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Déliberation - annexe d12 protocole pem
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - annexe d12 protocole pem)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Protocole PEM Gare de STJEAN DE LUZ CIBOURE – SMPBA-DSPT-RM 07/22 1/14
Projet de Pôle d’échanges multimodal de la gare de Saint
Jean de Luz Ciboure
2022-2027
Protocole relatif aux modalités de partenariat
pour la réalisation du projet
Juillet 2022 V6
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-12-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Protocole PEM Gare de STJEAN DE LUZ CIBOURE – SMPBA-DSPT-RM 07/22 2/14
Entre
L’Etat (Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires) représenté par Madame la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfète de Gironde,
Désigné ci-après par « l’Etat »,
Et
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé à Bordeaux, représentée par son Président, en vertu de la délibération du Conseil régional n°……… du ………;
Désignée ci-après par « la Région »,
Et
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour agissant pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé à Bayonne, représentée par son Président, Monsieur Irigoyen, en vertu de la délibération approbative du syndicat n°……… du ………
Désigné ci-après par le « Syndicat des Mobilités »,
Et
La Ville de Saint Jean de Luz, représentée par son Maire, Monsieur Irigoyen,
Désignée ci-après par la « Ville » ou « Saint Jean de Luz », en vertu de la délibération approbative de la Ville n°……… du ………
Et
La Ville de Ciboure représentée par son Maire, Monsieur Aldana-Douat,
Désignée ci-après par la « Ville » ou « Ciboure », en vertu de la délibération approbative de la Ville n°……… du ………
Et
SNCF Gares & Connexions, Société anonyme au capital de 77 292 590 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°507 523 801, dont le siège social se trouve au 16, avenue d’Ivry,
75013 Paris, représentée à l’effet des présentes par Monsieur Florent Kunc, Directeur de la Direction Territoriale
des Gares de Nouvelle-Aquitaine, dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « Gares et Connexions »,
Ci-après désignés ensemble par les « Parties » ou les « Partenaires »,
Sommaire
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221110-2022-11-12-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
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Préambule 5
1. --- Objet du protocole 6
2. --- Périmètre des opérations et maîtrises d’ouvrage 7
3. --- Contenu des missions de coordination 8
4. --- Modalités de pilotage 8
5. --- Calendrier 9
6. --- Modalités financières 10
7. --- Dispositions diverses 10
8. --- Mesures d’ordres 11
Annexe1 -Répartition des compétences et consistance du programme 12
Annexe 2 Périmètre mise en accessibilité gare 13
Annexe 3 – Estimations des opérations et répartition financière indicative 14
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2022
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Vus d’une part :
Les objectifs du Schéma Régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET)
de la Région Nouvelle Aquitaine approuvée par la Préfète de Région (27/3/2020) visant à renforcer l’articulation
entre les transports collectifs et le développement urbain notamment : L’objectif stratégique 1.4 pour
« Accompagner l’attractivité de la Région par une offre de transports voyageurs et marchandise renforcée en
Maintenant le réseau existant, moderniser l’offre ferrée et favoriser le transfert modal. ».
L’Objectif stratégique 2.3 pour « Accélérer la transition énergétique et écologique par un environnement sain en
réduisant la consommation énergétique et les émissions de GES à horizon 2026,2030,2050 et améliorer la qualité
de l’air.
L’Objectif stratégique 3.3 pour « Optimiser les offres de mobilités, la multimodalité et l’intermodalité en réinventant
les gares et pôles ».
Les objectifs du Contrat d’attractivité entre la Région et l’Agglomération Pays Basque approuvé le 16/12/2019 autour du développement de l’intermodalité et des pôles d’échanges avec 2 axes prioritaires :
- axe stratégique 1 : mieux maîtriser l’attractivité et l’accueil dans le territoire en développant notamment
l’intermodalité,
- axe stratégique 5 : développer des alliances territoriales et transfrontalières : développer des lieux d’intermodalité
avec la poursuite des aménagements des PEM et l’accessibilité voyageurs aux gares nationales du Pays Basque.
La mise en œuvre d’un programme d’actions en 2019 entre le Syndicat des Mobilités et la Région Nouvelle
Aquitaine destiné notamment à :
- développer l’intermodalité par la création de pôles d’échanges multimodaux dont celui de Saint Jean de Luz-
Ciboure,
- valoriser l’étoile ferroviaire basque pour les mobilités du quotidien dans le cadre d’un futur Réseau Express
Basque.
Le Plan de Mobilités du Syndicat des Mobilités Pays basque-Adour (2020-2030) approuvé le 03 mars 2022 penser autour
d’une nouvelle organisation des échanges sur le littoral notamment autour de pôles d’échanges ainsi que le plan pluriannuel
d’investissement du SMPBA 2021-2026 également délibéré favorablement le 03mars 2022,
D’autre part :
Les délibérations :
- de la Région Nouvelle Aquitaine du ………………………………………………………………..
- du Syndicat des Mobilités Pays basque-Adour du …………………………………………………….
- de la Ville de Saint Jean de Luz du
- de la Ville de Ciboure du
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Préambule
Situé sur l’axe ferroviaire international Paris-Bordeaux-Irun-Madrid sur le corridor central du réseau trans européen
de transport atlantique (RTET), la gare de St Jean de Luz Ciboure constitue un nœud d’accessibilité important au
réseau ferré national ainsi qu’à plus long terme, international pour les services ferrés longue distance européen
entre la France et Espagne (dès mise aux normes d’interopérabilité de la section ferrée Irun-San Sebastian).
Avec 339 000 voyageurs en 2017 (source SNCF open data), cette gare revêt une portée nationale avec la desserte
des services grandes lignes (TGV, TET, …) et régionaux (TER). Les études d’une future desserte ferrée à vocation
périurbaine et dédiée au sud aquitain dans le cadre d’un futur Réseau Express Basque à l’horizon 2025-2030
complètera cette desserte ferroviaire en lien avec un projet d’un service ferré transfrontalier à l’échelle de l’axe
Bayonne-San Sebastian.
Malgré un positionnement idéal au cœur d’un site historique, la gare de Saint Jean de Luz Ciboure reste coupée
du centre-ville par la RD 810 (25 000 véh/j TMJA) sans accès direct pour les voyageurs et sans solutions
d’accessibilité optimum pour les correspondances efficaces entre le train et le réseau urbain-interurbain routier.
Cette coupure impacte également le tissu urbain de la Ville en réduisant la connexion entre les villes de Ciboure et
Saint Jean de Luz.
La définition d’un futur pôle d’échanges multimodal biface à l’horizon 2025-2027 doit permettre d’organiser à terme,
une accessibilité multimodale, des correspondances, une diffusion et un rabattement performant entre les trains et
le réseau de mobilité urbain et interurbain du réseau Txik Txak. En effet, la desserte fine de proximité assurée avec
le réseau urbain et le projet de ligne 3 Express sera en mesure de diffuser les effets des dessertes ferrées à
l’échelle du pôle sud pays basque de l’agglomération Pays basque.
Parallèlement, la gare de Saint Jean de Luz Ciboure est classée en gare complémentaire au titre de l’Agenda
d’Accessibilité PMR, programme de l’Etat. La réalisation des travaux de mise aux normes PMR est programmée
après celle des gares dites prioritaires au mieux en 2026.
La phase d’accessibilité urbaine à la gare est programmée dans le cadre du présent projet de PEM.
Le projet de PEM de la gare de Saint Jean de Luz-Ciboure est l’un des 4 projets de PEM de gares de portée
nationale au Pays Basque.
Le COPIL du 30 novembre 2021 a permis de définir les principaux éléments de programme partenarial
d’aménagement, d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de principe de répartitions de financement qui
nécessiteront des modalités particulières de contractualisation.
Ce projet a fait également l’objet d’un dossier de demande de concours financier au titre du 4eme appel à projet
du Ministère des Transports (30/04/2021) pour les PEM et par suite désigné lauréat le 6/10/2021.
Il appartient de définir formellement les bases de ce partenariat entre les différents acteurs associés.
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1 Objet du protocole
Ce protocole constitue un document de cadrage général formalisant l’intention des partenaires, l’Union
Européenne, l’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées Atlantiques, le Syndicat des
Mobilités Pays Basque-Adour, la Ville de Saint Jean de Luz, la ville de Ciboure, SNCF Gares & Connexions de
réaliser à terme le projet de pôle d’échanges multimodal de la gare Saint Jean de Luz / Ciboure.
Le projet de pôle d’échanges multimodal de Saint Jean de Luz/Ciboure est un programme portant sur :
1) L’aménagement des espaces d’intermodalités urbains pour l’accessibilité multimodale de la gare
sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SMPBA,
2) la réalisation d’une Halle des Mobilités comprenant en partie Sud de la gare, une gare routière sous
maîtrise d’ouvrage du SMPBA,
3) l’accessibilité PMR de la gare (domaine ferroviaire) sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares et
Connexions,
4) la réalisation d’une passerelle cyclable au-dessus de la Nivelle de connexion à la gare sous maîtrise
d’ouvrage du Département des Pyrénées Atlantiques.
Le programme de ces équipements, leur spatialisation et leur estimation sont décrits respectivement en annexe
1,2,3.
Le protocole a ainsi pour objet de :
- préciser le périmètre du projet, les éléments le composant et la répartition des maîtrises
d’ouvrage
- préciser les modalités de coordination entre les partenaires du projet.
Ce protocole n’a pas d’incidences financières, les estimatifs de coûts et leur répartition sont présentés en annexe
à titre indicatif.
Des conventions partenariales spécifiques relatives aux différentes composantes du projet seront élaborées en
parallèle de ce protocole partenarial.
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2 Périmètre des opérations, maîtrises d’ouvrage et temporalités du projet (cf .annexe 1)
Le programme Pôle d’échanges Multimodal biface comprend 4 opérations principales réparties selon 4 périmètres
de maîtrise d’ouvrage.
2.1 Opérations des espaces d’intermodalité urbains du pôle d’échanges :
Les opérations sont recensées ci-dessous et présentées spatialement en annexe relevant de compétences tant de la Ville, du Département ou du SMPBA.
Il est convenu que ces opérations seront menées sous maîtrise d’ouvrage déléguée du SMPBA donnant lieu à convention de délégation ultérieure entre les parties :
- réaménagement multimodal de la RD 810 pour l’accès à la gare (périmètre compétence : SMPBA), - création du site propre bus-car express (périmètre compétence : SMPBA),
- réaménagement multimodal des axes routiers de Marañon et Habas pour l’accès à la gare (périmètre compétence : Ville),
- aménagement du parvis nord avec station TCSP et création du parvis sud de la gare (périmètre SMPBA), - création du mail piéton d’accessibilité à la gare (périmètre Ville),
- création d’une station cars scolaires (périmètre SMPBA),
- création des espaces d’attente publics paysagers Nord et sud (périmètre Ville)
- piste cyclable de connexion Nord et piste cyclable de connexion sud au PEM (périmètre Ville).
2.2 Opération de création de la Halle des Mobilités
L’opération de création de la Halle de Mobilités comprend la gare routière sous maîtrise d’ouvrage SMPBA avec espace voyageurs et vélostation. Cette opération est menée par le SMPBA.
Une phase à plus long terme sur la valorisation d’un parking en ouvrage sur la partie sud de la gare sera définie en concertation entre la Ville, la CAPB et le SMPBA.
La majorité de ces opérations est prévue sur des emprises foncières relevant de la Ville de St Jean de Luz ou du Département. Elles donneront lieu aux formalités nécessaires ultérieures (ex : convention de superposition foncière et/ou convention de mise à disposition). Les emprises foncières (ex : parking taxi) appartenant à la SNCF devront faire l’objet d’un accord préalable d’utilisation et de reconstitution dans le cadre du PEM avec les points suivants : - Une autorisation de travaux permettant aux partenaires de réaliser les travaux sur les emprises foncières de la SNCF devra être délivrée par la DRG NA ; doit être précisé que si le foncier de la SNCF doit faire l’objet de tranchées ou autres nécessitant le passage de câbles enfouis, la consultation via le guichet emprunt (guichet.emprunt@sncf.groupe-nat.com) devra être requise (nota : ce guichet réalisera la convention permettant de réaliser les travaux enterrés et mettra à jour le plan des réseaux du site) ;
- La rédaction d’une convention de superposition d’affectation avec reconstitution des mobiliers, réseaux, places de stationnement et autres impactées par le PEM.
Pour information, le projet de parking en ouvrage ne fait pas partie du présent projet.
Ces opérations sont programmées selon un calendrier prévisionnel de déroulement des études entre 2022 et 2024.
2.3 Opération d’accessibilité ferroviaire PMR à la gare sous maîtrise d’ouvrage SNCF Gares & Connexions pour
le périmètre de mise aux normes des quais et accès aux quais.
Ces opérations sur domaine ferroviaire nécessitent un phasage de réalisation à mener par SNCF G&C dont le
planning à ce jour n’est pas défini et sera précisé ultérieurement. (cf annexe extrait des études initiales à
réactualiser). La gare de ST Jean de Luz Ciboure est inscrite sur la liste des gares complémentaires au Schéma
Directeur National d’Accessibilité.
La mise en accessibilité du domaine ferroviaire ne doit pas conditionner la réalisation du PEM. L’accessibilité
urbaine à la gare sera menée dans le cadre du programme des aménagements urbains d’intermodalité.
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2.4 Passerelle cyclable sur la Nivelle sous maîtrise d’ouvrage du Département des Pyrénées Atlantiques.
Cet équipement de connexion de la Ville de Ciboure à St Jean de Luz favorisera la connexion au PEM en vélos. Le calendrier est en cours de constitution.
Aux franges Nord du projet de PEM et en face du futur parvis de la gare de St Jean de Luz / Ciboure, la Ville de St Jean de Luz réalise sous sa maîtrise d’ouvrage, l’aménagement de l’îlot Foch (requalification des espaces publics, parking souterrain…) et la reprise du giratoire du même nom.
Les contenus des différentes opérations du PEM sont décrits en annexe du présent protocole.
3 Mission de coordination du projet de PEM
L’existence de maîtrises d’ouvrage porteuses de projets de transports ou d’aménagement dans les périmètres
opérationnels ou à ses franges décrits au point 2 nécessite une bonne coordination.
Le Syndicat des Mobilités jouera un rôle de coordination urbaine et opérationnelle afin d’assurer une cohérence
d’ensemble dans la définition du pôle d’échanges multimodal.
Il assurera une mission d’ordonnancement et de gestion des interfaces entre les différents maîtres d’ouvrage pour
la bonne marche du projet.
Chaque maître d’ouvrage s’engage à :
- transmettre le résultat des études en cours ou déjà réalisées aux partenaires du projet,
- mettre à disposition des autres parties tout document utile à la compréhension des enjeux de son
opération,
- présenter l’avancement des opérations de son périmètre en cours,
- tenir informés les partenaires des éventuelles évolutions des programmes et de planning qui seront
soumises à la validation du comité de pilotage du projet,
- gérer dans les meilleures conditions les contraintes de co-activités.
Le Syndicat des Mobilités assurera également une mission d’information, de communication et de pilotage des
procédures règlementaires sur le pôle d’échanges multimodal (concertation préalable, enquête publique, Code de
l’Urbanisme, etc…). Il s’assurera la cohérence des choix d’aménagements (fonctionnalités, traitement des
matériaux, etc.) entre les différentes opérations en veillant au traitement des interfaces. Les maîtres d’ouvrage
s’engagent à transmettre au SMPBA tous documents actualisés et calendriers pour une parfaite intégration dans
le projet global.
Le comité technique et de coordination instruira ces différents points qui seront validés par le comité de pilotage.
Une convention spécifique entre le SMPBA et le Département des Pyrénées Atlantiques fixera les modalités de
partenariat. Le Département sera également invité aux différentes instances de pilotage du projet.
4 Modalités de pilotage
L’organisation de ce projet relève d’une démarche globale et partenariale entre l’Europe, l’Etat, la Région Nouvelle Aquitaine, le Département des Pyrénées Atlantiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Syndicat des Mobilités Pays basque-Adour, la Ville de Saint Jean de Luz, la Ville de Ciboure, SNCF Gares & Connexions.
4.1 Le comité technique et de coordination
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Le comité technique est constitué de techniciens, représentants des instances signataires et désignés par les membres du comité de pilotage. Il se réunit en tant que de besoin pour mener un point d’avancement du projet et pour anticiper les éventuels problèmes de tout ordre (technique, administratif, juridique, financier, etc.). Il est piloté par le SMPBA.
Il suit le déroulement des études menées par les maîtres d’ouvrage et la réalisation des différentes opérations sous
les aspects techniques, financiers et de calendrier.
Le comité technique assiste le comité de pilotage et à ce titre :
o Prépare les comités de pilotage,
o Propose les ordres du jour et rédige le projet de compte-rendu des réunions,
o S’assure de la bonne coordination des opérations constituant le projet de PEM, o Suit l’avancement des différentes opérations.
Le comité technique constitue également un comité de coordination entre les différentes maîtrises d’ouvrage concernées. Il pourra être élargi à des représentants de partenaires non signataires, mais contribuant à l’amélioration du projet global.
4.2 Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé :
- de la Préfète de Région ou son représentant,
- du Président du Conseil régional ou son représentant,
- du Président du Département des Pyrénées Atlantiques ou son représentant,
- du Président du Syndicat des Mobilités ou son représentant,
- du Maire de Saint Jean de Luz et de Ciboure ou son représentant,
- du Directeur de l’Agence Gares Nouvelle Aquitaine SNCF G&C ou son représentant.
Le syndicat des Mobilités assure la gestion et le suivi des comités technique et de pilotage (invitations, projet de compte rendu, diffusions, etc.).
Le comité de pilotage constitue l’instance d’information et de coordination entre les différents partenaires du projet de PEM en lien avec les projets des autres partenaires entrant en interaction.
Il a pour mission de définir les grandes orientations permettant la bonne avancée du projet en coordination et en cohérence avec les autres opérations des partenaires ou d’autres acteurs entrant en interaction.
Il se réunira en tant que de besoin, à la demande des partenaires ou à l’initiative du comité technique, à la fin de chaque phase d’étude pour les coordonner, prendre connaissance des avancements et valider les décisions soumises.
5 Calendrier
Les indications suivantes sont données à titre prévisionnel et sont donc non contractuelles pour la réalisation des
composantes du projet de pôle d’échanges multimodal :
Etudes pré opérationnelles (EP/AVP) : 2022-2024
Procédures : 2022-2024 (concertation préalable, enquête publique)
Etudes de réalisation-DCE-travaux : 2025-2027
La livraison de l’ensemble du projet de PEM pour les aménagements urbains est prévue à titre indicatif fin
2027 (hors aléas).
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Le calendrier d’aménagement de l’accessibilité PMR à la gare menée par SNCF G&C n’est pas connu à ce jour.
Il sera communiqué en temps utile par SNCF Gares et Connexions.
6 Modalités financières
Ce protocole ne traite pas des modalités financières.
Le coût global du PEM pour les aménagements urbains s’élève à un total de 11 069 555 € HT (valeur 2020 études
de faisabilité – aléas 10% avec études, communication et frais de maîtrise d’ouvrage).
Les flux financiers entre les différentes maîtrises d’ouvrage et les partenaires sont traités dans le cadre d’une
convention de financement études et travaux. Le SMPBA assurera les dossiers de demande de concours financiers
associés.
7 Dispositions diverses
7.1 Modification ou résiliation du protocole
Toute modification donne lieu à un avenant
7.2 Retrait d’un des partenaires ou de modification du partenariat
En cas de modification des compétences ou de défection d’un des partenaires, le comité de pilotage mentionné à
l’article 4 définit les modalités nécessaires à prendre à cette fin.
7.3 Date d’effet et durée du protocole
Le protocole est applicable dès signature de la dernière partie contractante et ce jusqu’à l’achèvement du projet
d’aménagement du pôle d’échanges multimodal.
7.4 Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends auxquels pourraient donner lieu
l’interprétation et l’exécution du présent protocole. A défaut de conciliation, les litiges seront soumis au
Tribunal Administratif de Pau.
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8 Mesures d’ordre
Pour l’exécution du présent protocole, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Le présent protocole est établi en 6 exemplaires :
Pour l’Etat, la Préfète de Région,
Le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Le Président du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour,
Le Maire de Saint Jean de Luz
Le Maire de Ciboure
Pour SNCF Gares & Connexions, le Directeur de l’Agence gares Nouvelle-Aquitaine
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ANNEXE 1
Consistance du projet et périmètres de compétence du pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare de
Saint Jean de Luz Ciboure
ANNEXE 2 Estimation des opérations et répartition financière indicative du partenariat
Le tableau présente le montant des dépenses à titre indicatif et les hypothèses de répartition des coûts à financer
Une convention de financement d’études et de réalisation sera déclinée précisant les conditions de réalisation et de financement du projet.
ANNEXE 2 Estimation des opérations d’aménagements d’intermodalité urbains et répartition financière
prévisionnelle
Maîtrise d’ouvrage déléguée et coordination SMPBA :
Hors périmètre projet aménagements d’intermodalité
urbains PEM:
: Accessibilité gare PMR : MO SNCF G&C
: vélos -MO Département 64
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ANNEXE 2 Périmètre SNCF Gares et Connexions de mise en accessibilité de la gare: périmètre indicatif à
consolider à l’issue des études SNCF (hors estimation des aménagements urbains du PEM)
Solution initiale à étudier par SNCF Gares et Connexions dans le cadre de la mise en accessibilité à la gare :
L’échéance de l’accessibilité PMR de la gare reste à préciser par SNCF G&C.
ascenseurs
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Annexe 3 Estimation des opérations d’aménagements d’intermodalité urbains du PEM et répartitions
financières indicatives
Les coût indicatifs du projet sont présentés ci-dessous (estimations d’après étude SMPBA-Ville 2020):
Les participations indicatives des partenaires sont les suivantes sur un coût global du projet estimé à 11 M€ HT,
elles seront confirmées dans le cadre de la convention d’études et travaux ultérieures.
L’Etat contribue à hauteur de 17,5% des dépenses éligibles plafonnées à 10M€ au titre du 4ème appel à
projet TCSP et PEM par décision du 6/10/21,
La Région Nouvelle Aquitaine apporte un soutien à hauteur d’environ 11 % du total projet (15% de son
assiette subventionnable) dans le cadre de son règlement d’intervention des PEM (hors accessibilité PMR
des gares),
L’Union Européenne est sollicitée à hauteur de 22% du coût total du projet au titre des fonds de concours
pour la transition énergétique dans les règlements d’intervention 2021-2027 (PO FEDER ou autre, etc.),
Les Villes sont appelées à hauteur de 9 % du PEM au titre de leur compétence d’aménagement de
l’espace public par voie de convention spécifique.
Le Département sera sollicité ultérieurement au titre de sa compétence de gestionnaire de voirie pour
l’assiette subventionnable de requalification de la RD 810 au droit de la gare (règlement de voirie du
Département) dans le cadre d’une convention spécifique.
Le SMPBA avec l’Agglomération contribuent au projet de PEM comme maître d’ouvrage délégué de sa
réalisation selon finalisation du plan de financement.
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