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Déliberation - deliberation 9 pem
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 9 pem)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-OE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
N°9 -ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de transfert
de maitrise d'ouvrage
entre la commune de
Saint-Jean-de-Luz et le
Syndicat des Mobilités
Pays Basque — Adour
pour la phase de
préfiguration du Pôle
d'échanges multimodal
de la gare de Saint-Jean-
de-Luz
Rapporteur :
M. le Maire
EXTRAIT
Séance du 13 juin 2025 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-lean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Nathalie Morice, 4°"* adjoint
Eric Soreau, 5°"€ adjoint
Guillaume Colas, 7°7° adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint
Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa, Thomas Ruspil,
Pascale Fossecave, Denis Artola {jusqu'à la délibération n°16), Monique
Labattut, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Loic Jouenne, Valérie
Othaburu-Fischer, Sylvie Dargains, Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-
Nouvian, Nicolas Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-
Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en
exercice.
Pouvoirs :
- Jean-Daniel Badiola, 3°7° adjoint à Guillaume Colas adjoint
- Manuel Vaquero, conseiller municipal délégué à M. le Maire
- Guillaume Boivin, conseiller municipal délégué à Mme Arribas-
Olano adointe
- Denis Artola, conseiller municipal à Bruno Garraialde conseiller
municipal délégué (à partir de la délibération n°16)
- Béatrice Chauffard conseillère municipale à Charlotte Loubet-
Latour conseillère municipale déléguée
- Benjamin Marcille, conseiller municipal à Eric Soreau adjoint
- Christine Gonzalo, conseillère municipale à Nathalie Morice
adjointe
- Gaelle Lapix, conseillère municipale à Manuel de Lara conseiller
municipal
Date de la convocation : 6 juin 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Charlotte Loubet-Latour a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250613-2025-06-09-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025N° 9 —- ADMINISTRATION GENERALE
Convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la commune de Saint-Jean-de-Luz et le
Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour pour la phase de préfiguration du Pôle d'échanges
multimodal de la gare de Saint-Jean-de-Luz
M. le Maire, expose :
Le dossier d'aménagement du pôle d'échanges de la gare de Saint Jean-de-Luz piloté par le Syndicat
des Mobilités Pays Basque — Adour (SMPBA) a été désigné lauréat du 4ème appel à projet Pôle
d'Echanges Multimodal (PEM) de l’État en 2021,
Afin de répondre aux enjeux de sécurité et de capacité de la gare routière de Saint Jean-de-Luz avec la
nouvelle délégation de service public depuis le 6 janvier 2025, il a été convenu de réaliser une phase
de préfiguration de l'aménagement du PEM.
Cette phase d'aménagement comprend :
— l'élargissement des quais de la gare routière et la création de 2 arrêts supplémentaires
portant l'accueil à 11 bus sur le domaine public communal ;
La création d'un parvis pacifié et d’une dépose minute sur le domaine public communal :
— La transformation du souterrain dédié aux seuls modes actifs sur la voirie communale ;
La réorganisation de la dépose minute sud Marañon et la mise à disposition de 25 places
de stationnements de compensation sur le domaine public communal.
Le projet intervient sur le domaine public communal. Sa réalisation implique la conclusion d'une
convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Saint-Jean-de-Luz et le Syndicat
des Mobilités.
L'article L. 2422-12 du Code de la commande publique, permet à plusieurs maîtres d'ouvrage
intéressés par une même opération de travaux d'en assurer conjointement la maîtrise d'ouvrage, en
la confiant à l’un des deux maîtres d'ouvrage initiaux. Dans ce cadre, le Syndicat des Mobilités
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération et en préfinancera les coûts.
Les ouvrages et aménagements réalisés seront ensuite remis à la commune, une fois les travaux
achevés.
Estimé pour un montant études et travaux, cette phase de préfiguration de 1 934 950 € HT mobilise
les concours de l'Europe (FEDER) à hauteur de 30% (580 485€ HT), la participation de la Région
Nouvelle Aquitaine pour 15% (290 243€ HT) ainsi qu'une participation de la Commune de Saint-Jean-
de-Luz à hauteur de 9,6% (185 755€ HT).
La convention jointe en annexe précise l'engagement financier et juridique entre le Syndicat et la
commune dans le cadre du transfert de maîtrise d'ouvrage.
Le budget 2025 de la commune prévoit une somme de 44 600 € TTC correspondant aux premiers
appels de fonds que pourraient solliciter le SMPBA. Le solde de la participation soit 178 306 €TTC sera
prévu au BP2026.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250613-2025-06-09-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025l'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la phase de préfiguration du PEM
de la gare de Saint-Jean-de-Luz telle qu'annexée à la présente délibération (annexe 10),
- d'approuver le montant de la participation financière prévisionnelle de la Commune de Saint-Jean-
de-Luz à hauteur de 185 755€ HT soit 222 906€ TTC, d'approuver le versement d’un acompte maximal
à hauteur de 44 600€ TTC sur le budget 2025, et d'approuver le versement du solde sur le budget 2026,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention, et tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 4 juin 2025,
- Approuve la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la phase de préfiguration du
PEM de la gare de Saint-Jean-de-Luz telle qu'annexée à la présente délibération {annexe 10),
- _ Approuve le montant de la participation financière prévisionnelle de la Commune de Saint-
Jean-de-Luz à hauteur de 185 755€ HT soit 222 906€ TTC, d'approuver le versement d’un
acompte maximal à hauteur de 44 600€ TTC sur le budget 2025, et d'approuver le versement
du solde sur le budget 2026,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer
ladite convention, et tous les actes
afférents.
Adopté à l’unanimité
- pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250613-2025-06-09-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025