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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 18 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-101
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial
2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval (19 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-08-18-00003 - Dérogation aux restrictions d'usage de l'eau (3 pages) Page 23
36-2022-08-18-00002 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau (3
pages) Page 27
36-2022-08-18-00004 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau (3
pages) Page 31
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2022-07-08-00007 - Décision de délégation de signature à Mme Laurence
PIROT-BALIX (2 pages) Page 35
36-2022-07-07-00010 - Décision de délégation de signature à Mme Sandrine
GRENOUILLAT (2 pages) Page 38
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-08-17-00001 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 41
36-2022-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public (présentation en vol d'avions et de planeurs) sur l'aérodrome
d'Issoudun - Le Fay le 27 août 2022 (8 pages) Page 43
2 Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-01-00027
arrêté interpréfectoral portant déclaration
d'intérêt général et autorisation
environnementale concernant le contrat
territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon
Aval
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 3 PRÉFET
PRÉFET DE L'INDRE
Fraternité Fraternité
Arrêté Interpréfectoral n° 2042-0696 4
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant le contrat territorial 2022 — 2027 de restauration de _ l’Arnon Aval
Le préfet de l'Indre ; Le préfet du Cher,
chevalier de l'ordre national du Mérite ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union européenne, du 21 mai 1992, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive .2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu:la directive 2011/92/UE du Parlement: européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, R.123-1 à R.123-27 relatifs à
la participation du public ; L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau ; R.181-1 et suivants relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application
des articles L.181-1 et suivants : L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ; L.211-7, R.214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du Code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du Code rural ;
Vu les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 4 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modfifi ant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN, en qualité de préfet de l'Indre : |
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur le bassin Loire-Bretagne adopté le 23 novembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin, dont l'arrêté d' approbation a été publié le 22 décembre 2015;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
adopté le 04 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Cher amont adopté par arrêté inter- préfectoral du.20 octobre 2015 ;
Vu la décision du préfet de la région Centre-Val de Loire du 20 octobre 2021 de ne pas soumettre le projet. de contrat territorial de restauration de l'Amon Aval à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 24 janvier 2014 (pour le département de l'Indre) et du 15 novembre 2012 (pour le département du Cher) identifiant les frayères et les zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande déposée par le syndicat mixte pour l'aménagement de la vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) le 28 septembre 2021 en vue de déclarer d'intérêt général et d'être autorisé à réaliser le programme d'actions 2022-2027 sur le bassin de l'Amon Aval ;
Vu la demande de compléments adressée le 01 décembre 2021 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier complété de la demande susvisée, déposé le 22 décembre 2021, considéré complet et régulier ;
Vu l'avis du service Planification, Risques, Eau, Nature de la direction départementale des
territoires de l'Indre du 10 novembre 2021; :
Vu l'avis du service Eau, Biodiversité, Risques Naturel et Loire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 25 octobre 2021 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 08 décembre 2021;
Vu la note technique de la cellule d'animation de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau Cher Amont de novembre 2021,
Vu la note technique de l'établissement public Loire de décembre 2021 ;
Vu l'avis du service régional de l'archéologie Centre-Val de Loire de la direction régionale des
affaires culturelles du 20 décembre 2021; |
Vu la décision n° 210 000 157/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans,
désignant Monsieur Joseph CROS comme commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-2022-015 du 13 janvier 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial Amon Aval dans les départements de l'Indre et du Cher ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du lundi 07 février 2022 (10H00) au vendredi 11 mars 2022 (17H00) ;
Vu la consultation des conseils municipaux des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, conformément à l’articlé R.181-38 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 5 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 avril 2022 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 17 mai 2022 pour observations éventuelles dans
un délai de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire par courriel du 24 mai 2022 le projet d'arrêté ;
Vu l'avis formulé sur le projetd'arrêté par le service Planification, Risques, Eau, Nature de la direction départementale des territoires de l'Indre du 1*juin 2022 ;
Considérant que les travaux envisagés visent l'entretien et l'aménagement de cours d'eau, la
protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, la protection et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et peuvent donc bénéficier d’une
déclaration d'intérêt général comme prévu à l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent à l’une des catégories de travaux
définies à l'article L.151-36 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir l'aménagement soit
du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d’une partie de ce bassin, soit seulement d'un
cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci ;
Considérant l'état des cours d'eau dü bassin de l'Arnon aval et que le programme d'actions 2022-2027 contribuera à l'amélioration de cet état et à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2016-2021 ;
. Considérant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du plan de
gestion du risque inondation sur le bassin Loire-Bretagne :
Considérant que l'évaluation des incidences. Natura 2000 conclut à l'absence d'incidence significative sur les sites répertoriés ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les travaux relèvent du régime de l'autorisation prévu à l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;:
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cher et de l'Indre ,
ARRÊTENT
TITRE | PORT ! O ÉNÉRALE
ARTICLE |.1 DÉCLARATION D’INTÉRÉT GÉNÉRAL
Le programme d'actions 2022-2027 du contrat territorial de restauration de l'Arnon Aval,
présenté par le bénéficiaire désigné à l'Article 1.3 du présent arrêté, est déclaré d'intérêt général
conformément aux articles L.211-7 du Code de l'environnement-et L.151-36 du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE |.2 OBJET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L'autorisation porte sur le programme d'actions présenté dans les documents qui ont été soumis à l'enquête publique.
Le. présent arrêté tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du Code de l'environnement, d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour les travaux prévus au programme d'actions 2022-2027 sur le bassin de l'Amon Aval dans le
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 6 département du Cher et le département de l'indre, présenté par le. bénéficiaire désigné à l'Article 1.3.
ARTICLE 1.3 BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION .
Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA), représenté par
son président M. Jean-Sylvain GUILLEMAIN, sis 25 rue de la Mairie 18120 Lury-sur-Arnon, est
le bénéficiaire de l'autorisation environnementale unique définie à l'Article 1.2, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du Code de l'environnement .
Dans la suite du présent arrêté il est désigné « le bénéficiaire ».
ARTICLE |.4 EMPRISE DES TRAVAUX (VOIR ANNEXE)
Le périmètre englobe le bassin de l'Amon Aval dans le Cher et l'Indre. Les masses d'eau concernées sont :
FRGR0O334a : L'Amon depuis la confluence avec la Sinaise jusqu'à la confluence avec la Théols FRGR0334b : L'Aron depuis la confluence avec la Théols jusqu'à la confluence avec le Cher
FRGR2106 : L'Herbon et ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec l'Amon FRGR2040 Le Pontet et ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec l'Amon FRGR2004 Le Nouzet et ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec l'Amon
Les communes concernées par le contrat territorial sont les suivantes :
Communes du Cher (code INSEE) Communes de l'Indre (code INSEE)
Chéry (18064) Giroux (36083)
Chezal-Benoit (18065) Paudy (361 52)
Lury-sur-Arnon (18134) .Reuilly (36171)
Massay (18140). Saint-Georges-sur-Amon (36195) Méreau (18148) . Saint-Pierre-de-Jards (36205)
Saint-Ambroix (18198)
Saint-Hilaire-de-Court (18214)
Saugy (18244)
Arnce |.6 CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES ACTIONS
Les actions visent l'atteinte du bon état des masses d'eaux et consistent à :
> La restauration de la morphologie des cours d'eau : reconstitution d'une armature de fond de
lit, création de radiers, mise en place de banquettes, restauration du cours d'eau dans son fond
de vallée, reméandrage, lecharge granulométrique, retalutage des berges, restauration d'annexes hydrauliques,
> La restauration de la continuité écologique : effacement, arasement partiel, remplacement ou aménagement de dispositifs de franchissement au niveau des ouvrages :
> La’ création de zones tampons : terrassement pour intercepter et stocker temporairement les flux d'eau ;
> La lutte contre les pollutions diffuses (études, sensibilisation) ;
4
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 7 > La lutte contre les espèces invasives ;
> La restauration et l'entretien de la végétation rivulaire : plantation et entretien de la végétation (élagage, recépage, abattage sélectif et débroussaillage) en accompagnement des actions de restauration, pour améliorer l'état de la ripisylive et prévenir la formation d'embâcles ;
> L'enlèvement sélectif des encombres : au cas par cas, en accompagnement des actions de
restauration pour prévenir les risqués hydrauliques tout en préservant la diversité des habitats :
> Études et suivi-des milieux: inventaire zones humides (la méthode sera définie en cohérence avec celle des SAGE Cher amont et Cher aval), étude sur les pollutions diffuses, études bilans (à mi-parcours et en fin de contrat),
> Animation et communication.
Neuf actions de restauration principales sont retenues :
- Restauration de la continuité au barrage de Chevilly-Guérigny (ou barrage de Plassis)
- Restauration de la continuité au barrage de St-Georges-sur-Amon
- Renaturation de l'Arnon à St-Martin-de-Court
- Restauration de la morphologie du ru de Ste Catherine à la Sablonnière
- Création d'une zone tampon à Sainte-Catherine-la-Grande
- Restauration de la morchologie de l'Herbon au gué à l'Orme Gimont
- Restauration de la morphologie de l’Herbon au lavoir de Massay
- Restauration de la continuité au vannage des Molènes
- Restauration de la continuité et de la morphologie du ru des Sentiers à Massay
Ces actions principales sont complétées par des travaux sur 19 petits ouvrages qui seront effacés, remplacés ou aménagés pour restaurer la continuité piscicole et sédimentaire (voir localisation en annexe).
Les actions de restauration sont accompagnées d'opérations dites transversales :
- Études complémentaires pour la réalisation des travaux : étude avant-projet, étude projet, étude géotechnique, diagnostic écologique,
- Le suivi de milieux suite aux travaux à l'aide d’ indicateurs adaptés : suivi photographique, évaluation visuellé des faciès et du profil en long, CARHYCE et les indices biologiques les plus appropriés (IBG, IBD, IPR, .....) ;
- Information et sensibilisation des acteurs locaux, riverains et usagers concernés;
ARTICLE 1.6 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 pu CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Au titre de la loi sur l'eau, les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement. concernées par ces opérations, les arrêtés de prescriptions générales à respecter ainsi que les régimes appliqués figurent dans le tableau suivant :
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 8 Rubrique | Intitulé Régime applicable au projet
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des
crues.(A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraïînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval : de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) Entraïnant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau
entre l’amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (D)
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0.
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long où le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à
100 m : (A)
2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m : (D)
Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau,. étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance : ou les -: zones
piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet : .
1° Destruction de plus de 200 m2
de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
d'alimentation de la faune
Autorisation .
Arrêté du 28
novembre 2007
Arrêté du 30
septembre 2014
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 9 | Arrêté de Rubrique Intitulé Régime ue au ‘prescriptions P générales
Assèchement, mise en eau,
| imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau
3.3.1.0. | étant : Autorisation NC
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à O,1ha, mais
inférieure à 1 ha (D)
‘Travaux, définis par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement,
ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif (D)
Cette rubrique est'exclusive de
l'application des autres rubriques
de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette
rubrique les travaux n'atteignant
pas les seuils des autres rubriques
de la présente nomenclature.
3.3.5.0, Déclaration NC
ARnCLE 1.7 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET MODIFICATION
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données
‘techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation mis à l'enquête publique, non
contraires aux dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à un
ouvrage, à une installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée au moins 2 mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 1.8 CARACTÈRE DE L'AUTORISATION — DURÉE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
L'autorisation devient caduque si les travaux ne sont pas substantiellement commencés dans
un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant cette échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15, R.181-46
et R.181-49 du Code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 10 En cas de caducité de l'autorisation, le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour faire disparaître à ses frais, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans f'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé.
ARTICLE 1,9 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
La déclaration d'intérêt général court pour une durée de 6 ans à compter de la signature du
présent arrêté, conformément à l’article R.214-97 du Code de l'environnement. Elle est susceptible de prorogation, sur demande justifiée dü permissionnaire adressée. au préfet au
moins 6 mois avant l'échéance, conformément à l’article R.214-20 du Code de l’environnement.
Elle cessera de plein droit à l'échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle
demande de déclaration d'intérêt général n'est intervenue avant cette date dans les cas prévus
à l’article R.214-96 du Code de l'environnement.
Anne 1.10 OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET DU BÉNÉFICIAIRE (DIG)
Avant chaque chantier, le bénéficiaire s'assure de disposer d'un accord explicite des propriétaires concernés ou de leurs ayants droits.
Les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée
des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance,
les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de 6,00 m mesurée à partir de
la berge.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenants aux habitations sont
exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins. Au-delà de la période de
travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains laissent le passage
aux représentants du bénéficiaire chargés d'apprécier l'état général du lieu et les travaux
réalisés.
Arricue 1.11 DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX — Mise EN SERVICE
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du département d'intervention du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 30 jours ouvrés précédant le début des travaux.
Les travaux et suivis du programme d'actions sont réalisés conformément aux: descriptions,
localisations et calendrier présentés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles R.181-45
et R.181-46 du Code de l’environnement.
ARTICLE 1.12 ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Si des prescriptions archéologiques sont édictées par le préfet de région en application des.
articles L.522-1 et L.522-2 du Code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à
l'observation préalable de ces prescriptions.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 11 Conformément à l'article L.531-14 du Code du patrimoine, si des vestiges archéologiques sont
découverts fortuitement durant les travaux, le maître d'ouvrage doit le signaler sans délai aux autorités compétentes. Les entreprises réalisant les travaux sont informées de l'obligation de déclaration immédiate de toute découverte archéologique.
TITRE Il PRESCRIPTIONS, MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
. ARTICLE 1.1 DocUMENTS À FOURNIR PRÉALABLEMENT À CERTAINS TRAVAUX
Pour les 9 actions de restauration principales, le bénéficiaire fournit un porter-à-connaissance
au service instructeur et au service départemental de l'OFB du département concerné au moins
2 mois avant la date prévue pour le commencement des travaux.
Le porter-à-connaissance comprend :
- un diagnostic écologique du site permettant notamment d'identifier la présence d'espèces protégées (une demande de dérogation « espèce protégée » devra être sollicitée si nécessaire) ou d'espècesinvasives ;
- la description précise des travaux prévus (stade avant projet détaillé) et.de l'organisation du
chantier ;
- le calendrier des travaux qui devra être adapté au diagnostic écologique ;
- les incidences prévisibles des travaux ;
- les mesures d'évitement, de réduction et éventuellement de compensation prévues.
L'absence d'observation dans un délai de 2 mois vaut approbation.
Pour les travaux sur les petits ouvrages, le bénéficiaire fournit un descriptif des travaux au moins 1 mois avant la date prévue pour leur commencement au service instructeur et au service départemental de l'OFB du département qui peuvent émettre des prescriptions.
ARTICLE Î1.2 COMMUNICATION AVANT TRAVAUX
Le bénéficiaire doit établir une convention avec les propriétaires fonciers concemés par les
travaux avant leur mise en œuvre. Ce document permet d'obtenir l'accord des propriétaires
concernés et de les informer sur les modalités d'exécution des travaux.
Le bénéficiaire informe également les usagers en mettanten place sur le site des travaux un
‘panneau mentionnant l'objectif et la nature des travaux, le nom et l'adresse du maître
d'ouvrage, les coordonnées des personnes en charge du suivi des travaux et les dates
d'intervention.
Pour les travaux se déroulant dans l'emprise du site Natura 2000 « Ilots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la champagne Berrichonne » (FR2400531), le bénéficiaire se rapprochera de l'animateur du site afin de connaître les mesures et précautions spécifiques à prendre.
Pour les opérations à proximité d'un site classé ou inscrit, le descriptif des travaux sera porté à
la connaissance des services de la DRAC en amont de la phase opérationnelle. Les opérations
concernées sont : la restauration de la continuité au barrage de Chevilly-Guérigny (ou barrage
de Plassis), la restauration de la morphologie au gué à l'Orme Gimont, la restauration de la
morphologie au lavoir de Massay, la restauration de la continuité au vannage des Molènes et la
restauration de la continuité et de la morphologie du ru des Sentiers à Massay.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 12 ARTICLE ÎI.3 Accès AUX PARCELLES
Le bénéficiaire établira une convention avec les propriétaires fonciers l’autorisant à réaliser les travaux sur les parcelles concernées.
Les opérations étant déclarées d'intérêt général, la servitude de passage s'applique (art. R214- 98 du code de l'environnement). Dans la mesure du possible, l'accès aux sites de travaux se fera par des chemins d'exploitations ou des sentiers.
Durant les travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux (art. Article R152-29
du code rural et de la. pêche maritime).
ArriCue Il.4 PHASE PRÉPARATOIRE DU CHANTIER
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour :
- Identifier l'emprise du chantier par un bornage adapté et visible.
- Réaliser la Déclaration de projet de Travaux (DT) et faire réaliser la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) permettant d'obtenir des informations sur la localisation des réseaux afin d'éviter tout endommagement lorsque c'est nécessaire.
- Mettre en défens les zones sensibles, les zones humides et les espaces abritant de forts enjeux floristiques et faunistiques par un balisage ou tout autre dispositif d'évitement adapté.
- Répertorier les stations de plantes exotiques envahissantes et prendre toute disposition nécessaire pour éviter leur propagation. || peut être procédé à l'arrachage de la plante de façon manuelle ou mécanique. Le matériel utilisé sera rigoureusement nettoyé et inspecté afin de ne pas propager la plante. En cas d'intervention dans un cours d’eau des dispositifs, de type filets ou autres, sont prévus pour récupérer les débris. Les fragments de plantes enlevés seront stockés sur des bâches imperméables ou dans des sacs, suffisamment dimensionnés et suffisamment solides pour éviter tout risque de perçage et de dissémination accidentelle puis éliminés dans le respect de la réglementation.
ARTICLE NI.5 PHASE CHANTIER
Le bénéficiaire respecte l'ensemble des prescriptions, mesures et moyens de surveillance et d'intervention mentionnés dans le dossier d'autorisation.
ll s'assure du bon respect des principes ci-dessous :
*__ interventions dans les cours d’eau préférentiellement en période de basses eaux ;
* interventions préférentiellement en période sèche pour éviter le tassement des sols ;
* aucune gêne pour le libre écoulement de l'eau ;
*«__ mise en place de systèmes de récupération des bois et autres débris de coupe ;
+ mise en assec de la zone de travaux si nécessaire ;
+ pêche de sauvegarde si nécessaire (une autorisation spécifique devra être demandée) ;
«prévention des pollutions par les huiles et carburants du matériel utilisé ou des engins :
+ mise en place de systèmes de filtration des particules fines en aval de la zone de travaux lorsque c'est nécessaire ;
*__ réalisation des travaux hors période de reproduction des poissons ;
10
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 13 Arricue [1.6
utilisation des engins de chantier le plus loin possible des cours d'eau et sur des sols
portants ;
limitation au maximum des nuisances sonores ;
limitation des manœuvres d'engins de chantier au strict nécessaire ;
limitation des interventions sur la végétation uniquement lorsque cela est réellement
utile.
INSTALLATIONS DE CHANTIER
Pour limiter les risques de pollution accidentelle en phase chantier les entreprises sont tenues
de :
ARTICLE Îl.7
réaliser des aires spécifiques pour le stationnement, le ravitaillement et l'entretien des engins et pour le stockage des produits polluants sur des bacs étanches abrités de la pluie, avec récupération, stockage et élimination dans des filières agréées pour les huiles et liquides de vidange des engins de chantier ;
.disposer d'un kit anti-pollution sur chaque atelier de chantier ;
en fin de chantier, nettoyer les aires de-tous les déchets de chantier et remettre en état initial ;
d'arrêter les travaux en éas de pollution et-de prendre toutes les mesures nécessaires pour circonscrire et faire cesser la pollution.
Le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des engins de chantier se font
exclusivement sur des zones étanches réservées à cet effet. Les entreprises récupèrent,
stockent et éliminent les huiles de vidange des engins conformément aux articles R.211-60 et
suivants du Code de l'environnement.
Des sanitaires autonomes sont installés sur le chantier. Des bacs de rétention, des bacs de décantation et des filets de protection des bennes pour le tri des déchets sont disposés pour assurer la propreté du chantier chaque fois que c'est nécessaire.
Par ailleurs, l'entreprise en charge des travaux devra fournir à son personnel l'équipement
nécessaire à sa sécurité. Les agents intervenant sur site devront également être équipés de
moyens permettant l'appel au secours (téléphone portable). Un accès au chantier devra être maintenu en permanence pour les services de secours.
PÉRIODE D'INTERVENTION
Elles sont planifiées préférentiellement aux périodes les moins sensibles pour la faune etla flore, telles que définies dans le tableau suivant :
= 7 — ———————
Compartiment l'opération Type d'actions Jan Fer ar rAv v Maui juinjuilKoodsspe Oct Nov. re | Abattage/Débroussaillage/Elagage/Recépag IT TT BIS Berges et Restauration . € : Il pi | |
Génie végétal Plantation d'une ripisyive ||
Gestion des embäcies | Entretien —_—_—_—_ ..
Espèces invasives végétales il ——. —— = mbdet... r d—— + . l
Restauration morphologique | Lit mineur | Aménagement | | Continuité Effacement ouvrage
Litmajeur | Restauration Annexes hydrauliques Variable selon les = re ve ppm et les actions
11
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 14 ARMCLE Îl.8 FIN DES TRAVAUX ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Le stockage du bois sur les parcelles sera temporaire et la localisation définie par le technicien de rivière en accord avec le propriétaire. Les produits de coupe (peupliers compris) seront valorisés. Les rémanents devront soit être évacués vers un centre de déchets verts, soit être broyés, soit être mis en dépôt dans une zone hors d'eau dans le respect de la législation sur le traitement des déchets.
Les dommages causés aux propriétés pourront faire l objet d'une indemnisation à la charge du bénéficiaire. À ‘défaut d'accord amiable, les contentieux seront réglés par le tribunal administratif d' Orléans.
En tout état de cause, la remise en état des parcelles suite aux passages devra être prévue dans le cahier des charges de l'entrepreneur qui réalisera les. travaux (nivellement, enherbement selon besoin, etc.) selon les modalités prévuesdans le cadre des conventions. avec les propriétaires.
Après l'intervention, la charge de l'entretien reviendra aux propriétaires riverains. Seules
certaines interventions ponctuelles et rendues nécessaires par les travaux pourront être prises
en charge par le syndicat sous conditions et selon les modalités définies dans chaque
convention avec les riverains.
ARTICLE [1.9 MaNTENANCE, PROTECTION, SURVEILLANCE, INCIDENTS
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour maintenir la propreté du site, de ses ‘abords et des voies d'accès au chantier, pendant toute la durée des travaux.
Le bénéficiaire organise la surveillance régulière de l'état du site. Pour ce faire, des consignes
temporaires sont mises en place à destination des personnels intervenant sur le site et pour toute la durée de la phase travaux. Suivant les travaux prévus et les enjeux identifiés lors du diagnostic préalable aux interventions, les moyens de surveillance seront détaillés dans le porter à connaissance soumis à validation des services instructeurs.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclare dans les meilleurs délais au préfet du Cher
ou de l'Indre, aux maires des communes concernées et au service en charge de la police de l'eau du département concerné, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement. |
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être.prescrites par le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux.
TITRE ll DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE III.1 ÂACcÈès AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les coñditions fixées par l'article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
12
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 15 ArnCLe Î.2 Droïr Des Tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARnGLE III.3 AUTRES AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE IIl.4 CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet ‘par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique; les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
ArnicLe Il.5 Puguicanons
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
. une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans chacune des mairies listées à l'Article 1.4 et peut y être consultée ;
« un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins ‘des maires de ces communes ;
. l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;
« l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher et dans l'Indre pendant une durée minimale de quatre mois ;
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher et de l'Indre.
ARTICLE III.6 EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et de l'Indre, les directeurs départementaux
des territoires du Cher et de l'Indre, les maires des.communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LU 45 [nié SA Bourges, le ? 7 Ji. 202 Le préfet dePR de _Le préfet du Cher de -m Lu | — —
Jean- cu BOUVIER
13
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 16 Voles et délais de Recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mols à compter, soit de la
nofification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher ou de
l'Indre, sokt de l'affichage en mairie, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé aux préfets du Cher ou de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément siux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ‘et dans un délai de quatre mois par les tiers intéressés. Le tibunal administratif dOrtèens peut être sais! par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site intemet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux est prolongé de deux mois.
14
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 17 ANNEXE : LOCALISATION DES ACTIONS
Locatisation des travaux sur la masss d'eau de l'Amon métilan (FRGRO334a) - CT 2022 - 2027
- Pr d _
F gp —
>, <
CHER.
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Press: Phone n'4- Donsiers réglamentairss ° Den Hd
Site N°3 ;:Restauration de la continuité au barrage de St-Georges-sur-Amnon.
15
À |ysemme r— CONTHUITE
— MORPHOLOGIE
Travaux du'OT 2618 - 2019
Bts ayant difé fai Fotjet dun
= resteurstion lors Eu CT 2018-
2019
Déments hydrographiques
CImsses ou
Biéments sdninietratiis
CCIDépariement
| Phtmbte du EMARA
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 18 Localisation des travaux aur là masse d'eau de l'Arnon Avel {(FRGRO334b) - CT 2022 - 2927
Etude tréalsble au Contrat Territorial De F'Amon rl 2022 - 2027
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(
Site N°2: Restauration de la continuité au barrage de Chevilly-Guérigny (ou barrage de Plassis)
Site N°4 :
Renaturation de l'Arnon à St-Martin-de-Court
Restauration morphologique du ru de Ste-Catherine à la Sablonnière.
Création d'une zone tampon à Sainte-Catherine-la-Grande.
16
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INORE
Restauration de la morphologie de l'Herbon au gué à l'Orme Gimont
Site N°10 :
Restauration de la morphologie de l'Herbon au lavoir de Massay
Site N°11: :
Restauration de la continuité et de la morphologie de l'Herbon au vannage des Molé
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à Type d'aotione de
restauration
1 Teveux du CT 2018 -2910
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Eléments hydrographiques
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 20 Programmation : Locsiiestion desnr l'aménagement de petits quvrages - CT 2922 - 2027 au Contrat Territorial Del'Amnon avs& : - 2027
nm 6 ta AT À Kigeae "Pt ous A © _ ouvrages manon p" Ë
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Restauration de la morphologie et de la continuité du ru des SentiersEffacement et/ou aménagement de petits ouvrages
18
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 21 N°Ouvy Type d'ouvrage Type d'action envisagée rage
65 Gué Aménagement d'un passage à gué
45 Seuil artificie! Effacement mécanique
42 Ouvrage complexe Effacement mécanique
38 Seuil artificiel Effacement manuel
29 Radier béton Aménagement par l'aval
20 Buse Dalot Remplacement
16 Ouvrage complexe Effacement mécanique
246 Seuil Artificie! Effacement mécanique
245 Seuil naturel Effacement mécanique
296 Pont Réflexion à mr”SeNENpecenent ou un
286 Seuil Artificiel. Vérifier la légalité (Seuil shmd plan d'eau) et menér une
130 Buse Dalot Aménagement par l'aval
127 Buse Delot Aménagement par l'aval
124 Radier béton Aménagement par l'aval
116 Buse Dalot Effacement mécanique
140 Seuil artificiel! Effacement manuël
141 Seuil artificiel Effacement manuel
173 Seuil artificiel Effacement mécanique
176 Seuil artificiel Effacemént mécanique
19
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-01-00027 - arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le contrat territorial 2022-2027 de restauration de l'Arnon Aval 22 Direction Départementale des Territoires
36-2022-08-18-00003
Dérogation aux restrictions d'usage de l'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00003 - Dérogation aux restrictions d'usage de l'eau 23 PRÉFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-08-18-00003 du 18 août 2022
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Philippe MAGNE, domicilié Moulin de Virolon, 36 120 ARDENTES, reçue par courriel le 12 août 2022, de prélever un volume hebdomadaire de 850 m° à l'aide d'une pompe de 12 m°/h au lieu-dit « Le Crèpe» sur la commune d'ARDENTES, pour l'irrigation par goutte-à-goutte de cultures fruitières sur une superficie totale de 6 410 m° ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins limités en eau qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d'eau « l'Indre »;
Considérant la situation économique de la société ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore&indre gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00003 - Dérogation aux restrictions d'usage de l'eau 24 Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 12 août 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, Monsieur Jean-Philippe MAGNE, domicilié Moulin de Virolon à 36 120 ARDENTES, est autorisé à prélever dans la rivière « l'Indre », au lieu-dit « le Crépe » sur la commune d'ARDENTES, pour l'irrigation de cultures fruitières sur une superficie totale de 6 410 m?, selon les conditions suivantes :
- le volume à prélever sera limité à 850 m° par semaine pour l'irrigation par goutte-à- goutte des 6 410 m? de cultures jusqu'au 9 septembre 2022;
+ les prélèvements s'effectueront entre 20h00 le soir et 8h00 le matin à l'aide d'une pompe d'une capacité maximale de 12 m‘/h.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 12 août 2022, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau concerné par cet arrêté est de 30 873 m°.
Il est demandé au pétitionnaire de transmettre à la police de l'eau les relevés du compteur chaque semaine.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 9 septembre 2022.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-oreindre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00003 - Dérogation aux restrictions d'usage de l'eau 25 Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article L. 214-10 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice artementale
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 22e ÿ - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00003 - Dérogation aux restrictions d'usage de l'eau 26 Direction Départementale des Territoires
36-2022-08-18-00002
Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00002 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 27 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-08-18-00002 du 18 août 2022
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l’Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de Madame Claudine VILAINE représentant de l’EARL Pépinière Maillet Le Puy 36 220 Martizay, reçue par courriel le 12 août 2022, demandant une dérogation pour l’arrosage de jeunes arbres (dont des fruitiers) sur la zone hydrographique de la Claise, pour une consommation de 144 m³ par jour, à partir d’un étang connecté à un forage ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins limités en eau qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « la Claise » ;
Considérant la situation économique de la société ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 12 août 2022 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00002 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 28 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
+
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’EARL Pépinières Maillet représenté par Madame Claudine VILAIRE, domicilié à Le Puy, 36 220 Martizay, est autorisé à prélever dans son forage dans les conditions suivantes :
L’irrigation portera sur les jeunes plants cités dans la demande;
le prélèvement pourra s’effectuer de 20 h à 8 h ;
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Claise
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
prélèvements d’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 12 août 2022, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 7 106 m³ sur le forage et 1 732 m³ sur le compteur horaire.
Il est demandé au propriétaire de régulariser son forage auprès de la police de l’eau au
titre de la rubrique 1110 de la loi sur l’eau.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 9 septembre 2022.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00002 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 29 charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du - code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwi.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 COURRIEL : ddt-ore&indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00002 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 30 Direction Départementale des Territoires
36-2022-08-18-00004
Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00004 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 31 PRÉ FET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-08-18-00004 du 18 août 2022
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2114 à L. 21110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-05-09-00001 du 9 mai 2022 portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 10 mai au 30 septembre 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de l’'EARL LA GRANDE VERNELLE représentée par Monsieur NAUDET Matthieu, domicilié La Grande Vernelle, 36 700 ARPHEUILLES, reçue par courriel le 10 août 2022, de prélever dans l'Indre un volume de 31200 m° pour l'irrigation de sarrasin semence et trèfle violet semence sous couvert de sarrasin à raison de un tour d'irrigation de 400 m“/ha pour un total de 78 hectares de cultures ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d'eau « l'Indre Aval » ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE . 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-orewindre.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00004 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 32 Considérant, le débit de la rivière Indre au 12 août 2022;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 12 août 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l'exploitation de l'EARL LA GRANDE VERNELLE représentée par Monsieur NAUDET Matthieu, domicilié La Grande Vernelle, 36 700 ARPHEUILLES, est autorisée à prélever à partir de la rivière « Indre », dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 200 m°/ha soit un total de 8 000 m sur les 40 ha
de Sarrasin semence associés au trèfle violet ;
+ Les prélèvements s'effectueront du 20 août 2022 au 10 septembre 2020 de 20h à 8h.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre aval et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 10 août 2022, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau concerné par cet arrêté est de 217 920 m°.
Il est demandé au pétitionnaire de transmettre à la police de l’eau les relevés du compteur chaque semaine.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 10 septembre 2022.
I| peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL ddt-oreaindre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00004 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 33 4
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-I-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecours.fr. |
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-orewindre.gouv.fr 3/3:
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-08-18-00004 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 34 Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2022-07-08-00007
Décision de délégation de signature à Mme
Laurence PIROT-BALIX
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-08-00007 - Décision de délégation de signature à Mme Laurence PIROT-BALIX 35 “Indriance Groupe Hospitatier Public Direction
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE N° 2022/25
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
-_ Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1* novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.HPA.D. d’'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
-_ Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1° novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté du centre national de gestion en date 9 octobre 2020, portant nomination de Mme Céline PEYNOT directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prise en charge par la voie du détachement dans le corps des directeurs d’hôpital, directrice adjointe des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, de LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON SUR CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre) à compter du 1# novembre 2020,
___ Vu la décision de mobilité interne n° 2021/33 du 31 décembre 2021 de Mme Céline PEYNOT en qualité de directrice-adjointe des affaires financières et des coopérations à compter du 1: janvier 2022 ;
- Vu la décision n° 2022/06 portant délégation à Mme Celine PEYNOT, directrice-adjointe en charge des affaires financières et des coopérations,
- Vu le recrutement de Mme PIROT-BALIX Laurence en qualité de responsable budgétaire au sein de la direction des affaires financières et des coopérations à compter 23 juin 2022,
- Vu les nécessités de service,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. D’ARGENTON SUR CREUSE et de SAINT GAUL.IER et de la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, Mme Laurence PIROT-BALIX, responsable budgétaire, reçoit délégation sous réserve du dtoit d’évocation du directeur, pour signer :
- Les mandats et les bordereaux de dépenses,
- Les bordereaux de recettes et les justificatifs de titres de recettes.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-08-00007 - Décision de délégation de signature à Mme Laurence PIROT-BALIX 36 B2" Indriance Groupe Héspitalier Jublic
Direction
Article 3
Autant que de besoin, la directrice-adjointe en charge des affaires financières et des coopérations délègue une
partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque la directrice-adjointe exerce les fonctions
d’ordonnateut lors du remplacement du directeur d'établissement).
Article 4
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5
Mme Laurence PIROT-BALIX rend compte à la directrice-adjointe en charge des affaires financières et des
coopérations, des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Article 6
La présente délégation de signature prend effet au 11 juillet 2022 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.HP.AD.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente
délégation à la délégataite désignée.
Article 7
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- à la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et inséré dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 8
Cette décision est susceptible de faire objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 8 juillet 2022
La délégataire, La directrice
de la dirdtion commune La responsable budpétaire,
f
Evelyne POU DT. és Laurence PIROT-BALIX
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-08-00007 - Décision de délégation de signature à Mme Laurence PIROT-BALIX 37 Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2022-07-07-00010
Décision de délégation de signature à Mme
Sandrine GRENOUILLAT
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00010 - Décision de délégation de signature à Mme Sandrine GRENOUILLAT 38 me " Indriance Groupe HozpitaHer Public Direction Lrecuon
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE N° 2022/22
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1% novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1° novembre 2029 ;
- Vu l'affection depuis le 14 juin 2022 de Mme Sandrine GRENOUILLAT en qualité de cadre de santé au pôle de psychiatrie adulte ;
- Vu la décision n° 2022/16 portant organisation de l’astreinte administrative du pôle de psychiatrie adulte et intégration de Mme Sandrine GRENOUILLAT dans le tour d’astreinte en date du 1er août 2022 ;
- Vu les nécessités de service,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1#
Mme Sandrine GRENOUILLAT est amenée à assurer, conformément à « l’article 7 de la décision portant otganisation de l’astreinte administrative du pôle de psychiatrie et intégration de Mme Sandrine GRENOUILLAT dans le tour d’astreinte du 1 août 2022», les astreintes administratives du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Délégation est donnée à Mme Sandrine GRENOUILLAT, cadre de santé au sein du pôle de psychiatrie adulte au centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions pour :
- Assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement,
- Répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins,
- Signer les documents relatifs aux patients admis en soins sans consentement.
Article 2
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00010 - Décision de délégation de signature à Mme Sandrine GRENOUILLAT 39 4" Indriance roupe Hospitalier Pablic Direction
Article 3
Mme Sandrine GRENOUILLAT, rend compte à la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE
BLANC des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 14 août 2022 pour une durée d’un an et renouvelée par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.AD.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente
délégation à la délégataire désignée.
Article 5
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- à la directrice adjointe en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales du
centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 6
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« T'élérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 7 juillet 2022
Le délégpataire,
La directrice de ld\direction commune, La cadre de santé
Sandrine GRENOUILLAT
EH
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-07-07-00010 - Décision de délégation de signature à Mme Sandrine GRENOUILLAT 40 Préfecture de l'Indre
36-2022-08-17-00001
Arrêté portant attribution de distinction pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-17-00001 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 41 Eu ne 3 irection
PREFET des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du A août Loir
portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant
les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 :
Vu la note du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours
de l'Indre du 6 juillet 2022 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Une lettre de félicitations, avec mention honorable, pour acte de courage et de
dévouement est décernée à l’adjudant-chef Jean DEMURTAS et au caporal Raphaël PITAULT ;
Article 2 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
la caporale Orlane DION ;
Article 3 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Stéphane BREDIN
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-17-00001 - Arrêté portant attribution de distinction pour acte de courage et de dévouement 42 Préfecture de l'Indre
36-2022-08-18-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser un
spectacle aérien public (présentation en vol
d'avions et de planeurs) sur l'aérodrome
d'Issoudun - Le Fay le 27 août 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public (présentation en vol d'avions et de planeurs) sur l'aérodrome d'Issoudun - Le Fay le 27 août 2022 43 DirectionDirection
PRÉFET re
DE L'INDRE des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 36-2022-
Portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public
(présentation en vol d'avions et de planeurs) sur l'aérodrome d’Issoudun - Le Fay le 27 août 2022
LE PRÉFET,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 131-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation généraleet notamment son article 3 « Activités particulières »;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public présentée le 12 juin 2022 par
monsieur Jean-Philippe ROGIER, président de l'Aéroclub d'Issoudun, en vue de la présentation en vol d'avions et de planeurs sur l'aérodrome d'Issoudun - Le Fay le 27 août 2022;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 3 août 2022;
VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en date du 24 juin 2022;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Philippe ROGIER, président de l’Aéroclub d'Issoudun, est autorisé à organiser le samedi 27 août 2022 de 13h30 à 16h30 (heures locales) sur l'aérodrome d'issoudun - Le Fay un spectacle aérien public comportant des présentations en vol d'avions et de planeurs.
Article 2: Monsieur Jean-Philippe ROGIER est tenu, en qualité d'organisateur, de prendre toutes les mesures nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à cette manifestation et de prévoir un service d'ordre et de secours.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public (présentation en vol d'avions et de planeurs) sur l'aérodrome d'Issoudun - Le Fay le 27 août 2022 44 Article 3 : Il devra en outre, pour ce qui concerne les garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, se conformer au SAPGEN110-I de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 4: || devra aussi s'assurer que les participants disposent de garanties leur permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre d'un spectacle aérien public.
Article 5 : Cette manifestation correspond aux critères d'un spectacle aérien public autre que simple.
Article 6: L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours) est en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 7: Monsieur Arnaud LERUDE et monsieur Tony PAIN ont été nommés respectivement directeur des vols et directeur des vols suppléant.
Article 8 : Les répétitions ont lieu le vendredi 26 août 2022 de 17h30 à 20h30 puis le samedi 27 août de 8h00 à 10h00 (heures locales).
Les arrivées et départs des aéronefs sont prévues le 27 août 2022 de 16h30 à 17h00 et de 18h30 au coucher du soleil, puis le dimanche 28 août de 09h00 à 12h00 (heures locales).
Tout aéronef à l'arrivée doit en avoir fait la demande au préalable au directeur des vols (DV) et se conformer à ses instructions. Tout aéronef au départ peut le faire après autorisation et suivant les instructions du DV.
Article 9: Un délégué militaire à la manifestation aérienne doit être désigné par le ministère de la défense pour la participation d'aéronefs militaires français relevant de son autorité.
Article 10: Concernant l'adéauation et la conformité de la plateforme avec les présentations envisagées :
« Le volume de présentation (cf. Annexe 1), inclus dans la zone réglementée temporaire (ZRT), est défini de façon à respecter les restrictions de survol, conformément au 8 SAPOPS.300 (restrictions de survol de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021.
+ L'axe de présentation, au-dessus de la piste 06-24 (cf. Annexe2), est bien identifiable et respecte les distances horizontales d'éloignement du public, conformément au 8 SAPOPS.305 (distance du public) de l'arrêté interministériel précité.
* Les zones d'avitaillement respectent les distances d'éloignement du public, conformément au 8 SAPOPS.305 (distance du public) de l'arrêté interministériel précité. À cet effet, la zone d'avitaillement habituelle de la plateforme est neutralisée totalement (rectangle rouge barré en annexe 2).
° Comme aucun volume basse hauteur n'est défini, les présentations en vol doivent respecter les hauteurs de vol standardisées, conformément au & SAPOPS.310 (hauteurs minimales de survol) de l'arrêté interministériel précité.
+ Les décollages en piste 11 ne seront pas possibles, d’après l'étude de sécurité du 16 juin 2022, du fait de la convergence par rapport au public.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public (présentation en vol d'avions et de planeurs) sur l'aérodrome d'Issoudun - Le Fay le 27 août 2022 45 Article 11 : Les différents schémas fournis sont annexés à cet arrêté.
Article 12: Un arrêté préfectoral en date du 5 août 2022 porte déclassement temporaire d’une partie du « côté piste » en « côté ville » de l'aérodrome d'Issoudun - Le Fay du vendredi 26 août 2022 à 17h en heure locale au dimanche 28 août 2022 à 12h en heure locale.
Article 13 : Concernant les opérations aériennes :
Le volume de présentation est en adéquation avec son environnement aéronautique, car il s'insère dans une zone réglementée temporaire (ZRT), créée via message d'avertissement aux navigateurs aériens (publication d'un NOTAM à venir sur le site du service de l'information aéronautique). Les fréquences DSAC 123,250 MHz (pour arrivées/départs/présentations en vol) et 127350MHz (pour un usage au sol uniquement) sont attribuées pour les besoins spécifiques du spectacle aérien public de clôture du championnat du monde de voltige planeur (« WGAC 2022»). La fréquence DTI 123,375 MHz est quant à elle attribuée pendant toute la durée du championnat, du 11 août au 27 août 2022.
Article 14: Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévus par l'organisateur semblent adaptés au type et au nombre d'aéronefs prévus pour [a manifestation aérienne.
Article 15 : Bien qu'aucun contrôle ne soit prévu par la DSAC pour cette manifestation aérienne, l'emplacement doit être accessible aux représentants de la force publique et aux agents de l'État.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé par le directeur des vols : - à la direction zonale de la police aux frontières de Rennes au 02.90.09.8310 - au permanent de direction de la DSAC-O joignable au 06.88.72.39.38.
Article 16: Monsieur Jean-Philippe ROGIER, président de l'Aéroclub d'Issoudun, monsieur le maire de la commune de Saint-Aubin, madame la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre, monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, madame la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pour information au commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols et au directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
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| ZONE RESTREINTEMEMPORAMRE
Rafon2 Nm entr Shut. l'acrodrome
"Du “ol 5.000 picds aNH
Extraits des annexes au dossier SAP déposé par l'organisateur
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RO Z0ensens Unraue CID 16H RD EE
Extraits des annexes au dossier SAP déposé par l'organisateur
ZONES RESERVEEET PUBLIQUE -
ZONE RESERVEE
NAIL RE Es EUrS SUR
PATRZAD Chrét Met CES 2x
Pas de décollage possible en piste 11, d'après l'étude de sécurité du 16 juin 2022
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ACTIVITE TYPE AËRONEF MODELE UTILISATION NATURE PRESENTATION NATURE AERONEF AERONEF SITE Û
P AVION . EXTRA 300 DA vs MF
Pb AVION MS 317 DA ÿs G P AVION MX Voltise DA vs A PLANEUR VOLTIGE SWIFT Dà vs
{remorqué au
décollage)
À PLANEUR VOLTIGE SWIFT DA vs (remorqué au
décollage)
À PLANEUR VOLTIGE FOX DA vs
(remorqué au
décollage)
P AVION Yak 18 et 2 Yak 52 DA VF (3) €
P AVION T28 DA vs C
P AVION AERO 29 DA l'E € P AVION Yak 3 ou Yak 11 DA vs (
P AVION T6 DA VS C P PLANEUR MOTD- ANTARES DA Vs
PROPUSLE
P AVION PIPER PA19-150 DA l'E €
P : AVION T33 5 VS € P PLANEUR (remorqué C801 DA l'E C
pour le décoiiage)
P AVION B35 Honanza DA VS
P PLANEUR (remorqué N1300 DA vs C
pour le décollage}
P AVION FAIRCHILD 24 DA LE (a P AVION EXTRA 300 DA VS MF
P AVION DR 400R DA vs CG
Extrait de dossier organisateur : informations valides à la date du 19 juillet 2022
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