Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DE 2022 059 annexe
Déliberation - DE 2024 059
Déliberation - DE 2025 059
Déliberation - DE 2023 059
unknown - AU 2024 059 annexe
unknown - AU 2024 059
Déliberation - DE 2022 050
Déliberation - DE 2022 064
Déliberation - DE 2022 075
Déliberation - AU 2022 078
Déliberation - DE 2022 059
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 059)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DE
2022-059
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE
ROBION
SÉANCE
du
19
septembre
2022
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
dix-neuf
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le
12
septembre
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
:Guy
HOAREAU,
Danielle
MARROU,
Monique
JOANNY,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-José
SCHREIDER,
Gwénaël
LOUAISEL,
Jean-Claude
VASSOUT,
Odile
MOUGEOT,
Michel
NOUVEAU,
Alain
LARGERON,
Marie-José
MONFRIN,
Bernard
BOUDOIRE,
Syndie
FABRE,
Olivia
HILAIRE,
Christine
NALLET,
Valérie
MOUTTE,
Bijan
AZMAYESH,
Séverine
BERGERET,
Noël
STEBE,
Jean-Yves
RICHAUD,
Samuel
PAGNETTI,
Jean-Noël
JAUBERT
Absents
excusés
:Marc
VALERO,
Marylise
GEORGEN,
Franck
STARON,
Florian
MOLLIEX
Pouvoir
de
:Marc
VALERO
à
Danielle
MARROU,
Marylise
GEORGEN
à
Marie-José
SCHREIDER,
Franck
STARON
à
Gwénaël
LOUAISEL,
Florian
MOLLIEX
à
Laurent
MARIANELLI
Secrétaire
de
séance
:Danielle
MARROU
5.7.3
—
LMV
- Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies C
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.211-7 ;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
:
Vu
la
loi de
finances
rectificatives
pour
2016
et son
article
81
:
Vu
la
loi
n°
2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations :
Vu
la troisième
loi
de
finances
rectificative
N°
2020-935
du
30
juillet 2020
et son
article
52
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2020 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
n°2020-39
en
date
du
09
juillet
2020
portant
création
et
composition
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
;
Vu
la
délibération
n°2021-175
du
9
décembre
2021
relative
à
la
fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
2022
;
Vu
le
rapport
et
compte-rendu
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
18
décembre
2020 ;
Vu
le
compte-rendu
et
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
24
mars
2021 ;
Vu
le compte-rendu
et
rapport
définitif de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
14
septembre
2021 ;
Vu
le
compte-rendu
et
rapport
définitif
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
en
date
du
24
mai
2022 ;
Codifié
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
l'objectif
unique
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
des
charges
et
recettes
transférées
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Organe
important
en
termes
de
neutralité
financière,
la
commission
se
réunit
à
chaque
transfert
de
Charges,
que
celui-ci
ait
pour
origine
une
extension
de
périmètre
ou
un
transfert
de
compétences. L'évaluation
des
charges
et
recettes
transférées
doit
être
menée
selon
la
méthode
décrite
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
1/
Compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEPU)
: Montants
définitifs
des
charges
transférées
à
retenir
sur
l’Attribution
de
Compensation
(AC)
des
communes
au
titre
des
années
2020
et
2021.
Pour
le
calcul
des
charges
de
fonctionnement
à
retenir
sur
les
AC,
les
membres
de
la
CLETC
ont
souhaité
en
majorité
que
soient
établies
pour
2020
et
2021,
des
conventions
de
prestation
de
service
permettant
aux
communes
membres
d'assurer,
pour
le
compte
de
LMV,
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
et de
valoriser
le travail
d'entretien
de
leurs
personnels
polyvalents,
non
transférés
à
LMV.
Ces
conventions,
une
fois
valorisées
financièrement,
devaient
se
traduire
par
une
facturation,
à
la
Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse,
des
coûts
réellement
supportés
sur
ces
années
par
les
communes.
Pour
les
communes
qui
n'ont
pas
été
en
mesure
d'établir
cette
valorisation,
un
montant
forfaitaire,
correspondant
à
un
passage
d'entretien
annuel,
et
estimé
sur
la
base
des
prix
du
marché
d'entretien
du
réseau
pluvial
de
la
commune
de
Cavaillon,
a
été
retenu
pour
la
facturation
annuelle
à
LMV.
Les
membres
de
la
CLETC
du
24
mai
2022
ont
donc
entériné
définitivement
le
montant
des
charges
GEPU
2020
et
GEPU
2021
facturés
à
LMV.
Les
éventuels
écarts
constatés
entre
ces
montants
facturés
et
les
charges
retenues
provisoirement
sur
les
AC
définitives
2020
et
2021
feront
l'objet
d'une
rectification
(prélèvement
supplémentaire
ou
restitution)
sur
le
montant
des
AC
définitives
2022
présentée
dans
le
rapport
joint
en
annexe.
À
partir
de
2022,
et
conformément
au
souhait
des
membres
du
Bureau
communautaire
du
17
juin,
une
convention
de
délégation
de
service
public,
prévue
par
l'article
14
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relatif à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l’action
publique,
remplace
la
convention
de
prestation
de
service
signée
pour
les
années
2020
et
2021.
21
Service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols.
Les
membres
de
la
CLETC
du
24
mars
2021
ont
émis
un
avis
favorable
à
la
retenue
du
coût
du
service
commun
ADS
sur
les
Attributions
de
Compensation
(AC)
des
communes
concernées
à
compter
de
l’année
2021.
Le
montant
retenu
sur
l'AC
définitive
2021
et qui
a servi
au
calcul
des
AC
provisoires
2022
était
le coût
prévisionnel
du
service
déterminé
au
budget
primitif
2021
de
LMV.
Une
régularisation
avec
le
coût
réel
du
service
constaté
en
2021
devait
intervenir
sur
l’AC
2022,
après
nouvelle
saisine
des
membres
de
la CLETC.
La
CLETC
du
24
mai
2022
a
donc
entériné
définitivement
le
coût
2021
du
service
commun.
Le
détail
de
ce
coût
et
les
montants
retenus
au
titre
de
l'année
2021
figurent
dans
le
rapport
en
annexe.
Le
rapport
définitif
de
la
CLETC
ci-annexé,
transmis
à
chaque
commune
membre,
doit
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
trois
mois,
d’une
présentation
en
Conseil
Municipal
suivie
d’une
adoption
par
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
22
voix
POUR
(18
présents
+
4
pouvoirs)
et5
ABSTENTIONS
(Mmes
NALLET,
MOUTTE,
BERGERET,
MM
AZMAYESH,
RICHAUD)
°
_
Approuver
le
rapport
définitif
de
la CLECT
du
24
mai
2022
tel
que
présenté
en
séance
qui
arrête
le
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
à
reverser
à
l'Agglomération
par
la
commune.
e
Dire
que
cette
décision
sera
notifiée
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
LMV.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
ROBION,
le
20
sep
-
—
Le
Maire,
Accusé
certifié
exécutoire
Patrick
SI
NTES
Réception
par
le
préfet :
21/09/2022
Il'est
précisé
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
exd
de
Ouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
av
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
«
télérecours
Citoyens
»
sur
le site
internet
www
telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
onforme, mbre
2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-218400992-20220920-DE_2022_059-DE
|