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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-101
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2018-12-05-002 - Arrêté portant désignation des postes éligibles au titre des 6ème et
7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR à la DDT 36 et au titre de la mise en oeuvre de
la politique de la ville à la DDT 36 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-04-007 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets
d'eaux pluviales issues du projet d’aménagement d’une zone résidentielle située sur la
commune de JEU-LES-BOIS (4 pages) Page 9
36-2018-11-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 2ha
au lieu-dit "Les Sables du Patureau" sur la commune de Châtillon-sur-Indre (4 pages) Page 14
36-2018-11-27-005 - Commune de Mérigny. Arrêté accordant une dérogation pour
ouverture d'un terrain à l'urbanisation (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2019 (3 pages) Page 22
36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la
promotion du 1er janvier 2019 (32 pages) Page 26
36-2018-11-24-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-62 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de
crise ou à des événements d'une particulière gravité (2 pages) Page 59
36-2018-12-01-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-63 portant
dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de
crise ou à des événements d'une particulière gravité (2 pages) Page 62
36-2018-11-30-003 - Arrêté interdépartemental du 30 novembre 2018 portant dissolution
du syndicat intercommunal d'assainissement du Val de Cher (4 pages) Page 65
36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat
pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval (10 pages) Page 70
36-2018-11-22-003 - Arrêté n° 2018-64 portant approbation des dispositions spécifiques
"Inondations/Loire" du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest (2 pages) Page 81
36-2018-12-04-006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2019 (1 page) Page 84
36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat
d'aménagement du bassin de l'Indre 36 (16 pages) Page 86
36-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant fusion des SIAEP
Ecueillé, Luçay, Valençay et Villentrois (5 pages) Page 103
2 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des
statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la
CdC Ecueillé-Valençay (10 pages) Page 109
36-2018-12-04-002 - arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat
de la rivière Ozance (2 pages) Page 120
36-2018-12-04-003 - arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat
du bassin de la Cité (2 pages) Page 123
36-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du
syndicat du bassin de la Trégonce (2 pages) Page 126
36-2018-12-04-015 - décision (1 page) Page 129
36-2018-12-04-011 - Décision Mesures d'instruction (1 page) Page 131
36-2018-12-04-010 - décision Environnement (1 page) Page 133
36-2018-12-04-013 - Décision Etrangers (1 page) Page 135
36-2018-12-04-008 - décision juge des référés (1 page) Page 137
36-2018-12-04-009 - décision juge unique (1 page) Page 139
36-2018-12-04-012 - Décision Mesures d'instruction chambre 2 (1 page) Page 141
36-2018-12-04-014 - décision signatures documents greffe (1 page) Page 143
Sous-Préfecture d'Issoudun
36-2018-11-30-002 - Arrêté n°2018-247-0002DA du 30 novembre 2018 portant
modification de la désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes
électorales de 2019 (arrondissement d’Issoudun) (1 page) Page 145
3 Direction Départementale des Territoires
36-2018-12-05-002
Arrêté portant désignation des postes éligibles au titre des
6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR à la
DDT 36 et au titre de la mise en oeuvre de la politique de
la ville à la DDT 36
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-12-05-002 - Arrêté portant désignation des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR à la DDT 36 et au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à la DDT 36 4 ke LL. Liberté « Évnullié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE N° du
Portant désignation des postes éligibles au titre des 6°” et 7°"° tranches de
l'enveloppe DURAFOUR à la DDT 36 et au titre de la mise en œuvre de la politique de
la ville à la DDT 36
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État,
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement,
des Transports et de l'Espace,
Vu la circulaire du 2 août 2001 relative à la répartition des 6°" et 7°" tranches de
l'enveloppe de NBI prévue par le protocole DURAFOUR,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains
personnels du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
| équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations
sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocoles DURAFOUR,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame
Florence COTTIN en qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence
COTTIN, directrice départementale des territoires de l'Indre
Vu l'avis du comité technique du 22 février 2018,
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-12-05-002 - Arrêté portant désignation des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR à la DDT 36 et au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à la DDT 36 5 ARRÊTE
Article 1°: Du 1° janvier 2018 au 31 mai 2018, les postes éligibles, au titre des 6°7° et 7°
tranches de l'enveloppe DURAFOUR, sont définis par la liste figurant en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : A compter du 1° juin 2018, les postes éligibles, au titre des 6°"* et 7°" tranches
de l'enveloppe DURAFOUR, sont définis par la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : À compter du 1° janvier 2018, les postes éligibles à la DDT 36, au titre de la
mise en œuvre de la politique de la ville sont définis par la liste figurant en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté n° 36-2018-07-11-004 du 11 juillet 2018 portant désignation des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR de la DDT 36 et
au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la DDT 36 est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 0 5 DEC, 2918
Pour le Préfet et par délégation,
La DirestriseDépartementale
des T£rritolres
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-12-05-002 - Arrêté portant désignation des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR à la DDT 36 et au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à la DDT 36 6 ANNEXE 1
A
L'ARRETE N° du
I. Liste des postes éligibles au titre de la 6°" et 7°" tranche de l'enveloppe de NBI prévue
par le protocole DURAFOUR à compter du 01/01/2018.
; ; . Nombre | Niveau Désignation emploi emplol de points
Chef-fe du SPREN 35
Responsable de l'unité Planification (SPREN) 23
A Responsable de l'unité Connaissance et Prospective (SATTE) 23
Coordonnateur-trice Mission Juridique et Contentieux Pénal 23
(SG) | Chef-fe de projet Politiques de l'habitat et de la construction 23 (SHC)
Responsable de la Mission Développement Durable (SATTE) 15
Adjoint-e au responsable de l'unité Instruction et Contrôle
(SATTE) 15
Adjoint-e au Responsable de l'unité Développement Agricole et 45
B Rural (SATR)
| Responsable de l'unité Ressources Humaines et Sociales (SG) 15
| Responsable de la mission gestion de crise et défense. (SPREN) 15
Assistant-e de direction 15
Secrétaire du service SHC 10
C
Secrétaire du service SATTE 10
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-12-05-002 - Arrêté portant désignation des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR à la DDT 36 et au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à la DDT 36 7 ANNEXE 2
A
L'ARRETE N° du
l. Liste des postes éligibles au titre de la 6°" et 7°"* tranche de l'enveloppe de NBI prévue par le protocole DURAFOUR à compter du 01/06/2018.
; - Nombre Niveau Désignation emploi emplol de points
Responsable de l'unité Planification (SPREN) | 23
Responsable de l'unité Connaissance et Prospective (SATTE) 23
Coordonnateur-trice Mission Juridique et Contentieux Pénal
A | (SG) 23
| Chef-fe de projet Politiques de l'habitat et de la construction | (SHC) 23
Chargé-e de mission « gouvernance et communication interne 23
(Direction)
Responsable de la Mission Développement Durable (SATTE) 15
Adjoint-e au responsable de l'unité Instruction et Contrôle (SATTE) 15
Adjoint-e au Responsable de l'unité Développement Agricole et 45 B Rural (SATR)
Responsable de l'unité Ressources Humaines et Sociales (SG) | 15 Responsable de la mission gestion de crise et défense. | (SPREN) 15
Assistant-e de direction 15
Secrétaire du service SHC 10 |
Secrétaire du service SATTE | 10
Il. Liste des postes éligibles au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
| | | Nombre sNea Désignation emploi de h MP points
A Chef du SHC 20
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-12-05-002 - Arrêté portant désignation des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR à la DDT 36 et au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à la DDT 36 8 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-04-007
Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les
rejets d'eaux pluviales issues du projet d’aménagement
d’une zone résidentielle située sur la commune de
JEU-LES-BOIS
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-04-007 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet d’aménagement d’une zone résidentielle située sur la commune de JEU-LES-BOIS 9 PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 4 décembre 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 05/2018 Rejet d'eaux pluviales 36-2018-0086, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet d’aménagement d’une zone résidentielle située sur la commune de JEU-LES-BOIS
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants :
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Va les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame COTTIN, Directrice
départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2018-11-15-003 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de [a compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des
Territoires de Î’Indre ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 28 juin 2018 et
des compléments apportés par Monsieur BREUILLAUD, Maire de la commune de JEU-LES-BOIS,
enregistrée sous le n° 36-2018-0086 et relative au rejet d’eaux pluviales issues du projet d'aménagement
d’une zone résidentielle, sur la parcelle cadastrale numéro 1335 section A, sur la commune de JEU-LES-
BOIS ;
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 05/2018 délivré à la Commune de JEU-LES-
BOIS et correspondant au dossier transmis ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus conformément aux prescriptions du SDAGE ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel
des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces
rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement afin de respecter l’article R214-10 du
code de l’environnement,;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec un
1
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-04-007 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet d’aménagement d’une zone résidentielle située sur la commune de JEU-LES-BOIS 10 entretien régulier ;
Considérant que le bassin sera capable d’abattre avant rejet dans le fossé afin de respecter les objectifs
de qualité fixés par le SDAGE;
Considérant les remarques du pétitionnaire quant au projet d’arrêté de prescriptions particulières qui lui
a été transmis le 23 novembre 2018 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article L: Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités devront être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier transmis, sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes. L’ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet
d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de l’aménagement prévu dans le dossier de déclaration pour la
réalisation du projet d'aménagement d’une zone résidentielle sur la parcelle cadastrale numéro 1335 section
A sur la commune de JEU-LES-BOIS .
Article 2 : Caractéristiques des travaux et ouvrages
Situés sur la commune de JEU-LES-BOIS , les travaux représentent une superficie de 8439 m° . Cet
aménagement intercepte un bassin versant de sept hectares et 89 ares (7,89 ha).
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre de l’ouvrage en
phase « travaux »
Les ouvrages devront être conçus conformément aux règles de l’art de façon à assurer sa stabilité et la
sécurité des personnes et des biens.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera effectué après l’exécution des travaux. Celui-ci sera réalisé
sur la base d’un échantillon moyen dont la perméabilité devra être inférieure ou égale à 10° m/s.
Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur
maximum de perméabilité. Ces travaux feront l’objet d’un nouvel essai de perméabilité.
A l'issue des travaux de terrassements, les résultats de ces vérifications seront transmis sous 15 jours au
service en charge de la Police de l'Eau.
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales
Le projet prévoit la collecte des eaux de ruissellement pour des pluies de fréquence de retour 20 ans par un
espace vert creux avant rejet dans le fossé longeant la voirie.
Afin d’être conforme au SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, le débit de fuite du bassin a été fixé à
0,6 1/s/ha, soit 5 1/s pour le projet. Le dimensionnement du bassin est calculé pour une pluie de période de
retour de 20 ans. Le volume de stockage du projet sera de 713 m°. Sa surface au sol est de 1 655 m2. Le
coefficient de ruissellement du bassin versant sera égal à 19% après aménagement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-04-007 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet d’aménagement d’une zone résidentielle située sur la commune de JEU-LES-BOIS 11 Le rejet vers le milieu extérieur des eaux pluviales traitées se fera dans le fossé longeant la voirie par
l'intermédiaire d’un ouvrage de régulation. Les coordonnées des points de rejet, exprimées en Lambert 93,
sont les suivantes :
X = 607 771 m ; Y = 6 619 460 m.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour sur 100
ans, les espaces verts devront respecter les dimensions ci dessus et assurer une qualité de rejet conforme aux
seuils indiqués ci-après :
- Concentrations émises par le rejet : + MES: < 50 mg/l ;
. DCO : < 30 mg/l ;
. DBOS : < 6 mg/l ;
Pour le suivi du rejet et de la qualité du traitement de l’ouvrage de rétention-décantation, des analyses
annuelles de ces paramètres devront être réalisées après un épisode pluvieux conséquent, c’est-à-dire une
pluie d’au moins 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin novembre. Les résultats seront
conservés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages. Des analyses de comparaison des
données physico-chimiques et/ou biologiques avant et après travaux seront réalisées de préférence après une
pluie entraînant le lessivage des surfaces du projet.
Modalités de suivi des analyses :
- Les paramètres qualitatifs à suivre sont: MES, DBO:, DCO, Hydrocarbures et Plomb ; le paramètre
quantitatif à suivre est : le débit.
- Une analyse par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement.
Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en
charge de la police de l’eau.
À l'issue de cette période de cinq ans et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, la Commune de JEU-LES-BOIS , gestionnaire des ouvrages, devra
avertir le Service en charge de la Police de l’Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils de qualité fixés, des aménagements
complémentaires de mise en conformité devront être réalisés par le pétitionnaire. Le service en charge de la
police de l’eau devra être tenu informé pour validation préalable.
L'ensemble de l’ouvrage de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des
déchets, sédiments..., tondu ou fauché avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume
de rétention et arrosé en périodes sèches. Les noues seront curées dès que leur capacité de rétention et
décantation ne sera plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront
être consignées sur le carnet d'entretien.
En cas de pollution accidentelle, la mise en place d’une hauteur d’eau morte dans les noues ainsi que leur
capacité de stockage permettront d’isoler et stocker la pollution avant pompage. Le fond des ouvrages de
stockage contaminés devra être curé et remplacé par de la terre végétale saine et les canalisations et regards
contaminés devront être nettoyés. Une fois pompée, la pollution sera acheminée vers un centre de traitement
autorisé.
Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (noue de rétention-décantation et
noues d'infiltration), ainsi que de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale
mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 6 : Voies et délaïs de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-04-007 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet d’aménagement d’une zone résidentielle située sur la commune de JEU-LES-BOIS 12 - Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou
de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 7 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de JEU-LES-BOIS, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, la Commune de JEU-LES-BOIS, la Directrice
départementale des Territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-04-007 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet d’aménagement d’une zone résidentielle située sur la commune de JEU-LES-BOIS 13 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-28-003
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à l'implantation d'une centrale
photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 2ha au
lieu-dit "Les Sables du Patureau" sur la commune de
Châtillon-sur-Indre
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 2ha au lieu-dit "Les Sables du Patureau"
sur la commune de Châtillon-sur-Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 2ha au lieu-dit "Les Sables du Patureau" sur la commune de Châtillon-sur-Indre 14 ie LL. " L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
de l'Indre
Service d'Appui Transversal et Transition
Energétique
UnitéInstruction et Contrôle
ARRETE préfectoral N° LLLLILENIILErTTESTT)se du SOU 000D020005:500 2018
prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’implantation d’une
centrale photovoltaïque au sol d’une surface d’environ 2 ha au lieu-dit « Les Sables
du Patureau» sur la commune de Châtillon-sur-Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre II du Titre II du Livre I (parties législative et réglementaire)
et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire)
:
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du LivreI :
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique
mentionnéà l’article R.123-11 du Code de l'Environnement :
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 045 17 N 0009, déposée le 30 octobre 2017 par la Société
SERGIES SAS :
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé non- technique)
produits à l’appui de la demande, vu le constat d’absence
d’avis de l’autorité environnementale :
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l'Indre établie pour l’année
2018 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 juillet 2018, par laquelle
ce dernier a désigné Monsieur Jean-Claude VACHER, directeur commercial à la retraite, comme
commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
Directrice Départementale des Territoires;
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX — tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : ww.indre, gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 2ha au lieu-dit "Les Sables du Patureau" sur la commune de Châtillon-sur-Indre 15 ARRETE
Article 1® : Il sera procédé du jeudi 3 janvier 2019 à 9 heures au lundi 4 février 2019 à 12 heures dans la commune de CHATILLON-SUR-INDRE à une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une superficie d’environ 2 ha au lieu-dit « Les Sables du Patureau».
Article 2 : Monsieur Jean-Claude VACHER, commissaire enquêteur, siégera en mairie de CHATILLON- SUR-INDRE
- Le jeudi 3 janvier 2019 de 9 heures à 12 heures,
- Le mardi 15 janvier 2019 de 14 heures à 16 heures 45,
- Le vendredi 25 janvier 2019 de 14 heures à 16 heures 45,
- Le lundi 4 février 2019 de 9 heures à 12 heures.
Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment, de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale sera déposé dans la Mairie de CHATILLON-SUR-INDRE où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- les lundi de 9 heures à 12 heures,
- les mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 45.
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairie de CHATILLON-SUR-INDRE dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès de SERGIES SAS ,78 Avenue Jacques Coeur 86068 POITIERS
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire- enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la Mairie de CHATILLON-SUR-INDRE à l'adresse suivante : Mairie de CHATILLON-SUR-INDRE 50 rue Grande 36500 CHATILLON-SUR-INDRE -— A l’attention de M. Jean-Claude VACHER - commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête.
- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-sergies@indre. gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le lundi 4 février à 12 heures.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :
htip://www.indre.souv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre- Cité Administrative — Bâtiment B —- 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture suivantes : de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 16 h, sur rendez-vous par téléphone au 02-54-53-21- 65. ou au 02-54-53-26-70.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 2ha au lieu-dit "Les Sables du Patureau" sur la commune de Châtillon-sur-Indre 16 Article 4: A l’expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire-
enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera
les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le
responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d’enquête déposé au siège de l'enquête sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction
Départementale des Territoires — Service d° ppui Transversal et Transition Energétique — Unité
Instruction et Contrôle - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l’article
1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêéteur sera adressée par la
direction départementale des territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en
mairie de CHATILLON-SUR-INDRE et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet
des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la mairie de CHATILLON-SUR-INDRE
et publié par tous procédés d’usage dans la commune.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département,
une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois,
dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
htip://www.indre.souv.fr/Annonces-avis/F nquetes-nubliques/Urbanisme
Article 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l’Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire,
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Maire de CHATILLON-SUR-INDRE, la Directrice
Départementale des Territoires de l’Indre, le commissaire-enquéteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
P/le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des Territoires
Florénce COTTIN
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 2ha au lieu-dit "Les Sables du Patureau" sur la commune de Châtillon-sur-Indre 17 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 2ha au lieu-dit "Les Sables du Patureau" sur la commune de Châtillon-sur-Indre 18 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-27-005
Commune de Mérigny. Arrêté accordant une dérogation
pour ouverture d'un terrain à l'urbanisation
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-005 - Commune de Mérigny. Arrêté accordant une dérogation pour ouverture d'un terrain à l'urbanisation 19 Hlberté * Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service d’Appui Transversal
et Transition Énergétique
Unité Instruction et Contrôle
ARRETE N° 2018-
Le Préfet de l'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.142-4 et L.142-5, relatifs à la règle d'urbanisation
limitée ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mérigny en date du 07/09/2018 visant à ouvrir à
l'urbanisation la parcelle cadastrée section ZR n° 1 pour la création d'un lot à bâtir pour la construction
d'une maison d'habitation :
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers lors de la consultation par voie électronique en date du 18/10/2018 h
Vu l'avis favorable de la Présidente du Syndicat Mixte du ScoT Brenne-Marche en date du
25/09/2018 ;
Considérant que la commune de Mérigny n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale :
Considérant que la commune n'est pas couverte par un document d'urbanisme et que seules les
règles générales d'urbanisme sont applicables :
Considérant que dans les communes qui ne sont couvertes ni par un ScOT, ni par un document
d'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées ne peuvent être ouverts à
l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 111-4 N
Considérant qu'il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative
compétente de l'État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de Ja pêche maritime et de
l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 :
Considérant que, le projet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à
la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services et, de ce fait est
compatible avec les dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — TELEPHONE: 02 54 29 50 00 -
TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre,pre£gouv. fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-005 - Commune de Mérigny. Arrêté accordant une dérogation pour ouverture d'un terrain à l'urbanisation 20 ARRETE
Article 1: La dérogation sollicitée par la commune de Mérigny visant à ouvrir à l'urbanisation la
parcelle cadastrée section ZR n° 1 pour la création d'un lot à bâtir pour la construction d'une maison
d'habitation est ACCORDEE.
A CHATEAUROUX, le 2 7 NOY. 2018
Le Prétet,
P/Le Préfet et phr délégation,
Le Secrétairb Général,
Afif LAARAK
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
| réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ‘
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-27-005 - Commune de Mérigny. Arrêté accordant une dérogation pour ouverture d'un terrain à l'urbanisation 21 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-005
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 22 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
CABINET DU PREFET
ARRETE N° du - à DEC 2918
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2019
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole :
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BENARD Amandine
Gestionnaire POA, MSA Services Beauce Cœur de Loire, BOURGES
demeurant à REUILLY
- Monsieur BONNET Philippe
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
OUEST, LIMOGES
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame CONFOLANT Nathalie
Assistante commerciale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à SAUZELLES
- Madame DESMOULIERES Sophie
Chargée d'activité réclamations, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à ARDENTES
- Madame FOUGERE Pegsy
Technicien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST,
LIMOGES
demeurant à AMBRAULT
- Madame LACHAUME Sylvie
Chargée d'affaires collectivités, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à LUANT
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr l
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 23 - Monsieur NANDIELLON Cédric
Chargé de conformité souscription, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à MONTGIVRAY
- Madame RIBEIRO Nathalie
Conseillère commerciale, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à SAINT-MAUR
- Monsieur TUMSON Edward
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
OUEST, LIMOGES
demeurant à SAINTE-FAUSTE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur BERTIN Pierre
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
OUEST, LIMOGES
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MANCOIS Jean-Luc
Cadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
OUEST, LIMOGES
demeurant à SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BERGEAT Serge
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
OUEST, LIMOGES
demeurant à ROSNAY
- Monsieur CHALIER Christophe
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
OUEST, LIMOGES
demeurant à CHATILLON-SUR-INDRE
- Madame GIMONET Dominique
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
OUEST, LIMOGES
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame PARNAUDEAU Maryline
Animatrice, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST,
LIMOGES
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame POMMIER Nadine
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur VERON Alain
Technicien bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à VINEUIL
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 24 Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame BILLOT Marie-Line
Employée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
OUEST, LIMOGES
demeurant à DEOLS
- Madame GIRAULT Dominique
Technicienne, MSA Berry - Touraine, BLOIS
demeurant à SAINT-MAUR
- Madame JOYEUX Françoise
Technicien gestion des contrats AP, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MAROUILLAT Evelyne
Technicien gestion des contrats AP, GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PRIVAT Pascal
Technicien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST,
LIMOGES
demeurant à PRISSAC
- Monsieur VERON Alain
Technicien bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST, LIMOGES
demeurant à VINEUIL
Article 5: Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Thierry BONNIER
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-005 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 25 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-004
Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre
de la promotion du 1er janvier 2019
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 26 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETÉ
Accordant la médaille d'honneur du Travaill
A l’occasion de la promotion du 1° janvier 2019
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 : »
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALAUME David
Responsable production GL, HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX, CHATEAUROUX.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame ALCALA Juliette
Assistante dentaire en ODF, SCM ORTHO TERRASSES DU PALAIS, CHATEAUROUX.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur APAIRE Bertrand
Peintre, HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX, CHATEAUROUX.
demeurant à BRIANTES
- Monsieur APPERE Jérôme
Chargé de clientèle, MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER SAS, BUZANÇAIS.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame AUBÉ Virginie
Contrôleur prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur AUCLAIR Xavier
Mécanicien poteyeur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à THEVET-SAINT-JULIEN
- Monsieur AVILA Laurent
Ajusteur cellule, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CHAILLAC
- Madame BAILERA Delphine
Technicienne supérieure du son, RADIO FRANCE, PARIS.
demeurant à BOMMIERS
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 27 - Madame BARBAUD Sabrina
Responsable d'agence, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame BARDET Marie-Hélène
Aiïde-soignante, EHPAD "Château des Côtes", SAINT-GAULTIER.
demeurant à LE MENOUX
- Madame BARREAU Pascale
Comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à LA PEROUILLE
- Madame BEAUCOURT Chantal
Chef de service administratif, MAS Les Dauphins, LUREUIL.
demeurant à MARTIZAY
- Madame BELLET Stéphanie
Télévendeuse, TRANSGOURMET CENTRE OUEST, VELLES.
demeurant à VENDOEUVRES
- Madame BERGER Isabelle
Adjoint principal 2ème classe, CONSEIL REGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLÉANS.
demeurant à COINGS
- Monsieur BERTHOMMIER Bernard |
Adjoint technique, CONSEIL REGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLÉANS.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur BOIJOT Frédéric
Ouvrier, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur BONNET Emmanuel
Technicien de bureau d'études, SAS SILOS CAMAIL, PELLEVOISIN.
demeurant à LUCAY-LE-MALE
- Monsieur BONNIN Tony
Conducteur de ligne peinture, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à LEVROUX
- Monsieur BORGEAIS Didier
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à SAINT-AOUÛT
- Monsieur BOTTIN Eric
Chauffeur, ENTREPRISE MARTIN, LUCAY-LE-MALE.
demeurant à ECUEILLE
- Monsieur BOUDEAU Dominique
Conducteur de presse, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur BOUMEDIENNE Habib
Cariste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à ARTHON
- Madame BOUQUET Marie-France
Secrétaire, SAS SILOS CAMAIL, PELLEVOISIN.
demeurant à SELLES-SUR-NAHON
- Madame BOUQUIN Sophie
Télévendeuse, TRANSGOURMET CENTRE OUEST, VELLES.
demeurant à LE MAGNY
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 28 - Monsieur BOURDIN Jean-Michel
Agent de ponçage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à VINEUIL
- Monsieur BOUVIER Sébastien
Leader, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à BARAIZE
- Monsieur BREJAUD Michaël
Agent de production, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur BRULON David
Chaudronnier monteur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur BRUNAUD Sébastien
Laborantin, MONTUPET, DIORS.
demeurant à PRUNIERS
- Monsieur BRUNET Stéphane
Conducteur de travaux, COLAS CENTRE OUEST, NANTES.
demeurant à VILLEDIEU-SUR-INDRE
- Madame CAMIADE Corinne
Monteuse cableuse, V.V.ELECTRONIC, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à BOMMIERS
- Monsieur CARROIS Hervé k
Responsable d'équipe, POLE EMPLOI Centre Val de Loire, ORLEANS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CHAMPAGNE Anthony
Chauffeur-livreur, DARTY CHATEAUROUX, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CHANET Xavier
Responsable pôle outillage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur CHARPAGNE Xavier
Informaticien, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame CHARPENTIER Delphine
Vendeuse confirmée, JARDILAND CHATEAUROUX, LE POINÇONNET.
demeurant à VINEUIL
- Madame CHARRAULT Delphine
Technicien conseil, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à LYS-SAINT-GEORGES
- Madame CHASSOUX Céline
Assistante commerciale, SOCIETE DES CONDENSATEURS RECORD, MONTIERCHAUME.
demeurant à BRIVES
- Monsieur CHAUMETTE Eric
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à SARZAVY
- Madame CHERRÉ Sandrine
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE Val de France, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
demeurant à CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 29 - Madame CHIARELLO Laurence
Comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
- Monsieur CHIGARD David
Technicien de ligne, MONTUPET, DIORS.
demeurant à AMBRAULT
- Madame CLOUE Florence
Responsable administrative export, MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER SAS, BUZANÇAIS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame COURCELLE Géraldine
Contrôleur de gestion, ALCURA FRANCE SAS, LE POINÇONNET.,
demeurant à LE PECHEREAU
- Monsieur COURET Franck
Monteur cellule, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ROUSSINES
- Monsieur COURTEAU Bernard
Opérateur de fusion, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CRESPIN Cédric
Technicien exploitation, ENGIE COFELY, DEOLS.
demeurant à ARDENTES
- Madame DAFFIX Christine
Employée, AUCHAN, CHATEAUROUX.
demeurant à SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
- Monsieur DALLOT Emmanuel
Responsable commercial de site, RELAIS POIDS LOURDS BERRY, CHATEAUROUX.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame DA SILVA Christelle
Monteuse cableuse, V.V.ELECTRONIC, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à LINIEZ
- Monsieur DA SILVA Sergio
Couvreur, SARL GAUGRY DP, LINIEZ.
demeurant à LINIEZ
- Monsieur DAUDERGNIER Frédéric
Logisticien de production, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à GOURNAY
- Madame DECOUX Guylène
Responsable système de management de la qualité, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DECOUX Martial
Agent de parachèvement, MONTUPET, DIORS.
demeurant à POULIGNY-NOTRE-DAME
- Monsieur DELAVEAU Yannis
Comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à DEOLS
- Monsieur DESAGES Thierry
Conducteur ligne usinage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à VILLEDIEU-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 30 - Monsieur DEVILLIERS Philippe
Conducteur de ligne, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame DISTRIQUIN Peggy
Responsable de rayon, JARDILAND CHATEAUROUX, LE POINÇONNET.
demeurant à NEUVY-PAILLOUX
- Monsieur DOIREAU Jérôme
Adjoint responsable de production, MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER SAS, BUZANÇAIS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Madame DORIDANT Marie-Odile
Contrôleur opérationnel de gestion, SUEZ RV CENTRE OUEST, MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
demeurant à PAUDY
- Monsieur DOUADIC Thierry
Chef d'équipe fonderie, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SAINT-GAULTIER
- Madame DUCATEL Murielle
Commis de cuisine, COMPASS GROUP FRANCE, CHATILLON.
demeurant à DEOLS
- Monsieur DUMAS Fabien
Responsable des ventes, SILEC CABLE, MONTEREAU-FAULT-YONNE.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur EUGÉNIE Sébastien
Magasinier, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LE PONT-CHRETIEN-CHABENET
- Madame FAYAT Isabelle
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET, LE SUBDRAY.
demeurant à GUILLY
- Madame FENETRE Katia
Animatrice, EHPAD "Château des Côtes", SAINT-GAULTIER.
demeurant à PRISSAC
- Monsieur FLISSEAU Alain
Ingénieur électronicien, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à LE POINÇCONNET
- Monsieur FORT Fabrice
Agent d'usinage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur FOURNIER Denis
Aide médico-psychologique, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, CHATEAUROUX.
demeurant à LUANT
- Madame FOUSSAL DE BELERD Anne-Françoise
Négociatrice immobilier, BOURSE DE L'IMMOBILIER, BORDEAUX.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame GARNIER Stéphanie
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET, LE SUBDRAY.
demeurant à PELLEVOISIN
- Monsieur GERBEAUD Gérard
Agent contrôle, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 31 - Monsieur GIROUARD Raynald
Conducteur îlot moulage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à VINEUIL
- Monsieur GODIN Gilles
Ajusteur OP3, INTERNATIONAL COOKWARE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GOILIER Carole
Comptable, SAS SILOS CAMAIL, PELLEVOISIN.
demeurant à HEUGNES
- Monsieur GOMES DE OLIVEIRA José
Cariste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur GRAND Claude
Ouvrier, LIBERTY WHEÉELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GRENON Christian
Contrôleur, TRANSGOURMET CENTRE OUEST, VELLES.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GREVEZ John
Technicien supérieur du son, RADIO FRANCE, PARIS.
demeurant à LUANT
- Madame GUERET Elisabeth
Responsable secteurs, JARDILAND CHATEAUROUX, LE POINÇONNET.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur GUIGNARD Christophe
Métallurgiste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SAINT-MAUR
- Monsieur GUIGNARD Jean-Philippe
Technicien, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à LINIEZ
- Monsieur GUILBAULT Jean-François
Chef d'équipe, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à REUILLY
- Monsieur HAMEAU Dimitri
Chauffeur transfert, COLAS CENTRE OUEST, NANTES.
demeurant à SAINT-FLORENTIN
- Monsieur HAUDOT Olivier
Technicien supérieur du son, RADIO FRANCE, PARIS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame HAZARD Véronique
Responsable administrative, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à AMBRAULT
- Monsieur HEINTZMANN Frank
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à MIGNY
- Monsieur JACOB Frédéric
Responsable des flux entrants, ESTERLINE ADVANCED SENSORS, BOURGES.
demeurant à REUILLY
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 32 - Madame JOLIVET Nathalie
Infirmière Diplômée d'Etat, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à MONTGIVRAVY
- Monsieur JOURDANNAUD Charly
Technicien, ENGIE COFELY, DEOLS.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur JOURNOUX Denis
Chef de quai, BEIRENS SA, BUZANÇAIS.
demeurant à LA CHAPELLE-ORTHEMALE
- Madame LACOTE Karine l
Employée écritures comptables, MUTUALITÉ FRANÇAISE Centre-Val de Loire, TOURS.
demeurant à NEUILLAY-LES-BOIS
- Monsieur LAFORAS Pascal
Pilote de production, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à AIGURANDE
- Monsieur LAMY Pierre
Monteur démonteur, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur LAURENT Bruno
Agent de production, MONTUPET, DIORS.
demeurant à AMBRAULT
- Monsieur LAURENT Jérôme
Ouvrier, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à VATAN
- Madame LAVAUD Alix
Opérateur polyvalent, V.V.ELECTRONIC, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à JEU-LES-BOIS
- Madame LAVERGNE Isabelle
Hôtesse de caisse, AUCHAN, CHATEAUROUX.
demeurant à VINEUIL
- Monsieur LECOIN Yvonnick
Responsable de secteur en jardinerie, JARDILAND CHATEAUROUX, LE POINÇONNET.
demeurant à AMBRAULT
- Madame LIMOGES Florence
Assistante commerciale, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame LORRY Magali
Assistante, MARTIN RONDEAU, CHATEAUROUX.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur LORY Thierry
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à MONTIPOURET
- Monsieur LOURDEL Roland
Ouvrier coupeur, REGELTEX, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur MADROLLE David
Radiologue, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à AMBRAULT
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 33 - Madame MAGNOUX Sylvia
Infirmière Diplômée d'Etat, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à COINGS
- Madame MALABRY Charlène
Commerciale, MA NOUVELLE VILLE, BALMA.
demeurant à DEOLS
- Monsieur MARCELOT Jean-Marie
Magasinier cariste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à NEUVY-PAILLOUX
- Monsieur MARCHI Christophe
Superviseur, SAFRAN Electronics & Défense, MONTLUCON.
demeurant à URCIERS
- Monsieur MARIDET Laurent
Magasinier, SAS SILOS CAMAIL, PELLEVOISIN.
demeurant à PELLEVOISIN
- Madame MARIN Lisa
Hôtesse de caisse, AUCHAN, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur MARTIN Franck
Responsable de bureau d'études, SAS SILOS CAMAIL, PELLEVOISIN.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur MARTINO Nicolas
Chef d'équipe, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, DEOLS.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame MATHELIN Marie-Aurore
Agent de service, MAS Les Dauphins, LUREUIL.
demeurant à LE BLANC
- Monsieur MAUGRION David
Logisticien de production, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à NEUVY-PAILLOUX
- Madame MAUVE Martine
Agent administratif, MAS Les Dauphins, LUREUIL.
demeurant à LE BLANC
- Madame MESNE Lydia
Responsable pôle COGEFI, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MOISSON Sylvie
Assistante, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MONGE Christine
Secrétaire commerciale, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MOREAU Corinne
Agent de saisie, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à LE PECHEREAU
- Monsieur MORET Laurent
Chef d'équipe, SUEZ RV CENTRE OUEST, MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
demeurant à VINEUIL
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 34 - Monsieur MOURCEL Franck
Cadre technico-commercial, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Monsieur NONCLERCAQ Thierry
Chargé de clientèle, AXA FRANCE IARD/VIE, NANTERRE.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur OBER Patrick
Chef de secteur sécurité, BRICO-DEPOT, LE POINÇONNET,
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur OUVRAI Jérôme
Soudeur, SAS SILOS CAMAIL, PELLEVOISIN.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur PAILLER Bruno
Chargé d'affaires en gestion privée, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PARADIS Jérôme
Agent d'entretien bâtiment OP3, INTERNATIONAL COOKWARE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PARNY Pascal
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à DEOLS
- Madame PAVIOT Christelle
Responsable de production, ARMATIS CENTRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame PERCHAUD Marie-France
Assistante commerciale, CITY A MEUNIER, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PEREAU Jérémie
Drapier coupeur, BALSAN, DEOLS.
demeurant à SAINT-VALENTIN
- Monsieur PEREIRA Carlos
Agent contrôle, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PEREIRA MACHADO José
Chef d'équipe, SEGEC/SPAC, MONTGIVRAY.
demeurant à LOUROUER-SAINT-LAURENT
- Madame PETIBON Nathalie
Animateur d'équipe, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à SAINT-MAUR
- Monsieur PINARD Anthony
Fraiseur, MONTUPET, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PLISSON Anthony
Chef d'équipe, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, BOURGES.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur PORTIER Alexandre
Technicien infrastructures, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CLUIS
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 35 - Madame PROMPTEAU Christelle
Responsable logistique, DARTY CHATEAUROUX, SAINT-MAUR.
demeurant à VENDOEUVRES
- Madame PROUTEAU Christelle
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame PRUDHOMME Michelle
Secrétaire, FEDER'AIDE, DEOLS.
demeurant à ETRECHET
- Monsieur QUIGUER Yann
Responsable de site, V.V.ELECTRONIC, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur RICHARD Jérôme
Ajusteur-monteur cellule, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à SAINT-PLANTAIRE
- Madame ROBERT Elisabeth
Mécanicienne, SERENISEAT, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame ROBIN Sandra
Assistante ressources humaines, FEDER'AIDE, DEOLS.
demeurant à CHASSENEUIL
- Monsieur RODET Jean-Marie
Formateur, TOUPARGEL, CIVRIEUX-D'AZERGUES.
demeurant à BRION
- Madame ROFFET Fabienne
Gardienne d'immeuble, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à SAINT-AIGNY
- Madame ROY Sylvie
Employée textile, AUCHAN, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur SICAULT Mikaël
Animateur d'équipe, MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER SAS, BUZANÇAIS.
demeurant à SAINT-LACTENCIN
- Madame SIROP Céline
Conductrice, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
demeurant à CHABRIS
- Monsieur SISOMBOON Syho
Conducteur de presse, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur TANCHOUX Daniel
Conducteur pelle, COLAS CENTRE OUEST, NANTES.
demeurant à AZAY-LE-FERRON
- Monsieur TAUPIN Frédéric
Agent technique espaces verts, FEDERATION FRANCAISE DE TIR, PARIS.
demeurant à DEOLS
- Madame TAUPIN Marie-Laure
Aide-soignante, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
10
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 36 - Madame THAVENET Sarrah
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET, LE SUBDRAY.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Monsieur THEVENOT Cédric
Conducteur ilôt robotisé, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur THIENNOT Franck
Conducteur de ligne, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SAINT-MAUR
- Monsieur THILLET Christophe
Opérateur machines, SOCIETE DES CONDENSATEURS RECORD, MONTIERCHAUME.
demeurant à NEUVY-PAILLOUX
- Madame THILLET Emmanuelle
Chargée de communication, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à LE POINCÇCONNET
- Monsieur THOMAS Aurélien
Educateur sportif, Comité de l'Indre de tennis de table, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame TILLIER Sylvie
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à SAINTE-LIZAIGNE
- Madame TORTAY Nathalie
Responsable d'agence, ACTION LOGEMENT SERVICES, PARIS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur TOUZET Patrick
Monteur, SEGEC/SPAC, MONTGIVRAY.
demeurant à LA CHATRE
- Madame TRIZAC Nathalie
Agent logistique, CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE, ORLEANS.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur TROMPEAU Cyrille
Inspecteur qualité, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à BAZAIGES
- Monsieur TROUVÉ Steve
Ouvrier, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SAINT-AOUT
- Monsieur VAN DER VURST Godfried
Technicien méthodes, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur VAUQUELIN Sébastien
Chef d'équipe, HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur VECLAIN Serge
Magasinier, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CONDE
- Madame VERMERSCH Karine
Conseillère de clientèle, LA HALLE, LE BLANC.
demeurant à LE BLANC
I
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 37 - Monsieur VILHERMET Bruno
Fondeur cariste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur WIART Arnaud
Ouvrier, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à AMBRAULT
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur AFONSIM MENDES Paulo
Régleur, BALSAN, ARTHON.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame ALCALA Juliette
Assistante dentaire en ODF, SCM ORTHO TERRASSES DU PALAIS, CHATEAUROUX.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame ALEXANDRE Valérie
Comptable, Maître Stéphane VERLET, CHATEAUROUX.
demeurant à VELLES
- Monsieur ALZY Eric
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à SEGRY
- Monsieur ANIERE Joël
Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, CHATEAUROUX.
demeurant à LUANT
- Madame AUBÉ Virginie
Contrôleur prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur AUCLAIR Xavier
Mécanicien poteyeur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à THEVET-SAINT-JULIEN
- Monsieur AUFRERE Thierry
Technicien atelier 5S, MONTUPET, DIORS.
demeurant à DEOLS
- Madame AUGER Sylvie
Opératrice machines, SOCIETE DES CONDENSATEURS RECORD, MONTIERCHAUME.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur BAILLOU Laurent
Technicien, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SAINTE-FAUSTE
- Monsieur BALLEREAU Philippe
Monteur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
_ demeurant à MOSNAY
- Madame BEAUFILS Nathalie
Comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à DEOLS
- Madame BENOITON Marie-Laure
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET, LE SUBDRAY.
demeurant à LE PECHEREAU
- Madame BERGER Isabelle | ;
Adjoint principal 2ème classe, CONSEIL REGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLÉANS.
demeurant à COINGS
12
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 38 - Madame BERNON Sylviane
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET, LE SUBDRAY.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur BERTHOMMIER Bernard l
Adjoint technique, CONSEIL REGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLEANS.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame BEUNIET Mireille
Aide-soignante, A.D.S.P.A, ARGENTON-SUR-CREUSE.
demeurant à SAINT-DENIS-DE-JOUHET
- Monsieur BIAUNIER Claude
Contrôleur dimensionnel, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BORDAT Véronique
Agent comptabilité, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur BOUDEAU Dominique
Conducteur de presse, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur BOULBON Frédéric
Chargé d'affaires stocks, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à BRIANTES
- Monsieur BOURDETTE Jean-Marc
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur BOURDIN Jean-Michel
Agent de ponçage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à VINEUIL
- Monsieur BOURDON Patrick
Contrôleur radio métallurgie légère, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à LACS
- Monsieur BOURY Pascal
Technicien service clients, CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE, ORLEANS.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur BRE Jean-François
Peintre, Ets GLAUDE, LE PECHEREAU.
demeurant à CLUIS
- Monsieur BREUILLE Laurent
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur BRUNET Thierry
Agent des méthodes, MONTUPET, DIORS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur CHANDON Didier
Manutentionnaire, LIBERTY WHEÉELS FRANCE, DIORS.
demeurant à VELLES
- Monsieur CHANET Xavier
Responsable pôle outillage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à ARDENTES
13
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 39 - Monsieur CHAUMETTE Eric
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à SARZAY
- Madame CHAUVIN Agnès
Employée service comptabilité, BSR ET ASSOCIES, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CHRETIEN Joël
Employé de banque, Banque de France, Marne la Vallée.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame COGET Valérie
Technicienne de planification, BALSAN, ARTHON.
demeurant à LUANT
- Madame COLLET Elisabeth
Aide-soignante, A.D.S.P.A, ARGENTON-SUR-CREUSE.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Madame COMBES-POUSSANGE Monique
Secrétaire, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur COTTE Eric
Pilote de production, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
- Monsieur COULOUMY Laurent
Technicien bureau d'études, MONTUPET, DIORS.
demeurant à VILLEGONGIS
- Monsieur COUTAND Pascal
Ponceur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à AMBRAULT
- Monsieur COUTIERE Eric
Préparateur outillage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur CUTARD Pascal
Adjoint d'exploitation, SEGEC/SPAC, MONTGIVRAY.
demeurant à SAINT-DENIS-DE-JOUHET
- Monsieur DA FONSECA PEREIRA José
Chef d'équipe, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à MIGNY
- Monsieur DE BAERE Olivier
Conducteur chaîne robotisée, FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES, THEILLAY.
demeurant à DUN-LE-POELIER
- Monsieur DECOUX Martial
Agent de parachèvement, MONTUPET, DIORS.
demeurant à POULIGNY-NOTRE-DAME
- Madame DESPRES Martine
Cadre comptable, FIDALTYS SARL, CHATILLON-SUR-INDRE.
demeurant à VALENÇAY
- Monsieur DI DOMENICO Philippe
Chef d'équipe, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à DIORS
14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 40 - Monsieur DIOT Jean-Luc
Technicien de maintenance, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
- Madame DISSOUBRAY Véronique
Secrétaire rédacteur, Banque de France, Marne la Vallée.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DUTHOIT Christine
Conseillère emploi, POLE EMPLOI Centre Val de Loire, ORLEANS.
demeurant à LE BLANC
- Monsieur EBRAS Bernard
Poseur de canalisations, SEGEC/SPAC, MONTGIVRAY.
demeurant à CREVANT
- Monsieur FAVRAULT Frédéric
Fondeur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à AIZE
- Monsieur FLISSEAU Alain
Ingénieur électronicien, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE,.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame FORGET Brigitte |
Employée en optique, MUTUALITÉ FRANÇAISE Centre-Val de Loire, TOURS.
demeurant à LE PECHEREAU
- Madame FOULATIER Agnès
Comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FOURNIER Denis
Aide médico-psychologique, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, CHATEAUROUX.
demeurant à LUANT
- Madame FOUSSAL DE BELERD Anne-Françoise
Négociatrice immobilier, BOURSE DE L'IMMOBILIER, BORDEAUX.
demeurant à LE POINÇCONNET
- Monsieur GAILLARD Franck
Technicien de maintenance, DALKTA France, TOURS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GEORGES Franck
Chef d'équipe, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à SAINTE-LIZAIGNE
- Monsieur GERBEAUD Gérard
Agent contrôle, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GIMENEZ Michel
Conducteur îlot moulage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame GIRAUDON Nelly
Assistante comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à VENDOEUVRES
- Monsieur GOMES DE OLIVEIRA José
Cariste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à ISSOUDUN
15
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 41 - Monsieur GOURON Thierry
Conducteur îlot robotisé, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à BRION
- Monsieur GRELAUD Christian
Responsable informatique, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame GRELET Carole
Gestionnaire appui, POLE EMPLOI Centre Val de Loire, ORLEANS.
demeurant à CELON
- Monsieur GUERIN Jean-Claude
Technicien qualité, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur GUIGNARD Christophe
Métallurgiste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SAINT-MAUR
- Monsieur GUIGNARD Jean-Philippe
Technicien, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à LINIEZ
- Monsieur GUILLEBAUD Emmanuel
Préparateur outils coupants, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur HEZARD Pascal
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à SAINTE-LIZAIGNE
- Monsieur HUGUET Franck
Soudeur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Monsieur IMAHO Charles
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur JACQUIN Jean-Michel
Agent de fabrication, SARL MAUBOIS, DOUADIC.
demeurant à LE BLANC
- Monsieur JAVAUDIN Jean-Marie
Agent de fabrication, BEIRENS SA, BUZANÇAIS.
demeurant à SAINT-LACTENCIN
- Monsieur JOLLY Thierry
Agent de maîtrise, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à COINGS
- Monsieur JOLY Thierry
Responsable micro-informatique, BALSAN, ARTHON.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur KANE Terry
Agent de laboratoire, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à MARON
- Monsieur KARL Laurent
Agent de saisie, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
16
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 42 - Monsieur KOZIAZ Jean-Paul
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à LES BORDES
- Monsieur LABAYE Pascal
Tourneur, KSK SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à SAINT-MAUR
- Madame LABESSE Marie-Claude
Lingère, ATELIERS CHARVET SAS, PARIS.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur LACOTE Franck
Conducteur îlot robotisé, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à LUCAY-LE-MALE
- Monsieur LAFORAS Pascal
Pilote de production, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à AIGURANDE
- Monsieur LAMY Pierre
Monteur démonteur, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur LARDIER Eaurent
Conducteur machine, LE BOUCHAGE METALLIQUE, LE PONT-CHRETIEN-CHABENET.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Monsieur LE GOUIC Jean-Luc
Employé, SES Nouvelle, TOURS.
demeurant à FLERE-LA-RIVIERE
- Monsieur LEJEUNE Martial
Monteur neuf, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame LE LEANNEC Valérie
Infirmière Diplômée d'Etat, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur LEPREVOST Stéphane
Responsable services généraux, COLAS CENTRE OUEST, NANTES.
demeurant à BAUDRES
- Monsieur LIMOGES Franck
Assistant système qualité, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à ARDENTES
- Madame LINANT-TIRLEMONT Fabienne
Assistante export, KSK SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur LORY Thierry
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à MONTIPOURET
- Monsieur MABILLOT Jean-Luc
Directeur AMOA adjoint, COLAS CENTRE OUEST, NANTES.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur MAHUTEAU Cyrille
Directeur d'établissement, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, SAINT-MAUR.
demeurant à TENDU
17
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 43 - Monsieur MARCELOT Jean-Marie
Magasinier cariste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à NEUVY-PAILLOUX
- Monsieur MARIAN Jules
Conducteur d'engins, COLAS CENTRE OUEST, NANTES.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MARIE Bruno
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à FRANCILLON
- Monsieur MASCLE Bruno
Journaliste, LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest, TOURS.
demeurant à DEOLS
- Madame MATHELIN Marie-Aurore
Agent de service, MAS Les Dauphins, LUREUIL.
demeurant à LE BLANC
- Madame MAUDUIT Valérie
Gestionnaire tiers payant, MUTUALITÉ FRANÇAISE Centre-Val de Loire, TOURS.
demeurant à THENAY
- Madame MAUVE Martine
Agent administratif, MAS Les Dauphins, LUREUIL.
demeurant à LE BLANC
- Monsieur MEIGNEN Jacques
Cariste, MONTUPET, DIORS.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur MENARD Pascal
Mécanicien poteyeur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SAINTE-FAUSTE
- Monsieur MERCIER Didier
Technicien SDR, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à BOUESSE
- Monsieur METIVIER Pierre
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur MICHAUT Emmanuel
Technicien d'atelier, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à ARDENTES
- Madame MILITON Véronique
Chargée de clientèle, SUEZ RV CENTRE OUEST, MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Madame MOHAMED Lahouaria
Agent de services, ONET SERVICES, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MOMOT Anne-Marie
Agent des services hospitaliers, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à SAINT-GENOU
- Monsieur MOREAU Bruno
Technico-commercial itinérant, KSB SAS, CENON.
demeurant à LE MAGNY
18
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 44 - Monsieur MOREAU Didier
Comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur MOREVE Pascal
Ouvrier spécialisé, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à MONTIPOURET
- Monsieur MORISSE Franck
Soudeur, SAS SILOS CAMAIÏIL, PELLEVOISIN.
demeurant à VENDOEUVRES
- Monsieur MOTYKA Christian
Chef d'équipe montage, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à ARTHON
- Monsieur MOURCEL Franck
Cadre technico commercial, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Madame MOURCEL Valérie
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET, LE SUBDRAY.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Monsieur NADAUD Frédéric
Leader ajusteur monteur cellule, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à NIHERNE
- Monsieur NICAULT André
Préparateur mouleur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur NIVET Jean-Claude
Peintre, SAS SILOS CAMAIL, PELLEVOISIN.
demeurant à PELLEVOISIN
- Monsieur OTTO Frantz
Régleur, BALSAN, ARTHON.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PARNY Pascal
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à DEOLS
- Madame PARPIROLLE Brigitte
Caissière, CARREFOUR MARKET, LE SUBDRAY.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur PASSAGEON Christophe
Technicien qualité, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Madame PERCHAUD Marie-France
Assistante commerciale, CITY A MEUNIER, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PIAUT Frédéric
Mouleur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à VELLES
- Madame PILORGET Laurence
Assistante comptable, MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER SAS, BUZANÇAIS.
demeurant à VILLEDIEU-SUR-INDRE
19
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 45 - Madame PINAUD Isabelle
Gestionnaire transfert, LA HALLE, MONTIERCHAUME.
demeurant à BRION
- Monsieur PORTRAIT Patrick
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à MEOBECQ
- Monsieur PRZYBYLOWSKI Pascal
Imprimeur, BALSAN, ARTHON.
demeurant à TENDU
- Monsieur QUERIOT Eric
Technicien de ligne, MONTUPET, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame RAFFIN Coralie
Hôtesse de caisse, CARREFOUR MARKET, LE SUBDRAY.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Madame RAVAILLAULT Bernadette
Agent administratif, UC-IRSA, LA RICHE.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame RENAUD Florence
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET, LE SUBDRAY.
demeurant à LE MENOUX
- Monsieur RENOU Laurent
Monteur, KSK SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à LINIEZ
- Monsieur RING Philippe
Responsable logistique, MONTUPET, DIORS.
demeurant à VILLEGONGIS
- Madame ROBERT Elisabeth
Mécanicienne, SERENISEAT, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur ROBERT Thierry
Responsable d'atelier, SAS SILOS CAMAIL, PELLEVOISIN.
demeurant à VENDOEUVRES
- Monsieur ROUET Philippe
Responsable commercial, REXEL CENTRE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur ROUMET Dominique
Technicien d'exploitation, DALKIA Centre Ouest Groupe EDF, TOURS.
demeurant à VILLEDIEU-SUR-INDRE
- Madame ROY Sylvie
Employée textile, AUCHAN, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur SAMOUR Laurent
Magasinier, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à SAINTE-LIZAIGNE
- Monsieur SCHMIDT Laurent
Visiteur presse, INTERNATIONAL COOKWARE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
20
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 46 - Monsieur SEFROU Bruno |
Monteur, vendeur optique, MUTUALITÉ FRANÇAISE Centre-Val de Loire, TOURS.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur SIMON Serge
Fondeur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à AIGURANDE
- Monsieur SISOMBOON Syho
Conducteur de presse, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur SOUDAY Brice
Agent de contrôle, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à PAUDY
- Madame TECKLENBURG Sylvie
Directrice juridique, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur THIENNOT Franck
Conducteur de ligne, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SAINT-MAUR
- Madame TISSIER Evelyne
Aïde soignante qualifiée, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame TIXIER Virginie
Assistante de direction, MARTIN RONDEAU, CHATEAUROUX.
demeurant à VILLERS-LES-ORMES
- Monsieur TRENAY Jean-Claude
Agent de maintenance, CONSEIL REGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLÉANS. demeurant à VILLERS-LES-ORMES
- Monsieur VECLAIN Serge
Magasinier, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CONDE
- Monsieur VIEIRA MARQUES Rui
Contrôleur qualité teinture, BALSAN, ARTHON.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur VILHERMET Bruno
Fondeur cariste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à BUZANÇAIS
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame ALAPETITE Laurence
Assistant technique service social, CARSAT Centre Val de Loire, ORLEANS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur ANTUNÈS Thierry
Chef d'équipe, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à VOUILLON
- Madame AUBAILLY Mireille
Assistante maternelle, CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Madame AUBARD Catherine
Employée service comptabilité, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
21
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 47 - Madame AUCHE Valérie
Gestionnaire de paie, ALCURA FRANCE SAS, LE POINÇONNET.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Madame AUGENDRE Nadège
Agent spécialisée, USINES DE ROSIERES, LUNERY.
demeurant à SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE
- Monsieur BARBAT Thierry
Commercial, REXEL CENTRE, SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame BART Nathalie
Employée, MARTIN RONDEAU, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BEGUET Dominique
Chargée centre relation clients, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BERGER Véronique
Opératrice machines, SOCIETE DES CONDENSATEURS RECORD, MONTIERCHAUME.
demeurant à DEOLS
- Madame BONJEAN Nadia
Secrétaire, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BORSIERI Ezio
Coordinateur emballage, HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BOUDEAU Dominique
Conducteur de presse, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur BOUIN Bernard
Frigoriste, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BOULKRINAT Noureddine
Chef d'équipe, HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur BOURDIN Jean-Michel
Agent de ponçage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à VINEUIL
- Madame BOUTARD Corinne
Assistante de direction customer service, BALSAN, ARTHON.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BRET Monique
Directrice d'agence, POLE EMPLOI Centre Val de Loire, ORLEANS.
demeurant à LE PECHEREAU
- Monsieur BRUNET Didier
Chef d'atelier, ESPA PRODUCTION FRANCE, NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.
demeurant à SAZERAY
- Madame CAMUS Pascale
Régisseuse d'établissement, RADIO FRANCE, PARIS.
demeurant à CHATEAUROUX
22
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 48 - Monsieur CAZY Michel
Responsable AVT projets méthodes, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CHAREIL Thierry
Magasinier, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à SAINTE-LIZAIGNE
- Madame CHATILLON Michèle
Employée d'agence, LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest, TOURS.
demeurant à ROSNAY
- Monsieur CHEVRIER Bernard
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CHOLLET Claude
Technicien méthodes, KSK SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à ARDENTES
- Madame CLÉMENT Sylvie
Secrétaire, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, DEOLS.
demeurant à VINEUIL
- Monsieur COTTE Eric
Pilote de production, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
- Monsieur COUTAND Pascal
Ponceur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à AMBRAULT
- Madame CUISNIER Michèle
Responsable services administratifs, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, DEOLS.
demeurant à SAINTE-FAUSTE
- Monsieur DA COSTA ALVES Antonio
Responsable de pôle, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à DEOLS
- Madame DAVOINE Catherine
Directrice d'agence d'intervention, BANQUE POPULAIRE Val de France, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur DEJOIE Bernard
Responsable contrôle, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à EGUZON-CHANTOME
- Monsieur DEROUINEAU Jacques
Technicien électricien, NORAUTO, LE POINÇONNET.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DUFOUR Patrick
Agent de production, MONTUPET, DIORS.
demeurant à LEVROUX
- Monsieur DUHAU Philippe
Conducteur PL, TRANSPORTS BERNIS, LIMOGES.
demeurant à SAINT-MAUR
- Monsieur FAVRAULT Frédéric
Fondeur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à AIZE
23
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 49 - Monsieur FEIGNON Jean-Paul
Leader, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LA PEROUILLE
- Monsieur FERRON Gilles
Agent de maîtrise, KSK SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à PRUNIERS
- Monsieur FLISSEAU Alain
Ingénieur électronicien, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur GERBEAUD Gérard
Agent contrôle, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GIMENEZ Michel
Conducteur îlot moulage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GOBIN Philippe
Salarié, KSK SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur GOURON Thierry
Conducteur îlot robotisé, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à BRION
- Madame HELARD Maryline
Mécanicienne en confection, BALSAN, DEOLS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur HERNANDEZ Dominique
Responsable équipe travaux, ENGIE COFELY, DEOLS.
demeurant à MERS-SUR-INDRE
- Monsieur JAVAUDIN Jean-Marie
Agent de fabrication, BEIRENS SA, BUZANÇAIS.
demeurant à SAINT-LACTENCIN
- Monsieur JOLLY Thierry
Agent de maîtrise, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à COINGS
- Madame JOUANNEAU Martine
Administratrice base de données vente, COLGATE PALMOLIVE, COLOMBES.
demeurant à BELABRE
- Monsieur KREKO Martial
Tufteur, BALSAN, ARTHON.
demeurant à BADECON-LE-PIN
- Madame LABESSE Corinne
Comptable, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LE PECHEREAU
- Monsieur LAMY Pierre
Monteur démonteur, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame LAROCHE Marie-Line
Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL RÉGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLÉANS.
demeurant à VIGOUX
24
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 50 - Monsieur LEGRAND Philippe
Ouvrier, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur LIMBERT Dominique
Animateur qualité, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur LINIER Philippe
Electricien, ETS GOND - FORTEC SARL, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LORY Thierry
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à MONTIPOURET
- Monsieur LUCAS Pascal
Conseiller vente, AIR FRANCE INDUSTRIE, ROISSY CHARLES DE GAULLE.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MAQUIN Françoise
Technicien service comptabilité, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, DEOLS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur MARCELOT Jean-Marie
Magasinier cariste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à NEUVY-PAILLOUX
- Madame MAUVE Martine
Agent administratif, MAS Les Dauphins, LUREUIL.
demeurant à LE BLANC
- Monsieur MAY AUD Gilles
Contrôleur process, INTERNATIONAL COOKWARE, CHATEAUROUX.
demeurant à LUANT
- Madame MAY AUD Sylvie
Agent comptabilité, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur MOREAU Bruno
Technico-commercial itinérant, KSB SAS, CENON.
demeurant à LE MAGNY
- Monsieur MOREAU Patrick
Cadre, MBDA France SAS, BOURGES.
demeurant à SAINT-MAUR
- Monsieur MOTYKA Christian
Chef d'équipe montage, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à ARTHON
- Monsieur MOULIN Marc
ATEC principal 1ère classe, CONSEIL RÉGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLÉANS. demeurant à LACS
- Monsieur NICAULT Bruno
Métallier, SAS SILOS CAMAIL, PELLEVOISIN.
demeurant à SAINT-LACTENCIN
- Madame NICAULT Evelyne
Assistante confirmée, FIDALTYS SARL, CHATILLON-SUR-INDRE.
demeurant à ARPHEUILLES
25
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 51 - Monsieur PARNAUDEAU Thierry
Cadre bancaire, SOCIETE GENERALE, BOURGES.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PARNY Pascal
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à DEOLS
- Monsieur PATTIER Christian
Conseiller service clients, ALCURA FRANCE SAS, LE POINÇONNET.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame PEIFFER Dominique
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PERCHAUD Gilles
Agent de crématorium, OGF, PARIS.
demeurant à ARDENTES
- Monsieur PETIOT Jean-Marc
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur PINEAU Francis
Leader, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU,
demeurant à SAINT-MARCEL
- Monsieur PRZYBYLOWSKI Laurent
Agent de qualité, MONTUPET, DIORS.
demeurant à DIORS
- Monsieur RENARD Claude
Gérant, COMPASS GROUP FRANCE, CHATILLON.
demeurant à LE POINÇONNET
- Madame RENAUDOT Diana
Employée, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur RIBEIRO Arthur
Cariste, LIBERTY WHEÉELS FRANCE, DIORS.
demeurant à DEOLS
- Madame RICHARD Nelly
Agent des services hospitaliers, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à SAINT-MAUR
- Monsieur RING Philippe
Responsable logistique, MONTUPET, DIORS.
demeurant à VILLEGONGIS
- Madame ROBERT Elisabeth
Mécanicienne, SERENISEAT, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur ROBIN Jean-Michel
Maçon, ENTREPRISE MARTIN, LUCAY-LE-MALE.
demeurant à LUÇAY-LE-MALE
- Monsieur ROYER Gilles
Technicien avant projets, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LA CHATRE
26
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 52 - Madame ROY Sylvie
Employée textile, AUCHAN, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame SAGEAT Viviane |
Hôtesse d'accueil, MUTUALITÉ FRANÇAISE Centre-Val de Loire, TOURS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur SANSU Jean-Pierre
Agent de production, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur SOUMARD Gérard
Régleur, LE BOUCHAGE METALLIQUE, LE PONT-CHRETIEN-CHABENET.
demeurant à NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
- Madame TECKLENBURG Sylvie
Directrice juridique, SCALIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame TOUZET Florence
Assistante de direction, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à SAINTE-LIZAIGNE
- Monsieur TRENAY Jean-Claude | |
Agent de maintenance, CONSEIL REGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLEANS.
demeurant à VILLERS-LES-ORMES
- Monsieur TURK Franck
Responsable service pose, LEROY MERLIN, CHATEAUROUX.
demeurant à JEU-LES-BOIS
- Monsieur VILLENEUVE Gilles
Ajusteur, Ets GLAUDE, LE PECHEREAU.
demeurant à ARGENTON-SUR-CREUSE
- Monsieur VIRAUD Jean-Marc
Peintre-étanchéiste, TECHNI-MURS, SAINT-MAUR.
demeurant à ETRECHET
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AKUNZADA Farid
Cariste, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur AUBARD Jean-Luc
Employé, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BARNIET Rachel
Gestionnaire RH spécialisé, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame BENARD Clarisse
Secrétaire, APAVE PARISIENNE SAS, PARIS.
demeurant à BUZANÇAIS
- Monsieur BERGER Alain
Technicien maintenance, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur BERTHOMMIER Daniel
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à ISSOUDUN
27
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 53 - Madame BESNARD Martine
Mécanicienne en confection, DOMCIA PRODUCTION SARL, DUN-LE-POELIER.
demeurant à DUN-LE-POELIER
- Madame BONNIN Marlène
Coupeuse, DOMCIA PRODUCTION SARL, DUN-LE-POELIER.
demeurant à DUN-LE-POELIER
- Monsieur BRISSE Marcel
Chauffeur-livreur, SAS PICHON, MERS-SUR-INDRE.
demeurant à LA BUXERETTE
- Madame CAILLAUD Marie-Christine
Assistante comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur CAMAIL Christian
Soudeur, SAS SILOS CAMAIL, PELLEVOISIN.
demeurant à ARGY
- Madame CHAUVIN Martine
Comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur COLLAS Gérard
Pompier d'aéroport, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, DEOLS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur CORMIER Laurent
Responsable pôle outillage, CAILLAU, ROMORANTIN-LANTHENAY.
demeurant à VARENNES-SUR-FOUZON
- Monsieur CORRAL Jean-Pierre
Contrôleur emballage, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à VILLERS-LES-ORMES
- Madame COURANT Murielle
Assistante maternelle, CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur COURTIN Jacky
Rédacteur, LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest, TOURS.
demeurant à SAINT-MAUR
- Monsieur COUTAND Pascal
Ponceur, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à AMBRAULT
- Monsieur DAGOIS Didier
Employé logistique polyvalent, CEPL CHATEAUROUX, CHATEAUROUX.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur DEJOIE Thierry
Opérateur régleur, SPEMA, ISSOUDUN.
demeurant à DEOLS
- Madame DELLA-VALLE Christine
Responsable unité activité production, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Madame DEMERY Madeleine
Assistante maternelle, CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
28
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 54 - Monsieur DESBOUIGES Pascal
Cariste, ARKEMA, CHATEAUROUX.
demeurant à ETRECHET
- Monsieur DUCHEMIN Fabrice
Magasinier manutentionnaire, BALSAN, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur DUMONT Patrice
Agent logistique, KSK SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame DUTERME Marylène
Employée d'agence, LA NOUVELLE REPUBLIQUE du Centre Ouest, TOURS.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Madame DUTOUR Laurence
Assistante service sinistres et assurances, ENGIE ENERGIE SERVICES, CESSON-SEVIGNE.
demeurant à LE POINÇONNET
- Monsieur FAVARD Daniel
Coordinateur technique, HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX, CHATEAUROUX.
demeurant à MERS-SUR-INDRE
- Monsieur FEIGNON Jean-Paul
Leader, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à LA PEROUILLE
- Monsieur FISTAROLO Thierry
Opérateur, HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FOMBARON Philippe
Agent d'accueil, CONSEIL REGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLÉANS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame FOULATIER Agnès
Conseiller informatique service, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur FRADET Denis
Chauffagiste, ENGIE COFELY, DEOLS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur FRILON Philippe
Préparateur-étireur, HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX, CHATEAUROUX.
demeurant à MARON
- Monsieur GAGNERAULT Jean-Claude
Electricien chef d'équipe, ETS GOND - FORTEC SARL, CHATEAUROUX.
demeurant à LE POINÇCONNET
- Madame GAGNEUX Françoise
Agent des services hospitaliers, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GERBEAUD Gérard
Agent contrôle, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur GIL Luis
Technicien méthodes programmateur, ANDRITZ SAS, CHATEAUROUX.
demeurant à THIZAY
29
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 55 - Madame GOUSSET Martine
Cadre infirmier, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame HAUTIN Brigitte |
Adjoint technique territorial des Etablissements d'enseignement, CONSEIL REGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLEANS,.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur HYMBERT Eric
Approvisionneur, COFELY Services, OLIVET.
demeurant à ARDENTES
- Madame JACQUET Nicole
Opératrice fromagerie, EURIAL BEURRE FROMAGE, NANTES.
demeurant à SAUZELLES
- Monsieur JAVAUDIN Jean-Marie
Agent de fabrication, BEIRENS SA, BUZANÇAIS.
demeurant à SAINT-LACTENCIN
- Monsieur JONCKHEERE Gérard .
Correspondant informatique, MARTIN RONDEAU, ST BARTHELEMY D ANJOU.
demeurant à CHABRIS
- Madame JOUANNEAU Martine
Administratrice base de données vente, COLGATE PALMOLIVE, COLOMBES.
demeurant à BELABRE
- Monsieur JULIEN Dominique
Magasinier cariste, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à PAUDY
- Madame JULIEN Nathalie
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, CHATEAUROUX.
demeurant à SAINT-MAUR
- Madame LAUMORTE Annick
Comptable, COGEP, SAINT-DOULCHARD.
demeurant à LE PECHEREAU
- Monsieur LINIER Philippe
Electricien, ETS GOND - FORTEC SARL, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LOMBART Eric
Agent de fabrication, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à SAINTE-LIZAIGNE
- Monsieur LORILLOUX Daniel
Pilote de ligne, AIR FRANCE, ROISSY.
demeurant à GARGILESSE-DAMPIERRE
- Madame LORY Sylviane
Responsable service contrôle, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur LOUIS Jean-Pierre
Technicien méthodes, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à MOSNAY
- Madame LUCAS Sylviane
Assistante maternelle, CENTRE MUNICIPAL D'ACTION SOCIALE, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
30
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 56 - Madame MAJOREL Marie-Christine
Hôtesse de caisse, CARREFOUR, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MAURY Mireille
Chargé administratif et comptable, SEGEC/SPAC, MONTGIVRAY.
demeurant à CHAILLAC
- Madame MAUVE Martine
Agent administratif, MAS Les Dauphins, LUREUIL.
demeurant à LE BLANC
- Madame MERMET Joëlle
Assistante, MARTIN RONDEAU, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MICHAUD Pascal
ATTEE, CONSEIL RÉGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLÉANS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur MOENNE-LOCCOZ Philippe
Cadre bancaire, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
demeurant à MARTIZAY
- Monsieur MOHAMED Nordine
Agent de services, ONET SERVICES, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame MONTANER Mireille
Agent des services hospitaliers, CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, CHATEAUROUX.
demeurant à DEOLS
- Monsieur MOREAU Bruno
Technico-commercial itinérant, KSB SAS, CENON.
demeurant à LE MAGNY
- Monsieur MOULIN Marc |
ATEC principal lère classe, CONSEIL RÉGIONAL du Centre-Val de Loire, ORLÉANS.
demeurant à LACS
- Monsieur MOUSSEAU Serge
Soudeur, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CEAULMONT
- Madame PALLUAUD Elisabeth
Assistante commerciale export, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à SAINT-MARTIN-DE-LAMPS
- Monsieur PASQUET Christian
Agents des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PEREIRA DA SILVA Manuel
Contrôleur balourd, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à DEOLS
- Monsieur PETOIN Pascal
Conducteur travaux principal, SEGEC/SPAC, MONTGIVRAY.
demeurant à LA CHATRE
- Madame PION Danièle
Acheteuse technique, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à MENETREOLS-SOUS-VATAN
31
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 57 - Monsieur POGODA Jean-Michel
Fondeur, MONTUPET, DIORS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur PRINGUET Jean-Pierre
Chaudronnier, INDRAERO SIREN, LE PECHEREAU.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame RABASTE Annie
Comptable, HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Madame ROBERT Elisabeth
Mécanicienne, SERENISEAT, ISSOUDUN.
demeurant à ISSOUDUN
- Monsieur ROBINET Hugues
Contrôleur prestations, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CHATEAUROUX.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur ROGAUME Jean-Michel
Agent électro-érodeur, SPEMA, ISSOUDUN.
demeurant à NEUVY-PAILLOUX
- Monsieur ROLLIN Eric
Chef d'équipe, SAINTE-LIZAIGNE SAS, SAINTE-LIZAIGNE.
demeurant à SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
- Madame ROUET Véronique
Responsable unité activité production, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE,
CHATEAUROUX.
demeurant à ARGY
- Monsieur SANSU Jean-Pierre
Agent de production, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à MONTIERCHAUME
- Monsieur SOUEDET Thierry
Contrôleur radio, LIBERTY WHEELS FRANCE, DIORS.
demeurant à DEOLS
- Madame THOMAS Brigitte
A.C.P, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, TOURS.
demeurant à CHATEAUROUX
- Monsieur VANDAMME Christian
Pointeur certifieur expédition, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, BOURGES.
demeurant à PERASSAY
Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châteauroux, ke Ex DEC 91 "
32
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2019 58 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-24-001
Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-62
portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour
répondre à une situation de crise ou à des événements
d'une particulière gravité
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-24-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-62 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des 59 ri
7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N°2018- 62
Portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité, et l’article R.122-36 stipulant qu’en cas d’absence momentanée du
poste de préfet de zone de défense et de sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et
la sécurité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que des manifestations contre la hausse des prix des carburants qui perdurent depuis le samedi
17 novembre 2018 ont entraîné de graves perturbations de la circulation routière sur l’ensemble du territoire
de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant que les véhicules de transport de marchandise ayant été bloqués ou ayant été impactés par les
restrictions de circulation et déviations obligatoires mises en place par arrêté ont pu subir un retard dans
leurs itinéraires de livraison risquant de compromettre leur retour au siège de leur entreprise ou à leur
domicile ;
Considérant qu’une dérogation exceptionnelle à l’interdiction générale de circulation des poids lourds est
nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une telle situation de blocage,
laquelle est de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et
des biens ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
Article 1
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
° pour la période du samedi 24 novembre à 22h au dimanche 25 novembre 2018 à 22h :
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-24-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-62 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des 60 ° sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
° les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
° les directeurs départementaux de la sécurité publique,
° les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 24 novembre 2018.
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Patrick Dallennes
2/2
See
ee
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-24-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-62 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des 61 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-01-001
Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-63
portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation
à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour
répondre à une situation de crise ou à des événements
d'une particulière gravité
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-01-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-63 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des 62 Dm = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 2018 — 63
Portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que des manifestations contre la hausse des prix des carburants qui perdurent depuis le samedi
17 novembre 2018 ont entraîné de graves perturbations de la circulation routière sur l’ensemble du territoire
de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant que les véhicules de transport de marchandise ayant été impactés par les blocages ou barrages
filtrants mis en place par les manifestants ont pu subir des retards importants dans leurs itinéraires de
livraison, risquant de compromettre leur retour au siège de leur entreprise ou à leur domicile ;
Considérant qu’une dérogation exceptionnelle à l’interdiction générale de circulation des poids lourds est
nécessaire pour faire face aux conséquences, y compris économiques, d’une telle situation de blocage,
laquelle est de nature compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
Article 1
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
°__ pour la période du samedi 1° décembre à 22h au dimanche 2 décembre 2018 à 22h,
° sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-01-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-63 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des 63 Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
les directeurs départementaux de la sécurité publique,
les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 1° décembre 2018
Le Préfdt délégué pour la défense et la sécurité
ST
\
\ \ |
Patrick Dallennes
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-01-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 2018-63 portant dérogation temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des 64 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-30-003
Arrêté interdépartemental du 30 novembre 2018 portant
dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement du
Val de Cher
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-003 - Arrêté interdépartemental du 30 novembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement du Val de Cher 65 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARR ET E n°41-2018-11-30-005
Portant dissolution, de plein droit,
du syndicat intercommunal d’assainissement du Val de Cher
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5214-21 et L5711-1 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1947 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’assainissement
du Val de Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 modifié, portant création du syndicat mixte d’aménagement du Lit
du Cher (SYMALO) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant modification de l’article 5 des statuts de la communauté de
communes Val de Cher — Controis, pour ajout notamment de la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations » ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant extension des compétences et modification des statuts de la
communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle, pour ajout notamment de la compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » ;
Vu Pavis favorable des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher en date
du 6 mars 2018, sur la dissolution du syndicat intercommunal ;
Vu le courrier adressé le 3 avril 2018 au président du syndicat intercommunal d’assainissement du Val de Cher
l’informant de la dissolution du syndicat mixte en application de l’article L5212-33 du CGCT ;
Vu les éléments de réponse du président du syndicat intercommunal d’assainissement du Val de Cher dans son
courrier du 9 avril 2018 ;
Vu les conclusions de la réunion du 5 juin 2018 à la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay organisée en
présence de l’ensemble des parties prenantes à cette dissolution et actant de la dissolution du syndicat
intercommunal du Val de Cher au plus tard le 31 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-003 - Arrêté interdépartemental du 30 novembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement du Val de Cher 66 -2-
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, secrétaire
général de la préfecture de l’Indre ;
Considérant qu’un syndicat intercommunal est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte
des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat
dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré
l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat intercommunal dissous dans des
conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, à l’article L5711-4 ;
Considérant que la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPT »,
est devenue une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre au 1% janvier 2018 ;
Considérant qu’une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle vient à exercer,
aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la
communauté de communes dans un syndicat intercommunal ou mixte ;
Considérant que le syndicat intercommunal d’assainissement du Val de Cher exerce une partie de la
compétence GEMAPI et est membre du syndicat mixte d’aménagement du Lit du Cher (SYMALC) qui exerce
la même compétence sur son périmètre ;
Considérant que la communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle est devenue membre du syndicat
intercommunal d’assainissement du Val de Cher, en substitution à la commune de Chabris au 1” janvier 2018 ;
Considérant que la communauté de communes Val de Cher — Controis est devenue membre du syndicat
intercommunal d’assainissement du Val de Cher, en substitution à la commune de Selles-sur-Cher au 1* janvier
2018 ;
Considérant qu’il en résulte une incompatibilité juridique dans la mesure où la communauté de communes
Val de Cher — Controis est également devenue membre du syndicat mixte d’aménagement du Lit du Cher en
substitution à d’autres communes de son périmètre ;
Considérant dès lors que le syndicat intercommunal d’assainissement du Val de Cher doit être dissous de plein
droit au 31 décembre 2018 ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de Loir-et-Cher et de PIndre,
ARRETENT
ARTICLE ler: Le syndicat intercommunal d'assainissement du Val de Cher est dissous, de plein droit, à
compter du 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 : La communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle devient membre de plein droit du
syndicat mixte SYMALC en substitution à la commune de Chabris.
Le périmètre de la communauté de communes Val de Cher — Controis est étendu de plein droit, à la commune de
Selles-sur-Cher au sein du syndicat mixte SYMALC.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal du Val de Cher sont transférés au
syndicat mixte SYMALC auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, au syndicat intercommunal dissous, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-003 - Arrêté interdépartemental du 30 novembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement du Val de Cher 67 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui
subsiste. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans
les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L5211-17 du CGCT.
ARTICLE 3 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat intercommunal du Val de Cher apparaissant au
bilan comptable arrêté au 31 décembre 2018, est transféré au syndicat mixte SYMALC qui sera compétent pour
adopter le compte administratif 2018 du syndicat dissous.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture de Loir-et-Cher et de lIndre, le président du syndicat
intercommunal d’assainissement du Val de Cher, le président du syndicat mixte d’aménagement du Lit du Cher,
les présidents des communautés de communes Chabris — Pays de Bazelle et Val de Cher-Controis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Loir-et-Cher et de l’Indre et dont copie sera adressée à :
— Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires.
Fait à Blois, le 3 QG NOV. 2018
Pour le Préfêt de l'Indre Pour le Préfet de Loir-et-Cher
et par délégdtion, et par délégation,
le secrétaire lgénéral de la Préfecture, le secrétaire général de la Préfecture,
1,
Romain DELMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de [a Cohésion des territoires et des Relations avec les
collectivités, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-003 - Arrêté interdépartemental du 30 novembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement du Val de Cher 68 Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-003 - Arrêté interdépartemental du 30 novembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement du Val de Cher 69 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-05-001
arrêté interdépartemental portant modification des statuts
du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon
Aval
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 70 Oh = à Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
Arrêté interpréfectoral n° 2018-1-1445 du 5 décembre 2018
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la
Vallée de l’Arnon Aval (S.I.A.V.A.A.)
La Préfète du Cher, Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite, Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5,
L. 5211-18 et L. 5211-20,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014-1-043 du 22 janvier 2014 modifié portant création du
syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval (S.I.A.V.A.A.),
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Champagne
Boischauts du 23 mai 2018 demandant son adhésion au SIAVAA pour les communes de Chouday,
Giroux, Ménétréols-sous-Vatan et Saint Pierre-de-Jards,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
d’Issoudun du 29 juin 2018 demandant l’extension du périmètre d’intervention du SIAVAA aux
communes de Diou, Ségry, Paudy et Issoudun,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de
Berry des 22 janvier 2018 et 6 juillet 2018 demandant l’extension du périmètre d’intervention du
SIAVAA aux communes de Brinay, Cerbois et Limeux,
VU la délibération du comité syndical du SIAVAA du 2 juillet 2018, notifiée le 8 août 2018 à
ses membres, acceptant l’adhésion de la communauté de communes Champagne Boischauts et
l’extension du périmètre d’intervention du syndicat, modifiant le nom du syndicat, la représentation
au sein du comité syndical et la contribution des membres et adoptant les statuts ainsi modifiés,
VU les délibérations concordantes des assemblées délibérantes ci-après approuvant les
décisions du comité syndical et les modifications des statuts :
— Charost du 13 septembre 2018 Saint Ambroix du 11 septembre 2018
— Chéry du 17 octobre 2018 Saint Georges-sur-Arnon (36) du 10 octobre 2018
— Lazenay du 17 septembre 2018 Saint Hilaire-de-Court du 17 septembre 2018
— Lury-sur-Arnon du 13 septembre 2018 — Saugy du 11 octobre 2018
— Massay du 07 septembre 2018 — Vierzon du 11 octobre 2018
— Méreau du 27 septembre 2018 — CC Fercher Pays Florentais du 26 septembre 2018
— Migny (36) du 1” octobre 2018 — CC Vierzon Sologne Berry du 27 septembre 2018
— Reuilly (36) du 24 septembre 2018 — CC du Pays d’Issoudun (36) du 04 octobre 2018
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr -Accueil sur rendez-vous
; @Prefet18 RFaPrétet du Cher
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 71 VU l’absence de délibération de la communauté de communes Coeur de Berry et de la
commune de Poisieux dans le délai imparti, valant décision favorable sur les propositions précitées,
VU les délibérations des conseils municipaux de 25 communes membres de la communauté
de communes Champagne Boischauts approuvant l’adhésion de la communauté de communes au
SIAVAA conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requise sont réunies,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Cher et de l'Indre,
ARRÊTE :
Article 1” : Les articles 1, 5, 6 et 11 des statuts annexés à l’arrêté interpréfectoral n° 2014-1-043 du
22 janvier 2014 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
ARTICLE I : MEMBRES ET DENOMINATION
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants, de la mise en œuvre de la GEMAPI, est constitué entre les
communautés de communes de :
e Cœur de Berry pour tout ou partie des communes de BRINAY, CERBOIS, CHÉRY LAZENAY LIMEUX, LURY-SUR-ARNON, MASSAY. MÉREAU et POISIEUX
e _Fercher PaysFlorentais pour tout ou partie de la commune de SAUGY
e Pays d'Issoudun pour tout ou partie des communes de CHAROST. DIOU, ISSOUDUN,
MIGNY PAUDY REUILLY SAINT-AMBROIX, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON et SÉGRY
e Champagne Boischauts pour tout ou partie des communes de CHOUDAY GIROUX
MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN et SAINT-PIERRE-DE-JARDS
e Vierzon Sologne Berry pour tout ou partie des conmmunes de SAINT-HILAIRE-DE-COURT et
VIERZON
un syndicat sixte qui prend la dénomination de :
Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval
SMAVAA
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L. 5212-15 à L. 5212-17
du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles ci-après définies s'appliquent aux
communautés de communes qu'elles soient en représentation-substitution ou en adhésion.
Mode de calcul du nombre de délégués :
Le calcul du nombre de délégué sera basé. sur la moyenne entre la superficie de la commune de
l’EPCI sur le bassin versant de l’Arnon et la population théorique totale sur le bassin versant de
l’Arnon.
superficies de t'EPCIsur le BV popthéorique sur les bassins versants de l'EPCI + ( supsrficie totaie popuiation totailssur les BY )/2
La correspondance entre la moyenne et le nombre de délégués et régit par la grille suivante :
-entre 0 et 5% : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
-entre 6 et 10% : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
-entre 11 et 20% : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
-entre 21 et 30% : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
-entre 31 et 40% : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
-entre A1 et 50% : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 72 -entre 51 et 60% : 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants
Pour le calcul du nombre de siège pour les nouveaux membres, le calcul se basera sur les chiffres
avant l'adhésion. La superficie totale du syndicat et la population totale ne seront pas recalculées
avec l’arrivée de nouveaux membres. L'arrivée d'un nouveau membre n'entrainera pas de
modification du nombre de sièges pour les membres avant l'adhésion.
Le Syndicat est donc administré par un comité syndical composé de 20 délégués titulaires et 20
délégués suppléants :
eo La communauté de communes Cœur de Berry : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
e La communauté de communes Champagne Boischauts : 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants
e La communauté de communes du Pays d’Issoudun : 6 délégués titulaires et 6 délégués
suppléants
e La communauté de communes Fercher Pays Florentais : 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants
e La communauté de communes de Vierzon Sologne Berry : 3 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants
ARTICLE 6 : BUREAU
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant : O
Q un Président ;
QI des vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical, lors de
son installation, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total du comité syndical
et éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres (article L.5211-10 du CGCT) ;
Ü chaque communauté de communes disposera d'au moins un représentant qui siégera au
sein du bureau.
ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES (est complété comme suit)
La cotisation des communautés de communes sera déterminée en additionnant la contribution des
communes du bassin versant.
Article 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (Tribunal
Administratif d'Orléans) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture de
l'Indre, le sous-préfet de l’arrondissement de Vierzon, le président du SMAVAA, les maires des
communes membres, les directeurs départementaux des finances publiques du Cher et de l’Indre, les
directeurs départementaux des territoires du Cher et de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs des Préfectures du Cher et de l’Indre.
Fait à Bourges, le -5 0 EL. 2 18 Fait à Châteauroux, le 3 Q FC 2018 La Préfète du Cher, Le Préfet de l’Indre, Pour la Préfète et par délégation,
7 cétaire Général,
a
Thibault DELOYE Thierry
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 73 Annexe à l’arrêté N°2018-1-1445 du 5 décembre 2018
Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval
(SMAVAA)
STATUTS
PREAMBULE
Le SMAVAA travaille sur le bassin versant de l’Arnon Aval pour permettre une gestion globale et
concertée de la ressource en eau dans un souci de solidarité amont-aval. Cette démarche s’effectuera
dans le respect des lois européennes (Directive Cadre Européenne sur l’Eau), nationales (Loi sur
l’Eau et les Milieux Aquatiques, .....) et des documents de planification (SDAGE Loire-Bretagne et du
SAGE Cher amont) dans un objectif d’intérêt général et d’atteinte des objectifs environnementaux.
ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants, de la mise en œuvre de la GEMAPT,
est constitué entre les communautés de communes de :
e Cœur de Berry pour tout ou partie des communes de BRINAY, CERBOHS, CHÉRY, LAZENAY, LIMEUX, LURY-SUR-ARNON, MASSAY, MÉREAU et POISIEUX e Fercher Pays Florentais pour tout ou partie de la commune de SAUGY
e Pays d’Issoudun pour tout ou partie des communes de CHAROST, DIOU, ISSOUDUN,
MIGNY, PAUDY, REUILLY, SAINT-AMBROIX, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON et
SÉGRY
e Champagne Boischauts pour tout ou partie des communes de CHOUDAY, GIROUX,
MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN et SAINT-PIERRE-DE-JARDS Co
e Vierzon Sologne Berry pour tout ou partie des communes de SAINT-HILAIRE-DE-COURT
et VIERZON
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval
SMAVAA
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat a pour objet, la restauration, l’entretien, la protection, la mise en valeur et
l'aménagement de la rivière Arnon et ses affluents. Il concourt à la prévention, auprès de la
population, des impacts des inondations. L'ensemble de son objet s’exerçant sur la partie du territoire
des membres adhérents situés dans le bassin versant hydrographique de l’Arnon et riverains de ce
cours d’eau, dans les départements du Cher et de l’Indre.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par le
syndicat en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une
compétence technique.
Le SMAVAA a pour compétence la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
telle que définie à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement :
+ 1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
° 2° l'entretien et l'aménagement du cours d’eau ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 74 ° 5° la défense contre les inondations ;
+ 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Rentre dans le cadre de cette compétence l'activité du syndicat sur les différentes missions suivantes :
° La préservation et la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques et la réduction
de l’aléa inondation passant notamment par :
/
w
la restauration et l’entretien de la végétation du lit et des berges des cours d’eau ;
la restauration physique des milieux aquatiques (diversification du lit, profil des
berges, profil en long, transport sédimentaire, reconnexion d’annexes...) ;
la gestion et la restauration des zones naturelles d'expansion des crues ;
Pamélioration de la connaissance de l’état et du fonctionnement des bassins versants
et des milieux aquatiques du territoire issue de la mise en œuvre d’études de
diagnostic de bassin versant, de tronçon de cours d’eau ou d’ouvrage ;
la restauration de la continuité écologique : animation, coordination, travaux et appui
techniques et administratifs aux propriétaires d’ouvrages.
° La réduction de la vulnérabilité aux inondations passant notamment par :
w
C4
la gestion des systèmes publics de protection existants : digues, ouvrages participant à
la lutte contre les inondations ;
la conduite d’études et la réalisation de nouveaux ouvrages d’intérêt général pour la
protection ou la prévention contre les inondations ;
la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines passant par l’amélioration, la préservation de la
qualité des eaux et des milieux aquatiques (eau, habitats, faune, flore) ;
Le syndicat exerce également les missions suivantes :
w
4
l'information, la sensibilisation et l’entretien de la mémoire du territoire sur le risque
inondation (pose de repère de crue) ;
accompagnement des services et des collectivités dans l’organisation de l’alerte et
de l’information : Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs
(DICRIM) et Plan Communal (Intercommunal) de Sauvegarde (PCS), dispositifs
locaux de surveillance.
* L'animation, la communication et la concertation passant notamment par :
Ca
”
Pélaboration, l’approbation et la mise en œuvre du Contrat Territorial de l’Arnon, ou
toute autre procédure de gestion globale et concertée ;
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle de son territoire
d'intervention ;
la communication, la mise en œuvre d’actions pédagogiques d’information, de
sensibilisation auprès du public comme les riverains, élus, scolaires, citoyens... cette
action portera sur les thématiques liées aux milieux aquatiques et à la prévention des
mondations.
Le syndicat n’est toutefois pas compétent sur l’entretien courant des plans d’eau (privés,
communaux). L'entretien courant comprend la gestion de la végétation des berges et des abords, la
vidange et le dévasement, l’entretien des mécanismes permettant la gestion du niveau du plan d’eau
(remplissage, vidange, déversoir.....).
Néanmoins dans un souci de gestion globale des eaux superficielles sur l’ensemble du territoire
concerné par le syndicat, les collectivités membres informeront le syndicat de tous les aménagements
concernant les domaines précités.
5/9
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 75 Le Syndicat interviendra principalement de manière programmée, dans le cadre de ses compétences,
notamment pour des opérations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, n’enlevant
rien aux obligations et devoirs des propriétaires riverains, ni aux pouvoirs de police administrative, ni
aux pouvoirs de police du Maire découlant de l’article L. 2212-2 du CGCT.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège social du syndicat est fixé à l’adresse suivante :
Mairie — 25 rue de la mairie — 18120 LURY SUR ARNON
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles générales
fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L. 5212-15 à L. 5212-17
du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles ci-après définies s’appliquent aux
communautés de communes qu’elles soient en représentation-substitution ou en adhésion.
Mode de calcul du nombre de délégués :
Le calcul du nombre de délégué sera basé sur la moyenne entre la superficie de la commune de
l'EPCI sur le bassin versant de l’Arnon et la population théorique totale sur le bassin versant de
l’Arnon.
superficies de L'EPCI sur le BV
( superficies totnis + population totalesur les BV y2 pop théorique sur les bassins versants de l'EPCI
La correspondance entre la moyenne et le nombre de délégués et régit par la grille suivante :
-entre 0 et 5% : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
-entre 6 et 10% : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
-entre 11 et 20 % : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
-entre 21 et 30 % : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
-entre 31 et 40 % : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
-entre 41 et 50% : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
-entre 51 et 60% : 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants
Pour le calcul du nombre de siège pour les nouveaux membres le calcul se basera sur les chiffres
avant l’adhésion. La superficie totale du syndicat et la population totale ne seront pas recalculées avec
l’arrivée de nouveaux membres. L'arrivée d’un nouveau membre n’entrainera pas de modification du
nombre de sièges pour les membres avant l’adhésion.
Le Syndicat est donc administré par un comité syndical composé de 20 délégués titulaires et 20
délégués suppléants : |
e La communauté de communes Cœur de Berry : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
e La communauté de communes Champagne Boischauts : 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants
e La communauté de communes du Pays d’Issoudun : 6 délégués titulaires et 6 délégués
suppléants
e La communauté de communes Fercher Pays Florentais : 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants
e La communauté de communes de Vierzon Sologne Berry : 3 délégués titulaires et 3 délégués
suppléants
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 76 ARTICLE 6 : BUREAU
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
Q un Président ;
Q des vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical, lors
de son installation, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total du comité
syndical et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres (article L. 5211-10 du CGCT) ;
Q chaque communauté de communes disposera d’au moins un représentant qui siégera au
sein du bureau.
ARTICLE 7 : VACANCE DU POSTE DE PRESIDENT
En cas de vacance de poste pour quelque cause que se soit, le conseil syndical procédera dans un délai
raisonnable à l’élection d’un nouveau président selon les modalités visées à l’article 6.
Avant l'élection du nouveau président, le 1® vice-président assure le fonctionnement du syndicat.
La durée du mandat du nouveau président couvre uniquement la période qui restait à accomplir par
son prédécesseur.
Pendant cette vacance de poste, le ou les vice-président(s) se chargeront des responsabilités
incombant au président.
ARTICLE 8 : DUREE DES MANDATS
La durée des fonctions des membres du comité syndical et du bureau de celui-ci suit le même sort que
celui des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommés.
ARTICLE 9 : ADMISSION ET RETRAIT
Les communes, autres que celles mentionnées à l’article 1 des présents statuts et incluses dans le
périmètre du bassin versant de l’Arnon, peuvent être admises à faire partie du syndicat conformément
à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute collectivité membre du syndicat ne pourra se retirer qu'après accord effectif du comité
syndical, conformément à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Concernant le retrait au cours d’opérations relevant des compétences du syndicat, les conditions de
retrait d’une commune seront fixées après accord avec le comité syndical. A défaut, les représentants
de l’Etat fixeront ces conditions.
Le retrait ou la reprise de compétence pourra être subordonnée à la prise en charge par la commune
d’une quote-part des annuités de dettes afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la
période où la commune en était membre.
ARTICLE 10 : BUDGET
Le budget du syndicat comprend, conformément à l’article L. 5212-19 du CGCT :
En recettes :
B la contribution des membres, définie selon la clé de répartition mentionnée ci-après ;
& les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des communes, des entreprises,
des associations, en échange d'un service rendu ;
M les sommes qu’il reçoit des particuliers dans le cadre d’une déclaration d’intérêt
général ou de conventions ;
H les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Département, de
P Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou de tout organisme ayant intérêt ;
779
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 77 & le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
& le produit des emprunts ;
H les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
M les produits des dons et legs et toutes autres recettes.
En dépenses :
E les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses en personnel et matériel) ;
# les dépenses résultant des activités propres au syndicat, notamment telles qu’elles
peuvent résulter des dispositions de l’article 2.
ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
1. Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Les dépenses du syndicat seront réparties selon la même clé de répartition pour le budget de
fonctionnement et le budget d’investissement, qui suit les critères et la pondération suivants :
Critère Pondération
la population DGF corrigée (prorata de la population| 1/4
totale de la commune, telle que définie à l’article
R.2151-1 du CGCT, par rapport à la superficie de la
commune incluse dans le bassin versant)
Linéaire de cours d’eau 1/4 60% linéaire d’Arnon présent
sur la commune
40 % linéaire d’affluents
présents sur la commune
la superficie de la commune incluse dans le bassin | 1/4
versant de l’Arnon
le potentiel fiscal de la commune 1/4
Les sources de la population DGF pour le calcul de la population corrigée sont issues des données de
PINSEE.
Le linéaire du cours d’eau correspond à la longueur des berges, |’ Arnon étant ponctuellement la limite
administrative de deux communes.
Les données de la clé de répartition sont annexées aux présents statuts, elles seront actualisées tous les
six ans sur décision du comité syndical pour tenir compte des évolutions de population et actualisées
tous les ans concernant le potentiel fiscal des adhérents. Cette annexe sera modifiée en fonction de
l’arrivée de nouveau membre.
Toutefois, le comité syndical peut, sur décision majoritaire, répartir les dépenses différemment pour
des opérations particulières. Dans ce cas, il motivera sa décision et précisera les modalités de
répartition choisies, qui devront faire l’objet de délibérations concordantes des communes concernées.
La cotisation des communautés de communes sera déterminée en additionnant la contribution des
communes du bassin versant.
2. Charges relatives aux emprunts antérieurs au 01/01/2014
Les emprunts effectués avant le 01/01/2014 par les syndicats préexistants, dont le SMAVAA résulte
de la fusion, conservent la répartition définie lors de la souscription de chacun de ces emprunts.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 78 ARTICLE 12 : RECEVEUR
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par le comptable de la Trésorerie de Vierzon.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Syndicat établira son règlement intérieur, conformément à l’article L. 5211-1 et L. 2121-8 du
CGCT, qui définira les règles de fonctionnement du Comité Syndical.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions de
Particle L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 15 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des membres adhérents
ayant validé leur création et modifications ultérieures.
ARTICLE 16 : DIVERS
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
9/9
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 79 ‘TI [LUE] E S22UOU9 sa}I|EPOUWU Sp UOLPUO] US S895[ENJ28 JUOI2S SSZUUOP 527 %00L %001 |sioserrr |%00‘001 | 40000: | %00'001 | 0002611 | %0'001 l'ope |loz'elo |%001 é8rer |eoss 1VLOL %80'9L MELTS |hocozpez |ogez |%000 [cé | or 460 |% 00€. |os'rz |%p'e LELL #60 82 NOZHZIA aSA99 H6E'E 2990 | izgcz O|osy [or |æ%zoo |o02z VE |%00! sait (oz |%6'+ +99 +99 LHNO9-3G-3HIVTIH-LNIVS gSA99 %29'L PVO lg |oeetz %89% | 0096 %gz |%001 |c9'e |es'e |%1'0 L6 L6 AONVS 9409 EE‘ MES 0 lociez |ogois [ose [oz |o0cs YL'L |%L8 er'oz oo |%v'e 6S+ 895 AY93S IdP99 %98‘Z PBVL |oysoco age [wooo |%oze |ooce 40% |%6S 00‘. |zeez |%8'z YLE 8€9 NONAV-HNS-S19H019-LNIVS IdP99 HVL'S #90 |Zi06z|wpoor |%ozet |%zze |0066 %06 |%00L cale |zrle lue vb pet XIOHENV-LNIVS IdP99 Yet'L RTE |ocgsce, | |%002 |æ%oio |o0€z %ÿ9 |%508 o0'zz los'sz |%e'er |go8l LEL z ATINZY IdP99 SEE#08 0 | opszzz |oooe |%00#1 |%000 |o %l'S |%8s 991 |gz'oe |%z'z S6Z sos AQNVd IdP99 GEL MVVO loc |ogez |woo'o |œccr |o06s HALL | %5S 000 [see |%v'0 09 cel ANOIN IdP99 %66'8 RL | Gigceze,|%000 |%000 |%o00 lo K90 | %9 Le loge |%a's 092 +66 ZI Nnanossi IdP99 ZE‘ MSEO ezge [pero |%090o |%o00o |o HO |%OLpo'L Gal |%2'0 Lz Dr noiq IdP99 %08'€ ROLL lZcggge oo |æ%ooo [os | 0009 TE | %00L ze‘or |eo1 |%6'2 890! 890 L 1SOHVHO IdP99 HEV'Z RITO | Gz9e6 #02 |%05'oL |%000 |0 pv |%58gg'sr |zl'el |%6'0 2 8€ SGuvr-10-3443Id-LNIVS 4999 %80‘0 COR Tr %000 |%000 |%000 |o HTO |%E e8'0 el‘ |%E0‘0 Lg'e 621 NYLVA-SNOS-SIOIULANAN 9999 %80'L APT O0 logos |œarz |%ocs |%000 lo LL |%S2 98'S Lez |%'0 pE 8€L XNOYIO 9999 %96:0 MSEO |ouos, |ogpo [oz [oo lo #9 | %0€ zL'6 970€ | %v'0 8p 8sL AVANOHO 9999 LT #60 | oops %L6t |%osr |%gls |o029 %0€ |%00L ogor |osor |%8'1 Se Sbe XnalSiOd | A199999 %+0'8 MVEE | Gozcam |ogvs [oc | |o06e ALS |%6 es [so oser |29pz Se9 z nvauan | 188999 LEL'8 PSE lose aie |werz |oœgc'or |ooczz |ws'el | 496 000per |%es'on |eobl col) AVSSvN | 199999 0‘ + RISO liccosz ass [æoze [ose |oove %0% |%001 peer (peer |%s'e 571 22 NONYv-uNns-AuNT1| A198999 %SO'L ECC PP #80‘ |%o1'z|%o00o |o HTz |%6S 21 |ueL |%2‘0 16 991 Xnan1| A198999 %LO'S MVP O |oggooet [one |woze |oæzszr |oosr we |%L6 0087 |rl'oe |%s'z 68€ 21€ AVNazv1| Au9g999 YGL'Z %0S0 |ogczzz |ozer [|oocr cé |ooce AGE |%00Lps'er [vol |œ'LLez Lez AY3HO | 94999 VS'ZMEEO |ooun oz |woz'or |%000 |o LEE |%9 dir [over |az'e 00€ z8p SI08439| A198999 %ES'L #80 |écgcrz [axovr |wose|%o0o |o SZ |%EE cos |gpez |%v'L +8L cos AVNIHg | A199999 CD uso Léo]mme] ms) ul GO) Qi uoun . sup esnou | 20) | ounatuco | AE sr aa ssnou | 28 mnisee | euros ep uonedisiued Ispuezod me ap 21189uI] eueaUI]aueauil AE eseuins dite elouuedns ep sais uoremndoduonendod ss RER S one ones VVAVNS Ses — T 3X1NNV Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-05-001 - arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval 80 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-22-003
Arrêté n° 2018-64 portant approbation des dispositions
spécifiques "Inondations/Loire" du plan ORSEC de la zone
de défense et de sécurité Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-22-003 - Arrêté n° 2018-64 portant approbation des dispositions spécifiques "Inondations/Loire" du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest 81 E. RE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n° 2018-64
portant approbation des dispositions spécifiques « Inondations / Loire »
du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741 et suivants relatifs à l'ORSEC., ainsi
que les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ainsi que l’arrêté ministériel du 7 octobre 2014
portant stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRD) ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe) ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions spécifiques « Inondations / Loire » du plan ORSEC de la zone de défense et de
sécurité, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
L'arrêté zonal n°2012-06 du 7 mars 2012 est abrogé.
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-22-003 - Arrêté n° 2018-64 portant approbation des dispositions spécifiques "Inondations/Loire" du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest 82 Article 2 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, particulièrement
les préfets des départements traversés par la Loire : Cher, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire,
Maine-et-Loire, Loire-Atlantique ;
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Ouest ;
L’officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Le chef d’état-major interministériel de zone Ouest ;
Le général, commandant la région de gendarmerie de Bretagne pour la zone de défense et de
sécurité Ouest ;
Le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de
la sécurité publique ;
Le Procureur général près la cour d’appel de Rennes, délégué ministériel de zone ;
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL),
délégué ministériel de zone ;
Le directeur interdépartemental des routes (DIR) de l’Ouest, DIR de zone ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bretagne (DIRECCTE), délégué ministériel de zone
Le Directeur général de |’ Agence régionale de santé de Bretagne (ARS), délégué ministériel de zone
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne (DRAAF),
délégué ministériel de zone ;
Le Directeur régional des finances publiques de Bretagne (DRFIP), délégué ministériel de zone ;
Les Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours (SDIS) des départements
traversés par la Loire visés supra ;
Les Commandants des régions de gendarmerie des départements traversés par la Loire visés supra ;
Les directeurs départementaux de la sécurité publique des départements traversés par la Loire visés
supra.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
À Rennes, le 2 2 NOV. 2018
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
A
C—
Michèle KIRRY
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-22-003 - Arrêté n° 2018-64 portant approbation des dispositions spécifiques "Inondations/Loire" du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest 83 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-006
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre
de la promotion du 1er janvier 2019
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2019 84 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 1‘janvier 2019
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié par le décret 2000-543 du 16 juin 2000 relatif à la médaille de la
jeunesse et des sports,
Vu le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la Jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014099-0005 du 9 avril 2014, portant désignation des membres de la commission
départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu les propositions de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Vu Pavis de la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif du 7 septembre 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1°” - La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée, à l’occasion de la promotion
du 1” JANVIER 2019, aux personnes dont les noms suivent :
- M. BACHELIER Philippe, 7, allée des Lilas, 36130 DEOLS
- M. BAUCHET Bernard, La Gravouille, 36240 GEHEE
- Mme BAUCHET Monique, La Gravouille, 36240 GEHEE
- M. BROSSAT Hubert, Les Ormaux, 36400 MONTGIVRAY
- M. CARMIGNAT Jean-Pierre, 18, rue des Lilas, 36190 CUZION
- M. COCHARD Jean-Paul, 28, rue du Beau-Pré, 36000 CHATEAUROUX
- Mme ENGEL Yolande, 25, chemin des Roziers, 36500 BUZANÇAIS
- Mme FERRANDIERE Marie-Thérèse, 13, rue des prés de derrière — Villers les Ormes, 36250 SAINT-MAUR
- M. JOLLY Gérard, Rue de la Promenade, 36210 POULAINES
- Mme LECOEUR Josette, 33, rue du Docteur Réau, 36360 LUÇAY LE MALE
- Mme MORNET Isabelle, 10 bis, route Nationale, 36100 NEUVY-PAILLOUX
- Mme PINON Marie Eve, 40, route de Châteauroux, 36350 LUANT
Article 2 — Monsieur le Directeur des services du Cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Thierry BONNIER
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TELEPHONE : 02 5
site internet : www.indre.gouv.fr
9 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-006 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2019 85 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-03-001
Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du
syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 86 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, CONTRÔLE
BUDGÉTAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRETE du = 3 DEC, 2016
portant création du Syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM et notamment l’article 56 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
loi NOTRÉ et notamment l’article 64 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5 ainsi que les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU les délibérations des conseils de la Communauté de communes Val de l’Indre - Brenne du 29
janvier 2018, de la Communauté de communes Coeur de Brenne du 30 janvier 2018, de la
Communauté de communes de la Région de Levroux du 13 février 2018 et de la Communauté
d'agglomération Châteauroux Métropole du 15 février 2018, proposant la création d’un syndicat
mixte sur le bassin de l’Indre, dans le département de l'Indre, pour l’exercice de la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ainsi que le projet de
statuts du futur syndicat ;
VU Parrêté préfectoral n°36-2018-02-28-003 du 28 février 2018 portant projet de périmètre d’un
syndicat mixte sur le bassin de l’Indre pour l’exercice de Ia compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry du 10
avril 2018 approuvant le projet de périmètre du syndicat ainsi que le projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Arpheuilles le 7 mars 2018,
Châtillon-sut-Indre Le 12 avril 2018, Cléré-du-Bois le 26 mars 2018, Clion-sur-Indre le 11 avril
2018, Fléré-la-Rivière le 23 mars 2018, Murs le 3 avril 2018, Palluau-sur-Indre le 24 mai 2018, St-
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 87 Cyran-du-Jambot le 30 mars 2018, St-Médard. le 30 mars 2018 et Le Tranger le 24 mai 2018,
donnant leur accord à l’adhésion de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry au
syndicat ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay du 12 mars
2018 approuvant le projet de périmètre du syndicat ainsi que le projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ecueillé le 10 avril 2018,
Faverolles-en-Berry le 9 avril 2018, Fontguenand le 17 mars 2018, Frédille le 6 avril 2018, Géhée le
10 avril 2018, Heugnes le 11 septembre 2018, Langé le 6 avril 2018, La Vernelle le 7 avril 2018,
Luçay-le-Mâle le 26 mars 2018, Lye le 11 avril 2018, Pellevoisin le 23 mars 2018, Selles-sur-Nahon
le 22 mars 2018, Valençay le 18 juin 2018, Veuil le 13 avril 2018, Vicq-sur-Nahon le 23 mai 2018,
Villegouin le 5 avril 2018 et Villentrois le 12 avril 2018, donnant leur accord à l’adhésion de la
communauté de communes Ecueillé - Valençay au syndicat ;
VU la délibération du conseil municipal de Préaux du 13 septembre 2018 refusant l’adhésion de la
communauté de communes Ecueillé - Valençay au syndicat ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de communes de La Châtre — Ste-Sévère du 29
mars 2018 approuvant le projet de périmètre du syndicat ainsi que le projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de La Berthenoux le 9 avril 2018,
Briantes le 26 mars 2018, Champillet le 23 mars 2018, Feusines le 5 avril 2018, La Châtre le 9 avril
2018, Lacs le 10 avril 2018, Le Magny le 11 avril 2018, Lignerolles le 30 mars 2018, Lourouer-St-
Laurent le 12 avril 2018, Montlevicq le 15 mai 2018, La-Motte-Feuilly le 20 mars 2018, Neret le 4
juin 2018, Nohant-Vic le 6 avril 2018, Perassay le 30 mars 2018, Pouligny-St-Martin le 30 mars
2018, St-Août le 3 août 2018, St-Chartier le 5 avril 2018, St-Christophe-en-Boucherie le 3 avril
2018, Ste-Sévère-sur-Indre le 6 avril 2018, Sarzay le 11 avril 2018, Sazeray le 13 avril 2018,
Thevet-St-Julien le 3 avril 2018, Urciers le 3 avril 2018, Verneuil-sur-Igneraie Le 29 mars 2018,
Vicq-Exemplet le 11 avril 2018, Vigoulant le 13 avril 2018 et Vijon le 2 mars 2018, donnant leur
accord à l’adhésion de la communauté de communes de La Châtre — Ste-Sévère au syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Montgivray le 28 mars 2018 et
Pouligny-Notre-Dame le 6 avril 2018, refusant l’adhésion de la communauté de communes de La
Châtre — Ste-Sévère au syndicat ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de communes du Val de Bouzanne du 11 avril
2018 approuvant le projet de périmètre du syndicat ainsi que le projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Buxière-d’Aïllac le 9 mars 2018,
Cluis le 21 mars 2018, Fougerolles le 23 mars 2018, Gournay le 1° juin 2018, Lys-St-Georges le 16 mars 2018, Maillet le 31 mai 2018, Malicornay le 4 avril 2018, Mers-sur-Indre les 6 mars et 10 avril 2018, Mouhers le 9 avril 2018, Neuvy-St-Sépulchre le 8 mars 2018 et Tranzault le 21 mars 2018,
donnant leur accord à l’adhésion de la communauté de communes du Val de Bouzanne au syndicat ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montipouret le 13 avril 2018, refusant l’adhésion de la communauté de communes du Val de Bouzanne au syndicat ;
VU Ja délibération du conseil de la Communauté de communes de la Marche berrichonne du 2 maï
2018 approuvant le projet de périmètre du syndicat ainsi que le projet de statuts ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 88 VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aïgurande le 11 juin 2018, La
Buxerette le 1% juin 2018, Crevant le 13 avril 2018, Crozon-sur-Vauvre le 7 juin 2018, Lourdoueix-
St-Michel le 18 mai 2018, Montchevrier le 4 juillet 2018, Orsennes Ie 29 mars 2018, St-Denis-de-
Jouhet le 18 mai 2018 et St-Plantaire le 4 avril 2018, donnant leur accord à l’adhésion de la
communauté de communes de la Marche berrichonne au syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Argy le 28 mars 2018, Buzançais le
6 juin 2018, La-Chapelle-Orthemale le 27 mars 2018, Chézelles le 29 mars 2018, Méobecq Le 24
mai 2018, Neuillay-les-Boïs le 28 mars 2018, Niherne le 9 avril 2018, St-Genou le 15 mars 2018,
St-Lactencin le 5 avril 2018, Sougé le 15 mars 2018, Vendoeuvres le 28 mars 2018 et Villedieu-sur-
Indre le 24 mai 2018, donnant leur accord à l’adhésion de la communauté de communes du Val de
l’Indre - Brenne au syndicat ;
VU Les délibérations des conseils municipaux des communes de Baudres le 20 mars 2018, Bouges- le-Château le 12 mars 2018, Bretagne le 10 avril 2018, Brion le 24 mars 2018, Francillon le 9 avril 2018, Levroux le 11 avril 2018, Moulins-sur-Céphons le 23 mars 2018, Rouvres-les-Bois le 9 avril 2018, St-Pierre-de-Lamps le 6 avril 2018, Villegongis le 9 mars 2018 et Vineuil le 3 avril 2018, donnant leur accord à l’adhésion de la communauté de communes de la région de Levroux au syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Azay-le-Ferron le 12 avril 2018,
Lingé le 12 juin 2008, Martizay le 6 juin 2018, Mézières-en-Brenne le 24 mai 2018, Migné le 9
avril 2018, Obterre le 26 mars 2018, Paulnay le 9 mars 2018, Saulnay le 12 avril 2018, Ste-Gemme
le 21 mars 2018, St-Michel-en-Brenne le 26 juin 2018 et Villiers le 21 mars 2018, donnant leur
accord à l’adhésion de la communauté de communes Coeur de Brenne au syndicat ;
VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale du 30 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5214-27 du CGCT sont
remplies pour l’adhésion de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5214-27 du CGCT sont
remplies pour l’adhésion de la communauté de communes Ecueillé - Valençay au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5214-27 du CGCT sont
remplies pour l’adhésion de la communauté du Val de Bouzanne au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5214-27 du CGCT sont
remplies pour l’adhésion de la communauté de communes Val de l’Indre — Brenne au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5214-27 du CGCT sont
remplies pour l’adhésion de la communauté de communes de la Région de Levroux au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5214-27 du CGCT sont
remplies pour l’adhésion de la communauté de communes Coeur de Brenne au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5214-27 du CGCT sont
remplies pour l’adhésion de la Communauté de communes de la Marche berrichonne au syndicat ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 89 CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à Particle L.5214-27 du CGCT sont
remplies pour l’adhésion de la Communauté de communes La Châtre — Ste-Sévère au syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-5 du CGCT sont
remplies pour la création du syndicat ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de créer le syndicat d'aménagement du bassin de
l’Indre ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1%: Au 1% janvier 2019, un syndicat mixte, dénommé « Syndicat d'aménagement du bassin
de l'Indre 36 (S.A.B.I36) » est créé sur le bassin de l’Indre pour lexercice de la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».
Il est composé de :
* la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, pour tout ou partie des communes
d’Ardentes, Arthon, (Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Boïis,
Montierchaume, Le Poinçonnet et St-Maur ;
* la Communauté de Communes de la Région de Levroux, pour tout ou partie des communes
de Brion, Francillon, Levroux, St-Pierre-de-Lamps, Villegongis et Vineuil ;
+ la Communauté de commune Val de l’Indre — Brenne, pour tout ou partie des communes
d’Argy, Buzançais, La-Chapelle-Orthemale, Chézelles, Niherne, St-Genou, St-Lactencin,
Sougé et Villedieu-sur-Indre ;
° Ja Communauté de communes Cœur de Brenne, pour tout ou partie des communes
d’Obterre, Paulnay, Ste-Gemme, Saulnay et Villiers ;
+ la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère, pour tout ou partie de
l’ensemble de ses communes membres, à l’exclusion de la commune de St-Août ;
° la Communauté de communes de la Marche Berrichonne, pour tout ou partie des communes
d’Aigurande, La Buxerette, Crevant, Crozon-sur-Vauvre et St-Denis-de-Jouhet ;
+ la Communauté de communes du Val de Bouzanne, pour tout ou partie des communes de
Fougerolles, Lys-St-Georges, Mers-sur-Indre, Montipouret et Tranzault ;
+ Ja Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry, pour tout ou partie de l’ensemble
de ses communes membres ;
* la Communauté de communes Ecueillé — Valençay, pour tout ou partie des communes de
Frédille, Heugnes, Pellevoisin, Préaux et Villegouin.
Article 2 : Son siège est fixé à Villedieu-sur-[ndre.
Article 3 : Le comptable public est le trésorier de Châtillon-sur-[ndre.
Article 4 : Les statuts du nouveau syndicat sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 90 Article 5 : En application de l’article L5212-33 du CGCT qui dispose qu’un syndicat est dissous à la
date de transfert à un syndicat mixte des services en vue desquels il avait été institué,
+ le syndicat du bassin de la Trégonce,
+ le syndicat du bassin de l’Ozance
* et le syndicat du bassin de la Cité,
dont les territoires sont totalement inclus dans le périmètre du syndicat d'aménagement du bassin de
Plndre, et dont les compétences sont totalement exercées par le nouveau syndicat, sont dissous de
fait au 31 décembre 2018.
L'ensemble des biens, droits et obligations de ces syndicats sont transférés au syndicat
d'aménagement du bassin de lIndre.
Article 6 : Les soldes d’exécution des syndicats dissous sont transférés aux comptes du syndicat
d'aménagement du bassin de l’Indre et seront réservés à l’exécution d’études et de travaux sur le
territoire des membres du syndicat dissous. |
Il appartiendra au comité syndical du syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre de procéder au
vote des comptes administratifs 2018 du syndicat du bassin de Ia Trégonce, du syndicat du bassin de
POzance et du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Cité, conformément aux bilans
comptables arrêtés au 31 décembre 2018.
Article 7 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de Ia Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud -— 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Auticle 8: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Indre, Madame la Directrice
départementale des finances publiques, Monsieur le Président de la communauté d'agglomération
Châteauroux Métropole et Messieurs les Présidents des communautés de communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 91 SYNDICAT D'AMENAGEMENT
DU BASSIN DE L’'INDRE 36
(S.A.B.I 36)
Statuts
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 92 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Objet et compétences
Article 3 Périmètre
Article 4 Durée
Article 5 Siège de létablissement
Article 6 Coopération
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 Comité syndical
Article 8 Bureau syndical
Article 9 Commissions
Article 10 Attributions du Comité syndical
Article 11 Attributions du Bureau
Article 12 Attributions du Président
Article 13 Le(s) Vice-Président(s)
CHAPITRE3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Article 14 Budget du Syndicat mixte
Article 15 Clé de répartition
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 Adhésion et retrait d’un membre
Article 17 Révisions statutaires
Article 18 Dispositions finales
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 93 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 4 - Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes
morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : SYNDICAT
D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE L'INDRE 36 (S.A.B.I 36)
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
La Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berrvy :
pour tout ou partie des communes de : Arpheuilles, Chatillon-sur-Indre, Cléré-du-
Bois, Clion-sur-indre, Fléré-la-Rivière, Le Tranger, Murs, Palluau-sur-Indre, Saint-
Cyran-du-Jambot, Saint-Médard.
La Communauté de communes Cœur de Brenne :
pour tout ou partie des communes de : Obterre, Paulnay, Saintes-Gemme, Saulnay,
Villiers.
La Communauté de communes Écueillé — Valençay :
pour tout ou partie des communes de : Frédille, Heugnes, Pellevoisin, Préaux,
Villegouin.
La Communauté de communes de la région de Levroux :
pour tout ou partie des communes de : Brion, Francillon, Levroux, Saint-Pierre-de-
Lamps, Villegongis, Vineuil.
La Communauté de communes Vai de l'indre — Brenne :
pour tout ou partie des communes de : Argy, Buzançais, La Chapelle-Orthemale,
Chézelles, Niherne, Saint-Genou, Saint-Lactencin, Sougé, Villedieu-sur-Indre.
La Communauté de communes du Val de Bouzanne :
pour tout ou partie des communes de : Fougerolles, Lys- Saint-Georges, Mers-sur-
Indre, Montipouret, Tranzauit.
La Communauté de communes de la Marche Berrichonne :
pour tout ou partie des communes de : Aigurande, La Buxerette, Crevant, Crozon-
sur-Vauvre, Saint-Denis-de-Jouhet.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 94 La Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère :
pour tout ou partie des communes de: Briantes, Champillet, Chassignolles,
Feusines, La Berthenoux, La Châtre, La Motte-Feuilly, Lacs, Le Magny, Lignerolles,
Lourouer-Saint-Laurent, Montgivray, Montelvicq, Néret, Nohant-Vic, Pérassay,
Pouligny-Notre-Dame, Pouligny-Saint-Martin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-
Boucherie, Sainte-Sévère-sur-Indre, Sarzay, Sazeray, Thevet-Saint-Julien, Urciers,
Verneuil-sur-igneraie, Vicq-Exemplet, Vigoulant, Vijon.
La Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole :
pour tout ou partie des communes de : Ardentes, Arthon, Châteauroux, Coings,
Déols, Diors, Étrechet, Jeu-les-Bois, Montierchaume, Le Poinçonnet, Saint-Maur.
Article 2 - Objet et compétences
2.1 — Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPN
Le syndicat a pour objet d'exercer, dans le cadre de la compétence GEMAPI
telle que définie à l’article L211-7 du code de l’environnement, les items 1, 2, 5
et 8 qui englobent tout à la fois lobjectif de préserver et restaurer le bon
fonctionnement des milieux et l’objectif de prévenir et protéger les enjeux
humains contre les impacts des inondations.
Les items 1,2, 5 et 8 de l’article 211-7 du code de l’environnement étant :
1° L'aménagement d'un bassin versant ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que les formations boisées riveraines [...].
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 2145-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215- 7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L, 2122-2 5°).
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces items, le Syndicat peut mener des actions d'animation, de concertation, de communication, d’information de la population et
porter des études d'aides à la décision. I! peut de plus fournir un appui technique à
ses membres pour des actions ayant trait aux compétences précitées
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 95 Articie 3 - Périmètre
Le syndicat intervient sur le bassin versant de l'Indre dans les limites du périmètre de
ses membres et dans les limites représentées sur la carte du périmètre du syndicat
reproduite en annexe 1 des présents statuts.
Le cas échéant, Le syndicat peut intervenir sur la partie du bassin versant de l'indre
non couverte par le syndicat, en appui à la collectivité compétente via une
convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une
cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 4 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Siège de l’établissement
Le siège est situé Villedieu-sur-Indre
H pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu
situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 6 Coopération
Article 6.1 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte
et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à
l'effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui
en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire
bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs
services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT
Article 6.2 Coopération entre le Syndicat mixte et des structures extérieures
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte
et toute autre structure extérieure pourront conclure des conventions. Ils le pourront
également pour toutes autres missions dans le domaine de l'eau comme prévu à
Particle L.5111-1 du CGCT.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 96 CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 - Comité syndical
Article 7.1 Composition et vote :
Le Syndicat d'Aménagement du bassin de l'Indre 36 est administré par un comité
syndical, placé sous la présidence de son Président, composé comme suit :
Membre du Syndicat Délégués titulaires Délégués suppléants
CHATEAUROUX METROPOLE 5 5
CC VAL DE L'INDRE - BRENNE 4 4
CC DE LA CHATRE - STE SEVERE 8 8
CC DU CHATILLONAIS EN a 4
BERRY
CC DE LA REGION DE EEVROUX 2 2
CC CŒUR DE BRENNE 1 1
CC DE LA MARCHE 1 1
BERRICHONNE
CC DU VAL DE BOUZANNE 1 1
CC ECUEILLE VALENCAY 1 1
TOTAL 27 27
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
Article 7.2 Quorum :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié absolue des délégués syndicaux est atteint. Les
décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf dispositions
contraires précisées.
Le quorum s’'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité
syndical.
Article 7.3 : Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un
délégué titulaire absent.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 97 Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 8 - Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d'un Président et des Vice-Présidents des commissions et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.
Article 9 - Commissions
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. |
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
Article 10 - Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
. le vote du budget et des participations des adhérents,
« l'approbation du compte administratif,
° les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
° l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 98 Article 14 - Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Article 12 - Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre il exerce les attributions légalement prévues.
Article 13 - Le(s) Vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement |
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 - Buddet du Syndicat mixte
Le Syndicat d'Aménagement du bassin de l'Indre 36 pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat d'Aménagement du bassin de l'Indre 36 permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat. |
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
+ La contribution des membres adhérents au Syndicat mixte,
* Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
e Le produit des emprunts.
Mais aussi toute autre ressource autorisée en lien avec l'objet social.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 99 Article 15 - Clé de répartition
Les contributions de chaque membre sont calculées tous les ans en fonction des
modalités de calcul suivantes :
La clef pour les dépenses afférentes aux frais de fonctionnement du Syndicat est
constituée comme telle :
- 23,5% Habitant moyen sur le bassin versant, en se basant sur la population
moyenne des communes incluses dans le bassin versant - (dernière donnée INSEE
connue)
- 76,5% Surface de l'EPCI - FP incluse dans le bassin versant (en l'état des
connaissances les plus récentes).
Le détail du calcul de la clé pour ies dépenses afférentes aux frais de fonctionnement
du Syndicat est reproduit en annexe 2.
En ce qui concerne les travaux, la clé de répartition ne s'applique pas. Chaque EPCI
- FP membre contribue aux travaux réalisés sur son territoire et aux frais
correspondants, déduction faite des aides éventuellement perçues par le SABI 56.
Les contributions de chaque membre seront revues annuellement.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 146 - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à
cet effet par le CGCT.
Article 17 - Révisions statutaires
Dans le cas d'une modification du périmètre d'un des membres du Syndicat notamment par retrait, fusion ou toute autre modification, il sera procédé à une révision des statuts selon les dispositions prévues à l'article L.5211-18 et suivants du code général des collectivités territoriales pour renégociation des droits de vote et des contributions des membres.
Article 18 - Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du — 4 EE, tte
portant création du Syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre
Thier
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 100 OT
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— SUOHIHEUSI Sp
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création du syndicat d'aménagement du bassin de l'Indre 36 102 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-03-002
Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant fusion des
SIAEP Ecueillé, Luçay, Valençay et Villentrois
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant fusion des SIAEP Ecueillé, Luçay, Valençay et Villentrois 103 ur À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 8 EC. 2418
portant fusion du syndicat intercommunal des eaux d’Ecueillé-Pellevoisin,
du syndicat intercommunal des eaux de Luçay-Faverolles,
du syndicat intercommunal des eaux de Valençay
et du syndicat intercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-27 ;
VU l'arrêté préfectoral n°61-722 du 12 octobre 1961 portant création du syndicat intercommunal
des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux ;
VU Parrêté préfectoral n°72 2495 DDA/2142 du 8 juin 1972 portant création du syndicat
intercommunal des eaux de Valençay ;
VU arrêté préfectoral n°72 4280 DDA/2 376 du 4 octobre 1972 portant création du syndicat
intercommunal des eaux d’Ecueïllé-Pellevoisin ;
VU Parrêté préfectoral n° 80-75 DDA/443 du 10 janvier 1980 portant création du syndicat
. intercommunal des eaux de Luçay-Faverolles ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2018-04-13-003 du 13 avril 2018 portant projet de périmètre d’un
syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux d’Ecueillé-
Pellevoisin, du syndicat intercommunal des eaux de Luçay-Faverolles, du syndicat intercommunal
des eaux de Valençay et du syndicat intercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-
Châteauvieux ;
VU la notification faite aux collectivités locales concernées par courrier du 13 avril 2018 de l’arrêté
du 13 avril 2018 précité et du projet de statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Baudres le 27 avril 2018,
Châteauvieux le 8 mars 2018, Couffy le 15 mars 2018, Ecueillé le 12 juin 2018, Géhée le 18 juin
2018, Heugnes le 12 juin 2018, Langé le 9 juillet 2018, Lye le 2 mai 2018, Pellevoisin le 22 juin
2018, Selles-sur-Nahon le 27 septembre 2018, Valençay le 26 septembre 2018, La Vernelle le 27
septembre 2018 et Vicq-sur-Nahon le 23 mai 2018, donnant un avis favorable au projet de périmètre
et au projet de statuts du futur syndicat ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant fusion des SIAEP Ecueillé, Luçay, Valençay et Villentrois 104 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Faverolles-en-Berry le 4 juin 2018, donnant un avis favorable au projet de périmètre et au projet de statuts du futur syndicat mais regrettant que le siège du futur syndicat ne se trouve pas à Ecueillé ;
VU l'absence de délibération, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du 13 avril 2018,
des conseils municipaux de communes de Fontguenand, Frédille, Jeu-Maloches, Luçay-le-Mâle,
Préaux, Rouvres-les-Bois, Veuil, Villegouin et Villentrois, valant avis favorable :
VU l'avis de la Commission départementale de coopération intercommunale réunie le 30 novembre
2018 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5212-27 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de prononcer la fusion des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de La Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1°: Le syndicat intercommunal des eaux d’Ecueillé-Pellevoisin, le syndicat intercommunal
des eaux de Luçay-Faverolles, le syndicat intercommunal des eaux de Valençay et le syndicat
intercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux sont fusionnés en un syndicat unique, distinct des établissements publics pré-existants, à compter du [janvier 2019.
Ce syndicat est dénommé « Syndicat des eaux du Boischaut Nord ».
Il est composé des communes de Baudres, Ecueillé, Faverolles-en Berry, Fontguenand, Frédille,
Géhée, Heugnes, Jeu-Maloches, Langé, Lucay-le-Mâle, Lye, Pellevoisin, Préaux, Rouvres-les-Bois,
Selles-sur-Nahon, Valençay, Veuil, La Vernelle, Vicq-sur-Nahon, Villegouin, Villentrois pour le
département de l’Indre et des communes de Châteauvieux et Couffy pour le département du Loir-et-
Cher.
Article 2 : Ce syndicat est un syndicat intercommunal au sens de l’article L5212-1 du code général
des collectivités territoriales.
Article 3 : Les statuts du nouveau syndicat sont annexés au présent arrêté. Son siège est fixé à
Valençay.
Article 4 : Le trésorier de Valençay est nommé comptable du syndicat.
Article 5 : L'intégralité de l’actif et du passif de chacun des syndicats fusionnés est attribué au
nouveau syndicat créé.
Article 6 : Les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part,
sont repris par le syndicat issu de la fusion, ces résultats étant constatés pour chacun des
établissements publics fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant fusion des SIAEP Ecueillé, Luçay, Valençay et Villentrois 105 Article 7 : L'ensemble du personnel des syndicats fusionnés est rattaché au nouvel établissement
public.
Article 8 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d’un recours gracieux (adressé à M. Le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 couts Vergniaud — 87000 Limoges. Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
... Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Directrice départementale des
finances publiques, Messieurs les Présidents des syndicats concernés, Mesdames et Messieurs les
Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant fusion des SIAEP Ecueillé, Luçay, Valençay et Villentrois 106 STATUTS
SYNDICAT DES EAUX DU BOISCHAUT NORD
ARTICLE 1 : FORMATION DU SYNDICAT
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé un
Syndicat issu de la fusion du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Ecueillé-Pellevoisin, du
Syndicat Intercommunal des Eaux de Luçay-Faverolles, du Syndicat Intercommunal des
Eaux de Valençay et du Syndicat Intercommunal des Eaux de Villentrois-Lye-Couffy-
Châteauvieux.
Ce Syndicat est composé des communes de:
° Baudres, Ecueillé, Faverolles-en-Berry, Fontguenand, Frédille, Géhée, Heugnes,
Jeu-Maloches, Langé, Luçay-le-Mâle, Lye, Pellevoisin, Préaux, Rouvres les Bois,
Selles Sur Nahon, Valençay, Veuil, La Vernelle, Vicq sur Nahon, Villegouin,
Villentrois pour le département de l'Indre,
e Châteauvieux et Couffy pour le département du Loir et Cher.
ARTICLE 2 : NOM DU SYNDICAT
Le Syndicat porte le nom de Syndicat des Eaux du Boischaut Nord.
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à Valençay.
ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : COMPETENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet la production d’eau potable par captage où pompage, la
protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Il peut également :
- réaliser des prestations de service à l'intérieur de son périmètre dans les domaines
présentant un lien avec ses compétences ;
- à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou partie
de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux
entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages ;
- vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant fusion des SIAEP Ecueillé, Luçay, Valençay et Villentrois 107 ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé d'un délégué titulaire par
commune et d'un délégué suppléant par commune, appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire, élus par les conseils municipaux
des communes membres.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau du Syndicat est composé du président et de vice-présidents, dont un vice-
président par ancien syndicat fusionné.
ARTICLE 8 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Le financement du Syndicat est assuré par les recettes provenant de la vente d'eau et les
éventuelles ressources suivantes :
° produit des emprunts,
+ sommes perçues des administrations, collectivités et communes membres,
associations où particuliers, en échange d’un service, des fonds de concours,
« aides publiques (subventions de l'Etat, des collectivités régionales,
départementales, communales, Agence de l'Eau, etc},
+ _ produit des dons et legs
« contributions des membres aux charges de fonctionnement et de gestion du
syndicat
ARTICLE 9 : GESTION COMPTABLE
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public de la
Trésorerie du Pays de Valençay.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions
du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du = 3 QFe, 28
portant fusion du syndicat intercommunal des eaux d’Ecueillé-Pellevoisin, du syndicat intercommunal
des eaux de Luçay-Faverolles, du syndicat intercommunal des eaux de Valençay et du syndicat
intercommunal des eaux de Villentrois-Lye-Couffy-Châteauvieux
Le Préfet,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-03-002 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant fusion des SIAEP Ecueillé, Luçay, Valençay et Villentrois 108 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-30-001
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant
modification des statuts, du périmètre d'intervention du
syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC
Ecueillé-Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 109 DE — sf Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 30 novembre 2018
portant modification des statuts, modification du périmètre d’intervention
du Syndicat de la vallée du Renon
et adhésion de la Communauté de communes Ecueillé - Valençay
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18 et
L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°59-686 du 30 septembre 1959 portant création du Syndicat intercommunal
d’assainissement de la vallée du Renon groupant les communes d’Aïze, Buxeuil, Guilly, Parpeçay,
Poulaines, Sainte-Cécile, Sembleçay, Rouvres-les-Bois ;
VU l'arrêté préfectoral n°60-219 du 24 mars 1960 portant adhésion de la commune de Bouges-le-
Château au Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Renon ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-191 du 10 mars 1965 portant extension du périmètre du Syndicat
intercommunal d'assainissement de la vallée du Renon aux communes de Fontenay, La Chapelle-
Saint-Laurian et de Liniez ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-E-3805 du 12 septembre 1994 portant adhésion des communes de
Meunet-sur-Vatan, Saint-Florentin et Vatan au Syndicat intercommunal d’assainissement de la
vallée du Renon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-E-338 du 14 février 2001 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Renon ;
VU Parrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant modification des statuts et changement de
dénomination du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du Renon ;
VU Parrêté préfectoral n°36-2018-01-30-002 du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
Syndicat Intercommunal de la vallée du Renon en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne
Boïschauts du 24 janvier 2018 sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat de Ia
vallée du Renon sur une partie du territoire des communes de La Champenoise et de Ménétréols-
sous-Vatan ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 110 VU Ia délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne
Boischauts du 23 mai 2018 sollicitant la réduction du périmètre d’intervention du syndicat de la
vallée du Renon pour l’intégralité du territoire de la commune de Meunet-sur-Vatan et une partie du
territoire des communes de La Chapelle-Orthemale, St-Florentin et Vatan ;
VU la délibération du comité du syndicat de la vallée du Renon du 26 juin 2018 acceptant
l'extension de son périmètre d’intervention sur une partie des communes de La Champenoise et de
Ménétréols-sous-Vatan et sa réduction pour l’intégralité du territoire de la commune de Meunet-sur-
Vatan et une partie du territoire des communes de La Chapelle-Orthemale, St-Florentin et Vatan ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de Chabris — Pays
_ de Bazelle du 25 juillet 2018 et de la Communauté de communes de la Région de Levroux du 16
juillet 2018 acceptant la modification du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon
sur le territoire de la Communauté de communes Champagne Boischauts ;
VU Ia délibération du comité du syndicat de la vallée du Renon du 26 juin 2018 acceptant
l'extension de son périmètre d’intervention sur une partie des communes de Bagneux et Orville,
communes membres de la Communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Chabris — Pays de
Bazelle du 25 juillet 2018, de la Communauté de communes de la Région de Levroux du 16 juillet
2018 et de la Communauté de commune Champagne Boïschauts du 20 septembre 2018 acceptant
l’extension du périmètre d’intervention du syndicat de la vallée du Renon sur une partie du territoire
de la Communauté de communes Chabris — pays de Bazelle ;
VU la délibération du comité du syndicat de la vallée du Renon du 26 juin 2018 acceptant
l’extension de son périmètre d’intervention sur une partie des communes de Baudres, Bretagne,
Brion et Levroux, communes membres de la Communauté de communes de la Région de Levroux ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région de
Levroux du 16 juillet 2018 acceptant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat de la
vallée du Renon sur une partie du territoire des communes de Baudres, Bretagne, Brion et Levroux ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de commune Chabris — Pays de
Bazelle du 25 juillet 2018 et de la Communauté de communes Champagne Boiïschauts du 20
septembre 2018, acceptant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat de la vallée du
Renon sur une partie du territoire de la Communauté de communes de la Région de Levroux ;
VU les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Ecueiïllé —
Valençay du 13 juin et 25 septembre 2018 sollicitant son adhésion au syndicat de la vallée du Renon
pour une partie du territoire des communes de Valençay et Vicq-sur-Nahon ;
VU la délibération du comité du syndicat de la vallée du Renon du 26 juin 2018 acceptant
l’adhésion de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay pour une partie du territoire des
communes de Valençay et Vicq-sur-Nahon ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ecueillé le 11 juillet 2018,
Faverolles-en-Berry Le 9 juillet 2018, Fontguenand le 6 juillet 2018, Frédille le 29 juin 2018, Géhée
le 12 septembre 2018, Heugnes le 11 septembre 2018, La Vernelle le 19 juillet 2018, Langé le 9
juillet 2018, Lucay-le-Mâle le 19 juillet 2018, Lye le 2 juillet 2018, Pellevoisin le 22 juin 2018,
Selles-sur-Nahon le 26 juin 2018, Valençay le 26 septembre 2018, Vicq-sur-Nahon le 4 juillet 2018,
Villegouin le 25 juin 2018 et Villentrois le 28 juin 2018, membres de la Communauté de communes
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 111 Ecueillé — Valençay, acceptant l’adhésion de la Communauté de communes au syndicat de la Vallée
du Renon ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Préaux le 12 novembre 2018 décidant de
ne pas émettre d’avis sur l’adhésion de la Communauté de communes au syndicat de la Vallée du
Renon ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes Champagne
Boischauts du 20 septembre 2018, de la Communauté de communes de la Région de Levroux du 16
juillet 2018 et de la Communauté de communes de Chabris — Pays de Bazelle du 25 juillet 2018,
acceptant l’adhésion de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay au syndicat :
VU la délibération du comité du syndicat de la vallée du Renon du 26 juin 2018 proposant la
modification des statuts du syndicat ; |
VU les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes de la Région
de Levroux du 16 juillet 2018, de la Communauté de communes Champagne Boischauts du 20
septembre 2018 et de la Communauté de communes de Chabris — Pays de Bazelle du 25 juillet
2018, acceptant la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-17 du CGCT sont
réunies pour la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-20 du CGCT sont
réunies pour la modification du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire de la
Communauté de communes Champagne Boischauts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies pour la modification du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire de la Communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle ; |
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L.5211-20 du CGCT sont
réunies pour la modification du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire de la
Communauté de communes de la Région de Levroux ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises aux articles L.5211-18 et L.5214-27 du
CGCT sont réunies pour l’adhésion de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay au
syndicat ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1%: Au 17 janvier 2019, le périmètre d’intervention du Syndicat de la vallée du Renon est
étendu sur une partie des communes de La Champenoise et de Ménétréols-sous-Vatan et réduit de
l’intégralité du territoire de la commune de Meunet-sur-Vatan et d’une partie du territoire des
communes de La Chapelle-Orthemale, St-Florentin et Vatan, communes membres de la
Communauté de communes Champagne Boïischauts,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 112 Article 2 : Au 1* janvier 2019, le périmètre d’intervention du Syndicat de la vallée du Renon est
étendu sur une partie des communes de Bagneux et Orville, communes membres de la Communauté
de communes Chabris — Pays de Bazelle.
Article 3 : Au 1* janvier 2019, le périmètre d’intervention du Syndicat de la vallée du Renon est
étendu sur une partie des communes de Baudres, Bretagne, Brion et Levroux, communes membres
de la Communauté de communes de Ia Région de Levroux.
Article 4: Au 1% janvier 2019, la Communauté de communes Ecueillé — Valençay adhère au
syndicat de la vallée du Renon pour tout ou partie du territoire de ses communes membres.
Valençay et Vicq-sur-Nahon.
Aïticle 5 : Les statuts du syndicat sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 6 : La présente décision peut, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Président du Syndicat de la vallée du Renon
et Messieurs les présidents des Communautés de communes concernées, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Indre.
Thierry BONNIE
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 113 SYNDICAT DE LA VALLEE DU RENON
STATUTS
Article 1 —- Membre et dénomination :
En application de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il
est formé entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI
suivants :
- Communauté de Communes de la Région de Levroux
- Communauté de Communes Chabris-Pays de Bazelle
- Communauté de Communes Champagne-Boischauts
-__ Communauté de Communes Ecueillé-Valençay
un syndicat mixte dénommé :
«Syndicat de la vallée du Renon »,
ci-après dénommé : « le syndicat ».
Article 2 - Objet et attributions :
Le syndicat a pour objet d'assurer la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPT) suite au transfert de cette compétence par les EPCI
membre mentionnées à l’article 1. La compétence GEMAPI englobe les items 1, 2, 5 et 8 de
l'article L211-7 du code de l’environnement. Le syndicat de la vallée du Renon exercera la
compétence GEMAPI sur l'ensemble du bassin versant du Renon (cf, carte en annexe 1),
hormis sur les lacs et plans d’eau qui ne sont pas aménagés sur cours d’eau.
Ainsi, les compétences du syndicat de la vallée du Renon sont les suivantes :
- l'aménagement du bassin hydrographique du Renon ;
- l'entretien et l'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Renon, y compris
les accès à ces cours d'eau ;
- ja défense contre les inondations ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les cours d'eau du bassin versant du Renon sont définis par arrêté préfectoral du 9 avril
2018. lIs sont cartographiés sur la carte indicative des cours d'eau de l'Indre.
Afin de mettre en place des actions dans ces domaines, le syndicat a également pour
mission :
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Renon,
- l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
appartenant au syndicat.
Chaque fois qu'il sera amené à intervenir sur le domaine privé aux moyens de fonds publics,
notamment lorsque les travaux visent l'atteinte du bon état écologique ou qu'ils sont réalisés
pour palier à un défaut d'entretien de la berge et de la ripisylve par les propriétaires riverains
(L215-16 du code de lenvironnement), le syndicat interviendra dans le cadre d'une
Déclaration d'Intérêt Général ou d’un accord avec les propriétaires riverains, sous la forme
d'une convention.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 114 Conformément à larticle L211-7 du Code de l'Environnement, pour la réalisation de ses
missions, le Syndicat peut faire usage de l’article L151-38 du code rural et de la pêche
maritime.
Ces attributions ne dégagent en rien chaque propriétaire concerné des obligations et
responsabilités qui lui incombent, conformément à Flarticle L 2165-14 du code de
l'environnement. Par exemple, chaque propriétaire reste responsable de l'entretien légal et
régulier du cours d'eau (retrait des embâcles, élagage......).
Article 3 - Sièdge social :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Buxeuil.
Articie 4 — Receveur :
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat seront exercées par le comptable de la
Trésorerie d'issoudun.
Article 5 — Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Bureau et comité syndical :
Le comité syndical et le bureau peuvent se réunir dans chaque commune du territoire
chaque fois que nécessaire, sur proposition du président (au moins une fois par an pour le
comité syndical) ou sur proposition du tiers des EPCI membres.
Ils peuvent se faire assister de tout technicien, ou personne compétente « de leur choix. Toute décision sera adoptée à la majorité absolue conformément à l'article L 2121-20 du
CGCT.
Le comité syndical et le bureau délibèrent selon les conditions de quorum requises
conformément au L 2121-17 du CGCT.
1. Le comité syndical
Le comité syndical est composé des délégués élus par les conseils communautaires des
communautés de communes adhérentes en application des articles L 5212-6 à L 5212-10 du
code général des collectivités territoriales.
Le nombre de délégués est fixé comme suit :
Nombre de Nombre de
EPCI délégués délégués
titulaires suppléants
Communauté de Communes de la Région de Levroux 8 8
Communauté de Communes Chabris-Pays de Bazelle 8 8
Communauté de communes Champagne-Boischauts 8 8
Communauté de Communes Ecueillé-Valençay 2 2
Des commissions permanentes où temporaires peuvent être constituées par le comité
syndical au siège social du syndicat.
2. Le bureau syndical
Le comité syndical élit à la majorité absolue des voix dont disposent les membres délégués
au premier et au second tour et à la majorité relative au troisième tour, parmi ses membres,
un bureau comprenant :
- le Président du syndicat,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 115 - trois Vice-Présidents repartis sur chacune des communautés de communes
adhérentes.
Le bureau exerce les missions prévues à l’article L5211-10 du CGCT.
Article 7 - Durée des mandats :
La durée du mandat des membres du comité syndical et du bureau de celui-ci suit le même
sort que celui des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus où nommés.
Article 8 - Vacance du poste de Président :
En cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit, le comité syndical procédera
dans un délai d'un mois maximum à l'élection d'un nouveau Président.
Article 9 - Ressources du syndicat :
1. En recettes
Le financement des charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat est assuré par :
° des contributions des communautés de communes membres, selon la clé de
répartition suivante :
o 1/3 du coefficient basé sur la superficie que représente chaque communauté
de communes dans le bassin versant du Renon ;
o 1/3 du coefficient basé sur la population corrigée de chaque communauté de
communes membre ;
o 1/3 du coefficient basé sur le linéaire de cours d'eau mesuré dans chaque
communauté de communes membre.
Le tableau présenté en annexe 2 détaille cette clé de répartition.
La population des communes est basée sur les données disponibles les plus récentes de
INSEE.
Le linéaire des cours d'eau est mesuré à partir de la dernière version de la cartographie
informative des cours d’eau du département de l'Indre (arrêté préfectoral du 9 avril 2018).
La clé de répartition est mise à jour par décision du comité syndical, avec les données
actualisées (INSEE et carte des cours d'eau).
Cette participation est obligatoire pour lesdites communautés de communes pendant
la durée de vie du syndicat et dans la limite des nécessités du service, telle que les
décisions du Syndicat l'ont déterminée.
* des aides financières de l'État (Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ...) et des collectivités territoriales (Région, Département, Établissements Publics à Coopération Intercommunale.....), et de tout organisme ayant intérêt (association loi 1901, syndicats professionnels),
+ des sommes perçues auprès de particuliers (riverains) ou personnes morales
(entreprises, associations), en participation financière pour des travaux réalisés,
e du produit éventuel des dons et legs, et toutes autres recettes,
° du produit des taxes, redevances et contributions,
° du produit des emprunts,
° des revenus des biens meubles et immeubles du syndicat.
2. En dépenses
Les dépenses concernent :
« Les frais de fonctionnement et d'investissement du syndicat (matériel et personnel),
« Les dépenses résultant des activités relevant des missions du syndicat définies à
l’article 2.
3
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 116 Article 10 - Cas particuliers des travaux d'intérêt général :
Excepté le cas où la dépense relève des 1, 2, 5, 8 de l'article L211-7 du code de
l’environnement, par délibération, et après déduction des aides publiques, le syndicat pourra
décider, en fonction de l'intérêt du projet, de la part restant éventuellement à la charge du
propriétaire riverain ou de la communauté de communes concernés par l'action envisagée,
lors de travaux d'intérêts généraux, conformément à larticle L5212-19 du CGCT.
Article 11 - Adhésion et retrait :
Un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), peut être admis au sein du syndicat pour l'ensemble de ses compétences, conformément aux dispositions de l'article L5211-18 du CGCT.
Le retrait d'une commune ou d'un EPCI, membre du Syndicat, s'effectue selon les articles
L5211-19 et L5212-29 et suivants du CGCT, selon les conditions de majorité requise.
Article 12 - Modifications des statuts :
La modification des statuts sera effectuée conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, selon les conditions de majorité requise.
Article 13 - Prestations de service pour le compte d’autres collectivités :
Le syndicat pourra assurer par convention des prestations de service auprès de collectivités non adhérentes au syndicat et désirant participer à des études ou à des travaux d'intérêts
généraux. La convention régira les droits et obligations des deux parties.
Article 14 - Dispositions diverses :
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
Vu pour être annexé à l’arrêté du 30 NOV, 208
portant modification des statuts,
modification du périmètre d’intervention du Syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay
fet,
ierry BO
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 117 ANNEXE 1
LE PERIMETRE DU SYNDICAT DE LA VALLEE DU RENON
LA VERNELLE LR
MENETOU-SUR-NAHO
DUN-LE-POELIER
DNTGUENAND VARENNES-SUR-FOUZON
ANJOUIN
VALEN
POULAINES
S ORVILLE d
SAINT-OUTRILLE
VEUIL
GRAC
REBOURSIN
VICQ-S
: SAINT-FLORENTIN
ANGE
BAUDRES
BOUGES-LE-CHÂTEAU F »
“ = QUFIOF Petit Forrion
MOULINS-SUR-CEPHONS
BRETAGNE
LEVROUX
| * LA CHAMPENOISE
2MARTIN-DE-LAMPS |
... FRANCILLON
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 118 STOCIUAR6NP1240133/91d9)944P,|UO9S:N9,PSINC9ISSIUUO edesa3dt09siou8318103uae|ndod!STO:JISNISosuuog
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant modification des statuts, du périmètre d'intervention du syndicat de la vallée du Renon et adhésion de la CdC Ecueillé-Valençay 119 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-002
arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution
du syndicat de la rivière Ozance
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-002 - arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat de la rivière Ozance 120 EX Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du = 4 HEC, 2518
portant dissolution et liquidation du syndicat de la rivière Ozance
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5212-33 ;
VU Parrêté préfectoral 1® décembre 1965 portant création d’un syndicat provisoire d’études
groupant les communes de Clion, Arpheuilles et Saulnay, et ayant pour objet l’étude du projet
d’aménagement de l’Ozance ;
VU l'arrêté préfectoral n°67-839 du 19 juin 1967 portant transformation du syndicat provisoire
d’études groupant les communes de Clion, Arpheuilles et Sauinay en syndicat définitif ;
VU l'arrêté n°76-384 du 30 janvier 1976 portant extension du syndicat intercommunal
d’assainissement de lOzance à la commune de St-Genou ;
VU l'arrêté n°82-E-3237 du 21 décembre 1982 portant extension du syndicat intercommunal
d’assainissement de l’Ozance à la commune de Villiers ;
VU Parrêté n°2003-E-1720 du 18 juin 2003 portant modification de la dénomination du syndicat
intercommunal d’assainissement de l’Ozance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2018-01-30-003 du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat intercommunal de la rivière Ozance en syndicat mixte fermé ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2018-07-11-007 du 11 juillet 2018 portant modification des statuts du
syndicat de la rivière Ozance ;
VU Parrêté préfectoral n°36-2018-12-03-001 du 3 décembre2018 portant création du syndicat
d’aménagement du bassin de PIndre ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
un syndicat est dissous, à la date de transfert à un syndicat mixte, des services en vue desquels il
avait été institué ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-002 - arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat de la rivière Ozance 121 CONSIDERANT que la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry, la Communauté
de communes Coeur de Brenne et la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne, membres
du syndicat de la rivière Ozance, ont transféré la totalité de la compétence exercée par le syndicat de
la rivière Ozance au syndicat d'aménagement du bassin de l’Indre, créé au 1” janvier 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1%: Le syndicat de la rivière Ozance, dont le territoire est totalement inclus dans le périmètre
du syndicat d'aménagement du bassin de l’Indre, et dont les compétences sont totalement exercées
par le nouveau syndicat, est dissous de fait au 31 décembre 2018.
Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat de la rivière Ozance sont
transférés au syndicat d'aménagement du bassin de l’Indre.
Les soldes d’exécution du syndicat dissout sont transférés directement aux comptes du syndicat
d’aménagement du bassin de l’Indre et seront réservés à l’exécution d’études et de travaux sur le
territoire des membres du syndicat dissous.
Article 3 : Il appartiendra au comité syndical du syndicat d'aménagement du bassin de l’Indre de
procéder au vote du compte administratif 2018 du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Cité
conformément au bilan comptable arrêté au 31 décembre 2018.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cédex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, soit pas voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit, pour les communes de
moins de 3 500 habitants uniquement, à l'adresse 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Atticle 5: Monsieur le Secrétaire général, Madame la Directrice départementale des finances
publiques, Monsieur le Président du syndicat de la rivière Ozance, Messieurs les Présidents des
communautés de communes du Châtillonnais-en-Berry, Coeur de Brenne et Val de l’Indre-Brenne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-002 - arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat de la rivière Ozance 122 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-003
arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution
du syndicat du bassin de la Cité
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-003 - arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat du bassin de la Cité 123 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du # DEL. LUE
portant dissolution et liquidation du syndicat pour l'aménagement du bassin de la Cité
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de |’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 ;
VU Parrêté préfectoral n°61-757 du 13 octobre 1961 portant création d’un syndicat provisoire
d’étude groupant les communes de Buzançais, Argy, St-Genou, Palluau-sur-Indre et Villegouin, et
ayant pour objet l’étude de l’assainissement du ruisseau de la Cité ;
VU Parrêté préfectoral du 17 juin 1964 autorisant la transformation du syndicat provisoire d’étude
en syndicat définitif ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-1060 du 28 décembre 1964 portant adhésion de la commune de Sougé
au syndicat intercommunal d’assainissement du ruisseau de la Cité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-E-1924 du 9 juillet 2002 portant modification des statuts et
changement de dénomination du syndicat intercommunal d’assainissement du ruisseau de la Cité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2018-01-30-006 du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin de la Cité en syndicat mixte fermé ;
VU Parrêté préfectoral n°36-2018-12-03-001 du 3 décembre 2018 portant création du syndicat
d'aménagement du bassin de l’Indre ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités
territoriales qui précisent qu’un syndicat est dissous « à la date de transfert à un syndicat mixte des
services en vue desquels il avait été institué » :
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry, la Communauté
de communes Écueillé - Valençay et la Communauté de communes Val de l’Indre — Brenne,
membres du syndicat pour l’aménagement du bassin de La Cité, ont transféré la totalité de la
compétence exercée par le syndicat pour l’aménagement du bassin de la Cité au syndicat
d'aménagement du bassin de l’Indre, créé au 1° janvier 2019 :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-003 - arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat du bassin de la Cité 124 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1*: Le syndicat pour l’aménagement du bassin de la Cité dont le territoire est totalement
inclus dans le périmètre du syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre, et dont les compétences
sont totalement exercées par le nouveau syndicat, est dissous de fait au 31 décembre 2018.
Arücle 2: L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat du bassin de la Cité sont
transférés au syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre. |
Les soldes d’exécution du syndicat dissout sont transférés directement aux comptes du syndicat
d'aménagement du bassin de l’Indre et seront réservés à l’exécution d’études et de travaux sur le
territoire des membres du syndicat dissous.
Article 3 : Il appartiendra au comité syndical du syndicat d'aménagement du bassin de l’Indre de
procéder au vote du compte administratif 2018 du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Cité
conformément au bilan comptable arrêté au 31 décembre 2018.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
Pobjet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, soit pas voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit, pour les communes de
moins de 3 500 habitants uniquement, à l'adresse 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général, Madame la Directrice départementale des finances
publiques, Monsieur le Président du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Cité, Messieurs
les Présidents des communautés de communes Val de l’Indre-Brenne, du Châtillonnais-en-Berry et
d’Ecueillé - Valençay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
e Rréfet
Thierry BONNI
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-003 - arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat du bassin de la Cité 125 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-001
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution
du syndicat du bassin de la Trégonce
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat du bassin de la Trégonce 126 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 4 DEC, 2918
portant dissolution et liquidation du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Trégonce
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 :
VU Parrêté préfectoral 1* décembre 1965 portant création d’un syndicat provisoire d’études
groupant les communes de Clion, Arpheuilles et Saulnay, et ayant pour objet l’étude du projet
d'aménagement de l’Ozance ;
VU Parrêté préfectoral n°69-3826 DDA/2193 du 29 octobre 1969 portant constitution du syndicat
intercommunal d’assainissement de la vallée de la Trégonce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-E-1428 du 26 mai 2003 portant modification des statuts et de la
dénomination du syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de la Trégonce :
VU Parrêté préfectoral n° 36-2018-01-30-001 du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de la Trégonce en syndicat mixte fermé ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2018-12-03-001 du 3 décembre 2018 portant création du syndicat
d'aménagement du bassin de l’Indre ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités
territoriales qui précisent qu’un syndicat est dissous « à la date de transfert à un syndicat mixte des
services en vue desquels il avait été institué » ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes de la Région de Levroux et la Communauté
de communes Val de l’Indre — Brenne, membres du syndicat pour lPPaménagement du bassin de la
Trégonce, ont transféré la totalité de la compétence exercée par le syndicat pour l’aménagement du
bassin de la Trégonce au syndicat d'aménagement du bassin de l’Indre, créé au 1° janvier 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat du bassin de la Trégonce 127 ARRETE
Article 1%: Le syndicat pour l’aménagement du bassin de la Trégonce dont le territoire est
totalement inclus dans le périmètre du syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre, et dont les
compétences sont totalement exercées par le nouveau syndicat, est dissous de fait au 31 décembre
2018.
Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat du bassin de la Trégonce sont
transférés au syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre. Les soldes d’exécution du syndicat
dissout sont transférés aux comptes du syndicat d'aménagement du bassin de l’Indre et seront
réservés à l’exécution d’études et de travaux sur le territoire des membres du syndicat dissous,
Article 3 : H appartiendra au comité syndical du syndicat d'aménagement du bassin de l’Indre de
procéder au vote du compte administratif 2018 du syndicat pour l’aménagement du bassin de la
Trégonce conformément au bilan comptable arrêté au 31 décembre 2018,
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
Pobjet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, soit pas voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit, pour les communes de
moins de 3 500 habitants uniquement, à l'adresse 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général, Madame la Directrice départementale des finances
publiques, Monsieur le Président du syndicat pour l’aménagement du bassin de la Trégonce,
Messieurs les Présidents des communautés de communes Val de l’Indre-Brenne et de la Région de
Levroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pr ésent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant dissolution du syndicat du bassin de la Trégonce 128 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-015
décision
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-015 - décision 129 l'
l'ail TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu la loi n° 91 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de ladite loi, notamment ses articles 10, 21 et
24 ;
Vu la décision du 21 août 2017 par laquelle M. Renaud Nury, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges a
été nommé Président de la section du bureau d’aide juridictionnelles près le tribunal de grande instance de Limoges et
chargé d’examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions
administratives statuant en premier ressort et Mme Marie Béria-Guillaumie, première conseillère au tribunal
administratif de Limoges nommée présidente suppléante de la section du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal
de grande instance de Limoges et remplaçante de M. Renaud Nury en cas d’absence ou d’empêchement ;
DECIDE :
Article 1°” : M. Renaud Nury, premier conseiller et Mme Marie Béria-Guillaumie, première conseillère sont autorisés à
signer, par délégation, les décisions mentionnées aux articles 110, 111 et 112 du décret n° 91-1266 du
19 décembre 1991, à compter du 4 décembre 2018.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet du département de
la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre, au président du tribunal de
grande instance, au président du bureau d’aide juridictionnelle, au président de la caisse des règlements pécuniaires des
avocats, aux bâtonniers de l’ordre des avocats du ressorts du tribunal administratif, à M. Renaud Nury et à Mme Marie
Béria-Guillaumie.
Fait à Limoges, le 4 décembre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-015 - décision 130 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-011
Décision Mesures d'instruction
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-011 - Décision Mesures d'instruction 131 bn
| REZ, F
7ail
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
1°"
Président de la chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;
DECIDE :
Article 1 : La décision du 15 octobre 2018 est abrogée.
Article 2 : Mme Marie Béria-Guillaumie, première conseillère et M. Jean-Baptiste Boschet, conseiller
sont autorisés à signer, à compter du 4 décembre 2018, par délégation du président de la formation
de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles KR. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R.
611-11, R. 612-3, KR. 612-5, R. 613-1, KR. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet
du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de
l'Indre.
Fait à Limoges, le 4 décembre 2018
sident,
ensa
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-011 - Décision Mesures d'instruction 132 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-010
décision Environnement
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-010 - décision Environnement 133 is
nan | MR +
LL
DE LIMOGES
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE :
Article 1°" : La décision du 15 octobre 2018 est abrogée.
Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 4 décembre 2018, les pouvoirs qui lui sont
conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants,
R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles
LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du
29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de
l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Marie Béria-Guillaumie, première conseillère,
- Monsieur Pierre-Marie Houssais, premier conseiller,
- Monsieur Renaud Nury, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel Debrion, conseiller,
- Madame Sophie Namer, conseillère
- Monsieur Jean-Baptiste Boschet, conseiller
- Madame Manon Ballanger, conseillère.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet du
département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 4 décembre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-010 - décision Environnement 134 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-013
Décision Etrangers
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-013 - Décision Etrangers 135 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
ARTICLE 1° : Sont désignés pour exercer, à compter du 4 décembre 2018, les pouvoirs qui leurs
sont conférés par les articles R. 776-13-3, KR. 776-15, KR. 776-21, KR. 776-24 du code de justice
administrative, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Marie Béria-Guillauie, première conseillère,
- Monsieur Pierre-Marie Houssais, premier conseiller,
- Monsieur Renaud Nury, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel Debrion, conseiller,
- Madame Sophie Namer, conseillère,
- Monsieur Jean-Baptiste Boschet, conseiller,
- Madame Manon Ballanger, conseillère.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet
du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département
de l'Indre.
Fait à Limoges, le 4 décembre 2018
dent;
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-013 - Décision Etrangers 136 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-008
décision juge des référés
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-008 - décision juge des référés 137 DE LIMOGES
LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : La décision du 15 octobre 2018 est abrogée.
Article 2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 4 décembre 2018, les magistrats dont les noms
suivent :
- Madame Marie Béria-Guillaumie, première conseillère
- Monsieur Pierre-Marie Houssais, premier conseiller.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet du
département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de
l'Indre.
Fait à Limoges, le 4 décembre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-008 - décision juge des référés 138 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-009
décision juge unique
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-009 - décision juge unique 139 |
ail
DE LIMOGES
LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : La décision du 15 octobre 2018 est abrogée.
Article 2 : Madame Marie Béria-Guillaumie, première conseillère
Monsieur Renaud Nury, premier conseiller
sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 4 décembre 2018, les pouvoirs conférés par
les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet
du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département
de l'Indre.
Fait à Limoges, le 4 décembre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-009 - décision juge unique 140 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-012
Décision Mesures d'instruction chambre 2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-012 - Décision Mesures d'instruction chambre 2 141 ke
te
ee
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
2ème
Président de la chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;
DECIDE :
Article 1°” : La décision du 15 octobre 2018 est abrogée.
Article 2 : M. Renaud Nury, premier conseiller, Mme Sophie Namer, conseillère et
Mme Manon Ballanger, conseillère, sont autorisés à signer, à compter du 4 décembre 2018, par
délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles
KR. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, KR. 611-11, R. 612-3, KR. 612-5, KR. 613-1, R. 613-1-1 et KR. 613-4
du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet
du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de
l'Indre.
Fait à Limoges, le 4 décembre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-012 - Décision Mesures d'instruction chambre 2 142 Préfecture de l'Indre
36-2018-12-04-014
décision signatures documents greffe
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-014 - décision signatures documents greffe 143 ue
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DE LIMOGES
LA GREFFIERE EN CHEF
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;
Vu l’accord du Président en date du 1° décembre 2018 ;
ARRETE :
Article 1 : La décision du 15 octobre 2018 est abrogée.
Article 2 : Délégation est donnée à compter du 4 décembre 2018 à Mme Catherine Desvaux-Milot,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des
fonctions de greffier et à Mme Guylaine Jourdan-Viallard, secrétaire administrative de classe
normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des fonctions de greffier, à l’effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre
de la procédure d’instruction des dossiers ;
- les communications par la voie administrative ;
- les notifications et ampliations des jugements.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Catherine Desvaux-Milot et de
Mme Guylaine Jourdan-Viallard, la délégation consentie à l’article 1° est donnée à Mme Gaëlle
Labetoulle, adjoint administratif principal de 1°” classe de l’Intérieur et de l’outre-mer.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Catherine Desvaux-Milot, à Mme Guylaine Jourdan-
Villlard et à Mme Gaëlle Labetoulle et sera publié au recueil des actes administratifs des
départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.
Fait à Limoges, le 4 décembre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-04-014 - décision signatures documents greffe 144 Sous-Préfecture d'Issoudun
36-2018-11-30-002
Arrêté n°2018-247-0002DA du 30 novembre 2018 portant
modification de la désignation des délégués de
l'administration pour la révision des listes électorales de
2019 (arrondissement d’Issoudun) modification de la désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales de 2019 pour la commune de Chouday
Sous-Préfecture d'Issoudun - 36-2018-11-30-002 - Arrêté n°2018-247-0002DA du 30 novembre 2018 portant modification de la désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales de 2019 (arrondissement d’Issoudun) 145 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETÉ n°2018-247-0002DA du 30 novembre 2018
Portant modification de la désignation des délégués de l'administration
pour la révision des listes électorales de 2019 (arrondissement d’Issoudun)
+ % *
Le sous-préfet d’Issoudun et de la Châtre,
Vu l'article L. 17 du code électoral,
Vu la circulaire NOR/INT/A/13/17573/C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant désignation des délégués de l’administration
pour la révision des listes électorales de 2019,
Vu la démission de ses fonctions de déléguée de l’administration sur la commune de Chouday de
madame Martine Liénard en date du 29 novembre 2018,
ARRÊTE
Article 1er : l’annexe à l’arrêté du 6 septembre 2018 sus-visé est modifiée comme suit :
COMMUNE |r° de Dune NOM -— PRENOM -— ADRESSE e vote
Chouday unique | titulaire : Sylvie DEMONCEL - 1 rue de l’église — 36100 Chouday
suppléante : Cécile ROUMET — Le Corneau — 36100 Chouday
Le reste sans changement.
Article 2 : le sous-préfet d’Issoudun et de la Châtre et le maire de la commune de Chouday sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LT
Bénédicte CARTELIER
7, PLACE SAINT-JEAN - 36100 ISSOUDUN - TELEPHONE: 02 54 03 50 00 - FAX : 02 54 03 50 01
Messagerie : sp-issoudun@indre.gouv.fr - Site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture d'Issoudun - 36-2018-11-30-002 - Arrêté n°2018-247-0002DA du 30 novembre 2018 portant modification de la désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales de 2019 (arrondissement d’Issoudun) 146