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Arrêté - AP 22EB331 Application conjoncturel 24 RAA OUGC sous bassin Dordogne
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Bedenac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 22EB331 Application conjoncturel 24 RAA OUGC sous bassin Dordogne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET Direction départementale
DE LA | des territoires
CHARENTE- et de la mer
MARITIME
Liberté
Hgalité | RAA 17-2022-03-24-00005 Fraternité
ARRETE d'application départemental n° 22EB331 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de | limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie entre le 1° avril et le 31 octobre 2022 sur le | périmètre des sous-bassins Dronne aval et Isle bassin aval (OUGC du sous- bassin de la DORDOGNE) dans le département de la Charente-Maritime
A AFFICHER
DES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du domaine public. fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Site Mañgir - 69 avenue
CS 60000 - cecex
0ë 16.45 67 00
itine.ge vit
1/8 Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'Agriculture de la Dordogne en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous- bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1906 portant règlement général de police des cours d’eau non domaniaux du département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3757 du 2 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 du 7 septembre 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de ia Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n°DDT/SEER/2020-013 du 02 juillet 2020 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassint versant de la Dordogne ;
Considérant le courrier du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne du 9 novembre 2011, notifiant les volumes prélevables ; :
Considérant les objectifs de gestion équilibrée de l'eau traduits dans la politique nationale de résorption des déficits quantitatifs ;
Considérant que des dispositions de limitations des usages de l'eau sont susceptibles d'être rendues nécessaire pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou un risque de pénurie d'eau ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi piézométrique de l'Observatoire Régional de l'Environnement, le suivi hydrométrique du Département Hydrométrie et Prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Considérant l'absence de remarque lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 22 février au 14 mars 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture de la Charente-Maritime,
crde
2/8 ARRETE:
Article 1°" : Objet
. Le présent arrêté s'applique du 1° avril 2022 à 8 heures au 31 octobre 2022 à minuit sur le périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du sous bassin de la Dordogne dans le département de la Charente-Maritime.
Il a pour objet:
+ de définir les bassins hydrographiques où s'appliquent les mesures de limitation ou de suspension de prélèvements dans les eaux superficielles et/ou souterraines, en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;
*_ d'établir les plans d'alerte par bassin hydrographique, basés sur des indicateurs de débits de rivières, de niveaux de nappes ou d'état des milieux, ainsi que les mesures correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
On entend par prélèvements, tout puisement d’eau réalisé à partir des eaux souterraines ou des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, -ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
Dans la suite du texte, la terminologie utilisée est la suivante :
+ Station de jaugeage (SJ) : mesure du débit du cours d'eau
+ Piézomètre (PZ) : mesure du niveau de la nappe
+ Piézométrie d'Objectif d'Etiage (POE), Piézométrie de crise (PCR) + _ Débit d'Objectif d'Etiage (DOE), Débit de crise (DCR)
Article 2 : Périodes d'application
Ces plans d'alerte s'appliquent du 1° avril 2022 à 8 heures au 31 octobre 2022 à minuit avec deux périodes distinctes :
+ la gestion de printemps : du 1° avril à 8h00 au 1er juin à 8h00;
+ la gestion estivale : du 1er juin à 8h00 au 31 octobre à 24h00.
Articie 3 : Unités hydrographiques (département de la Charente-Maritime
Le présent arrêté s'applique sur les sous-bassins Dronne aval et Isle bassin aval (ex Lary-Palais) inclus dans le périmètre de gestion de l'OUGC du sous-bassin de la Dordogne, sur le département de la Charente- Maritime où sont définies deux (2) unités hydrographiques interdépartementales hydrologiquement cohérentes et dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures de limitation provisoire ou de suspension des prélèvements d'eau.
Les périmètres de ces unités géographiques figurent en annexe 1. Une liste des communes concernées par ces bassins est jointe au présent arrêté en annexe 2. ‘
Le préfet dela Dordogne, en tant que préfet référent sur le périmètre de l'OUGC du sous bassin de la Dordogne et pilote sur l'unité hydrographique interdépartementale Dronne aval, coordonne et propose les mesures de limitation sur cette unité.
Le préfet de la Charente, en tant que préfet pilote sur l'unité hydrographique inter-départementaie Isle bassin aval (Lary-Palais), coordonne et propose les mesures de limitation sur cette unité.
3/8 ” Article 4 : Indicateurs d‘état de la ressource
Unités Départements ;
hydrographiques concernés Points nodaux DOE DCR
Isle bassin aval | Fr /Lary-Palais) 16-17 - 33 SJ La Filolie 5 m3/s 2,3 m3/s
Dronne aval
(de la confluence de la
Lizonne à la confluence
de l'Isle)
16-17 -24 - 33 SJ Coutras 3,2 m3/s 2,3 m3/s
Les indicateurs de niveaux de nappes et débit de rivières ci-dessus précisés, sont complétés dans l'analyse de la situation par :
- l'état des milieux superficiels, notamment au regard des réseaux de suivi des écoulements de l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité ;
. l'état du milieu littoral caractérisé globalement au vu de la température, de la salinité, de l'abondance et de la composition du phytoplancton ;
+ la disponibilité des ressources pour garantir l'alimentation en eau potable des populations ;
* la surveillance des écouiements et/ou des niveaux d'échelles limnimétriques.
Article 5 : Plan d'alerte et mesures de limitation
‘ Sur les bassins hydrographiques définis à l'article 3, sont établies des règles de limitation provisoire des prélèvements d’eau. Celles-ci ont un caractère temporaire, limité à la période du 1” avril au 31 octobre 2022.
Cinq seuils de gestion sont définis :
- deux seuils pour la période de printemps (du 1° avril à 8h00 au 1° juin à 8h00) : * un seuil d'alerte printanier,
* un seuil de coupure printanier,
- trois seuils pour la période d'été (du 1er juin à 8h00 au 31 octobre à 24h00) : - un seuil d'alerte d'été,
* un seuil d'alerte renforcée d'été,
+ un seuil de coupure d'été.
5- À : Stations de référence et seuils de limitation par unité hydrographique
Seuils de printemps Seuils d'été
unités
hydrographique | Point de référence
S
| | Martron :
Isle bassin aval Echelle
| (Lary-Palais) limnimétrique du _ CIE : SE LE UE | moulin de Brioleau | : . |
Dronne aval
(de 2 confluence de | Coutras | | la Lizonne à la _- _ | 3,2m%s | 2,6 m°s 2,3 m°/s confluence de [Tsle)
fangin - 88 avenue des Corde ic's
2000 17018 La Rocnerie cede
6 0216 49 01.07
rente-mentire go
48 Application des mesures suite au franchissement des seuils aux points nodaux : Les mesures de limitation ou de coupure découlant du franchissement d’un des seuils (Alerte, Alerte renforcée et Coupure) à un point nodal s'appliquent sur chaque zone d'alerte rattachée au point nodal, dès lors que les mesures de limitation sont plus restrictives que celles définies sur la zone d'alerte.
5- 2 : Usages prioritaires
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau destinés aux usages suivants : * alimentation en eau potable des popuiations,
+ abreuvement des animaux,
+ lutte contre l'incendie.
5-3 : Usages agricoles
5- 3- 1 : Isle bassin aval (Lary-Palais)
Les mesures de restriction prescrites dans l'unité hydrographique Isle bassin aval {Lary-Palais)} sont définies en cohérence avec les dispositions arrétées par le Préfet de la Charente. V
a) Répartition du volume autorisé
La consommation du volume autorisé est libre dans la limite des restrictions d'usage.
b) Restrictions
La station de référence étant suivie par un relevé ponctuel, le déclenchement d'une mesure de limitation se fait dès la constatation de la valeur du seuil.
Période printanière : du 1° avril au 1er juin 8h00
Les limitations d'usage consistent en :
D sou é'alene primamier Interdiction des prélèvements pour l'irrigation Interdiction totale des prélèvements à usage
3 jours sur 7 d'irrigation.
lundi, mercredi et vendredi
4
Période estivale : du 1er juin à 8h00 au 31 octobre 2021 à 24 heures
Les mesures de limitation sont mises en œuvre dès constatation que le débit journalier observé est passé en dessous du seuil de limitation.
Les limitations d'usage consistent en :
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation 5 jours Interdiction totale des prélèvements à usage sur 7: d'irrigation.
lundi, mercredi, vendredi, samedi, dimanche
5- 3-2 : Dronne avai
Les mesures de restriction prescrites dans l'unité hydrographique Dronne aval sont définies en cohérence avec les dispositions arrêtées par le Préfet de la Dordogne.
Le préfet de la Dordogne, en tant que Préfet référent sur le périmètre Dordogne, coordonne et propose le déclenchement des mesures de limitation ainsi que la levée des mesures.
a) Répartition du volume autorisé
La consommation du volume autorisé est libre dans la limite des restrictions d'usage.
Site N'angin — 88 avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Roche ie cedex
Téléphone : Où
vs, cherente nan tinrs.quiv fr
5/8 b) Restrictions
L'unité hydrographique Dronne aval n'est pas concernée par la gestion de printemps.
Période estivale : du 1er juin 8h00 au 31 octobre 24 heures
Les limitations d'usage consistent en :
EE Interdiction des prélèvements pour | Interdiction des prélèvements pour Interdiction totale des l'irrigation 2 jours sur 7 l'irrigation 3,5 jours sur 7 prélèvements à usage d'irrigation. |
Article 6 : Levée des mesures de restriction et d'interdiction
Les mesures sont proposées par les Préfets référents sur chacune des deux unités hydrographiques.
6- 1 : Période de printemps
Pour le bassin Isle bassin aval, la levée des mesures des seuils pour la période de printemps s'effectue
lorsque la valeur mesurée dépasse, durant au moins dix (10) jours consécutifs, la valeur du seuil qui a déclenché cette mesure et présente une tendance à la hausse.
6- 2 : Transition entre période de printemps et période d'été
À l'approche du passage à la gestion d'été pour laquelle les seuils de gestion réglementaires diffèrent de ceux du printemps, si certains bassins sont en situation d'interdiction de prélèvements d'eau du fait du franchissement des seuils de coupure printaniers, il sera examiné en cellule de vigilance, si possible hebdomadaire, la possibilité de lever ou non cette limitation totale des prélèvements au regard des indicateurs "eau" et "milieux" suivants :
- situation de la production d'eau potable,
- état de vidange des nappes (et modèles prédictifs lorsqu'ils existent), - débits des cours d'eau,
- assecs et situation de la population piscicole,
- remplissage des barrages,
- pluviométrie
Il sera également pris en compte la probabilité d'atteindre des niveaux de crise en période estivale en fonction de différents scénarios pluviométriques au regard de la prolongation de tendance des courbes de débits et de piézométrie.
6- 3 : Période d'été
La levée des mesures des seuils pour la période estivale s'effectue lorsque la valeur mesurée dépasse, durant au moins dix (10) jours consécutifs, la valeur du seuil qui a déclenché cette mesure et présente une tendance à la hausse.
Article 7 : Gestion des cultures dérogatoires
Les cultures dérogatoires sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de coupure franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures.
La liste des cultures susceptibles de DE cier d’une dérogation est la suivante : pépinières
cultures arboricoles,
cultures ornementales, florales et horticoles,
cultures maraîchères,
cultures aromatiques et médicinales,
cultures fruitières,
cultures légumières,
n
17/0186 La Fochens crie
Feléphons : 566.496 NN
cr e-m g
6/8 . trufficultures,
° tabac,
. broches de vignes,
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Dès que les ouvrages de stockage seront en service, aucune dérogation ne pourra être accordée pour la couverture des besoins de ces cultures.
Pour les cultures listées ci-dessus, l’irrigant devra déposer à l’aide d'un formulaire mis à disposition par le service police de l'eau, une demande de dérogation préalable, à retourner au service "Police de l'eau" de son département, avant le 15 mai 2022, précisant la nature des cultures, le volume estimé, les surfaces et leur positionnement (plan RPG). Pour les îlots d'expérimentation et les cultures de semences, le demandeur fournira impérativement le contrat. Cette demande est une condition à l'octroi de la dérogation qui sera envoyée au demandeur après instruction des demandes.
Les dérogations concernant les cultures de semences seront soumises à autorisation préalable par les services de l'Etat, sur les bassins hydrographiques susceptibles de garantir la ressource. Cette dérogation sera assortie d’une obligation d'affichage "terrain" informant du caractère dérogatoire de la culture.
Par ailleurs, lors d'une sécheresse jugée exceptionnelle, le Préfet est en mesure de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposeraient, notamment dans le cadre de la préservation de l'alimentation des élevages.
Article 8 : Comptage des prélèvements
Chaque irrigant de ces bassins devra relever l'index de ses compteurs : - chaque début de période, les 1° avril et 1% juin avant 8h00 ;
- les 1° juin, 1° juillet, 1% août, 1* septembre et 1° octobre avant 12h00 pour la période estivale ; - le 31 octobre avant 24h00 pour la fin de campagne ;
- dans les 24 heures, à chaque changement d'alerte.
Les relevés d'index sont portés sur un imprimé d'enregistrement des volumes fourni par l'administration. Cet imprimé devra être tenu à disposition des services de la police de l'eau durant toute la saison d'irrigation. Il devra être transmis à la DDTM - Service "Police de l'eau” avant le 10 novembre 2022 même en cas de non consommation ou envoyé à sa demande en cours de saison.
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur là bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
Article 9 : Mesures exceptionnelles
En dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, le Préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques; il peut notamment définir des périodes de restriction horaire. La cellule de vigilance est alors réunie.
Article 10 : Identification des stations de pompage
Chaque station de pompage devra être identifiée par un nom ou un numéro PACAGE permettant l'identification de son propriétaire en cas de contrôle inopiné des agents assermentés pour la police de l'eau.
Article 11 : Contrôles et sanctions
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par les arrêtés de restriction pris en application du présent arrêté et ses annexes sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l'Environnement.
13181
718 Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1 du Code de l'Environnement.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et adressé, pour affichage, à chaque mairie concernée et mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. felerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, Un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et les Sous-Préfets, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, lès Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et adressé pour information au Préfet coordonnateur du bassin Adour — Garonne.
2 4 MARS 2022 A La Dolce le
Le Préfet de la Charent pe”
Nicolas BASSELIER
8/8 EE =
Liberté Egalité Fraternité iberté + Égalité + Fra ne Annexe 1 : Zones d'alerte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Périmètre de l'OUGC du sous bassin de la Dordogne
Direction
départementale
des Territoires
et de la Mer
Bassi
1 nn
s;Saint-Maurice
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mr chamégnaë LAS crane A |
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75)Bassin d'Isle bassin aval (Lary-Palais) Ÿ RS
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Périmètre de l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, partie Charente-Maritime
Bassin de la Dronne aval
Bi Bassin d'Isle bassin aval (Lary-Palais)
B] Hors ZRE
—— Cours d'eau Page 1/2
ANNEXE 2
Liste des communes au 01 01 2019 du département
de la Charente-Maritime
situées dans le périmètre de l’OUGC Dordogne Page 2/2
BASSIN DE LA DRONNE AVAL
N° INSEE Mairie de
17360 LA BARDE
17360 SAINT AIGULIN
N° INSEE Mairie de
17360 BOSCAMNANT
17360 LA GENETOUZE
17270 LE FOUILLOUX
17360 SAINT MARTIN DE COUX
BASSIN ISLE BASSIN AVAL (LARY-PALAIS)
N° INSEE Mairie de
17210 BEDENAC
17270 BORESSE ET MARTRON
17210 BUSSAC-FORET
17270 CERCOUX
17270 CLERAC
17360 LA CLOTTE
17270 MONTGUYON
17270 NEUVICQ
17210 ORIGNOLLES
17270 SAINT MARTIN D’ARY
17210 SAINT PALAIS DE NEGRIGNAC
17270 SAINT PIERRE DU PALAIS
N° INSEE Mairie de
17360 BOSCAMNANT
17210 CHEPNIERS
17210 CHEVANCEAUX
17130 CORIGNAC
17360 LA GENETOUZE
17270 LE FOUILLOUX
17210 MONTLIEU-LA-GARDE
17210 POUILLAC
17360 SAINT MARTIN DE COUX
Noms et numéro INSEE des communes dont de territoire est concerné en totalité par le périmètre du bassin Dronne aval :
Noms et numéro INSEE des communes dont de territoire est concerné pour partie par le périmètre du bassin Dronne aval :
Noms et numéro INSEE des communes dont de territoire est concerné en totalité par le périmètre du bassin Isle bassin aval (Lary-Palais) :
Noms et numéro INSEE des communes dont de territoire est concerné pour partie par le périmètre du bassin Isle bassin aval (Lary-Palais) :