correspondant tempête : Mme DUTEÏS Stéphanie

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

*********************

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DELIBERATION N° 21 - 2020 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE ANATOLE FRANCE :

Vu le code des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de désigner un conseiller municipal pour représenter la commune au conseil d’administration du collège Anatole France de Cadillac.

Les élus intéressés sont : Mme CARTIER Christine

Après avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote et désigne :

- Mme CARTIER Christine

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

****************************************

DELIBERATION N° 22 - 2020 DÉSIGNATION D’UN DELEGUE CHARGE DE LA SECURITE ET DES AFFAIRES DE LA DEFENSE NATIONALE :

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de désigner un correspondant chargé des questions de défense nationale à la demande des services préfectoraux. Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Les élus intéressés sont : Mme CASIMIR Marie-Laure

Après avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote et désigne :

- Mme CASIMIR Marie-Laure

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

********************

DELIBERATION N° 23 - 2020 DÉSIGNATION D’UN DELEGUE POUR SIEGER AU SYNDICAT DES DIGUES LOUPIAC-SAINTE-CROIX-DU-MONT-VERDELAIS :

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de désigner un délégué pour siéger au Syndicat des digues « Loupiac, Sainte-Croix-du-Mont, Verdelais ». Il s'agit d'une association déclarée depuis 33 ans. Elle est établie à Sainte-Croix-du-Mont.

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Les élus intéressés sont : Mme BAGUR Marie-Laure

Après avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote et désigne :

- Mme BAGUR Marie-Laure

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

*********************

DELIBERATION N° 24 - 2020 DÉSIGNATION DU NOMBRE DE MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Les centres d’actions sociales sont régis par les articles L.123-4 à 123-8 du code de l’action sociale et des familles ainsi que par les articles R.123-1 à 123-38 du même code.

Le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend, outre son président, et en nombre égal :

- Des membres élus selon le cas, à la représentation proportionnelle par le conseil municipal (dans la limite de 8).

- Des membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Monsieur le Maire propose le nombre de 4 conseillers municipaux.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote et décide de fixer à 4 le nombre de membres élus au conseil d’administration du CCAS.

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

*********************

DELIBERATION N° 25 - 2020 DÉSIGNATION DES ÉLUS SIÉGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.123-4 à 123-8 du code de l’action sociale et des familles ainsi que par les articles R.123-1 à 123-38 du même code.

Le conseil d’administration du centre d’action sociale comprendra quatre membres élus selon le cas, à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et quatre membres nommés par le Maire

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parmi les personnes non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. monsieur le maire pose la question de la votation. A l'unanimité, le Conseil municipal décide de voter à main levée.

Une seule liste est déposée. :

Liste A composée de Mmes CARTIER Christine, DUPHIL Sandrine, BAGUR Marie-Laure, AMANT Stéphanie

Il a été procédé au vote à main levée.

Pour les membres élus, les résultats sont les suivants :

nombre de votants : 15 suffrages exprimés : 12

Quotient électoral : 3,75 (15 suffrages exprimés / 4 sièges à pouvoir)

nombre de voix obtenues par la liste A : 12

1ère répartition des sièges

La liste A a obtenu 3 sièges (12 voix/3,75 = 3,2)

nombre total de sièges pourvus : 3

Attribution du siège restant (En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (article D. 1411-4 2° et 3° alinéas du CG CT).

Après application de la méthode de calcul, il reste à la liste A 0,2.

La liste A, étant la seule présentée, se voit attribuer le dernier siège à pourvoir.

Sont déclarés élus pour siéger au conseil d’administration du CCAS, les membres suivants :

- Mmes CARTIER Christine, DUPHIL Sandrine, BAGUR Marie-Laure, AMANT Stéphanie.

Présidée par Monsieur le Maire sous la responsabilité de Mme CARTIER Christine, 2e Adjointe déléguée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),

CCAS - DUPHIL Sandrine, rapporteur

- BAGUR Marie-Laure

- AMANT Stéphanie

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

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La loi prescrit à Monsieur le Maire de nommer des personnes de la société civile participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, des associations familiales, désigné sur proposition de l’UDAF, des associations de retraités et de personnes âgées du département, des associations de personnes handicapées du département. Quatre personnes seront nommées.

*********************

DELIBERATION N° 26 - 2020 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

A chaque renouvellement du Conseil municipal, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée (article 1650, 1 du Code général des impôts).

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du Conseil municipal.

Elle est composée du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission, de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants pour la strate de Loupiac.

24 propositions de personnes doivent être faites au directeur départemental/régional des finances publiques qui les désignera.

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

La Loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois. Un membre du Conseil municipal peut être proposé commissaire si les conditions ci-dessus sont réunies.

Monsieur le Maire propose les personnes suivantes :

- LAMOUROUX Alain - ROUX Jacqueline - BELLOC Frédéric

- TEODORI Georges - LIMA-BARBOSA José - PLAIZE DE BEAUPUY Sylvain - SERF Marie-France - RAYNALDY Simon - CARDON Bernadette

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- CASTEL Michel - LOPEZ Jacques - BADIE-DESSUS Michel

- COLLEMARE Gérard - GARABOS Bruno - CARTIER Christine

- CASIMIR Pierre - DUTEÏS Stéphanie - CASIMIR Marie-Laure

- ELCRIN Philippe - BAGUR Marie-Laure - SANFOURCHE Nicolas - AMANT Stéphanie - AMEEL Guillaume - DUPHIL Sandrine

Après avoir délibéré, le Conseil municipal établit la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la CCID comme suit :

- LAMOUROUX Alain - ROUX Jacqueline - BELLOC Frédéric

- TEODORI Georges - LIMA-BARBOSA José - PLAIZE DE BEAUPUY Sylvain - SERF Marie-France - RAYNALDY Simon - CARDON Bernadette

- CASTEL Michel - LOPEZ Jacques - BADIE-DESSUS Michel

- COLLEMARE Gérard - GARABOS Bruno - CARTIER Christine

- CASIMIR Pierre - DUTEÏS Stéphanie - CASIMIR Marie-Laure

- ELCRIN Philippe - BAGUR Marie-Laure - SANFOURCHE Nicolas - AMANT Stéphanie - AMEEL Guillaume - DUPHIL Sandrine

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

*********************

DELIBERATION N° 27 - 2020 VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20, L.2123.24 et L.2123.24-1 (I et II) ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide au titre d’une délégation de fonction liée à des missions définies par arrêtés, le montant des indemnités avec effet au 23 mai 2020, date de l’entrée en fonction des élus.

La valeur de l’indice de base brut mensuel est de 3 889,40 euros depuis la Loi Engagement et proximité de décembre 2019.

Selon les chiffres de l’INSEE la population de Loupiac est de 1 123 habitants au 1er janvier 2020, le pourcentage attribuable à M. le Maire est de 51,60 % de l’indice brut 1027 (indice majoré 830), aux adjoints est de 19,80 % et aux conseillers municipaux de 6% au maximum de l'enveloppe du maire et des adjoints.

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Les indemnités de fonction pourraient être de :

- 2 006,93 euros brut pour Monsieur le Maire ;

- 770,10 euros brut pour les Adjoints ;

- 233,36 euros brut pour les Conseillers municipaux.

Monsieur le Maire souhaite que les indemnités de fonction soient inférieures au barème. Il propose les indemnités suivantes :

- Pour le Maire : le taux de 37,18% de l’indice 1027 à savoir la somme mensuelle brute de 3 889,40 € x 37,18 % = 1 446,07 €.

- Pour les Adjoints : le taux de 13,92 % de l’indice 1027 à savoir la somme mensuelle brute de 3 889,40 € x 13,92 % = 541,40 €.

- Pour les Conseillers municipaux : le taux de 1,50% de l’indice 1027 à savoir la somme men- suelle brute de 3 889,40 € x 1,50 % = 58,34 €.

M. CHOLLON Lionel annonce que l'opposition ne pourra pas percevoir d'indemnité vu qu'elle n'occupe pas de poste de rapporteur.

M. CHOLLON Lionel note que le M. le Maire propose de repasser de 3 à 4 postes d'adjoints ce qui va augmenter la ligne budgétaire réservée au paiement des indemnités des élus. Il fait remarquer que les élus de l'opposition ne percevront pas d'indemnités puisqu'ils ont refusé d'occuper un poste de rapporteur. Autant d'économies pour la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'approuver que les indemnités de fonction soient inférieures au barème présenté.

- de fixer les indemnités de fonction ci-dessous :

- Pour le Maire : le taux de 37,18% de l’indice 1027 à savoir la somme mensuelle brute de 3 889,40 € x 37,18 % = 1 446,07 €.

- Pour les Adjoints : le taux de 13,92% de l’indice 1027 à savoir la somme mensuelle brute de 3 889,40 € x 13,92 % = 541,40 €.

- Pour les Conseillers municipaux : le taux de 1,50% de l’indice 1027 à savoir la somme men- suelle brute de 3 889,40 € x 1,50 % = 58,34 €.

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

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DELIBERATION N° 28 - 2020 DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales,

L’article L.2123-12 établi que tous les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives.

Le montant total des dépenses de formation (décret du 03 juillet 2006) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.

Monsieur le Maire rappelle que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ou l'Association des Maires de France (AMF) dispensent des formations. L'offre des formations est consultable sur les sites internet de ces deux organismes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver l'inscription du droit à la formation des élus au budget 2020 de la commune.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

**************************************

DELIBERATION N° 29 - 2020 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC REBOND 33

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune avait conventionné avec l'associa-

tion Rebond 33 le 11 avril 2019 pour l'introduction d'une activité de maraîchage bio.

Le projet visait l'invention d'un modèle économique permettant des conditions de rémunérations

dignes pour le producteur. L'association s'était engagée à fournir 50 % de l'approvisionnement du

restaurant scolaire de Loupiac en 12 types de légumes et aromates.

La convention prend fin le 30 juin 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas renouveler la convention et donne les

raisons financières de ce choix (coût de la prestation répercuté sur plusieurs budgets et la fourniture

en légumes).

Mme De GABORY reproche à Monsieur le Maire ce choix politique qui serait selon elle à

contre courant de la relocalisation et de la nécessité de produire localement.

Mme De GABORY : "Je regrette qu’après la crise sanitaire et la volonté de nombre d’entre nous d’avoir accès à une consommation de plus en plus relocalisée, ce choix politique confirmé ce soir

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m'apparaît à contre courant. J'aimerais savoir si vous travaillez à une autre convention avec d’autres modalités, si la commune compte encore acheter les légumes produits sur Loupiac ou si la municipalité coupe tous les contacts avec l’association opérant sur un terrain communal avec un investissement public."

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de ne pas renouveler la convention d'objectifs et de financement avec l'association rebond 33.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

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DELIBERATION N° 30 - 2020 CHOIX DU MODE DE GESTION DE L'ASSAINISSEMENT

M. le Maire rapporte au Conseil municipal les choix possibles concernant le mode de gestion de la nouvelle station d'épuration. Il existe deux modes de gestion :

 La gestion directe en régie

La gestion du service en régie signifie que la collectivité prend en charge le service directement et en exclusivité .

En conséquence :

▬ Elle a autorité directe et totale sur l’exécution du service,

▬ Elle assure seule le financement des investissements,

▬ Elle supporte la totalité du déficit éventuel du service.

La régie n’exclut toutefois pas l’intervention d’un opérateur privé en qualité de prestataire de services.

Il existe deux types de régie pour la gestion des services à caractère industriel et commercial : ▬ les régies à seule autonomie financière,

▬ les régies à personnalité morale et autonomie financière.

Le degré d’autonomie de la régie dépend du type retenu :

▬ La régie dotée de la seule autonomie financière peut se définir comme un organisme individualisé, mais intégré dans la personnalité juridique de la collectivité qui l'a créée. La création d'une telle catégorie de régie entraîne une compétence résiduelle pour son conseil d'exploitation. L'essentiel des pouvoirs est conservé par l'assemblée délibérante de la collectivité. Le Maire est l'ordonnateur.

▬ La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière présente la caractéristique d'être un service public d'une collectivité locale que celle-ci souhaite individualiser d'une manière beaucoup plus affirmée; elle est dotée d'une autonomie accrue, son conseil d'administration, différent de l’assemblée délibérante, disposant de l'essentiel des pouvoirs. L'ordonnateur est le directeur.

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La collectivité locale qui a créé la régie, quel que soit son type, joue sur celle-ci un rôle prépondérant. Ainsi, c'est l'organe délibérant de la collectivité :

▬ qui définit les statuts et établit les règles générales d'organisation et de fonctionnement, ▬ qui désigne les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation parmi lesquels les élus de la collectivité sont majoritaires.

 La délégation de service public

Ce mode de gestion, strictement encadré par la réglementation (Articles L1411-1 à L1411-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) permet à la Collectivité de confier à une entreprise l’exécution d’un service public, tout en conservant sa maîtrise, par le biais d’une convention de délégation de service public.

L’entreprise assure l’exécution du service avec son propre personnel selon les méthodes de la gestion privée et à ses risques et périls. La Collectivité lui octroie, généralement, en contrepartie, un monopole d’exploitation du service. L’une des caractéristiques essentielles des modes de gestion déléguée concerne le risque financier lié à l’exploitation du service : il ne pèse pas sur la seule Collectivité mais, en tout ou partie, sur l’entreprise délégataire, qui se rémunère sur la redevance payée par les usagers du service.

Cette particularité, associée à la nécessité de mettre en place une relation de confiance sur le long terme entre le délégataire et la collectivité, a conduit le législateur à laisser à la collectivité une grande liberté pour faire appel à l’entreprise de son choix.

La désignation d’un délégataire n’est pas soumise au Code des Marchés Publics. La collectivité peut négocier les conditions de la convention de délégation de gré à gré, directement avec les candidats, sous réserve du respect d’une procédure garantissant le respect des trois principes de la commande publique :

▬ Liberté d’accès à tous les concurrents,

▬ Egalité de traitement entre les candidats,

▬ Transparence de la procédure.

La collectivité garde la maîtrise du service dans la mesure où :

▬ l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier, ▬ la collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu’il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d’infliger des sanctions à l’entreprise, de provoquer une modification du contrat ou même de le résilier pour des motifs tenant à l’organisation du service ou tirés de l’intérêt général).

Ainsi, même lorsqu’elle passe une convention avec un délégataire, la collectivité délégante doit conserver les missions d’organisation du service ainsi que de définition de ses caractéristiques essentielles. En outre, elle est tenue d’assurer un contrôle régulier de l’activité du délégataire notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels.

Par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil municipal avait décidé de ne pas reconduire l'appel d'offre lancé pour le renouvellement de la délégation de service publique relative à l'affermage de la station de traitement des eaux usées. Une seule offre de la Sogedo avait été reçue et jugée insuffisante après négociations.

Le conseil municipal avait préféré choisir la gestion directe en régie avec les difficultés suivantes : problèmes liés à la facturation, pas de relevé communiqué par l'ancien délégataire et période du confinement.

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Monsieur le Maire souhaite revenir au mode de gestion précédent de l'assainissement collectif avec un délégataire choisi par la commune. Il cite l'exemple de la délégation à la SOGEDO qui était le fermier de la station du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2019.

La commune de Loupiac ne disposant pas au sein de ses services, du personnel et des compétences nécessaires pour assumer directement l’exploitation des installations de son service d’assainissement collectif, le choix du recours à un opérateur spécialisé privé par le biais d’un contrat de délégation de service public apparait comme le plus pertinent pour :

▬ Profiter de l’expertise d’un opérateur privé qui sera à même de mettre à disposition du service des moyens humains qualifiés et optimisés ,

▬ Garantir au mieux la continuité du service en faisant profiter le service de sa structure globale.

Les enjeux pour la commune de Loupiac seront ainsi de :

▬ sélectionner un délégataire compétent, réactif et fiable qui présentera le maximum de garanties pour assurer la continuité d’un service de qualité,

▬ fixer un prix qui soit le plus avantageux possible pour les usagers mais qui garantisse une rémunération suffisante au délégataire pour qu’il puisse accomplir sa mission dans les meilleures conditions.

M. CHOLLON Lionel explique pourquoi la DSP avec la Sogedo n'avait pas été approuvée. Pour M. CASIMIR Pierre, la commune n'a pas les compétences pour se passer d'une DSP. M. CHOLLON Lionel donne des exemples de régie qui fonctionnent.

M. CHOLLON Lionel regrette cette décision. Il rappelle que le choix du passage en régie a été fait en décembre 2019 car la dernière offre de la Sogedo, pour un contrat de DSP sur 12 an, avait été jugée, après analyse et malgré trois mois de négociations, toujours injustifiable et inacceptable. Il affirme que la commune dispose en interne du personnel et des compé- tences pour assumer l'exploitation des installations, ce qui a été bien fait depuis le 1er janvier 2020. Il fait aussi remarquer que la commune se prive d'une rentrée financière directe et qu'elle pouvait compter sur l'appui des nombreuses régies communales du Sud Gironde.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de choisir la délégation de service public comme mode de gestion de l'assainissement collectif de Loupiac ;

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

*********************

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DELIBERATION N° 31 - 2020 CONVENTION SOGEDO

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a pris contact avec la Sogedo pour une conven-

tion de prestation de services en attendant qu'un nouvel appel d'offre soit lancé.

La convention est d'une durée de 1 an, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Voir pièce jointe.

M. CHOLLON Lionel pense que la Sogedo a surfacturé ses services dans la convention et in-

dique que les prix sont plus chers que ceux proposés par la Sogedo à l'ancienne municipalité.

M. CHOLLON est étonné que M. le Maire propose une telle convention car les montants avancés par la Sogedo pour l'exploitation de la station sont encore plus élevés que ceux qui avaient été refusés en décembre 2019 car jugés surélevés. Il y en a pour 4 000 euros de plus.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la convention de prestation de services de la Sogedo pour une durée de 1 an jusqu'au

31 mai 2021.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

*********************

DELIBERATION N° 32 - 2020 ACTIVITE ECO-PASTORALE

Monsieur le Maire retrace l'historique du projet éco-pastoralisme mené à Loupiac.

La commune avait répondu à un appel à projet de la Région pour intégrer l'éco-pastoralisme dans la

gestion différenciée des espaces verts communaux dans le cadre de l'Agenda 21 (délibération n° 12 -

2016 du 22 mars 2016).

Le projet expérimental d'une année a été inscrit au budget 2017 (délibération n° 14 - 2017 du 21

mars 2017). L'action consistait à avoir recours à des moutons pour entretenir certaines zones de la

commune. Trois brebis sont achetées en mai 2017. Monsieur le Maire relate les désagréments pour

le personnel, le manque de transparence sur les coûts réels et le rendement insuffisant.

Monsieur le Maire propose de ne pas poursuivre l'activité éco-pastorale sur la commune. Après avoir

contacté la CDC Convergence Garonne, il avise le conseil municipal que la bergère établie sur l'île

de Raymond accepterait de recevoir les trois brebis dans son élevage.

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Après avoir entendu Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de ne pas poursuivre l'activité éco-pastorale ;

- d'approuver le choix de céder les trois brebis à la bergère de l'île de Raymond pour l'euro symbo-

lique ;

- de donner l'autorisation à Monsieur le Maire pour accomplir tous les actes et démarches afférents à

l'exécution de la délibération.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

*********************

DELIBERATION N° 33 - 2020 BULLETIN D'INFORMATION GENERALE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire souhaite qu'un bulletin d'information générale soit diffusé aux loupiacais pour

rendre compte des actions entreprises par l'exécutif (projets et réalisations).

Afin d’assurer aux administrés une information pluraliste, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code général des collectivités territoriales, par

son article 9, des dispositions prévoyant qu’un espace d’expression est réservé, dans les bulletins

d’information générale diffusés par la commune, « aux conseillers n’appartenant pas à la majorité

municipale ».

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité doit

être fixée par le conseil municipal.

Mme DUTEÏS Stéphanie, 4ème Adjointe déléguée en charge de la communication sera directrice de

publication et veillera à ce que la tribune politique des élus d’opposition soit distincte des articles des

membres de la majorité et à l’absence de propos diffamatoires dans les publications des élus.

Monsieur le Maire propose de réserver dans le bulletin municipal un quart de page pour une

publication de deux pages et une demi-page pour une publication de quatre pages pour l'opposition.

Si cet espace n'est pas utilisé par l'opposition, il sera mentionné que l'opposition n'a pas voulu

s'exprimer.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de réserver dans le bulletin municipal un quart de page pour une publication de deux pages et une

demi-page pour une publication de quatre pages pour l'opposition ;

- de dire que si cet espace de publication n'est pas utilisé par l'opposition, il sera mentionné dans le

bulletin municipal que l'opposition n'a pas voulu s'exprimer.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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DELIBERATION N° 34 - 2020 FIXATION DU NOMBRE DE STATIONNEMENT POUR LES TAXIS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit se prononcer sur le nombre de place de stationnement pour les taxis sur la commune.

Il n'y a actuellement aucune place. Plusieurs communes proches ont de places pour les taxis et les titulaires sont des entreprises locales de type artisanales. Ouvrir de nouvelles places risquerait d'empiéter sur l'activité de ces entreprises qui à terme pourraient connaître des difficultés.

Aussi Monsieur le Maire ne souhaite pas donner d’autorisation de stationnement de taxi offerte à l’exploitation sur la commune. Il prendra un arrêté qui sera transmis au service taxis de la Préfecture.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- de fixer le nombre d’autorisation de stationnement de taxi offerte à l’exploitation sur la commune à zéro.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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DELIBERATION N° 35 - 2020 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE COUCHES DE DONNEES GEOGRAPHIQUES RELATIVES AUX RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Département souhaite exercer un droit d'usage sur les données géographiques des réseaux d'eau potable et de l'assainissement collectif de la commune.

Le Département est un partenaire de la collectivité et notamment en matière d'assainissement (visite et rapport SATESE annuel). Il réalise aussi le rapport annuel sur la qualité du service de l'eau depuis plusieurs années. Un service est spécialement dédié : l'Agence Technique Départementale Gironde Ressources.

La mise à disposition des données n'a aucun coût pour la collectivité.

Monsieur le Maire propose de signer la convention de mise à disposition de couches de données géographiques telle qu'elle a été présentée et d'autoriser le Département à confier les données fournies à l'Agence Technique Départementale Gironde Ressources pour l'usage de ses adhérents présents sur le territoire de la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver la convention de mise à disposition des couches de données géographiques relatives

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aux ouvrages de production, de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées ;

- d'autoriser le Département à confier les données fournies à l'Agence Technique Départementale Gironde Ressources pour l'usage de ses adhérents présents sur le territoire de la commune ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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Questions diverses :

Monsieur le Maire a rendu compte au Conseil municipal des décisions et actes pris de-

puis son élection au début du Conseil municipal sur l'interrogation de Mme De GABORY

Cécile.

 Redevance hydraulique :

La redevance hydraulique est acquittée par toute personne prélevant ou rejetant de l'eau dans

le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France (VNF). La station de traitement

des eaux usées occasionne des rejets dans la Garonne sur une emprise de 5 m2, ce qui cor-

respond à une redevance de 193,00 euros pour l'année 2020. Le coût de la redevance est in-

changé depuis décembre 2019.

 Points d'eau incendie (PEI) :

Les PEI ont été contrôlés le 09 juin 2020 par les services du SDIS 33. En attente des résultats

des contrôles.

 Aides de l'Etat vers le bloc communal :

Des mesures d'aide seront contenues dans le projet de Loi de Finances rectificative et débat-

tues au Parlement. Les mesures devraient être les suivantes :

- prise en charge par l'Etat de 50 % du coût des masques achetés entre le 13 avril et le 1er

juin 2020 ;

- garantie des recettes fiscales et domaniales des communes sur la base de la moyenne des

années 2019, 2018 et 2017. L'aide sera automatique. Chaque maire sera informé dès cet été

du plancher en-deçà duquel ses recettes fiscales et domaniales ne pourront pas tomber ;

- fonds d'aide pour l'investissement vert des commune.

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 Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) 2018 :

Madame la Préfète de la Gironde a prorogé d'une année le délai de commencement d'exécu-

tion des deux dossiers DETR 2018 pour :

- la rénovation de la mairie ( 95 658,50 € ) ;

- les grosses réparations sur les toitures des bâtiments communaux ( 11 021,60 € ).

La commune dispose jusqu'au 14 mai 2021 pour un commencement d'exécution des travaux

et jusqu'au 14 mai 2025 pour déclarer l'achèvement des travaux.

DETR 2019

- création d'un city-stade : 18 393,03 € jusqu'au 15 mai 2022 si demande de prorogation et

jusqu'au 15 mai 2026 pour l'achèvement après prorogation ;

 Prochaines cérémonies patriotiques :

Interrogé par des élus à l'approche des prochaines cérémonies patriotiques et vu la deuxième

période de déconfinement, Monsieur le Sous-préfet a apporté les précisions suivantes :

- à l'occasion de ces cérémonies, il s'agira de veiller à ce que tous les participants mettent en

œuvre les consignes de distanciation sociale (espacement des autorités dans le rang protoco-

laire, modalités du dépôt de gerbes, port du masque, etc.) et les mesures barrières ;

- les embrassades et poignées de main sont à proscrire ;

- s'agissant des porte-drapeaux, a fortiori dans la mesure où certains d'entre eux sont en situa-

tion de vulnérabilité sanitaire, il s'agira de limiter les délégations mobilisées lors des cérémo-

nies ;

- la présence du public sera limitée et organisée de manière à assurer la mise en application

des prescriptions sanitaires.

 Visite de Mme LASSARADE, sénatrice de la Gironde :

Mme LASSARADE Florence, sénatrice de la Gironde a rencontré Monsieur le Maire et ses Ad-

joints lundi 08 juin 2020. Monsieur le Maire a pu échanger avec elle et lui faire part des pro-

blèmes des collectivités territoriales et notamment en matière de dotations, de normes, de

dématérialisation et de maintien des services publics pour les usagers.

 Mutation de M. ESCOUTELOUP :

M. ESCOUTELOUP Sylvain, secrétaire de mairie depuis le 1er octobre 2018, souhaite quitter

la collectivité au 1er septembre 2020 pour la commune de Saint-Symphorien. Monsieur le

Maire s'est entretenu avec le maire de cette commune et a donné son accord si le recrutement

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d'un nouveau secrétaire de mairie est fait à cette date. L'offre a été publiée le 03 juin 2020

avec une date limite de réponse au 16 juillet 2020 pour pouvoir étudier les candidatures. Plu-

sieurs personnes ont candidaté. La commission personnel étudiera les candidatures et recevra

les candidats.

 .DASEN :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu ce jour concernant le fonctionnement des

écoles à compter du 22 juin 2020. Mme BAGUR et M. CHOLLON souhaitent des précisions

sur l'accueil des enfants et la cantine. Monsieur le Maire doit rencontrer la directrice et fait part

de l'absence de personnel en ASA et en arrêt maladie.

 Mme De GABORY Cécile informe le Conseil municipal qu'elle fait toujours l'objet de

demandes d'intervention de la DRAAF (intervention pour animer des ateliers,...), de la mission

locale (assemblée générale), du Département pour les services civiques, de la chambre

d'agriculture (approvisionnement collectif) alors qu'elle n'est plus en fonction.

Elle souligne que Mme MATHIEU-VERITE représente toujours la commune au SEMOCTOM

et est sollicité pour des ateliers sur la mémoire et l'alimentation par l'ASEPT.

Mme De GABORY : " Dans le cadre de mon précédent mandat, je suis encore sollicitée, je souhaiterais en faire part au conseil.

- En tant que porteur de projet autour de l’autonomie alimentaire, le Département me demande régulièrement d’intervenir auprès de ses agents, d’associations, d’autres communes et collectivités c’était le cas hier lors d’un atelier sur la résilience alimentaire. - AG de la Mission Locale contactée le jour J car je n’avais pas reçu de convocation par la mairie (pb quorum)

- M. Laulon m’a contactée en tant que tutrice des 2 services civiques accueillies à la mairie (j’ai renvoyé vers M. le Maire)

- ADAR – j’y représente la commune aux groupes de travail sur foncier agricole et l’ approvisionnement de la resto collective (j’ai décliné car mon engagement n’est plus en adéquation avec la politique menée par la nouvelle municipalité, à vous de contacter la Chambre d’agriculture si vous souhaitez que la voix de Loupiac s’exprime sur ces sujets). Mme. Mathieu Vérité représente toujours la commune au Semoctom. Elle a également été sollicitée par les associations qui animent les ateliers gym, mémoire, alimentation..... pour les aînés et a renvoyé vers la mairie."

 Monsieur le Maire a démissionné de son mandat de conseiller communautaire au profit

de M. GARABOS Bruno. Il souhaite se consacrer uniquement à la gestion de la commune et a

adressé un courrier au Président de la CDC avec copie à M. le Sous-préfet.