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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 33
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 33)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260306-D2026-33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : République française 2026/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil
x tai
RRQ | °° MUNIE
Décision 2026/33 portant sur l’aliénation à titre gratuit de matériel mobilier au profit du
SIECEUTOM
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.5211-10 permettant au Président de
recevoir les délégations du conseil ;
e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier
2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/57 en date du 23 juillet 2020, modifiée par
délibération n°2021/68 en date du 27 mai 2021 et par délibération n°2024/124 en date du 26
septembre 2024 accordant au Président délégation pour décider de l’aliénation des biens
mobiliers.
CONSIDÉRANT la demande du SIEUCETOM de récupérer ces matériels pour des besoins techniques
spécifiques et l'intérêt mutuel d'une cession gratuite pour des biens n'ayant plus de valeur
marchande significative ;
Décide,
Article 1 : L'aliénation à titre gratuit de deux bennes de collecte, devenues impropres à un usage
régulier par les services de Luberon Monts de Vaucluse, est prononcée au profit du SIEUCETOM.
Article 2 : Ces biens sont cédés en l'état, sans garantie.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une sortie d'inventaire comptable pour la valeur nette
comptable résiduelle de ces biens.
Article 4 : Madame la Directrice générale des services de la communauté d'agglomération et
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'Etat. République française 2026/...
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
VA Extrait du registre des délibérations du conseil uberon Monts de Vaucluse z communautaire AGGLOMERATION
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le préfet de Vaucluse.
Fait à Cavaillon, le 6 m
Le Président,
Gérard DAUDET
ILest précisé que la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de Sa transmission au représentant de l'Etat.